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Procès Verbal - PV CM 09 04 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 04 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2025 - Page 1 sur 14
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 9 avril 2025 à 19H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents :
Jacques JULOUX, Maire, Denez DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC (à compter de 19H25), Denise LE MOIGNE, Jean-Paul GUYOMAR, Éric BADOC, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Brigitte THOMAS, Gilles GARCON, Philippe DELATER, Yves KERVRAN, Marc PINET, Loïc PRIMA, Angéline BOURGLAN, Denis GUILLOU
Conseillers ayant donné procuration :
• Anne MARECHAL, procuration donnée à Jacques JULOUX
• David ROSSIGNOL procuration donnée à Denez DUIGOU
• Julien LE GUENNEC, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT
• Yannick PERON, procuration donnée à Julien LE GUENNEC
• Myriam RIOUAT, procuration donnée à Éric BADOC
• Morgane LE COZ, procuration donnée à Olivier CHALMET
• Lauriane COZ, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers municipaux absents :
• Damien DOBRENEL
• Victor LE GOFF
Marie-Hélène LE BOURVELLEC est nommée secrétaire de séance par le conseil municipal.
I - VIE DES ASSEMBLEES
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21/03/2025 joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
v Décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 21/03/2025.
Au sujet du projet JACLIN, le Maire revient sur la proposition d’envoi d’une lettre adressée aux personnes qui ont formé un recours contre le projet pour tenter de trouver une issue amiable. Il informe de la rédaction d’un courrier en commun avec les conseillers municipaux de la majorité et de l’opposition présents au cours d’une réunion le 7 avril dernier.
Il informe que les conseillers municipaux qui le souhaitent peuvent signer cette lettre et laisse la possibilité de le faire jusqu’au vendredi 11 avril 2025.
Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2025 Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2025 - Page 2 sur 14
II - FINANCES
A – Comptes financiers uniques (CFU) 2024
Vu les avis de la commission portuaire du 25 mars 2025 et du conseil portuaire et de la commission ressources et finances du 26 mars 2025,
Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres et recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrit de passer dans ses écritures,
Après avoir entendu la présentation des Comptes Financiers Uniques de l’exercice 2024, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Maire quittant la séance pour le vote, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
v Approuve les Comptes Financiers Uniques dressés pour l’exercice 2024 pour :
- Le budget principal
- Le budget annexe du port de Doëlan
- Le budget annexe du port de Pouldu Laïta
- Le budget annexe du port de Pouldu Plaisance
- Le budget annexe du réseau de chaleur
BUDGET PRINCIPAL
Investissement Fonctionnement
Recettes 2024 2 799 535,24 7 393 746,12
Dépenses 2024 3 460 510,76 6 259 362,50
Résultat reporté de l’exercice 2023 737 612,01 468 000,00
Solde d’exécution 2024 -660 975,52 1 134 383,62
Résultat de l’exercice 2024 76 636,49 1 602 383,62
PORT DE DOELAN
Investissement Fonctionnement
Recettes 2024 188 942,80 156 065,31
Dépenses 2024 133 538,92 147 698,84
Résultat reporté de l’exercice 2023 -53 549,83 29 145,47
Solde d’exécution 2024 55 403,88 8 366,47
Résultat de l’exercice 2024 1 854,05 37 511,94 Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2025 - Page 3 sur 14
PORT DE POULDU LAITA
Investissement Fonctionnement
Recettes 2024 22 903,72 47 259,46
Dépenses 2024 5 100,32 52 790,59
Résultat reporté de l’exercice 2023 39 586,91 31 705,23
Solde d’exécution 2024 17 803,40 -5 531,13
Résultat de l’exercice 2024 57 390,31 26 174,10
PORT DE POULDU PLAISANCE
Investissement Fonctionnement
Recettes 2024 6 841,10 8 303,31
Dépenses 2024 3 630,32 5 639,00
Résultat reporté de l’exercice 2023 -11 308,57 23 134,64
