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Compte-Rendu - 2019 03 CR SEANCE 4 avril 2019 site Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Moncrabeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 03 CR SEANCE 4 avril 2019 site)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Budget, Commune de Moncrabeau 2019/06 Séance du 04/04/2019

Compte-rendu de séance du conseil municipal

du 04 avril 2019 à 19 h

Le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Nicolas CHOISNEL, Maire.

Date de la convocation : 27/03/2019

Nombre de conseillers en exercice : 15

Etaient présents 12: BERTALOT Jean-Jacques - CAPOT Jean-Paul - CHOISNEL Nicolas - FAGET Marie-Claire - FUCHS Aurélie - GALABERT Marie-Josée –- LAMARQUE Caroline - LUSSAGNET Christian - PRETI Frédéric - ROIRAND Jérôme - SEMPÉ Lionel - TRONGUET Christine formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) 2 : SALAFRANQUE Philippe - GEFFRE Valentine

Absent(es) 1 : BICHON Jérôme

Pouvoir(s) 2 SALAFRANQUE Philippe donné à TRONGUET Christine GEFFRÉ Valentine donné à FUCHS Aurélie

Monsieur Christian Lussagnet est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé par la majorité des membres présents.

ORDRE DU JOUR

- Compte-rendu des diverses commissions communales

- Travaux en cours, projets, devis,

- Vote du compte de gestion commune 2018

- Vote du compte administratif commune 2018

- Affectation des résultats

- Vote des taxes locales

- Vote du Budget Primitif commune 2019

- Délibération don MHAD,

- Délibération désaffectation Eglise de Marcadis,

- Planning permanences élections Européennes

- Divers.

Monsieur le Maire propose de rajouter deux délibérations à l’ordre du jour : - Délibération Modification des statuts d’Albret Communauté article 3 : siège - Délibération extension du périmètre EAU47 à compter du 1er juillet 2019

Le Conseil approuve.

10-2019 APPROBATION COMPTE DE GESTION 2018 COMMUNE

(dressé par le Receveur)

Nomenclature : Finances locales- 7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que le compte est exact dans ses résultats.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,Commune de Moncrabeau 2019/06 Séance du 04/04/2019

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

11-2019 COMPTE ADMINISTRATIF 2018 COMMUNE (dressé par le Maire) Nomenclature : Finances locales- 7.1 Décisions budgétaires

En application de l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de séance est élu par l’assemblée : M. Christian LUSSAGNET, conseiller municipal, est élu Président de séance.

Monsieur Christian LUSSAGNET présente le Compte Administratif 2018, lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT 2018

Dépenses prévues…. 601 575,00 Recettes prévues….. 601 575.00 Dépenses réalisées… 400 176.23 Recettes réalisées... 208 256.04 = - 191 920.19 (déficit) 201 398.77 - 393 318.96

FONCTIONNEMENT

Dépenses prévues… 778 567.00 Recettes prévues… 778 567,00 Dépenses réalisées… 466 960.55 Recettes réalisées ...801 367.04 = + 334 406.49 (excédent) 311 606.45 + 22 800.04

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE

Investissement ….. - 191 920.19

Fonctionnement … + 334 406.49

Résultat global … + 142 486.30

Commentaire : Monsieur le maire quitte la salle au moment du vote, il ne pourra ni être compté présent au moment du vote, ni faire partie des membres votants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif 2018 à l'unanimité.

12-2019 AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE 2018 - COMMUNE Nomenclature : Finances locales- 7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes 2018 en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

- un solde d'exécution de la section d'investissement … DEFICIT de 191 920.19 € - un résultat de la section de fonctionnement …………EXCEDENT de 334 406.49 € Le résultat de la section de fonctionnement et de la section d’investissement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2018 d'une part en réserve afin de couvrir le solde net d'exécution de la section d'investissement, d'autre part, en report de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter le résultat de l'exercice 2018 de la façon suivante :

- compte 1068 "excédent de fonctionnement capitalisé" pour 191 920.19 €

- ligne 001- résultat d’investissement reporté - déficit: 191 920.19 € - ligne 002 - le solde 142 486.30 € fera l’objet d’une reprise en section de fonctionnement.Commune de Moncrabeau 2019/07 Séance du 04/04/2019

13-2019 VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES - ANNEE 2019

Nomenclature : Finances locales- 7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal, après avoir étudié l’état de notification, décide à l’unanimité des membres présents, de ne pas augmenter les taux d’impositions des taxes directes locales de 2019.

