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Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
Objet
: Convention
constitutive
du
groupement
d’intérêt public
« Pour
la santé
contre
la violence
en
Picardie
»
Il est décidé
:
TITRE:
constitution
du
groupement
Article
1:
membres
constitutifs
Le
groupement
d’intérêt public
(GIP)
est constitué
entre :
1.1
L'Etat,
représenté
par
-
Le Préfet
de
région
de
Picardie,
Préfet
de
la Somme
-
Le
Recteur
de
l’Académie
d’Amiens
1.2 La Justice,
représentée
par
-
Le Procureur
général
près
la cour
d’appel
d’Amiens
1.3
Les
collectivités
territoriales,
représentées
par
-
Le Président
du
Conseil
régional
de Picardie
-
Le Président
du
Conseil
général
de la Somme
-
Le
Président
du
Conseil
général
de l’Oise
-
Le Président
du
Conseil
général
de l’ Aisne
1.4 Les
institutions
sanitaires,
représentées
par
-
L'établissement
public
de santé
d’Abbeville
-
L'établissement
public
de santé
d’ Amiens
-
L'établissement
public
de santé
de Beauvais
-
L'établissement
public
de
santé
de Compiègne
-
L'établissement
public
de
santé
Creil
-
L'établissement
public
de
santé
de
Laon
-
L'établissement
public
de santé
de
Saint-Quentin
-
L'établissement
public
de santé
de Soissons
1.5 Des
personnes
morales
qualifiées
de
droit public
ou
privé
-
L'Université
de Picardie
- Jules
Verne
-
L'Observatoire
régional
de la santé et du
social
(OR2S)
de Picardie
-
La
Fondation
pour
l’enfance
-
Le
Centre
d’information
des
Droits
des Femmes
de la Somme
-
L'association
SOS
Violences
en privée
Article
2 :
objet
et territortalité
Dans
le
cadre
de
la phase
expérimentale
du
plan
national
de
santé
publique
destiné
à lutter
contre
les conséquences
sanitaires
et sociales
de la violence,
ce groupement
a pour
mission,
sur le territoire
de
la
région
Picardie,
de
concevoir
et
coordonner
des
actions
visant
à
prévenir
les
phénomènes
agressifs,
à repérer
les victimes
et limiter
les conséquences
sanitaires
et sociales
de la violence.
Il ne
se substitue
pas
aux
prérogatives
et missions
des
institutions
sanitaires,
sociales
et judiciaires.
Article
3 :
dénomination
Le
groupement
d'intérêt
public
constitué
est
dénommé
«pour
la
santé
contre
Ia
violence
en
Picardie
» (GIP-SVP).
1/1136
Auticle
4:
siège
Le
siège
social
du
Groupement
est fixé
au
centre
hospitalier
universitaire,
d’Amiens-Picardie,
place
Victor
Pauchet,
80054
AMIENS
cedex
1.
Il peut
être transféré
en
tout autre
lieu par décision
du conseil
d’administration.
Article
5 :
durée
Le
groupement
d’intérêt
public
jouit
de
la personnalité
morale
à compter
de
la date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
région,
préfecture
de
la
Somme,
de
l’arrêté
d’approbation
de la présente
convention
constitutive.
Il est créé
pour
une
durée
de 3 ans.
A
cette
échéance,
la
présente
convention
pourra
être
expressément
reconduite,
sur
proposition
du
conseil
d’administration,
après
décision
de
l’assemblée
générale
et
approbation
par
le
Préfet
de
région.TITRE
2:
Des
membres
du groupement
Article
6 :
Engagement
des membres
Les
membres
du
groupement
apportent
leur
contribution
à
la
réalisation
de
sa
mission
telle
que
définit
à l’article
2
de
ia présente
convention.
Ils
s’engagent
notamment
à :
-
Identifier
et
faire
connaître
leurs
interventions
respectives
pour
assurer
une
prise
en
charge
rapide
et complète
- sanitaire,
sociale
et judiciaire
- des
personnes
victimes
de violence,
au plus
près
de
leur
lieu
de
vie,
-
Coordonner
et promouvoir
les mesures
susceptibles
d'améliorer
l'efficacité
et l’efficience
dans
l’utilisation des ressources
disponibles,
-
Favoriser
par l'élaboration
de protocoles
communs,
la coopération
des
acteurs
de terrain
dans
la
conduite
des projets
et si nécessaire
l'émergence
de nouveaux
opérateurs,
-
Mettre
à
disposition
du
groupement
les
données
régionales
et
infra-régionales
de
nature
- sanitaire,
sociale
ou
médico-sociale,
judiciaire,
nécessaires
au bon
exercice
de
sa mission,
-
Participer
à
la
mise
en
place
des
moyens
nécessaires
au
suivi
et
à
l’évaluation
des
actions
conduites
par le groupement.
Les
modalités
de
contribution
budgétaire
des
membres
du
groupement
à
son
fonctionnement
sont
définies
à l’article
22
de la présente
convention.
Article
7
:
adhésion
de
nouveaux
membres
La
demande
d’adhésion
d’un
nouveau
membre
est
formalisée
par
lettre
motivée
adressée
au
président
du
groupement
et
dans
laquelle
le
demandeur
déclare
avoir
pris
connaissance
des
dispositions
de
la présente
convention
et s’engage
à en respecter
toutes
les dispositions.
La demande
d’adhésion
est soumise
à décision
du
conseil
d’administration.
La décision
de
la demande
d’adhésion
devient
effective
après
validation
par l'assemblée
générale.
Article 8
:
retrait
En
cours
d’exécution
de
la
convention,
tout
membre
peut
se
retirer
du
groupement,
pour
motif
légitime
à
l’expiration
d’un
exercice
budgétaire,
sous
réserve
qu’il
ait
notifié
son
intention,
trois
mois
avant
la
fin
de
l'exercice
budgétaire
et
que
les
modalités
financières
et
autres
aient
reçu
l'accord
de l’assemblée
générale
La
notification
d’intention
de
retrait
d’un
membre
du
groupement
se
fait
par
lettre
recommandée
motivée
au président
du
groupement
avant
le 30
septembre
de l’année
en cours.
2/11q2. Après
vérification
que
le
membre
s’est
acquitté
de
ses
obligations
à
l’égard
du
groupement,
le
conseil
d’administration
constate
le retrait
qui
prend
effet au
31
décembre
suivant
la réception
de la
notification
d’intention
de
retrait.
Le
conseil
d’administration
en informe
l’assemblée
générale.
Le
membre
reste
redevable
de
ses
obligations
à l’égard
du
groupement
jusqu’à
l’effectivité
de
son
retrait.Article
9 :
exclusion
En
cas
de
faute
grave
ou
d’inexécution
de
ses obligations,
l’exclusion
d’un
membre
du
groupement
peut être prononcée
sur proposition
du
conseil
d’administration,
par {assemblée
générale.
Cette
exclusion
est prononcée
après
que
le membre
du
groupement a
été entendu.
La
décision
devient
effective
après validation
par l’assemblée
générale.
Les
dispositions
financières
et autres
prévues
pour
le retrait s’appliquent
au membre
exclu.
Le
membre
reste
redevable
de
ses
obligations
à l’égard
du
groupement
jusqu’à
l’effectivité
de
son
exclusion. Article
16:
obligations
des membres
du groupement
Dans
les
rapports
avec
les
tiers,
les
membres
du
groupement
ne
sont
pas
solidaires,
sans
préjudice
du
droit de poursuivre
le groupement.
Ils
sont
tenus
des
dettes
du
groupement
proportionnellement
à leur
contribution
calculée
selon
les
modalités
fixées
à l’article
22
de la présente
convention.
Article
11:
confidentialité
et communication
Chacun
des
membres
s'engage
à
communiquer
aux
autres
membres
toutes
les
informations
nécessaires
à
l’exécution
des
missions
du
groupement
et
des
travaux
de
recherche
en
commun,
informations
qu’il
détient
ou
qu’il
obtiendra
au
cours
desdites
missions
ou
recherches,
dans
la
mesure
où
il peut
le faire
librement
au
regard
notamment
des
engagements
qu’il pourrait
avoir
avec
des
tiers.
Le
groupement
et
ses
membres
s’interdisent
de
diffuser
ou
de
communiquer
à
des
tiers
les
informations
qui
leur
auront
été
désignées
comme
confidentielle
par le membre
du groupement
dont
elles proviennent. Ils demeurent
astreints
à cette
obligation
lorsqu'ils
quittent
le groupement.
Pendant
la
durée
du
groupement
et
les
deux
ans
qui
suivent,
chacun
des
membres
soumettra
ses
éventuels
projets
de
diffusion
dans
le cadre
du
GIP
à l’accord
préalable
des
autres
membres.
Toutefois,
aucun
des
signataires
ne
pourra
refuser
son
à une
publication
ou
communication
au-delà
de
18
mois
suivant
la
demande
présentée,
sauf
si
les
informations
devant
faire
l’objet
de
la
publication
ou
la
communication
ont
été
désignées
comme
confidentielle
par
le
membre
du
groupement
dont
elles proviennent.
TITRE2:
administration
du groupement
Article
12:
Commissaire
du
Gouvernement
Le
Préfet
de
région,
Préfet
de
la Somme,
désigne
un
commissaire
du
Gouvernement.
Le
commissaire
du
Gouvernement
est convoqué
aux
réunions
de
toutes
les instances
de
délibération
et d’administration
du groupement.
Il a communication
de
tous
Les
documents
relatifs
au groupement,
droit
de visite
dans
les locaux
du
groupement
ou mis
à sa disposition.
Il
dispose,
dans
le
délai
de
quinze
jours,
d’un
droit
de
veto
suspensif
sur
les
décisions
et
délibérations
qui
mettent
en
jeu
l'existence
ou
le
bon
fonctionnement
du
groupement,
notamment
celles prises
en violation
de
dispositions
législatives
ou réglementaires
ou
de la présente
convention.
Dans
ce cas, la délibération
ou la décision
en
cause
fait l’objet d’un
nouvel
examen
par les instances
qualifiées
du groupement
dans
un
délai de
quinze jours.
3/11 GR-
Il informe
les administrations
dont relèvent
les établissements
participant
au groupement.
Atticle
13:
Assemblée
générale
du groupement
13-1
Composition
de l’assemblée
générale
L'assemblée
générale
est composée
de l’ensemble
des membres
du groupement.
La
composition
exhaustive
de
l’assemblée
générale
est
tenue
à jour
à
l’annexe
1
de
la
présente
convention. Les
membres
du groupement
sont répartis
dans
cinq collèges
:
-
1” collège :
les représentants
de l’Etat
2°"
collège
: les représentants
de la Justice
collège
: les représentants
des collectivités
territoriales
collège
: Les représentants
des institutions
sanitaires
collège
: les représentants
des personnes
morales
qualifiées
Le collège
de rattachement
d’un
nouveau
membre
est décidé
par
le conseil
d’administration.
13-2
Convocation,
ordre
du jour
de l’assemblée
générale
L'assemblée
générale
ordinaire
se
réunit
sur
convocation
du
président
du
groupement
une
fois
par
année
civile,
entre
le premier
février
et le
trente
et un
mars.
Elle
se
réunit
de
droit
de
façon
extraordinaire,
sur
un
ordre
du
jour
déterminé,
à
toute
demande
du
président
ou à la demande
d’au moins
un tiers
de ses membres.
L'assemblée
générale
est
convoquée
au
moins
quinze
jours
à
l’avance.
La
convocation
indique
l’ordre
du
jour,
la
date,
l’heure
et
le
lieu
de
la
réunion.
Elle
est
accompagnée
de
documents
susceptibles
d’éclairer
le vote
des membres.
L’ordre
du jour
est fixé par le président
du
conseil
d’administration
et comprend
obligatoirement
les
points
dont l’inscription
est demandée
par
au moins
un tiers
de ses membres.
La
présidence
de
l’assemblée
générale
est
assurée
par
le président
du
conseil
d'administration
du
groupement. A
défaut,
l’assemblée
générale
élit elle-même
son président
en séance.
gèmege sème
13-3
attributions
de l’assemblée
générale
L'assemblée
générale
décide
de :
1}
toute
modification
de
la présente
convention
; elle valide
les annexes
tenues
à jour
par le conseil
d’administration,
2)
la prorogation
ou
la dissolution
anticipée
du
groupement
ainsi
que
les
mesures
nécessaires
à sa
liquidation,
3)
la nomination
et la révocation
des
administrateurs.
En
ces
de
difficultés
graves
dans
l’administration
du
groupement,
l’assemblée
générale
décide
la
dissolution
puis
le
renouvellement
du
conseii
d'administration.
Dans
ce
cas
l’assemblée
générale
doit
procéder
à la
désignation
d’un
nouveau
conseil
d'administration
dans
un
délai
d’un
mois,
4)
lapprobation
des
comptes
de chaque
exercice
5)
lapprobation
du
rapport
annuel
d’activités
du
groupement
et des
différents
services,
6)
l’adoption
des
programmes
annuels
d’activités
du
groupement
et
des
différents
services,
et les
budgets
correspondants
7)
la fixation
des participations
respectives
8)
l‘admission
des nouveaux
membres
9)
l’exclusion
d’un
membre
10) les modalités
financières
et autres
du
retrait d’un
membre
du groupement
11) la prise
de participation
dans
d’autres
entités juridiques.
13-4
Modalités
de vote
au sein de l’assemblée
générale
L'assemblée
ne
délibère
valablement
que
si tous
les collèges
sont présents
ou
représentés.
4/11Cc- Au
cas
où
ce quorum
n’est pas
atteint,
l’assemblée
est
convoquée
à nouveau
dans
un
délai de
quinze
jours
et peut valablement
délibérer
si les deux
tiers des membres
sont présents
ou
représentés.
Sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
31
de
la
présente
convention
relatif
à
la
dissolution
du
groupement,
chaque
collège
dispose.
d’un
même
nombre
de
voix,
arbitrairement
fixé
à
100,
égalitairement
réparties
par
1/100è
entre
les membres
de ce collège.
Le
vote
par
procuration
est
autorisé
; toutefois
un
même
membre
ne
peut
disposer
de
plus
de
trois
procurations. Les
décisions
et délibérations
sont prises
à la majorité
simple
sauf :
-
les
dispositions
visées
aux
points
1,
2,
7,
8,
10
et
11
de
l’article
13-3
de
la
présente
convention
qui nécessite
l’unanimité,
-
les
décisions
visées
au paragraphe
9 qui ne
peuvent
être prises
qu’abstraction
faite
de
la voix
ou
des
voix
du
membre
dont l’exclusion
est demandée.
