Conseil Municipal - conseil municipal du 28 septembre 2021

Documents similaires

Conseil Municipal - conseil municipal du 4 novembre 2021

Conseil Municipal - conseil municipal du 1 juillet 2021

Conseil Municipal - Conseil municipal du 15 decembre 2021

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 28 septembre 2021

Conseil Municipal - conseil municipal du 17 septembre 2020

Procès Verbal - PV conseil municipal du 13 decembre 2022

Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 28 septembre 2021

Conseil Municipal - conseil municipal du 4 fevrier 2021

Conseil Municipal - conseil municipal du 6 mai 2021

Conseil Municipal - conseil municipal du 11 mars 2021

Conseil Municipal - conseil municipal du 28 septembre 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Coteau. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 28 septembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 1 Objet : Approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Nombre de membres Date de la convocation : 21 septembre 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 1er octobre 2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Corinne COQUELIN 21/09/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 24/09/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 24/09/2021 Isabelle VALCOURT Corinne COQUELIN 26/09/2021 Oumou DAMBREVILLE Didier BLANCHARDON 27/09/2021 Florence SARIR Christian FARGEOT 27/09/2021 Joy TALBAT Jean-Luc MARDEUIL 28/09/2021 Charles DUCRAY Jérôme ROCHE 28/09/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Didier BLANCHARDON.

La modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme a pour objectif de permettre l’installation d’un centre de soins non programmés sur la Commune, ce qui viendrait renforcer l’offre d’équipements et de services sur celle-ci.

Afin de permettre la construction de ce centre, il est nécessaire de revoir le plan de zonage du PLU et l’emprise d’un emplacement réservé. Le site envisagé se situe le long de la route de Commelle et de la voie ferrée. Il est actuellement classé en zone UCv (coulée verte) au PLU.

La procédure de modification n°1 du PLU porte donc sur le réajustement des zones UCv, UCa (zone urbaine mêlant habitat collectif et individuel) et UB (zone urbaine dans laquelle privilégier mixité fonctionnelle et densité), afin de repositionner et réduire la zone UCv et d’agrandir la zone UB. Il s’agit également de revoir l’emprise de l’emplacement réservé n°3 dédié à la création d’un cheminement piétonnier.

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 28 septembre 2021Il est précisé qu’au vu de l’objet du dossier, aucune concertation n’a été mise en place, mais l’enquête publique a permis la participation du public.

Le dossier de modification n°1 du PLU a été transmis aux personnes publiques associées avant l’enquête publique afin de pouvoir ainsi formuler leurs avis. Les avis reçus sont les suivants :

- Avis de la Chambre d’Agriculture : aucune observation à formuler - Avis de la Mairie de Parigny : aucune objection

- Avis de la Mairie de Perreux : avis favorable

- Avis du Département : aucune observation

- Avis de la Mairie de Commelle-Vernay : avis favorable

- Avis de la DDT : la continuité de la coulée verte est assurée, deux points de rédaction dont un portant sur l’association des services gestionnaires de la voie ferrée

- Avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat : aucune observation

Il est à noter que les services gestionnaires de la voie ferrée ont été consultés mais qu’ils n’ont pas répondu.

Aucune observation écrite ou orale n’a été faite dans le cadre de l’enquête publique qui a eu lieu du 5 juillet au 20 juillet 2021 inclus.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification n°1 du PLU.

En conséquence, au vu de l’absence d’observation du public et des observations des personnes publiques associées, une modification mineure a été apportée au dossier suite à l’enquête publique : correction d’une erreur dans le rapport de présentation.

Le conseil municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-36,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’arrêté de Madame le Maire N°21-136 du 12 avril 2021 prescrivant la modification N°1 du PLU de la Commune du Coteau,

Vu la décision de l’Autorité Environnementale N°2021-ARA-KKU-2205 sur la demande d’examen au cas par cas, en date du 9 juin 2021, ne soumettant pas la procédure à la réalisation d’une évaluation environnementale,

Vu la notification du dossier aux personnes publiques associées avant l’ouverture de l’enquête publique et les avis reçus,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur l’enquête publique,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 3 abstentions (David-Marie

VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour,

DECIDE

- d’ approuver la modification n°1 du PLU du Coteau.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 2 Objet : Signature d’une convention d’études entre la commune, Roannais Agglomération et l’EPORA relative aux zones

d’activités et commerciales

Nombre de membres Date de la convocation : 21 septembre 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 1er octobre 2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Corinne COQUELIN 21/09/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 24/09/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 24/09/2021 Isabelle VALCOURT Corinne COQUELIN 26/09/2021 Oumou DAMBREVILLE Didier BLANCHARDON 27/09/2021 Florence SARIR Christian FARGEOT 27/09/2021 Joy TALBAT Jean-Luc MARDEUIL 28/09/2021 Charles DUCRAY Jérôme ROCHE 28/09/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Didier BLANCHARDON.

