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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - pdfsam merge 12 2
Document publié le Lundi 6 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - pdfsam merge 12 2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tel : 04.92.36.77.42 — Fax : 04.92.75.39.19
Courriel : christelle.dallaporta@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Forcalquier, le 6 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-065-012
portant agrément de Monsieur Daniel SCONSA
en qualité de garde-chasse particulier
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L421-6, L428-21, R422-68, R427-21, R428-25 et R428-28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-236-003 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-327-009 du 22 novembre 2016 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Daniel SCONSA en qualité de garde particulier et garde-chasse particulier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Serge MEGY, né le 10 juillet 1960 à Manosque, domicilié quartier Pourra — 04870 Saint Michel L'Observatoire, commettant et président de la société de chasse « La Perdrix », à Monsieur Daniel SCONSA, garde-chasse particulier, par laquelle il lui confie la surveillance et la conservation des terrains situés sur le territoire de la commune de Saint Michel L'Observatoire ;
Considérant que Monsieur Daniel SCONSA remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Forcalquier ;
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 158 CEDEX - tel : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h à 16h30 - http://wwwalpes-de-haute-provence.pref.Rouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Daniel SCONSA, né le 7 février 1955 à Marseille (13), domicilié montée du Château — Lincel — 04870 Saint Michel L'Observatoire, est agréé en qualité de garde-chasse particulier, pour constater tous délits et contraventions commis en matière de chasse, prévus au code de l'environnement et portant préjudice aux droits de chasse de la société de chasse « La Perdrix », dont le siège social se situe à Saint Michel L'Observatoire.
ARTICLE 2 : Les droits de chasse détenus par la société de chasse « La Perdrix » sont situés sur le territoire de la commune de Saint Michel L'Observatoire.
Les parcelles sur lesquelles Monsieur Daniel SCONSA est habilité à exercer ses fonctions de garde- chasse particulier sont détaillées en annexe.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Daniel SCONSA doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Daniel SCONSA doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Forcalquier en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-chasse particulier ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la tenue :
— d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de Forcalquier, 3 place Martial Sicard — BP 32 — 04300 Forcalquier,
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — bureau 7B — place Beauvau — 75008 Paris,
— d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, en vue de contester la légalité du présent document, adressé au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête. Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.
ARTICLE 8 : Madame la Sous-Préfète de Forcalquier est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Daniel SCONSA et dont une copie sera adressée à : — Monsieur Serge MEGY, président de la société de chasse « La Perdrix », — Monsieur le Maire de Saint Michel L'Observatoire,
— Monsieur le Chef d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Forcalquier, — Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
159 abienne EL L
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER--
3 PLACE MARTIAL S1CARD - 13P 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://svmvalpes-de-haute-provence.prefgouvfr Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2017-065-012 en date du 6 mars 2017
portant agrément de Monsieur Daniel SCONSA
en qualité de garde-chasse particulier
délimitation des parcelles concernées (article 2 du présent arrêté)
Propriétaires commune Section / n° plan Code rivoli adresse
PONCET
Francis
Saint Michel
L'Observatoire
B 0709 B018 La Crau
B 1105
ROLLAND
Jean-Pierre
Saint Michel
L'Observatoire
A 0049 B041 Plaine des
Masques
A 0378 B022 Les Eissards
B 0116 B058 Saint Sébastien
B 0355 B026 Fontillon
B 0375 B037 Le Moulin à Vent
B 0581 B062 Les Trois Croix
B 0582
B 0637 B047 Rabanu
B 0649 B015 La Combe
C 0475 B060 Sarrasson
D 0317 B023 Les Extriauds
D 0441 B065 Valvinière
D 0622 B038 Moulin Rignol
ZE 0060 B036 Malagousta
ZH 0039 B065 Valvinière
ZI 0035 B011 Le Claus
ZL0084 B062 Les Trois Croix
RIERA
Raymond
Saint Michel
L'Observatoire
105 A 0115 B082 Pre de Roux
105 A 0124 B086 Le Serre
105 A 0125 B080 L'Oriol
105 A 0127
105 A 0128
105 A 0133 B087 La Tuilerie
105 A 0134
105 A 0135
105 A 0139 B073 Les Costes
105 A 0140
105 A 0143
RIERA
Raymond
Saint Michel
L'Observatoire
105 A 0145 B073 Les Costes
105 A 0147
105 A 0148
105 A 0150
105 A 0156
105 A 0216 B080 L'Oriol
105 A 0218
105 A 0234 B086 Le Serre
105 B 0255 B084 Saint Siméon
105 B 060 B085 Les Saveous
105 B 0261
105 B 0262
105 B 0263
105 B 0264
105 B 0265
105 B 0266
105 B 0272
105 B 0273
105 B 0274
105 B 0275
105 B 0389 B084 Saint Siméon
105 B 0404 B085 Les Saveous
105 B 0537
105 B 0538
105 B 0541
105 B 0542
105 B 0545
105 B 0546
105 B 0568
MAURIN
Louis
Saint Michel
L' Observatoire
ZB 0057 B057 Saint Sauveur
ZB 0058 B057 Saint Sauveur
ZB 0058 B096 Les Eyssautiers
B 0689 B015 La Combe
B 0697
C 0286 B053 Saint Basile
C 0287
C 0299
2
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER. SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04.92.36 .72 .00 - Fax : 04 92.75.39 19 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04.92.36 .72 .00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - littn;//www alpes-de-haute-provenmpref cous, fr horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - htip://www alpes-de-hatite-provence.prefsouv fr MAURIN Saint Michel C0300 B053 Saint Basile Louis L'Observatoire C 0301
C 0311
C 0312
C0313
C 0316
C 0317
C 0318
C 0319
C 0320
C 0321
C 0322
C 0326
C 0332
C 0333
C 0334
C 0342 B019 Les Oraux
C 0343
C 0344
C 0346
C 0347
C 0361
C 0362
C 0408
C 0409
C 0410
C 0411
C 0412
C 0413
C 0414
C 0444 13064 Les Valansanes
C 0445
C 0446
C 0447
C 0460
C 0461 B060 Sarrasson
C 0462
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - 131 1 32— 04300 FORCALQUIER CEDEX—DI: 04 92 36 72 00- Eau :04 92.753919 horaires d'ouverte au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 4 16130 - viner-do-hauteicirovenc ni Cr
MAURIN
Louis
Saint Michel
L'Observatoire
C0468 B060 Sarrasson
C 0667 B001 Ardene
C 0672
C 0692
C 0695
C 0715
C 0898 B053 Saint Basile
C 0898 13019 Les Oraux
C 0939 B064 Les Valansanes
ZB 0022 B057 Saint Sauveur
ZB 0023
ZB 0026
ZB 0050
ZB 0057
ZB 0058
ZB 0059
ZC 0004 B016 Combe d'Arnaud
ZC 0029 B035 Love
ZC 0039
ZC 0048
ZC 0049
ZC 0108 3009 Carcadis
LUC Yvon Saint Michel
L'Observatoire
A0005 B041 Plaine des
Masques A 0020
A 0054 B032 Jas de Savy
A 0057
A 0069
A 0070
A 0087 13063 La Tuilière
A 0090
A 0091
A 0092
A 0107 8029 La Grange
A 0126 B051 Rocher
de Guet A 0128
A 0130
A 0136
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL S1CARD -131 1 32 04300 FORCALQUIER CEDEX— tél : 04.9236.72 CO - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et do 13h30 d 16h30 - ilres-de-hante-nrovoupo orofsouv D LUC Yvon Saint Michel
L'Observatoire
A 0544 B029 La Grange
A 0650
A 0651
A 0656
A 0660
A 0661
A 0662
A 0663
A 0716 B063 La Tuilière
A 0722 B029 La Grange
A 0804 B063 La Tuilière
MASSELLE Saint Michel D 0668 B004 La Blancharde Claudette L'Observatoire D 0670
105 A 0044 B070 Champ Pourcel
105 A 0045
105 A 0046
105 A 0047
105 A 0056 B081 La Plaine
105 A 0060
105 A 0061
105 A 0087
105 A 0088
105 A 0096 B088 La Turerrenche
105 A 0109 B082 Pré de Roux
105 A 0110
105 A 0136 B073 Les Costes
105 A 0137
105 A 0138
105 A 0151
105 A 0152
105 A 0153
105 A 0154
105 A 0155
105 B 0067 B072 La Combette
105 B 0070
105 B 0071
105 B 0074
MASSELLE
Claudette
Saint Michel
L'Observatoire
105 B 0075 B072 La Combette
105 B 0076
105 B 0083
105 B 0085
105 B 0092
105 B 0097
105 B 0116 B075 Craou
de Gauthier 105 B 0123
105 B 0124
105 B 0125
105 B 0127
105 B 0130
105 B 0136
105 B 0227 B084 Saint Siméon
105 B 0452 B072 La Combette
105 B 0455
105 B 0457
105 B 0459
105 B 0460
105 B 0564 B090 Lincel Village
ZK 0015 B004 La Blancharde
ZK 0020
JULLIEN Saint Michel 105 B 0002 B090 Lincel Village Maurice L'Observatoire 105 B 0108 B074 La Craou
105 B 0141 B075 Craou
105 B 0142 de Gauthier
105 B 0143
105 B 0144
105 B 0145
105 B 0182 B050 Reculon
105 B 0216 B077 Le Derrot
105 B 0219 B084 Saint Siméon
105 B 0230
105 B 0232
105 B 0234
105 B 0235
105 B 0238
6
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tel : 04.92.36 .72 .00 - Fax : 04 92.75.39 19 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04.92.36 .72 .00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - httplAvww alpes-de-haute-provenec.pref ,couv fr horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - httplAvvew alpes-de-hatitc-pro,cuce pref,goity.fr JULLIEN
Maurice
Saint Michel
L'Observatoire
105 B 0239 B084 Saint Siméon
105 B 0242
105 B 0245
105 B 0348 B069 La Bégude
105 B 0349
105 B 0353
105 B 0354
ZI 0103 B054 Saint Basile Sud
COMBE Saint Michel 105 B 0608 B072 La Combette Olivier L'Observatoire A 0047 B041 Plaine des Masques
B 0054 B033 Lajas
D 0322 B023 Les Extriauds
D 0323
D 0404 B021 Derrière le bois
d'Arnaud
105 A 0048 B070 Champ Pourcel
105 B 0078 B072 La Combette
105 B 0607
105 B 0608
105 B 0610
Z10030 B011 Le Claus
ZI 0046 B023 Les Extriauds
ZK 0032 B004 La Blancharde
JAUME Saint Michel B 0728 B018 La Crau Yves L'Observatoire B 0472 B034 Le Lavandon
B 0473
B 0474
B 0489
B0680 B015 La Combe
13 0727 B 018 La Crau
B 0728
B 0729
B 0730
B 0736
B 0749
B 0750
B 0752
7
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tel: 04.92.36 .72 .00 -Fax : 04 92.75.3919 horaires d'ouvert= au public : de 9h00 d 12h00 et do 13h30 à 16h30 -11t7s/Ativic alnes-do-hauto-nrovcsco Prof COU fr
MARTIN
Régis
Saint Michel
L'Observatoire
C 0420 B014 Colet de Maret
C 0421
C 0290 B053 Saint Basile
C 0416 B014 Colet de Maret
C 0418
C 0420
C 0421
C 0440 B064 Les Valansanes
C 0442
C 0448
C 0457
C 0458
C 0617 B035 Love
C 0618
C 0658 B001 Ardene
C 0659
C0909 B014 Colet de Maret
C 0911
C 0935 B064 Les Valansanes
D0111 B030 Hautuelle
ZC 0026 B035 Love
ZC 0041
ZC 0042
ZC 0046
ZC 0047
ZC 0051
ZE 0068 B048 Rabiouse
ZL 0099 B047 Rabanu
DE TERRIS
Bernard
Saint Michel
L'Observatoire
ZA 0025 B042 Plan de Porchère
ZA 0021
ZA 0022
ZA 0023
ZA 0024
ZA 0026
ZA 0027
CHARLES Yves
et Irène
Saint Michel
L'Observatoire
A 0418 B055 Saint Jean
A0035 3041 Plaine des Masques
• SOUS- REFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD BP 32-- 043 0 FORCALQUIER CEDEX — tel : 04.9236 .72 .00 Fax: 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Istin't/snowAlpeo-de-haute-provenee,pre poix fr CHARLES Yves Saint Michel A0036 B041 Plaine des Masques et Irène L'Observatoire A 0158 B051 Rocher de Guerin
A0236 8028 Grand
A 0240 Combeau
A 0241
A 0259
A 0417 B055 Saint Jean
A 0418
A 0420
A 0421
A 0422
A 0452 B044 Pourra
A 0726 B055 Saint Jean
B 0118 8031 La Jansargues
B 0119
B 0160
B 0946 B048 Rabiouse
B 0948 B031 La Jansargues
B 0951
B 0965 B048 Rabiouse
B 0967
ZD 00007 B049 Rabiouse nord
ZD 0010
ZD 0012
ZD 0013
ZD 0022 BOSS Saint Jean
ZD 0050 B049 Rabiouse nord
ZE 0013 B040 Le Pigeonnier
ZE 0071 B048 Rabiouse
ZE 0073
ZE 0132
ZH 0115 B044 Pourra
BUFFET- Saint Michel C 0323 B053 Saint Basile DELMAS L'Observatoire C 0330
Joseph
C 0331
C 0339
C 0340
9
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — té.I 04.92.36 .72 .00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - hilp://www alpes-dc-haute-nrovence Fer gotiv fr
BUFFET- Saint Michel C 0341 B019 Les Craux DELMAS L'Observatoire C 0450 B064 Les Valansanes Joseph
C 0465 B060 Sarrasson
C 0621 B046 Le Prieuré
C 0622
C 0623
C 0624
C 0627
C 0630
C 0631
C 0632
C 0633
C 0634
C 0635
C 0636
C 0637
C 0638
C 0639
C 0640
C 0641
C 0642
C 0643
C 0644
C 0648
C 0650
C 0651 B001 Ardene
C 0652
C 0653
C 0654
C 0655
C 0656
C 0657
C 0661
C 0662
C 0663
C 0666
C 0684
