Conseil Municipal - conseil municipal du 6 mai 2021

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 6 avril 2021

Conseil Municipal - conseil municipal du 6 mai 2021 Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Coteau. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 6 mai 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, # _

LeSCoteau Ville en action

Accusé de réception - mnsiere ue rinerieur

042-214200719-20210506-2021-05-06-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 1 Objet : Transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Roannais

Agglomération – Avis du conseil municipal

Nombre de membres Date de la convocation : 29 avril 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 27 Date d’affichage de la délibération : 12 mai 2021

L’an deux mille vingt et un et le six mai à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, Nicolas POUJADE, David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Joy TALBAT 04/05/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 04/05/2021 Jean-Paul PERRIN David-Marie VAILHE 04/05/2021 Charles DUCRAY Isabelle VALCOURT 05/05/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Hervé BARGE.

Madame le Maire expose à l’assemblée que la loi du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » a prévu le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes. Ce transfert devait intervenir automatiquement dans les trois années suivant la publication de la loi, soit à compter du 27 mars 2017.

L’article 136 de la loi ALUR a toutefois prévu la possibilité pour les communes membres de s’opposer à ce transfert avant le 27 mars 2017 par la mise en œuvre d’une minorité de blocage, à savoir au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population exprimée dans les 3 mois précédant cette échéance.

C’est ainsi que ce transfert de plein droit n’a pas eu lieu sur le territoire de Roannais Agglomération en 2017 car la minorité de blocage a été acquise : 38 communes sur 40 s’y étaient opposées par délibération communale.

La commune du Coteau avait émis un avis défavorable à ce transfert de compétence à Roannais Agglomération par délibération en date du 2 mars 2017.

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 6 mai 2021Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200719-20210506-2021-05-06-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

Aujourd’hui, Roannais Agglomération et ses communes membres sont de nouveau concernées par le transfert automatique de cette compétence. En effet, la clause de revoyure de la loi ALUR prévoit que si le transfert n’a pas eu lieu en 2017, il s’opère à nouveau de plein droit le 1er jour de l’année qui suit l’élection du Président de la communauté consécutivement au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires soit le 1er janvier 2021 sauf à ce que soit à nouveau activée la minorité de blocage dans les 3 mois précédant cette date. (Soit pour Roannais Agglomération, au moins 10 communes représentant au moins 20 097 habitants).

En raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19, et par dérogation aux dispositions de la loi ALUR, la date de ce transfert de compétence a été reportée au 1er juillet 2021.

A ce jour, force est de constater que l’échelle intercommunale est de plus en plus présente dans l’élaboration d’un plan local d’urbanisme qui doit être compatible aux orientations du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et aux orientations inscrites dans le PLH (Plan Local de l’Habitat) définies à l’échelle de l’Agglomération.

Par ailleurs, le transfert de compétence permettrait :

- d’adapter l’échelle de la planification à l’échelle de fonctionnement du territoire, - de gagner en cohérence entre politiques publiques communales et communautaire d’une part et entre les différentes politiques sectorielles dont la communauté à la charge (SCOT, habitat, transport, plan climat…), - de renforcer l’importance du projet de territoire dans la gestion des sols, - de renforcer les complémentarités et l’esprit communautaire à travers un projet de territoire partagé,

- de répondre à la complexité croissante des documents d’urbanisme et pouvoir dialoguer et négocier efficacement avec l’Etat,

- de mutualiser les moyens financiers,

- de structurer/renforcer une ingénierie au service de l’urbanisme, - de doter toutes les communes du territoire d’un document d’urbanisme adapté à l’échelle de fonctionnement d’un territoire, celle d’un bassin de vie.

Monsieur David-Marie VAILHE ne prend pas part au débat ni au vote en raison de ses fonctions professionnelles.

Le conseil municipal,

Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 et notamment son article 136,

Vu les lois n°2020-1379 du 14 novembre 2020 et n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-8 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 3 voix contre(Bernard

GABERT, Frédéric RAFFIN, Laurette SILVIO) et le reste pour,

DECIDE

1 – de donner un avis favorable au transfert, à compter du 1er juillet 2021, de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Roannais Agglomération,

2 – de dire que la présente décision sera transmise à Roannais Agglomération.# _

LeSCoteau Ville en action

Accusé de réception - mnsiere ue rinerieur

042-214200719-20210506-2021-05-06-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 2 Objet : Désaffectation et déclassement du domaine public de la piscine d’été du Coteau

Nombre de membres Date de la convocation : 29 avril 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 12 mai 2021

L’an deux mille vingt et un et le six mai à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, Nicolas POUJADE, David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Joy TALBAT 04/05/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 04/05/2021 Jean-Paul PERRIN David-Marie VAILHE 04/05/2021 Charles DUCRAY Isabelle VALCOURT 05/05/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Hervé BARGE.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que Roannais Agglomération a engagé un plan piscine avec création d’un centre aqualudique territorial pour renouveler l’offre en matière d’activités aquatiques pour tous les publics, renforcer l’attractivité du territoire et optimiser le fonctionnement de ce type d’équipement.

Dans ce cadre, il a été décidé en 2016 d’arrêter définitivement les activités de la piscine d’été du Coteau en raison de sa grande vétusté. Dans le même temps, des travaux d’aménagements extérieurs ont été engagés au Nauticum. La piscine d’hiver du Coteau a également été conservée en complémentarité pour l’accueil d’associations sportives.

Le site de la piscine d’été du Coteau n’étant plus utilisé, il est désormais nécessaire d’engager le processus de déconstruction qui permettra ensuite à la commune du Coteau de se réapproprier cet espace urbain et d’y engager des projets.

Il est donc convenu que Roannais Agglomération procède aux travaux de déconstruction et rétrocède le terrain mis à nu à la commune qui en est le propriétaire. Pour ce faire, il convient, au préalable, de prononcer la désaffectation du site en vue de son déclassement du domaine public.

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 6 mai 2021Le conseil municipal,

Vu la loi N°2016-1961 du 9 décembre 2016 relative en son titre III à la modernisation de la domanialité et qui étend aux collectivités territoriales la procédure de déclassement anticipé,

Vu l’ordonnance N°2017-562 du 19 avril 2017 prise en application de la loi N°2016-1961 et relative à la propriété de la personne publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son titre deuxième afférent aux règles particulières en cas de transfert de compétence,

Vu le Code Général de la Propriété de la Personne Publique en son titre IV sortie des biens du domaine public,

Vu les articles L.1321-1 à L.1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désaffectation des biens du domaine public,

Vu les articles L.2121-29 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’avis du Conseil Municipal sur la gestion des biens,

Vu les articles L.2141 et suivants du Code Général de la Propriété de la Personne Publique relatifs aux biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 juillet 2011 portant mise à disposition de l’équipement Centre Nautique Lucien Burdin Le Coteau,

Considérant que le centre aquatique Lucien Burdin au Coteau a pour assise foncière les parcelles AE 32 et AE 33,

Considérant que le centre aquatique Lucien Burdin comporte une piscine d’hiver et une piscine d’été composée de 2 bassins de nage extérieurs, un bassin ludique, une pataugeoire et un bassin de réception des toboggans et pentagliss et ses équipements ainsi que des vestiaires bâtis et un snack,

Considérant que le bien est sécable entre la piscine d’été et celle d’hiver totalement indépendante,

Considérant que s’agissant de la piscine d’été les dégradations, la vétusté, la perte de fréquentation, l’optimisation des coûts de fonctionnement ne répondent plus à l’intérêt communautaire, que l’équipement piscine d’été n’est donc plus affecté à l’exercice des compétences de Roannais Agglomération,

Considérant que la désaffectation fait cesser l’utilisation du bien appartenant à la Commune et mis à disposition de Roannais Agglomération sans pour autant opérer un retrait de la compétence qui continue à s’exercer uniquement sur la piscine d’hiver du centre aquatique Lucien Burdin sur la Commune du Coteau,

Considérant que le Conseil Communautaire de Roannais Agglomération a constaté la désaffectation partielle de la piscine d’été par délibération en date du 22 avril 2021,

Considérant que seule la Commune du Coteau dispose du pouvoir de décider et de procéder à la désaffectation suivant une délibération de son Conseil Municipal afin d’envisager un déclassement,

Considérant qu’en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L.1321-1 et L.1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200719-20210506-2021-05-06-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

Considérant que la Commune a donné son accord écrit en date du 19 janvier 2021 pour procéder à la déconstruction de la piscine d’été par et aux frais de Roannais Agglomération et portant sur 2 bassins de nage extérieurs, un bassin ludique, une pataugeoire et un bassin de réception des toboggans et pentagliss et ses équipements ainsi que des vestiaires bâtis et un snack,

Considérant que cette déconstruction doit être totale et rendre le terrain compatible avec les projets communaux,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 3 voix contre (David-Marie

VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN), 2 abstentions (Bernard GABERT, Frédéric

RAFFIN) et le reste pour,

DECIDE

1 - la désaffectation partielle portant sur la piscine d’été du centre aquatique Lucien Burdin sis avenue Parmentier 42120 LE COTEAU et ayant pour assiette foncière les parcelles AE 32 et AE 33,

2 - d’autoriser Roannais Agglomération à procéder à la déconstruction totale des équipements de la piscine d’été rendant compatible le terrain mis à nu avec les projets communaux,

3 - de prononcer son déclassement du domaine public communal.# _

LeSCoteau Ville en action

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200719-20210506-2021-05-06-3-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 3 Objet : Désaffectation, déclassement et cession de terrains communaux Jardins des Balmes

Nombre de membres Date de la convocation : 29 avril 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 12 mai 2021

L’an deux mille vingt et un et le six mai à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, Nicolas POUJADE, David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Joy TALBAT 04/05/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 04/05/2021 Jean-Paul PERRIN David-Marie VAILHE 04/05/2021 Charles DUCRAY Isabelle VALCOURT 05/05/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Hervé BARGE.

Madame le Maire expose à l’assemblée que des riverains du Jardin des Balmes ont souhaité acquérir une portion du domaine communal attenante à leur propriété.

Le terrain d’assiette de l’opération a été identifié par un plan de division foncière dressé le 18 janvier 2019 et complété le 12 avril 2021 par le Cabinet ADAGE sis 24 place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Roanne.

Compte tenu de la configuration des lieux, il est possible de donner une suite favorable à ces demandes.

Un avis du Domaine en date du 23 avril 2021 a évalué le prix du terrain à 26 € HT le m2.

Ces parcelles appartiennent au domaine public communal. Il est donc nécessaire de les déclasser pour pouvoir ensuite les céder.