Dans le cadre de ses missions, l’EPORA (Etablissement Public de l’Ouest Rhône-Alpes)

accompagne les collectivités locales et leurs groupements en charge des politiques

d’aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les

stratégies de mobilisation foncière, capter les opportunités foncières, vérifier l’économie et

la faisabilité des projets, orienter l’action foncière publique là où elle est la plus pertinente.

A ce titre, l’EPORA a proposé à Roannais Agglomération, compétent en matière de

développement économique, de l’accompagner dans sa stratégie foncière en identifiant et

mobilisant du foncier au sein des zones d’activités existantes.

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 28 septembre 2021L’objectif est de disposer de nouvelles capacités d’accueil ou de mutation d’entreprises dans

le tissu existant.

Pour ce faire, l’EPORA propose la signature d’une convention d’études de gisements fonciers

sur les zones d’activités économiques et commerciales de la commune.

Le coût global de l’étude sera supporté par l’EPORA et Roannais Agglomération.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

- d’approuver ladite convention à intervenir entre la commune, Roannais Agglomération et l’EPORA,

- d’autoriser Madame le Maire à la signer.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 3 Objet : Avis du conseil municipal sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026

Nombre de membres Date de la convocation : 21 septembre 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 1er octobre 2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Corinne COQUELIN 21/09/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 24/09/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 24/09/2021 Isabelle VALCOURT Corinne COQUELIN 26/09/2021 Oumou DAMBREVILLE Didier BLANCHARDON 27/09/2021 Florence SARIR Christian FARGEOT 27/09/2021 Charles DUCRAY Jérôme ROCHE 28/09/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Didier BLANCHARDON.

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose dans chaque département l’élaboration d’un schéma départemental d’accueil prévoyant les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux et les communes où ceux-ci doivent être prévus Elle dispose que les communes de plus de 5 000 habitants doivent obligatoirement figurer au schéma, et qu’elles sont tenues de participer à sa mise en œuvre en accueillant sur leur territoire les aires et terrains identifiés dans le schéma.

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Loire a été approuvé conjointement par l’Etat et le Département le 6 septembre 2013. D’une durée de 6 ans, ce schéma est arrivé à échéance en septembre 2018.

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 28 septembre 2021L’Etat et le Conseil Départemental de la Loire ont lancé, lors de la Commission Consultative des Gens du voyage du 11 septembre 2018, la procédure de révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat.

Le nouveau projet sera présenté à la prochaine Commission Consultative des Gens du Voyage puis arrêté par Madame la Préfète de la Loire.

La procédure prévoit également de solliciter l’avis du conseil municipal des communes.

Sur l’agglomération roannaise, il existe à l’heure actuelle :

- une aire d’accueil de 40 places sur la Commune de Roanne depuis septembre 2009. (Pour information, la ville de Riorges a été exemptée du fait de l’absence de besoins supplémentaires et le restera pour 2021-2026). Son taux d’occupation moyen est de 27,04 % sur la période 2013-2016 et de 28,11 % depuis 2011 et elle est majoritairement concernée par des séjours de plus courtes durées. - une aire de grand passage sur la commune de Mably de 82 places depuis mai 2010.

Le schéma 2021-2026 prévoit 261 places réparties sur 14 aires d’accueil situées sur les communes suivantes :

- Territoire de Saint-Etienne Métropole : 105 places

o La Talaudière

o Roche la Molière

o Saint-Chamond

o Rive de Gier

o Saint-Etienne/Saint Jean Bonnefonds

o Firminy

o Saint Genest Lerpt

o Sorbiers

- Territoire de Loire-Forez Agglomération : 76 places

o Montbrison

o Saint Just Saint Rambert/Bonson

o Saint Cyprien

o Sury le Comtal

- Territoire de Forez Est : 40 places

o Feurs

o Veauche ou commune à proximité

- Territoire de Roannais Agglomération : 40 places

o Roanne

En ce qui concerne les aires de grand passage, le schéma 2021-2016 confirme les aires situées à Andrézieux (120 places) et à Mably (82 places) et correspondent à 202 places.