Solde d’exécution 2024 3 210,78 2 664,31
Résultat de l’exercice 2024 -8 097,79 25 798,95
RESEAU DE CHALEUR
Investissement Fonctionnement
Recettes 2024 11 212,00 43 906,69
Dépenses 2024 11 388,00 35 047,14
Résultat reporté de l’exercice 2023 20 512,00 -6 457,61
Solde d’exécution 2024 -176,00 8 859,55
Résultat de l’exercice 2024 20 336,00 2 401,94
B - Affectation des résultats 2024
Vu les avis de la commission portuaire du 25 mars 2025 et du conseil portuaire et de la commission ressources et finances du 26 mars 2025,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 6 abstentions (Yves KERVRAN, Marc PINET, Loïc PRIMA, Lauriane COZ, Angéline BOURGLAN, Denis GUILLOU) :
v Affecte les résultats de fonctionnement 2024 du budget principal selon la répartition
présentée dans le tableau ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
Investissement Fonctionnement
Recettes 2024 2 799 535,24 7 393 746,12
Dépenses 2024 3 460 510,76 6 259 362,50
Résultat reporté de l’exercice 2023 737 612,01 468 000,00
Solde d’exécution 2024 -660 975,52 1 134 383,62
Résultat de l’exercice 2024 76 636,49 1 602 383,62 Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2025 - Page 4 sur 14
AFFECTATION 2025 DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2024
RECETTES au 1068 1 102 383,62
EXCEDENT AU 002 500 000,00
Solde d'exécution des RAR 2024 -664 260,84 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
v Affecte les résultats de fonctionnement 2024 des budgets annexes de la collectivité selon la
répartition présentée dans les tableaux ci-dessous.
PORT DE DOELAN
Investissement Fonctionnement
Recettes 2024 188 942,80 156 065,31
Dépenses 2024 133 538,92 147 698,84
Résultat reporté de l’exercice 2023 -53 549,83 29 145,47
Solde d’exécution 2024 55 403,88 8 366,47
Résultat de l’exercice 2024 1 854,05 37 511,94
AFFECTATION 2025 DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2024
RECETTES au 1068 37 511,94
EXCEDENT au 002
Solde d'exécution des RAR 2024 215 367,63
PORT DE POULDU LAITA
Investissement Fonctionnement
Recettes 2024 22 903,72 47 259,46
Dépenses 2024 5 100,32 52 790,59
Résultat reporté de l’exercice 2023 39 586,91 31 705,23
Solde d’exécution 2024 17 803,40 -5 531,13
Résultat de l’exercice 2024 57 390,31 26 174,10
AFFECTATION 2025 DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2024
RECETTES au 1068
EXCEDENT au 002 26 174,10
Solde d'exécution des RAR 2024 Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2025 - Page 5 sur 14
PORT DE POULDU PLAISANCE
Investissement Fonctionnement
Recettes 2024 6 841,10 8 303,31
Dépenses 2024 3 630,32 5 639,00
Résultat reporté de l’exercice 2023 -11 308,57 23 134,64
Solde d’exécution 2024 3 210,78 2 664,31
Résultat de l’exercice 2024 -8 097,79 25 798,95
AFFECTATION 2025 DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2024
RECETTES au 1068 20 798,16
EXCEDENT au 002 5 000,00
Solde d'exécution des RAR 2024
RESEAU DE CHALEUR
Investissement Fonctionnement
Recettes 2024 11 212,00 43 906,69
Dépenses 2024 11 388,00 35 047,14
Résultat reporté de l’exercice 2023 20 512,00 -6 457,61
Solde d’exécution 2024 -176,00 8 859,55
Résultat de l’exercice 2024 20 336,00 2 401,94
AFFECTATION 2025 DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2024
RECETTES au 1068
EXCEDENT au 002 2 401,94
Solde d'exécution des RAR 2024
C – Vote des taux 2025
Vu l’avis de la commission ressources et finances du 26 mars 2025,
Vu l’état 1259 de vote des taux joint en annexe,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
v Fixe les taux de fiscalité 2025 à l’identique comme suit :
Taxes Taux 2024 Taux 2025
Habitation 15,77% 15,77%
Majorations de la THRS 40% 40%
Foncier bâti 36,18% 36,18%
Foncier non bâti 42,57% 42,57% Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2025 - Page 6 sur 14
D - Budgets primitifs 2025
Vu les avis de la commission portuaire du 25 mars 2025 et du conseil portuaire et de la commission ressources et finances du 26 mars 2025,
Jérôme LE BIGAUT présente les projets de budgets primitifs 2025.