Les
décisions
de
l’assemblée
générale
consignées
dans
un procès
verbal
de réunion
obligent
tous les
membres. Article
14:
Conseil
d'administration
du
groupement
14-1
composition
du conseil
d’administration
Le
groupement
est
administré
par
un
conseil
d'administration
de
vingt
trois
(23)
membres
de
droit
ou
désignés
ou
élus
dans
les
conditions
suivantes :
1)
collège
Etat
-
Le
Préfet
de
région
de
Picardie,
Préfet
de
la Somme,
ou
son
représentant
-
Le Recteur
de l’Académie
d'Amiens,
ou
son
représentant
-
La
Gendarmerie
nationale
représentée
par
le
Commandant
de
région
de
Picardie,
ou
son
représentant
-
La
Police
nationale
représentée
par
un
des
Directeurs
départementaux
de
la
Sécurité
publique
désigné
par
ses
pairs,
ou
son
représentant
-
Un
représentant
des
services
déconcentrés
du ministère
de la santé
et des
solidarités,
désigné
par
le Préfet
de
région
2)
collège
Justice
-
Le Président
de la Cour
d’appel
d’Amiens,
ou son
représentant
-
Le
Procureur
général
près
la cour
d’appel
d'Amiens,
ou
son
représentant
-
Deux
membres
désignés
conjointement
par
le Président
de
la Cour
d’appel
d'Amiens
et par
le
Procureur
général
près
cette même
cour
parmi
les chefs
de juridictions
ou
de services judiciaires
du
ressort
de
cette
cour
-
Un
membre
désigné
par
la
conférence
des
bâtonniers
des
ordres
des
avocats
du
ressort
de
la
cour
d’appel
d'Amiens.
3)
collège
Collectivités
territoriales
-
Le
Président
du
Conseil
régional
de Picardie,
ou
son représentant
-
Le
Président
du
Conseil
général
de la Somme,
ou son représentant
-
Le
Président
du
Conseil
général
de l’Aisne,
ou
son
représentant
4)
collège
Institutions
sanitaires
-
Le
Directeur
de l’agence
régionale
de l’hospitalisation
(ARH),
ou
son
représentant
-
Le
Directeur
de
l’union
régionale
des
caisses
d’assurance
maladie
(URCAM),
ou
son
représentant
-
Le Président
de l’union
régionale
des
médecins
libéraux
(URML),
ou son
représentant
-
Un
Directeur
d’hôpital
membre
du
réseau
inter-hospitalier
de
médecine
légale,
désigné
par
l'assemblée
générale
des membres
de ce réseau,
ou
son
représentant
-
Un
médecin
légiste
responsable
d’UMYJ,
désigné
par
l’assemblée
générale
des
membres
du
réseau
inter-hospitalier
de médecine
légale,
où son
représentant
Le
Directeur
d'hôpital
et
le
médecin
légiste
désignés
ne
peuvent
exercer
dans
un
même
établissement
hospitalier.
|
5/11
. À -
5)
collège
Personnes
morales
qualifiées
de
droit public
ou privé
-
Le
Président
de
l’Université
de Picardie — Jules Verne,
membre
de
droit,
ou
son
représentant
-
le
Directeur
de
l’observatoire
régional
de
la
santé
et du
social
de
Picardie,
ou
son
représentant
-
un représentant
désigné
par la Fondation
pour
l’enfance
14-2
exercice
du mandat
d'administrateur
Le
mandat
des membres
désignés
ou élus
du conseil
d'administration
est de
trois
ans.
Les
membres
sont nommés
et révoqués
par
l’assemblée
générale.
En
cas
de
démission
en
cours
de
mandat
d’un
administrateur
désigné
ou
élu,
il est
procédé
à son
renouvellement
à
l’occasion
de
l'assemblée
générale
suivante.
En
l’attente
son
siège
est
laissé
vacant. Un
membre
du
conseil
d'administration
ne
peut
s’y
faire
représenter
qu’en
donnant
mandat
à un
autre
membre.
Un
membre
du
conseil
d’administration
ne
peut
recevoir
plus
d’un
mandat.
Le
mandat
doit être écrit.
Le
mandat
est
exercé
gratuitement.
Toutefois
le
conseil
d’administration
peut
allouer
des
indemnités
pour
des
missions
qu'il
confie
aux
administrateurs
dans
le
cadre
du
budget
voté
par
lassemblée
générale.
14-3
convocation,
ordre
du jour du conseil
d'administration
Le
conseil
d'administration
se
réunit
sur
convocation
du
président
du
groupement
au
moins
deux
fois
par
an
: avant
le 30
avril
pour
arrêter
les
comptes
qui
seront
soumis
à l’assemblée
générale
et
avant
le 1” décembre
pour
arrêter le projet
de budget.
Il se réunit
aussi
souvent
que
l’intérêt du
groupement
l’exige
sur la convocation
de
son
président
ou
à la demande
d’au moins
un
tiers de ses membres
sur un ordre
du jour
déterminé,
Le
conseïl
d'administration
est convoqué
au
moins
quinze
jours
à l’avance.
La
convocation
indique
l’ordre
du
jour,
la
date,
l’heure
et
le
lieu
de
la
réunion.
Elle
est
accompagnée
de
documents
susceptibles
d’éclairer le vote
des membres.
L'ordre
du jour
est fixé par le président
du
groupement
et comprend
obligatoirement
les points
dont
Pinscription
est demandée
par au moins
un
tiers des
membres
du
conseil.
14-4
Attributions
du
conseil
d’administration
Le
conseil
d’administration
prend
toute
décision
qui ne
relève
pas
de la compétence
de
}’assemblée
générale. Il prépare
le travail et les décisions
de l’assemblée
générale.
Il décide
notamment
:
-
de la nomination
du directeur
du groupement
-
du règlement
intérieur
du
groupement
-
de la nomination
et de la révocation
du président
du groupement
du conseil
d’administration
-
du règlement
financier
et comptable
du groupement
-
de l’approbation
du
compte
financier
et de l’affectation
des résultats
-
des modifications
au projet
de budget
nécessaires
entre
deux
assemblées
générales
-
de l’acceptation
des
dons,
legs et subventions
+
des
acquisitions,
aliénations
et
échanges
d’immeubles,
ainsi
que
les
baux
et
locations
les
concernant
-
de lapprobation
des
conventions
budgétaires
annuelles
entre le groupement
et ses membres
-
du
calendrier,
de
l’organisation,
du
programme
et
du
contenu
des
sessions
de
travail
inter-
institutionnel
et inter-professionnel
des
membres
et des partenaires
du
groupement
-
des objectifs
et des modalités
d'évaluation
de l’activité
des
différents
services
du groupement
-
de la convocation
des
assemblées,
de leur
ordre
du jour et des projets
de résolution
-
des
propositions
relatives
aux
programmes
d'activité
et
au
budget
et
à
la
fixation
des
participations
respectives
et aux
prévisions
d'embauche
-
du fonctionnement
du
groupement.
Le
relevé
des
délibérations
du
conseil
d’administration,
signé
du
président
de
séance,
est
adressé
à
l’ensemble
des
membres
du groupement.
6/11 . &i- 14-5S
Modalités
de vote
au
sein
du
conseil
d'administration
Le
conseil
d’administration
ne
délibère
valablement
que
si
tous
les
collèges
sont
présents
ou
représentés
et si la moitié
au moins
de
ses membres
est présente
ou représentée.
Au
cas
où
ces
quorum
ne
sont
pas
atteints,
le
conseil
d’administration
est
convoquée
à
nouveau
dans
un
délai
de quinze jours.
Il délibère
alors sans
condition
de
quorum.
Les
décisions
et
délibérations
du
conseil
d’administration
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés.
En
cas
d’égalité
des
voix,
la voix
du président
est prépondérante.
Le
vote
par
procuration
est
autorisé;
toutefois
un
même
membre
ne
peut
disposer
de
plus
d’une
procuration. 14-6
Fonctionnement
du bureau
du
conseil
d'administration
Le
conseil
d'administration
nomme
parmi
ses
membres
un
président
et deux
vice-présidents
pour
une
durée
de
trois ans
renouvelable
une
fois.
Un
bureau
du
conseil
d’administration
est
constitué,
composé
du
présidents
et
des
deux
vice-
présidents
ainsi
que
de
deux
membres
désignés
par leur
collège
au conseil
d’administration.
Chaque
collège
doit être représenté
dans
le bureau
du
conseil
d’administration.
Le
bureau
se réunit
sur convocation
du président
du
groupement
au moins
deux
fois par an sans
que
le délai
entre
deux
bureaux
ne puisse
excéder
neuf mois,
I! se réunit
de
droit
à la demande
d’au
moins
deux
de
ses membres
sur un
ordre
du jour déterminé.
Article
15:
représentation
légale
Le
président
du
groupement
représente
le
groupement
en
justice
et
dans
tous
les
actes
de
la vie
civile. TITRE3
:
organisation
générale
du groupement
Article
16:
Objectifs
du groupement
Pour
remplir
la
mission
définit
à
l’article
2,
l’organisation
du
groupement
doit
répondre
aux
objectifs
suivants
:
-
former
les
professionnels
concernés
au
repérage
et
à l’orientation
des
personnes
victimes
de
violences,
-
coordonner
les
dispositifs
sociaux
et
sanitaires
de
la région
pour
garantir
un
accompagnement
et une
prise
en
charge
rapide
et de
qualité
des
personnes
victimes
de violences
au plus
près
de
leur
domicile,
-
créer
et gérer
un
système
de partage
d’informations
nécessaires
à la conduite
et l'évaluation
des
actions
du
groupement
mais
également
utiles
à la connaissance
des
conséquences
sanitaires
et
sociales
des
phénomènes
de violence,
-
développer
et diffuser
des procédures,
références
ou recommandations
de bonnes
pratiques,
-
offrir
un
dispositif
subsidiaire
d’orientation
et le cas
échéant
de
prise
en
charge
des
personnes
victimes
de
violences,
-
offrir
aux
magistrats
et
aux
officiers
de
police
judiciaire
une
permanence
pour
répondre
aux
réquisitions
à médecin,
effectuer
et
les
expertises
et
rédiger
et
délivrer
les
certificats
médico-
légaux
conservatoires
de preuves
cliniques.
Article
17:
Organisation
générale
du
groupement
Pour
répondre
aux
objectifs
définis
à
l’article
16,
trois
services
distincts
sont
constitués
au
sein
du
groupement
:
-
un
pôle
régional
de
référence
« Pour
la santé
contre
la violence
» chargé
de
la formation,
de la
coordination
et des
systèmes
d’informations,
-
un
réseau
de
prise
en
charge
sociale
et
d’accompagnement
psychologique
des
personnes
victimes
de
violences,
-
un réseau
inter-hospitalier
de médecine
légale.
7/41A
—
L'organisation
et
les
modalités
de
fonctionnement
de
ces
trois
services
sont
définies
dans
le
règlement
intérieur
du groupement.
Auticle
18:
Le directeur
du
groupement
Le
directeur
du
groupement
est
nommé
par
le
conseil
d’administration,
sur
proposition
de
son
président. Il
prépare
le
travail
et
les
décisions
du
conseil
d'administration
et
de
son
bureau
auxquels
il
participe
avec
voix
consultative.
Il assure
sous
l’autorité
du
conseil
et de
son
président,
le fonctionnement
du
groupement.
Ï
a à ce
titre autorité
fonctionnelle
sur les personnels
du
groupement.
Il
prend
toute
décision
nécessaire
ne
relevant
ni
de
la
compétence
de
l’assemblée
générale
ni
de
celle du conseil
d'administration.
Il peut
déléguer
sa signature,
après
approbation
par
le conseil
d’administration,
aux
chefs
de
service
pour
les
décisions
sans
implications
budgétaires
relatives
aux
fonctionnements
de
leur
service.
Atticle
19:
personnels
du
groupement
Des
agents
de
l’État,
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
peuvent
être
placés
en
détachement
auprès
du
groupement
conformément
à
leurs
statuts
et
aux
règles
de
la
fonction
publique. Des
personnels
peuvent
être
mis
à disposition
du
groupement
par
les
membres.
Ils
conservent
leur
statut
d’origine.
Leur
employeur
garde
à
sa
charge
leurs
salaires,
leurs
couvertures
sociales,
leurs
assurances
et conserve
la responsabilité
de eur
avancement.
Pendant
la
durée
de
leur
détachement
ou
mise
à
disposition,
ces
personnels
sont
placés
sous
Pautorité
fonctionnelle
du
Directeur
du groupement
ou
de l’un
des
chefs
de service.
Ces
personnels
sont remis
à la disposition
de leur organisme
d’origine
:
-
par décision
du conseil
d’administration
sur proposition
du directeur
du
GIP,
-
à la demande
du corps
ou
de l’organisme
d’origine,
-
dans
le cas où cet organisme
se retire
du groupement,
-
en cas
de faillite,
dissolution
ou
absorption
de cet organisme.
Le
groupement
peut
également
recruter
du
personnel
propre
lorsque
les
membres
du
GIP
ne
sont
pas
en
mesure
de
mettre
à disposition
les personnels
ayant
les
compétences
nécessiares
à l’exercice
de
ses activités.
Les
emplois
sont
créés
par
décision
de
l’assemblée
générale
sur
proposition
du
conseil
d’administration. Les
conditions
de
recrutement
et
d’emploi
de
ces
personnels
sont
ceux
d’agents
contractuels
de
droit public. Ces
personnels
recrutés
sont
recrutés
pour
une
durée
au
plus
égale
à
celle
restant
avant
renouvellement
de la convention
constitutive
du
GIP.
Sont
applicables,
à l’exception
de ses articles
4 à 8, les dispositions
du décret
n°
86-83
du
17 janvier
1986
relatif
aux
dispositions
applicables
aux
agents
non
titulaires
de
l’État
pris
en
application
de
l’article 7 de la loi n°
84-16
du
11 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de l'Etat.
Article
20:
contrôle
de l’activité
du groupement
Le
groupement
est
soumis
au
contrôle
des
services
d’inspections
des
directions
déconcentrées
territorialement
compétentes
du
ministère
de la santé et des
solidarités.
L’inspection
générale
des
services
judiciaires
et les
services
d’inspections
des
administrations
des
conseils
généraux
et régional
peuvent
être
associées.
TITRE
4
:
dispositions
financières
et patrimoniales
Article
21:
Capital
Le groupement
est constitué
sans
capital.
8/112 Article
22:
contributions
des membres
au fonctionnement
du groupement
Les
contributions
des
membres
au groupement
peuvent
être fournies
sous
forme
de :
1°
participation
financière
2°
mise
à disposition
de personnels
qui
continuent
à être rémunérés
par leur employeur
3°
mise
à disposition
de locaux
ou
de matériels
qui restent
la propriété
des
membres
4°
toute
autre
modalité
de
contribution
au
fonctionnement
du
groupement,
la
valeur
étant
appréciée
d’un
commun
accord.
Préalablement
à
l’adoption
du
budget,
les
participations
non
financières
font
l’objet
d’une
évaluation
par
le
comptable
du
groupement.
La
contribution
de
chaque
membre
comprend
l’ensemble
de ses participations,
financières
et non
financières.
Les
modalités
de
contribution
des
membres
au
fonctionnement
du
groupement
sont
précisées
annuellement
dans
une
convention
signée
entre les membres
concernés
et le groupement.
Ces
conventions
sont signées
au plus
tard le 30
octobre
de l’année
précédent
l’exercice
budgétaire.
