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Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 17 12 20
Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 7 07 20
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 19 decembre 202
Conseil Municipal - Conseil municipal du 15 decembre 2021
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Coteau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 15 decembre 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
n° 1 Objet : Autorisation à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022
Nombre de membres Date de la convocation : 8 décembre 2021
Afférents au
conseil
municipal
en
exercice
qui ont pris
part à la
délibération
29 29 24 Date d’affichage de la délibération : 20 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un et le quinze décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.
Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Jérôme ROCHE, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Charles DUCRAY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Chantal LEMASSON 07/12/2021 Didier BLANCHARDON Philippe CRAMOISAN 08/12/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 09/12/2021 Florence SARIR Sandra CREUZET 10/12/2021 Cécile DONY Jean-Luc MARDEUIL 10/12/2021 Annie GERENTON Franck MAUPETIT 13/12/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 14/12/2021 Joy TALBAT Sandrine MUZELLE 15/12/2021 Oumou DAMBREVILLE Corinne COQUELIN 15/12/2021 Magali MARTIN Sandra CREUZET 15/12/2021
Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Cyril GUYOT.
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier
de l’exercice auquel il s’applique, le conseil municipal peut autoriser l’exécutif à engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette).
En ce qui concerne le budget de fonctionnement, la règlementation prévoit que l’exécutif de
la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles
inscrites au budget de l’année précédente.
D E L I B E R A T I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
DE LA COMMUNE DU COTEAU
Séance du 15 décembre 2021 Ainsi, pour pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2022, le conseil municipal doit autoriser l’exécutif par une délibération précisant le montant et l'affectation des crédits.
Ce montant est de :
- 4 254 711 € / 4 = 1 063 677,75 € pour le budget général - 56 000 € / 4 = 14 000 € pour le budget annexe de l’économie
Le conseil municipal,
Vu l’article 1612-1 du Code général des collectivités territoriales stipulant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
Considérant que, s’agissant des dépenses d'investissement, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l’EPCI peut engager, liquider et mandater uniquement si l’organe délibérant l’a autorisé en précisant le montant et l'affectation des crédits,
Considérant que cette autorisation ne peut être donnée que dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que le budget primitif 2022 ne sera pas adopté au 1er janvier 2022,
Considérant les crédits d’investissement ouverts au budget 2021 dans le budget général et dans le budget annexe de l’économie, hors crédits afférents au remboursement de la dette et crédits de paiements,
Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 5 absentions (David-Marie
VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN) et le reste
pour,
DECIDE
1) d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice budgétaire 2022 pour le budget général sur les chapitres suivants dans la limite de 1 063 677.75 € (voir détail en annexe)
Chapitre 20 « immobilisations incorporelles » 49 156.17 €
Chapitre 204 «subventions d’équipement versées » 55 000.00 €
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » 884 521.58 €
Chapitre 23 « immobilisations en cours » 75 000.00 €
2) d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice budgétaire 2022 pour le budget annexe de l’économie sur les chapitres suivants dans la limite de 14 000 € (voir détail en annexe)
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » 14 000.00 € REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
n° 2 Objet : Octroi de subventions 2022 aux associations
Nombre de membres Date de la convocation : 8 décembre 2021
Afférents au
conseil
municipal
en
exercice
qui ont pris
part à la
délibération
29 29 26 Date d’affichage de la délibération : 20 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un et le quinze décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.
Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Jérôme ROCHE, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Charles DUCRAY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN.
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Chantal LEMASSON 07/12/2021 Didier BLANCHARDON Philippe CRAMOISAN 08/12/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 09/12/2021 Florence SARIR Sandra CREUZET 10/12/2021 Cécile DONY Jean-Luc MARDEUIL 10/12/2021 Annie GERENTON Franck MAUPETIT 13/12/2021 Joy TALBAT Sandrine MUZELLE 15/12/2021 Oumou DAMBREVILLE Corinne COQUELIN 15/12/2021 Magali MARTIN Sandra CREUZET 15/12/2021
Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Cyril GUYOT.
Les associations ont remis leurs projets et leurs demandes de subventions.