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 6 mai 2021Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200719-20210506-2021-05-06-3-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

Le conseil municipal,

Vu les articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2141-1 et L.3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière,

Vu l’avis de France Domaine en date du 23 avril 2021,

Considérant que ces cessions s’inscrivent purement dans le cadre de la gestion du patrimoine communal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 3 abstentions (David-Marie

VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour,

DECIDE

1 - la désaffectation et le déclassement du domaine public communal des parcelles suivantes :

Numéros des parcelles Contenances en centiares AD – 815 79 ca

AD – 816 10 ca

AD – 817 88 ca

AD – 818 12 ca

AD – 819 10 ca

AD – 820 13 ca

2 – d’approuver les cessions décrites ci-après au prix de 26 € HT le m² :

Numéros des

parcelles

Contenance en

centiares Prix HT Acquéreurs

AD – 815 79 ca 2 054 €

Mme Pascale RIFFORD

13 quai Pierre Semard

42120 LE COTEAU

AD – 816 10 ca 260 €

M. et Mme Daniel ALEX

11 quai Pierre Semard

42120 LE COTEAU

AD – 817 88 ca 2 288 €

M. et Mme Cédric BESSON

5 jardin des Balmes

42120 LE COTEAU

AD – 818 12 ca 312 €

M. Jordan MAISONHAUTE

520 chemin du Canon

42120 PERREUX

AD – 819 10 ca 260 €

M. Jordan MAISONHAUTE

520 chemin du Canon

42120 PERREUX

AD – 820 13 ca 338 €

M. et Mme Daniel ALEX

11 quai Pierre Semard

42120 LE COTEAU

3 – de dire que l’ensemble des frais de notaire et de géomètre seront supportés par les acquéreurs,

4 – d’ autoriser Madame le Maire à signer tous actes à intervenir au titre de ces cessions.# _

LeSCoteau Ville en action

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200719-20210506-2021-05-06-4-DE

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Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 4 Objet : Ophéor – Garantie d’emprunt accordée par la commune pour l’acquisition de 12 logements situés rue des Balmes – Prêt de

42 000 €

Nombre de membres Date de la convocation : 29 avril 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 12 mai 2021

L’an deux mille vingt et un et le six mai à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, Nicolas POUJADE, David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Joy TALBAT 04/05/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 04/05/2021 Jean-Paul PERRIN David-Marie VAILHE 04/05/2021 Charles DUCRAY Isabelle VALCOURT 05/05/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Hervé BARGE.

Madame le Maire indique à l’assemblée que L’Office Public de l’Habitat OPHEOR, installé place de l’Hôtel de ville à Roanne sollicite la commune pour garantir à hauteur de 60 % soit 25 200 € un emprunt qu’il doit réaliser avec la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations) pour 42 000 € afin de financer l’acquisition de 12 logements neufs situés rue des Balmes au Coteau. Le conseil départemental de la Loire garantira les 40 % restants.

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil, règlementant les garanties d’emprunt autorisées par les collectivités locales ainsi que les principales règles prudentielles,

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 6 mai 2021Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200719-20210506-2021-05-06-4-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

Vu le contrat de prêt N°120376 en annexe signé entre Ophéor et la Caisse des dépôts et consignations (BANQUE DES TERRITOIRES) d’un total de 42 000 €,

Considérant que ces ratios prudentiels ne s’appliquent pas aux opérations en lien avec le logement social,

Considérant que les garanties d’emprunt au bénéfice des personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

1 – d’accorder sa garantie à hauteur de 60 % soit 25 200 € pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 42 000 € souscrit par OPHEOR auprès de la caisse des dépôts et consignations (Banque des Territoires), selon les caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt N°120376 constitué d’une ligne du prêt n°5423985. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

2- de dire que la garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes à savoir qu’elle est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et qu’elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

3- de dire que sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4- de s’engager pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.# _

LeSCoteau Ville en action

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200719-20210506-2021-05-06-5-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 5 Objet : Octroi d’une subvention exceptionnelle 2021 au lycée Etienne Legrand concernant l’ouverture d’une section sportive « Aviron »

Nombre de membres Date de la convocation : 29 avril 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 12 mai 2021

L’an deux mille vingt et un et le six mai à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, Nicolas POUJADE, David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Joy TALBAT 04/05/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 04/05/2021 Jean-Paul PERRIN David-Marie VAILHE 04/05/2021 Charles DUCRAY Isabelle VALCOURT 05/05/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Hervé BARGE.

Madame le Maire indique à l’assemblée que dans le cadre de sa valorisation et afin de renforcer l’accompagnement de ses élèves, le lycée professionnel Etienne Legrand envisage d’ouvrir à la rentrée 2021 une section sportive « aviron » en partenariat avec le club du Coteau.

Le nombre de sections sportives en lycée professionnel étant très restreint, ce projet présente un réel intérêt pédagogique et a été validé par le Rectorat.

La rémunération des intervenants du club, à la charge du lycée, s’élève à 800,00 €.

A ce titre, le lycée sollicite la commune pour le versement d’une subvention exceptionnelle, à hauteur de 400 € afin de concrétiser ce projet innovant.

Le conseil municipal,

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 6 mai 2021Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200719-20210506-2021-05-06-5-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget primitif 2021,

Considérant que l’octroi individuel doit rester dans la limite de l’autorisation budgétaire,

Considérant que cette section sportive, structure officielle de l’Education Nationale (encadrée par des textes de référence sur l’organisation et le suivi médical des participants) est le fruit d’un partenariat entre un établissement scolaire et un club fédéral, un soutien financier communal peut être accordé,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

1- d’octroyer une subvention exceptionnelle de 400 € au lycée professionnel Etienne Legrand à l’occasion de la création d’une section sportive relative à la pratique de l’aviron,

2- de dire que cette dépense sera imputée au chapitre 65 sous le compte 213 / 65738 subventions de fonctionnement aux autres organismes publics.# _

LeSCoteau Ville en action

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 6 Objet : Octroi d’une aide économique à un commerce

Nombre de membres Date de la convocation : 29 avril 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 12 mai 2021

L’an deux mille vingt et un et le six mai à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, Nicolas POUJADE, David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Joy TALBAT 04/05/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 04/05/2021 Jean-Paul PERRIN David-Marie VAILHE 04/05/2021 Charles DUCRAY Isabelle VALCOURT 05/05/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Hervé BARGE.

Madame le Maire rappelle que, par délibération du 20 décembre 2018, le conseil municipal avait approuvé la signature d’une convention avec la région Auvergne Rhône-Alpes pour l’aide aux entreprises. Elle fait savoir que Madame Laeticia Bobillet a présenté à la chambre des métiers et de l’artisanat un dossier de demande concernant les travaux d’aménagement de son commerce « Les mariées de Laeti », situé au 6 avenue de la Libération.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1511-1 et suivants,

Vu la convention signée avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,

Vu la délibération du conseil municipal du 4 février 2021 fixant l’enveloppe annuelle d’aide de la commune,

D E L I B E R A T I O N

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DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 6 mai 2021Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

Vu le budget de la commune,

Vu le dossier de demande d’aide déposé par Mme Laeticia BOBILLET,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

1 - d’octroyer à Madame Laeticia BOBILLET une aide de 2 938 € sous réserve des

dispositions suivantes :

 La présente délibération sera caduque dès lors que la région aura refusé le

dossier sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer de nouveau.

 Le montant octroyé est prévisionnel. Il sera corrigé à la baisse si la subvention

régionale était elle-même réduite par rapport à la demande initiale,

conformément au rapport de proportionnalité prévu par la convention susvisée.

 Madame Laeticia BOBILLET devra apposer de manière visible l’information

relative au concours financier de la commune dans les mêmes conditions qu’elle

devra le faire pour la région.

 Madame Laeticia BOBILLET devra n’entreprendre de travaux que conformément

aux règles d’urbanisme. En cas de manquement, la restitution de la subvention

communale sera imposée.

 Le versement de l’aide communale interviendra en une seule fois après la

réalisation des travaux et sur justification d’attribution de l’aide de la Région.

2 - de notifier la présente délibération au président de la Région et à la chambre consulaire

chargée de la transmission de la lettre d’intention,

3 - d’inscrire au budget les autorisations requises et de les reporter au besoin au budget à

venir.# _

LeSCoteau Ville en action

Accusé de réception - mnisiere ue rintérieur

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Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

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DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 7 Objet : Approbation d’un avenant à la convention de mise à disposition du gymnase Louis Raquin à l’association « La Vigilante »

Nombre de membres Date de la convocation : 29 avril 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 28 Date d’affichage de la délibération : 12 mai 2021

L’an deux mille vingt et un et le six mai à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, Nicolas POUJADE, David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Joy TALBAT 04/05/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 04/05/2021 Jean-Paul PERRIN David-Marie VAILHE 04/05/2021 Charles DUCRAY Isabelle VALCOURT 05/05/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Hervé BARGE.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a mis à disposition de l’association

de gymnastique « La Vigilante » le gymnase Louis Raquin depuis le 1er juillet 2009. Une

convention a été signée à cet effet, qui stipule dans son article 5 que la sous-location est

interdite.

Or, l’association La Vigilante a été sollicitée par une structure d’accueil de personnes en

situation de handicap pour occuper le gymnase quelques heures par semaine. Elle souhaite

répondre favorablement à cette demande et sollicite la commune pour la modification de la

convention de mise à disposition. Un projet d’avenant a été préparé en ce sens.

Madame Laurette SILVIO, présidente de La Vigilante, ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et

L.2122-21,

D E L I B E R A T I O N

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DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 6 mai 2021Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Affichage : 12/05/2021

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L2125-

1,

Vu le projet d’avenant à la convention de mise à disposition du gymnase Louis Raquin,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

1 - d’approuver l’avenant à la convention de mise à disposition du gymnase Louis Raquin

entre la commune et l’association « La Vigilante », annexé à la présente délibération.

2 - d’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant.# _

LeSCoteau Ville en action

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 8 Objet : Opération « Pass’Sport + » : approbation de la convention à intervenir entre la ville de Roanne et les villes de Mably, Villerest,

Le Coteau, Riorges et Commelle-Vernay

Nombre de membres Date de la convocation : 29 avril 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 12 mai 2021

L’an deux mille vingt et un et le six mai à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, Nicolas POUJADE, David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Joy TALBAT 04/05/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 04/05/2021 Jean-Paul PERRIN David-Marie VAILHE 04/05/2021 Charles DUCRAY Isabelle VALCOURT 05/05/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Hervé BARGE.

Madame le Maire indique à l’assemblée que la Ville du Coteau participe depuis les années 90 à l’opération « Pass’Sport+ » en collaboration avec les communes de Roanne, Mably, Riorges, Villerest et Commelle-Vernay.

Les engagements de tous les partenaires ont été formalisés par différentes conventions et avenants au fur et à mesure de leur entrée dans le dispositif.

En 2021, la mise en place du portail Icitoyen (plateforme de démarches et services en ligne) permet aux usagers d’inscrire les jeunes directement au dispositif « Pass’Sport+ » sans se déplacer et de régler l’inscription via un paiement en ligne.

Compte-tenu de l’évolution des moyens d’inscription et de paiement des stages du dispositif « Pass’Sport +», il convient d’établir une nouvelle convention.

D E L I B E R A T I O N

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DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 6 mai 2021Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant le succès de cette opération en faveur des jeunes de la Commune,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

1 - d’approuver le projet de convention à intervenir entre la ville de Roanne et les villes de Mably, Villerest, Riorges, Commelle-Vernay et Le Coteau,

2 - d’en autoriser la signature,

3 - de dire que cette convention prendra effet dès signature de toutes les parties et qu’elle s’achèvera le 31 décembre 2026.# _

LeSCoteau Ville en action

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 9 Objet : Opération « Pass’Sport+ » : approbation des tarifs et de l’aide financière de la commune aux familles et conventionnement

avec les partenaires associatifs

Nombre de membres Date de la convocation : 29 avril 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 12 mai 2021

L’an deux mille vingt et un et le six mai à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, Nicolas POUJADE, David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Joy TALBAT 04/05/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 04/05/2021 Jean-Paul PERRIN David-Marie VAILHE 04/05/2021 Charles DUCRAY Isabelle VALCOURT 05/05/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Hervé BARGE.