Enfin, en ce qui concerne les obligations et orientations en matière de sédentarisation, le schéma 2021-2026 identifie les projets de sédentarisation à maintenir, à finaliser et à engager mais il indique que le site de Montretout (commune de Roanne) n’est juridiquement pas conforme en raison de désordres liés à l’environnement.

Roannais Agglomération a donc émis un avis défavorable sur le schéma départemental en raison de l’absence de prise en compte par l’Etat (malgré le signalement fait auprès du procureur de la République et des services préfectoraux) sur le terrain de Montretout d’une situation illégale et d’une activité polluante des sols et des milieux aquatiques.Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n°2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,

Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 fixant un nouveau cadre pour les aires de grand passage,

Vu le décret n°2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage,

Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage,

Vu l’avis défavorable du bureau communautaire de Roannais Agglomération en date du 23 septembre 2021,

Considérant que le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 se fonde sur l’évaluation du précédent schéma, approuvé le 6 septembre 2013,

Considérant que le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 prend en compte les évolutions constatées depuis la publication du schéma précédent, notamment la montée en puissance de la problématique de sédentarisation des gens du voyage sur le département et en particulier son interaction avec le fonctionnement des aires d’accueil,

Considérant que les obligations du projet du schéma départemental à l’égard de la Commune du COTEAU ne prévoient aucun équipement complémentaire sur son territoire, étant donné qu’aucun besoin supplémentaire n’a été identifié,

Considérant que les obligations du projet du schéma départemental à l’égard de la communauté d’agglomération de Roannais Agglomération sont les suivantes : - Pour les aires d’accueil : l’aire de Roanne doit être maintenue, sans nécessité de création de nouvelles aires sur les communes de plus de 5 000 habitants notamment,

- Pour les aires de grand passage : le schéma 2021-2026 entérine la répartition départementale actuelle des aires de grand passage, à savoir Andrézieux pour 120 places et Mably pour 82 places,

- En matière de sédentarisation : il est demandé la mise en conformité du site actuel Montretout notamment par une délocalisation du fait des désordres à l’environnement. La forme de ce nouvel habitat (terrain familial ou habitat adapté) devra être recherchée avec les familles,

Considérant la non prise en compte par l’Etat malgré le signalement fait auprès du procureur de la République et des services préfectoraux sur le terrain de Montretout, d’une situation d’occupation illégale sur le terrain et d’une activité polluante des sols et des milieux aquatiques,Considérant l’absence de mentions particulières sur les obligations ou dérogations accordées en relation avec le décret n°2019-171 du 5 mars 2019,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 3 voix contre (David-Marie

VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour,

DECIDE

- d’émettre un avis défavorable sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 4 Objet : Société NEXTER SYSTEMS : avis sur une demande d’autorisation environnementale relative à l’augmentation des capacités de

production sur le site de Roanne

Nombre de membres Date de la convocation : 21 septembre 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 1er octobre 2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Corinne COQUELIN 21/09/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 24/09/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 24/09/2021 Isabelle VALCOURT Corinne COQUELIN 26/09/2021 Oumou DAMBREVILLE Didier BLANCHARDON 27/09/2021 Florence SARIR Christian FARGEOT 27/09/2021 Charles DUCRAY Jérôme ROCHE 28/09/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Didier BLANCHARDON.

La société NEXTER SYSTEMS dont le siège social se situe au 13 route de la Minière, 78034 VERSAILLES a sollicité une autorisation environnementale afin d’augmenter les capacités de production de l’établissement de Roanne sis au 34 Boulevard de Valmy.

L’établissement exploité par Nexter Systems (anciennement GIAT Industries) a pour activités la fabrication et l’entretien de véhicules militaires et l’approvisionnement en pièces détachées.

Le site exploité s’étend sur une emprise de 101,7 ha.

Il fait l’objet d’un développement de sa capacité de production de véhicules, réalisé en deux phases devant aboutir à l’horizon 2024.

L’accroissement projeté de la production étant significatif, le projet nécessite une autorisation environnementale.

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 28 septembre 2021Ce projet a fait l’objet d’un Porter à connaissance auprès de la Préfecture en 2019 : - 1ère phase à l’horizon 2022 qui correspond à la réorganisation et à la restructuration du site,

- 2ème phase correspondant à l’augmentation d’activité.

Suite au Porter à connaissance déposé en 2019 et la décision d’examen au cas par cas, un arrêté préfectoral a été délivré le 9 janvier 2020.

Dans ce cadre, l’établissement a d’ores et déjà réalisé des aménagements (construction de zones tertiaires et d’un nouveau bâtiment, extension du parking, etc…) qui ont fait l’objet de permis de construire obtenus.