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tel : 04.92.36 .72 .00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - httpliwww.atpss-dc-haute-ProvomecrSotiv.f, BUFFET-
DELMAS
Joseph
Saint Michel
L'Observatoire
C 0699 B046 Le Prieuré
C 0700
C 0886 13053 Saint Basile
C 0946 13046 Le Prieuré
C 0953
C 0957
ZL 0052 B059 Sainte Anne
BRUNEL Saint Michel ZK 0025 B004 La Blancharde Pierre L'Observatoire D 0318 B023 Les Extriauds
D 0319
D 0398 B021 Derrière le bois
D 0405 d'Arnaud
D 0443 B065 Valvinière
D 0444
D 0445
D 04-47
D 0451
D 0452
D 0528 13003 La Begnette
D 0531
D 0532
D 0533
D 0534
D 0535
D 0536
D 0537
D 0539
D 0674 13004 La Blancharde
105 A 0001 B068 L'Auvemi
105 A 0002
105 A 0004
105 A 0005
105 A 0008
105 A 0009
105 A 0010
105 A 0012
105 A 0013
BRUNEL
Pierre
Saint Michel
L'Observatoire
105 A 0016 B068 L'Auvemi
105 A 0017
105 A 0018
105 A 0237
105 A 0238
105 A 0239
ZK 0010 B021 Derrière le bois
d'Arnaud
ZK 0012 B004 La Blancharde
ZK 0013
ZK 0023
ZK 0025
ZK 0028
ZK 0034
ZK 0035
ZK 0036
BRESSAND Saint Michel ZE 0108 B040 Le Pigeonnier André L'Observatoire A 0021 B041 Plaine des
A 0030 Masques
A 0441 3044 Pourra
A 0801
B 0111 13058 Saint Sébastien
B 0113
B 0115
130121 B031 La Jansargues
B 123
B 0138
B 0576 B062 Les Trois Croix
B 0651 13015 La Combe
B 0652
B 0653
B 0654
B 0658
B 0660
B 0953 B048 Rabiouse
C 0080 13015 La Combe
C 0090
12
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD BP 32— 04300 FORCALQUIER CEDEX — t61: 04.92.36 .72 .00 : 04 92.7339 19 3 PLACE MARTIAL PICARD BP 32— 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél • 04 92 36 72 00 Fax: 04 92.7539 19 horaires d'oui/tutus° au public : de 9h00 â 12h00 ct dc 131130 à 161130 .1mo://covic cloosdc-bâttlo-o 00nccnmfconv fr horaires d'ouverture au public: de 9h00 à 12h00 ctdc 131130 à 16130 - alors-dc.baute-provence prof ' ,murs BRESSAND
André
Saint Michel
L'Observatoire
C 0289 B053 Saint Basile
C 0295
C 0296
C 0314
C 0315
C 0363 B019 Les Craux
C 0372
C 0373
C 0374
C 0386
C 0388
C 0883 B053 Saint Basile
C 0884 B019 Les Craux
C 0889
C 0890
C 0895
C 0900 B015 La Combe
C 0901
ZE 0028 B024 La Feraille
ZE 0057 B036 Malagousta
ZE 0065
ZE 0069 B048 Rabiouse
ZE 0108 B040 Le Pigeonnier
ZE 0191 B024 La Feraille
ZE 0193 B026 Fontillon
ZE 0229
ZH 0062 B025 Font-Nouvelle
ZI 0053 B023 Les Extriauds
ZI 0057 B056 Saint Paul
ZL 0091 B047 Rabanu
ZL 0092
ZL 0093
ZL 0094
ZL 0097
ZL 0098
ZL 0138
ZL 0139
13
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL S1CARD - BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04.92.36 .72 .00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - hitp://www alpes-de-hautc-pmvence pret gotiv fr
BRESSAND
André
Saint Michel
L'Observatoire
ZL 0146 B047 Rabanu
ZL 0147
REMIKI Saint Michel C 0432 B064 Les Valansanes Stéphan L'Observatoire B 0676 3015 La Combe
B 0684
B 0687
B 0690
B 1007
B 1011
B 1013
B 1015
C 0431 B014 Colet de Maret
C 0432 B064 Les Valansanes
C 0433
C 0466 B060 Sarrasson
C 0467
C 0470
C 0932 B064 Les Valansanes
ZB 0011 B057 Saint Sauveur
ZB 0024
ZC 0027 B035 Love
ZC 0040
AUGIER Saint Michel A 0323 B008 La Calade Jean L'Observatoire A 0324
A 0352 B022 Les Eissards
A 0706 B008 La Calade
D 0001 B052 Le Roure
D 0004
D 0510 B006 Bois d'Audibert
D 0512
D 0655 B052 Le Roure
105 B 0464 B075 Craou de Gauthier
ZH 0018 B052 Le Roure
ZH 0019
ZH 0020 B013 Le Clouet
ZH 0158 B008 La Calade
ZI 0013 B005 Bois d'Arnaud
14
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tel : 04.92.36 .72 .00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - htip://www.al.pcs-de-hatitc-provenee.pregotiv.fr AILHAUD
Jean-Paul
Saint Michel ZB 0052 B061 Tavernoure
L'Observatoire A 0373 B022 Les Eissards
105 B 0247 B084 Saint Siméon
105 B 0276 B015 La Combe
105 B 0277
105 B 0278
105 B 0279
105 B 0280
105 B 0281
105 B 0282
105 B 0283
105 B 0284
105 B 0285
105 B 0286
105 B 0287 B079 Le Moulin
105 B 0298
105 B 0299 B076 Craou de Royères
105 B 02300
105 B 0301
105 B 0303
105 B 0304
105 B 0305
105 B 0306
105 B 0307
105 B 0308
105 B 0312
105 B 0313
105 B 0314
105 B 0315
105 B 0316
105 B 0317
105 B 0318
105 B 0319
105 B 0320
105 B 0321
105 B 0323
105 B 0324
15
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - RÉ 32— 04300 FORCALQUIER CEDEX— DI : 04.92.36 .72 .00 - Fax 0492.75.3919 horaires d'ouverture au public de 9h00 à 12h00 ride 13h30 à 16h30 - IlIIr'/ m m'olpo-de-hacic-Frovercemufcom.a
AILHAUD
Jean-Paul
Saint Michel 105 B 0325 B076 Craou de Royères
L'Observatoire 105 B 0340 B089 La Vicarie
105 B 0341
105 B 0405 B079 Le Moulin
105 B 0543
ZB 0052 B061 Tavemoure
ZD 0006 B049 Rabiouse nord
ZD 004
ZD 0015
YERNAUX Saint Michel B 0877 B058 Saint Sébastien Thierry L'Observatoire B 0912
B 0913 B033 Lajas
ZD 0045 B058 Saint Sébastien
DE TERRIS Saint Michel ZA 0015 B042 Plan de Porchère épouse L'Observatoire ZA 0017
CHODZKO
B 0500 B043 Porchères Chantal
B 0501
B 0502
B 0503
B 0507
B 0508
B 0509
B 0510
B 0531 B007 La Bonne Chère
B 0532
B 0678 B015 La Combe
B 0755 B018 La Crau
B 0756
B 0989 B043 Porchères
B 1025 B018 La Crau
B 1092 B007 La Bonne Chère
ZA 0014 B042 Plan de Porchère
ZA 0015
ZA 0017
MOLLET Saint Michel E 0174 0008 Rue Grande Marin L'Observatoire C 0436 B 064 Les Valansanes
16
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32— 04300 FORCALQUIER CEDEX-041: 04.92.36 .72 .00 - Fan: 04 93.75.39 19 horaires d'ouverture eu public: de 9h00 à 12h00 et de 13630 161130 - hurtirrtivw aloxs-dc-lisuls-ProvxoccFrersouv MOLLET
Marin
Saint Michel
L'Observatoire
C 0456 B064 Les Valansanes
C 0463 B060 Sarrasson
C 0472
E 0174 0008 Rue Grande
RICHAUD Saint Michel A 0729 B002 Le Bastier Aimé L'Observatoire A 0027 B041 Plaine des
A 0043 Masques
A 0141 B051 Rocher de
A 0143 Guerin
A 0251 B028 Grand Combaud
A 0381 B022 Les Eissards
A 0519 B002 Le Bastier
A 0520
A 0523
A 0524
A 0729
B 0061 B033 Lajas
D 0047 B052 Le Roure
D 0048
ZE 0155 B036 Malagousta
ZL 0035 B059 Sainte Anne
FIGUIERE Saint Michel C 0735 B027 La Garrene André L'Observatoire E 0577 0015 Rue de Gérant
BUSCARINI Saint Michel B 0980 B015 La Combe Fanny L'Observatoire B 0666
TURC Antoine B 0667
B 0691
B 0731 B018 La Crau
B 0977 B015 La Combe
B 0978
B 0979
B 0980
B 0990
B 0993
B 1063
C 0406 B019 Les Craux
C 0415
17
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04.92.36 .72 .00 - Fax : 04 92.75.3919 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - hup Umm alpes-de-haute-provence pregouv
BUSCARINI
Fanny
TURC Antoine
Saint Michel
L'Observatoire
C 0439 B064 Les Valansanes
C 0443
C 0665 B001 Ardene
C 0669
C 0914 B014 Colet de Maret
C 0915
C 0937 B064 Les Valansanes
C 0943 B014 Colet de Maret
MEGY
Jeannette
Saint Michel
L'Observatoire
ZH 0075 B020 Les Crottes
A 0358 B022 Les Eissards
A 0426 8055 Saint Jean
A 0569 B051 Rocher de Guerin
A 0622 B022 Les Eissards
B 0469 B034 Le Lavandon
B 0485
B 0490
B 0512 B043 Porcheres
B 0867 B034 Le Lavandon
B 0868
B 0871
B 0873
ZE 0058 B036 Malagousta
ZE 0064
ZH 0075 B020 Les Crottes
MEGY
Aimé
Saint Michel
L'Observatoire
ZE 0221 B040 Le Pigeonnier
A 0156 B051 Rocher de Guerin
A 0822 B055 Saint Jean
B 0740 8018 La Crau
B 0744
B 0745
B 0746
ZE 0139 B040 Le Pigeonnier
ZE 0221
MEGY
Maurice
Saint Michel
L'Observatoire
A 0762 B044 Pourra
A 0048 B041 Plaine des Masques
A 0059 B032 Jas de Savy
A 0294 B067 Vire Vieille
18
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX— tel : 04.92.36 .72 .00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://ww,v alpes-dc-haute-provence.pref.,gouv fr MEGY
Maurice
Saint Michel A 0295 B067 Vire Vieille
L'Observatoire A 0296
A 0313
A 0314
A 0539 B041 Plaine des Masques
A 0762 B044 Pourra
B 0492 B043 Porcheres
ZD 0042 B033 Lajas
ZH 0103 B044 Pourra
ZI 0019 B005 Bois d'Arnaud
MEGY Saint Michel A 0367 B022 Les Eissards Odette L'Observatoire A 0370
A 0374
A 0623
A 0624
A 0625
A 0821 B055 Saint Jean
A 0823
B 0023 B033 Lajas
B 0026
B 0053
B 0058
B 0062
B 0101 B058 Saint Sébastien
B0136 B031 La Jansargues
B0242 B048 Rabiouse
B 0843 B031 La Jansargues
B 0963 B048 Rabiouse
D0355 B023 Les Extriauds
D0356
ZD 0003 B049 Rabiouse nord
ZD 0005
ZD 0009
ZE 0077 B048 Rabiouse
ZE 0085
ZE 0088
ZE 0089
19
SOUS-PRÉFECTUREDE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD BP 32— 04300 FORCALQUIER CEDEX — tel : 04.92.36 .72 .00 - Fax : 04 92.73.39 19 horaires d'ouverts= au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 6 161430 hierA4mv olne3-dc.haulc.orovonco nrefpouv fr
MEGY
Odette
Saint Michel
L'Observatoire
ZE 0092 B031 La Jansargues
ZE 0096
ZE 0102
HARDI Saint Michel B 0024 B033 Lajas JP L'Observatoire B 0063
B 0064
B 0065
B 0066
B 0067
B 0068
B 0069
B 0071 B058 Saint Sébastien
B 0072
B 0159 B031 La Jansargues
B 0172
B 0239 B048 Rabiouse
B 0907 B033 Lajas
B0935
B 0936
ZD 0038
ZE 0101 B031 La Jansargues
Mairie de Saint Michel D 0700 0011 Rue des Remparts Saint Michel L'Observatoire E 0223 0014 Place St Pierre L'Observatoire,
E 0229 B066 Le Village
Monsieur E 0304
DEPOISSON,
maire. E 0327
105 A 0199 B086 Le Serre
105 B 0487 B090 Lincel Village
A 0014 B041 Plaine des Masques
A0393 B055 Saint Jean
A 0460 B044 Pourra
A 0564
A 0568
A 0618 B039 Pary
A 0817
B 1073 B007 La Bonne Chère
B 1076
20
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32— 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04.92.36 .72 .00 Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 â 12h00 clic 13h30 d 16h30 -11119/Aiwalin,dc-hatim-erovence rire FOUV rr Mairie de
Saint Michel
L' Observatoire,
Monsieur
DEPOISSON,
maire.
Saint Michel
L'Observatoire
B 1077 B007 La Bonne Chère
B 1083
B 1085
B 1087
B 1089
B 1099
C 0764 B027 La Garrene
D 0518 B006 Bois d'Audibert
D 0700 B011 Le Claus
D 0701
D 0708 B023 Les Extriaux
E 0004 B066 Le Village
E 0033
E 0037
E 0072
E 0229
E 0261
E 0302
E 0304
E 0327
E 0344
E 0355
E 0412
E 0421
E 0471
E 0472
E 0473
E 0476
E 0477
E 0503
E 0505
E 0506
E 0511
E 0215
E 0517
E 0526
E 0535
21
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04.92.36 .72 .00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - hun.//www alpes-dc-haute-provence prefgouv.fr
Mairie de Saint Michel E 0537 B066 Le Village Saint Michel L'Observatoire E 0538
L'Observatoire,
E 0539
Monsieur E 0541
DEPOISSON,
maire. 0543 E
E 0545
E 0547
E 0571
E 0581
E 0622
105 A 0072 B081 La Plaine
105 A 0121 B086 Le Serre
105 A 0146 B073 Les Costes
105 A 0160 B068 L'Auverni
105 A 0161 B070 Champ Pourcel
105 A 0164
105 A 0166
105 A 0167 B078 Grand Bois
105 A 0199 B086 Le Serre
105 A 0221
105 A 0223
105 A 0253 B068 L'Auverni
105 A 0254
105 B 0032 B090 Lincel Village
105 B 0413 B084 Saint Siméon
105 B 0487 B090 Lincel Village
105 B 0558 B084 Saint Siméon
105 B 0567 B085 Les Saveous
105 B 0571 B072 La Combette
ZA 0007 B042 Plan de Porchere
ZA 0008
ZB 0027 B057 Saint Sauveur
ZB 0028
ZC 0006 B016 Combe d'Arnaud
ZC 0013
ZC 0014
22
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04.92.36 .72 .00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Intp://www.alries-dc-haute-provenccercf.gouv Mairie de
Saint Michel
L'Observatoire,
Monsieur
DEPOISSON,
maire.
Saint Michel. ZC 0023 B016 Combe d'Arnaud
L'Observatoire ZC 0030 8035 Love
ZC 0036
ZC 0043
ZC 0050
ZC 0052
ZC 0082
ZD 0002 B049 Rabiouse nord
ZD 0004
ZD 0008
ZD 0011
ZD 0016
ZD 0023 8055 Saint Jean
ZD 0030
ZD0032 B033 Lajas
ZD0033
ZD0035
ZE 0007 B045 Pourra Est
ZE 0008
ZE 0009 B040 Le Pigeonnier
ZE 0011
ZE 0016
ZE 0022 B024 La Feraille
ZE 0033
ZE 0034 B026 Fontillon
ZE 0055 8036 Malagousta
ZE 0056
ZE 0063
ZE 0070 B048 Rabiouse
ZE 0072
ZE 0076
ZE 0078
ZE 0081
ZE 0082
ZE 0087
ZE 0090
ZE 0091
23
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD BP 32— 04300 FORCALQUIER CEDEX— tél : 04.92.36 .72 00- Fm: 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h30 à 12100 cl de 13h30A 16h30- hitrtfincrilpesids-baulc-cromnec prof ROM' ft
Mairie de
Saint Michel
L'Observatoire,
Monsieur
DEPOISSON,
maire.
Saint Michel ZE 0098 8031 La Jansargues
L'Observatoire ZE 0099
ZE 0103
ZE 0113 B024 La Feraille
ZE 0165 B026 Fontillon
ZE 0226 8024 La Feraille
ZE 0227
ZH 0001 8052 Le Roure
ZH 0003
ZH 0005
ZH 0024 B013 Le CLouet
ZH 0026
ZH 0034
ZH 0036 B030 Hautuelle
ZH 0045 B065 Valvinière
ZH 0051 B025 Font Nouvelle
ZH 0052
ZH 0053
ZH 0056
ZH 0060
ZH 0066 B020 Les Crottes
ZH 0067
ZH 0068
ZH 0070
ZH 0077
W 0085
ZH 0086
ZH 0089 B002 Le Bastier
ZH 0093
ZH 0102 B044 Pourra
ZH 0104
• ZH 0105
ZH 0108
ZH 0110
ZH 0160 B020 Les Crottes
ZH 0163
21 0004 B005 Bois d'Arnaud
24
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER.