Madame Laurette SILVIO, présidente de l’association la Vigilante, ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les demandes de subventions 2022 présentées par les associations,
D E L I B E R A T I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
DE LA COMMUNE DU COTEAU
Séance du 15 décembre 2021 Considérant les propositions des commissions communales et leur souhait de mandater ces dépenses en début d’exercice 2022,
Considérant que les crédits seront inscrits en budget primitif 2022,
Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 2 abstentions (David-Marie
VAILHE, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour,
DECIDE
- d’autoriser le versement des subventions 2022 comme suit et de s’engager à inscrire au budget 2022 les crédits nécessaires :
ASSOCIATIONS A CARACTERE SCOLAIRE Montants en euros Rubrique
fonctionnelle/
compte nature
RENCONTRES MUSICALES DU ROANNAIS 300,00 213/6574
SOU DES ECOLES - MATERNELLE ET PRIMAIRE
CENTRE 300,00 213/6574
SOU DES ECOLES LES PLAINES - CHARLES GALLET 300,00 213/6574
APEL ST MARC 300,00 213/6574
LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT 3000,00 213/6574
TOTAL 4 200,00
ASSOCIATIONS A CARACTERE CULTUREL Montants en euros Rubrique
fonctionnelle /
compte nature
L’HARMONIE DU COTEAU 1 800,00 33/6574
LES ARTISTES COSTELLOIS 2 000,00 33/6574
CHORALE RHAPSODIA 1 500,00 33/6574
LE COTEAU D’HIER ET DE DEMAIN 1 000,00 33/6574
CREACTION CINEMA VIDEO 2 300,00 33/6574
COMITE DES FETES 2 000,00 33/6574
HAPPY COFFINS 250,00 33/6574
COTE COUR 3 500,00 33/6574
TOTAL 14 350,00 ASSOCIATIONS A CARACTERE SPORTIF Montants en euros Rubrique
fonctionnelle /
compte nature
AMICALE LAIQUE DU COTEAU ALC 1 000,00 40/6574
ASSOCIATION COSTELLOISE SUBAQUATIQUE 500,00 40/6574
ASSOCIATION SPORTIVE BOULES LES BALMES 400,00 40/6574
AVIRON ROANNE LE COTEAU 3 000,00 40/6574
BLACK HORNETS 1 000,00 40/6574
CLUB DES PLAINES 10 000,00 40/6574
DOJO COSTELLOIS 5 000,00 40/6574
GUIDON D’OR COSTELLOIS 42 4 000,00 40/6574
AS KARTING CLUB 1 000,00 40/6574
LA JEANNE D’ARC 4 000,00 40/6574
LA VIGILANTE LE COTEAU 3 000,00 40/6574
LE COTEAU BASKET 17 000,00 40/6574
DAUPHINS COSTELLOIS 4 000,00 40/6574
LOIRE NORD TENNIS DE TABLE 3 000,00 40/6574
OLYMPIQUE LE COTEAU 9 000,00 40/6574
PETANQUE COSTELLOISE 5 500,00 40/6574
TENNIS CLUB COSTELLOIS 600,00 40/6574
CLUB ATHLETIQUE ROANNAIS CAR 2 000,00 40/6574
HANDISPORT ROANNAIS 4 700,00 40/6574
AS ROANNE FUTSAL 1 400,00 40/6574
TOTAL 80 100,00 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
n° 3 Objet : Programme éclairage public 2022 : octroi d’un fonds de concours au SIEL
Nombre de membres Date de la convocation : 8 décembre 2021
Afférents au
conseil
municipal
en
exercice
qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 20 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un et le quinze décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.
Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Jérôme ROCHE, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Charles DUCRAY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN.
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Chantal LEMASSON 07/12/2021 Didier BLANCHARDON Philippe CRAMOISAN 08/12/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 09/12/2021 Florence SARIR Sandra CREUZET 10/12/2021 Cécile DONY Jean-Luc MARDEUIL 10/12/2021 Annie GERENTON Franck MAUPETIT 13/12/2021 Joy TALBAT Sandrine MUZELLE 15/12/2021 Oumou DAMBREVILLE Corinne COQUELIN 15/12/2021 Magali MARTIN Sandra CREUZET 15/12/2021
Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Cyril GUYOT.
Par délibération du 26 avril 2018, la commune a renouvelé son adhésion à la compétence optionnelle du SIEL dite « éclairage public » pour six années à compter du 1er janvier 2018. Conformément à ses statuts, le SIEL-Territoire d’énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux, perçoit en lieu et place de la commune, les subventions éventuelles attribuées par le Conseil Départemental de la Loire, le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.