- Taxe habitation ………… 12,11 %

- Taxe Foncier Bâti .……….. 7,39 %

- Taxe Foncier Non Bâti ….. 40,82 %

- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) …….. 16,81 %

14-2019 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 – COMMUNE

Nomenclature : Finances locales- 7.1 Décisions budgétaires

Dépenses de Fonctionnement ..................... 672 101 €

Dépenses d’Investissement........................... 515 389 €

1 187 490 €

Recettes de Fonctionnement ...................... 672 101 €

Recettes d’Investissement........................... 515 389 €

1 187 490 €

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget Primitif 2019 qui lui est proposé.

15-2019 PARTICIPATION FINANCIERE ASSOCIATION MHAD

(Moncrabeau Hier Aujourd’hui Demain) pour la restauration de l’église du bourg

Nomenclature : Finances locales – 7.1 décisions budgétaires

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux un chèque d’un montant de 400 euros (quatre cents euros) déposé par l’Association M.H.A.D. de Moncrabeau (Moncrabeau Hier Aujourd’hui Demain) qui a récolté cette somme pour participer à la restauration de l’église Sainte-Marie-Madeleine située dans le bourg.

Le Conseil Municipal remercie vivement cette association et les généreux donateurs et accepte cette somme qui sera budgétisée à l’article 1323 « autres subventions d’équipement » et permettra de financer une partie des travaux de restauration prévus.

16-2019 EGLISE DE MARCADIS – Désaffectation d’un bien cultuel.

Nomenclature : 3.2 Domaine et patrimoine aliénation

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, Vu le décret n° 70-220 du 7 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels,

Considérant que les édifices cultuels peuvent être désaffectés par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal,

Vu la première délibération du conseil municipal de Moncrabeau en date du 17 mars 2016 décidant l’aliénation de cette église et précisant que l’église de Marcadis est désacralisée depuis plusieurs années et qu’aucune célébration du culte n’a eu lieu depuis plus de 30 ans en raison de son état de dégradation avancée.

Vu le courrier envoyé à l’Evêché d’Agen le 15 avril 2016 l’informant du souhait de la commune de Moncrabeau de vendre l’église de Marcadis et sollicitant son accord quant à la désaffectation de ce bien, Vu le consentement à la désaffection donné le 15 septembre 2016 par lettre de Monseigneur Herbreteau, Evêque d’Agen, autorisant la désaffectation de l’Eglise de Marcadis,Commune de Moncrabeau 2019/07 Séance du 04/04/2019

Vu la demande de Monsieur le Maire en date du 16 septembre 2016 à Madame la Préfète afin d’obtenir l’autorisation de désaffecter l’Eglise de Marcadis confirmée le 15 février 2019, Vu l’avis du 12 janvier 2017 du Conservateur régional de l’archéologie de la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’avis du 13 mars 2019 de l’Architecte des Bâtiments de France, chef de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2019-03-26-001 en date du 26 mars 2019 prononçant la désaffectation de l’Eglise de Marcadis,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE la désaffectation de l’église de Marcadis située au lieudit Marcadis à Moncrabeau. - CHARGE Monsieur le Maire d’exécuter la présente décision,

17- 2019 Déclassement de l’Eglise de Marcadis du domaine public dans le domaine privé de la commune

Nomenclature : 3.5 Autre acte de gestion du domaine public

Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Vu la situation de l'Eglise de Marcadis qui n'est plus affecté au culte depuis de nombreuses années ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 mars 2019 de désaffectation de l’Eglise de Marcadis, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2019 de désaffectation de l’Eglise de Marcadis,