Marc PINET remercie pour la note de synthèse et s'interroge sur la ligne acquisition de terrains et provisions. Il souhaite savoir si cette ligne sert bien pour équilibrer le budget et non pour anticiper des projets d’acquisition de terrains, ce que le Maire confirme.
Marc PINET explique qu’il votera contre le budget principal, notamment du fait de dépenses trop élevées concernant le projet du centre d’interprétation GAP.
M. le Maire répond que les subventions sont importantes et permettent un reste à charge de l'équipement, inférieur à celui du gymnase.
Loïc PRIMA regrette que 30 k€ soient affectés pour la défense juridique de la commune. Le Maire souligne que le montant est identique aux années passées et ajoute que les contentieux des particuliers en matière d’urbanisme ne peuvent pas être anticipés.
Loïc PRIMA trouve dommage que des accords n'aient pas été trouvé avec les personnes qui intentent des recours.
Denez DUIGOU répond que les contentieux ne sont pas le fait de la commune et ajoute que cette dernière n'a pas la main sur le sujet, notamment s’agissant de particuliers qui attaquent les projets de leurs voisins. Denez DUIGOU indique que les contentieux concernent très largement des recours en urbanisme entre particuliers.
M. le Maire précise que des recettes d'assurance viennent compenser les dépenses en la matière.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 6 voix contre (Yves KERVRAN, Marc PINET, Loïc PRIMA, Lauriane COZ, Angéline BOURGLAN, Denis GUILLOU) :
v Approuve le budget primitif 2025 du budget principal de la collectivité selon l’équilibre
présenté dans le document annexé ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 5 voix contre (Marc PINET, Loïc PRIMA, Lauriane COZ, Angéline BOURGLAN, Denis GUILLOU)
v Approuve le budget primitif 2025 du budget annexe du lotissement « le clos des Alcyons »
selon l’équilibre présenté dans le document annexé.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
v Approuve les budgets primitifs 2025 des budgets annexes de la collectivité mentionnés ci-
dessous selon l’équilibre présenté dans les documents annexés :
§ Budget primitif 2025 du budget annexe du port de Doëlan
§ Budget primitif 2025 du budget annexe du port Pouldu Laïta
§ Budget primitif 2025 du budget annexe du port Pouldu plaisance
§ Budget primitif 2025 du budget annexe du réseau de chaleur
§ Budget primitif 2025 du budget annexe des énergies photovoltaïques Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2025 - Page 7 sur 14
E - Avance remboursable pour le budget annexe des énergies photovoltaïques
Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont soumis à la règle d’équilibre strict posée par l’article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le financement de ces services est assuré par les redevances perçues auprès des usagers qui doivent couvrir l’ensemble des charges de l’activité.
L’article L.2224-2 du CGCT interdit, par principe, aux collectivités de rattachement la prise en charge au sein de leur budget propre des dépenses liées à l’exploitation d’un SPIC. Néanmoins, certains flux financiers du budget principal (BP) vers un budget annexe (BA) sont possibles mais restent encadrés par le CGCT.
L’article R.2221-70 du CGCT dispose que seul, un budget annexe doté de l’autonomie financière pour la gestion d’un SPIC ou d’un service public d’un SPA peut bénéficier d’une avance remboursable du budget principal.
Une avance est effectuée sur une période infra-annuelle, c’est-à-dire sur une période de moins de 12 mois, ne coïncidant pas forcément avec l’exercice comptable. En tout état de cause, une avance entre un budget annexe et sa collectivité de rattachement doit donner lieu à une délibération de l’organe délibérant de la collectivité, qui précise la date de remboursement des avances.
Les investissements de construction des ombrières photovoltaïques des services techniques municipaux nécessitent que la commune mobilise une avance remboursable.