3 PLACE MARTIAL SICARD 32— 04300 FORCALQUIER CEDEX— tél 04.92.36 .72 .00 - : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture ou public : de 9h00 d 12h00 rode 13100 il 06b30 hllp✓ www alocEdesbaute-provertec Neri écitivirr Mairie de
Saint Michel
L'Observatoire,
Monsieur
DEPOISSON,
maire.
Saint Michel
L'Observatoire
ZI 0012 B005 Bois d'Arnaud
ZI 0022
ZI 0025
Z10029 B011 Le Claus
ZI 0036
ZI 0043 B023 Les Extriaux
ZI 0045
ZI 0047
ZI 0049
ZI 0056 B056 Saint Paul
ZI 0058
ZI 0060
ZI 0061
ZI 0064
ZI 0069
ZI 0070
ZI 0076 B009 Carcadis
ZI 0079
ZI 0081
ZI 0090 B050 Reculon
ZI 0094
ZI 0099
ZI 0101
ZK 0004 B021 Derrière le bois
d'Arnaud ZK 0011
ZK 0017 B004 La Blancharde
ZK 0021
ZK 0022
ZK 0024
ZK 0031
ZL 0013 B010 Carcadis nord
ZL 0014
ZL 0030 B027 La Garrene
ZL 0034 B059 Sainte Anne
ZL 0042
ZL 0053
ZL 0064 B017 La Combe sud
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SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04.92.36 .72 .00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www alpes-de-haute-Drovencc.pref.gotiv,fr
Mairie de
Saint Michel
L'Observatoire,
Monsieur
DEPOISSON,
maire.
Saint Michel
L'Observatoire
ZL 0065 13017 La Combe sud
ZL 0072
ZL 0087 B062 Les Trois Croix
ZL 0088 B047 Rabanu
ZL 0136
ZL 0137
ZL 0148 B017 La Combe sud
ZL 0149
ZL 0186 B027 La Garrene
LAUGIER
Marcel
Saint Michel
L'Observatoire
ZH 079 B020 Les Crottes
A 0007 B041 Plaine des Masques
A 0146 B051 Rocher de Guerin
A0246 B028 Grand Combeau
A 0250
A0252
A0379 B022 Les Eissards
B 0378 B037 Le Moulin à Vent
D 0044 B052 Le Roure
D 0138 B025 Font Nouvelle
D 0292 B005 Bois d'Arnaud
D 0293
D 0296
D 0298
D 0299
D 0571 B006 Bois d'Audibert
ZH 0040 B065 Valvinière
ZH 0050
ZH 0079 13020 Les Crottes
ZI 0015 B005 Bois d'Arnaud
ZH 0021
ZL 0140 B047 Rabanu
ZL 0141
ZL 0144
ZL 0145
MOLLET
Alain
Saint Michel
L'Observatoire
E 0285 B066 Le Village
E0341
A 0017 B041 Plaine des Masques
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SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tel : 04.92.36 .72 .00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www.alpcs-de-hatite-provencc,presourfr MOLLET Saint Michel B 0571 B062 Les Trois Croix Alain L'Observatoire B 0572
B 0590
B 0650 8015 La Combe
D 0506 B006 Bois d'Audibert
E 0285 B066 Le Village
E 0341
ZI 0033 B011 Le Claus
ZL 0134 B062 Les Trois Croix
ZL 0135
PAUL Saint Michel A 0010 13041 Plaine des
Aimé L'Observatoire A 0019 Masques
A 0023
A 0056 B032 Jas de Savy
A 0058
A 0063
A 0064
A 0080 B063 La Tuilière
A 0084
A 0086
A 0102
A 0570 B041 Plaine des Masques
A 0580 B063 La Tuilière
A 0630
A 0631
A 0632
A 0633
A 0639
A 0640
A 0641
A 0644
A 0748
A 0820
ZE 0194 B024 La Feraille
ZE 0195
CHARTON Saint Michel ZD 0044 B033 Lajas
Xavier L'Observatoire A 0300 B 067 Vire Vieille
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SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32— 04300 FORCALQUIER CEDEX — têt : 04.92.36 .72.00 - Fax : 0 92.7539 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12600 et de 13h30 à 15h30 - Mir illuevai nline-dc-hinile-orovencê nrcfcnpv fr
8
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD -130 32— 04300 FORCALQUIER CEDEX—Ml: 04.9236 .72 .00 Fax :04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 d 16h30- Me /hm, alpes-de-bule.hrenieneciprof POUV D
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174 FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — té/ : 04.92.36.72 .00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://svsvsv.alpes-de-haute-provence.nref.gouv.fr
Brigitte
COSTANTINO
Saint Michel
L'Observatoire
A0356 B022 Les Eissards
C 0098 B015 La Combe
ZL 0133 B059 Sainte Anne
ZL 0197 B027 La Garrene
Mme Jeanne Saint Michel B 0495 B043 Porcheres CHEVALIER- L'Observatoire B 0496
BOULEZ
A 0247 B028 Grand Combeau
B 0095 B058 Saint Sébastien
B 0097
B 0494 B043 Porcheres
B 0495
B 0496
B 0497
B 0498
B 0511
B 0518 B007 La Bonne Chere
B 0847 B043 Porcheres
B 0848
B 0849
B 0887
B 0986
B 0988
Mme Annie Saint Michel A 0364 B022 Les Eissards FIGU1ERE
épouse MARTIN
L'Observatoire A 0466 B044 Pourra
A 0858
A 0575 B066 Le Village
ZE 0157 B036 Malagousta
ZE 0159
Mme Michèle Saint Michel A 0362 B022 Les Eissards FIGUIERE
épouse HALLOT
L'Observatoire A 0479 B044 Pouna
A0859
B 0955 B048 Rabiouse
ZE 0026 B024 La Feraille
ZE 0161 B036 Malagousta Département, territoire ou pays
14
Antry cl( C L ô .. Vo.réélé- frét.ciltral nt 2044 - 065_01Z en fiait dm.. 6 rnars 2c4;
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Résidant à : (n°, rue) ..... e cctaz,
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COMMISSIONNE M./Mme (prénom et nom patronymique) . , c )C.c.ig 5 /3
Epouse :
Né(e) le :
à : A P Département, territoire cm pays
Résidant à: (n°, rue)..Vd&t. ,de 44 cee tt& du, C
Code postal :04.e.E.Q... commune : . .t) 4.,
situés à -5—
/ mes drpits de chasse I mes--€l-pei.t,y' .che- . Pour assurer la su ce de ma c 4_. 444re-- ? kce)e /Pt/blet
(commune, massiffarestier de __, parcelles n°
D Les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du -------.propriétaire_ayant_cédé.ses_droitsretc_)_sontannexés.à_laprésente.commission_;. ...
» La localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
D infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc ...),
» infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement,
D infractions commises de pêché en eau douce prévues par le code de l'environnement,
A infractions touchant à la propriété forestière,
D infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
Fait à le. Signature
175 TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION
"La PERDRIX"
Territoire de l'Association "La PERDRIDC"
Commune
St Michel l'Observatoire
TERRITOIRE DE LA SOCIETE DE CHASSE
"La Perdrix"
Saint Michel I'Oservatoire
r 3) mimamiuMmill»Milmine
Préfecture des AI pe---ç dr. Pr' -'''ence
CARTE D'AGRÉMENT DE
GARDE-CHASSE PARTICULIER
NOM: SC c.) Ar s
Prénom(s) : e h e e
Commissionné(e) par M. /14tiegeNfee :
NOM :
Prénom(s) :
: _06 CY3 1 202Z
Vu les articles 29 et 29-1 du code de procédure:pénale ;'Vu l'artide L 428-21 du code Yenvironnement ;
Par arrêté du préfet des Alty. Pr iccertr, en date du 120ei • ns? 201-i - Ce 5 -04L
M. Melte' 3\-kridei5Ct jSet
est agréé(e) en qualité de garde-chasse particulier pour constater, sur le(s) territoire(s) dont lieue a la garde, les'infractions aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application relatives à la chasse, qui portent préjudice au(x)détenteur(s) de droit de chasse rai l'emploie(nt).
(signature et cachet)
'th jure et promets dé bien et loyalement re plie Mes fonctiOns et out • - --lesdevoirs qu'elles m'imposent. Je jure -ei ment de ne rien révé s_. r de - -ci qui sera porté à ma connaissance kroccasion-de l'exercice de-in oo c ions;--------- - _...._.., . _ ,--r .Assermenté(e)-le
• ,_
-4egreffier -
(signature et cachet)
177
La soue • Wide do Pore Le préfet
"aiiptèsdu tribunal
-d'instance - de : _ Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
Affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél : 04.92.36 77 42
Fax : 04.92.75.39.19
Cou rriel : ch ri stel I e.dal I aporta@alpes-de-haute-provence. gou v.fr
Forcalquier, le 16 mars 2017
BORDEREAU DE TRANSMISSION
Arrêté préfectoral n° 2017-075-004
en date du 16 mars 2017
autorisant le déroulement d'une manifestation pédestre
dénommée « 25' édition de la Vilo Novo »,
le dimanche 2 avril 2017,
sur le territoire de la commune de Villeneuve
Monsieur Jean-Marie SEMINI, président de l'association « La Vilonovo »,
Monsieur le Maire de Villeneuve,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence,
Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts,
Monsieur le Directeur du Parc Régional du Lubéron,
Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Pour la Sous-Préfète et par délégation
la Secrétaire Administrative
istine NOVARESIO
178 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19
horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - htly://wmv.alpcs-de-haute-provence.pref.gouv.fr Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél: 04.92.36.77.42 — Fax : 04.92.75.39.19
Courriel : christelle.dallaporta@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Forcalquier, le 16 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-075-Oeil
autorisant le déroulement d'une manifestation pédestre
dénommée «25' 11e édition de la Vilo Novo»,
le dimanche 2 avril 2017,
sur le territoire de la commune de Villeneuve
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R411-1, R411-5, R411-8, 8411-10 à R411-12, R411-29 à R411-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à A331-25, A331-32 et A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-236-003 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu l'arrêté municipal n°2017-017, pris par Monsieur le Maire de Villeneuve le 20 février 2017 en vue de réglementer la circulation et le stationnement sur les voies communales concernées par l'itinéraire de la manifestation ;
Vu le dossier en date du 23 janvier 2017 présenté par Monsieur Jean-Marie SEMINI, président de l'association « La Vilonovo », en vue d'être autorisé à organiser une manifestation pédestre dénommée «25è11e édition de la Vilo Novo», le dimanche 2 avril 2017, sur le territoire de la commune de Villeneuve ;
Vu les règlements de la Fédération Française d'Athlétisme et de l'épreuve concernée ;
179 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19
horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www.alpes-de-haute-provence.prefeouv.fr Vu l'attestation d'assurance SMACL du 11 janvier 2017 ;
Vu les avis de Monsieur le maire de Villeneuve, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;
Vu la saisine effectuée le 24 janvier 2017 auprès de Monsieur le Directeur du Parc Régional du Lubéron, restée sans réponse et valant autorisation tacite ;
Vu l'attestation de conformité n°001/17 délivré par le président du Comité Départemental des Courses Hors Stade en date du 20 janvier 2017 ;
Sur proposition de la sous-préfète de Forcalquier ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Marie SEMINI, président de l'association «La Vilonovo », est autorisée à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation pédestre dénommée « 25' édition de la Vilo Novo», le dimanche 2 avril 2017, de 9h30 à 11h30, sur le territoire de la commune de Villeneuve selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation : course pédestre hors stade ouverte à toute personne, soit licenciée FFA, FFTRI, FSCGT, FSCF ou UFOLEP, catégories cadet à vétéran 5, soit munie d'un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d'un an, se déroulant sur un parcours d'une distance de 10,5 kilomètres, au départ et à l'arrivée situés à Villeneuve (départ devant la Poste et arrivée place de la mairie), composé d'un kilomètre dans la commune, puis d'une boucle vallonnée de 9,5 kilomètres située sur routes (40%), dont la départementale D216, et sur chemins et sentiers (60%), avec 210 mètres de dénivelé positif (350 participants maximum). Deux autres parcours de 500 et 1000 mètres, dans le village, seront proposées aux enfants, catégories poussins/débutants, benjamins et minimes, à partir de 11h00. Le nombre de spectateurs est fixé à 50.
ARTICLE 2: L'organisateur et son équipe seront responsables tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Il devra en outre s'assurer de l'autorisation de passage sur toutes les propriétés privées et publiques traversées et tenir ces autorisations à disposition de tout contrôle.
Aucun recours contre l'État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir à l'équipe organisatrice, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 : L'organisateur et les concurrents devront respecter le règlement et les nonnes de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme, de laquelle la manifestation envisagée dépend. 180
FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax: 04 92 75 39 19 linrairee dennuerture an nahlie• • rie 911(111 A 121166 et ele 161110 - itttn•Mvivtv alnec-de-hante-ornvence.nre f.Qouv. fr Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance de sécurité
— responsable du service de sécurité : Jean-Marie SEMINI,
—1 PC course,
— 15 signaleurs,
— I vélo ouvrant et 1 autre fermant la course,
—couverture transmission par téléphones portables,
— briefing avant le départ.
Assistance médicale :
— une convention avec la Croix Rouge Française, pour la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours de petite envergure comprenant 4 intervenants-secouristes munis de matériel de premiers secours dont un défibrillateur automatisé externe et de deux véhicules de premiers secours à personnes,
—un poste de secours au point de départ/arrivé,
— deux postes de ravitaillement (au 4'" et 8ème kilomètres).
Dans le cadre de la mise en place du dispositif prévisionnel de secours réalisé par une association agréée de sécurité civile conformément aux dispositions de l'article L725-3 du Code de la Sécurité Intérieure, le responsable de ce dispositif devra, en relation avec l'organisateur et dès son arrivée, prendre contact avec le CODIS 04 (Tél. 04 92 30 89 28) pour le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dit dispositif.
Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.
Le centre de secours et d'intervention de Volx, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Manosque seront informés par l'organisatrice du déroulement de la manifestation. En cas d'intempéries, la course devra être annulée ou reportée.
ARTICLE 4 : L'organisateur et son équipe devront effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, rubalise, panneaux, fléchages et informations) avant l'arrivée du public et des concurrents.
ARTICLE 5 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type K1 et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio ou téléphonique avec l'organisateur de la manifestation également responsable de la sécurité et les secouristes, à tout moment et en tous points, afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin. Ils seront positionnés aux différents carrefours et intersections empruntés par l'itinéraire et notamment au niveau de la route départementale 216. Ils devront également se trouver aux endroits particulièrement dangereux, notamment au départ et à l'arrivée. Ils assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation et la régulation de l'épreuve tout au long du parcours.
ARTICLE 6 : L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers.
181 FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - lel : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 hnraires d'ouverture au oublie de 9h00 9 12h00 et de 13h30 à 16h30 - httn://www.alnes-de-haute-Drovence.nretaouv.fr L'équipe organisatrice devra se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Les forces de l'ordre territorialement compétentes effectueront une surveillance dans le cadre normal de leur service et si aucune mission prioritaire n'y fait obstacle.
Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge de l'organisatrice (gendarmerie, pompiers, secouristes).
ARTICLE 7 : Les participants ne disposant pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée (côté droit). Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les perturbations de la circulation devra être installée préalablement à l'épreuve.
ARTICLE 8 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
D n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, ➢ n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
D et n° 2013-1697 du 1" août 2013 poilant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie. L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
ARTICLE 9 : Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants, conformément au projet de tracé, ne créeront pas de nouveaux sentiers et n'utiliseront pas de traces sauvages. La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s'y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu'en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et ou encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).