Dans le cadre de l’opération « Pass’Sport + », Madame le Maire indique à l’assemblée que des mini-stages d’initiation à des disciplines sportives ou culturelles sont proposés sur l’ensemble de l’agglomération.

1) Approbation des tarifs et de l’aide financière de la commune aux familles

Le tarif d’inscription pour chaque participant est identique quel que soit le stage. Conformément à la convention, il est fixé d’un commun accord entre tous les partenaires.

Pour l’année 2021, le coût d’inscription pour chaque stage est de 30 € et chaque commune peut apporter une aide aux familles à revenus modestes.

Il est proposé d’accorder un tarif réduit à 10 € aux familles dont le quotient familial est inférieur à 610 €.

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DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 6 mai 2021Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

2) Conventionnement avec les partenaires associatifs

Au titre de cette opération, la ville du Coteau organise en 2021 :

- Un stage Danse Urbaine : pour les 8-11 ans du 23 au 27 août le matin, pouvant accueillir 12 personnes. Il se déroulera dans les locaux de l’association 6 step sis 23 quai du Commandant Lherminier et sera encadré par ladite association dont le siège social est toujours au Coteau (118 avenue de la Libération). - Un stage Gymnastique : pour les 8-11 ans du 23 au 27 août le matin, pouvant accueillir 8 personnes. Il se déroulera au gymnase Parmentier et sera encadré par la Jeanne d’Arc.

- Un stage Tennis de Table : pour les 12-16 ans du 23 au 27 août le matin, pouvant accueillir 8 personnes. Il se déroulera au gymnase des Plaines et sera encadré par Loire Nord Tennis de Table.

- Quatre stages Karting : pour les 12-16 ans du 12 au 13 juillet, du 21 au 23 juillet, du 26 au 28 juillet et du 16 au 18 août les matins, pouvant accueillir chacun 15 personnes. Ils se dérouleront sur la piste de karting et seront encadrés par l’ASK.

Le coût des stages pour la commune varie en fonction des associations (diplôme des encadrants, matériel à utiliser…) et s’établit comme suit :

Association Coût

6 step 400 € Jeanne d’Arc Gymnastique 400 € Loire Nord Tennis de Table 200 € AS Karting 3 960 €

Les associations partenaires s’engagent à respecter les mesures sanitaires et gestes barrières en vigueur lors du déroulement de l’activité.

Ce programme est estimatif et peut être modifié notamment en raison d’éventuelles nouvelles directives gouvernementales applicables pour la période estivale.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la convention « Pass’Sport+ » entre les communes de Roanne, Mably, Villerest, Riorges, Commelle-Vernay et Le Coteau approuvée le 6 mai 2021,

Considérant le succès de cette opération en faveur des jeunes de la Commune,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en voir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

1 - de valider le montant du plein tarif à 30 € par stage et par enfant, ainsi que le tarif réduit à 10 € par stage et par enfant pour les familles dont le quotient familial est égal ou inférieur à 610 €,

2 - de limiter les inscriptions à deux stages maximum par enfant (et un seul stage du même type par enfant),

3 - de valider le principe d’un paiement par stage aux associations les animant, (conformément au tableau ci-dessus), sur présentation d’une facture détaillée émise après le déroulement du stage,4 - d’approuver la convention type qui sera passée avec chaque association concernée, dont le projet est joint à la présente délibération,

5 - d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions à chaque fois que cela sera nécessaire.# _

LeSCoteau Ville en action

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

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DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 10 Objet : Création d’un emploi permanent d’économat

Nombre de membres Date de la convocation : 29 avril 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 12 mai 2021

L’an deux mille vingt et un et le six mai à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, Nicolas POUJADE, David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Joy TALBAT 04/05/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 04/05/2021 Jean-Paul PERRIN David-Marie VAILHE 04/05/2021 Charles DUCRAY Isabelle VALCOURT 05/05/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Hervé BARGE.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Elle précise que les besoins des services nécessitent la création d’un emploi permanent d’économat à temps complet correspondant à un emploi de catégorie B.

Cet emploi aura vocation à être occupé par un agent contractuel sur la base de l’article 3 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en raison de l’absence de cadre d’emplois correspondant aux fonctions ci-dessous.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : - Piloter la politique d’achat de la collectivité,

- Optimiser les dépenses en traitant directement avec les fournisseurs, - Elaborer et mettre en œuvre les stratégies de mise en concurrence, - Etablir, mettre en œuvre et analyser des tableaux de bord notamment dans le domaine de la maîtrise des dépenses.

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DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 6 mai 2021Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

L’agent recruté devra détenir une expérience professionnelle dans le domaine de la négociation d’achats et sa rémunération sera calculée en référence à la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux.

Le contrat sera conclu pour une durée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l’issue de cette durée de six ans, si le contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu le budget,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’économat à temps complet à la commune du Coteau,

Considérant qu’il s’agit d’un emploi pour lequel il n’existe pas de cadre d’emplois correspondant aux fonctions, celui-ci peut être pourvu par un agent contractuel dans le cadre du 1°) de l’article 3-3 de la loi n°84-53 précitée,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 3 voix contre (David-Marie VALHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN), 2 abstentions (Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN) et le reste pour,

DECIDE

1 – de créer un emploi permanent d’économat à temps complet à compter du 1er juin 2021,

2 – d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel pour exercer les fonctions d’économat dans le cadre du 1°) de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

3 – de dire que l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions énumérées dans la présente délibération,

4 – de dire que l’agent recruté devra détenir une expérience dans le domaine de la négociation d’achats,

5 – de dire que la rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux,

6 – d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat à venir pour une période de 3 ans à compter du 1er juin 2021.7 – d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.# _

LeSCoteau Ville en action

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Affichage : 12/05/2021

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DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 11 Objet : Avis sur le pacte de gouvernance de Roannais Agglomération

Nombre de membres Date de la convocation : 29 avril 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 12 mai 2021

L’an deux mille vingt et un et le six mai à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, Nicolas POUJADE, David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Joy TALBAT 04/05/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 04/05/2021 Jean-Paul PERRIN David-Marie VAILHE 04/05/2021 Charles DUCRAY Isabelle VALCOURT 05/05/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Hervé BARGE.

Madame le Maire indique à l’assemblée que conformément à la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, Roannais Agglomération a approuvé son projet de pacte de gouvernance par délibération du conseil communautaire du 22 avril 2021.

Les communes membres disposent alors de 2 mois à compter de cette approbation pour donner un avis sur ce pacte.

L’objectif est d’améliorer l’association des élus municipaux au fonctionnement de l’instance intercommunale. Il doit définir de bonnes pratiques permettant aux élus communautaires et municipaux de mieux participer au fonctionnement de Roannais Agglomération, de mieux connaître son organisation et ses agents.

Le pacte de gouvernance a été élaboré sur la base des réflexions et des propositions d’un groupe de travail spécialement constitué.

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DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 6 mai 2021Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

Les engagements principaux ont pour objet l’amélioration de la communication et de la diffusion des informations au profit des conseillers municipaux et la création des « conférences de territoires ».

Le conseil municipal,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 1er,

Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 4 relatif à l’extension du délai d’adoption des pactes de gouvernance,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-11-2 portant sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance intercommunale,

Vu la délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2020 relative au débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance,

Vu la délibération du conseil communautaire du 22 avril 2021 relative à l’adoption du pacte de gouvernance,

Considérant que les élus communautaires et les élus municipaux des communes membres de Roannais Agglomération ont manifesté la volonté d’adopter un pacte de gouvernance,

Considérant qu’une démarche participative a été initiée avec la constitution d’un groupe de travail représentatif de toutes les communes membres de Roannais Agglomération,

Considérant que ce groupe de travail a permis de produire le contenu du pacte de gouvernance qui est proposé au vote du conseil communautaire,

Considérant que le pacte de gouvernance prévoit de favoriser les pratiques de bonne gouvernance communautaire et d’instaurer une conférence des territoires,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 3 abstentions (Laurette SILVIO, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour,

DECIDE

De donner un avis favorable sur le contenu du pacte de gouvernance de Roannais Agglomération.# _

LeSCoteau Ville en action

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200719-20210506-2021-05-06-12-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 12 Objet : Vœu pour soutenir la création de la « Route des vins en Côte Roannaise »

Nombre de membres Date de la convocation : 29 avril 2021

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 12 mai 2021

L’an deux mille vingt et un et le six mai à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle VALCOURT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, Nicolas POUJADE, David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Joy TALBAT 04/05/2021 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 04/05/2021 Jean-Paul PERRIN David-Marie VAILHE 04/05/2021 Charles DUCRAY Isabelle VALCOURT 05/05/2021

Le conseil choisit pour secrétaire Monsieur Hervé BARGE.

Madame le Maire expose le projet de valorisation touristique porté par Roannais

Agglomération, qui souhaite créer une route des vins sur le territoire de la Côte Roannaise :

la volonté est de créer un produit d’animation et d’attractivité du territoire sur la base du

vin comme thématique d’entrée, se déclinant sur un ensemble de propositions qui

composeront un séjour ou un circuit libre incluant les communes urbaines comme rurales.

Elle ajoute que ce projet répondra aux objectifs de développement d’un tourisme

d’authenticité fait de rencontres, d’expériences originales, loin du tourisme de masse et

étant source de richesses pour le territoire de Roannais Agglomération. Il s’agira de

valoriser le passé viticole du Roannais, de soutenir les viticulteurs de la Côte Roannaise

mais également de créer des synergies entre les communes en matière de projets

patrimoniaux, touristiques et événementiels.

Elle propose au conseil municipal de soutenir ce projet.

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 6 mai 2021Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200719-20210506-2021-05-06-12-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (alinéa IV),

Considérant l’intérêt touristique de la création d’une Route des vins en Côte roannaise,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

- d’apporter son soutien à ce projet intercommunal de création d’une Route des vins en

Côte roannaise,

- de désigner M. Didier BLANCHARDON et M. Jérôme ROCHE comme représentants de la

commune auprès de Roannais Agglomération pour ce projet.Annexe affaire n°2

Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré LOIRE mme par le centre des impôts foncier suivant : PTGC Antenne de Roanne

Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Cadastre 3 Place du Champ de Foire

LE COTEAU ns 42300

42300 ROANNE Cedex

tél. -fax 04 77 44 01 89

Section : AE

Feuille : 000 AE 01

Échelle d'origine : 1/1000 ; ; Cet extrait de pl t délivré , Échelle d'édition : 1/1500 SE EXTAN EE P'AN VOUS EST CEIVrE Par

Date d'édition : 27/04/2021

{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection : RGF93CC46

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

1784250 1784400

5203800 5203800

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Affichage : 12/05/2021Annexe affaire n°3

Annexe

affaire

n°3

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géomètre-expert

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Contenance

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REPRODUCTION STRICTEMENT RESERVÉE

L'AUTHENTICITÉ DE CE DOCUMENT EST EXCLUSIVEMENT ASSURÉE PAR LA SIGNATURE DU GÉOMÈTRE-EXPERT-FONCIER INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE

AD

—

815

Contenance

cadastrale

= 79ca

| 042-214200719-20210506-2021 -05-06-3-DE |

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

Accusé certifié exécutoire

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Propriété de

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MAISONHAUTE

Propriété de

M. et Mme Daniel ALEX

Propriété de

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Copropriétaires de AD - 415

Propriété des

Jardin des Balmes

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Ville du COTEAU

Ville du COTEAU

Ville du COTEAU

Ville du COTEAU

Ville du COTEAU

Ville du COTEAU

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NOTA : En l'absence de bornage amiable de l'ensemble du périmètre, seule la ligne divisoire est garantie. Les superficies graphiques calculées sont des superficies approximatives de natures fiscales appelées contenances cadastrales, non arpentées et non garanties. La valeur juridique de ce document n'est acquise que s'il a été joint en l'état à un acte authentique ou à une décision de justice. Aucune autre servitude n'a été portée à la connaissance du Géomètre-Expert par le propriétaire, ni a été définie par le Géomètre-Expert à l'occasion de l'établissement du présent document.