Cette avance remboursable sur une durée de 20 ans permettra au budget annexe de financer les investissements photovoltaïques.
Le montant de l’avance remboursable sollicitée est de 103 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission ressources et finances du 26 mars 2025,
Loïc PRIMA demande au Maire ce qui se passe en cas de défaillance du budget annexe pour le remboursement. M. le Maire répond que le budget principal abonde les budgets annexes en cas de difficultés, comme cela a pu se passer pour le réseau de chaleur.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
v Approuve l’attribution d’une avance remboursable au budget annexe des énergies
photovoltaïques d’un montant de 103 000 €,
v Décide d’inscrire les crédits dans le budget annexe sur le compte 1678 « Autres emprunts et
dettes assortis de conditions particulières »
v Dit que cette avance devra être remboursée dans un délai de 20 ans.
F – Subventions aux associations 2025
Vu l’ensemble des avis des différentes commissions concernées, à savoir la commission Culture et Sport, la commission Solidarité, Education et Jeunesse, la commission économie-environnement- citoyenneté et la commission Ressources-Finances, Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2025 - Page 8 sur 14
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : (les votes déportés sont mentionnés le cas échéant)
v Décide d’approuver les propositions de subventions figurant par thème dans le document
joint en annexe de la délibération.
§ Subventions : social et solidarités
§ Subventions : culture et loisirs
§ Subventions : enseignement formation (Mam Ar Lutun : vote déporté d’Angéline BOURGLAN)
§ Subventions : sport (Kloar TT : vote déporté de Gilles GARCON)
§ Autres subventions
§ CCAS
§ L’office de la langue bretonne
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 1 abstention (Denise LE MOIGNE)
v Décide d’approuver la proposition de subvention pour l’association Nuits étoilées figurant
dans le document joint en annexe de la délibération (votes déportés de Yannick PERON,
Myriam RIOUAT, Philippe DELATER)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 5 abstentions (Denez DUIGOU, David ROSSIGNOL, Éric BADOC, Brigitte THOMAS, Gilles GARCON et 1 voix contre (Olivier CHALMET) :
v Décide d’approuver la proposition de subvention pour l’école privée figurant dans le document joint en annexe de la délibération.
G - Tarif couplé pour les Parenthèses musicales de Saint Maurice 2025
Dans le cadre de la programmation 2025 du festival les Parenthèses musicales de Saint-Maurice, qui mettra à l’honneur Maurice RAVEL né il y a 150 ans, les spectacles « Les Chansons de Maurice #1 » et « Les Chansons de Maurice #2 » seront donné le 4 août à 18h et 20h à la chapelle du Pouldu.
S’il est possible d’assister à l’une ou à l’autre des représentations indépendamment, il est conseiller de suivre les 2 spectacles pour une expérience complète.
Ainsi, il est proposé la création de tarifs incitatifs à 25 € (tarif plein) et 16 € (tarif réduit) qui puissent permettre aux spectateurs d’assister aux deux spectacles.
Pour rappel, le tarif d’un seul spectacle est de 17 € (tarif plein) et 10 € (tarif réduit) soit le second spectacle à 8 € pour le tarif plein et 6 € pour le tarif réduit pour les spectateurs qui souhaitent enchaîner les 2 spectacles.
Deux options sont proposées par le Maire pour le tarif réduit (15€ ou 16€). Les élus de la majorité proposent 16€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
v Décide de la création d’un tarif plein couplé à 25 € pour les spectacles « Les Chansons de
Maurice #1 » et « Les Chansons de Maurice #2 » Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2025 - Page 9 sur 14
v Décide de la création d’un tarif réduit couplé à 16 € pour les spectacles « Les Chansons de
Maurice #1 » et « Les Chansons de Maurice #2 »
H - Commercialisation des lots du lotissement des Alcyons
Considérant que le Conseil municipal, par délibération en date du 29 mai 2024, a constaté la désaffectation effective de l’espace situé entre l’allée des Salicornes et le chemin de Kernevenaz et décidé son déclassement du domaine public de la Commune pour le classer dans le domaine privé de la Commune,
Considérant, la demande de permis d’aménager déposée par M. le Maire le 9 décembre 2024 pour la création de quatre lots à bâtir entre l’allée des Salicornes et le chemin de Kernevenaz, Considérant l’arrêté n° 2025- 136 en date du 20 mars 2025 qui accorde le permis d’aménager,
Mise en place d’un règlement de commercialisation des lots du lotissement des Alcyons
Considérant la nécessité de continuer à proposer des lots à bâtir sur le Pouldu destinés à de la résidence principale, considérant la volonté de poursuivre la dynamisation des services publics et notamment la fréquentation des écoles et considérant le souhait de favoriser l’installation des personnes qui exercent une activité professionnelle sur la commune, un règlement de commercialisation est mis en place afin d’assurer la sélection des candidats.