Les aménagements restant à réaliser sur le site sont les suivants : - réorganisation des surfaces de production et de stockage situées dans deux bâtiments existants

- implantation de nouveaux moyens industriels avec notamment l’augmentation des activités de peinture (installation de 2 nouvelles cabines),

- la création de deux auvents d’une surface unitaire de 300 m², - l’augmentation des capacités de la station de traitement des eaux raccordée à l’installation de traitement de surface de véhicules.

-

La 2ème phase de développement nécessitant une nouvelle demande d’autorisation environnementale, une enquête publique doit se dérouler du mercredi 1er septembre au jeudi 30 septembre 2021 à l’issue de laquelle un commissaire enquêteur rendra un rapport au vu du dossier et des observations du public émises au cours de la procédure.

Par ailleurs, le Conseil Municipal des communes situées au sein d’un rayon de 3 kilomètres de l’installation projetée est appelé à donner un avis sur ce type de demande d’autorisation.

L’étude d’impact du projet fait ressortir les principaux points suivants :

- impact sur le site et le paysage

L’ensemble des constructions ne seront pas visibles pour les tiers. L’impact paysager ne sera pas modifié.

- impact sur l’urbanisme

Les installations sont implantées en zone Ue du PLU de Roanne et en zone Ue et N (pour partie) du PLU de Mably (zone Ue destinée aux activités économiques).

- impact sur la faune et la flore

L’éloignement de l’usine par rapport aux zones abritant une faune et une flore remarquable réduit son impact et ne perturbera donc pas le milieu.

Le projet aura un impact faible sur la faune et la flore et l’équilibre biologique puisqu’il n’y aura pas de rupture de continuité écologique.

- impact sur l’eau

1. alimentation et usages de l’eau :

L’eau consommée sur le site provient exclusivement du réseau public. Il n’y a plus de pompage en Loire. Elle est surtout utilisée pour les usages sanitaires qui représentent 94 % de la consommation d’eau du site.

La consommation totale d’eau du site sera au maximum de 12 550 m3/an. Elle restera largement inférieure à la consommation d’eau observée par le passé (20 à 30 000 m3 dans les années 2010).

L’impact sur la ressource en eau est donc maîtrisé.

2. gestion des eaux résiduaires

L’essentiel des rejets concernent les eaux sanitaires. Le rejet au réseau collectif est encadré par une convention de rejet.

Il n’y aura aucun impact sur la station d’épuration collective.3. gestion des eaux pluviales

Les eaux pluviales collectées sur le site rejoignent le réseau pluvial de Roannais Agglomération qui se déverse dans la Loire, celles susceptibles d’être polluées (voiries, parkings…) sont d’abord traitées par des séparateurs à hydrocarbures. Les eaux pluviales respecteront les valeurs de rejets autorisées par l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2020.

4. eaux souterraines

Le site possède 12 piézomètres soumis à surveillance trimestrielle. Un système de confinement des eaux souterraines est en place pour empêcher une pollution hors site. La mise en œuvre des solutions de traitement est toujours en cours de déploiement.

5. compatibilité SDAGE/SAGE

L’activité de NEXTER SYSTEMS est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Loire en Rhône-Alpes.

- impact sur l’air et le climat

Les points de rejet atmosphériques liés aux installations de process (traitement de surface, peinture, dégraissage…) et de combustion (chaudières et centre d’essai des moteurs) sont identifiés et localisés et leurs caractéristiques fournies.

Les mesures prises permettent de réduire au maximum l’impact éventuel de l’activité sur la santé des populations environnantes.

L’impact sanitaire lié à l’activité du site apparaît donc acceptable ;

- impact sur le bruit

Le site est source de bruit principalement du fait de la circulation des camions de réception des composants et d’expédition des véhicules fabriqués et réparés, des essais des véhicules sur pistes et de la circulation des véhicules du personnel ; les installations techniques étant dans des locaux fermés, les émissions sonores sont limitées à l’extérieur. Des mesures de respect des niveaux sonores ont été réalisées en 2017 et 2020. A noter qu’aucune mesure spécifique n’a été faite au droit des établissements sensibles (établissements scolaires, de santé, d’accueil de personnes âgées).

- devenir des déchets

Les quantités produites sont estimées et leurs filières de traitement identifiées. Les centres de déchets ne sont pas spécifiés (Auvergne Rhône-Alpes).

- étude de dangers

Il ressort de l’étude des dangers que, pour chaque évènement redouté identifié, les conséquences attendues ont été estimées qualitativement en tenant compte des mesures de prévention et de protection.