182
ARTICLE 10 :Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets amovibles aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé dès la fin de celle-ci. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées.
L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur l'ensemble du parcours et les zones de ravitaillement, à l'issue de l'épreuve).
SOUS-PRÉFECTURE E FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD -BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX- :04 92 36 72 00- Fax :04 92 75 39 19 hdrsdree Ainnuediere en' ndhlir. • de glinn A 19600 el de. 11h10 g 161,30- httn•//www.tildeM-de-hautednOVedeedgef.ROUV.fr À ce titre, l'organisateur devra organiser la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une ou plusieurs zones de délestage sur l'itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière.
La traversée des cours d'eau devra s'effectuer sur les ponts existants et/ou sur des passerelles de franchissement provisoires mises en oeuvre par l'équipe organisatrice. Il est interdit aux concurrents, organisateurs et spectateurs de traverser directement dans le lit majeur des cours d'eau concernés par l'itinéraire de l'épreuve.
ARTICLE 11 : L'organisateur, les concurrents et spectateurs respecteront l'arrêté municipal susvisé, ainsi que toute autre décision que le maire de Villeneuve pourrait prendre en rapport avec l'organisation de cette manifestation sur le territoire de sa commune.
ARTICLE 12 : La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 14 : Monsieur le Maire de Villeneuve, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Madame la Sous-Préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Marie SEMINI, président de l'association « La Vilonovo », à Monsieur le Directeur du Parc Régional du Lubéron et à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fabienne ELL, L
183 FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au ntthlic : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www.alpes-de-haute-provence.orefgotiv.fr _ ANNece 4 -
2- TÉS
Article 3 Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Association La Vilonovo
- Police Municipale
184 n hués »nu pouhrits pur hibregue boer/mur 'Wh àIP/UMM:1' IIN. 44031• 10/10 Mcieeue,
DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
COMMUNE DE VILLENEUVE
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DU 20 février 2017
ARRETE N°2017-017
Maire de VILLENEUVE,
Vù lé Code Général des Collectivités Territoriales,
V
u
u les Code de.aRoute et de la Voirie Routière,
v la dema4de de l'association La Vilo novo de Villeneuve d'organiser la course
pédestre Vilo Novo », le dimanche 2 avril 2017,
c01 18144rarti1e bien fondé de la demande,
ARRETE
Article :1 L.e stationnement sur la place de Mairie est interdit à partir du samedi 1 avri1201.7L 1.9h jusqu'au dimanche 2 avril 2017 —13h.
Article 2 — tareirculation des véhicules sera momentanément régulée ou arrêtée par les signaleurs mis énPlace par l'organisation de la course pédestre au moment du passage des concurrents, soit entre 9h30 et 11h30 le dimanche 2 avril 2017, sur les chemins ou rues suivants : Chemin neuf, Chemin du Moulin, Chemin du Coulet Grand'rue, rue de la Fontaine ronde, chemin des Oliviers, chemin de la Tuilière et • route de Niozelles. _ ANnir-)ce. 2. -
LA VILO NOVO du Dimanche 2 avril 2017
LISTE DES BENEVOLES POUR FAIRE SIGNALEURS
Nombre NOM PRENOM N° PERMIS DE CONDUIRE 1 HOUGET ERIC 780631110828
2 BAUDINO LAURENT 28912-62/04
3 PANSARD FREDERIC 850113311994
4 DODEMONT CHRISTIAN 113402
5 CABANES ANDRE 75/1781149
6 ROTY ANDRE 54221
7 GUIBOUD ROGER 90732 8 BOSQ PAUL 10152
9 TACUS JACKY 31046
10 PRAS CHRISTINE 820338110513
11 BOTTERO MARC 16922W
12 TACUS NICOLE 760229 13 SCHREVERE PIERRE 7850051878
14 DI LEVA ALEX 791204300060
15 HOUGET CATHERINE 820751110344
16 MAZET GILLES 194014
17 CORDELIER MARCEL 84985
18 SEMINI JEAN MARIE 8/30904300555
19 SAUZE ERIC 820969110043
Nota important : Les 15 signaleurs nécessaires pour le parcours seront pris dans la liste ci-dessus
185 186 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
Affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél : 04.92.36.77.42
Fax : 04.92.75.39.19
Courriel : eh ristel le .dal laporta@alpcs-de-haute-provenee.gou v, fr
Forcalquier, le 16 mars 2017
BORDEREAU DE TRANSMISSION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-075-005
en date du 16 mars 2017
autorisant le déroulement d'une manifestation pédestre
dénommée « Le Temps d'un Trail », le samedi 8 avril 2017
sur le territoire de la commune de Reillanne
Madame Caroline KENNEDY, présidente de l'association «Club Trail de Reillanne »,
Madame le Maire de Reillanne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence,
Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts,
Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Pour la Sous-Préfète et par délégation
la Secrétaire Administrative
Christine NOVARESIO
SOUS-PREFECTUM 14E FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - HP 32 - 04300 187 CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www.alues-de-haute-provence,pref.gouv.fr Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA Forcalquier, le 16 mars 2017
Tél : 04.92.36.77.42 / Fax : 04.92.75.39.19
Courriel : christelle.dallaporta@alpes-de-haute-provence.gottv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2017-075-005
autorisant le déroulement d'une manifestation pédestre
dénommée « Le Temps d'un Trail », le samedi 8 avril 2017
sur le territoire de la commune de Reillanne
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7 et R 411-1, R 411-35, R411-8, R411-10 à R411-12, R411-29 à R411-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à A331-25, A331-32 et A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, L432-2 et L432-3, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-236-003 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu le dossier en date du 19 janvier 2017 et ses annexes présentés par Madame Caroline KENNEDY, présidente de l'association « Club Trail de Reillanne », en vue d'être autorisée à organiser une manifestation pédestre dénommée « Le Temps d'un Trail », le samedi 8 avril 2017, sur le territoire de la commune de Reillanne ;
Vu les règlements de la Fédération Française d'Athlétisme et de l'épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance établie par la AIAC Courtage, le 14 mars 2017;
188 R CEDEX - tél : 04 92 75 75 00 - Fax : 04 92.75.39 19
horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www.alpes-de-haute-provenee.pref.gouv.fr Vu les avis de Madame le maire de Reillanne, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;
Vu l'attestation de conformité n°002/17 délivré par le président du Comité Départemental des Courses Hors Stade en date du 21 janvier 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Forcalquier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Caroline KENNEDY, présidente de l'association « Club Trail de Reillanne », est autorisée à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation pédestre dénommée « Le Temps d'un Trail », le samedi 8 avril 2017, de 10h00 à 12h00, sur le territoire de la commune de Reillanne, selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation : course pédestre hors stade de type trait, ouverte aux personnes âgées d'au moins 16 ans, soit licenciées de la Fédération Française d'Athlétisme ou associée, soit munies d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l'athlétisme ou de la course à pied en compétition datant de moins d'un an, se déroulant sur un circuit en boucle d'une distance de 13 kilomètres (305 mètres de dénivelé positif), au départ et à l'arrivée situés au stade de Reillanne, empruntant des voies communales sur 1 kilomètre, puis des chemins et sentiers forestiers sur 12 kilomètres (la départementale 14 sera empruntée au départ de la course, du PR 15+500 au PR 16+300, dans la commune de Reillanne, puis traversée au niveau du Grand Ubac, au PR 09+820). Une course non chronométrée de 1 kilomètre sera organisée pour les enfants, autour du stade. (150 participants maximum)
ARTICLE 2: L'organisatrice sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Elle devra en outre s'assurer de l'autorisation de passage sur toutes les propriétés privées et publiques traversées et tenir ces autorisations à disposition de tout contrôle.
Aucun recours contre l'État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 : L'organisatrice et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme, à laquelle l'association organisatrice est affiliée.
Le dispositif dé sécurité et de secours prévu par l'organisatrice devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. Il comprendra au minimum •
189 SOUS-PREFECTUREAMORCALQUEER 3 PLACE MARTIAL SICARD - B1 132 - 04300 FORCALQt CEDEX - tel : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30- jato://envvaalnes-de-haute-provence.prefeouv.fi: Assistance de sécurité :
— une responsable de la sécurité : madame Caroline KENNEDY,
— 20 signaleurs,
—parcours matérialisé par• de la rubalise,
— panneau « Attention course » avant chaque intersection,
— briefing des concurrents avant le départ,
— transmission radio par• téléphones portables et talkie-walkie.
Assistance médicale :
— Docteur Jacques SIGAUD,
—un poste de ravitaillement situé à mi-parcours,
—deux postes de secours : un au point de départ/arrivée et un autre au niveau du point de ravitaillement,
—une convention avec l'Association Départementale de Protection Civile des Alpes de Haute Provence, pour la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours de petite envergure comprenant 4 intervenants secouristes, du matériel de premiers secours dont un défibrillateur automatisé externe et un véhicule.
Dans le cadre de la mise en place du dispositif prévisionnel de secours réalisé par une association agréée de sécurité civile conformément aux dispositions de l'article L725-3 du Code de la Sécurité Intérieure, le responsable de ce dispositif devra, en relation avec l'organisateur et dès son arrivée, prendre contact avec le CODIS 04 (Tél. 04 92 30 89 28) pour le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dit dispositif.
Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser• les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.
Le centre de secours et d'intervention de Reillanne, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Manosque seront informés par• l'organisatrice du déroulement de la manifestation. En cas d'intempéries, la course devra être annulée ou reportée.
ARTICLE 4 : L'organisatrice et son équipe devront effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, rubalise, panneaux, fléchages et informations) avant l'arrivée du public et des concurrents.
ARTICLE 5 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type K1 et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio ou téléphonique avec l'organisatrice de la manifestation, les secouristes et le médecin, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'aler•te en cas de besoin.
Ils seront positionnés à tous les points stratégiques, notamment au niveau du départ et de l'arrivée, ainsi qu'à tous les carrefours et intersections, notamment au niveau de la traversée de la départementale 14, au Grand Ubac. Ils assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation, ainsi que la régulation de l'épreuve tout au long du parcours.
ARTICLE 6: L'organisatrice et son équipe devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers.
SOUS-PREFECIDRE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 190 CEDEX - 04 92 36 72 00- Fax: 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 91100 à 12h00 et de 13h30 d 16h30 -1106://wwwtalues-de-baute-urovence.nretaouvir Ils devront en outre, se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Les forces de l'ordre territorialement compétentes effectueront une surveillance dans le cadre normal de leur service et si aucune mission prioritaire n'y fait obstacle.
Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur (gendarmerie, pompiers, secouristes).
ARTICLE 7 : Les participants, ne disposant pas de l'usage privatif de la route et l'organisatrice n'ayant pas sollicité de priorité de passage, tous les participants et membre de l'organisation devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée (côté droit), notamment sur les voies communales et départementales empruntées.
En aucun cas la circulation ne devra être neutralisée durant toute la course.
Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les perturbations de la circulation devra être installée préalablement à l'épreuve par l'organisatrice, notamment au niveau du départ et de l'arrivée et lors de la traversée de la départementale 14, au Grand Ubac.
ARTICLE 8 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
» n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, ➢ n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
D et n° 2013-1697 du 1" août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie. L'organisatrice informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Elle demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
ARTICLE 9 : Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants. La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et ponant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s'y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu'en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et ou encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).
ARTICLE 10 : Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique et les chemins empruntés, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits. Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans
191 CEDEX - (dl :04 92 36 72 00- Fax 04 92.75.39 19
horaires d'ouverture nu public : de 9h00 â 12h00 et de 13h30 à 16h30 htto://www.alves-de-haute-provence.vref.gouv.fr Fabienne ELLU
les 48 heures avant l'épreuve et devra être distinct de celui des chemins de randonnée. Il sera enlevé dès la fun de la course.
L'organisatrice et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours immédiatement après l'épreuve). À ce titre, l'organisatrice organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur l'itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière. Aucun cours d'eau ne sera traversé par les concurrents. Dans le cas contraire, l'organisatrice devra organiser son itinéraire afin qu'aucune personne ne puissent traverser ou cheminer dans le lit mineur des cours d'eau (franchissement sur des ponts existants ou des passerelles provisoires).
ARTICLE 11 : Les organisateurs et les concurrents respecteront les arrêtés municipaux que le maire de Reillanne pourrait prendre pour réglementer temporairement la circulation dans sa commune.
ARTICLE 12 : La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance susvisée répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 14 : Madame le Maire de Reillanne, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Madame la Sous-Préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Caroline ICENNEDY, présidente de l'association « Club Trail de Reillanne » et à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au recueil des Actes Administratif.