Le règlement met en place 3 critères de sélection qui permettront d’atteindre les objectifs d’intérêt général mentionnés ci-dessus :
- La primo-accession ;
- L’âge et le nombre d’enfants,
- La résidence et l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire.
Les critères et leur application sont détaillés dans le règlement de commercialisation annexé.
Définition du prix de vente des lots
Vu la charte d’évaluation des domaines éditée par la direction des finances publiques. Vu l’avis du service des domaines en date du 10 décembre 2024 évaluant la valeur des lots à 325 € le m2.
Considérant que l’avis des domaines est obligatoire, mais ne lie pas la collectivité qui peut y déroger pour des motifs d’intérêt général,
Considérant la volonté de la ville de développer en priorité le logement principal dans ce secteur et de favoriser la vie locale,
Considérant la volonté de la ville de faciliter l’installation de primo accédants, Considérant la volonté de la ville de contenir les prix de vente des terrains sur le secteur côtier, Considérant l’écart, inférieur à 10%, entre l’estimation des domaines et le tarif proposé,
Monsieur PRIMA indique que si en commission ce prix inférieur de 10% à l'avis des domaines était acceptable pour lui, après échanges avec son groupe, il explique qu'ils voteront contre et propose que le prix proposé soit celui des domaines (325€ le m²).
Monsieur PRIMA s'étonne que l'avis des domaines ne soit pas suivi alors que c'est la pratique de la commune habituellement. Le Maire répond que la commune a déjà à plusieurs reprises proposé des Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2025 - Page 10 sur 14
prix inférieurs de 10% à l'estimation des domaines et que le prix proposé reste dans les 10% de l’évaluation des domaines.
Par ailleurs Monsieur PRIMA indique être favorable aux critères proposés et demande donc à ce que le vote soit scindé en 2, ce que le Maire accepte.
Le conseil municipal décide après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 6 voix contre (Yves KERVRAN, Marc PINET, Loïc PRIMA, Lauriane COZ, Angéline BOURGLAN, Denis GUILLOU)
v De fixer le prix de vente des terrains ainsi qu’il suit :
Lots Surface Montant € TTC/m² Montant € TTC
1 352 295 103 840 €
2 422 295 124 490 €
3 320 295 94 400 €
4 453 295 133 635 €
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
v D’approuver le règlement de commercialisation des lots annexé à la délibération,
v De préciser que les frais de notaire sont à la charge des acquéreurs,
v D’autoriser le Maire à engager les démarches pour la commercialisation des quatre lots du
lotissement le Clos des Alcyons aux prix fixés ci-dessus.
I – Modification du tableau des emplois et des effectifs
Le fonctionnement du centre d’interprétation Gauguin l’atelier du Pouldu va nécessiter la présence de 3 agents permanents (contre 2 pour la maison-musée) afin de répondre aux besoins de la structure au regard de l’évolution de l’équipement et de l’élargissement des amplitudes d’ouverture du centre d’interprétation.
L’équipe sera alors constituée de 3 agents permanents pour une ouverture à l’année du centre d’interprétation qui ne fermera au public qu’au mois de janvier.