Géomètre - Expert

0

2 m

4 mAnnexe affaire n°4

L BANQUE des | Re

LS TERRITOIRES | 5

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

CONTRAT DE PRÊT

N° 120376

Entre

OPHEOR - n° 000282605

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

212

page

1/22

n°

120376

Énprunieur

n°

000282605

€ Paraphes accusB& réception - Ministère de l'Intérieur | \KD

6-de Ta Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 ne-alpes@caissedesdepots.fr 1/22 13021

desterritoires.fr w! @BanqueDesTerr

Réception par le préfet : 1

Affichage : 12105 RANqUE( BANQUE des

LS TERRITOIRES Pen

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

CONTRAT DE PRÊT

Entre

OPHEOR, SIREN n°: 344279633, sis(e) CTRE ADMINISTRATIF PLACE DE L HOTEL DE VILLE BP 268 42301 ROANNE CEDEX,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « OPHEOR » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »

n°

120876

Emprunteur

n°

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2/22

Paraphes

ignations | SN HKD

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Accusé réception- Ministère de l'Intérieur

| @BanqueDesTert20376

Emprunteur

n°

000282605

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page

322

accusËE réception - Ministère de l'Intérieur

BANQUE « 7 TERRITOIRES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

ANNEXE

SOMMAIRE

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

Réception par le pr

00717-ÉH8 es a p8tSet Pénbignations

rtité eddurue de la Villette- Immeuble Aquilon- 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 ne-alpes@caissedesdepots.fr

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LS TERRITOIRES | ES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Soutien à la reprise des chantiers, Haut de bilan.

Afin d'accompagner la reprise des chantiers de construction et de réhabilitation dans le secteur du logement social suite à la période d'arrêt due à la crise sanitaire de 2020, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien via la mise en place d'un prêt à taux d'intérêt très avantageux.

ARTICLE2 PRÊT

Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quarante-deux mille euros (42 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

* PHB 2.0 Chantiers, d'un montant de quarante-deux mille euros (42 000,00 euros) ;

ARTICLE3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

ARTICLE 5 DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.

ë & . : à

ë Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

É La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date ÊE d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la ai Durée de la Phase de Préfinancement.

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ACUSÈE 2 Villette - Immeuble Aquilon- 69425 Lyon cedex 03- Tél: 04 72 11 49 48 Réceptbnipar le rréeivérgnenrth ne-alpes@caissedesdepots.fr 4/22 Affichage : 12/05/2@ Panquedesterritoires.fr W @e: inqueDesTert( BANQUE des

VS TERRITOIRES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.

L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de ë disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates ë d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles É modalités de révision seront connues.

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042-24820071-É48 es dEpotS et Eénbignations —} 7H té eédurue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 Récephon par le pr ï one-alpes@caissedesdepots.fr 5/22 Affichage 12052hanquedes errltoires.fr w @BanqueDesTerr(Ù BANQUE des | NG

LS TERRITOIRES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La «Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération Chantiers » (PHB 2.0 Chantiers) est destiné à encourager la reprise des chantiers de construction et de rénovation de logements sociaux touchés par la crise sanitaire de 2020. Ce prêt relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :

La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.

Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.

; Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du B montant en principal de la Ligne du Prêt.

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ST Accuségde réception - Ministère de l'Intérieur Paraphes

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LS TERRITOIRES | ESS

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur

- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;

- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.

Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 08/04/2021 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.

ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » :

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

- que l’'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;

- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;

- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :

“ Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties

8 “ autorisation d'emprunt

è “« Garantie(s) conforme(s)

qË A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour 8e le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

S'agissant plus spécifiquement du PHB2.0 Chantiers, chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. La mobilisation des fonds se fera en un unique Versement subordonné au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s). La Phase de mobilisation ne pourra excéder dix (10) mois.

Si le Versement est inférieur au montant indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt » ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la Date Limite de Mobilisation.

Le Versement est domicilié sur ie compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doit intervenir le Versement.

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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

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prioritaire

Sans Indemnité

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4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A) .

2 Le(s) taux Indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des varlations de l'index de la Ligne du Prêt,

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à

une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE

Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :

- Le taux d'intérêt révisé (l’} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M

où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du

Prêt.

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.

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I=Kx[(1 +t "base de calcul" -1]

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.

De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.

Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.

La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.

La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.

8 Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables & de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de B l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 14 COMMISSIONS

L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.

Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;

- qu'il a la capacité de conciure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;

- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;

- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires :

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu’il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;

- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;

- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans & que son accord ne soit préalablement requis.

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :

- apporter, le cas échéant, les fonds propres ou les subventions nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :

e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :

+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;

e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles;

- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;

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l'ouverture d'une procédure collective à à son égard, ainsi que la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou j administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

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@ fo œ o Oo ü 5o - 3 D rocédure amiable à sa demande ou de une proc: iable à de ou de e rréteur s SEUI

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation ou d'en modifier le contenu ;

- déclarer qu'à sa connaissance, aucun fonds investi par lui dans l'opération concernée n'est d’origine illicite, en ce inclus tout blanchiment d'argent ou financement du terrorisme, et s'engage à informer à tout moment le Prêteur s’il venait à en avoir connaissance ;

- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse de Prêteur ;

- permettre aux personnes désignées par le Prêteur :

e d'effectuer des vérifications, visites des lieux, installations et travaux concernés par l'opération, que le Prêteur jugerait utiles ;

° de s’entretenir avec lui ou ses représentants et, à moins de démontrer que cela n'est pas légalement ou matériellement possible, mettre en oeuvre de bonne foi et de manière raisonnable les mesures qui sont nécessaires afin de faciliter l'exécution de la mission des personnes susvisées notamment en n'empéchant pas les interactions nécessaires avec toute personne employée ou ayant une relation contractuelle avec lui et impliquée dans l'opération financée ;

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

- informer le Prêteur, dans la limite permise par les lois et réglementations, de toute enquête judiciaire ou procédure en cours le mettant en cause (son président, l’un de ces vice-président ou l'un des membres de son organe délibérant) et / ou de toute condamnation ayant force de chose jugée au titre d'une infraction pénale commise dans le cadre de l'opération ou concernant l'utilisation des fonds mis à disposition au titre d'une opération ou d'un contrat subsidiaire :

- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée ;

- fournir le cas échéant, à la demande du Prêteur, une copie des publications pertinentes dans le Journal Officiel de l'Union européenne pour les projets de plus de 5 millions d'euros.

- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.

Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement

dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de Garantie Dénomination du garant I Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)

Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA LOIRE 40,00

Collectivités locales COMMUNE DU COTEAU 60,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.

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Accusgée réception - Ministère de l'Intérieur

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LS TERRITOIRES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».

Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.

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anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement su les marchés financiers.

L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

47.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.

Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;

- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :

e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;

e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit. e 19/22

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;

- nantissement des parts sociales ou actions de l’'Emprunteur.

Les cas de remboursemerñits anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu’ au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).

Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).

8 La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de à l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le 8 Prêteur.

RE La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de re délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les communications entre. j Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)} peuvent être effectuées soit par 6ourriel soit Via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.

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Accusé certifié exécutoire

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D'EA z600Hd-0600d Réception par le préfet : 18/05/2021

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Emprunteur

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION DES PRÊTS

Notice d'utilisation

du mod élibérati rantie

Afin de faciliter la gestion de votre dossier, un modèle de délibération de garantie est mis à votre disposition pour vous faciliter la formalisation de la délibération de garantie publique de votre prêt.

Ce modèle correspond à une délibération adoptée au vu d'un contrat de prêt signé, lequel devra impérativement être annexé à la délibération dont il fait partie intégrante ; le tout formant la garantie d'emprunt.

Il est pré-rempli des données du contrat de prêt (noms des emprunteurs et garants, numéro du contrat, quotité garantie, montant du prêt, nombre de lignes de prêt) et précise les dispositions à mentionner dans votre délibération de garantie.

Le modèle qui vous est proposé ne peut être signé en l'état.

La délibération de garantie également devra être conforme aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et être exécutoire.

Pour que la délibération soit recevable par la Caisse des Dépôts vous devez respecter le formalisme suivant :

- La délibération de garantie doit être prise pour chaque contrat de prêt.

- Elle doit être rédigée sur le papier à en-tête du garant et ne doit pas contenir le logo de la Caisse des Dépôts.

- La délibération de garantie doit mentionner impérativement le numéro du contrat de prêt. - Le contrat de prêt signé doit obligatoirement être joint en annexe de la délibération dont il fait partie intégrante.

- La délibération doit faire mention de l'intégralité des dispositions contenues dans le modèle : elle doit, notamment :

o couvrir la durée totale du prêt, en ce compris la durée de préfinancement, jusqu'au remboursement de l'intégralité des sommes dues.

o contenir de façon explicite la renonciation par le garant au bénéfice de discussion.

- Elle doit avoir respecté les formalités liées au caractère exécutoire, c'est-à-dire avoir été transmise au contrôle de légalité d’une part et être affichée d'autre part.

Zoom sur le caractère exécutoire des délibérations :

En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au caractère exécutoire, la délibération de garantie devra faire l'objet d'une publicité et être transmise au contrôle de légalité.

La justification de l'accomplissement de ces formalités et des dates auxquelles elles ont été effectuées, devront figurer sur la délibération.

La mention de la publicité sera revêtue de la signature de l'exécutif de la collectivité (cachet, identité, fonction) et la transmission au contrôle de légalité sera rapportée par l'idéogramme de télétransmission ou par le cachet dudit service,

A défaut, l'exécutif pourra certifier sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ladite délibération en apposant la mention « certifié(e) exécutoire », revêtue de sa signature (cachet, identité, fonction).

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accus& réception - Ministère de l'Intérieur

042-224 00719- 9206-20 D

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Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE

(à adapter et non contractuel)

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

Séance du conseil Départemental du 1... 1.

Sont présents :

Le conseil Départemental :

Vu le rapport établi par : iris

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 120376 en annexe signé entre: OPHEOR ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021DELIBERE

Article 1 :

L'assemblée délibérante de DEPARTEMENT DE LA LOIRE accorde sa garantie à hauteur de 40,00 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 42000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 120376 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Certifié exécutoire,

Civilité :

Nom / Prénom :

Qualité :

Cachet et Signature :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Affichage : 12/05/2021Annexe affaire n°7

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Le oteau Ville en action

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Commune de

Parc Bécot – CS 80093 93 - 42125 LE COTEAU Cedex

AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION DU 1ER JUILLET 2009

DU GYMNASE LOUIS RAQUIN

A L’ASSOCIATION LA VIGILANTE

Entre les soussignés :

- La ville du Coteau, représentée par son maire, Sandra CREUZET, dûment habilitée par délibération en date du 6 mai 2021,

Ci-après dénommée « la commune » d’une

part,

Et

- L’association dénommée « La Vigilante »,

o Déclarée à la sous-préfecture de Roanne sous le n° W422000601 o Dont le siège social est 55 rue Anatole France, 42120 LE COTEAU o Dont l’objet est l’organisation de l’activité de gymnastique Représentée par sa présidente, Mme Laurette SILVIO,

Ci-après dénommée « l’association » d’autre

part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1) L’article 5 de la convention de mise à disposition du gymnase Louis Raquin en vigueur depuis le 1er juillet 2009 est modifié comme suit :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 5 : sous-location

La sous-location est autorisée à titre exceptionnelle sous réserve de l’accord préalable écrit de la mairie.