Cette
convention
est
approuvée
par
le
conseil
d’administration
et
validée
par
l’approbation
du
budget
en
assemblée
générale.
Atticle
23:
propriété
des
équipements
utilisés par le groupement
Le
matériel
acheté
ou
développé
en commun
appartient
au groupement.
En
cas
de
dissolution
du
groupement,
il
est
dévolu
proportionnellement
à
la
contribution
des
membres
du
groupement
à son
fonctionnement
lors
du
dernier
exercice
budgétaire
plein,
calculée
selon
les modalités
fixées
à l’article 22
de la présente
convention.
TITRE
5:
gestion,
tenue
des
comptes
Auticle
24:
budget
et compte
financier
Le
budget
est
approuvé
chaque
année
par
l’assemblée
générale,
sur
proposition
du
conseil
d’administration.
|
IL inclut
l’ensemble
des
opérations
de
recettes
et
dépenses
prévues
pour
l’exercice,
en
distinguant
les ressources
et les dépenses
afférentes
au fonctionnement
des
différents
services.
Les
frais
de siège
apparaissent
dans
les frais
du pôle
régional
de référence
définit à l’article
17.
Article
25:
recettes
du groupement
Elles
comprennent
:
-
les contributions
de l’Etat,
séparées
par ministère,
-
les contributions
des
collectivités
territoriales
-
les contributions
des
institutions
sanitaires
-
les contributions
des
personnes
morales
de droit public
ou privé,
-
les ressources
provenant
des
activités
du
groupement
-
les
dons
et legs
-
tous
autres
types
de
ressources.
Les
contributions
par
mise
à disposition
de
locaux,
de
matériels
ou
de
personnels
sont
valorisées
selon
les dispositions
de l’article
22.
Lorsque
les
contributions
sont
explicitement
affectées
à
l’un
des
services
du
groupement,
elles
s’infègrent
aux
ressources
de ce service.
Article
26:
dépenses
du groupement
Elles présentent
de façon
distincte
:
-
les
dépenses
de
personnels,
-
les frais
de déplacement,
-
les
autres
frais
de
fonctionnement,
9/11FE
he
-
les dépenses
d’investissement.
Article 27:
résultats
de l'exercice
L'activité
du
groupement
ne
donnant
lieu
ni
à la réalisation
ni
au
partage
de
bénéfices,
l’excédent
éventuel
des
produits
d’un
exercice
sur
les
charges
est
reporté
sur
l’exercice
suivant
ou
mis
en
réserve. Au
cas
où
les
charges
dépassent
les
recettes
de
l’exercice,
le
conseil
d’administration
statue
sur
le
report
du déficit
sur l’exercice
suivant
et le soumet
à l’assemblée
générale
pour
validation.
Au
cas
où
ce
déficit
accumulé
représenterait
plus
de
la
moitié
des
dépenses
d’un
exercice,
la
continuation
de l’activité
du groupement
devrait
être décidée
à l’unanimité
de l’assemblée
générale.
Il est créé une
régie d’avance
selon les modalités
prévues
pour
les régies
des établissements
publics.
Article
28:
marchés
du
groupement
Le
groupement
est soumis
aux
règles
des marchés
publics.
Article
29:
tenue
des
comptes
Le
groupement
est
soumis
aux
dispositions
du
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur la comptabilité
publique.
La
comptabilité
du
groupement
est
tenue
par
un
agent
comptable
nommé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
budget.
Articie
30:
contrôle
économique
et financier
de
l’Etat
Monsieur
le Trésorier
payeur
général
de la Somme
nomme
un
comptable
public pour
le groupement
et en assure
le contrôle
financier.
Le
groupement
est
soumis
au
contrôle
de
la
chambre
régionale
des
comptes
dans
les
conditions
prévues
par l’article
L 211-9
du code
des juridictions
financières.
TITRE6:
dispositions
transitoires
et dispositions
diverses
Article
31:
dissolution
et liquidation
Le
groupement
est
dissout
de
plein
droit
par
l’arrivée
à
terme
de
sa
durée
contractuelle,
par
la
réalisation ou l’extinction
de son
objet,
sauf prorogation.
Le groupement
est dissout
:
-
par abrogation
de l'arrêté
d’approbation,
pour justes motifs,
-
par
décision
de
l’assemblée
générale
prise
à la majorité
des
deux
tiers
des
membres
de
chacun
des
cinq
collèges.
La
dissolution
du
groupement
entraîne
sa
liquidation
mais
la personnalité
du
groupement
subsiste
pour
les besoins
de la liquidation.
La
liquidation
est assurée
par
un
ou
plusieurs
liquidateurs
qui
peuvent
être
ou non
des
membres
du
groupement,
désigné
par l’assemblée
générale
du groupement.
L'assemblée
générale
fixe par
ailleurs les modalités
de la liquidation.
Les
actifs
et les passifs
à la date
de
liquidation
sont répartis
entre
les membres
du
groupement
seion
les règles
fixées
par l’assemblée
générale.
Les
matériels
mis
à disposition
du groupement
par un membre
restent
la propriété
de
celui-ci.
Les
matériels
achetés
en
commun
appartiennent
au
groupement.
Les
règles
relatives
à
leur
dévolution
sont
arrêtées
par l’assemblée
générale.
Article
32:
condition
suspensive
La
présente
convention
est
conclue
sous
réserve
de
son
approbation
et
de
l’approbation
de
ses
avenants
successifs
éventuels
par
le
Préfet
de
région,
Préfet
du
département
de
la
Somme,
qui
en
assurent
la
publicité,
conformément
à
l’article
22
de
la
loi
n°
87-571
du
23
juillet
1987
sur
le
10/11 ARE développement
du
mécénat
et au
décret
n°
88-1034
du
7 novembre
1988
relatif aux
GIP
constitués
dans
le domaine
de l’action
sanitaire
et sociale.
Atticle
33:
liste
des
annexes
-
annexe
1:
liste exhaustive
des membres
du
groupement
-
annexe
2:
conventions
budgétaires
annuelles
des membres
du groupement
-
annexe
3:
convention
d'adhésion
d’un
membre
au groupement
-
annexe
4:
convention
constitutive
du
réseau
régional
de
prise
en
charge
sociale
et
d'accompagnement
psychologique
des
personnes
victimes
de violence
-
annexeS:
convention
constitutive
du réseau
inter-hospitalier
de médecine
légale
de Picardie
Fait
à Amiens,
le
5 février
2007
Le
Préfet
de la Région
Picardie
Préfet
de
la Somme
Signé
: Michel
SAPPIN
Le
Recteur
de
l'Académie
d'Amiens
Signé
: Marie
Danièle
CAMPION
Le
Président
du
Conseil
Général
de
la
Somme
Signé
: Daniel
DUBOIS
Le
Directeur
de
l'hôpital
d’'Abbeville
Signé
: Hervé
DUCROQUET
Le
Directeur
de
l'hôpital
de
Compiègne
Signé
:
Didier
NONQUE
Le
Directeur
de
l'hôpital
de
Saint-Quentin
Signé
: Jean-Louis
JALLU
Le
Directeur
de
l'observatoire
régional
de
la
santé
et
du
social
de
Picardie
Signé
: Alain
TRUGEON
La
Présidente
du
Centre
d'information
des
droits
des
Femmes
de
la
Somme
Signé
Maryse
LION-LEC
Le
Procureur
général
près
la
Cour
d'appel
d'Amiens
Signé
:Olivier
de
BAYNAST
Le
Président
du
Conseil
Général
de
l'Aisne
Signé
: Yves
DAUDIGNY
Le
Directeur
de
l'hôpital
d'Amiens
Signé
: Philippe
DOMY
Le
Directeur
de
l'hôpital
de
Creil
Jean-Pierre
FRISCOURT
Le
Directeur
de
l'hôpital
de
Soissons
Signé
: Louis
TEYSSIER
Le
Président
de
l'association
SOS
Violences
en
privé
Signé
: Alain
FARGE
11/11
CADÉ-
Le
Président
du
Conseil
Régional
de
Picardie
Signé
: Claude
GEWERC
Le
Directeur
de
l'hôpital
de
Beauvais
Signé
: Gérard
HELLY
Le
Directeur
de
l'hôpital
de
Laon
Signé
: Geneviève
KARIMET
Le
Président
de
l'Université
de
Picardie
-
Jules
Verne
Signé
: George
FAURE
La
Présidente
de
la
Fondation
pour
l'enfance
Signé
: Anne-Aymone
GISCARD
d'ESTAING
Objet
: Arrêté
portant
approbation
de
la
convention
constitutive
du
groupement
d’intérêt
public
« Pour
la Santé
contre
là Violence
en Picardie
»
ARRETE Article
1°
La
convention
constitutive
du
groupement
d’intérêt
public
dénommé
«Pour
la
santé
contre
la
violence
en Picardie
» jointe
en
annexe,
est approuvée.
Article —2
- Objet
et champ
de compétences
du groupement
Ce
groupement
a pour
mission,
sur le territoire
de
la région
Picardie,
de
concevoir
et de
coordonner
des
actions
visant
à
prévenir
les
phénomènes
agressifs,
de
repérer
les
victimes
et
limiter
les
conséquences
sanitaires
et sociales
de
fa violence
;
Il ne
se substitue
pas
aux
prérogatives
et missions
des
institutions
sanitaires,
sociales
et judiciaires.
Article — 3- Organisation
générale
du groupement
Il comporte
trois services distincts :
- Un
pôle
régional
de
références
«pour
la
santé
contre
la
violence
chargé
de
la
formation,
de
la
coordination
et des
systèmes
d’information
;
- Un
réseau
de prise
en
charge
sociale
et d’accompagnement
psychologique
des
personnes
victimes
de
violence,
un
réseau
inter
hospitalier
de
médecine
légale
;
- L’
organisation
et
les
modalités
de
fonctionnement
de
ces
trois
services
sont
définies
dans
le
règlement
intérieur
du groupement.
Article
- 4 Durée
Le
GIP
« Pour
la santé
et contre
la violence
» est créé pour
une
durée
de 3 ans.
A
cette
échéance,
la
présente
convention
pourra
être
expressément
reconduite
sur
proposition
du
conseil
d'administration,
après
décision
de
l’assemblée
générale
et
approbation
par
le
préfet
de
- région. Article
5— Siège
Le
siège
social
du groupement
est fixé
au Centre
hospitalier
universitaire
d’ Amiens-
Picardie,
Place
Victor
Pauchet,
80054
Amiens
cedex
1.
Il peut être transféré
en tout autre lieu par décision
du conseil
d’administration.
Article
6 —- Composition
Les
membres
fondateurs
du GIP
sent :
6-1
l'Etat
représenté
par
:
Le
Préfei
de
région,
préfet
de
la Somme ;
Le
Recteur
de
l’Académie
d'Amiens
;
Et
par,
6-2 Le Procureur
Général
près
la Cour
d’Appel
d’Amiens
;
6-3
Les
Collectivités
locales
et territoriales représentées
par :
Le
Président
du
Conseil
Régional
de
Picardie
;
Le
Président
du
Conseil
Général
de
l’ Aisne
;
Le
Président
du Conseil
Général
de la Somme ;
6-4
Les
établissements
sanitaires
de
Picardie
disposant
d’un
service
d’accueil
des
urgences,
représentés
par leur directeur ;
L'établissement
public
de santé
d’Abbeville
;
L'établissement
public
de santé
d’ Amiens
;
da L'établissement public de santé de Beauvais
;
L'établissement
public
de santé
de
Compiègne ;
L'établissement
public
de santé
de
Creil ;
L'établissement
public
de
santé
de
Laon
;
L'établissement
public
de
santé
de
Saint
Quentin
;
L'établissement
public
de
santé
de
Soissons
;
6-5
Des
personnes
morales
qualifiées
de droit public
ou privé ;
L'Université
de
Picardie
- Jules
Verne
;
L'Observatoire
régional
de la santé
et du
social
(OR2S)
de Picardie
;
La
Fondation
pour
l’enfance
;
Le
Centre
d’information
des
Droits
des
Femmes
de
la Somme ;
L’Association
SOS
Violences
en
privé
:
L'Ordre
des
avocats
du
barreau
d’Amiens
;
Article
7 - Obligations
des membres
du groupement
(confidentialité
et communication)
Le
groupement
et
ses
membres
s’interdisent
de
diffuser
ou
de
communiquer
à
des
tiers
les
informations
qui
leur
auront
été
désignées
comme
confidentielles
par
le
membre
du
groupement
dont
elles proviennent.
Ils demeurent
astreints
à cette
obligation
lorsqu'ils
quittent
le groupement.
Article
8 - Commissaire
du gouvernement.
Le
groupement
est
doté
d’un
commissaire
du
gouvernement
convoqué
aux
réunions
de
toutes
ses
instances
de
délibération
et d'administration.
Il
à
connaissance
de
tous
les
documents
relatifs
au
groupement,
droit
de
visite
des
locaux
du
groupement
ou mis
à disposition.
Article
9 - Assemblée
générale
du
groupement— composition
L'assemblée
générale
est composée
de l’ensemble
des membres
du groupement
Les
membres
du
groupement
sont
répartis
en 5 coïlèges
:
1% collège
: les représentants
de l'Etat ;
2éme
collège
: les représentants
de la Justice
;
3éme
collège
: les représentants
des
collectivités
territoriale
;
4éme
collège
: les représentants
des
établissements
sanitaires
;
Séme
collège
: les représentants
des personnes
morales
qualifiées.
Le
collège
de rattachement
d’un
nouveau
membre
est décidé
par le conseil
d’administration.
Article
16
- Composition
du
conseil
d'administration
Le
groupement
est
administré
par
un
conseil
d’administration
de
vingt-trois
(23)
membres
de
droit
ou
désignés
dans
les conditions
suivantes
:
10 —
collège
Etat
M
le Préfet
de la région
Picardie,
préfet
de
la Somme
ou
son
représentant ;
M
le
Recteur
de
l’Académie
d'Amiens
ou
son
représentant ;
La
Gendarmerie
nationale
représentée
par
M
le
Commandant
de
région
de
Picardie,
ou
son
représentant
;
La
Police
nationale
représentée
par
un
des
directeurs
départementaux
de
la
sécurité
publique
désigné
par
ses pairs
;
Un
représentant
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
la santé
et des
solidarités
désigné
par
le
préfet
de
région
;
10
- 2 collège
Justice
M
le Président
de
la Cour
d'Appel
d’Amiens
, ou
son
représentant ;
M
le Procureur
Général
près
la Cour
d’Appel
d'Amiens
ou son
représentant
;
À
Deux
membres
désignés
conjointement
par
le
Président
de
la
Cour
d’Appel
d'Amiens
et
par
le
Procureur
Général
près
cette
même
cour
parmi
les
chefs
de
juridiction
ou
services
judiciaires
du
ressort
de
la
cour ;
Un
membre
désigné
par
la conférence
des
bâtonniers
des
ordres
des
avocats
du
ressort
de
la
Cour
d’appel
d'Amiens.