Vu le projet de vente de l’Eglise de Marcadis;

Monsieur le Maire propose le déclassement de l'Eglise de Marcadis et son intégration dans le domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de déclasser l'Eglise de Marcadis et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

18-2019 Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes Albret Communauté – Article 3 - Siège

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts d’Albret Communauté, et notamment l’article 3 relatif au siège d’Albret Communauté, sise 1, rue du Moulin des Tours 47600 NERAC

Considérant la délibération DE-187-2018 du 15 novembre 2018 d’Albret Communauté actant le déménagement des locaux administratifs au Centre Haussmann à Nérac,

Considérant la délibération DE-080-2019 du 27 mars 2019 d’Albret Communauté par laquelle l’assemblée délibérante a validé la modification des statuts d’Albret Communauté, à l’article 3, transférant ainsi le siège de l’EPCI à compter du 05 mars 2019, à l’adresse suivante : Centre Haussmann

10, place Aristide Briand

47600 NERAC

Il convient d’approuver dans les trois mois cette modification des statuts, par délibération de chaque commune membre,

Le Conseil municipal, Considérant l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Approuve la proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes Albret Communauté, stipulée comme suit :

Article 3 :

Le siège social de la communauté de communes Albret Communauté est transféré au Centre Haussmann, 10 place Aristide Briand 47600 NERAC, à compter du 05 mars 2019.Commune de Moncrabeau 2019/08 Séance du 04/04/2019

19-2019 Objet : Approbation de l’extension du périmètre et de l’actualisation des compétences transférées au Syndicat Eau47 à compter du 1er juillet 2019 et de la modification statutaire du Syndicat Eau47

Nomenclature : 9.1 Autre domaine de gestion des communes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ; VU les Statuts du Syndicat Eau47, approuvés par l’Arrêté inter-préfectoral n°47-2018-12-28-007 et n°82-2018-12-21-003 du 28 décembre 2018, et en particulier :

- l’article 1 notamment à la forme juridique du syndicat,

- l’article 2.2. relatif à la gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et/ou non collectif (compétences optionnelles à la carte) ;

Vu la délibération prise par la commune de CALONGES en date du 8 mars 2019 sollicitant le transfert de sa compétence « Assainissement collectif » au 1er juillet 2019 ;

VU la délibération du Syndicat EAU47 n°19_054_C du 28 mars 2019 approuvant l’évolution du périmètre et l’actualisation des compétences transférées à compter du 1er juillet 2019 ; CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat EAU47, et ses Statuts, CONSIDÉRANT que le Syndicat EAU47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 29 mars 2019,

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal:

DONNE son accord pour l’élargissement du territoire syndical d’Eau47 dans le cadre de l’article 2.1. de ses statuts, à compter du 1er juillet 2019 à la commune de CALONGES. DONNE son accord pour les transferts de compétences par la collectivité dans le cadre de l’article 2.2. de ses statuts, à compter du 1er juillet 2019 selon le détail ci-dessous :

Commune Compétences transférées AEP AC ANC

CALONGES Déjà à

Eau47

X Déjà à Eau47

VALIDE les statuts du Syndicat EAU47 à effet du 1er juillet 2019 et notamment leur annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées (selon le projet joint à la présente délibération),

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant ;

MANDATE Monsieur le Maire pour informer le Syndicat Eau47 de cette décision.

DIVERS

Agenda d’Accessibilité Programmé (AD’AP) :

Réunion publique de présentation du programme pluriannuel de la mise en accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduites :

Mercredi 17 avril 2019 à 18 h 30

- Fleurissement du village le samedi 27 avril à 14h

- Inauguration de l’Eglise du Bourg le samedi 18 mai à 11h

- Goûter du St Honoré le samedi 25 mai à 16h

- Rencontre des communes aux noms burlesques à BALLOTS les 6 et 7 juillet 2019

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21 h 15.