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIF,R
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 192 CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92.75.3919 horaires d'ouverture au publie : de 91100 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http:/hvww.alpes•de-haute-provence.pref.Qouv.fr NOM
BOCAL
PRÉNOM
AUDE (FRANCAS)
DATE DE
NAISSANCE
23/7/1986
LIEU DE NAISSANCE
MORT (79)
ADRESSE
RUE DU MENOUN, 04100 MANOSQUE
N' PERMIS DE
CONDUIRE
020779200548
CA1ÉGOMEDE
PERMIS
8
BOURNE YVAN 20/08/1974 GENEVE, SUISSE LE GRANGEON, 04110 VACHERES 911004310078 B
CLÉMENT FLORIE CHEMIN DE PARENTIEU, 04110 REILLANNE B COLIN FANNY 13/08/1988 LONS LE SAUNIER LE BOSQUET, 04110 VILLEMUS 040839200151 • B COU RVOISIER JEREMY 9/3/87 LONS LE SAUNIER LE BOSQUET, 04110 VILLEMUS 040939200398 B
MORATILLE LUCE 17/2/76 MONTPEWER (34) 10 LES HAUTS DE REILLANNE, 04110 REILLANNE 931134300415 B
FIERENS YVELISE 16/01/73 AMIENS (80) LA COLLE, 04110 AUBENAS LES ALPES B GRONDIN THIERRY 23/10/70 DUGNY (93) RUE DU BARRY, 04870 ST MICHEL L'OBSERVATOIRE 890206110265
KENNEDY CAROLINE 15/4/1972 GLASGOW, ECOSSE 18 LES HAUTS ❑E REILLANNE, 04110 REILLANNE 050104300203 B KENNEDY ANTHONY 23/11/1966 GLASGOW, ECOSSE 18 LES HAUTS DE REILLANNE, 04110 REILLANNE 031013301470 B
LAMBERT V1LLAC LAURE 3/5/77 MANOSQUE (04) LE CABANON A PEPON, PIERREFEU, 04110 REILLANNE 950304300138 B
LAVAULT MURIEL 041.10 REILLANNE
MAS JULIETTE 17/09/80 PITHIVIERS (45) CHEMIN DE TRECHIOU, 04110 REILLANNE 981004300215 B PLACE DE LA FONTAINE, 048705T MICHEL
RAMEAU CHRISTOPHE 6/8/69 LE CREUSOT (71) L'OBSERVATOIRE 880971501579
RICHARD ANNE 12/6/71 ROGNAC (13) CHEMIN DE PIERREFEU, 04110 REILLANNE 890913312879 RICHARD MAX 12/1/66 ETAMPES (91) CHEMIN DE PIERREFEU, 04110 REILLANNE 15AE94630 B, B1, BE PLACE DE LA FONTAINE, 04870 ST MICHEL
ROCA BÉRENGÈRE 14/3/76 BEZIERS (34) L'OBSERVATOIRE 940334100366 B ROUX
SIGAUD
AUCE (FRANCAS)
JACQUES
24/05/91 APT (84) LOTISSEMENT CLEMENT, 04110 REILLANNE BLVD STJOSEPH, 0411D REILLANNE
081284200467 B
TAYLOR JOYCE 14/3/48 'GLASGOW, ECOSSE MAS ST PAUL, 04870 ST MICHEL L'OBSERVATOIRE TAYL0453148.199MF3S PERMIS UK THOMAS ANTOINE 19/8/81 NANTES (44) 26 RUE ROUX ALPHÉRAN, 13100 A1X-EN-PROVENCE 970944200251 A, B VATA TAF 27/02/73 MANOSQUE (04) LE PEYROURET, 04110 REILLANNE 910204320130 B VATA ANANDA 7/5/73 MASSY (91) LE PEYROURET, 04110 REILLANNE 911204310030 B MARESCASSIER CLEMENT 29/11/87 BORDEAUX RUE DU DR BRUN, 04110 REILLANNE 040124400090 MONDE FRANCOIS 21/12/1969 MONTFURON 871104310154
PARIS JEAN LUC 25/07/1960 LES ARNOUX, 04110 MONTFURON 780537200203 PETIT ANNE 7/3/81 LYON (69) B PLACE AUX HERBES, 04110 REILLANNE LEFRERE MARIE 25/2/80 CALAIS (62) RUE DU BARRY, 04870 ST MICHEL L'OBSERVATOIRE 981004300088 B UNSAIN CHRISTELLE ROUTE DE VACHÈRES 04110 REILLANNE B i tele739a2Çl aiSOd 4e
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
Affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél : 04.92.36 77 42 —Fax : 04.92.75.39.19
Courriel christelle.dallaportaealpes-de-haute-provenee.gouv.fr
Forcalquier, le 16 mars 2017
BORDEREAU DE TRANSMISSION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-075-0%
en date du 16 mars 2017
autorisant le déroulement d'une manifestation équestre
dénommée « Technique de randonnée Équestre en Compétition »,
le dimanche 9 avril 2017,
sur le territoire de la commune de Saint Étienne les Orgues,
Madame Loreleï URBAN, présidente de l'association « A Lure à cheval »,
Monsieur le Maire de Saint Étienne les Orgues,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence,
Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts,
Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Pour la Sous-Préfète et par délégation
la Secrétaire Administrative
Christine NOVARESIO
SOUS-P1ÉFECTUVAE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 197 CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 h 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www.alpes-de-haute-provence.uref.gouv.fr Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél : 04.92.36.77.42 — Fax : 04.92.75.39.19
Courriel christelle.dallaporta@alpes-de-haute-provenec.gotivIr Forcalquier, le 16 mars 2017
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2017-075-006
autorisant le déroulement d'une manifestation équestre
dénommée « Technique de randonnée Équestre en Compétition »,
le dimanche 9 avril 2017
sur le territoire de la commune de Saint Étienne les Orgues
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R411-1, R411-5, R411-8, R411-10 à R411-12, R411-29 à R411-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R331-6 à R 331-45 ; A331-2 à A331-25, A331-32 et A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, L432-2 et L432-3, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-236-003 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu le dossier en date du 8 février 2017 et ses compléments présentés par Madame Lorelei URBAN, présidente de l'association « A Lure à cheval », en vue d'être autorisée à organiser une manifestation équestre dénommée « Technique de randonnée Équestre en Compétition », le dimanche 9 avril 2017, sur le territoire de la commune de Saint Étienne les Orgues ;
Vu les règlements de la Fédération Française d'Équitation et de l'épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance établie par le cabinet Pezant en date du 9 janvier 2017 ;
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 198
6h30 - lutp://vmv.alpes-de-haute-provence.prefgouv.fr Vu les avis de Monsieur le Maire de Saint Étienne les Orgues, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute PIM/once, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;
Sur proposition de la sous-préfète de Forcalquier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Loreleï URBAN, présidente de l'association « A Lure à cheval », est autorisée à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation équestre dénommée « Technique de randonnée Équestre en Compétition », le dimanche 9 avril 2017, de 7h00 à 18h00, sur le territoire de la commune de Saint Étienne les Orgues, selon les modalités suivantes
Description sommaire de la manifestation : Technique de Randonnée équestre en compétition ouverte aux licenciés de la Fédération Française d'Equitation, catégorie minimum Galop 2, au départ et à l'arrivée situés à Saint Étienne les Orgues (Le Moulin de la Ville), comprenant le matin, deux parcours d'orientation et de régularité de 12 et 16 kilomètres et l'après midi un parcours en terrain varié se déroulant sur voie ouverte à la circulation publique (35 concurrents maximum).
ARTICLE 2 ; L'organisatrice sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Elle devra en outre s'assurer de l'autorisation de passage sur toutes les propriétés privées et publiques traversées ou utilisées et tenir ces autorisations à disposition de tout contrôle.
Aucun recours contre l'État, le Département ou les communes ne pouffa être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 : L'organisatrice et les concurrents devront respecter le règlement et les nonnes de sécurité édictés par la Fédération Française d'Équitation (FER), à laquelle l'association organisatrice est affiliée.
Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisatrice devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance de sécurité :
— responsable de la sécurité : Christian BEEUWSAERT (tél : 07 82 05 21 91), — 6 commissaires de courses : Micheline FILLOU, Julio FERNANDES, Jean-Luc et Éléonore DUPONT, Nathalie LAMBERT et Nathalie DUPONT,
— 9 signaleurs répartis sur le parcours,
— rubalise, plots et barrières de protection sur la zone concernée,
— extincteurs,
— transmission par téléphones portables,
— points de contrôle réguliers accessibles par des voies ouvertes à la circulation publique,
199 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL S1CARD BP 32. 04300 FORCALQUIER CEDEX- : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19
horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www.aloes-de-haute-provence.prergouv.G — Mise en place de panneaux d'informations pour les riverains et usagers de la route, — matériel obligatoire pour la pratique de l'équitation en épreuve de type TREC, conforme au règlement de la FFE.
Assistance médicale
— un poste de secours mobile avec du matériel de premiers secours et un Défibrillateur Automatisé Externe prêté par la SARL « Mas Saint Pierre » de Saint Julien d'Asse,
— 4 secouristes bénévoles : Mesdames Anastasja URBAN, Fanny MARCHAND, Léa CALIXTE et Myriam ANGLADE, titulaires du PSC1,
— un Poste d'Assistant Cavalier (PAC) avec un responsable : Monsieur Joël PATRIS (tél : 06 81 90 89 93), titulaire des qualifications requises, telles que décrites dans la réglementation délégataire (FFE).
Il est conseillé à l'organisatrice que les secouristes titulaires du PSC1 soient intégrés à une association de secouristes agréée Sécurité Civile.
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise, ne demandant de moyen de secours supplémentaire.
Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
Le centre de secours et d'intervention de Saint Étienne les Orgues, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Manosque seront informés par l'organisatrice du déroulement de la manifestation. En cas d'intempéries, la course devra être annulée ou reportée.
ARTICLE 4 : L'organisatrice et son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours. Ils devront effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations) avant l'arrivée des concurrents et du public.
ARTICLE 5 : Tous les signaleurs, munis de panneaux KIO, de fanions de type Kt et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio ou téléphonique avec l'organisatrice de la manifestation, le responsable de la sécurité, les commissaires de course et les secouristes, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin. Ils seront positionnés aux différents lieux et intersections sensibles et assureront la sécurité notamment lorsque les cavaliers longeront et traverseront les routes départementales 12, 13, 113 et 951. Les commissaires de course désignés par l'organisatrice, assureront la régulation de l'épreuve tout au long du parcours et seront placés aux points particulièrement dangereux, notamment au départ et à l'arrivée.
ARTICLE 6 : L'organisatrice et son équipe devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers.
L'organisatrice et les concurrents devront se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Les forces de l'ordre territorialement compétentes effectueront une surveillance dans le cadre normal de leur service et si aucune mission prioritaire n'y fait obstacle.
Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge de l'organisatrice (gendarmerie, pompiers, secouristes).
200 FORCALQULER 3 PLACE MARTIAL S1CARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - ICI :04 92 36 72 00- Fax :04 92 75 39 19
horaires d'ouverture au public : de 9h00 A 12h00 et de 13h30 à 16h30 - htto://wwtv.alpes-de-haute-arovence.pret Roto/. fr ARTICLE 7 : Les participants, ne disposant pas de l'usage privatif de la route et l'organisatrice n'ayant pas sollicité de priorité de passage, tous les participants et membre de l'organisation devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée. Une signalisation routière adaptée, permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur la présence de chevaux et les perturbations de la circulation, devra être installée préalablement à l'épreuve par l'organisatrice.
ARTICLE 8 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants
D n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, ➢ n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
D et n° 2013-1697 du 1" août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie. L'organisatrice informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Elle demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
ARTICLE 9 : Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants, conformément au projet de tracé, ne créeront pas de nouveaux sentiers et n'utiliseront pas de traces sauvages. La loi n°91-2 du 30 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et poilant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s'y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu'en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et ou encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).
ARTICLE 10 :Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé immédiatement après celle-ci. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées.
L'organisatrice et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (réparation des dégâts occasionnés, enlèvement de toute indication et des détritus abandonnés sur le parcours, ainsi que sur les zones de ravitaillement et balayages réguliers des dépôts éventuels de boue et gravats sur la chaussée immédiatement après l'épreuve).
À ce titre, l'organisatrice organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur l'itinéraire et en avertissant les concurrents et le public de leurs obligations en la matière. De plus, les concurrents franchiront les cours d'eau prévus sur l'itinéraire, uniquement sur les ponts prévus à cet effet.
201 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL S1CARD - BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX -r61 :O492367200 - Fax : 04 92 75 39 19
horaires d'ouverture au public : de 9h00 8 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://svww.aloes-de-haute-provence.orefluouvir ARTICLE 11 : L'organisatrice et les concurrents respecteront les arrêtés municipaux que le maire de Saint Étienne les Orgues pourrait prendre pour réglementer temporairement la circulation dans sa commune.
ARTICLE 12 : La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 14 : Monsieur le Maire de Saint Étienne les Orgues, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Madame la Sous-Préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Loreleï URBAN, Présidente de l'association « A Lure à cheval », à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
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202 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL. SICARD - BA 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19
horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 i116h30 - http://www.alpes-de-haute-provence.prefgouv.fr AKINCX-E: 4
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Affaire suivie par Carole D'ANTUONI
Tél.: 04.9130.56.96
Fax : 04.92.30.55.36
Courriel : carole.dantuoni@alpes-de-haute-provence.gouvir
Digne-les-Bains, le 2 1 FEV. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 0542 mi
Portant autorisation d'enlèvement, de détention, de
transport et d'exposition de spécimens d'espèces
animales protégées
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la circulaire ministérielle DNP n° 00-02 du 15 février 2000 portant déconcentration des décisions administratives dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
Vu les demandes de dérogation cerfa n° 13 616*01 (capture), 11 628*02 (exposition), 11 629*02 (transport), et la demande d'autorisation cerfa n° 12447*01 (détention), en date des 26 janvier et 04 février 2017 présentées par monsieur Cédric ARNAUD inspecteur de l'environnement, demeurant à Le Plan 04170 Saint André les Alpes, en qualité de coordinateur du groupe de suivi Circaète 04, aux fins de récolter, détenir•, transporter et d'effectuer des présentations à la main d'éléments des espèces suivantes recueillis sur le terrain :
- oiseaux morts : Circaète Jean Le Blanc (Circaetus gallicus), aigle royal (Aquila chrisaetos), Faucon crécerelle (Falco tinunculus), Buse variable (Butéo buté o), Faucon pèlerin (Falco pelegrinus), Vautour Fauve (Gyps fulvus), Vautour moine (Aegypius monachus), Vautour percnoptère (Neophton percnopterus), Grand Duc d'europe (Bubo bubo), Hibou moyen duc (Asio otus), Hibou petit duc (Otus Scops), Nyctale de Tengmalm (Aegolius funereus), Chouette Chevèche (Athene noctua), Chouette Chevéchette d'europe (Glaucidium passerinum), Chouette Hulotte (Strix aluco), ainsi que divers passereaux ;
- éléments inertes de reptiles morts trouvés au sol ou au nid (lézards, serpents) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
206 - Grand Duc d'europe (Bubo bubo), Nyctale de Tengmalm (Aegolius fimereus), Chouette Chevéchette d'europe (Glaucidiuin passerinum), Chouette Hulotte (Strix aluco), Chouette Chevèche (Athene noctua), Hibou moyen duc (Asio otus), Hibou petit duc (Otus Scops) ;
Considérant que ces opérations ne nuiront pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute Provence;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Monsieur Cédric ARNAUD, responsable du déroulement des deux opérations précitées est autorisé : - à déroger à la réglementation relative à la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées uniquement dans le cadre sus-cité ;
- à utiliser les éléments lui permettant d'accomplir les émissions sonores et écoutes dites de repasse sonore uniquement sur le carré-échantillon situé sur les communes sus-citées,
Article 2 : Validité
L'autorisation est délivrée pour les deux périodes suivantes :
- du 15 février au 31 mars 2017 ;
-du 15 mai au 30 juin 2017.
Article 3 : Conditions
Le maximum de personnes (opérateurs) autorisées à participer à chaque sortie est de trois. Au préalable de chaque sortie, leurs dates ainsi que l'identité des opérateurs y participant seront communiquées au chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes de Haute Provence. (SD04-ONCFS)
Un compte-rendu écrit avec cartes de localisation des points d'émissions sonores et d'écoutes sera rédigé par Cédric ARNAUD et transmis à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute Provence avant le 31 juillet 2017.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-préfet de Castellane, le Directreur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d'Azur.
Pour le Préfet et par délégalign
Le Direc lépa mental des ritoires
Rémy BOUTROUX
207 111 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le — 3 MARS 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 0 C2. -
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
sur le torrent Le Chadoulin au lieu-dit La Serpentine,
commune d'ALLOS, pour l'année 2017
*******************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-8, R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L. 120-1 relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2015070-0015 du 11 mars 2015 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-330-004 du 25 novembre 2016 portant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce en 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires de Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU la demande du 27 octobre 2016 présentée par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 17 janvier 2017 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis en date du 16 décembre 2016 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
VU l'avis en date du 11 janvier 2017 du Parc National du Mercantour ;
VU l'avis favorable en date du 2 décembre 2016 de l'Office National des Forêts ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZFY CS 10211 04002
208 CEDEX —Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à I 11 de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 2 février 2017 au 22 février 2017 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement pour la mise en place d'une réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur le torrent Le Chadoulin, au lieu-dit la Serpentine, présentée par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver le patrimoine piscicole sur le torrent Le Chadoulin au lieu-dit La Serpentine ;
CONSIDERANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
ARRETE
*********
ARTICLE 1 - Domaine d'application
En application des articles R. 436-8 et R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur le torrent Le Chadoulin au lieu-dit La Serpentine, commune d'ALLOS.
Les limites de la zone concernée par le présent arrêté se situent sur la portion du cours d'eau comprise entre les sources (limite amont) et la rupture de pente située au droit du parking (limite aval : amont immédiat de la cascade), soit une longueur d'environ 1.000 mètres.
ARTICLE 2 - Temps d'ouverture de la pêche
Il est rappelé que par arrêté préfectoral n° 2016-330-004 du 25 novembre 2016 visé ci- dessus, la période d'ouverture de la pêche sur le torrent Le Chadoulin au lieu-dit La Serpentine est fixée du
Samedi 17 juin 2017 au Dimanche 17 septembre 2017 inclus.
ARTICLE 3 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les seuls procédés et modes de pêche autorisés aux membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est la ligne montée sur canne et munie de trois mouches artificielles au plus. Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau.
209 2 ARTICLE 4 - Recours
Cette décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut prendre la forme :
• soit d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer ;
soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06)..
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif visé ci-dessus.
ARTICLE 5 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché :
➢ en Sous-Préfecture de CASTELLANE ;
➢ à la Mairie de la commune d'ALLOS pendant un mois minimum ;
➢ sur les abords du site visé à l'article 1.