10
- 3 collège
collectivités territoriales
M
le Président
du
Conseil
Régional
de Picardie
ou
son
représentant ;
M
le Président
du
Conseil
Général
de l’ Aisne
ou
son
représentant ;
M
le Président
du
Conseil
Général
de
la Somme
ou
son
représentant
;
10
- 4 collège
institutions
sanitaires
M
le Directeur
de } Agence
Régionale
de l’Hospitalisation
(ARFH)
ou
son
représentant;
M
le Directeur
de l’Union
Régionale
des
Caisses
d’ Assurance
Maladie
ou son
représentant
;
Le Président
de l’union
régionale
des
médecins
libéraux
(URML)
ou son
représentant ;
Un
directeur
d’hôpital
membre
du
réseau
inter
hospitalier
de
médecine
légale
désigné
par
l’assemblée
générale
de membres
de ce réseau
ou son
représentant;
Un
médecin
légiste
responsable
d’UMI,
désigné
par
l'assemblée
générale
des
membres
du
réseau
inter hospitalier de médecine
légale
ou
son
représentant ;
(Le
directeur
d’hôpital
et
le
médecin
légiste
désignés
ne
peuvent
exercer
dans
le
même
établissement
hospitalier).
10
- 5 collège
Personnes
morales
qualifiées
de droit public
ou privé
Le président
de l’Université
de Picardie-
Jules Verne,
membre
de
droit ou
son représentant ;
Le
directeur
de
l’observatoire
régional
sanitaire
et social
de
la région
Picardie
ou
son
représentant;
Un
représentant
désigné
par la Fondation
pour
l’enfance
;
Article
11
- Directeur
du groupement
Le
directeur
du
groupement
est
nommé
par
le
conseil
d’administration,
sur
proposition
de
son
président. Article
12 - Contrôle
de l’activité
du groupement
Le
groupement
est
soumis
au
contrôle
des
services
d’inspection
des
directions
déconcentrées
territorialement
compétentes
du
ministère
de
la
santé
et
des
solidarités.
L’inspection
générale
des
services judiciaires
et les services
d’inspection
des
administrations
des
conseils
généraux
et régional
peuvent
être
associés.
Article
13
- Marchés
du groupement
Le
groupement
est soumis
aux
règles
des marchés
publics.
Aïticle
14
—
Gestion,
tenue
des
comptes
Le
groupement
est
soumis
aux
dispositions
du
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur la comptabilité
publique.
Le
budget
est
approuvé
chaque
année
par
l’assemblée
générale
sur
proposition
du
conseil
d’administration. Il inclut l’ensemble
des
opérations
de recettes
et dépenses
prévues
pour
l’exercice
en
distinguant
les
ressources
et les dépenses
afférant
au fonctionnement
des
différents
services.
Article
15
- Contrôle
économique
et financier
de l’Etat
Un
comptable
public nommé
par le Trésorier
payeur
général
de région
assure
le contrôle
financier.
Le
groupement
est
soumis
au
contrôle
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
dans
les
conditions
prévues
par l’article L 211-9
du
code
de juridictions
financières.
Article
16
- Dispositions
diverses
de 16-1
La
convention
constitutive
du
groupement
pour
la santé
contre
la violence
en
Picardie
prend
effet
dès
la publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Ia
région
Picardie
ainsi qu’à
celui
de chacune
des préfectures
de
département.
16 — 2 Dissolution
et liquidation
Le
groupement
est
dissout
de
plein
droit
par
l’arrivée
du
terme
de
sa
durée
contractuelle,
par
la
réalisation
ou l’extinction
de son
objet,
sauf prorogation.
Le
groupement
est dissous :
Par
abrogation
de
l’arrêté
d’approbation
;
Par
décision
de
assemblée
générale
prise
à la majorité
des
deux
tiers des membres
de chacun
des
5
collèges. La
dissolution
du
groupement
entraîne
sa
liquidation
mais
la personnalité
du
groupement
subsiste
pour
les besoins
de la liquidation.
Article
17
—
M
le Secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales,
MM
les
Préfets
des
départements
de
l’Aisne
et de
l'Oise,
M
le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Somme
et Mme
la Directrice
régionale
des
affaires
sanitaires
et sociales
de
Picardie
sont chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
région
et des préfectures
des
départements
de l’Aisne,
de l'Oise
et de la Somme.
Une
ampliation
en sera adressée à
titre de notification
à chacun
des membres
du
GIP.
Amiens
le,
20
novembre
2007
Le
Préfet de
Région,
Signé
: Henri-Michel
COMET
Objet
: constitution
du conseïl
de discipline
de l’institut de formation
en soins
infirmiers
du
centre
hospitalier
de BEAUVAIS.
ARRETE ARTICLE
1 : La
composition
du
conseil
de
discipline
de
l'Institut
de
Formation
en
Soins
Infirmiers
(IST)
du centre
hospitalier
de BEAUVAIS
est fixée
comme
suit :
Le représentant
de l'Etat dans
le département
ou
son
représentant,
président
;
Monsieur
Philippe HESSE,
Directeur
de l'Institut de Formation
en Soins Infirmiers du centre hospitalier
de
Beauvais
;
Monsieur
Frédéric
BOIRON,
Directeur
du
centre
hospitalier
de
Beauvais,
ou
son
représentant
;
Monsieur
le Docteur
Pascal
BICKERT,
médecin :
Madame
Isabelle SCHAKENRAAD),
responsable
d'encadrement
dans
un
établissement
de santé privé,
titulaire
;
Madame
Marie-France
MANTELET,
cadre
de santé
infirmier
dans
un
établissement
public
de santé,
suppléante ; Madame
Aline
BOUCHER,
enseignante
à l’IFSI
du centre
hospitalier
de Beauvais,
titulaire ;
Madame
Marie-Hélène
CLINCKEMAILLIE,
enseignante
à l’IFSI
du
centre
hospitalier
de
Beauvais,
suppléante
;
Monsieur
Jean-Luc
LEFEVRE,
représentant
des
étudiants
de
qèe
année,
titulaire
;
Monsieur
Patrice
VERMEULEN,
représentant
des
étudiants
de
1°" année,
suppléant :
Mademoiselle
Justine
SOUFFLARD),
représentante
des
étudiants
de
2"
année,
titulaire
;
Madame
Emilie
MEZIANE,
représentante
des
étudiants
de "®
année,
suppléante
:
Monsieur
Emmanuel
PIERRET,
représentant
des
étudiants
de
3%
année,
titulaire
;
Mademoiselle
Farida
BOUKERCHA,
représentante
des étudiants
de 3°
année,
suppléante
;
ARTICLE
2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Directrice Régionale
des Affaires
Sanitaires
et Sociales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
F’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
de Région
et de la Préfecture
de l’Oise.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée,
à
titre
de
notification,
à
chacune
des
personnes
désignées. Amiens,
le
31
décembre
2007
Pour
le Préfet
de
Région
Le Secrétaire
Général
pour
les Affaires
Régionales
Signé
: Pierre
STUSSI Objet
: constitution
du
conseil
de
discipline
de l’institut
de
formation
en
soins
infirmiers
du centre
hospitalier
de
COMPIEGNE.
ARRETE ARTICLE
1 : La
composition
du
conseil
de discipline
de l'Institut de
Formation
en
Soïns
Infirmiers
(IFST)
du
centre
hospitalier
de COMPIEGNE
est fixée
comme
suit :
Le
représentant
de l'Etat dans
le département
ou
son représentant,
président
;
Madame
Gaétane
HENRY,
Directrice
de
l'Institut
de
Formation
en
Soins
Infirmiers
du
centre
hospitalier
de
Compiègne ;
Madame
Brigitte
DUVAL,
Directrice
du
centre
hospitalier
de
Compiègne,
titulaire
;
Madame
Elise
GRARD),
Directrice
des
ressources
humaines
du
centre
hospitalier
de
Compiègne,
suppléante
;
Docteur
MARC
Bernard,
médecin
titulaire
;
Docteur
ROOS
WEIL
Richard,
médecin
suppléant ;
Madame
Catherine
PALLENCHIER,
responsable
d'encadrement
dans un établissement
de santé privé,
titulaire ; Madame
Martine
MORNAY,
cadre
de
santé
infirmier
dans
un
établissement
public
de
santé,
suppléante
;
Madame
Sybille
BONNET,
enseignante
à l’IFSI
du centre
hospitalier
de
Compiègne,
titulaire
;
Madame
Josiane
VALLE,
enseignante
à l’IFSI
du
centre
hospitalier
de Compiègne,
suppléante
;
Monsieur
Benjamin
POTET,
représentant
des
étudiants
de
1
année,
titulaire
;
Mademoiselle
Nadia
MERAOUNIA,
représentante
des
étudiants
de
1°° année,
suppléante
;
Monsieur
François
JEHANNE,
représentant
des étudiants
de 2°”
année,
titulaire
;
Mademoiselle
Gaëlle
NOCLAIN, représentante
des
étudiants
de
2°”
année,
suppléante
;
Mademoiselle
Déborah
CHORON, représentante
des
étudiants
de 3"
année,
titulaire
:
Mademoiselle
Aude
MAIRESSE,
représentante
des
étudiants
de 3°"
année,
suppléante.
ARTICLE
2
: Le
Secrétaire
Général
pour
les
Affaires
Régionales
et la
Directrice
Régionale
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne
de l’exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs
de la Préfecture
de Région et de la Préfecture
de
l’Oise.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée,
à
titre
de
notification,
à
chacune
des
personnes
désignées.
Amiens,
le 16 janvier
2008
Pour
le Préfet
de Région
Le
Secrétaire
Général
pour
les Affaires
Régionales
Signé
: Pierre
STUSSI
_AMg-
RER
nl
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
BE
L'OISE
Ministère
du
Travail,
des
Relations
sociales
et
de
la
Solidarité
Ministère
de
la
Santé,
de
là
Jeunesse
et
des
Sports
e
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales Tarification
d'un
établissement
médico-social
Le Préfet
de
l'Oise
Officier
de
la légion
d'honneur
le
code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
le code
de la santé
publique :;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière,
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L.312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l’article
L.6111-2
du
code
de
la santé
publique
;
les
propositions
‘budgétaires
pour
l’exercice
2007
présentées
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'externat
médico-pédagogique
de
Voisinlieu,
géré
par
l'association
départementale
des pupilles
de l'enseignement
public
;
+,
.
“
|
s
+
.
l
.
°
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales
;
les
observations
formulées
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
sus-visé
;
Sur
rapport
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales
;
13,
rue
Biot
-BP
10584
-60005
Beauvais
cedex
-Téi
:0344
064900
ou
0344
06
et
le
numéro
de
poste
-Télécopie
:0344
064801
Courriel
: dd60-direction@sante
aouv
fr
Site Internet
: www. picardie.
sante couv
fr
f1
o— Arrête
Article
1° :
|
L'arrêté
de
tarification
en
date
du
08
août
2007
fixant
le
montant
du
prix
de
journée
de
_l'externat
médico-pédagogique
de
Voisinlieu
est abrogé :
Articie
2 :
Pour
l'éxercice
2007,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
de
l'externat
médico-
pédagogique
de Voisinlieu
sont
autorisées
comme
suit:
N°
FINESS
: 600
100
879
Dépenses
reconductibles
Groupe
I : « dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
»
390
878,00
€
Groupe
IT : « dépenses
afférentes
au personnel
»
1327
264,00
€
Groupe
II
: « dépenses
afférentes
à la structure
»
118
441,00
€
Dépenses
non
reconductibles Groupe
III :
" dépenses
afférentes à la structure"
1 089
388,00 €
Total
global
2 925
971,00
€
Recettes
d’exploitation
Groupe
I « produit
de
la tarification »
2 925
971,00
€
Total
|
2 925
971,00
€
Article
3 :
k
Pour
lexercice
2007,
la
tarification
des
prestations
de
l'externat
médico-pédagogique
de
Voisinlieu
est fixée
à compter
du
1° novembre
2007
comme
suit:
Semi-internat
:
820,01
€
Àrticle
4 :
Les
recours
dirigés
contre
le présent
arrêté
doivent
être portés
devant
le Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
« Les
Thiers
»
4
rue
Piroux
- case
officielle
071 -
54036
Nancy
cedex
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
Îles
personnes
auxquelles
il sera notifié,
à compter
de sa notification.
ju
Article
5 :
Une
ampliation
du présent
arrêté
sera notifiée à :
|
-
Monsieur
le directeur
de
l'externat médico-pédagogique
de Voisinlieu
;
-
Monsieur
le directeur
de
la caisse
régionale
d’assurance
maladie
Nord-Picardie
;
-
Monsieur
le directeur
de
la caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Beauvais ;
-
Monsieur
le directeur
de la mutualité
sociale
agricole ;
-
Madame
la directrice
régionale
des
affaires
sanitaires
et sociales.
Article
6 :
La
tarification
fixée
à
l’article
3
du
présent
arrêté
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de l’Oise.
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
et le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’éxécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
o 0
OCT.
2007
forme
.
:
gr ampliati
n cr
‘
Pherlediftset
po
Le girecté
aires
et
par
délégation
affa
san
la secrétaire
générale
des
sociales
oo
CE
Isabelle PET
JE Ex
©
st
Liberté
+ Fgailté
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Ministère
du
Travail,
des
Relations
sociales
et
de
la
Solidarité
Ministère
de
la
Santé,
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
Tarification
d’un
établissement
médico-social
.
REA
Le
Préfet
de
l'Oise
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
le code
de la santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière,
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L.
312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au 2° de
l’article
L.
6111-2
du
code
de la santé
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6 juillet
2007
fixant
le montant
du prix
de journée,
pour
l'exercice
2007,
de
la maison
d’accueil
spécialisée
du
Tillet,
géré
par
l’association
« le
clos
du nid
de
l'Oise
» ;
Sur
Rapport
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales
Arrête
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
6
juillet
2007
fixant
le
montant
du
prix
de
journée,
pour
l'exercice
2007,
de
la maison
d'accueil
spécialisée
du
Tillet
(N°
FINESS
: 600
113
559),
géré
par
l’association
« le clos
du nid
de
l’Oise
», est abrogé.
18,
rue
Biot
- BP
10564
-60005
Beauvais
cedex
- Tél
: 0344
064800
où
0344
06
et
le numéro
de
poste
- Télécopie
: 0344
064801
Courriel
: dd60-direction@sante.gouv.fr
Site
Internet
: www.picardie.sante.douv.fr
HE
A
Article 2 : Pour
lexercice
budgétaire
2007,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
de
la
maison
d’accueil
spécialisée
du
Tillet
sont
autorisées
comme
suit
:
Dépenses
‘
Dépenses
reconductibles
Groupe
l:
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
. 156
444,00
€
Groupe
IT :
Dépenses
afférentes
au personnel
1 424
167,00
€
Groupe
III
: Dépenses
afférentes
à la structure
121
294,00
€
Dépenses
non
reconductibles Groupe
1:
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
10
000,00
€
Groupe
IT :
Dépenses
afférentes
au personnel
2 000,00
€
Groupe
INT
: Dépenses
afférentes
à la structure
315
200,00
€
Total
2 029
105,00
€
Recettes
Groupel:
Produits
de la tarification
1 891
919,00
€
Forfaits
journaliers
134
560,00
€
Groupe
IT:
Autres
prodüits
relatifs
à l'exploitation
2 626,00
€
Groupe
II
: Produits
financiers
et produits
non
encaissables
-
Total
2 029
105,00
€
Article
3 :
Le tarif précisé
à l’article
4 est calculé
sans
reprise
de résultat.
