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Déliberation - 20230310 Demande de subvention aupres de lANAH pour procedure de mise en securite du batiment
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune d'Isle-d'Espagnac.
Lien du pdf (Déliberation - 20230310 Demande de subvention aupres de lANAH pour procedure de mise en securite du batiment)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE L’ISLE D’ESPAGNAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 27 mars 2023 DE LA COMMUNE DE L’ISLE D’ESPAGNAC
Le vingt-sept mars deux mil vingt-trois à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de L’ISLE D’ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ISSARD, Maire.
PRÉSENTS : Mmes DANÈDE – DUMAS - FOUCAUD – GAUTHERIE – LAMAURE - OLIVIER – PROUX - RAFIK - REGRENIL - RIGONDEAUD - SÉDANO-GRELLETY - MM. BOISARD – DEVAUTOUR - DUMORTIER - GERGAUD – GUIBRETEAU - ISSARD - LAFFENÊTRE - MAZÈRE - PÈBRE - TIFALLA - ZIAT
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme EL HARMOUCHI à M. PÈBRE
Mme DONADIEU à Mme FOUCAUD
M. BURLIER à M. ZIAT
M. BANIZETTE à M. LAFFENÊTRE
M. FONTAINE à Mme RIGONDEAUD
M. MATHA à M. GERGAUD
Mme EL BASRI à Mme SÉDANO-GRELLETY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DEVAUTOUR
DÉLIBÉRATION 2023-03-10 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE NATIONALE POUR L’HABITAT (ANAH) POUR TRAVAUX EFFECTUÉS D’OFFICE EN CAS DE SUBSTITUTION AUX PROPRIÉTAIRES DÉFAILLANTS DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE MISE EN SÉCURITÉ DU BÂTIMENT
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le dossier de demande de subvention auprès de l’ANAH pour travaux effectués d’office en cas de substitution aux propriétaires défaillants dans le cadre d’une procédure de mise en sécurité d’un bâtiment (ex-procédure de péril).
Le bâtiment situé au n°266 Avenue de la République a fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité – procédure ordinaire – pris le 25 octobre 2022. Les propriétaires étaient mis en demeure de réaliser les travaux suivants dans le délai d’un mois suivant réception soit avant le 25 novembre 2022 : mise en place d’une protection de la couverture neuve de la construction mitoyenne ; piquage de l’enduit sur l’ensemble du mur pignon au-dessus de la couverture neuve mitoyenne et réalisation d’un enduit ton pierre sur l’ensemble du mur pignon préalablement piqué.
Depuis cette date, les travaux n’ont toujours pas été entrepris. Conformément aux dispositions de l’article L.511-16 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’autorité compétente peut faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire et peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci.
Un devis demandé par la Commune s’élève à 6 295.00 € HT.
La subvention demandée à l’ANAH serait de 50 % maximum du montant HT soit 3 147.50 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- DE SOLLICITER une subvention auprès de l’ANAH pour travaux effectués d’office en cas de substitution aux propriétaires défaillants dans le cadre d’une procédure de mise en sécurité d’un bâtiment.
- DE L’AUTORISER à signer tout document se rapportant à ce dossier.
La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 14 mars 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus. En application de l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à date de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. En application des dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Membres en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Date de convocation : 21/03/2023
AR Prefecture
016-211601661-20230327-2023_03_10-DE
Reçu le 31/03/2023