Les évènements redoutés identifiés et retenus correspondent : - risque d’incendie au niveau du stockage de peinture,

- risque d’explosion de vapeurs confinées dans ce stockage, - risque d’incendie sur les zones de stockage.

Pour tous les scénarios majorants retenus pour les installations modifiées dans le cadre du projet, les flux restent confinés à l’intérieur des limites de propriétés.

Concernant les fumées pour le scénario majorant en cas d’incendie sur le stockage des produits chimiques, il n’y a pas d’effet au sol.

Le conseil municipal,

Vu le Code de l’Environnement,Vu la demande déposée le 13 janvier 2021 par la Société NEXTER SYSTEMS en vue d’obtenir l’autorisation environnementale d’augmenter les capacités de production de l’établissement de Roanne, situé 34 boulevard de Valmy,

Vu le dossier auquel sont joints l’étude d’impact, l’étude de dangers, les plans et les pièces présentées à l’appui de la demande,

Vu le rapport de recevabilité du 23 juin 2021 de l’Unité Interdépartementale Loire-Haute- Loire de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées, estimant le dossier suffisant pour la mise à l’enquête,

Vu l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du 20 juillet 2021,

Considérant l’opportunité de cet agrandissement en termes d’emplois sur le bassin roannais,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 3 abstentions (David-Marie

VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour,

DECIDE

- de donner un avis favorable à la demande d’autorisation présentée par la société NEXTER SYSTEMS.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 5 Objet : Taxe foncière sur les propriétés bâties – limitation de l’exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Nombre de membres Date de la convocation : 21 septembre 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 1er octobre 2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Corinne COQUELIN 21/09/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 24/09/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 24/09/2021 Isabelle VALCOURT Corinne COQUELIN 26/09/2021 Oumou DAMBREVILLE Didier BLANCHARDON 27/09/2021 Florence SARIR Christian FARGEOT 27/09/2021 Charles DUCRAY Jérôme ROCHE 28/09/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Didier BLANCHARDON.

L’article 1383 du Code Général des Impôts prévoit l’exonération de droit pendant deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation.

Avant la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et notamment de la taxe d’habitation, cette exonération pouvait être intégralement supprimée par délibération des communes.

C’était le cas au Coteau puisque par délibération du 26 mars 1992, il avait été décidé de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles à usage d’habitation, à l’exception des logements sociaux.

En revanche, à ce jour, les communes conservent la possibilité, par délibération, de limiter la portée de l’exonération à 40 %, 50%, 60% ,70%,80% ou 90% de la base imposable.

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 28 septembre 2021Par ailleurs, la délibération pourra réserver cette exonération aux immeubles non financés au moyen de prêts aidés par l’Etat (articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation) ou de prêts conventionnés.

La suppression totale n’est donc plus possible pour les communes.

Il est donc demandé aux communes ayant précédemment supprimé l’exonération de la taxe foncière des propriétés bâties sur leur territoire de délibérer de nouveau avant le 1er octobre 2021 pour fixer un pourcentage applicable dès l’année 2022. A défaut de délibération, ces constructions seront exonérées en totalité de la part communale pendant les deux premières années de prise en compte fiscale.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1383,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 1992,

Considérant que les pertes de ressources des collectivités liées à l’exonération de deux ans de TFPB ne sont pas compensées par l’Etat depuis 1992, pour l’ensemble des immeubles, d’habitation ou non,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 3 abstentions (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour,

DECIDE

- de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code (prêts conventionnés).

- de charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 6 Objet : OPHEOR – Garantie d’emprunt accordée par la commune pour l’acquisition de 12 logements situés rue des Balmes – 1er prêt

de 42 000 €

Nombre de membres Date de la convocation : 21 septembre 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 1er octobre 2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Corinne COQUELIN 21/09/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 24/09/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 24/09/2021 Isabelle VALCOURT Corinne COQUELIN 26/09/2021 Oumou DAMBREVILLE Didier BLANCHARDON 27/09/2021 Florence SARIR Christian FARGEOT 27/09/2021 Charles DUCRAY Jérôme ROCHE 28/09/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Didier BLANCHARDON.

L’office public de l’habitat OPHEOR, situé place de l’Hôtel de ville à Roanne a récemment sollicité la commune pour garantir à hauteur de 60 % soit 25 200 € un emprunt à réaliser avec la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations) pour 42 000 € afin de financer l’acquisition de 12 logements neufs situés rue des Balmes au Coteau.

Pour sa part, le Conseil Départemental de la Loire garantissait les 40 % restants.