L’association « La Vigilante » reste responsable des éventuelles dégradations relatives à la sous-location.

L’association ne peut en aucun cas sous-louer le gymnase Raquin pour en tirer un avantage financier.

2) Les autres articles de la convention sont inchangés.

Fait au Coteau, le :

Pour L’utilisateur, pour la commune du Coteau,

La présidente de l’association, Madame le Maire, Laurette SILVIO Sandra CREUZETAnnexe affaire n°8

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Accusé de réci

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OPERATION PASS’SPORT+

CONVENTION

entre la Ville de Roanne et

les villes de Mably, Villerest, Le Coteau, Riorges et Commelle Vernay

Entre

La Ville de Roanne, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Yves NICOLIN, dûment habilité, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du

d'une part,

Et

La Ville de Le Coteau, représentée par son Maire en exercice, Madame Sandra CREUZET, dûment habilitée, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du

La Ville de Mably, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Eric PEYRON, dûment habilité, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du

La Ville de Riorges, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Luc CHERVIN, dûment habilité, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du

La Ville de Villerest, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe PERRON, dûment habilité, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du

La Ville de Commelle Vernay, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Daniel FRECHET, dûment habilité, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du

d'autre part.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre de ses actions « sport pour tous », la Ville de Roanne a mis en place dans les années quatre-vingt, l’opération Pass’Sport+ destinée aux jeunes de 8 à 16 ans. Ce dispositif avait pour objectif de proposer des séances d’initiation ou de découverte de certaines activités sportives et de loisirs durant les vacances scolaires d’été, en partenariat avec le tissu associatif sportif local.

Cette opération obtenant un vif succès, les villes de Le Coteau, Riorges et Mably se sont associées à cette action dans les années quatre-vingt-dix puis Villerest et Commelle Vernay quelques années plus tard. Les engagements de tous les partenaires ont étéAccusé de réci

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formalisés par différentes conventions et avenants au fur et à mesure de leur entrée dans le dispositif.

Au fil des années, l’opération Pass’Sport+ a évolué ouvrant ses portes aux activités de toute nature (sportives, de loisirs, culturelles…).

En 2021, la mise en place du portail Icitoyen (plateforme de démarches et services en ligne) permet aux usagers d’inscrire les jeunes directement au dispositif Pass’Sport+ sans se déplacer et de régler l’inscription via un paiement en ligne.

Compte tenu de l’évolution des moyens d’inscription et de paiement des stages du dispositif Pass’Sport+, il convient d’établir une nouvelle convention.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les nouveaux moyens mis en place pour l’organisation annuelle de l’opération Pass’Sport+, les conditions et modalités de son organisation et les engagements de tous les partenaires.

ARTICLE 2. Dispositions techniques

2.1. Organisation de l’opération Pass’Sport+

Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que l’opération Pass’Sport+ est destinée aux jeunes âgés de 8 à 16 ans. L’opération Pass’Sport+ se déroule chaque année en période de vacances scolaires estivales, lors des mois de juillet et août essentiellement.

Les partenaires à ce dispositif proposent différents stages de toute nature (sportifs, de loisirs, culturels…) encadrés par des associations ou organismes issus en grande majorité du territoire roannais. Ces associations ou organismes sont compétents dans leur domaine d’intervention et fournissent les moyens matériels et humains afin d’assurer le bon déroulement de l’activité et la sécurité des participants.

En premier lieu, la Ville de Roanne assure chaque année, la préparation et l’organisation de l’opération Pass’sport+ en définissant le nombre et le type de stages, les dates et les horaires, le nombre de stagiaires, les conditions requises et spécificités diverses.

Ensuite, la planification des stages est effectuée en concertation entre tous les partenaires.

2.2. Moyens de communication

La création artistique de la plaquette et des affiches est effectuée en coordination entre la Ville de Roanne et les partenaires. La Ville de Roanne se charge de leur impression et assure la communication (presse, radio, réseaux sociaux…). Chaque partenaire peut promouvoir cette opération par le biais de ses outils de communication.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Chaque partenaire associé à cette opération se charge de la distribution des plaquettes et des affiches au sein de sa commune.

2.3. Déroulement des stages

Le logiciel d’inscriptions aux stages Pass’Sport+ permet à tout moment, à tous les partenaires, de prendre connaissance du nombre d’inscrits par stage.

En cas d’annulation éventuelle de stage (nombre insuffisant d’inscrits ou autres raisons), la Ville de Roanne se chargera d’en informer chaque partenaire.

2.4. Inscription

Les usagers s’inscrivent en ligne sur le portail Icitoyen sans avoir l’obligation de se déplacer, à une date définie en concertation entre tous les partenaires. La prestation informatique de l’hébergement (logiciel et collecte de données) est développée par la Direction de la Transition Numérique et Systèmes d’Information de Roannais Agglomération accompagnée d’un organisme extérieur.

La saisie de l’inscription en ligne nécessite une adresse mail, un numéro de téléphone mobile, le paiement en ligne en fin de démarche et le cas échéant, le numéro allocataire C.A.F. pour bénéficier du tarif réduit. Chaque partenaire se charge ensuite de vérifier et valider les inscriptions des jeunes résidant dans sa commune.

L’inscription et le règlement du stage en mode guichet directement auprès des partenaires seront toujours possible. A cet effet, les usagers doivent comme les années précédentes, se rendre dans la commune de leur lieu de domicile suivant le même calendrier que pour l’inscription en ligne. De ce fait, chaque partenaire se chargera de mettre en place les moyens techniques et humains nécessaires au bon déroulement de cette opération.

Les jeunes issus de communes autres que celles associées à l’opération Pass’Sport+, pourront s’inscrire sur les places disponibles des stages uniquement auprès de la Ville de Roanne, à partir d’une date définie à l’avance.

2.5. Tarifs – droits d’inscription

Le tarif plein, fixé chaque année en concertation entre tous les partenaires, est identique (pour 2021, il sera de 30 euros) quel que soit le domicile du jeune inscrit aux stages Pass’Sport+. Dans un souci d’harmonisation, les partenaires tendront à fixer un tarif réduit identique. Chaque partenaire pourra apporter librement, s’il le souhaite, une aide complémentaire aux familles de ces jeunes inscrits aux conditions et modalités déterminés librement par chacun. Il est entendu que seules les familles domiciliées dans la commune pourront bénéficier de cette aide complémentaire. Ces tarifs devront être chaque année, entérinés par l’assemblée délibérante de chaque partenaire.

Il est entendu entre toutes les communes partenaires, que le remboursement d’une inscription est autorisé dans les cas suivants :

- annulation d’un stage,Accusé de réception

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- incapacité médicale à participer au stage (sur présentation d’un certificat médical),

- déménagement (sur présentation d’un justificatif du nouveau lieu de résidence),

- motif familial impérieux : hospitalisation, décès (sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation ou de décès).

Compte tenu de la création d’une régie unique, les droits d’inscription seront perçus par la Ville de Roanne. Il est rappelé que la totalité des droits d’inscription perçus peut ne pas couvrir l’intégralité du coût du stage. A cet effet, chaque partenaire prend la différence à sa charge.

En cas d’annulation d’un stage (manque d’inscrits ou autres raisons), seuls le régisseur ou les régisseurs suppléants se chargeront de restituer aux jeunes concernés, leurs frais d’inscription, pour les stages qu’ils ont programmés.

2.6. Régie unique

Compte tenu de la mise en œuvre du dispositif d’inscription et paiement en ligne, il a été décidé entre tous les partenaires, la création d’une régie unique, sans sous-régie.

Celle-ci sera composée de :

- pour la Ville de Roanne, d’un régisseur, deux suppléants et un mandataire, - pour la Ville de Le Coteau, de deux mandataires,

- pour la Ville de Mably, de deux mandataires,

- pour la Ville de Riorges, de deux mandataires,

- pour la Ville de Villerest, de deux mandataires,

- pour la Ville de Commelle Vernay, d’un mandataire.

Cette composition peut évoluer au fil des années.

ARTICLE 3. Dispositions financières

Chaque partenaire se chargera de régler directement auprès des associations ou organismes, sur la base d’une facture détaillée, les stages qu’il aura lui-même programmés pour l’opération Pass’Sport+.

La Ville de Roanne se chargera d’établir un état des inscriptions pour chaque stage et de dresser le bilan financier global qu’elle transmettra aux partenaires lors du bilan annuel. Ce bilan traduira pour chaque partenaire, toutes les dépenses liées à l’organisation de l’opération Pass’Sport+ :

- coût des stages proposés par des associations ou organismes, de la prestation relative

au paiement en ligne, de la prestation du site d’inscription précédent (uniquement pour l’année 2021), des frais de carte bancaire et de chèques vacances, du transport des jeunes calculés au prorata du nombre d’inscrits pour chaque partenaire ;

- encadrement d’un stage : dépense calculée en fonction du coût horaire de

l’accompagnateur toutes charges comprises, de son nombre d’heures d’intervention et répartie au prorata du nombre d’inscrits pour chaque partenaire ;Accusé de réci

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- régie : dépense calculée en fonction du coût horaire du régisseur, toutes charges

comprises, de son nombre d’heures d’intervention et répartie au prorata du nombre d’inscrits pour chaque partenaire ; pour la 1ère année, coût de mise en place de la régie unique calculée aux mêmes conditions ;

- affiches et plaquettes en fonction du nombre remis à chaque partenaire ;

- coûts communication (presse et radio…) répartis de façon égale entre les partenaires.

Ce bilan précisera aussi le montant à reverser à chaque partenaire, des droits d’inscription de leurs résidents participant à l’opération Pass’sport+. Il conduira donc à l’établissement d’un titre de recettes par chaque partenaire.

Concernant l’aide complémentaire pouvant être apportée aux familles des jeunes inscrits, il est entendu qu’elle ne viendra pas en défalcation de la participation due par le partenaire au titre de l’article 3 de la présente convention.

ARTICLE 4. Bilan annuel de l’opération Pass’sport+

Il est convenu que la Ville de Roanne réunira les communes partenaires au cours du dernier trimestre de l’année civile afin de remettre le bilan financier et dresser un bilan quantitatif et qualitatif de l’opération Pass’Sport+.

ARTICLE 5. Assurances

Chaque partenaire devra veiller à ce que les associations ou organismes se voyant confier un stage, soient assurés en conséquence auprès d’une compagnie notoirement solvable (attestation à produire obligatoirement).

En outre, chaque partenaire devra aussi s’assurer que les personnes encadrant les jeunes possèdent les diplômes requis en adéquation avec l’activité encadrée.

Chaque partenaire concerné par l’opération Pass’Sport+ devra s’assurer au titre de sa responsabilité civile, et notamment la Ville de Roanne, en sa qualité d’organisateur de cette opération.