Article
4 :
Pour
l’exercice
budgétaire
2007,
la tarification
de
la maison
d’accueil
spécialisée
du
Tillet
est
fixée
à compter
du
1” novembre
2007
comme
suit :
-
Prix
de journée
internat :
. 773,93
€
Les
recours
dirigés
contre
le présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
« Les
Thiers
»
4
rue
Piroux
- case
officielle
071
-
54036
Nancy
cedex
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera notifié,
à compter
de
sa notification. Article 6 : Une
ampliation
du présent
arrêté
sera notifiée
à :
-
Monsieur
le
directeur
général
de
l’association
gestionnaire ;
-
Monsieur
le directeur
de la’ caisse
régionale
d'assurance
maladie
Nord-Picardie :
-
Monsieur
le directeur
de
la caisse primaire
d'assurance
maladie
de
Creil
:
-
Monsieur
le directeur
de la mutualité
sociale
agricole
;
-
Madame
la
directrice
régionale
des
affaires
sanitaires
et
sociales.
Article
7
:
En
application
de
la
réglementation,
le
tarif
fixé
à
l° article
4
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Article
8 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
‘Poür ampliation
conforme
Beauvais,
le
3
Q
OCT.
2007
Le
Directeur
des Affaires Sanitaires
et
Sociaies
Le
Préfet,
Yinspegieur
7
Pourle préfet
LUBART
Isabelle PETONNET
vincent
DE
=
À
Liberté
+
Byalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Ministère
du
Travail,
des
Relations
sociales
et
de
la
Solidarité
Ministère
de
la
Santé,
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
Birection
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales Tarification
d’un
établissement
médico-social
Re ke
Le
Préfet
de
l’Oise
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le code
de
l’action
sociale
et
des
familles ;
VU
le code
de la santé
publique ;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
Î de
l’article
L.
312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
Farticle
L.
6111-2
du
code
de
la santé
publique ;
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
6 juillet
2007
fixant
le montant
du
prix
de
journée,
pour
Pexercice
2007,
du
secteur
enfants
du
centre
spécialisé
pour
grands
handicapés
du
Tillet,
géré
par l'association
« le clos du nid de l’Oise
» ;
Sur
Rapport
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
Arrête
Article
1° :
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
6
juillet
2007
fixant
le
montant
du
prix
de
journée,
pour
l'exercice
2007,
du
secteur
enfants
du
centre
spécialisé
pour
grands
handicapés
du
Tillet
(N°
FINESS
: 600
101
877),
géré
par
l’association
« Le clos
du
nid
de
l’Oise
»;
est
abrogé.
13, rue Blot - BP
10584
-60005
Beauvais
cedex - Tél : 6344
064800
ou 0344 06 et le numéro
de
poste - Télécopie
: 0344
064801
Courriél
: dd60-direction@sante.
gouv.fr
Site Internet
: www.picardie.sante.
gouv.fr
HA
+ Article
2 :
Pour
l’exercice
budgétaire
2007,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
du
Secteur
Enfants
du
Centre
Spécialisé
pour
Grands
Handicapés
du
Tillet
sont
autorisées
comme
suit
:
Dépenses
’
Dépenses
reconductibles
Groupe
I:
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
151
754,00
€
Groupe
Il
:Dépenses
afférentes
au
personnel
1495
037,00
€
Groupe
IIT
:Dépenses
afférentes
à la
structure
128
177,00
€
Dépenses
non
reconductibles Groupe
I:
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
37
000,00
€
Groupe
IT
:Dépenses
afférentes
au
personnel
2 000,00
€
Groupe
III
:Dépenses
afférentes
à la
structure
74
800,00
€
Total
1 888
768,00
€
Recettes
Groupe
l:
Produits
de
La
tarification
1
144
043,54
€
Forfaits
journaliers
82
144,00
€
|
Autres
produits
510
866,46
€
Groupe
IT:
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
2 714,00
€
Groupe
IT
:Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
-
Reprise
de
résultat
(excédent)
149
000,00
€
Total
.1888
768,00
€
Article
3 :
Le
tarif
précisé
à l’article
4 est
calculé
en
prenant
la
reprise
de
résultat
suivante
:
-
Compte
11510
(excédent
affecté
au
financement
des
mesures
d’exploitation
2007),
pour
un
montant
de
149
000
€.
Article
4
:
:
Pour
l’exercice
budgétaire
2007,
la
tarification
du
secteur
enfants
du
centre
spécialisé
pour
grands
handicapés
du
Tillet
est
fixée
à compter
du
1°
novembre
2007
comme
suit
:
-
Prix
de journée
internat
:
558,71
€
Article
5 :
Les
recours
dirigés
contre
le présent
arrêté
doivent
être portés
devant
le tribunal
intérrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
« Les
Thiers
»
4
rue
Piroux
- case
officielle
071
-
54036
Nancy
cedex
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa notification.
Article
6 :
Une
ampliation
du présent
arrêté sera notifiée
à :
-
Monsieur
le directeur
général
de
l’association
gestionnaire :
-
Monsieur
le directeur
de
la caisse
régionale
d’assurance
maladie
Nord-Picardie
;
-
Monsieur
le directeur
de
la caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Creil
;
-
Monsieur
le directeur
de
la mutualité
sociale
agricole
:
-
Madame
la directrice
régionale
des
affaires
sanitaires
et
sociales.
Article
7:
En
application
de
la réglementation,
le tarif fixé
à l’article
4
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Article
8 :
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
et
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
empliation
conforme
Beauvais,
le
3 0
OCT.
2007
F
[Le
Directeur
|
des
Affaires
Sanitaires:
et
Sociales
Le
Préfet,
+
Pour
le
préfet
:
on
et
par
délégation
l'Inspecteur
ire
générale
Isabelle
PETONNET
Vincent
LUBART Ad
Liberté
»
Egallié
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
+
°
“
Ministère
du
Travail,
des
Relations
sociales
et
de
la
Solidarité
Ministère
de
la
Santé,
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales Tarification
d’un
établissement
médico-social
+4
Le Préfet de l'Oise
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
VU
le code
de
la santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière,
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
Î de
l’article
L.
312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au 2°
de
l’article
L.
6111-2
du
code
de
la santé
publique
:
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6 juiliet
2007
fixant
le montant
du
forfait
global
annuel
soins,
pour
l'exercice
2007,
du
foyer
d’accueil
médicalisé
du
Tillet,
géré
par
l’association
«
le
clos
du
nid
de
Oise
»
;
Sur Rapport
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et Sociales
Arrête
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
6 juillet
2007
fixant
le montant
du
forfait
global
annuel
soins,
pour
l’exercice
2007,
du
foyer
d'accueil
médicalisé
du
Tillet
(N°
FINESS
: 600
001
713),
géré par
l’association
« le clos
du nid
de
l'Oise
», est abrogé.
13,
rue
Biot
- BP
10584
-60005
Beauvais
cedex
- Tét
: 0344
064800
ou
0344
06
et le numéro
de
poste
- Télécopie
: 0344
064801
Courriel
: dd60-direction@sante.
gouv.fr
Site
Internet
: www.picardie.
sante
gouv.fr
199.
ÂArticle
2
:
.
Pour
l'exercice
budgétaire
2007,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
du
foyer
d'accueil
médicalisé
du
Tillet
(section
soins)
sont
autorisées
comme
suit
:
Dépenses
:
Dépenses
reconductibles
:
Groupe
I :
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
59011,00€
Groupe
IT
:Dépenses
afférentes
au
personnel
886
355,00
€
Groupe
II
:Dépenses
afférentes
à la
structure
:
13
027,00
€
Dépenses
non reconductibles
Groupe
Il
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
1000,00
€
Groupe
III
:Dépenses
afférentes
à la
structure
35
400,00
€
Total
994
793,00
€
Recettes
Groupel:
Produits
de
la
tarification
956
193,00
€
Groupe
IT
:
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
600,00
€
Groupe
IH
:Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
-
Reprise
de
résultat
(excédent)
38
000,00
€
|
Total
904
703,00
€
Article
3
:
Le
tarif
précisé
à l’article
4 est
calculé
en
prenant
la
reprise
de
résultat
suivante
:
-
Compte
11510
(excédent
affecté
au
financement
des
mesures
d'exploitation
2007),
pour
un
montant
de
38
000
€.
|
Article
4 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2006,
le forfait
global
annuel
soins
du
foyer
d'accueil
médicalisé
du Tillet est fixée
à compter
du
1° novembre
2007
comme
suit :
-
Forfait
global
annuel
soins :
956
193
€
Article
5.:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
« Les
Thiers
»
4
rue
Piroux
- case
officielle
071
-
54036
Nancy
cedex
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il
sera notifié,
à compter
de
sa
notification.
#8- Article
6 :
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera notifiée
à :
-
Monsieur
le directeur
général
de
l'association
gestionnaire
:
-
Monsieur
le directeur
de
la caisse
régionale
d’assurance
maladie
Nord-Picardie
;
-
Monsieur
ie directeur
de
la caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Creil ;
-
Monsieur
le directeur
de la mutualité
sociale
agricole
;
-
Madame
la directrice
régionale
des
affaires
sanitaires
et sociales.
Article
7 :
En
application
de
la
réglementation,
le
tarif fixé
à l’article
4
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Article
8 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
3
0
OCT.
2007
Pour.amplintion
cr:
m8
gr
Rouplenréfet
dés
Affaire.
aires
et par délégation
"2,
et
Sociales
.”
la secrétaire
générale
Tinspecteur
.
|sbe
Vincent
LUBART
AP
EE
=
Liberté
»
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Ministère
du
Travail,
des
Relations
sociales
et
de
la
Solidarité
Ministère
de
la
Santé,
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales Tarification
d’un
établissement
médico-social
kkKkA
Le
Préfet
de
l'Oise
Officier de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l’action
sociale
et des
familles ;
VU
ie code
de
La santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière,
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
Ï de
l’article
L.
312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au 2° de l’article L.
6111-2
du code
de
la santé publique
;
VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
24
septembre
2007
fixant
le
montant
des
prestations,
pour
l’exercice
2007,
de
l’institut
médico-éducatif
« Espoir
et Vie
» de
Beauvais,
géré
par
l’association
départementale
pour
la sauvegarde
de
l’enfance
et
l'adolescence
de
l'Oise
;
Sur Rapport
du directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales
Arrête
Atticle
1°:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
septembre
2007
fixant
le
montant
des
prestations,
pour
l'exercice
2007,
de
l'institut médico-éducatif
« Espoir
et Vie
» de
Beauvais
(N°
FINESS
: 600
100
952),
géré
par
l’association
départementale
pour
la
sauvegarde
de
l’enfance
et
l'adolescence
de
l'Oise,
est abrogé.
13, rue Biot - BP
10564 -60005
Beauvais
cedex - Téi
: 0344
064800
ou
0344
06 et le numéro
de poste - Télécopie
: 0344
064801
Courriel
: dd60-direction@sante.
gouv.fr
Site
Internet
: www.picardie.sante.qouy,
fr
1o&
_ Article
2 :
Pour
l’exercice
budgétaire
2007,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
de
l'institut
médico-
éducatif
« Espoir
et
Vie
» de
Beauvais
sont
autorisées
comme
suit
:
Dépenses Dépenses
reconductibles
Groupe
[':
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
472
637,00
€
Groupe
IT :
Dépenses
afférentes
au
personnel
2 815
003,00
€
Groupe
IIT
: Dépenses
afférentes
à la structure
624
397,00
€
Dépenses
non
reconductibles
.
Groupe
IT :
Dépenses
afférentes
au personnel
64
352,00
€
Groupe
IT
: Dépenses
afférentes
à la structure
209
960,00
€
Total
4 186
349,00 €
Recettes
Groupe
I:
Produits
de la tarification
3 941
430,00
€
Forfaits
journaliers
136
480,00
€
Groupe
IL:
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
73
439,00
€
Groupe
Ill
: Produits
financiers
et produits
non
encaissables
-
Reprise
de
résultat
(excédent)
‘
35
000,00
€
.
Total
4
186
349,00
€
Article
3
:
Les
tarifs précisés
à l’article
4 sont calculés
en prenant
la reprise
de résultat
suivante :
-
Compte
11510
(excédent
affecté
en
réduction
des
charges
d'exploitation
2007),
pour
un
montant
de
35
000
€.
|
Article
4 :
Pour
l’exercice
budgétaire
2007,
la
tarification
des
prestations
de
Pinstitut
médico-éducatif
« Espoir et Vie
» de Beauvais
est fixée à compter
du
1° novembre
2007
comme
suit :
-
Prix
de journée
internat :
688,39
€
-
Prix
de journée
semi-internat
:
550,71
€
Article
5 :
Les
recours
dirigés
contre
le présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
« Les
Thiers
»
4
rue
Piroux
- case
officielle
071
-
54036
Nancy
cedex
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa notification.
.
<
A&-
Article
6 ::
Une
ampliation
du présent
arrêté
sera notifiée à :
-
Monsieur
le directeur
général
de
l'association
gestionnaire
;
-
Monsieur
le directeur
de
la caisse régionale
d’assurance
maladie
Nord-Picardie :
-
Monsieur
le
directeur
de
la caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Beauvais
;
-
Monsieur
le
directeur
de
la mutualité
sociale
agricole
;
-
Madame
la directrice
régionale
des
affaires
sanitaires
et sociales.
Article
7 :
En
application
de
la
réglementation,
les
tarifs
fixés
à
l’article
4
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Article 8 : La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
jati
forme
our
ampliation
con
|
P
Le
D'reeteur
Beauvais,
le
2
0
00
2
des
Affaires
anitaires
|
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Le
Préfej
|
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le préfet
et
par
délégation
la
secrétaire
générale
-
%
rest
A
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|
Liberté
+
Egalité
*
Fraternité
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PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Ministère
du
Travaii,
des
Relations
sociaies
et
de
ia
Solidarité
Ministère
dé
la
Santé,
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales Tarification
d'un
établissement
médico-social
LES
EL)
Le
Préfet
de
l'Oise
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
VU
le code
de
la santé
publique ;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L.
312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au 2° de
l’article L.