Ouverture prévisionnelle du centre d’interprétation Gauguin l’atelier du Pouldu
Haute saison Moyenne saison Basse saison Fermeture
Mois Juillet, Août Avril, mai, juin, septembre Février, mars, octobre, novembre, décembre Janvier
Ouverture 7 jours sur 7 5 jours sur 7 4 jours sur 7
Jours
d’ouverture
Du lundi au
dimanche
Du mercredi au
dimanche Du mercredi au samedi Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2025 - Page 11 sur 14
Création d’emploi au 1er juillet 2025
Intitulé de l’emploi Quotité Filière / Catégorie Grade minimum Grade maximum
Agent d’accueil et de
médiation 100 %
Culturelle /
C
Adjoint du
patrimoine
Adjoint du patrimoine
principal de 1ère classe
Le conseil municipal décide après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 6 voix contre (Yves KERVRAN, Marc PINET, Loïc PRIMA, Lauriane COZ, Angéline BOURGLAN, Denis GUILLOU)
v D’approuver la modification du tableau des emplois par la création d’un emploi d’agent d’accueil et de médiation à temps complet, relevant de la catégorie C, filière culturelle et du cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine,
v De dire que les crédits nécessaires correspondants à l’emploi créé seront inscrits au budget principal de la collectivité.
J - Créations d’emplois non permanents pour 2025
Les emplois civils permanents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, selon les termes de l’article L. 311-1 du Code Général de la Fonction Publique occupés par des fonctionnaires (titulaires ou stagiaires). Par dérogation à ce principe, le recrutement d’agents contractuels est autorisé, dans des cas limitativement énumérés par la loi. Les cas de recours aux agents contractuels, notamment pour occuper des emplois permanents, ont été élargis par les dispositions de la loi n° 2019-628 du 6 août 2019. Toutefois, le recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents ne peut intervenir que dans le respect de la procédure définie par les dispositions du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 destinées à garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les agents non titulaires recrutés sur emplois permanents :
Par dérogation, les collectivités peuvent donc recruter des agents non titulaires sur des emplois permanents pour les motifs suivants :
• Pour assurer le remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels (article L. 332-13) ;
o Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel
o Indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés par décision expresse dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2025 - Page 12 sur 14
• Afin d’assurer la continuité du service, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi (Article L. 332-14 du CGFP) qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire); Ce recrutement vise à combler une vacance temporaire d’emploi dans l’attente que la procédure de recrutement statutaire normal ait abouti. Il n’est possible que si aucun fonctionnaire, notamment lauréat de concours inscrit sur liste d’aptitude, n’a pu être nommé sur l’emploi et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités de publicité prévues à l'article L. 313-4 du CGFP. Les collectivités devront, le cas échéant, apporter la preuve qu’elles ont bien examiné toutes les candidatures de fonctionnaires à l’occasion de la conclusion du contrat initial et de son renouvellement éventuel. Ce contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
• Pour les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, en l’absence de fonctionnaire (Article L. 332-8, 2°du CGFP). Les collectivités peuvent recruter des agents contractuels de toute catégorie lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, sous réserve toutefois qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions et selon la procédure définie par les dispositions du code général de la fonction publique et du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, entré en vigueur le 22 décembre 2019. Ces contrats sont conclus pour une durée maximum de 3 ans. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Les agents non titulaires recrutés sur emplois non-permanents :
Les collectivités ont également la possibilité de recruter des agents pour faire face à des besoins non permanents.
Elles recrutent alors des agents sur des emplois non-permanents que l’organe délibérant doit préalablement créer dans la limite du cadre fixé par le code général de la fonction publique pour les motifs suivants :
• Un projet dans le cadre d’un contrat de projet (article L332-24 du du CGFP) ; • Un accroissement temporaire d’activité (article L. 332-23, 1° du CGFP) ;
• Un accroissement saisonnier d’activité (article L. 332-23, 2° du CGFP).