ARTICLE 6. Autres dispositions

Chaque partenaire doit veiller à ce que les associations ou organismes se voyant confier un stage, s’engagent à respecter et faire respecter toutes les consignes et/ou les protocoles mis en place par les autorités municipales, départementales, régionales ou nationales dans le cadre d'une crise, qu'elle soit sanitaire ou d'une autre nature. Cette obligation est à intégrer à la convention signée entre les partenaires et leurs prestataires respectifs pour chaque stage mis en œuvre.

ARTICLE 7. Durée de la convention

La présente convention prendra effet dès signature de toutes les parties et s'achèvera le 31 décembre 2026.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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ARTICLE 8. Résiliation / caducité

Cette nouvelle convention annule et remplace la précédente et les avenants entérinés respectivement en 2011, 2012 et 2016 par les assemblées délibérantes de chaque partenaire.

Chaque partenaire se réserve le droit de se retirer de l’opération Pass’Sport+. Il devra notifier sa décision à tous les partenaires, par lettre recommandée, au plus tard avant la fin du mois de février de chaque année.

La présente convention sera rendue caduque en cas de :

- suppression de l’opération Pass’Sport+

- retrait de tous les partenaires de la Ville de Roanne

- retrait de la Ville de Roanne étant préparateur et organisateur du dispositif

ARTICLE 9. Modification de la convention

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant qui sera soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante de chaque partenaire. L’avenant précisera les éléments modifiés de la convention.

Fait à Roanne, le

Pour la Ville de Le Coteau

Madame le Maire

Sandra CREUZET

Pour la Ville de Mably

Monsieur le Maire

Eric PEYRON

Pour la Ville de Riorges

Monsieur le Maire

Jean Luc CHERVIN

Pour la Ville de Villerest

Monsieur le Maire

Philippe PERRON

Pour la Ville de Commelle Vernay

Monsieur le Maire

Daniel FRECHET

Pour la Ville de Roanne

Monsieur le Maire

Yves NICOLIN

Président de Roannais

AgglomérationAnnexe affaire n°9

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oteau Ville en action

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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OPERATION PASS’SPORT+

CONVENTION-TYPE

entre la Ville du Coteau

et……………………………… (à préciser)

Entre

La Ville du Coteau, représentée par Madame Sandra CREUZET, Maire, dûment habilitée, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 6 mai 2021,

et ci-après dénommée la Ville

d'une part,

Et

............................................................................................................................................. représentée par .................................................................................................................... agissant au nom de ......................................... et dûment habilité(e) aux fins de signature de la présente convention

et ci-après dénommé le Partenaire

d'autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

La Ville du Coteau est partie prenante de l’opération Pass’Sport+ destinée aux jeunes âgés de 8 à 16 ans, dont l'objet est de proposer des stages de toute nature (sportifs, culturels, de loisirs…) encadrés par des associations ou organismes issus en grande majorité du territoire roannais. Ces partenaires sont compétents dans leur domaine d'intervention et fournissent les moyens matériels et humains afin d'assurer le bon déroulement des activités et la sécurité des participants.

La Ville du Coteau a donc formalisé les engagements de ces partenaires qu'elle sollicite dans une convention-type approuvée par le Conseil Municipal du 6 mai 2021.Accusé de réce]

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Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit:

ARTICLE 1. Objet de la convention

Dans le cadre de l'opération Pass’Sport+, la Ville sollicite .......................................................... ............................................................................................................................................. pour la mise en place du stage dénommé ................................................................................

La présente convention a pour objet de définir entre la Ville et le Partenaire, les conditions et modalités de mise en place du stage cité précédemment.

ARTICLE 2. Objet du stage

Lors des ……………………………………………………………………, le Partenaire interviendra en direction des jeunes âgés de ................................................................................................... pour un stage de………………………………………. d'une durée de .................................................. pour la période .....................................................................................................................

Le stage se déroulera ............................................................................................................. avec un effectif maximum de……………………….. places.

Le calendrier peut être modifié sans avenant, quel que soit le motif, après concertation entre la Ville et le Partenaire.

La Ville se chargera de recueillir les inscriptions des participants au stage et les transmettra au partenaire.

ARTICLE 3. Sécurité – encadrement

Le Partenaire s'engage à mettre à disposition un encadrement conforme à la règlementation relative à son activité et fournir le nom et les photocopies du diplôme de cet encadrement, au plus tard trois semaines avant le début de l'initiation.

En outre,il fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales de telle sorte que la Ville ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet. De plus, il s'engage à être en règle avec les services de l'U.R.S.S.A.F. et les services fiscaux concernés par son activité.

Concernant le stage, le Partenaire s'engage par ailleurs :

- à contrôler le nom des participants à l'activité par le biais de la fiche d'inscription ;

- au démarrage de chaque stage, à refuser tout participant dont le responsable légal n’aurait

pas remis la fiche sanitaire intégralement renseignée et signée sous enveloppe non cachetée dès son arrivée. A la fin du stage, le Partenaire s’engage à remettre cette fiche sanitaire sous enveloppe au responsable légal de l’enfant.

- à faire respecter les règles de sécurité par les participants ;ACCUSÉ de

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Accusé certifié exécutoire

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- à respecter et faire respecter toutes les consignes et/ou les protocoles mis en place par les

autorités municipales, départementales, régionales ou nationales dans le cadre d'une crise, qu'elle soit sanitaire ou d'une autre nature ;

- à proposer une activité adaptée aux aptitudes physiques et techniques de chaque

participant ;

- à prévenir tout risque d'incident dont l'imminence serait patente ;

- à éviter que les participants ne s'exposent à des dangers dont ils pourraient sous-estimer la

gravité ;

- à signaler à la Ville du Coteau, tout incident ou autre pouvant être intervenus pendant le

stage.

La Ville et/ou le Partenaire pourront annuler le stage s'ils jugent que les conditions ne sont pas réunies pour assurer la plus grande sécurité des participants.

ARTICLE 4. Assurances

Le Partenaire fera son affaire de contracter toutes les polices d'assurance nécessaires pour couvrir les risques résultant de l'application de cette convention et paiera les primes et les cotisations de ces assurances. Il reconnaît avoir procédé à la vérification du bon état du matériel qu'il peut mettre à disposition.

L'attestation d'assurance devra être adressée à la Ville, au plus tard trois semaines avant le début de l'activité.

En aucun cas, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée et le Partenaire renonce à tout recours contre la Ville.

La Ville s'assurera au titre de sa responsabilité civile en sa qualité d’organisateur de cette opération

ARTICLE 5. Dispositions financières (article caduc pour les stages non rémunérés au titre des missions d'intérêt général)

Le Partenaire déclare être enregistré sous les numéros ............................. (codes SIRET, APE).

La Ville s'engage à régler, à l'issue du stage, sur présentation d'une facture précisant le nombre de participants, l'intitulé du stage et la période concernée, la somme de……………………… soit……………………………… par jour ou demi-journée, correspondant au devis présenté et ce, sans supplément.

Ce prix comprend toutes les dépenses liées au stage, que ce soit le salaire de l'encadrant, la mise à disposition du matériel et le cas échéant, de l'installation ou des assurances couvrant l'activité.

L'annulation d'un stage, quel qu'en soit le motif, ne donnera lieu à paiement d'aucune indemnité de part et d'autre.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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ARTICLE 6. Résiliation / caducité

La présente convention sera caduque en cas d'annulation du stage, quel qu'en soit le motif (cas de force majeur, consignes ou protocoles non respectés, nombre insuffisant d'inscrits, intempérie, absence d'encadrement, arrêt du dispositif…).

La Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention si le Partenaire ne se conforme pas à l'ensemble des clauses de la présente convention. La résiliation de la convention ne donnera lieu à paiement d'aucune indemnité.

ARTICLE 7. Durée de la convention

La présente convention prendra effet dès signature des parties et s'achèvera à l'issue du règlement de la facture

si article 5 caduc : La présente convention prendra effet dès signature des parties et s'achèvera à l'issue du stage.

ARTICLE 8. Election de domicile

Pour l'exécution de la présente convention, élection de domicile est faite :

- pour la Ville du Coteau, Parc Bécot, 42120 LE COTEAU

- pour .........................................................................................................................

Fait au Coteau, le

Pour………………………… Pour la Ville du Coteau

Madame le Maire

Sandra CREUZETAnnexe affaire n°11

cas AT re die

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PACTE DE

GOUVERNANCE

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22/04/2021

Conseil communautaire du 29 octobre 2020Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Table des matières

Table des matières ....................................................................................................................... 2

I. Propos introductifs ............................................................................................................... 3

A. Méthodologie d’élaboration ....................................................................................................... 3

B. Objectifs poursuivis ..................................................................................................................... 3

II. La Gouvernance de Roannais Agglomération ......................................................................... 4

A. Les organes de gouvernance décisionnels .................................................................................. 4

Le Conseil communautaire .............................................................................................................. 4

Le Bureau communautaire .............................................................................................................. 4

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ............................................. 5

B. Les organes de gouvernance consultatifs ................................................................................... 5

Les autres commissions obligatoires ............................................................................................... 5

Les Commissions permanentes de travail ....................................................................................... 6

La Conférence des Maires ............................................................................................................... 6

C. Les instances spécifiques............................................................................................................. 7

Les Comités de pilotage thématiques ............................................................................................. 7

Les Commissions spéciales .............................................................................................................. 7

Les Comités consultatifs .................................................................................................................. 7

Le Conseil de développement ......................................................................................................... 7

D. Les supports de communication ................................................................................................. 7

III. Engagements pour un renforcement de la gouvernance ......................................................... 9

A. Diffuser l’information à tous les conseillers municipaux ............................................................ 9

B. Améliorer la connaissance des compétences, du fonctionnement et des Services de Roannais

Agglomération ................................................................................................................................... 10

C. Favoriser la bonne diffusion et la clarté de l’information ......................................................... 10

D. Dynamiser les Instances de gouvernance ................................................................................. 11

Les Commissions de travail ........................................................................................................... 11

Les réunions de secrétaires de mairie ........................................................................................... 11

Les conseils communautaires ........................................................................................................ 12

IV. Une nouvelle gouvernance territorialisée ............................................................................ 13

V. Des engagements réciproques entre élus municipaux et élus communautaires pour une bonne

gouvernance. ............................................................................................................................. 15

Partager l’information communautaire dans les conseils municipaux ......................................... 15are Al. Hasres irs

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I. Propos introductifs

Depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, les EPCI peuvent décider, par une

délibération du conseil communautaire, d’élaborer un pacte de gouvernance dans le but, notamment,

d’améliorer l’association des élus municipaux au fonctionnement intercommunal.

Une bonne gouvernance repose sur des instances de qualité mais aussi sur un ensemble de bonnes

pratiques qui permettent aux élus communautaires et municipaux, de participer au fonctionnement

de Roannais Agglomération, de connaitre son organisation et ses agents. L’assemblée délibérante doit

obligatoirement organiser un débat et prendre une délibération sur l’opportunité ou non d’élaborer

un pacte de gouvernance.

Le pacte de gouvernance est un outil au service de l’intercommunalité et de ses communes membres.

Comme souhaitée par la loi « Engagement et proximité », la mise en place d’un pacte de gouvernance

peut être un moyen de replacer les élus communautaires et municipaux au cœur de

l’intercommunalité ; dans sa gouvernance et son fonctionnement quotidien.

A. Méthodologie d’élaboration

Le présent Pacte de gouvernance a été conçu sur la base des réflexions et des propositions d’un

groupe de travail spécialement dédié à son élaboration. Ce groupe de travail a réalisé un bilan des

outils de gouvernance existants et a conduit une démarche collaborative pour la rédaction de ce

présent pacte.