Dans ce cadre, il a été poursuivi le Schéma D’Aménagement Lumière (SDAL), permettant de disposer d’un programme pluriannuel de travaux.
D E L I B E R A T I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
DE LA COMMUNE DU COTEAU
Séance du 15 décembre 2021 Le conseil municipal,
Vu, l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi des finances rectificative de 2012,
Vu, l’article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 7 décembre 2010, instaurant la possibilité de mise en place de fonds de concours pour les syndicats d’électricité,
Vu, la délibération du 25 septembre 2014 concernant le renouvellement de l’adhésion au SIEL pour la maintenance d’éclairage public,
Considérant qu’il convient de mettre en œuvre les préconisations du SDAL de la commune pour le passage à l’éclairage LED notamment,
Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
1) d’approuver les travaux du programme d’éclairage public sur les secteurs suivants :
o Boulevard des Etines/Poterie estimés à 27 657 €
o Divers passages piétons estimés à 4 686 €
o Boulevard Charles Gallet estimés à 27 543 €
o Jardin des Balmes estimés à 11 061 €
o Rue Jules Massenet estimés à 3 487 €
o Rue des écoles estimés à 7 350 €
o Rue Marcel Pagnol estimés à 41 087 €
o Parking rue Parmentier estimés à 2 738 €
o Dépose coffret électrique estimés à 450 €
Pour un montant total estimé à 126 059 €, réactualisé avec le coefficient d’actualisation marché à 135 590.90 €, et une participation de 8 % du SIEL, soit 124 743.63 € à la charge de la commune.
2) de payer ces travaux en une seule fois, opération 90048,
3) d’amortir ce fond de concours net à charge (imputation 2041582) sur 10 ans,
4) d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
n° 4 Objet : Convention de mise à disposition des services techniques de la commune au bénéfice de Roannais Agglomération
Nombre de membres Date de la convocation : 8 décembre 2021
Afférents au
conseil
municipal
en
exercice
qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 20 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un et le quinze décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.
Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Jérôme ROCHE, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Charles DUCRAY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN.
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Chantal LEMASSON 07/12/2021 Didier BLANCHARDON Philippe CRAMOISAN 08/12/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 09/12/2021 Florence SARIR Sandra CREUZET 10/12/2021 Cécile DONY Jean-Luc MARDEUIL 10/12/2021 Annie GERENTON Franck MAUPETIT 13/12/2021 Joy TALBAT Sandrine MUZELLE 15/12/2021 Oumou DAMBREVILLE Corinne COQUELIN 15/12/2021 Magali MARTIN Sandra CREUZET 15/12/2021
Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Cyril GUYOT.
Dans le cadre des transferts de compétences à Roannais Agglomération en matière de développement économique, de petite enfance et de lecture publique, et à la demande des élus du territoire depuis 2014, des conventions de mise à disposition des services techniques des communes de l’Agglomération au profit de la Communauté d’Agglomération ont été établies.
En effet, Roannais Agglomération ne disposant pas des moyens humains nécessaires, peut ainsi assurer le fonctionnement des bâtiments transférés en faisant appel aux services techniques des communes.
Après une harmonisation des coûts appliqués à chaque mise à disposition de services techniques, une convention a été signée au 1er janvier 2015, et renouvelable tous les 3 ans à échéance du 31 décembre 2021. Il convient donc de la renouveler.
D E L I B E R A T I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
DE LA COMMUNE DU COTEAU
Séance du 15 décembre 2021 Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-4-1 et D.5211-16,
Vu la convention signée le 20 décembre 2018 arrivant à échéance le 31 décembre 2021,
Considérant que la commune dispose de services partiellement chargés de la mise en œuvre de compétences transférées à Roannais Agglomération,
Considérant que Roannais Agglomération ne dispose pas de moyens humains suffisants pour l’exercice de certaines compétences transférées,
Considérant la nécessité d’adopter les modalités et les tarifs de mise à disposition des services,
Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 3 voix contre (David-Marie
VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour,
DECIDE
1) d’approuver la convention de mise à disposition de services de la commune du Coteau
jointe en annexe à la présente délibération, pour une durée d’1 an,
2) d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
n° 5 Objet : Délégation du Droit de Préemption Urbain à vocation économique à Roannais Agglomération
Nombre de membres Date de la convocation : 8 décembre 2021
Afférents au
conseil
municipal
en
exercice
qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 20 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un et le quinze décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.
Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Jérôme ROCHE, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Charles DUCRAY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN.
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Chantal LEMASSON 07/12/2021 Didier BLANCHARDON Philippe CRAMOISAN 08/12/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 09/12/2021 Florence SARIR Sandra CREUZET 10/12/2021 Cécile DONY Jean-Luc MARDEUIL 10/12/2021 Annie GERENTON Franck MAUPETIT 13/12/2021 Joy TALBAT Sandrine MUZELLE 15/12/2021 Oumou DAMBREVILLE Corinne COQUELIN 15/12/2021 Magali MARTIN Sandra CREUZET 15/12/2021
Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Cyril GUYOT.
Lors de la conférence des Maires du 21 octobre 2021, la démarche de délégation par les communes à Roannais Agglomération, du Droit de Préemption Urbain sur les fonciers à vocation économique, a été présentée.
Il est indiqué qu’en l’état, et bien que détentrices du Droit de Préemption Urbain, les communes ne sont pas en mesure de préempter sur les fonciers à vocation économique, n’étant pas titulaires de la compétence développement économique. Concrètement, si une commune préemptait sur un foncier à vocation économique, n’étant pas compétente, elle ne serait pas en mesure de mettre en œuvre le projet pour lequel elle aurait préempté, et par conséquent l’acte de préemption serait entaché d’illégalité.
Il est donc envisagé de déléguer le Droit de Préemption Urbain à vocation économique à Roannais Agglomération. Cette délégation aurait alors trois avantages :
D E L I B E R A T I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
DE LA COMMUNE DU COTEAU
Séance du 15 décembre 2021 - doter Roannais Agglomération des outils nécessaires à une politique foncière et immobilière en adéquation avec sa politique de développement économique ;
- simplifier et consolider, en cas d’acquisition d’intérêt communautaire, la procédure de préemption ;
- permettre une veille sur l’activité du marché foncier et immobilier d’entreprise via le suivi des Déclarations d’Intention d’Aliéner.
Le conseil municipal,
Vu l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme encadrant les conditions d’exercice du Droit de Préemption Urbain et l’article L.300-1 définissant l’objet des actions et opérations d’aménagement,
Vu l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme permettant aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé d’instituer un droit de préemption urbain,
Vu l’article L.211-2 alinéa 1er du Code de l’Urbanisme portant sur la possibilité pour ces communes de déléguer le Droit de Préemption Urbain à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale ayant vocation à l’exercer,
Vu l’article L.213-1 du Code de l’Urbanisme relatif aux dispositions communes au Droit de Préemption Urbain,
Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les compétences obligatoires des communautés d’agglomération,
Vu l’article L.5216-5 II bis du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que la communauté d’agglomération est titulaire du Droit de Préemption Urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées,
Vu l’arrêté N°264/SPR/2019 du 30 décembre 2019 du Préfet de la Loire portant modification des statuts de Roannais Agglomération,
Vu la délibération N° 1 du Conseil Municipal du Coteau en date du 19 décembre 2019 ayant approuvé le PLU de la Commune,
Vu la délibération N° 2 du Conseil Municipal du Coteau en date du ayant institué un périmètre de préemption urbain,
Considérant qu’une autorité administrative ne peut adopter un acte que dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée et que la préemption par une commune d’un foncier à vocation économique ne s’inscrit pas dans le cadre de ses compétences,
Considérant que Roannais Agglomération, dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique est susceptible de réaliser des actions d’acquisition foncière et/ou immobilière,
Considérant que, compte tenu des ambitions du territoire en matière de développement économique, il convient de doter Roannais Agglomération de tous les outils lui permettant d’exercer pleinement cette compétence,
Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE
- de déléguer à Roannais Agglomération le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLU à vocation unique d’activité économique (à savoir activité, activité artisanale, industrielle, commerciale, tertiaire, de services) à compter du 1er janvier 2022, à l’exclusion des autres zones qui restent de compétence communale,
- de préciser que l’instruction des Déclarations d’Intention d’Aliéner concernées sera transférée à Roannais Agglomération,
- d’indiquer que la commune restera le lieu de dépôt des Déclarations d’Intention d’Aliéner et ce, conformément à la réglementation en vigueur,
- d’autoriser Roannais Agglomération à accéder aux données relatives aux décisions d’intention d’aliéner dans l’outil dédié à l’instruction de ces actes. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
n° 6 Objet : Echange Chapelle des Plaines / Bâtiment de la cure avec le diocèse
Nombre de membres Date de la convocation : 8 décembre 2021
Afférents au
conseil
municipal
en
exercice
qui ont pris
part à la
délibération
29 29 26 Date d’affichage de la délibération : 20 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un et le quinze décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.
Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Jérôme ROCHE, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Charles DUCRAY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN.
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Chantal LEMASSON 07/12/2021 Didier BLANCHARDON Philippe CRAMOISAN 08/12/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 09/12/2021 Florence SARIR Sandra CREUZET 10/12/2021 Cécile DONY Jean-Luc MARDEUIL 10/12/2021 Annie GERENTON Franck MAUPETIT 13/12/2021 Joy TALBAT Sandrine MUZELLE 15/12/2021 Oumou DAMBREVILLE Corinne COQUELIN 15/12/2021 Magali MARTIN Sandra CREUZET 15/12/2021
Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Cyril GUYOT.
Par acte notarié en date des 17 et 18 juin 2002, la Commune avait acquis auprès du Diocèse de Lyon (6, avenue Adolphe Max 69 321 LYON Cedex 05) un terrain situé autour de la Chapelle des Plaines afin d’y construire un équipement de quartier.
En vue de permettre la réalisation de ce projet, tout en préservant l’édifice religieux, une servitude de non aedificandi a été instituée rendant pour partie le terrain inconstructible.
A ce jour, le projet d’édification d’un équipement de quartier n’ayant pas été réalisé et compte tenu de la désacralisation de la Chapelle, il s’avère opportun pour la Commune de céder ledit terrain en vue d’une opération immobilière.
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D U C O N S E I L M U N I C I P A L
DE LA COMMUNE DU COTEAU
Séance du 15 décembre 2021 Pour ce faire, il convient donc pour la Commune d’une part d’acquérir la Chapelle (parcelle cadastrée AO 478 d’une superficie de 252 m²) et d’autre part de verser une indemnité au profit du Diocèse afin de lever la servitude de non aedificandi.
En parallèle, le Diocèse a fait part à la Commune de son souhait d’acquérir le bâtiment de la Cure sis 8 place Victor Hugo cadastré AD 151 d’une contenance de 626 m².
Après de nombreux échanges entre la Commune et le Diocèse, un accord est intervenu entre les deux parties et il est envisagé un échange moyennant une soulte au profit de la Commune d’un montant de 50 000 €, correspondant à une cession de la Cure d’un montant de 170 000 € et à une indemnité et acquisition de la Chapelle d’un montant de 120 000 €.
Le conseil municipal,
Vu les articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2141-1 et L.3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’avis de France Domaine en date du 10 décembre 2020, l’accord pour la marge de négociation en date du 7 avril 2021 et le courrier de France Domaine en date du 10 décembre 2021 prorogeant les documents précités au 30 juin 2022,
Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 3 abstentions (David-Marie
VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour,
DECIDE
1) d’approuver l’échange avec le Diocèse moyennant une soulte au profit de la Commune d’un montant de 50 000 €,
2) de dire que les frais de notaire seront à la charge du Diocèse,
3) d’autoriser Madame le Maire à signer les actes à intervenir. REPUBLIQUE FRANCAISE
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n° 7 Objet : Ouverture des commerces le dimanche : dérogations accordées pour l’année 2022
Nombre de membres Date de la convocation : 8 décembre 2021
Afférents au
conseil
municipal
en
exercice
qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 20 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un et le quinze décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.
Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Jérôme ROCHE, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Charles DUCRAY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN.
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Chantal LEMASSON 07/12/2021 Didier BLANCHARDON Philippe CRAMOISAN 08/12/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 09/12/2021 Florence SARIR Sandra CREUZET 10/12/2021 Cécile DONY Jean-Luc MARDEUIL 10/12/2021 Annie GERENTON Franck MAUPETIT 13/12/2021 Joy TALBAT Sandrine MUZELLE 15/12/2021 Oumou DAMBREVILLE Corinne COQUELIN 15/12/2021 Magali MARTIN Sandra CREUZET 15/12/2021
Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Cyril GUYOT.
La loi N°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » permet aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces de détail, non alimentaires, 12 dimanches par an.