6111-2
du code
de la santé publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4 juillet
2007
fixant
le
montant
des
prestations,
pour
l'exercice
2007,
de
l’institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique
« Les
Guérets
» de
Laversines,
géré
par
l’association
départementale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfance
et
l’adolescence
de
l'Oise ;
Sur Rapport
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales
Arrête
Article
1”:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
4 juillet
2007
fixant
le montant
des
prestations,
pour
l’exercice
2007,
de
l'institut
thérapeutique,
éducatif
et pédagogique
« Les
Guérets
»
de
Laversines
(N°
13,
rue
Biot
- BP
10584
-60005
Beauvais
cedex
- Tél
: 0344
064800
ou
0344
06
et
le numéro
de
poste
- Télécopie
: 0344
064801
Courriel
: dd60-direction@sante.
gouv.fr
Site
Internet
: www.picardie sante.gouv.fr
AT
FINESS
: 600
100
895),
géré
par
l’association
départementale
pour
la sauvegarde
de
l'enfance
et
l'adolescence de
l'Oise,
est
abrogé.
-
Article 2 : Pour
l'exercice
budgétaire
2007,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
de
linstitut
thérapeutique,
éducatif et pédagogique
« Les
Guérets
» de
Laversines
sont
autorisées
comme
suit: Dépenses Dépenses
reconductibles
‘
Groupe
I:
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
278
528,00
€
Groupe
Il :
Dépenses
afférentes
au personnel
1 625
253,00
€
Groupe
IT
: Dépenses
afférentes
à la structure
183
170,00
€
Dépenses
non
reconductibles
Groupe
I:
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
17
810,00
€
Groupe
IT
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
45
000,00
€
Groupe
IIT : Dépenses
afférentes
à la structure
.
881
300,00
€
Total
3 031
061,00
€
Recettes
Groupel:
Produits
de
la tarification
2 870 283,00
€
Forfaits journaliers
128 944,00
€
Groupe
I] :
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
31
834,00
€
Groupe
II
: Produits
financiers
et produits
non
encaissables
-
Total
3
031
061,00
€
Article
3
:
Les
tarifs précisés
à l’article 4 sont calculés
sans
reprise
de résultat.
Article
4 :
Pour
l’exercice
budgétaire
2007,
la
tarification
des
prestations
de
l'institut
thérapeutique,
éducatif
et
pédagogique
« Les
Guérets
»
de
Laversines
est
fixée
à
compter
du
1°
novembre
2007
comme
suit
:
-
Prix
de journée
internat:
807,76
€
-
Prix
de journée
semi-internat
:
646,21
€.
Article 5
:
Les
recours
dirigés
contre
le présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
Le tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
« Les
Thiers
»
4
rue
Piroux
- case
officielle
071 -
54036
Nancy
cedex
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les,
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa notification.
|
<
AR Article
6 :
Une
ampliation
du présent
arrêté
sera notifiée
à :
-
Monsieur
le directeur
général
de
l’association
gestionnaire ;
-
Monsieur
le directeur
de
la caisse
régionale
d’assurance
maladie
Nord-Picardie
;
-
Monsieur
[e
directeur
de
la caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Beauvais ;
-
Monsieur
Îe directeur
de
la mutualité
sociale
agricole ;
-
Madame
la directrice
régionale
des
affaires
sanitaires
ét sociales.
Article
7:
En
application
de
la
réglementation,
les
tarifs
fixés
à
l’article
4
du
présent
arrêté
seront
publiés
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
l'Oise.
Article
8 :
La
secrétaire
générale de
la préfecture
et le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
_
Pour
amphation
conformè
Beauvais,
le
3.0
OCT.
2007
:
Le
Directeur
des
Affaires
Sanitaires
ei
so
dues
Le
Préfet,
S
ue.
y \L
|
Pour
le préfet
Isabelle PETONNET
Je
EE Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Ministère
du
Travail,
des
Relations
sociales
et
de
la
Solidarité
Ministère
de
la
Santé,
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
Tarification
d’un
établissement
médico-social
LEE
ES
Le
Préfet
de
l’Oise
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
Je code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
VU
le code
de
la santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière,
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L.
312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au 2° de
l’article L.
6111-2
du code
de la santé
publique :
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9
octobre
2007
fixant
Le montant
des
prestations,
pour
l'exercice
2007,
de
la
maison
d’accueil
spécialisée
« Espoir
et
Vie
»
de
Beauvais,
gérée
par
l'association
départementale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfance
et
l’adolescence
de
l’Oise ;
Sur Rapport
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales
Arrête
Article
17:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
9
octobre
2007
fixant
le
montant
des
prestations,
pour
l’exercice
2007,
de
la
maison
d’accueil
spécialisée
« Espoir
et
Vie
»
de
Beauvais
(N°
FINESS
:
600
009
674),
gérée
par
l'association
départementale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfance
et l’adolescence de
l'Oise,
est abrogé.
13,
rue
Biot
- BP
10584
-60005
Beauvais
cedex
- Tél
: 0344
064800
ou
0344
06
et le numéro
de
poste
- Télécopie
: 0344
064801
Courriel
: dd60-direction@sante.gouv
fr
Site
Internet
: www.picardie sante.
gouv.fr
IA
- Article
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2007,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
de
la
maison
d'accueil
spécialisée
«
Espoir
et
Vie
» de
Beauvais
sont
autorisées
comme
suit
:
:
_
Dépenses Dépenses
reconductibles
Groupe
I:
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
84
500,00
€
Groupe
IT
:Dépenses
afférentes
au
personnel.
:
273
749,00
€
Groupe
II]
:Dépenses
afférentes
à la
structure
74
503,00
€
Dépenses
non
reconductibles Groupe
IT
:Dépenses
afférentes
à la
structure
41
730,00
€
Total
|
474
482,00
€
Recettes
Groupe
I:
Produits
de
[a
tarification
443
250,00
€
Forfaits
journaliers
31
232,00
€
Groupe
IT:
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
-
Groupe
TT
:Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
-
Total
.
474
482,00
€
Article
3 :
.
:
Les
tarifs
précisés
à l’article
4 sont
calculés
sans reprise
de
résultat.
Article
4
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2007,
la
tarification
des
prestations
de
la
maison
d’accueil
spécialisée
« Espoir
et
Vie
» de
Beauvais
est
fixée
à compter
du
1°
novembre
2007
comme
suit
;
.
-
Prix
de journée
internat:
-
299,33
€
-
Prix
de journée
semi-internat
:
239,46
€
Article
5:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
-de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
« Les
Thiers
»
4
rue
Piroux
- case
officielle
071
-
54036
Nancy
cedex
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il
sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article6: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera notifiée
à :
-
Monsieur
lé directeur
général
de
l’association gestionnaire
;
-
Monsieur
le directeur
de
lañcaisse
régionale
d'assurance
maladie
Nord-Picardie ;
-
Monsieur
le
directeur
de
la
caisse
primaire
d’assurance
maladie
de
Beauvais
;
JR
-
-
Monsieur
le directeur
de
la mutualité
sociale
agricole
:
-
Madame
la
directrice
régionale
des
affaires
sanitaires
et
sociales.
En
application
de
la
réglementation,
les
tarifs
fixés
à
l’article
4
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Article
8 :
La
secrétaire
générale
de
ia
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
ampliation
conforme
Le
Dirccteur
des
Affaires
Sanitaires
Beauvais,
le
à
Q
OCT.
2007
et
Sociaies
Le
Préfet
|
.
our
le.préfet
vs
et
par délégation
j'inspec
eur
à
a
F
taire
générale
*
|
ART:
Isabelle PETONNET
gincent LUBS EE
LÉ
Liberté
+
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DE
L'OISE
Ministère
du
Travail,
des
Relations
sociales
et
de
la
Solidarité
Ministère
de
la
Santé,
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales Tarification
d’un
établissement
médico-social
REX
Le
Préfet
de
l’Oise
Officier
de la Légion
d'Honneur
VU
je code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
VU
le code
de la santé publique
;
VU
L'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
fmancement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
Î de
l’article
L.
312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l’article
L.
6111-2
du
code
de
la santé
publique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4 juillet 2007
fixant
le montant
de
la dotation
globale
de
financement,
pour
l’exercice
2007,
du
service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
«
Les
Guérets
»
de
Beauvais,
géré
par
l'association
départementale
pour
la
sauvegarde
de
l’enfance
et adolescence
de
l'Oise
;
Sur
Rapport
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales
Arrête
Article
1%:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
juillet
2007
fixant
le
montant
de
la
dotation globale
de
financement,
pour
l'exercice
2007,
du
service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
13,
rue
Bict
- BP
10584
-60005
Beauvais
cedex
- Tél
: 0344
064800
ou
0344
06
et le
numéro
de
poste
- Télécopie
: 0344
06480?
Courriel
: dd60-direction@sante.qouv.fr
Site
Internet
: www.picardie
sante, gouv.fr
10
2
« Les
Guérets
»
de
Beauvais
(N°
FINESS:
600
009
096),
géré
par
l’association
départementale
pour
la sauvegarde
de l’enfance
et l'adolescence
de
l’Oise,
est abrogé.
Article 2 :
+
Pour
l'exercice
budgétaire
2007,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
du
service
d'éducation
spéciale
et de
soins
à
domicile
« Les
Guérets
»
de
Beauvais
sont
autorisées
comme
suit
:
Dépenses.
Groupe:
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
17
499,00
€
Groupe
II :
Dépenses
afférentes
au personnel
187
720,00
€
Groupe
IIT
: Dépenses
afférentes
à la structure
34
649,00
€
Total
:
239 868,00 €
Recettes
Groupe:
Produits
de
la tarification
et assimilés
239
868,00
€
Groupe
I:
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
-
Groupe
IT
: Produits
financiers
et produits
non
encaissables
-
Total
239 868,00 €
Article
3
:
Le
tarif précisé
à l’article
4 est calculé
sans
reprise
de résultat.
Article
4 :
Pour
l’exercice
budgétaire
2007,
la
tarification
du
service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
« Les
Guérets
» de
Beauvais
est
fixée
à compter
du
1°
novembre
2007
comme
suit
:
‘+
Dotation globale
de financement
:
239
868,00
€
La
fraction
forfaitaire
égale,
en
application
de
la réglementation,
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement,
s’élève
à
19
989,00
€.
Article
3 :
\
Les
recours
dirigés
contre
le présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
« Les
Thiers
»
4
rue
Piroux
- case
officielle
071 -
54036
Nancy
cedex
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa publication .ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera notifié,
à compter
de
sa notification.
Article 6
:
Une
ampliation
du présent
arrêté
sera notifiée à
:
-
Monsieur le directeur
général
de
l'association
gestionnaire ;
- : Monsieur
le directeur
de
la caisse
régionale
d’assurance
maladie
Nord-Picardie
;
-
Monsieur
le directeur de
la caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Beauvais
;
=
Monsieur
le directeur
de
la mutualité
sociale
agricole
;
I3È- 3
Ex
5
Liberté
+
Egalité
+
Fraiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
Madame
la
directrice
régionale
des
affaires
sanitaires
et
sociales.
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Article
7 :
Ministère
du
Travail,
des
Relations
sociales
et
de
la
Solidarité
se
:
.
.
‘
Ministère
de
la
Santé,
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
En
application
de
la réglementation,
le tarif fixé
à l'article
4 du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de l'Oise,
Direction
Départementale
Article
8
:
:
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Pour
ampliation
conforme
Beauvais,
le
4
9
OCT.
2007
Tarification
d’un
établissement
médico-social
e
Directeur
|
.
‘
des
Maires
Sanitaires
|
us
et Sociales
_Le
Préfet,
|
l'Inspecteur
Pour
le
préfet
:
Le
Préfet
de
l'Oise
Officier de
la Légion
d'Honneur
#
Vincent
LUBART
©
Isabelle
PETONNET
VU
Je code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
VU
le code
de
la santé
publique
;
VU
l’arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
servicés
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L.
312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au 2°
de l’article L.
6111-2
du code
de la santé
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6 juillet
2007
fixant
le
montant
du
forfait
de
séance,
pour
l’exercice
2007,
du
centre
médico
psycho
pédagogique
de
Compiègne
et
de
ses
antennes,
géré
par
l’association
départementale
des
pupilles
de
l’enseignement
public
de
l'Oise ;
Sur
Rapport
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
Arrête
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
6 juillet
2007
fixant
le
montant
du
forfait
de
séance,
pour
|
|
l'exercice
2007,
du
centre
médico
psycho
pédagogique
de
Compiègne
et de
ses
antennes
(N°
*
oo
FINESS
: 600
101
950),
géré
par
l’association
départementale
des
pupilles
de
l’enseignement
public
de
l'Oise,
est abrogé.
Courriel
: dd60-direction@sante.gouv.fr
Site
Internet
: mww.picardie.sante gouv.fr
A
à
$
.
:
:
:
:
13,
rue
Bit
- BP
10584
-60005
Beauvais
cedex
- Tél
: 0344
064800
ou
0344
06
et
le numéro
de
poste
- Télécopie
: 0344
064801
Ra
- Article 2 : Pour
l'exercice
budgétaire
2007;
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
du
centre
médico
psycho
pédagogique
de
Compiègne
et
de
ses
antennes
sont
autorisées
comme
suit
:
Dépenses Dépenses
reconductibles
Groupe
l :
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
140
443,00
€
Groupe
Il :
Dépenses
afférentes
au personnel
3 401
469,00
€
Groupe
III : Dépenses
afférentes
à la structure
-_
417370,00
€
Dépenses
non
reconductibles Groupe
I:
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
20
000,00
€
Groupe
III : Dépenses
afférentes
à la structure
236
855,00
€
|
Total
4216 137,00 €
Recettes
Groupe
I:
Produits
de la tarification
:
4 016
137,00
€
Groupe
Il:
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
-
Groupe
IIT
: Produits
finänciers
et produits non
encaissables
*-
-
Reprise de résultat (excédent):
_ 200 000,00 €
|
Total
4216
137,00
€
Article
3 :
Le
tarif précisé
à l’article 4 est calculé
en prenant la reprise
de résultat
suivante
:
-
Compte
11510
{excédent
affecté
en
réduction
des
charges
d’exploitation
2007),
pour
un montant
de 200
000
€.
Article
4:
|
Pour
l'exercice
budgétaire
2007,
la
tarification
du
centre
médico
psycho
pédagogique
de
Compiègne
et de
ses
antennes
est fixée
à compter
du
1° novembre
2007
comme
suit
:
-
Forfait
de
séance:
171,45
€
Article
5:
Les
recours
dirigés
contre
le présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le tribunal
interrégional
- de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
« Les
Thiers
»
4
rue
Piroux
-
case
officielle
071
-
54036
Nancy
cedex
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
ies
. personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa notification.
x
Article
6:
. Une
ampliation
du présent
arrêté
sera notifiée
à :
-
Monsieur
le directeur
du
centre
médico
psycho
pédagogique
concerné
;
-
Monsieur
le directeur
de la caisse
régionale
d'assurance
maladie
Nord-Picardie :
-
Monsieur
le directeur
de la caisse primaire
d'assurance
maladie
de Beauvais
;
-
Monsieur
le directeur
de la mutualité
sociale
agricole ;
-
Madame
la directrice
régionale
des
affaires
sanitaires
et sociales.
Article 7 : En
application
de
la
réglementation,
le
tarif fixé
à l’article
4
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Oise.
Article
8
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
ampliation
conforme
°
Beauvais,
le
3 O9
OCT.