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de- haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 6 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfet de CASTELLANE, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Maire d'ALLOS, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ l'Association Agréée « La Truite du Haut-Verdon » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à COLMARS LES ALPES ;
➢ au Service Départemental de l'Office National des Forêts ;
➢ au Parc National du Mercantour.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
210 3 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le c." 3 MARS 2017
Service Environnement - Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- 00- -
autorisant le Bureau d'Études ASCONIT Consultants à LYON (69007)
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans les cours d'eau du département des Alpes de Haute-Provence, en 2017
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU la demande du 6 février 2017 présentée par le Bureau d'Etudes ASCONIT Consultants à LYON (69007) ;
VU l'avis favorable en date du 22 février 2017 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis en date du 17 février 2017 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
CONSIDERANT que ces pêches sont réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l'Eau ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
211 ARRETE
*********
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : Bureau d'Etudes ASCONIT Consultants
Résidence : 6/8 Espace Henry Vallée
69007 LYON
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Messieurs Baptiste VALLEE, ingénieur d'études, et Thomas DUPONT, chef de projet, sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Ils seront assistés de :
b Madame Amandine BIJON, ingénieur d'étude à Lyon ;
ri> Monsieur Raphael CIVADE, ingénieur d'étude à Lyon ;
ri> Monsieur Mickael COUCHOT, ingénieur d'étude à Nancy ;
• Madame Arme-Flore ESTABLE, ingénieur d'étude à Saint-Etienne ;
b Monsieur Emmanuel GOLEMBECKI, ingénieur d'étude à Nancy ;
• Monsieur Christophe HENRY, ingénieur d'étude à Lyon ;
b Monsieur Xavier JALADON, ingénieur d'étude à Combronde ;
ri> Madame Cathy LABARTHE, ingénieur d'étude à Lyon ;
• Monsieur Marc LANDAIS, ingénieur d'étude à Montpellier ;
• Monsieur Jean-Paul MALLET, Directeur du département hydrobiologie à Lyon ; b Monsieur Olivier MANGOT, ingénieur d'étude à Combronde;
• Madame Clarisse MARCELLAC, Ingénieur d'étude à Montpellier ;
• Madame Jennifer MARTIN, ingénieur d'étude à Combronde ;
ri> Monsieur Fabien PEZZATO, ingénieur d'étude à Saint-Etienne ;
• Monsieur Julien PLANCHON, ingénieur d'étude à Lyon ;
• Monsieur Cédric RODE, ingénieur d'étude à Lyon ;
• Monsieur Thibaut ROSAK, chef de projet à Combronde ;
• Monsieur Pierre-Jean THOMAS, chef de projet à Toulouse ;
ainsi que tout le personnel technique rendu nécessaire pour le bon déroulement de l'opération.
ARTICLE 3 - VALIDITE
La présente autorisation est valable :
➢ Cours d'eau de l scatégorie piscicole (Sasse, Verdon) :
du 15 mai 2017 au 15 septembre 2017 ;
➢ Cours d'eau de 2ème catégorie piscicole (Asse, Lauzon,Durance)
du 15 mai 2017 au 15 octobre 2017.
2
212 ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Dans le cadre des missions de surveillance de l'état écologique des milieux aquatiques, notamment celles définies par l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, l'Agence Française pour la Biodiversité (ex. Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA ») a chargé le Bureau d'Études ASCONIT Consultants de réaliser des pêches à des fins scientifiques sur les stations du Réseau de Contrôle de Surveillance « RCS » du lot géographique n° 10. Le département des Alpes de Haute-Provence est concerné par six stations visées à l'article 5.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches seront réalisées sur les stations suivantes :
❖ Station 01 : station RCS L'Asse à ORAISON (référence 06040217) ;
❖ Station 02 : station RCS Le Lauzon à LA BRILLANNE (référence 06040216) ;
❖ Station 03 : station RCS Le Sasse à CHATEAUFORT/NIBLES (référence 06040215) ;
❖ Station 04 : station RCS Le Verdon à COLMARS LES ALPES (référence 06040072) ;
Station 05 : station RCS Durance à SISTERON (référence 06040219) ;
❖ Station 06 : station RCS La Durance à SAINTE-TULLENINON SUR VERDON (référence 06040220).
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront réalisées par pêche électrique. Elles seront effectuées avec le matériel du Bureau d'Études ASCONIT Consultants.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : Matériel de pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989), deux groupes de marque HONDA EFKO - type FEG 8000 et type FEG 7000 ainsi qu'un groupe portable HONDA EFKO - type FEG 1500 ; ce dernier pourra être utilisé de manière exceptionnelle en secours ou dans les situations validées au préalable par la Direction Provence Alpes Côte d'Azur Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression. 3
213 ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».
ARTICLE 10 - DECLARATION PREALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à:
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouvir) ;
➢ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT- JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr).
ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité « AFB ».
ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Par ailleurs, le prestataire se conformera au Cahier des Clauses Techniques Particulières « CCTP » du marché « AFB » (ex. ONEMA), pour le «format du rendu des données» (livrables et outil de bancarisation) à PAFB.
4
214 ARTICLE 13 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 16 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 17 — SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 18 - EXECUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Études ASCONIT Consultants à LYON (69007).
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
215 ANNEXE I Page 1/2
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-062-002 DU 3 MARS 2017
autorisant le Bureau d'Etudes ASCONIT Consultants à LYON (69007) à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans les cours d'eau du département des Alpes de Haute-Provence, en 2017
DECLARATION PREALABLE (par operation
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :
Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Detnontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email ddt-miseealpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
Service Départemental de des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Entai! : sd04afbiodiversite.fi:
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
Agence Française pour la Biodiversité
Dans le cadre du programme de surveillance des
cours d'eau (Directive Cadre sur l'Eau)
OUI CI NON Cl
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire
- niveau d'eau abaissé artificiellement D - à des fins scientifiques D ** voir paragraphe ci-dessous (1)
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
Pêche sanitaire
❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique
D
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (déclaration ou
autorisation) :
Travaux d'urgence OUI D NON D
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
216 Page 2/2
STATION DE PECHE (Joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
Type
Nombre
Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
Nature
Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à LYON, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
217 ANNEXE II Page 1/4
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-062-002 DU 3 MARS 2017
autorisant le Bureau d'Etudes ASCONIT Consultants à LYON (69007) à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans les cours d'eau du département des Alpes de Haute-Provence, en 2017
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à :
• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Enlai! : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouvjr ;
• 3 Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversitelr
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
Agence Française pour la Biodiversité
Dans le cadre du programme de surveillance des
cours d'eau (Directive Cadre sur l'Eau)
OUI ❑ NON ❑
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI ❑ NON ❑
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques ❑ (1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (autorisation ou déclaration) :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
218 Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
-Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
219 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Rem à l'eau sur place Détruits
Remis au is
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux D
eaux moyennes ❑
- hautes eaux ❑
événements particuliers
• Sécheresse D
Crues ❑
Autres éléments ❑
(à préciser)
Commentaires :
Qualité des eaux
eaux turbides D
eaux claires D
autres éléments
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
220 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à LYON, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
221 Liberté Égalité a Fraternité
RÉPUBLICUJE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
• PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Environnement — Risques ET DE LA MER Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL 2017- 06S 003
portant rétlerintelitation sOclalle de k pêche en eau douce
sur le COUILET. d'eau Le Venloa »,
comuuneo d'ESPAR11 N-DE-VIMON (04), GRÉOUX LES BAINS (04), SAINT-IVIAiRTIN DE BROI«S (04) et SAINT-JULFEN LE MONTAGNIER (83), pendant leo péniodeo d'ouveriure de la pêche 20179 2018, 2019 et 2020
*******************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L. 120-1 relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 28 novembre 2013 fixant pour le département du Var, en application de l'article R. 436-43 du Code de l'Environnement, le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau dans les deux catégories piscicoles ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2015070-0015 du 11 mars 2015 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'Arrêté Préfectoral réglementaire permanent du 20 décembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Var ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Téléphone 04.92.30.65.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-de-haute-provence-gouv.fr
222 VU l'Arrêté Préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU la demande conjointe du 7 novembre 2016 des Fédérations des Alpes de Haute-Provence et du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 25 novembre 2016 de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis du 10 novembre 2016 du Service Départemental du Var de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
VU l'avis favorable du 24 novembre 2016 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis du 16 décembre 2016 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office National de PEsit et des Milieux Aquatiques ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 10 janvier 2017 au 30 janvier 2017 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence et du 11 janvier 2017 au 1' février sur le site Internet de la Préfecture du Var ;
CONSIDÉRANT QUE ce tronçon présente une importante zone de frayères sur le Verdon et par conséquent une forte fréquentation des pêcheurs ;
CONSIDÉRANT QUE la remise à l'eau du poisson pêché (pratique no-kilt) constitue une mesure concourant à préserver les espèces sensibles, notamment les salmonidés, tout en permettant la pratique de la pêche ;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui lui a été soumis ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRETENT
*********
ARTICLE 1- Domaine d'application
En application de l'article R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur le cours d'eau Le Verdon, communes d'ESPARRON-DE-VERDON, GRÉOUX LES BAINS, SAINT- MARTIN DE BROME (département des Alpes de Haute-Provence) et SAINT-JULIEN LE MONTAGNIER (département du Var).
2
223 Les limites de la zone concernée par le présent arrêté se situent sur la portion du cours d'eau comprise entre :
➢ Limite amont : 50 mètres en aval du pied du barrage de Gréoux - communes d'ESPARRON-DE-VERDON (04) et SAINT-JULIEN LE MONTAGNIER (83)
➢ Limite aval : au droit de la barrière aval (la plus à l'ouest) du parcours de santé (barrière située sous l'établissement thermal) - commune de GRÉOUX LES BAINS (04) ;
soit une longueur de 3 400 mètres.
ARTICLE 2 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les seuls procédé et mode de pêche autorisés sur cette zone, aux membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, sont les suivants :
Une ligne montée sur canne et munie :
* soit d'un hameçon simple ;
* soit de deux mouches artificielles munies chacune d'un hameçon simple.
La ligne doit être déposée à proximité du pêcheur.
- Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau (pêche no-kill).
ARTICLE 3 — Panneautage
Les Fédérations des Alpes de Haute-Provence et du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique mettent en place, sur le site, un panneautage efficace précisant les dispositions visées dans le présent arrêté.
ARTICLE 4 — Validité
La mise en oeuvre des mesures visées ci-dessus est effective durant les périodes d'ouverture de la pêche pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.
ARTICLE 5 - Publication
Le présent arrêté sera affiché dans les Sous-Préfectures de CASTELLANE (04) et de BRIGNOLES (83), en Mairies d'ESPARRON-DE-VERDON (04), GRÉOUX-LES-BAINS (04), SAINT-MARTIN DE BROMES (04) et SAINT-JULIEN LE MONTAGNIER (83) ainsi que sur les abords des sites visés à l'article 1.
Il sera publié aux recueils des Actes Administratifs des Préfectures des Alpes de Haute-Provence et du Var et sur leur site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » et « www.var.gouv.fr ».
3
224 ARTICLE 6 - Recours
Cette décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut prendre la forme :
soit d'un recours gracieux auprès des Préfets des Alpes de Haute-Provence ou du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
➢ soit d'un recours contentieux devant les Tribunaux Administratifs de MARSEILLE (22-- 24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06) et de TOULON (5, rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9).
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux devant les Tribunaux Administratifs visés ci-dessus.
ARTICLE 7 — Mesures exécutoires
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Alpes de Haute-Provence et du Var, les Sous- Préfets de CASTELLANE (04) et de BRIGNOLES (83), le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, les Colonels Commandant les Groupements de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et du Var, les Maires d'ESPARRON-DE-VERDON (04), GRÉOUX LES BAINS (04), SAINT-MARTIN DE BROMES (04) et SAINT-JULIEN LE MONTAGNIER (83), toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
> la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
D la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
> l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de SAINT- MARTIN DE BROMES (04) ;
> l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de VINON-SUR- VERDON (83).
Fait à TOULON, le 2 MARS zin/ Fait à DIGNE LES BAINS, le MARS 2017
Le Préfet du Var, Le Préfet
des Alpes de Haute-Provence,
Pour le Pré
la sera
Pour le Préfet et par délégation
àélégation, Le Directeur Départernenlal dos Territoires,
tbu• Rémy%0UTROUX
Sylvi titi U SPIC
4
225 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 0 8 MARS 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- 04) 009
portant alignement du Domaine Public Fluvial de la Durance
sur la commune de CHATEAU-ARNOUX-SAINTAUBAN
(sections AO, AP & AS)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2111-7 à
L2111-9 et R2111-15 ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 27 juillet 1957 radiant la Durance de la nomenclature des voies navigables ou
flottables, mais la maintenant dans le domaine public fluvial ;
Vu le décret du 16 janvier 1964 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute de
Sainte Tulle II sur la Durance ;
Vu la demande de la société ARKEMA en date du 18 mai 2015
Vu le lever topographique effectué par le cabinet Chaumont et le relevé des cotes de crues de la Durance des épisodes des 21 et 22 novembre 2016 et 25 et 26 novembre 2016 ;
Vu le mémoire technique établi par les services de la DDT des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la proposition d'alignement établie par la Direction Départementale des Territoires des Alpes- de-Haute-Provence et transmise à la société ARKEMA en date du 13 février 2017, pour avis dans le délai d'un mois ;
Vu la réponse favorable de l'entreprise ARKEMA, sur cette proposition, en date du 28 février 2017 ;
Considérant l'obligation pour l'État de définir la limite du Domaine Public Fluvial de la Durance à cet endroit ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1 :
L'alignement du Domaine Public Fluvial est déterminé par le tracé de couleur rouge, entre les points A et G, en bordure du lit de la Durance, conformément au plan ci-annexé.
226 Article 2 :
Les droits du tiers sont expressément réservés.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, confonnément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 4 :
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période.
À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence, M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le maire de la commune de CHATEAU- ARNOUX-SAINT-AUBAN.
227
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Générale
Myriam GARCIA Département des Alpes-de-Haute-Provence
COMMUNE de CHATEAU-ARNOUX
SAINT-AUBAN
Sections AL - AO - AP et AS
- .4-
ARKerTIR
Usine de Saint-Auban
Délimitation du Domaine Public Fluvial
Échelle au 7 /5000 _t• •
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Application parcellaire sur photo aérienne
par superposition numérique (cadostre.gouv.fr)
1 1
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Cabinet CHOMONT _ Géomètre—Expert d SISTERON 04 _ (successeur de M. Deprecq) _ janvier 2017 _ Dossier Ref • 08_ 17c
Légende :
— Projet de régularisation
— Application parcellaire
— Tolus
— Zone boisée
•
,, I111112T • "q '1C-- " •
i if
Système de coordonnées LAMBERT III
rattachements (XY) via le réseau Teria Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-ROVENCE
DIRECTION DEPARTENIENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Affaire suivie par : Claude WRZYSZCZ
Téléphone : 04.92.30.37.95
Couniel : claude.wrzyszcz@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr
Digne-les-Bains, le 1 4 MARS 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- 0 oc>.1
modifiant les arrêtés préfectoraux n° 2015-180-04
du 29 juin 2015 et n° 2016-300-002 du 26 octobre 2016
arrêtant la composition de la commission de
surendettement des particuliers des Alpes-de-Haute-
Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 331.1 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 86 ;
Vu la loi n° 2003-710 du l' août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2010-737 du l er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu la circulaire du 24 mars 1999 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers prise en application du titre III du livre III du code de la consommation ( partie réglementaire) ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
229 Vu les arrêtés préfectoraux n° 2015-180-014 du 29 juin 2015 et n° 2016-300-002 du 26 octobre 2016 arrêtant la composition de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considerulit , lq propositions faites par l'AFECEI, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et la Directricedépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de- Haute-Provence ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015-180-04 du 29 juin 2015 arrêtant la composition de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-de-Haute-Provence est modifié comme suit :
Au titre de l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement :
Titulaire : Madame Katell LAVAT, Accompagnement Managers, Crédit Lyonnais, 2 bis rue Joseph Cabassol 13100 Aix-en-Provence
Suppléant : Monsieur Julien OMNES, Directeur de l'agence CIC Lyonnaise de Banque, 27 boulevard Gassendi, 04000 Digne-les-Bains
Au titre des personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire : Madame Sandrine FILLOS, juriste au centre d'information sur les droits des femmes et des familles des Alpes-de-Haute-Provence
Article 2 :
Le reste sans changement.