La décision du Maire doit être prise après avis du Conseil Municipal et la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
De surcroît, lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre
Le conseil municipal,
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DE LA COMMUNE DU COTEAU
Séance du 15 décembre 2021 Vu les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et R.3132-21 du Code du Travail,
Vu l’avis du Conseil Communautaire de Roannais Agglomération en date du 25 novembre 2021,
Vu l’avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés,
Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
1) de donner un avis favorable à l’ouverture le dimanche, en 2022, des commerces de détail non alimentaires hors secteur automobile, pour 7 dates :
o 16 janvier 2022 (soldes d’hiver)
o 26 juin 2022 (soldes d’été)
o 11 septembre 2022 (braderie des Vitrines de Roanne)
o 27 novembre 2022 (black Friday)
o 3 dimanches pour les fêtes de fin d’année : les 4, 11, 18 décembre 2022,
2) de donner un avis favorable pour l’ouverture le dimanche, en 2022, des commerces du secteur automobile pour 5 dates :
o 16 janvier 2022
o 13 mars 2022
o 12 juin 2022
o 18 septembre 2022
o 16 octobre 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
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n° 8 Objet : Protocole de mise en œuvre de la procédure de transaction
Nombre de membres Date de la convocation : 8 décembre 2021
Afférents au
conseil
municipal
en
exercice
qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 20 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un et le quinze décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.
Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Jérôme ROCHE, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Charles DUCRAY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN.
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Chantal LEMASSON 07/12/2021 Didier BLANCHARDON Philippe CRAMOISAN 08/12/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 09/12/2021 Florence SARIR Sandra CREUZET 10/12/2021 Cécile DONY Jean-Luc MARDEUIL 10/12/2021 Annie GERENTON Franck MAUPETIT 13/12/2021 Joy TALBAT Sandrine MUZELLE 15/12/2021 Oumou DAMBREVILLE Corinne COQUELIN 15/12/2021 Magali MARTIN Sandra CREUZET 15/12/2021
Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Cyril GUYOT.
Un protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre a été signé par la commune du Coteau et le Procureur de la République le 5 août 2020.
Ce dispositif peut être complété par celui de la transaction, prévue par l’article 44-1 du Code de Procédure Pénale.
Si le rappel à l’ordre se limite à un avertissement, la transaction a pour finalité la réparation financière du préjudice subi par la collectivité publique.
Concrètement, Madame le Maire, ou son représentant, va transmettre au contrevenant, ou lors d’un entretien, une proposition de réparation du préjudice, étant précisé que la transaction peut consister en l’exécution d’un travail non rémunéré d’une durée maximale de 30 heures, au profit de la Commune.
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DE LA COMMUNE DU COTEAU
Séance du 15 décembre 2021 Le contrevenant peut se faire assister d’un avocat.
La transaction doit être homologuée par le Procureur de la République, qui demeure, comme pour le rappel à l’ordre, le référent naturel incontournable.
En cas d’échec de la transaction, Monsieur le Procureur de la République en est aussitôt informé, en vue de poursuites pénales.
Sont concernées par ce dispositif les contraventions constatées par les policiers municipaux suite à des infractions telles que des dégradations légères contre des biens communaux, des abandons de déchets, d’épaves de véhicules.
A l’instar du rappel à l’ordre, un protocole de mise en œuvre de la procédure de transaction doit intervenir entre Monsieur le Procureur de la République et la Ville du Coteau.
D’une durée d’un an, il pourra être renouvelé.
Le conseil municipal,
Vu l’article 44-1 du Code de Procédure Pénale créé par la loi N°2006-396 du 31 mars 2006,
Vu le décret N°2007-1388 du 26 septembre 2007 et les articles R.15-33-61 à R.15-33-66 du Code de Procédure Pénale,
Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
1) d’examiner et d’approuver le protocole de mise en œuvre de la procédure de transaction,
2) d’autoriser Madame le Maire à le signer. REPUBLIQUE FRANCAISE
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n° 9 Objet : Recensement de la population de l’année 2022 : recrutement et rétribution des agents recenseurs
Nombre de membres Date de la convocation : 8 décembre 2021
Afférents au
conseil
municipal
en
exercice
qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 20 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un et le quinze décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.
Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Jérôme ROCHE, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Charles DUCRAY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN.