A Clohars-Carnoët et à titre d’illustration, les profils suivants peuvent faire l’objet de recrutement sur emplois non permanent :
- Animateurs périscolaires et ou extrascolaires à temps complet ou à temps non complet disposant des diplômes nécessaires pour répondre aux taux d’encadrement fixés par la loi et au nombre d’enfants à encadrer soit un animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans et 1 pour 12 enfants de plus de 6 ans ;
- ATSEM à temps complet ou à temps non complet disposant des diplômes nécessaires pour répondre aux taux d’encadrement fixés par la loi et au nombre d’enfants à encadrer soit un animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans sur les temps scolaires ;
- Adjoints techniques à temps complet ou à temps non complet au sein du pôle technique : entretien de plages, de bâtiments, sanitaires, voirie, espaces verts et sentiers, ports, entretien et restauration ou au sein du pôle administratif et du pôle cadre de vie pour l’entretien de bâtiments ; Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2025 - Page 13 sur 14
- Adjoint administratif ou rédacteur au sein du pôle administratif pour assurer des missions d’accueil et d’assistance administrative ;
- Adjoint du patrimoine au sein des services culturels pour assurer les missions d’accueil et/ou de médiation et de gardiennage des sites ;
- Opérateur des APS au sein du service des sports pour assurer l’animation estivale ;
- Agent de surveillance des voies publiques (ASVP).
Conditions de rémunération des agents non titulaires :
Dans la mesure où l’agent non titulaire est recruté pour faire face au remplacement des agents indisponibles ou au renfort temporaire des services en raison de l’activité ou de la saisonnalité, le traitement proposé sera limité à l’indice terminal du grade le plus élevé à l’emploi afférent et pourra ouvrir droit à un régime indemnitaire dans le respect des conditions fixées par délibération, le traitement sera versé en fonction du niveau de recrutement et de la nature des fonctions concernées.
Le volume des emplois non permanent sera ajusté en fonction des besoins au motif de l’accroissement saisonnier d’activité et de l’accroissement temporaire d’activité dans la limite des emplois présentés dans le tableau ci-dessous :
Cadre d’emplois Nombre d’emplois non permanent créés pour 2025 ETP estimés
Adjoint technique territorial 14 5
Adjoint d’animation territorial 5 1
Adjoint administratif territorial 1 0.5
Adjoint du patrimoine territorial 7 2.5
Apprentis 2 2
TOTAL 29 11
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
v Décide de créer pour l’année 2025, 29 emplois non permanents pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans le respect des conditions fixées ci- dessus ;
v Dit que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au budget.
K - Revalorisation de l’indemnité de nuitée pour les ATSEM
Par délibération 2016-83 en date du 19 octobre 2016, le Conseil municipal avait décidé l’attribution de la prime suivante dans le cadre des classes transplantées et des mini-camps pour les ATSEM et les animateurs de la commune :
- 50 € par nuitée pour les animateurs dans le cadre des mini-camps, Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2025 - Page 14 sur 14
- 25 € par nuitée pour les ATSEM dans le cadre des classes transplantées.
Vu la demande exprimée par les représentants du personnel en CST,
Vu l’avis favorable du CST en date du 19 mars 2025 à la proposition d’aligner le montant des nuitées entre les animateurs et les ATSEM.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
v Décide de modifier cette indemnité ainsi qu’il suit :
ü 50 € par nuitée pour les animateurs dans le cadre des mini-camps,
ü 50 € par nuitée pour les ATSEM dans le cadre des classes transplantées (contre 25 € précédemment)
L - Revalorisation de la participation employeur pour la prévoyance maintien de salaire
Le Conseil municipal, par délibération en date du 18 décembre 2012, a validé le principe le principe d’une participation de la collectivité au paiement de la prévoyance des agents à hauteur de 15 euros par mois bruts par agent, sans considération de revenus, ni de quotité de travail.
Le montant de la participation a été revalorisé par délibérations successives, la dernière en date (n°2023-51 du 23 mai 2023) portant son montant à 33 €.
Considérant la demande de revalorisation des représentants du personnel en raison du contexte de baisse du pouvoir d’achat et de la charge que représente cette assurance pour certains agents et considérant la nécessité de maintenir l’attractivité de la collectivité,
Après avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 mars 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
v Décide d’augmenter à compter du 1er juillet 2025 la participation mensuelle par agent de 5 €, passant ainsi le montant de la participation employeur de 33 € à 38 € par mois, par agent.