Article 3 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le Directeur de la succursale de la Banque de France des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet
Le Secréta
é
ire Gén• Mpfelkel()
et par dlégation,
Pxk\makel
230 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUF, FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE PRODUCTIONS ANIMALES ET ENVIRONEMENT
Affaire suivie par : Sabine Meissonnier
Tél : 04.92.30.37.42
Fax : 04.92.30.37.30
Courriel : sabine.meissonnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le 13 mars 2017
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2017-0 U— 002,
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DARROUZET Sophie
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M Bernard GUERIN, en qualité de Préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-218-014 du 5 août 2016 portant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande présentée par Madame DARROUZET Sophie, domiciliée professionnellement :
• Clinique Bellevue — 37 avenue des Alpes - 04800 Gréoux-les-Bains.
Considérant que Madame DARROUZET Sophie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
231 ARRÊTE
ARTICLE ler : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DARROUZET Sophie, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée Clinique Bellevue - 37 avenue des Alpes - 04800 Gréoux-les-Bains.
• pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
• pour le département des Hautes-Alpes ;
• pour le département du Var ;
• pour le département des Bouches-du-Rhône ;
• pour le département du Vaucluse.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3: Madame DARROUZET Sophie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame DARROUZET Sophie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Mireille DERAY
232 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR
Service Santé-Environnement
Digne-les-Bains, le
ARRETE PREFECTORAL N°2017.0 6é, 2_
Portant interdiction de mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé au rez-de-chaussée de
l'immeuble sis 36 rue Marius Debout 04300 Forcalquier,
parcelle cadastrale G579, en application de l'article
L.1331-22 du Code de la Santé Publique.
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L521-1 à L 521-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 1984 modifié, établissant le règlement sanitaire départemental ;
VU le contrôle réalisé sur site le 16 février 2017 par la Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte- D'azur, en présence de M. LEGRAND Julien, locataire ;
VU le rapport motivé établi par la Délégation Départementale des Alpes-de-Haute- Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, en date du 17 février 2017, sollicitant la mise en place de la procédure prévue à l'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique à l'encontre de M. MUNOZ Bueno Alvaro, propriétaire bailleur ;
VU le courrier en date du 17 février 2017, auquel était joint le rapport susvisé, adressé à M. MUNOZ Bueno Alvaro, qui a été mis à même de présenter ses observations sur les mesures que l'administration envisageait de prendre ;
CONSIDERANT que l'article L.1331-22 du code de la santé publique dispose que les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, que le préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
233
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-1 laute-Provence CS 30229 — 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20 2
CONSIDERANT que le rapport établi par la Délégation Départementale des Alpes- de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, en date du 17 février 2017, atteste que le local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 36 rue Marius Debout 04300 Forcalquier, parcelle cadastrale G579, mis à disposition aux fins d'habitation à M. LEGRAND Julien par M. MUNOZ Bueno Alvaro, présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait de sa nature et de ses caractéristiques et des dangers pour la santé et la sécurité de l'occupant ;
CONSIDERANT que, suite au courrier en date du 17 février 2017, M. MUNOZ Bueno Alvaro n'a pas fait valoir ses observations et n'a pas remis en cause le caractère par nature impropre à l'habitation du local loué, à usage d'habitation principale, à M. LEGRAND Julien ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure M. MUNOZ Bueno Alvaro de faire cesser définitivement cette situation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Interdiction d'habiter
M. MUNOZ Bueno Alvaro domicilié 36 rue Marius Debout 04300 Forcalquier, est mis en demeure de mettre fin, dans un délai de 10 jours maximum à compter de la notification du présent arrêté, à la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 36 rue Marius Debout 04300 Forcalquier, parcelle cadastrale G579, local actuellement loué à M. LEGRAND Julien, local impropre par nature à l'habitation de par sa configuration, ses caractéristiques, le non respect des critères d'habitabilité requis et présentant les désordres suivants : • Le local est accessible par une porte vitrée, unique ouvrant, donnant sur le hall d'entrée de l'immeuble. Les pièces sont dépourvues d'ouverture donnant sur l'extérieur et à l'air libre.
• L'unique ouvrant, donnant dans le hall d'entrée de l'immeuble et non à l'extérieur, ne permet pas une aération avec de l'air frais permettant de prévenir toute atteinte à la santé des occupants.
• L'absence d'éclairement naturel des pièces, impliquant l'utilisation continue de la lumière artificielle, porte atteinte à la santé des occupants. Au centre des pièces, l'éclairement naturel ne permet pas par temps clair d'exercer les activités normales de l'habitation sans le secours de la lumière artificielle.
• Le système de ventilation n'est pas adapté : absence d'arrivée d'air frais, VMC pouvant être arrêté.
• Le système de chauffage est insuffisant : chauffage électrique de faible capacité sans insolation suffisante, impliquant ponctuellement l'utilisation par le locataire d'un chauffage d'appoint à combustible, générant un risque d'intoxication au monoxyde de carbone, aggravé par l'absence de ventilation adaptée.
• Le réseau d'eaux usées présente des dysfonctionnements impliquant des refoulements et des défauts d'évacuation qui nuisent à la salubrité des lieux. • La présence d'humidité et de salpêtre, avec dégradation des enduits, nuit à la salubrité des lieux et de l'air.
Cette mesure est définitive : après le départ de l'occupant actuel et son relogement dans les conditions visées à l'article 2 du présent arrêté, le propriétaire est tenu de prendre toute mesure pour empêcher l'usage du local aux fins d'habitation et si nécessaire d'en interdire l'accès.
234 235 am GARCIA
Pour le Préfet et par délégation,
a Secrétaire Générale
3
ARTICLE 2 : Relogement et droit des occupants
M. MUNOZ Bueno Alvaro est tenu d'assurer le relogement de l'occupant actuel, dans un délai de 10 jours, dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. A défaut il y sera pourvu d'office et à ses frais, dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à M. MUNOZ Bueno Alvaro, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice du respect de leurs droits au titre de leurs baux ou contrats d'occupation.
ARTICLE 3 : Sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et au locataire.
Il sera transmis au député maire de la commune de Forcalquier, au procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAP' et MSA), aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département ainsi qu'à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Il sera également affiché à la mairie de Forcalquier ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction chargée de la Santé — SD7C — 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille - 22-24, avenue de Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 06, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
P '7 PURI—IQUF
A\I ÇAISer.
• »Agence Régionale de San!
Provence-Alpes
Celte d'Azur
Décision du 10 mars 2017
portant composition de la commission d'activité libérale
du centre hospitalier de DIGNE-LES-BAINS
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6154 à L. 6154-6-6 et R. 6154-1 à R. 6154- 27 fixant les conditions d'exercice de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps pleins ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2016 nommant Monsieur Claude D'HARCOURT en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte- d'Azur à compter du l er janvier 2017 ;
VU l'arrêté 2012-108 du 16 août 2012 fixant la composition de la commission d'activité libérale du centre hospitalier de DIGNE LES BAINS ;
VU r arrêté n° 2013-232-0001 du 20 août 2013 portant composition de la commission d'activité libérale du centre hospitalier de DIGNE LES BAINS ;
VU l'arrêté du 04 janvier 2017 portant délégation de signature de Madame Anne HUBERT, Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence ;
VU la décision du 24 août 2016, portant modification de la composition de la commission d'activité libérale du centre hospitalier de DIGNE LES BAINS ;
VU les courriers en date du 31 août 2016 envoyés à la CPAM ainsi que au CDOM ;
VU le courrier de réponse en date du 6 septembre 2016 de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie désignant Madame Mireille GOULET en tant que représentante de cette commission ;
VU le courriel de réponse en date du 24 février 2017 du Conseil de l'Ordre des Médecins 04 désignant Monsieur le docteur Patrice BOREL en tant que représentant de cette commission ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.oaca.santeir Page 1/3
imetar.i
E • t
236 DECIDE
Article 1 : La composition de la commission d'activité du centre hospitalier de DIGNE-LES-BAINS est fixée comme suit :
1° un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé, désigné sur proposition du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins :
- M. le docteur Patrice BOREL
2° deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi les membres non médecins :
- M. ESMIOL
- M. MAURY
3° un représentant de l'Agence Régionale de Santé désigné par son directeur général :
- Mme le docteur Pascale GRENIER
4° un représentant de la Caisse Promaire d'Assurance Maladie désigné par son directeur :
- Mme Mireille COULET
5° deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
M. le docteur FOUNTI
M. le docteur SAFFAF
6° un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission médicale d'établissement :
- M. le docteur BOUATTOUR
7° un représentant des usagers du système de santé choisi parmi les membres des associations mentionnées à l'article L. 1114.1 :
- Mme. FISCHER
Article 2 : La durée de fonction des membres de la commission d'activité libérale est fixée à trois ans à la date de la signature de la présente décision.
Article 3 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 4: Le Directeur Général, la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence et le Directeur du centre hospitalier de DIGNE-LES-BAINS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de cette présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Ales-Côte-d'Azur.
Digne les Bains, le 10 mars 2017
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — '0"" — "InNP 1 Ec-BA''''`'
http:// vwvw.ars.pacasante.fr Page 2/3
237 111 Liberté . Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le
Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
de la DIRECCTE PACA
Service Mission Appui aux
Entreprises et aux Salariés
MARS 2017
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- 0 «q":
portant dérogation dérogation à la règle du repos dominical
des travailleurs salariés de la S.A.S. «ActiMeat»,
Zone Industrielle Saint-Maurice, 04100 Manosque
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail ;
Vu la demande présentée complète le 16 février 2017 par la S.A.S. «ActiMeat» sise Zone Industrielle Saint-Maurice, 04100 Manosque, pour les dimanches 19 mars, 23 avril, 21 mai et 25 juin 2017 ;
Vu les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;
CONSIDERANT que la demande concerne deux techniciens affectés aux opérations de maintenance des lignes de production ;
CONSIDERANT que la société est engagée sur un projet de développement, mais, qu'à ce jour, ces deux lignes de production arrivent à saturation, ce qui les empêchent de réaliser les opérations de maintenance préventives durant les heures d'ouverture des ateliers.
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : 238 ARRÊTE
Article 1 : La S.A.S. «ActiMeat» est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, pour 2 techniciens de maintenance, les dimanches 19 mars, 23 avril, 21 mai et 25 juin 2017 ;
Article 2: Les salariés concernés, volontaires, percevront une rémunération majorée de 100% ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour le temps de travail effectué ces dimanches-là.
Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire.
Article 4 :Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (UD DIRECCTE), Monsieur le Directeur Départemental de la Direction Départementale de la sécurité publique des Alpes-de- Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ la S.A.S. «ActiMeat»
Zone Industrielle Saint-Maurice
04100 Manosque
et dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bernard GUERIN
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification: -par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Direction des libertés publiques et des collectivités locales- Bureau des élections et des activités réglementées- 8, rue du Docteur Romieu- 04000 Digne-Les- Bains
-par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social- Direction générale du travail- 39-43 quai André Citroën- 75902 Paris cedex 15 -par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 22-24 rue Breteuil- 13281 Marseille cedex 06
Page 2
239 dCd[réMie
Aix-Marseille IQ
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Alpes-de-Haute-Provence
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille
VU le Code de l'Education - articles L 211-1 et suivants, article D 211-9 relatif à la carte
scolaire du premier degré, et article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil
Départemental de l'Education Nationale (et, le cas échéant, les articles R 222-19-3
et R. 222-24) ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
notamment en ses articles 6 et 7 I ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République du 7 février 2014 nommant M.
Eric Lavis, directeur académique des services de l'éducation nationale du
département des Alpes de Haute-Provence;
VU l'avis du Comité Technique Spécial Départemental réuni le 3 février 2017 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale des Alpes de Haute
Provence réuni le 7 février 2017;
VU l'arrêté du 9 février 2017 relatif aux mesures de carte scolaires en vu de la rentrée
2017 ;
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 9 février 2017 sont complétées comme suit : sont affectés les emplois ci-après désignés : confirmations ouvertures provisoires de la rentrée 2016.
DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION
1 emploi d'instituteur/professeur des écoles FORCALQUIER
Ecole élémentaire
1 emploi d'instituteur/professeur des écoles MEOLANS REVEL
Ecole élémentaire
1 emploi d'instituteur/professeur des écoles SAINTE TULLE
Ecole maternelle Langevin Wallon
1 emploi d'instituteur/professeur des écoles VOLX
Ecole élémentaire
240
Pôle Gestion des
Ressources Humaines et
des Moyens
Référence
Arrêté CS RS 2017
onfirmations ouvertures pro
Dossier suivi par
Tiffany Cerf
Téléphone
04 92 36 68 63
Fax
04 92 36 68 68
Mél.
:,e.ia04@ac-aix-marseille.fr
Avenue du Plantas
04004 Digne-les-Bains 212
Article 2 : Les mesures citées à l'article 1 prend effet le ler septembre 2017.
Article 3 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et au bulletin départemental de l'éducation
nationale.
Fait à Digne-les-Bains, le 9 mars 2017.