2007
LG
Liracteur
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
Le
Préfet
Pour
le préfet
.
;
et
par
délégation
Yinspec
eur
la secrétaire
générale
| RAS
PETONNET
Vincent
LUBART:
AB
” Ex
=
Liberté
* Sgalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Ministère
du
Travail,
des
Relations
sociales
et
de
la
Solidarité
Ministère
de
la
Santé,
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales Tarification
d’un
établissement
médico-social
KKXX
Le
Préfet
de
l'Oise
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU:
le code
de
la santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière,
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
Î de
l’article
L.
312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l’article
L.
6111-2
du
code
de
la santé
publique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6 juillet
2007
fixant
le
montant
du
forfait
de
séance,
pour
l’exercice
2007,
du
centre
médico
psycho
pédagogique
de
Beauvais
et
de
ses
antennes,
géré
par
l’association
départementale
des
pupilles
de
l’enseignement
public
de
l'Oise
;
Sur
Rapport
du directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales
Arrête
Article
1% :
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
6
juillet
2007
fixant
le
montant
du
forfait
de
séance,
pour
l'exercice
2007,
du
centre
médico
psycho
pédagogique
de
Beauvais
et
de
ses
antennes
(N°
FINESS
: 600
100
044),
géré
par
l'association
départementale
des
pupilles
de
l’enseignement
public
de
l'Oise,
est abrogé.
15,
rue
Biot
- BP
10584-60005
Beauvais
cedex
- Tél
: 0344
064800'ou
0344
06
et
le numéro
de
poste
- Télécopie
: 0344
054801
Courriel
: dd60-direction@sante
gouv.fr
Site internet : www. picardie. sante.gouv.fr
cm
©
Article
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2007,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
du
centre
médico
psycho
pédagogique
de
Beauvais
et de ses
antennes
sont
autorisées
comme
suit :
F
Dépenses Dépenses
reconductibles
Groupe
1:
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
140
140,00
€
Groupe
I
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
2
840
649,00
€
Groupe
INT
: Dépenses
afférentes
à la structure
346
728,00
€
Dépenses
non
reconductibles Groupe
I:
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
20
000,00
€
Groupe
II
: Dépenses
afférentes
à la structure
115
000,00
€
Total
.
3 462
517,00
€
Recettes
Groupe
I:
Produits
de la tarification
3 462
517,00
€
Groupe
Il:
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
|
-
Groupe
ITT
: Produits
financiers
et produits
non
encaissables
:
Total
3 462
517,00
€
Article
3 :
Le
tarif précisé
à l’article 4 est calculé
sans
reprise
de résultat.
Article
4 :
Pour
l’exercice
budgétaire
2007,
la
tarification
du
centre
médico
psycho
pédagogique
de
Beauvais
et de
ses
antennes
est fixée à compter
du
1” novembre
2007
comme
suit :
-
Forfait
de
séance
:
147,29
€
Article
5 :
Les
recours
dirigés
contre
le présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
« Les
Thiers
»
4
rue
Piroux
- case
officielle
071 -
54036
Nancy
cedex
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera notifié,
à compter
de
sa notification.
Article
6:
Une
ampliation
du présent
arrêté
sera notifiée
à:
-
Monsieur
le
directeur
du
centre
médico
psycho
pédagogique
concerné ;
-
Monsieur
le.-directeur
de
la caisse
régionale
d'assurance
maladie
Nord-Picardie
;
- : Monsieur
le
directeur
de
M
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Beauvais
;
-
Monsieur
le directeur
de
la mutualité
sociale
agricole ;
A -
Madame
la directrice
régionale
des
affaires
sanitaires
et sociales.
Article
7
:
En
application
de
la réglementation,
le tarif fixé
à l’article
4
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Oise.
Article
8 :
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
et le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté.
pour
ampliation
conforme
Beauvais,
le
4
g
QCT.
2007
Le
Directeur
Affaires
Sanitaires
|
de
t Sociales
:
Le
Préfet,
|
*Pour
le
préfet
et
par
délégation
ecrétaire
fénérale
is
cteur
e
=
LUBARTE
Isabelle PETONNET
vincer
AY,-
»
À
Etberté
+
Egaliré
*
Frataærnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Ministère
du
Travail,
des
Relations
sociales
et
de
la
Solidarité
7
4
Ministère
de
la
Santé,
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
OFFICIER
DE
LA LÉGION
D'HONNEUR
Vu
le Code
de la Santé
Publique
et notamment
les articles
L1331-26
à L
1331-31
relatifs
à la
salubrité
des immeubles
et agglomérations
;
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
en
ses
articles
R111-1
à R111-17
et L521-1
à
L521-3 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
mars
2004
relatif à la déclaration
d’insalubrité
remédiable
de
l'immeuble
sis sur
la parcelle
cadastrale
section
AL
n°682,
numéroté
72
rue
Charles
Lescot
à Pont-
Sainte-
Maxence
(60700)
;
|
Vu
le
rapport
d'enquête
du
11
décembre
2007
de
la
direction
départementale
des
affaires
sanitaires
et sociales
;
Considérant
que
les
travaux
de
réhabilitation
remédiant
à
l’insalubrité
dénoncée
ont
été
réalisés
; Sur proposition
de la secrétaire
générale
ARRETE
ARTICLE
1
:La
mainlevée
de
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
16
mars
2004
déclarant
insalubre
remédiable
l’ immeuble
sis
sur
la
parcelle
cadastrale
section
AL
n°682,
numéroté
72
rue
Charles
Lescot
à Pont-Sainte-Maxence
(60700),
appartenant
à la
nu-propriétaire
Madame
Marie-Christine
Poudevigne
épouse
Chovin
domiciliée
à Les
Breytons
26120
Chabeuil,
et
dont
l’usufruit
est
dévolu
à Monsieur
Poudevigne
Jean
Pierre
domicilié
20
avenue
Foch
60300
Senlis
et
son
épouse
Madame
Bertozzi
Félicité
Andrée
demeurant
36
rempart
de
l’escalade
60300
Senlis,
est
prononcée.
13,
rue
Biot
- BP
10584
-60005
Beauvais
cedex
- Tél
: 0344
064800
ou
0344
06
et
le
numéro
de
poste
- Télécopie
: 0344
064801
Courriel
: dd60-direction@sante.gouv.fr
:
Site
Internet
: www.picardie.sante.gouv.fr
a ARTICLE
2 :
La secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
directeur
départemental
des affaires
sanitaires
et
sociales,
le
directeur
départemental
de
l'équipement,
le maire
de
Pont-Sainte-
Maxence
et
tous
agents
et
officiers
de
police judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et notifié
au propriétaire.
BEAUVAIS,
le
2 8
DEC.
2007
FÉMENTAL
D
GENALES
|
|
Pour
le
préfet
(
Et
par
délégation
La secrétaire
générale
dvi
PEREZ
ingénieur
d'études
S
Isabelle
Pétonnet
ju L-
EE
=
Liberté
+
Egalité
+
Frafernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Ministère
du
Travail,
des
Relations
sociales
et
de
la
Solidarité
Ministère
de
la
Santé,
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
Vu
le
Code
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L1331-26
à L1331-31
relatifs
aux
immeubles
insalubres
;
Vu
le Code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
ses
articles
R111-1
à R111-17,
et
L521-1
àL521-4; Vu
la circulaire DGS/DGUHC/SD7C/IUH4
n°293
du 23.06.2003
relative à la mise à disposition
d’une nouvelle
grille d'évaluation
de l’état des immeubles
susceptibles
d’être
déclarés insalubres
;
Vu
l'arrêté préfectoral modifié
du 3 janvier
1980 portant Règlement
Sanitaire Départemental
;
Vu
le rapport motivé
du directeur
départemental
des affaires
sanitaires
et sociales
concluant
à
une
insalubrité
remédiable
de
l'immeuble
sis
50
rue
Jean
Jaurès
60700
Pont-Sainte-Maxence
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
l’architecte
des
bâtiments
de
France
en
l’absence de
réponse
apportée
à la lettre
du
16
octobre
2007
sollicitant
son
avis
sur
les
travaux
demandés
;
Vu
les letires recommandées
des
14 et 20 novembre
2007
proposant
aux
propriétaires,
la SCI
Secondaire
Maxipontaine
aïnsi
qu’aux
occupants
de
prendre
connaissance
de
ce
rapport
et
les
informant
de la date de réunion
du conseil départemental
de l’environnement
et des risques sanitaires et
technologiques
au cours
de laquelle iis pourront
être entendus
s'ils le souhaitent
ou
de la faculté qu'ils
ont à produire
leurs
observations
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
au
cours
de
sa séance
du
6 décembre
2007;
Considérant
notamment
le
mauvais
état
de
la toiture
et
des
murs
extérieurs,
le
chauffage
insuffisant,
le
mauvais
état
des
installations
électriques,
la
présence
d’humidité,
le
mauvais
fonctionnement
des ventilations,
la hauteur sous plafond insuffisante dans
le logement
du rez de jardin,
Sur proposition
de la secrétaire
générale,
1
13,
rue
Biot
- BP
10584
-60005
Beauvais
cedex
- Tél
: 0344
064800
ou
0344
06
et
le
numéro
de
poste
- Télécople
: 0344
084801
Courriel
: dd60-direction@sante.gouv.fr
Site
Interngt
: www.picardie.sante.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1 :
L'immeuble
sis
50
rue
Jean
Jaurès
60700
Pont-Sainte-Maxence
sur
la
parcelle cadastrale
section
AL
485
appartenant
à la
SCI
Maxipontaine
Secondaire
domiciliée
50
rue
Jean Jaurès
(60700)
Pont-Sainte-Maxence,
est
déclaré
insalubre
remédiable
.
ARTICLE
2
:A
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
propriétaires
devront
réaliser
les
travaux
suivants
dans
le
délai
de
six
mois
:
Pour
l’immeuble
-
réfection
des
murs
extérieurs,
-
réfection
des
toitures,
-
révision
des
chêneaux
et descentes
de gouttière,
-
révision
de
l’état
des
canalisations
d'évacuation
des
eaux
usées,
-
remise
en
état
de
la cour.
Pour
tous
les
logements
-
recherche
des
causes
d’humidité
et remèdes
à y apporter,
-
installation
d’un
chauffage
suffisant
adapté
aux
logements,
-
révision
de
l’installation
électrique,
=
vérification
du
fonctionnement
des
V.M.C.
et
de
leur
débit
et
remplacement
si
nécessaire.
Pour
le logement
situé
au
rez
de
jardin
-
augmentation
de la hauteur
sous plafond
de la cuisine
et du
salon
à 2.20m
au minimum.
Pour
le logement
situé
au rez
de chaussée
droit
-__
réfection
du plafond
au dessus
de la fenêtre
de la cuisine,
-
création
d’un sas
entre
le W.C.
et la cuisine.
LÉ-
Pour
le logement
situé
au
rez
de
chaussée
gauche
-
réfection
du plafond
de la chambre
et de la salle de bains,
-
réfection
des
murs
de
la chambre,
-
installation
d’une
amenée
d’air
frais
en
partie
basse
dans
la
cuisine
et
d’une
évacuation
de
l’air
vicié
en
partie
haute
dans
la
salle
de
bains,
-
création
d’un
sas
entre
le
W.C.
et la cuisine,
Pour
le logement
situé
au
1”
étage
-
réfection
ou
changement
si
nécessaire
des
fenêtres
de
la
montée
d'escalier
et
du
placard,
-
mise
en
place
d’une
rambarde
à l’escalier,
-
création
d’un
sas
entre
le
W.C.
et le
coin
cuisine,
-
réfection
du
sol
entre
la
salle
à manger
et
la
salle
de
bains,
-
mise
en
place
d’une
douche,
-
révision
du ballon
électrique.
Du
ARTICLE
3
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
seront
caduques
dès
que
l'autorité
administrative
compétente
aura
constaté
la cessation
d'insalubrité.
ARTICLE
4
: En
cas
de non-observation
des
mesures
prescrites
à l’article2,
il sera
fait
application
des
articles L1331-29,
L1331-30
et L1337-4
du Code
de la santé publique relatifs à l'exécution d'office des
travaux
aux
frais du propriétaire
et aux
poursuites
pénales.
ARTICLE
5 : Le propriétaire est informé
des articles L521-1
à L521-4
du Code
de la construction
et de
l'habitation
:
Art.
L.
521-1
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à usage
d'habitation
et de
locaux
d'hébergement
constituant
son habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est tenu
d'assurer le relogement
ou l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer au coût correspondant
dans
les conditions prévues
à l'article L. 521-3-1
dans les cas suivants:
- lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction prise en application des articles L.1331-22,
L.1331-23,
L.1331-24,
L.1331-25,
L.1331-26-1
et L.
1331-28
du code de la santé publique,
si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou
définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement
le logement
inhabitable
;
3 - lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'un
arrêté
de péril
en
application
de
l'article
L.
511-1
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s'il
est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si les
travaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au
péril
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable
;
- lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou partie
imputable.
Art,
L.
521-2
I. - Le loyer ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux
qui
font l'objet d'une
mise
en demeure
prise en application
de l'article L.
1331-22
du
code
de la santé
publique
à compter
de l'envoi
de la notification
de cette mise
en demeure.
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l’occupation
cessent
dus
pour
Les
Jocaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et
L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
Les
loyers
ou
redevances
sont
à nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des
articles
L.
1331-25
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
ou
par
un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1,
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Dans
le
cas
où
des
locaux
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L.
1331-26-1
du
code
de
la
santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
le
Loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
ou
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de l'arrêté
de
mainlevée
de
l'insalubrité.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il
devient
à nouveau
redevable.
I.
- Dans
les
locaux
visés
au
I,
la
durée
résiduelle
du
baïl
à la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil. II.
- Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
4 ke
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du VII
de
l'article
L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
II de
l'article
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Art.
L. 521-3-1.
I. - Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
son
évacuation
est
ordonnée
en
application
de
l'article
L.
511-3,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs
besoins.
A
défant,
l'hébergement
est
assuré dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2.
Son
coût
est
mis
à
la
charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité
au
titre
du
Il
de
l'article
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
manifestement
suroccupé,
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à l'insalubrité.
À
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
ou
au
maire
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa
charge.
I.
- Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à ses
besoins
et
à ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à
couvrir
ses
frais
de
réinstallation.
|
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la
date
de
la
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la
date
d'effet
de
cette
interdiction.
Art.
L.
521-3-2.
I. - Lorsqu'un
arrêté
de péril pris
en
application
de
l'article
L.
511-1
ou
des
prescriptions
édictées
en
application de l'article L.
123-3
sont accompagnés
d'une interdiction temporaire
ou définitive d'habiter
et que
le propriétaire
ou
l'exploitant
n'a pas
assuré
l'hébergement
ou
le relogement
des
occupants,
le
maire
prend
les dispositions
nécessaires
pour
les héberger
ou
les reloger.
II. - Lorsqu'une
déclaration d'insalubrité,
une mise
en demeure
ou une injonction prise sur le fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1
et L.