A cet effet, une délibération a été prise le 6 mai 2021 par le Conseil municipal pour garantir le contrat de prêt N°120376 entre OPHEOR et la Caisse des dépôts et consignations (BANQUE DES TERRITOIRES) d’un total de 42 000 €.

Or, la Caisse des Dépôts, suite à une erreur interne, a signalé que ce contrat n’est pas valide et qu’il y a lieu de délibérer de nouveau en s’appuyant sur le contrat de prêt

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 28 septembre 2021rectificatif n°124281 ne modifiant en rien les conditions financières initiales, ni le pourcentage de garantie de chaque garant.

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil, règlementant les garanties d’emprunt autorisées par les collectivités locales ainsi que les principales règles prudentielles,

Vu le contrat de prêt N°124281 en annexe signé entre OPHEOR et la Caisse des dépôts et consignations (BANQUE DES TERRITOIRES) d’un total de 42 000 €,

Considérant que ces ratios prudentiels ne s’appliquent pas aux opérations en lien avec le logement social,

Considérant que les garanties d’emprunt au bénéfice des personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

1) d’accorder sa garantie à hauteur de 60 % soit 25 200 € pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 42 000 € souscrit par OPHEOR auprès de la Caisse des dépôts et consignations (Banque des Territoires), selon les caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt N°124281 constitué d’une ligne du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe 1 et fait partie intégrante de la présente délibération.

2) de dire que la garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes à savoir qu’elle est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et qu’elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

3) de dire que sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

5) de dire que la présente délibération annule et remplace celle du 6 mai 2021.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 7 Objet : Modification de la composition de la commission d’appels d’offre : annulation et retrait de la délibération du 1er juillet 2021

Nombre de membres Date de la convocation : 21 septembre 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 1er octobre 2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Corinne COQUELIN 21/09/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 24/09/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 24/09/2021 Isabelle VALCOURT Corinne COQUELIN 26/09/2021 Oumou DAMBREVILLE Didier BLANCHARDON 27/09/2021 Florence SARIR Christian FARGEOT 27/09/2021 Charles DUCRAY Jérôme ROCHE 28/09/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Didier BLANCHARDON.

Par délibération du 1er juillet 2021, le conseil municipal a modifié la composition de la commission d’appel d’offres en remplaçant Monsieur Jean-Louis DESBENOIT, démissionnaire par Madame Laurette SILVIO, conseillère municipale.

Or, il s’avère que les dispositions de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que la commission est élue à la représentation proportionnelle selon un scrutin de liste.

Le principe est donc qu’un suppléant doit « remonter » comme titulaire en cas de vacance d’un poste de titulaire.

Le conseil municipal,

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 28 septembre 2021Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1411-5,

Vu le courrier de Madame Le Sous-Préfet de Roanne en date du 19 juillet 2021,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 3 abstentions (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour,

DECIDE

- d’annuler et retirer la délibération du 1er juillet 2021,

- de rappeler que la commission d’appel d’offres est composée ainsi qu’il suit :

- Membres titulaires :

Monsieur Jean-Luc MARDEUIL

Madame Chantal LEMASSON

Madame Gabrielle VERNET

Monsieur David-Marie VAILHE

Monsieur Bernard GABERT

- Membres suppléants :

Monsieur Christian FARGEOT

Madame Isabelle VALCOURT

Madame Magali MARTIN

Monsieur Frédéric RAFFINREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 8 Objet : Octroi d’une aide économique à un commerce

Nombre de membres Date de la convocation : 21 septembre 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 1er octobre 2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Corinne COQUELIN 21/09/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 24/09/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 24/09/2021 Isabelle VALCOURT Corinne COQUELIN 26/09/2021 Oumou DAMBREVILLE Didier BLANCHARDON 27/09/2021 Florence SARIR Christian FARGEOT 27/09/2021 Charles DUCRAY Jérôme ROCHE 28/09/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Didier BLANCHARDON.

Par délibération du 20 décembre 2018, le conseil municipal avait approuvé la signature d’une convention avec la région Auvergne Rhône-Alpes pour l’aide aux entreprises. Mme Marie-Pierre PLESSET et M. David FAVIER ont présenté à la chambre des métiers et de l’artisanat un dossier de demande concernant l’acquisition de matériel pour la reprise du restaurant « la Bascule », situé au 65 avenue de la Libération.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1511-1 et suivants,

Vu la convention signée avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,

Vu la délibération du conseil municipal du 4 février 2021 fixant l’enveloppe annuelle d’aide de la commune,

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 28 septembre 2021Vu le budget de la commune,

Vu le dossier de demande d’aide déposé par Mme Marie-Pierre PLESSET et M. David FAVIER,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

