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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION 67CC2020CCDS Creation et Constitution Comission de Reforme DES Biens
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION 67CC2020CCDS Creation et Constitution Comission de Reforme DES Biens)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Outre-mer,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 67_CC_2020_CCDS
PORTANT CREATION ET CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE REFORME DES BIENS DE LA CCcDs
Séance du 24 novembre 2020
Date de convocation : 18 novembre 2020
L'an deux mil vingt et le vingt-quatre novembre à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’auditorium de l’espace spatio culturel Sinnaryouz de la commune de Sinnamary, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président.
Conseil communautair ésents :
François RINGUET, Michel Ange JEREMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG, Céline ZULEMARO,
Al nts excusé ant donné procuration :
Denis BURLOT à François RINGUET,
Absent excusé :
Pierre MIRABEL,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise BRUNO FREDOC, Valéria COELHO MACIEL, Patrick COSSET, Francine GANE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Céline REGIS
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
« Dans le cadre de la gestion des biens, il est proposé de créer une commission facultative intitulée « Commission de réforme des biens de la CCDS » ayant pour rôle :
- d'examiner les véhicules, les engins, le matériel informatique et les équipements divers, - de décider des modalités de cession (rebus, vente, reprise, destruction, ferraillage notamment en termes de sécurité) lorsque la valeur de vente est inférieure à 4 600 €
- de donner une orientation sur les modalités de cession du bien lorsque la valeur dépasse les 4 600 € et de soumettre le rapport au Conseil communautaire pour avis, conformément à l'article L.2122-22 du CGCT.
Cette commission sera composée de cinq (5) élus et se réunira en fonction de la quantité de biens à réformer durant l’année.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant :
- A la création de la Commission de réforme des biens de la CCDS
- Asa composition de cinq (5) élus, désignés comme suit :
o M
o M
o M
o M
o M
-__ Ases missions et décisions lorsque la valeur de vente d'un bien est inférieure à 4 600€. »
Délibération n° 67_CC_2020_CCDS
Portant création et constitution de la commission de réforme des biens de la CCDS Page 1 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectorale N° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010 portant de création de la CCDS ; Vu l'arrêté préfectoral n°287FOR19 du 31 octobre 2019 constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu la délibération N°53_CC_2020_CCDS en date du 4 novembre 2020 portant élection du Président ; Vu le procès-verbal d'installation du conseil communautaire en date du 04 novembre 2020 ë
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport.
ARTICLE 2 : DECIDE de créer la Commission de réforme des biens de la CCDS pour la mandature 2020-2026.
ARTICLE 3 : PROCLAME les conseillers communautaires suivants pour y siéger :
- Madame Véronique JACARIA
- Monsieur Jean-Raymond HORTH
- Madame Fidélia BOCAGE
= Madame Valéria COELHO MACIEL
- Monsieur Alain YANG
ARTICLE 4 : DONNE pouvoir de décision à la commission de réforme des biens de la CCDS de statuer sur les modalités de vente lorsque la valeur de vente du bien est inférieure à 4 600 €.
A LE 5 : AUTORISE Monsieur le Président à SIGNER toutes les pièces pour cette affaire
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 24 novembre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de procurations :01
Nombre de votants : 29 Le Présidest, y
Pour : 29 f, VA
Contre : 00 /
Abstention(s) :00 { T LA.
François RIN
€
Délibération n° 67_CC_2020_CCDS
Portant création et constitution de la commission de réforme des biens de la CCDS Page 2 Yalémi TIOUKA D
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 3 décembre 2020 13:15
À: Secrétariat DGS
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Date: 3 décembre 2020 à 10:30:47 GFT
À: tedetis109@e-legalite.com, elegalite@gmail.com, Tatiana FALGAYRETTES
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
M % Accusé de réception
Liberté + Égufété « ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-12-03(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 67_CC_2020_ CCDS
Objet acte: CREATION ET CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE REFORME DES BIENS DE LA CCDS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.2-Fonctionnement des assemblees
Identifiant Acte: 973-200027548-20201124-67_CC_2020 CCDS-DE