Le Président de Roannais Agglomération a missionné un conseiller communautaire de conduire la

mission d’élaboration d’un Pacte de gouvernance. Cette personne a présidé le groupe de travail et

s’est également appuyée sur trois rapporteurs également conseillers communautaires.

Il a été proposé à chaque commune membres de Roannais Agglomération de désigner un

représentant. Le pacte de gouvernance a été élaboré à partir du constat dressé par les membres du

groupe de travail sur l’état de la gouvernance communautaire actuelle et repose sur les propositions

qui ont été faites sur cette base.

B. Objectifs poursuivis

Les élus ont manifesté :

▪ Le souhait de plus de connaissances globales du fonctionnement, des compétences et des

instances de Roannais Agglomération ;

▪ Le souhait d'une meilleure visibilité sur les compétences de l’agglomération et la ligne de

partage avec les communes ;

▪ Une demande d'amélioration du contenu et de la transmission de l’information à

destination des élus ;

▪ Le souhait d’un fonctionnement des instances de gouvernance moins contraignant.are Al. rudes

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II. La Gouvernance de Roannais Agglomération

A. Les organes de gouvernance décisionnels

Le Conseil communautaire

L'organe délibérant est chargé de gérer, par ses délibérations, les affaires de l'intercommunalité dans

la limite des compétences qui lui ont été transférées par les communes. Il répond au principe de

suppléance et de subsidiarité. Il se substitue aux conseils municipaux des communes adhérentes à

l’EPCI lorsque les compétences de ses derniers ont été transférés à l'intercommunalité. Les conseils

municipaux conservent le pouvoir décisionnel pour les compétences qu'ils ont gardées.

Il se compose de 83 conseillers titulaires et de 33 conseillers suppléants.

L’ordre du jour et de la note explicative de synthèse sont adressés, par voie dématérialisée aux

conseillers communautaires, titulaires et suppléants, à tous les conseillers municipaux (depuis la

nouvelle mandature) et aux secrétariats de mairie. Les actes à caractère réglementaire (délibérations,

décisions) font l’objet d’un affichage, sont publiés dans le recueil des actes administratifs et sur le site

internet de Roannais Agglomération.

Les séances publiques du Conseil communautaire sont enregistrées et diffusées en direct sur le site

internet de Roannais Agglomération. Les rediffusions des séances sont accessibles sur le même site.

Le procès-verbal de chaque séance est affiché au siège de la Communauté d’agglomération et à la

mairie de chaque commune membre. Il est adressé à chaque Conseiller communautaire.

Tout conseiller communautaire peut exposer des vœux, des questions orales ou écrites devant le

Conseil communautaire.

Le Bureau communautaire

Le Bureau communautaire est chargé par le Conseil communautaire du règlement de certaines

affaires et reçoit une délégation à cet effet.

Le bureau assiste le Président dans ses fonctions, examine les projets de délibérations devant être

soumis au vote du conseil communautaire, et d’une manière générale, se prononce sur toutes les

questions d’intérêt communautaire relevant des compétences de la communauté d’agglomération.

Le Bureau communautaire se compose de 24 membres à ce jour dont 14 Vice-Présidents et 10

conseillers communautaires délégués élus par le Conseil communautaire. Le nombre de membres du

Bureau est fixé à 25.

▪ Le Bureau instructeur

Il propose au Président l’ordre du jour et prépare les travaux du Conseil communautaire.

▪ Le Bureau délibératif

Il reçoit délégation de certaines attributions du Conseil communautaire et prend à cet effet des

délibérations de Bureau.are Al. rudes

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Les Décisions du Président et les délibérations de bureau sont recensées dans le rapport des

pouvoirs délégués qui figure dans les rapports de conseil.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

La CLECT se réunit à chaque transfert de charge ou restitution de charges entre EPCI et communs

membres.

Elle garantit l’équité financière entre les communes et Roannais Agglomération en apportant

transparence et neutralité des données financières.

Elle est composée de 49 membres selon la répartition suivante :

- Communes de moins de 5 000 habitants : 1 représentant titulaire, 1 représentant suppléant ; - Communes de 5 000 à 30 000 habitants : 3 représentants titulaires, 3 représentants suppléants ;

- Commune de plus de 30 000 habitants : 4 représentants titulaires, 4 représentants suppléants ;

B. Les organes de gouvernance consultatifs

Les autres commissions obligatoires

▪ Commission intercommunale des impôts directs (CIID) : 11 membres (10 contribuables du

territoire et un Président).

Elle donne un avis sur l’évaluation foncière des locaux commerciaux.

▪ Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) : 10 membres (5 titulaires, 5

suppléants membres du Conseil communautaire et 5 représentants de la société civile).

Elle est consultée avant toute délégation de service public, avant tout projet de création de service

public, en délégation ou en régie, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle

examine les rapports annuels des différents services publics locaux.

▪ Commission intercommunale pour l’accessibilité (CIA) : 61 membres dont un représentant

par commune.

Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et

des transports, et fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de

l’existant.

Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes

handicapées, établit un suivi des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et attribue les

attestations concernant les ERP du territoire.

▪ Comité des partenaires : 10 membres dont 5 élus communautaires, 2 représentants des

usagers et 3 des employeurs.

Il est consulté avant toute évolution importante de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi

que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place, mais aussi avant toute

instauration ou toute évolution du versement mobilité et toute adoption de la planification d’une

politique de mobilité.salé cru irs

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Les Commissions permanentes de travail

Elles sont instituées par le règlement intérieur.

Elles sont composées de 47 commissaires titulaires et de 47 suppléants (conseillers communautaires

et/ou des conseillers municipaux).

Chaque commune a la possibilité d’être représentée dans les commissions selon les modalités

suivantes :

- communes de moins de 5 000 habitants : 1 titulaire, 1 suppléant ;

- communes de 5 001 à 10 000 habitants : 2 titulaires, 2 suppléants ;

- communes de 10 001 à 30 000 habitants : 3 titulaires, 3 suppléants ;

- commune de plus de 30 001 habitants : 4 titulaires, 4 suppléants.

Il existe 5 commissions permanentes de travail :

➢ Ressources : finances, commande publique, aménagement de l’espace, moyens généraux et

mutualisation ;

➢ Développement : développement économique et emploi, aéroport, équipements sportifs et

politiques associées (dont sport de haut niveau), enseignement supérieur, développement

numérique et développement rural ;

➢ Environnement : environnement et espaces naturels, assainissement, agriculture, cycle de

l’eau, voirie, énergie et développement durable, déchets ménagers, transports et

déplacements ;

➢ Cohésion sociale et Habitat : action sociale, petite enfance, enfance, jeunesse, gérontologie,

politique de la ville, précarité, santé, habitat et gens du voyage ;

➢ Culture et tourisme : lecture publique, enseignement artistique, métiers d’Art, politique

culturelle et tourisme.

Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises et formulent des propositions.

Les élus sont informés des travaux des commissions avec la diffusion d’un compte rendu qui est

adressé aux membres des commissions (conseillers communautaires et/ou municipaux) et aux

secrétaires de mairie.

Des groupes de travail peuvent être crées au sein des commissions sur des problématiques spécifiques.

Les commissions se divisent en groupes de travail.

La Conférence des Maires

La Conférence des Maires est composée du Président de la Communauté d'agglomération, et du

Maire de chaque commune membre de Roannais agglomération. Elle est une instance de concertation.

L’ordre du jour de chaque séance est proposé par le Président de Roannais Agglomération.

Les Maires peuvent demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour auprès du Président, sous

couvert du Directeur Général. De même, ils peuvent adresser des questions avant chaque séance.

Le compte rendu de chaque séance est adressé aux 40 Maires et aux secrétaires de mairie.are Al. Hasres irs

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C. Les instances spécifiques

Les Comités de pilotage thématiques

Leurs compositions varient et peuvent inclure des conseillers municipaux.

Le Règlement des assemblées prévoit la possibilité de mettre en place des groupes de travail

spécifiques au sein du Conseil communautaire :

Les Commissions spéciales

Le Conseil communautaire peut décider de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une

ou plusieurs affaires. Les activités de la commission spéciale cessent dès que l'affaire a été instruite.

Les Comités consultatifs

Le Conseil communautaire peut créer des comités consultatifs sur toutes les affaires d’intérêt

intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire communautaire.

Le Conseil de développement

Le conseil de développement conduit ses travaux sur saisine de l’intercommunalité ou du territoire de

projet ou par auto-saisine. Il peut proposer à la collectivité tout sujet qui lui semble refléter une attente

de la population.

La loi prévoit trois grands domaines d’intervention détaillés ci-dessous, tout en laissant la possibilité

de conduire des réflexions sur toute question intéressant le territoire, préalablement à la définition et

la mise en œuvre d’une politique publique ou ultérieurement dans le cadre d’une évaluation.

➢ Le conseil de développement contribue à l’élaboration, à la révision, au suivi et à l’évaluation

du projet de territoire.

➢ Il émet un avis sur les documents de prospective et de planification : plan local d’urbanisme

intercommunal, schéma de cohérence territoriale, programme local de l’habitat, plan de

déplacement urbain, etc.

➢ Il contribue à la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du

développement durable, notamment dans le cadre du plan climat air énergie territorial et des

contrats de transition écologique.

D. Les supports de communication

Roannais Agglomération dispose de plusieurs médias.

▪ Rapport d’activité communautaire annuel

Le Président de la Communauté adresse chaque année aux Maires des rapports retraçant l’activité de la Communauté accompagnés du compte administratif, approuvé par le Conseil Communautaire et des rapports spéciaux relatifs à la gestion de l’eau potable, de l’assainissement et des ordures ménagères ainsi que le rapport Egalité homme/femme et Développement durable.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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▪ Compte rendu des représentants des communes auprès de leur conseil municipal

Les conseillers communautaires doivent rendre compte au moins deux fois par an à leur conseil

municipal de l'activité de l'EPCI. Aucun formalisme n’est prévu par la loi mais il s’agit d’une obligation.

▪ La réunion des secrétaires de mairie

La réunion des secrétaires de mairie se tient 3 à 4 fois par an. Elle est animée par le Directeur Général

de Roannais Agglomération et est destinée à l’information des secrétaires de mairie des communes

membres de Roannais Agglomération. Un compte rendu est adressé aux 40 communes à l’issue de

chaque réunion.

Les ordres du jour sont alimentés par le directeur général de Roannais Agglomération ainsi que par les

secrétaires de mairies qui adressent leurs questions et leurs propositions de sujets avant la séance.

▪ Outils de communication internes et externes

- Le Mag’ publié bimensuellement à destination de l’ensemble des citoyens du territoire

communautaire

- Supports variés : Mini Mag’, réseaux sociaux, site internet, etc…

- Newsletter adressée par le Président aux conseillers municipauxare Al. rudes

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III. Engagements pour un renforcement de la gouvernance

Le présent Pacte de gouvernance a pour objectif d’améliorer les outils mais aussi les pratiques des

agents comme des élus afin d’assurer les bases d’une gouvernance épanouie.

Dans ce cadre, il est proposé de travailler au renforcement des bonnes pratiques afin :

- De permettre à tous les élus d’appréhender les compétences exercées, de connaitre tous

les acteurs et le fonctionnement général de Roannais Agglomération ;

- De favoriser la circulation de l’information provenant de Roannais Agglomération et de

l’exprimer avec clarté ;

- D’améliorer le cadre de travail au sein des différentes commissions de travail et d’en

rendre le fonctionnement moins contraignant.