- d’octroyer à Mme Marie-Pierre PLESSET et M. David FAVIER une aide de 1 495 € sous

réserve des dispositions suivantes :

 La présente délibération sera caduque dès lors que la région aura refusé le

dossier sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer de nouveau,

 Le montant octroyé est prévisionnel. Il sera corrigé à la baisse si la subvention

régionale était elle-même réduite par rapport à la demande initiale,

conformément au rapport de proportionnalité prévu par la convention susvisée,

 Mme Marie-Pierre PLESSET et M. David FAVIER devront apposer de manière

visible l’information relative au concours financier de la commune dans les

mêmes conditions qu’elle devra le faire pour la Région,

 Mme Marie-Pierre PLESSET et M. David FAVIER devront n’entreprendre de

travaux que conformément aux règles d’urbanisme. En cas de manquement, la

restitution de la subvention communale sera imposée,

 Le versement de l’aide communale interviendra en une seule fois après la

réalisation des travaux et sur justification d’attribution de l’aide de la Région.

- de notifier la présente délibération au président de la Région et à la chambre consulaire

chargée de la transmission de la lettre d’intention,

- d’inscrire au budget les autorisations requises et de les reporter au besoin au budget à

venir.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 9 Objet : Simplification des tarifs des annonces publicitaires des Echos du Coteau

Nombre de membres Date de la convocation : 21 septembre 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 1er octobre 2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Corinne COQUELIN 21/09/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 24/09/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 24/09/2021 Isabelle VALCOURT Corinne COQUELIN 26/09/2021 Oumou DAMBREVILLE Didier BLANCHARDON 27/09/2021 Florence SARIR Christian FARGEOT 27/09/2021 Charles DUCRAY Jérôme ROCHE 28/09/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Didier BLANCHARDON.

Dans le cadre de la parution du nouveau magazine mensuel d’information de la Ville : « Les Echos du Coteau », les tarifs des encarts publicitaires ont été fixés par délibération en date du 21 octobre 2020.

Au terme d’une année de parution du magazine municipal, il apparaît nécessaire de simplifier et d’ajuster la tarification afin de tenir compte au plus juste du format du magazine et des besoins des annonceurs.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 3 voix contre (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour,

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 28 septembre 2021DECIDE

- de fixer la grille tarifaire pour tous les contrats des encarts publicitaires ainsi qu’il suit :

⅛ de page ¼ de page ½ page 1 page

Formats

indicatifs (mm) 85 x 55

85 x 120 /

175 x 55 175 x 120 175 x 250

Pages

intérieures TTC 100 € 200 € 400 € 800 €

Page extérieure

TTC 112 € 225 € 450 € 900 €

- de dire que les remises suivantes, dans le cas de plusieurs parutions sur 12 mois, s’appliqueront :

- à partir de 5 parutions : - 20 %

- à partir de 9 parutions : - 30 %

- de dire que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er octobre 2021.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 10 Objet : Fixation des tarifs des annonces sur les panneaux LED urbains

Nombre de membres Date de la convocation : 21 septembre 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 1er octobre 2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Corinne COQUELIN 21/09/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 24/09/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 24/09/2021 Isabelle VALCOURT Corinne COQUELIN 26/09/2021 Oumou DAMBREVILLE Didier BLANCHARDON 27/09/2021 Florence SARIR Christian FARGEOT 27/09/2021 Charles DUCRAY Jérôme ROCHE 28/09/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Didier BLANCHARDON.

Depuis le début du mois de septembre 2021, la commune s’est dotée de deux panneaux LED d’information de 2 m² chacun, l’un situé au 82 avenue de la Libération et l’autre sur la RD 504, au 2 avenue Parmentier.

Compte tenu de la demande, il semble opportun d’ouvrir ces nouveaux supports aux annonceurs privés et aux associations. Il convient donc de fixer une tarification.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 3 voix contre (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour,

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 28 septembre 2021DECIDE

1) de fixer le tarif de 100 € pour 2 panneaux sur une durée de 7 jours,

2) de dire qu’en cas d’implantations de nouveaux panneaux, le tarif de 50 € par panneau supplémentaire sera appliqué sur une même durée de 7 jours,

3) de dire que pour les associations costelloises, une gratuité d’une semaine par an sera accordée. Les annonces de 10 secondes seront fournies par les annonceurs et les associations selon les spécificités techniques précisées lors de la réservation,

4) de dire que cette tarification s’appliquera à compter du 1er octobre 2021.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 11 Objet : Approbation de la convention de partenariat avec le

Conservatoire de Roannais Agglomération pour un

projet de musique à l’école

Nombre de membres Date de la convocation : 21 septembre 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 1er octobre 2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Corinne COQUELIN 21/09/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 24/09/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 24/09/2021 Isabelle VALCOURT Corinne COQUELIN 26/09/2021 Oumou DAMBREVILLE Didier BLANCHARDON 27/09/2021 Florence SARIR Christian FARGEOT 27/09/2021 Charles DUCRAY Jérôme ROCHE 28/09/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Didier BLANCHARDON.