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Chantal LEMASSON 07/12/2021 Didier BLANCHARDON Philippe CRAMOISAN 08/12/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 09/12/2021 Florence SARIR Sandra CREUZET 10/12/2021 Cécile DONY Jean-Luc MARDEUIL 10/12/2021 Annie GERENTON Franck MAUPETIT 13/12/2021 Joy TALBAT Sandrine MUZELLE 15/12/2021 Oumou DAMBREVILLE Corinne COQUELIN 15/12/2021 Magali MARTIN Sandra CREUZET 15/12/2021
Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Cyril GUYOT.
L’INSEE procèdera entre le 20 janvier et le 19 février 2022 au recensement des habitants du Coteau. Il appartient donc à la Ville du Coteau de recruter et de rétribuer les agents recenseurs et de leur fournir les moyens matériels pour accomplir cette mission. Le nombre d’agents recenseurs est fixé à 19 et ils sont désignés par arrêté municipal et considérés, dans le cas d’un recrutement externe, comme des agents non titulaires.
La désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la commune.
L’Etat versera à la commune une dotation forfaitaire évaluée à 13 114 € pour la campagne à venir.
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Séance du 15 décembre 2021 Dans une démarche de développement durable et à l’ère du numérique, la commune du Coteau souhaite inciter les agents recenseurs à maximiser les retours des réponses des foyers via internet. Pour cela, elle propose une indemnisation plus attractive à l’agent recenseur selon la part du retour des réponses par internet.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité notamment son article 156 § III,
Vu le décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le budget,
Considérant qu’il convient de recruter dix-neuf agents recenseurs compte tenu du nombre de logements à recenser,
Considérant qu’il appartient à la ville du Coteau de fixer la rémunération des agents recenseurs,
Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
1) d’autoriser le recrutement de 19 agents recenseurs,
2) de fixer comme suit leur rémunération :
tarif du bulletin individuel 1,50 €
tarif de la feuille de logement 1,00 €
tarif de la demi-journée de formation 27,00 €
forfait journée de repérage 100,00 €
forfait frais de déplacement 20,00 € pour tous les districts
forfait frais de déplacement 30,00 € pour les districts les plus étendus 9 – 30 – 35
feuille de logement non enquêté 1,00 €
indemnité de retour par internet 50,00 € à partir de 50 % de retour par internet
3) de charger Madame le Maire de mettre en œuvre la présente délibération,
4) d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents recenseurs, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet. REPUBLIQUE FRANCAISE
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n° 10 Objet : Convention de prestations de services entre Roannais Agglomération et la commune du Coteau pour les formations santé et sécurité au
travail pour l’année 2022
Nombre de membres Date de la convocation : 8 décembre 2021
Afférents au
conseil
municipal
en
exercice
qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 20 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un et le quinze décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.
Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Jérôme ROCHE, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Charles DUCRAY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN.
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Chantal LEMASSON 07/12/2021 Didier BLANCHARDON Philippe CRAMOISAN 08/12/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 09/12/2021 Florence SARIR Sandra CREUZET 10/12/2021 Cécile DONY Jean-Luc MARDEUIL 10/12/2021 Annie GERENTON Franck MAUPETIT 13/12/2021 Joy TALBAT Sandrine MUZELLE 15/12/2021 Oumou DAMBREVILLE Corinne COQUELIN 15/12/2021 Magali MARTIN Sandra CREUZET 15/12/2021
Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Cyril GUYOT.
Par délibération du 4 novembre 2021, le conseil municipal avait approuvé une convention de prestations de services avec Roannais Agglomération pour les formations santé et sécurité au travail afin de répondre à nos besoins jusqu’à la fin de l’année.
Roannais Agglomération organise l’ensemble des formations santé et sécurité au travail pour le compte de la commune et dispose d’un service formation interne qui détient l’expertise requise.
La convention arrivera à échéance le 31 décembre prochain.
