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Déliberation - DCM23 16 SF Admission en non valeur
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM23 16 SF Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
18/84/2823
plication
agrée
E-legalte
com
1
JE-031-219104213-20230411-DCH23_16_SF
Ville
de
Ds
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
OBJET
:
N°23/16
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Admission
de
titres
de
recettes
en
non-valeur
Le
Maire,
soussigné,
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
AVRIL
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
onze
du
mois
d'avril
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
31
mars
2023,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
Mme
PLECHOT,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
M.
NOEL,
M.
FERRIER,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
Mme
CARLOS,
Mme
TEIXEIRA,
Mme
BENZARTI,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR,
Mme
DE
SOUZA,
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
M.
CROS,
Mme
NADIJI,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration
:
M.
DUROVRAY
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON
M.
KNAFO
ayant
donné
procuration
à
M.
GOURY
M.
MATTENET
ayant
donné
procuration
à
Mme
NICOLAS
M.
SALL
ayant
donné
procuration
à
M.
CORBIN
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
Mme
BILLEBAULT
ayant
donné
procuration
à
Mme
CIEPLINSKI
Mme
DE
SOUZA
a
été
élue
secrétaire
de
séance REÇU
EN
PREFECTURE
le
18/84/2823
tic
ex dE
OBJET :
DÉLIBÉRATION
N°23/16
ADMISSION
DE
TITRES
DE
RECETTES
EN
NON-VALEUR
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
codificatrice
n°11-022-M0
du
16
décembre
2011
relative
au
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux,
Vu
la
demande
d'admission
en
non-valeur
de
titres
de
recettes
établie
en
date
du
10
juin
2022
par
Monsieur
Patrick
LEGUY,
Comptable
Public,
n°5801310133
pour
un
montant
respectif
de
48
636,
OCE€,
Vu
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
05
avril
2023,
Considérant
que
les
titres
à
admettre
en
non-valeur
ont
tous
été
émis
à
l'encontre
de
l'entreprise
SACIEG
TAM,
Considérant
que
l'ensemble
des
poursuites
diligentées
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
n'a
pu
aboutir,
Considérant
le jugement
de
clôture
pour
insuffisance
d'actif en
date
du
13
mai
2022
de
l’entreprise
SACIEG
TAM,
Considérant
la
nécessité
d'apurer
les
comptes
de
la
collectivité
pour
répondre
à l'objectif de
la sincérité
budgétaire,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Abstentions DECIDE DIT DIT Ville
de
Montgeron
: M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT
L'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
conformément
à
la
demande
de
la trésorerie
pour
un
montant
de
48
636,00€.
Que
les
crédits
sont
prévus
au
Budget
de
la Ville,
chapitre
65,
article
6541.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Conseil
municipal
du
11
avril
2023 l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
18/84/2823
L
Application
agréve
E-keqalte
com
1
99_DE-091-2191042153-202350411-DCH23_16_SF
Exercice
2022
Finances
Publiques
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
DE
YERRES
2
RUE
DU
STADE
91330
YERRES
Tél
: 01-69-49-70-00
Courriel
: t091005@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE
D'ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
PRODUITS
IRRÉCOUVRABLES
Collectivité :
10500
- MONTGERON
Numéro
de
la liste
5801310133
Le
comptable
soussigné
expose
qu'il
n'a
pas
pu
recouvrer
les
titres,
cotes
où
produits
portés
sur
l'état
ci-après,
en
raisons
des
motifs
énoncées.
Il demande
en
conséquence
l'admission
en
non-valeurs
de
ces
titres
figurants
sur
la
liste
ci
jointe.
si
*
A YERRES, ie 10 juin 2022
\
fa
ee
{
ns
:
À
D
TN
SGC de Yerres
#
ed
N
ei
tade
D
ur
\
2/rue
du
s
CT
Patrick
LEGUY
91330 YERRES
DÉCISION
DE
L'ORDONNATEUR
Va
l'état
et
les
avis
d'autres
part :
il
est
accordé
décharge
au
comptable
des
sommes
détaillées
au
présent
état,
lesquelles
s'élèvent
à
|
Compte
Montants présentés
Montants
admis
6541
|
48
636,00
€
6542
0,00 €|
“à
_
Ss
eo
-
pre
_—
-
_
_
+
Total
48
636,00
€
A
Le
{ Date,
cachet
et signature
de
l'ordonnateur
)
TRAITEMENT
COMPTABLE
DE
LA DÉCISION
Le
Comptable
soussigné
certifie
avoir
érnargé
aux
articles
respectifs
les
sommes
indiquées
sur
le
présent
état,
lesquelles
n'avaient
pas
êté
soidées
avant
la
réception
de
la
décision
ci-dessus.
Demande
d'admission
en
non
valeur
-
Edition
du
10/06/2022
Page
1
sur
1