Le Conservatoire de musique, danse et théâtre de Roannais Agglomération propose chaque

année des actions d’éducation artistique et culturelle dans les écoles des différentes

communes. Au Coteau, ces interventions n’avaient plus lieu depuis 2017.

Le Conservatoire souhaite renouveler ce partenariat dont les détails sont exposés dans la

convention. Le projet présenté s’adresse à toutes les écoles publiques du Coteau, pour les

classes de grande section, CM1 et CM2. Il comporte 32 séances qui auront lieu pendant

l’année scolaire, un semestre à l’école du Centre et un semestre au groupe scolaire Charles

Gallet. Ces ateliers permettront de faire découvrir la danse, la lutherie, la comédie musicale

en participant à la création de spectacles pour chaque niveau.

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 28 septembre 2021Le coût du projet pour la commune du Coteau s’élève à 9 820 € pour l’année scolaire 2021-

2022. Le Conservatoire et l’Harmonie du Coteau participeront aux prêts de matériels pour

les spectacles et les cours.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

1) d’approuver ladite convention de partenariat avec Roannais Agglomération pour la période 2021-2022, pour un programme d’interventions artistiques en milieu scolaire en partenariat avec le Conservatoire de musique,

2) d’autoriser Madame le Maire à la signer,

3) d’autoriser Madame le Maire à émettre les mandats correspondants à la participation financière de la commune.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 12 Objet : Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en

formation professionnelle

Nombre de membres Date de la convocation : 21 septembre 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 1er octobre 2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Corinne COQUELIN 21/09/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 24/09/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 24/09/2021 Isabelle VALCOURT Corinne COQUELIN 26/09/2021 Oumou DAMBREVILLE Didier BLANCHARDON 27/09/2021 Florence SARIR Christian FARGEOT 27/09/2021 Charles DUCRAY Jérôme ROCHE 28/09/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Didier BLANCHARDON.

Il est rappelé toute la volonté municipale de porter la formation professionnelle et l’apprentissage à la Ville du Coteau afin que les jeunes puissent acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et les mettre en pratique à la commune.

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985, modifié par le décret 2016-1070 du 3 août 2016, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, instaure une procédure de dérogation à l'interdiction faite aux mineurs accueillis dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits réglementés.

Les travaux réglementés soumis à la déclaration de dérogation sont les suivants :

- D. 4153-28 - travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien:

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 28 septembre 20211 ° des machines mentionnées à l'article R. 4313-78, quelle que soit la date de mise

en service;

2° des machines comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du

travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement.

Les travaux règlementés seront réalisés dans les locaux de l'administration et sur les chantiers extérieurs de la commune du Coteau sous l’encadrement de l’agent de maîtrise du service concerné.

Les secteurs d'activités pour la commune du Coteau sont :

- Le service Environnement-Espaces Verts :

 Formations : CAP jardinier paysagiste ; BPA travaux des aménagements paysagers ; BAC PRO aménagements paysagers.

- Le service de Restauration Scolaire :

 Formations : CAP d’agent polyvalent de restauration ; CAP cuisine.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9,

Vu la loi n°85-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale,

Vu le document unique d’évaluation des risques professionnels de la commune du Coteau,

Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du Code du travail,

Considérant que le décret n°2016-1070 du 3 août 2016 permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics affiliés accueillant des jeunes mineurs en situation de formation professionnelle (apprentissage, stage…) de leur confier par dérogation des travaux dits « réglementés »,

Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

1) d’autoriser Madame le Maire à déroger aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle à compter du 1er octobre 2021,

2) de dire que sont concernés les services suivants de la commune du Coteau :

- Environnement-Espaces Verts

- Restauration Scolaire,3) de dire que la présente délibération est établie pour trois ans renouvelables,

4) de dire que les travaux concernés par la procédure de dérogation, les formations professionnelles ou métiers concernés, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux sont annexés à la présente délibération,

5) de préciser que cette délibération sera transmise pour information aux membres du CHSCT commun de la commune du Coteau,

6) d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la procédure de dérogation.