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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2034
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2034)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
puise 07/05/2026 © LOT ID : 007-240700864-20260430-2026 085-DE
Vs AR ? COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
dra de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE Ô ci L’ARDÈCHE v 2 Avenue du Maréchal LECLERC T7 VA. 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 30 avril 2026
Nombre de conseillers :
- enexercice : 35
- présents : 32
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Olivier CHAUTARD
L'an deux mille vingt-six, le trente avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt-trois avril s’est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de M. Daniel ARCHAMBAULT vice-président.
Titulaires présents: GONNET TABARDEL Françoise ;DEVE COLLETTE
Alexandra ; DI LUNA Kevin; MAUBERT SEPULVEDA Annie; MAUBERT
Jean Pierre; ROUX Diane; BAUR Francis; SCHOCH Béatrice; LACROIX
Luc ;: GUINAULT Thérèse ; PORQUET Céline ; COAT Jean-François ; MATTEI
Martine ; RIFFARD-VOILQUE Martine: LAFONT Agnès; MATHON
Christophe ; ARMAND Marion; PALMIER Kévin; FUMAT Amélie ;
ARCHAMBAULT Daniel ; BRAVAIS Jean-Luc ; LAURENT Jérôme ; SABATIER
Sylvie; MICHAUD Christiane ; DUBOIS Damien; PUJUGUET-GUIGUE
Brigitte ; ALLEGRE Clément ; PRADIER-LAGET Jerôme ; CHAUTARD Olivier ;
CHAZAUT Bernard ; DUMARCHE Brigitte ; HAUSHERR François ;
Absents excusés ayant donné procuration : CHABANIS
Alexandre (procuration à MAUBERT Jean Pierre); CHEBOUKI
Mouloud (procuration à MATTEI Martine)
Absent : HALLYNCK Dominique
Délibération
N° 2026- 085
Votes :
- Pour :34
- Contre :0
- Abstentions :0
des listes
Objet : Commission de délégation de services publics - modalités de dépôts
Vu:
- l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « La
commission est composée, lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale
de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un
établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de
service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'Assemblée
délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. [...]
l Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20260430-2026 085-DE
- _Ilest procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal
à celui de membres titulaires ».
- l’article D1411-5 du Code général des collectivités territoriales, il convient de fixer les
conditions de dépôt des listes.
-__l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Dans ce cadre, Madame la Présidente propose à l’Assemblée de fixer les conditions de dépôt
des listes de la commission de délégation de service public comme suit :
e les listes seront déposées ou adressées auprès de la direction générale des services
de la communauté de communes au plus tard 3 jours avant la séance du conseil
communautaire à laquelle sera inscrite l'élection des membres des commissions,
e les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir, conformément à l'article D1411-4 du Code général des
collectivités territoriales,
e les listes devront indiquer les noms et les prénoms des candidats aux postes de
titulaires et de suppléants.
Après en avoir délibéré à l’unanimité
le conseil communautaire
DECIDE
> D'’APPROUVER les modalités de dépôt des listes de la commission de délégation de
service public comme énoncé ci-dessus.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
M. Olivier CHAUTARD Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
Le président de séance
Daniel ARCHAMBAULT