A. Diffuser l’information à tous les conseillers municipaux

Conformément à la loi Engagement et proximité, les conseillers municipaux sont informés par

messagerie électronique des éléments suivants :

▪ pour les bureaux délibératifs et conseils communautaires :

- D’une copie de la convocation des élus communautaires ;

- D’une note de synthèse ;

Roannais Agglomération s’engage à ce que le compte rendu du bureau délibératif et du conseil communautaire, soient également transmis aux conseillers municipaux.

▪ pour les conférences des Maires :

Dès la mise en place du pacte, les conseillers municipaux seront destinataires du compte rendu de la conférence des Maires.

▪ pour les dossiers sur les finances de Roannais Agglomération :

Ils seront destinataires :

- du rapport sur les orientations budgétaires assorties d’une présentation de la structure et de

l’évolution des dépenses et des effectifs ;

- du rapport retraçant l’activité de Roannais Agglomération, du compte administratif (CA) arrêté

par l’organe délibérant de l'Agglomération.

En outre, tous les actes pris par l’exécutif sont accessibles via le site internet de Roannais

Agglomération : https://www.aggloroanne.fr/ville-et-agglo/roannais-agglomeration/deliberations-

de-roannais-agglomeration-49.htmlare Al. Hasres irs

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B. Améliorer la connaissance des compétences, du fonctionnement et des

Services de Roannais Agglomération

La raison d’être de Roannais Agglomération se fonde sur les compétences que les communes lui ont

transférées. Conformément au principe d’exclusivité et de spécialité, les compétences exercées par

Roannais Agglomération, ne peuvent donc être conduites à l’échelon municipal, dérogation à la clause

de compétence générale. Seules les compétences sujettes à intérêt communautaire sont susceptibles

d’être partagées.

Il est crucial que tous les élus locaux du territoire aient les moyens de connaitre ce partage des

compétences.

Les élus travaillent constamment en collaboration avec les agents et techniciens de Roannais

Agglomération.

Il est nécessaire que les agents et leurs fonctions soient identifiables par tous les élus, y compris

municipaux, afin de répondre aux nécessités de leurs mandats.

Roannais Agglomération exerce de nombreuses compétences et possède de nombreux Services pour

y répondre. Lorsqu’ un élu d’une commune souhaite les joindre, Il est parfois malaisé de joindre le bon

interlocuteur. Pour cela, Roannais Agglomération dispose de points d’entrée centralisateurs.

Pour répondre à ces besoins, Roannais Agglomération s’engage à produire et diffuser tous les

documents de nature à favoriser la parfaite connaissance de Roannais Agglomération, notamment :

▪ Un support pédagogique présentant les compétences de Roannais Agglomération ;

▪ Un organigramme assorti d’un trombinoscope, sous réserve du respect des dispositions liées

à la protection des données personnelles et du droit à l’image, de Roannais Agglomération

afin de faciliter l’identification des bons interlocuteurs par tous les élus ;

▪ Une signalétique favorisant la circulation des élus au sein des bâtiments administratifs ;

▪ Une fiche contact présentant les différents points d’entrée sera mise à la disposition des

communes ;

▪ Un guichet d’entrée « relations avec les communes » : relationscommunes@roannais- agglomeration.fr.

C. Favoriser la bonne diffusion et la clarté de l’information

L’action communautaire doit être comprise de tous et notamment des élus municipaux. Pour cela les

enjeux en termes de communication et de diffusion de l’information sont considérables.

Roannais agglomération produit et diffuse une masse conséquente d’informations de toutes natures.are Al. rudes

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Cette masse d’informations peut entrainer de réelles difficultés pour les élus municipaux et leurs

techniciens qui sont contraints d’opérer un tri constant au risque d’ignorer des informations

importantes pour leur commune.

Or, L’information n’a de valeur que si elle est intelligible et synthétique.

Afin de faciliter la bonne diffusion de l’information, Roannais Agglomération s’engage à :

▪ Transmettre les comptes rendus des instances et des réunions de travail dans les

meilleurs délais.

▪ Diffuser des supports de présentation plus pédagogiques ;

▪ Détailler et expliciter davantage les ordres du jour des commissions et des groupes de

travail ;

▪ Produire des résumés des commissions pour favoriser leur lecture et la compréhension

des sujets traités (cela ne concerne pas les procès-verbaux des conseils

communautaires).

▪ Diffuser une synthèse annuelle sur les grands dossiers de Roannais Agglomération, à

l’occasion de la diffusion du bilan d’activités de Roannais Agglomération.

D. Dynamiser les Instances de gouvernance

Les Commissions de travail

Les différentes Commissions de travail sont un lieu privilégié pour l’exercice de la gouvernance

communautaire. Il convient d’en faire des lieux d’échanges et de consultation dédiés véritablement

aux élus afin de favoriser leur participation à la vie communautaire et la bonne compréhension de tous

les enjeux portés par Roannais Agglomération.

A cette fin, Roannais Agglomération s’engage à :

▪ Porter à la connaissance des élus, notamment communaux, le nombre et l’objet des comités

de pilotage en cours au sein de Roannais Agglomération via la diffusion d'une liste des copils

précisant l'élu et le service référents ;

▪ Confier l’animation des Commissions aux élus rapporteurs des groupes de travail et favoriser

la participation active de tous les commissaires ;

▪ Transmettre les supports et les éléments de travail en amont des commissions de travail

lorsque cela est possible c’est-à-dire en fonction de la nature des sujets traités et de leurs

enjeux ;

▪ Prévoir des diaporamas plus pédagogiques pour faciliter la compréhension des sujets.

Les réunions de secrétaires de mairie

Les instances décisionnelles sont régies par le droit commun et doivent répondre à des règles strictes

afin de garantir leur bon fonctionnement. Elles sont parfois jugées rigides et peu ouvertes aux

échanges.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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En ce sens, Roannais Agglomération s’engage à :

▪ Réactiver et dynamiser les réunions des secrétaires de mairie.

La réunion des secrétaires de mairie est un espace privilégié pour présenter l’action et les décisions

communautaires.

Les secrétaires de Mairie forment d’excellents relais auprès de leurs élus municipaux pour :

▪ Rendre compte des décisions prises par les instances décisionnelles de Roannais

Agglomération.

Les conseils communautaires

Roannais Agglomération s’engage à :

▪ Diffuser Les procès-verbaux des conseils communautaires à tous les conseillers municipaux

lors de l’envoi de la convocation de l’instance suivante ;

▪ Partager les sujets importants évoqués lors des conseils privés avec les élus non directement

concernés. Les maires ou leur représentant au sein des conseils privés assureront le relais de

l’information transmise à cette occasion auprès de leurs conseillers municipaux.

Des « conseils communautaires privés », c’est-à-dire des réunions réunissant les membres du conseil

mais sans formalisme juridique, seront organisés autant que nécessaire, sur des sujets stratégiques

portés par Roannais Agglomération afin de permettre un espace d’échanges en-dehors des séances

délibératives habituelles.sel. Havas

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IV. Une nouvelle gouvernance territorialisée

Les communes membres de Roannais Agglomération sont au cœur de la vie de chacun des habitants

présents sur son territoire. C’est pour cela que l’élaboration des politiques publiques conduites par

Roannais Agglomération prend en compte les problématiques locales.

Dans l’intérêt de parfaire l’association des communes membres à la gouvernance de Roannais

Agglomération et favoriser leur intégration dans la conduite des politiques menées par

l’agglomération, ce pacte de gouvernance prévoit de nouvelles instances territorialisées

matérialisées à travers des “conférences de territoires”.

Le fonctionnement de ces nouvelles instances doit permettre le rapprochement entre élus municipaux,

communautaires dont les membres de l’exécutif de Roannais Agglomération.

Elles prennent la forme de réunions de secteur, au cours desquelles les élus qui y sont représentés ont

l’opportunité de d’échanger, de débattre sur ces sujets communaux ou intercommunaux.

Découpage territorial

Afin d’assurer une certaine cohérence territoriale au sein de ces nouvelles instances et de prévoir les

conditions les plus propices au débat, il a été décidé de découper le territoire de Roannais

Agglomération en quatre secteurs regroupant chacun 10 communes proches géographiquement, tel

qu’il est présenté dans le schéma ci-dessous :

Cartographie des conférences de territoiresAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Fréquence

Chaque conférence de territoires relative aux quatre secteurs désignés se tiendra à minima 1 fois par

an, dans la limite de 2 rencontres annuelles.

Modalités d’organisation

Afin de permettre aux acteurs des territoires, en particulier les Maires et les conseillers municipaux,

d’être pleinement acteurs de ces nouvelles instances, il est prévu que :

• les Maires de chaque secteur organisent matériellement chaque rencontre : proposition de

date, réservations et organisation de la salle…) et établissent la liste des participants ;

• une "Foire aux questions" (FAQ) soit ouverte pour permettre aux Maires de fixer les points

à l’ordre du jour, 15 jours avant chaque séance. Les points abordés pourront traiter de sujets

communaux/intercommunaux.

• l’ordre du jour soit ensuite soumis à validation du Président puis envoyé avec la convocation

par les services de l’agglomération ;

Participants

Les conférences de territoires émanent de la volonté de Roannais Agglomération de rapprocher son

exécutif au plus près des élus municipaux de chacune des communes. Il est donc prévu d’associer à

chacune de ces rencontres :

- Le Président de Roannais Agglomération ou son représentant ;

- Un ou plusieurs Vice-Présidents ;

- Les conseillers délégués selon les sujets abordés à l’ordre du jour ;

Les débats sont organisés avec les Maires de chaque secteur accompagné d’un conseiller municipal

au minimum (au libre choix du Maire) dans la limite de quatre élus maximums par commune.

Ces conseillers peuvent changer d'une conférence à l’autre.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200719-20210506-2021-05-06-11-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/05/2021

Affichage : 12/05/2021

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V. Des engagements réciproques entre élus municipaux et élus

communautaires pour une bonne gouvernance.

Partager l’information communautaire dans les conseils municipaux

Le rapprochement des élus communautaires, municipaux et l’association de ces derniers à la politique

communautaire est une condition essentielle en vue d’améliorer l’efficacité et redonner de la

proximité à l’action conduite par Roannais Agglomération.

Ce rapprochement passe dans un premier par une meilleure connaissance de l’agglomération pour les

conseillers municipaux qui ne siègent pas dans les instances communautaires.

La transmission de l’information joue un rôle fondamental pour atteindre cet objectif.

Non seulement cette information doit être véhiculée la plus efficacement par Roannais Agglomération

auprès des élus qui siègent en son sein mais ces derniers se doivent également d’être le relais de cette

information auprès de leur conseil municipal.

Ainsi les Maires ou les élus les représentant au sein des différentes instances de l’agglomération

devront s’engager à rapporter auprès des membres de leur conseil municipal, le déroulement des

conseils communautaires, commissions ainsi que tout sujet à enjeux dans l’intérêt de faciliter la

compréhension de tous les élus de leur commune.

Le Maire tient un rôle essentiel dans la transmission de l’information à destination des élus

municipaux. Il devra en assurer l’exercice par une présentation du bilan d’activités annuel.

Enfin, afin de favoriser la diffusion de l’actualité communautaire et la mettre à la disposition de tous,

le Maire de chaque commune s’engage à en assurer une communication régulière dans le bulletin

municipal de sa commune ainsi que lors de chaque conseil municipal.