Afin de permettre à la commune du Coteau de continuer à bénéficier de formations délocalisées sur le territoire Roannais tout en maitrisant les coûts liés à la formation, il est
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Séance du 15 décembre 2021 proposé de conclure une nouvelle convention de prestations de services avec Roannais Agglomération pour trois ans.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5216-7-1 et L.5211-56 relatifs à la réalisation de prestations de services pour le compte d’une collectivité,
Vu le budget de la commune,
Considérant que Roannais Agglomération propose depuis 20219 une prestation de services pour l’organisation de sessions de formation à ses communes membres,
Considérant que Roannais Agglomération dispose de ces propres formateurs internes et est en capacité de recourir à des formateurs externes pour des besoins spécifiques en termes de formation non couverts par le champ d’expertise des formateurs internes,
Considérant la demande de la commune du Coteau, de continuer à bénéficier des prestations de services proposées par Roannais Agglomération pour l’organisation de sessions de formation,
Considérant que la convention prévoit un prix d’adhésion, uniquement pour les nouveaux adhérents et que les tarifs de prestations internes seront précisés par délibération du Conseil Communautaire de Roannais Agglomération,
Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
1) d’approuver la convention de prestations de services entre la commune et Roannais Agglomération telle que jointe à la présente délibération,
2) de préciser que la date d’effet des conventions est fixée à la date de la signature et prend fin au 31 décembre 2024,
3) d’autoriser Madame le Maire à la signer et à effectuer toutes les actions se rapportant à l’exécution de la présente délibération,
4) de dire que seront inscrites au budget les sommes nécessaires au financement des prestations demandées, au chapitre et article prévus à cet effet. REPUBLIQUE FRANCAISE
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n° 11 Objet : Modification de plusieurs postes budgétaires
Nombre de membres Date de la convocation : 8 décembre 2021
Afférents au
conseil
municipal
en
exercice
qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 20 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un et le quinze décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.
Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Jérôme ROCHE, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Charles DUCRAY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN.
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants Mandataires Date du mandat Nicolas POUJADE Chantal LEMASSON 07/12/2021 Didier BLANCHARDON Philippe CRAMOISAN 08/12/2021 Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 09/12/2021 Florence SARIR Sandra CREUZET 10/12/2021 Cécile DONY Jean-Luc MARDEUIL 10/12/2021 Annie GERENTON Franck MAUPETIT 13/12/2021 Joy TALBAT Sandrine MUZELLE 15/12/2021 Oumou DAMBREVILLE Corinne COQUELIN 15/12/2021 Magali MARTIN Sandra CREUZET 15/12/2021
Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Cyril GUYOT.
Par délibération du 4 novembre 2021, le conseil municipal a approuvé la modification de plusieurs postes budgétaires.
A ce jour, deux agents contractuels de droit public voient leur contrat arriver à échéance.
Compte tenu du fait que les besoins des services nécessitent de pérenniser ces emplois, et que ces deux personnes ont donné entière satisfaction, il est proposé qu’elles soient stagiairisées.
Ces personnes devront être nommées sur les postes budgétaires correspondants.
Aussi, un adjoint technique territorial principal de 1ère classe fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2022. Il convient donc de supprimer le poste correspondant.
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D U C O N S E I L M U N I C I P A L
DE LA COMMUNE DU COTEAU
Séance du 15 décembre 2021 Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C ou B,
Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d’emploi de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Vu le budget,
Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
1) de supprimer le poste budgétaire à temps complet suivant au 1er janvier 2022 :
Grade Nombre
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1
2) de créer les postes budgétaires à temps complet suivant au 1er janvier 2022 :
Grade Nombre
Adjoint technique territorial 2
3) de pourvoir les emplois ainsi créés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique territoriale ;
4) d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
5) de dire que le tableau des effectifs des fonctionnaires de la collectivité s’établira dès lors ainsi à compter du 1er janvier 2022 :
Grades Nombre
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directrice Générale des Services 1 FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Territorial Principal 1 Rédacteur Territorial Principal de 1ère classe 3 Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe 1 Rédacteur Territorial 1 Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe 7 Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe 5 Adjoint Administratif Territorial 1 FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Territorial Principal 1 Technicien Territorial Principal de 1ère classe 2 Technicien Territorial Principal de 2ème classe 2 Agent de Maîtrise Territorial Principal 4 Agent de Maîtrise Territorial 2 Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe 10 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe 17 Adjoint Technique Territorial 8 FILIERE SPORTIVE
Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
Principal de 2ème classe 1 FILIERE CULTURELLE
Assistant Territorial de Conservation Principal de 1ère
classe 1 Adjoint Territorial du Patrimoine Principal de 2ème classe 2 FILIERE POLICE
Brigadier-Chef Principal de Police Municipale 2 FILIERE SOCIALE
ATSEM Principal de 1ère classe 4 ATSEM Principal de 2ème classe 2 TOTAL HORS EMPLOIS FONCTIONNELS 77