Pour le recteur de l'académie d'AIX — MARSEILLE et par délégation, l'inspecteur d'académie, directeur académique
des services de l'éducation national- des Alpes-de-Haute-Provence
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RÉPUBLICUIE FRANÇAISE
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence Département des Alpes-de-Haute-Provence
Arrêté portant composition des instances du Plan local d'actions en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées des Alpes-de-Haute-Provence 2017-2022
n° 2017- OP du 1 5 MARS 2017
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment ses articles 114 et 121 ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement, notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) ;
VU le PDALPD des Alpes-de-Haute-Provence arrêté pour la période 2006-2011 et prorogé de facto jusqu'au 31 décembre 2016 ;
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, conjointement :
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Le comité responsable du Plan local d'actions en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD), qui a pris la suite du Plan départemental d'actions en faveur du logement des personnes défavorisées (PDALPD), est composé comme suit :
242 ♦ Présidence :
Deux co-présidents : Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le Président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence pouvant se faire représenter respectivement par Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Madame Brigitte REYNAUD, conseillère départementale déléguée aux énergies nouvelles, précarité énergétique et logement
♦ Collège des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant prescrit ou approuvé un programme local de l'habitat (PLH)•
• Etablissement public de coopération intercommunale :
Monsieur le président de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération (DLVA) ou son représentant
• Communes :
1) Pour l'arrondissement de Barcelonnette :
Monsieur le maire de Barcelonnette ou son représentant
Monsieur le maire de Jausiers ou son représentant
2) Pour l'arrondissement de Castellane :
Monsieur le maire d'Annot ou son représentant
Monsieur le maire de Castellane ou son représentant
3) Pour l'arrondissement de Digne-les-Bains :
Madame le maire de Digne-les-Bains ou son représentant
Monsieur le maire de Château-Amoux-Saint-Auban ou son représentant
Monsieur le maire de Malijai ou son représentant
Monsieur le maire des Mées ou son représentant
4) Pour l'arrondissement de Forcalquier :
Monsieur le maire de Forcalquier ou son représentant
Monsieur le maire de Manosque ou son représentant
Monsieur le maire de Sainte-Tulle ou son représentant
Monsieur le maire de Sisteron ou son représentant
243 ♦ Collège des associations :
* Madame la directrice de l'UDAF
* Madame la directrice de la Mission Locale
* Monsieur le directeur de l'association Benoît Labre
* Madame la directrice de l'association des Amis de la tour
* Monsieur le directeur de l'association LOGIAH 04
* Monsieur le directeur de 1'APPASE
* Madame la présidente de la Fédération des acteurs de la solidarité PACA * Monsieur le directeur de l'agence régionale PACA de la Fondation Abbé Pierre * Monsieur le directeur de l'association INDECOSA CGT des Alpes-de-Haute-Provence * Madame la secrétaire générale de l'association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC) des Alpes-de-Haute-Provence
* Monsieur le président du Conseil départemental d'accès au droit des Alpes-de-Haute- Provence
ou leurs représentants
♦ Collège des institutions :
* Monsieur le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales
* Monsieur le président du Conseil d'Administration de la Mutualité Sociale Agricole * Monsieur le président du CIL Méditerranée
* Monsieur le directeur de la SA HLM Habitations de Haute-Provence
* Monsieur le directeur de la Société ERILIA
* Monsieur le directeur de la SA Famille Provence
* Monsieur le directeur d'Action Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
* Madame la présidente de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers des Alpes-de- Haute-Provence
* Monsieur le représentant départemental de la FNAIM, directeur de l'agence ORPI de Manosque
* Monsieur le directeur régional de la Caisse des Dépôts et Consignations * Monsieur le président du Comité Interprofessionnel du Logement Midi Méditerranée * Monsieur le responsable du Pôle régional solidarité EDF DCPP Méditerranée * Madame la correspondante Partenariat Solidarité à EDF Provence Méditerranée * Madame la correspondante Solidarité et relations externes ENGIE GDF SUEZ * Monsieur le directeur de l'Agence Orange des Alpes du Sud
* Monsieur le directeur régional de la SAUR
* Monsieur le directeur de la Régie dignoise des eaux
* Monsieur le responsable du secteur Société des Eaux de Marseille
ou leurs représentants
244 ♦ Collège des administrations :
* Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations * Monsieur le directeur départemental des territoires,
* Madame la déléguée départementale de l'Agence Régionale de Santé
* Monsieur le directeur du Pôle Solidarités du Conseil départemental
* Monsieur le délégué départemental aux droits des femmes et à l'Egalité
* Madame la sous-préfète de Forcalquier
* Monsieur le sous-préfet de Barcelonnette
* Monsieur le sous-préfet de Castellane
* Madame la directrice des Services du Cabinet du Préfet
ou leurs représentants
* Collège des personnes qualifiées :
Monsieur le directeur de la Banque de France
* Madame la présidente du Tribunal d'Instance de Digne-les-Bains
* Monsieur le président du Tribunal d'Instance de Manosque
* Monsieur le président de la Chambre départementale des huissiers de justice des Alpes-de- Haute-Provence
* Madame la directrice de. la Maison départementale des personnes handicapées * Monsieur le directeur de l'ADIL des Hautes-Alpes
ou leurs représentants
ARTICLE 2 :
Les membres du comité responsable du PLALHPD sont désignés pour la durée du plan.
Le comité responsable est réuni au moins une fois par an pour faire le bilan annuel d'exécution des actions prévues par le PLALHPD et valider les suggestions de modification ou de révision de ces actions proposées par le comité technique permanent, ou comité directeur (CODIR) du plan, à qui il confie l'aspect opérationnel du suivi du PLALHPD.
ARTICLE 3 :
Le comité directeur (CODIR) du plan, faisant office de comité technique permanent, est composé comme suit :
* Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant
* Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant
* Monsieur le directeur du Pôle Solidarités du Conseil départemental ou son représentant * Monsieur le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales ou son représentant
Il est réuni une fois par trimestre pour faire le bilan des grandes orientations prévues et proposer éventuellement les adaptations du plan qui s'imposeraient. Il s'appuie sur l'Equipe Technique décrite à l'article 4.
245 ARTICLE 4 :
L'Equipe Technique du plan, est composée comme suit :
* Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant
* Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant
* Monsieur le directeur du Pôle Solidarités du Conseil départemental ou son représentant * Monsieur le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales ou son représentant
* Monsieur le directeur de l'association LOGIAH 04 ou son représentant * Monsieur le directeur de la SA HLM Habitations de Haute-Provence ou son représentant * Monsieur le directeur de la société ERILIA
* Monsieur le directeur régional d'Action Logement PACA-Corse
Elle est chargée de mettre en oeuvre les modalités du plan, de les évaluer tout au long de l'année et de constituer une force de proposition envers le comité directeur (CODIR) du plan.
Au cas par cas, suivant l'ordre du jour, l'Equipe Technique peut faire appel à des personnes ou organismes qualifiés.
ARTICLE 5 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur du Pôle Solidarités du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité responsable du PLALHPD et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence.
Le Président du Conseil départemental Le Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence des Alpes-de-Haute-Provence
lbeff-SAUVAN Bernard GUERIN
246 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction Régionale de l'Environnement, Direction Départementale des Territoires de l'Aménagement et du Logement Alpes-de-Haute-Provence Provence-Alpes-Côte d'Azur
Digne-les-Bains, le ... mARs 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2017-d' 34 -0c5S
Portant approbation du Plan de Prévention des
risques Technologiques de l'Usine Arkema sise à
Château-Arnoux-Saint-Auban
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.515-15 à L.515-25 et R.515-39 à R.515-50 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43, L .153-60, L.211-1, L.230-1 et L.300-2
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ;
VU les arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation régulière des installations de l'établissement «ARKEMA», implanté sur le territoire de la commune de Château-Arnoux- Saint-Auban ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-219 du 07 février 2011 modifié portant prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour l'établissement Arkema à Château- Amoux-Saint-Auban ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1711 du 30 juillet 2012 prolongeant le délai de prescription du PPRT pour la Société ARKEMA sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban ;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, de l'AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
16. nie Antoine Zatlam — CS 70248 13331 MARSEILLE CEDEX 3
Inip://www.pnea.developpendent-durable LionC
247 Vu l'arrêté préfectoral n°2014-177 du 5 février 2014 prolongeant le délai de prescription du PPRT pour la Société ARKEMA sur la commune de Château-Amoux-Saint-Auban ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-034-0001 du 3 février 2015 prolongeant le délai de prescription du PPRT pour la Société ARKEMA sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-028-003 du 28 janvier 2016 prolongeant le délai de prescription du PPRT pour la Société ARKEMA sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-034-002 du 03 février 2017 prolongeant le délai de prescription du PPRT pour la Société ARKEMA sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu les avis formulés par la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban et la Communauté de Commune Moyenne Durance ;
Vu les avis réputés favorables des autres personnes et organismes associées à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine ;
Vu l'avis de la commission de suivi de site de l'usine Arkema sise à Château-Arnoux-Saint- Auban exprimé lors de la réunion du 24 juin 2016 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Marseille, en date du 22 septembre 2016 désignant Madame Violaine BOUSQUET en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Alex SICILIANO en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-274-011 prescrivant l'enquête publique concernant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l'établissement Arkema sur le territoire des communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, l'Escale et Les Mées ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 décembre 2016 ;
Vu la circulaire 25 juin 2013 relative au traitement des plates-formes économiques dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques ;
Vu la charte hygiène, sécurité et protection de l'environnement pour la plateforme de Saint- Auban ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires ;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, de l'AMÉNAGEMENT el du LOGEMENT PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
l& rue Antoine Zattora - CS 70245 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Ltto'OvAtoe naca.develon remenklunble 201IV
248 Vu les différentes pièces constituant le dossier ;
CONSIDERANT que les installations exploitées par la société Arkema implantées à Château-Arnoux-Saint-Auban appartiennent à la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement et y figuraient au 31 juillet 2003 ;
CONSIDERANT la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers fournies par la société Arkema et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;
CONSIDERANT la nécessité de limiter l'exposition des populations aux conséquences des accidents potentiels autour du site suscité, par un plan de prévention des risques technologiques fixant des zones de maîtrise de l'urbanisation future interdisant ou subordonnant la réalisation d'aménagements, d'ouvrages, les constructions nouvelles ou l'extension des constructions existantes, au respect de prescriptions relatives à leur construction, leur utilisation ou leur exploitation ;
CONSIDERANT que les mesures définies dans le PPRT résultent d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation ;
SUR PROPOSITION du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence
ARRÊTE
ARTICLE ler:
Le plan de prévention des risques technologiques pour l'établissement Arkema implanté sur la commune de Château-Auroux-Saint-Auban est approuvé.
ARTICLE 2 :
Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L.151-43 du code de l'urbanisme. Il devra être annexé aux documents d'urbanisme opposables des communes de Château- Amoux-Saint-Auban, l'Escale et Les Mées conformément à l'article L153-60.
ARTICLE 3 :
Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
— Une note de présentation décrivant les installations à l'origine du risque, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques ;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT de l'AMÉNAGEMENT et dti LOGEMENT PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
16, nie Antoino Zoitara - CS 70248 -- 13331 MARSEILLE CEDEX 3 htleAvww.naca.clevelmeement-dura ble.eouv.13
249 Un plan de zonage règlementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l'environnement ;
Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur : o les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées à l'article L.515- 16--1 du code de l'environnement ;
o l'instauration du droit de délaissement et droit de préemption ;
o les mesures de protection des populations prévues à l'article L515-16-2 du code de l'environnement ;
les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application de l'article L515-16-8 du code de l'environnement ;
une carte des aléas ;
une carte de l'aléa toxique ;
une carte de l'aléa surpression ;
une carte de l'aléa thermique ;
une carte des objectifs de performance de l'aléa toxique ;
une carte des intensités de l'aléa surpression ;
une carte des objectifs de performance de l'effet thermique transitoire ;
une carte des objectifs de performance de l'effet thermique continu.
Le dossier sera tenu à disposition du public à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ainsi qu'en mairies des communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, l'Escale et Les Mées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associées désignés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2011-219 du 07 février 2011 modifié portant prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour l'établissement Arkema à Château- Arnoux-Saint-Auban.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des mairies des communes de Château-Arnoux- Saint-Auban, l'Escale et Les Mées et au siège de la communauté d'agglomération Provence- Alpes Agglomération pendant un mois minimum. Il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Mention du présent arrêté et de son affichage sera publié dans deux journaux locaux.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur des services du cabinet du préfet, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
DIRECTION R&GIONALE DE DENVIRONNEMENT, de l'AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
16, rue Antoine Zattara — CS 70248 — 13331 MARSEILLE CEDEX 3 1JUIr/Avvvw.oaca T'ove loprement-dumble. gouv.
250 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
- d'un recours hiérarchique adressé à Mine la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité.
Bernird GUÉRIN
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, de l'AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
16. rue Antoine Zattarn — CS 702:18 — 13331 MARSEILLE CEDEX 3
littp://www.naca.develonnement-durable.eouv.fr
251 Avenant à la convention de délégation de gestion
Le présent avenant modifie la convention de délégation de gestion signée le 07/01/2011 entre le Directeur de la Direction Départementale des Finances publiques des Alpes de Haute Provence (DDFIP 04) et le Directeur chargé du pôle pilotage et ressources de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône.
À l'article ler de la convention du 07/01/2011 précitée :
Supprimer :
BOP 0309: Entretien des bâtiments de l'État ;
Ajouter :
BOP 0724: Opérations immobilières déconcentrées ;
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département
Fait, à Digne les Bains
Le 13 février 2017
Le délégant,
Direction départementale des Finances
publiques des Alpes de Haute Provence
(DDFIP04)
OSD par Délégation du Préfet des Alpes de Haute
Provence par Arrêté préfectoral n°2017-037-009 du
06/02/2017 publié au RAA n°005 du 07/02/2017
Le délégataire,
Direction du Pôle «Pilotage et ressources»
de la Direction Régionale des Finances
Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur
et du Département des Bouches-du-Rhône V 1
1
Le directeur du t ôle Pilotage et Ressources
-
Yvan HUART
Bernard PONSARD Administrateur général des Finances publiques
Visa du Préfet du Département des Alpes de Visa du Préfet de Région Provence, Alpes,
Haute Provence Côte d'Azur, Préfet du Département des
Pour le Préfet et par délégation Bouches du Rhône
- . étaire Générale
------->
mi
0 e1 -------------...N,\ \ \ ii 1 n GARCIA
252 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Affaire suivie par Carole D'ANTUONI
Tél.: 04.92.30.56.96
Fax : 04.92.30.55.36
Courriel : carole.dantuoni@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le 2 1 FEV. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 05%0,3
Portant autorisation de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la circulaire ministérielle DNP n° 00-02 du 15 février 2000 portant déconcentration des décisions administratives dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
Vu la demande du 26 janvier 2017 adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute Provence, présentée par monsieur Cédric ARNAUD, inspecteur de l'environnement, demeurant à Le Plan, 04170 Saint André les Alpes en qualité de coordinateur du groupe de suivi Circaète 04 et, au titre d'opérateur pour l'étude nationale sur les espèces de rapaces nocturnes, coordonnée par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) et le CNRS de Chizé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant la demande de dérogation portée par l'imprimé cerfa n° 13 616*01 relative à la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, ayant trait aux deux opérations de recensement des populations de rapaces nocturnes au moyen d'une repasse sonore, sur un cané-échantillon situé en limite des communes de Thorame-Haute, Clumanc, Tartonne, La Mure- Argens et Allons et, concernant les espèces ci-après nommées :
253 Considérant les demandes de dérogation sus-citées concernant la collecte le transport, la détention et la présentation d'éléments et/ou d'oiseaux et reptiles morts (ailes, crânes, becs, patte-serres, plumes, pelotes de réjection, os, etc.) d'espèces protégées sus-citées découverts en milieu naturel ;
Considérant les pièces fournies par Monsieur Cédric ARNAUD relatives aux spécimens des espèces protégées énumérées ci-dessus : synthèse du suivi 2016 du Circaète Jean Le Blanc dans les Alpes de Haute Provence et argumentaire explicatif.
Considérant que les demandes de dérogation de collecte, de transport, de détention et de présentation concernent uniquement des spécimens d'oiseaux et reptiles découverts et récoltés morts, ceci ne portant pas atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute Provence;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Monsieur Cédric ARNAUD, coordinateur du groupe de suivi Circaète 04 est autorisé à : - récolter en milieu naturel,
- détenir à l'adresse sus- indiquée,
- transporter de ladite adresse sur les lieux de présentation, et/ou à l'adresse de spécialistes en vue d'identification ainsi que pour le retour à l'adresse de détention,
- présenter à la main aux fins de sensibiliser, informer le public et former les membres du groupe circaète 04, les éléments d'oiseaux et reptiles morts de la liste sus-citée collectés en milieu naturel.
Article 2 : Validité
L'autorisation est délivrée pour la période allant du 20 février 2017 au 31 décembre 2017.
Article 3 : Conditions
Lors de chaque transport et présentation, Monsieur Cédric ARNAUD devra être muni de cet arrêté préfectoral.
Sous réserve du respect des principes énumérés à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013, les informations suivantes devront être indiquées de façon apparente et permanente sur chaque pièce : nom vernaculaire et scientifique de l'espèce animale, statut de protection dont elle bénéficie, place et rôle dans l'écosystème.
Le pétitionnaire tiendra à jour un registre des éléments et/ou des oiseaux morts récoltés en milieu naturel. Il le présentera à chaque demande des agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Dans les quinze jours suivant la période d'autorisation, une copie de ce registre sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute Provence.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-préfet de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le • chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d'Azur.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental deTerritoires
Rémy BOUTROUX
254