1331-28
du
code
de
la
santé publique
est assortie d'une interdiction temporaire
ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas
assuré
l'hébergement
ou le relogement
des
occupants,
le préfet,
ou
le maire
s'il est
délégataire de tout ou partie des réservations
de logements
en application de l'article L. 441-1, prend les
JUA - dispositions
nécessaires
pour
héberger
ou
reloger
les
occupants,
sous
réserve
des
dispositions
du
D].
HI.
- Lorsque
la
déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.
- Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou un
organisme
à but
non
lucratif
a assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
égale
à un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.
- Si
la
commune
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance.
VI.- La créance résultant de la substitution
de la collectivité publique
aux propriétaires
ou exploitants
qui
ne
se conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et de relogement
qui
leur
sont
faites par
le
présent
article est recouvrée
soit comme
en matière
de contributions
directes par la personne
publique
créancière,
soit par
l'émission
par
le maire
ou
le préfet
d'un
titre exécutoire
au profit
de
l'organisme
ayant assuré
l'hébergement
ou
Le relogement.
Cette
créance
est
garantie
par
une
hypothèque
légale
sur
l'immeuble
ou,
s'il
s'agit
d'un
immeuble
en
copropriété,
sur
le
ou
les
lots
en
cause.
VII. - Si l'occupant
a refusé trois offres
de relogement
qui lui ont été faites au titre des I, Il ou II, le juge
peut être saisi d'une
demande
tendant
à la résiliation du bail ou du droit d'occupation
et à l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
|
Art.L521-4. I. - Est puni
de trois
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
000
euros
le fait:
- en vue
de contraindre
un
occupant
à renoncer
aux
droits
qu'il détient
en
application
des
articles
L.
521-1
à L.
521-3-1,
de
le menacer,
de
commettre
à son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à l'habitation
les lieux
qu'il
occupe
;
- de percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de l'occupation
du logement,
y compris
rétroactivement,
en méconnaissance
du
I de l'article L. 521-2
;
- de refuser de procéderà
l'hébergement
ou au relogement
de l'occupant,
bien qu'étant
en mesure
de le
faire. II.
-
Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à
bail
;
2° L'interdiction pour une durée de cinq
ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que
les facilités que procure
cette activité ont été sciemment
utilisées pour préparer
ou commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
UT.
- Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au présent
article.
Les
peines
encourues
par
les
personnes
morales
sont
:
- l'amende,
suivant
les modalités
prévues
par l'article
131-38
du code
pénal
;
6
| A6
-
- les peines
complémentaires
prévues
aux
2°, 4°,
8° et 9° de l'article
131-39
du code
pénal.
La confiscation mentionnée
au 8° de cet article porte sur Le fonds de commerce
ou les locaux mis
à bail.
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est fait application
des
dispositions
de l'article L.
651-10
du présent
code
ARTICLE
6
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
:
-
soit d’un
recours
gracieux
auprès
de Monsieur
le préfet,
1 place de
la préfecture,
60000.
Beauvais
;
-
soit d’un recours
hiérarchique
auprès
de Monsieur
le Ministre
de la Santé
et de la Jeunesse
et des
Sports,
Direction
Générale
de
la Santé,
8
avenue
de
Ségur,
75350.PARIS
07
SP
;
-
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
d’ AMIENS
(80)
—
14
rue
Lemerchier,
Ces
voies
de recours
n’ont pas
un caractère
suspensif.
ARTICLE
7
: Cet
acte
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
à
la
Conservation
des
Hypothèques
dont dépend
l'immeuble,
ce, aux
frais du propriétaire.
. ARTICLE
8 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Senlis, le directeur départemental
des affaires sanitaires
et sociales,
le directeur départemental
de l'équipement,
le maire
de Pont-Sainte-
Maxence
et les agents
et officiers
de police judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le conceme,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera notifié
aux
propriétaires
et aux
occupants
ainsi
qu’aux
organismes
payeurs
des
allocations
de logement
et de l’aide personnalisée
au logement,
et au Fonds
de Solidarité
pour
le Logement
de L’Oise.
BEAUVAIS,
le
2 8
DEC.
2007
Pour
je préfet
et par
délégation
La secrétaire
générale
Isabelle
Péto
ür
d'études Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Ministère
du
Travail,
des
Relations
sociales
et
de
la
Solidarité
Ministère
de
la
Santé,
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales TRANSPORTS
SANITAIRES
TERRESTRES
-=000=-
js
Transfert
de l'implantation
de Senlis
de l’Eurl
« Ambulances
DHINAUT»
LE
PREFET
DE
L'OISE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
-=000=-
VU -
le Code
de
la Santé
Publique,
Titre
1er
du
Livre
ler,
articles
L.6311-1
à L.6314-1 ;
VU
: la loi n°86.11
du 6
jarivier
1986
relative
à l'aide médicale
urgente
et aux
transports
sanitaires ;
VU
-
la loi n°91.1406
du
31
décembre
1991 portant
diverses
dispositions
d'ordre
social
: articles
15et
16;
VU
- le
décret
n°87.964
du
30
novembre
1987
relatif au
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente
et des
Transports
Sanitaires
;
VU
-
le
décret
n°87.965
du
30
novembre
1987
relatif
à
l'agrément
des transports
sanitaires
terrestres
‘
VU
- l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
relatif à la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
;
VU -
l'arrêté ministériel
du
23
septembre
1988
modifiant
l'arrêté
du
21
décembre
1987
précité ;
VU
- l'arrêté
ministériel
du
20
mars
1990
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
instailations matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres
;
VU.-
Parrêté
préfectoral
du
27
juillet
1984
autorisant
l’Eurl
«Ambulances
DHINAUT»
à
effectuer des transports
sanitaires
;
J
13,
rue
Blot
- BP
10584
- 60005
Beauvais
cedex
- Tél
: 03
44
06
48
00
ou
03
44
05
et
le
numéro
de
poste
- Télécople
: 03
44
06
48
01
Courriel
: dd60Q-direction @sante.gouv.fr
Site
Intemet
: www.oicardie.sante.gouv.fr
AK
:
Pour
Hi
ananas
ns
La
coordinatric
ÂÀ
de
Santé
La
Directrice
Adjointe
Char
VU
- le courrier
du
07 janvier
2008
de Monsieur
Pascal
DHINAUT,
gérant
l’Eurl
« Ambulances
DHINAUT
»
déclarant
transférer
son
implantation
du
12
avenue
Félix
Louat
au
41
rue
Meaux
—
60300
Senlis
;
VU
:- ies pièces
figurant
au dossier
;
SUR
proposition
du Directeur
Départemental
des Affaires
Sanitaires
et Sociales
;
ARRETE -
ARTICLE
1
: L’implantation
secondaire
de
l'EURL
« Ambulances
DHINAUT
»
portant
le
numéro
60-45
(B)
est située
ci-après :
41
rue
de
Meaux
60300
— SENLIS -
ARTICLE
2
: La
Secrétaire
Générale
de la Préfecture,
le Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
ampliation
sera
transmise
aux
intéressés.
Fait à BEAUVAIS,
le
À À JAN, 2008
Pour
ie Préfet,
Eu
Anne-Lyse
PENNEL -
la
valeur
moyenne
de
ses
droits
à paiement
unique
est
inférieure
à la
valeur
départementale
qui
est
de
=
il
a
repris
au
minimum
2
hectares
de
terres
sans
droit
à
paiement
unique
en
raison
de
clauses
Liber
»
Liber»
Égalié
Trauvrté =Fraternité
objectivement
impossibles
à signer
telles
que
définies
aux
alinéa
a),
b),
c)
et
d)
de
l° article
4
du
décret
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
n°
2007-1705
du
3 décembre
2007
portant
application
du
règlement
(CE)
n°1782/2003
et
modifiant
le
code
rural.
PREFECTURE
DE
L’OISE
| IL -
Le
nombre
de
droits
à
paiement
unique
supplémentaires
créés
est
égal
au
nombre
d’hectares
de
terres
agricoles
admissibles
pour
lesquelles
l'agriculteur
démontre
qu’il
n’a
pas
pu
bénéficier
d’un
transfert
de
droits
Direction
départementale
pour
l’un
des
motifs
mentionné
au
E.
|
de
l’agriculture
.
et
de
la
forêt
de
l'Oise
III.
-
La
valeur
unitaire
des
droits
supplémentaires
à paiement
unique
avant
application
du
deuxième
alinéa
de
ARRETE
définissant
les conditions
d’octroi
des
dotations issues
de
la réserve
dans
le département
de
l'Oise
établies
en application
de
l’article 8 du
décret
n° 2007-1705
du 3 décembre
2007 portant
application
du
règlement
(CE)
n° 1782/2003
et modifiant
le code
rural
LE
PREFET
DE
L’OISE
Officier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le règlement
(CE)
n°
1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2003
modifié
établissant
des
règles
communes
pour
les régimes
de
soutien
direct
dans
le cadre
de
la politique
agricole
commune
et établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs
et
modifiant
les
règlements
(CEE)
n°
2019/93,
(CE)
n°
1452/2001,
(CE)
n°
1453/2001,
(CE)
n°
1454/2001,
(CE)
n°
1868/94,
(CE)
n°
1251/1999,
(CE)
n°
1254/1999,
(CE)
n°
1673/2009,
(CEE)
n°
2358/71
et (CE)
n°
2529/2001,
Vu
le règlement
(CE)
n°
795/2004
de la
Commission
du
21
avril
2004
modifié
portant
modalités
d'application
du
régime
de paiement
unique
prévu
par
le règlement
(CE)
n°
1782/2003
établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien direct
dans
le cadre
de
la politique
agricole
commune
et établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs,
Vu
le code
rural, et notamment
le chapitre V du titre I” du livre VI (partie réglementaire),
.
Vu
le
décret
n°
2007-1705
du
3
décembre
2007
portant
application
du
règlement
(CE)
n°1782/2003
et
modifiant
le
code
rural,
|
|
Vu
l'avis
de la Commission
Départementale
d'Orientation de
r Agriculture
en
date
du
29
maii
2007,
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture de
l'Oise,
ARRETE :.
Article
ler
I. —
Peut
demanderà
bénéficier
d’une
dotation issue
dé
la réserve
au titré
du progr
mine
paiement
unique
avec clauses
objectivement
impossibles
»,
c
suivantes
:
es
erres
sans
droits
à
-
il
a déjà
bénéficié d un
programme spécifique. OU COMP
=
il
n' "est pas
un
nouvel instal
entre ele
16 16 mai 200
tes les conditions
l’article
8
du
décret
n°
2007-1705
du
3
décembre
2007
susvisé
est
égale
à la
valeur
moyenne
départementale
des
droîts
à paiement
unique
de
l'Oise
(327.03
€).
Article
2 :
©I
—
Peut
demander
à
bénéficier
d’une
dotation
issue
de
la
réserve
au
titre
du
programme
« Installation
hors
clauses
objectivement
impossibles
»,
un
agriculteur
qui
remplit
toutes
les conditions
suivantes :
-
_ils’est installé entre
le
16 mai
2006
et le
15
mai 2007,
-
_ilne
doit pas
avoir
déjà
bénéficié
d’une
dotation
de droit
à paiement
unique
au
titre
d’une
installation.
Il.
- Le
montant
de
la
dotation
avant
application
du
6
de
l’article
42
du
règlement
(CE)
n°
1782/2003
du
29
septembre
2003
susvisé
et
du
deuxième
alinéa
de
l’article
8
du
décret
n°
2007-1705
du
3
décembre
2007
susvisé
est égal
à
M
calculé
ainsi :
À
=
nombre
d'hectares
de
terres
agricoles
de
l’exploitation
x
327.03
€
(valeur
moyenne
du
droit
à paiement
unique
dans
l'Oise)
B
=
montant
total
des
droitsà
paiement
unique
détenus
en
2007
+
montant
de
la dotation
au
titre
de
la réserve
nationale
au titre d’une
clause
objectivement
impossible
M=A-B
mais
siB2>
A,
la dotation
est nulle.
La
dotation
sert en
priorité :
-
à créer
de
nouveaux
droits
à paiement
unique,
pour
les
hectares
de
terres
agricoles
admissibles
n’en
ayant
pas
d'une
valeur
unitaire,
avant application
du
deuxième
alinéa
de
l’article
8
du
décret
n°
2007-
1705
du
3
décembre
2007
susvisé,
égale
à
la
valeur
moyenne
départementale
des
droits
à
paiement
unique
de
l’Oise
(327.03
€),
-
puis
à revaloriser
les
droits
à paiement
uniques
déjà
détenus
par l’exploitant.
Article
3
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
et le directeur
départemental
de
l’agriculture
et de
la forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de la Préfecture.
. Faït à Beauvais , le 10 décembre
2007
Pour
le préfet
et par
délégation
Le directeu
départemntal
à
l'agriculture
ee
de
la
forêt
Jean-Mithel
PATRY 7
dl
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
=.
SEE
© Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction
départementale
de
l’agriculture
et de la forêt
de l'Oise
ARRETE
Jixant
la
période
d'ouverture
de
la
pêche
pour
l'année
2008
LE
PREFET
DE
L’OISE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
VU
le
Code
de
l’Environnement
:
VU
Ie
Code
Rural
;
VU
l'arrêté
réglementaire
permanent
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
ën
eau
douce
dans
le
département
de
l'Oise
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
de
FAgriculture
et
de
la
Forêt.
ARRETE
ARTICLE
17
:Périodes
d'ouverture
dans
les
eaux
de
première
catégorie
Ouverture
générale
:du
22
mars
au
05
octobre
2008
Ouvertures
spécifiques
:
Ombre
commun...
:du
17
mai
au
21
septembre
2008
Ecrevisses
à pattes
grêles
:du
26
juillet
au
04
août
2008
Grenouilles
verte
et
rousse...
:du
17
mai
au
05
octobre
2008
ARTICLE
2
:Périodes
d'ouverture
dans
les
eaux
de
deuxième
catégorie
Ouverture
générale
:du
1°
janvier
au
31
décembre
2008
Ouvertures
spécifiques
:
Truite
Fario
:du
22
mars
au
05
octobre
2008
Ombre
commun...
:du
17
mai
au
31
décembre
2008
.
Brochet
:du
1°
janvier
au
27
janvier
et
du
10
mai
au
31
décembre
2008
SATATE
nee
:du
1Ÿ
janvier
au
27
janvier
et
du
10
mai
au
31
décembre
2008
Grenouilles
verte
et
rousse...
:du
1°
janvier
au
07
mars
et
du
17
mai
au
31
décembre
2008
Ecrevisses
à pattes
grêles
:du 26
juillet
au
04
août
2008
1, place
de
la préfecture
- 60022
Beaüvais
cedex
www.oise.pref.gouv.fr
br
ARTICLE
3 : Tailles minima
des
captures
Truites
en
: 0,25
M
Saumon
de
fontaine...
: 0,25
m
Ombre
commun...
: 0,30
m
Brochet
PARU
: 0,50 m
(en deuxième
catégorie)
SAndre....
nr
: 0,46
m
Ecrevisses
à pattes
grêles
: 0,09
m
ARTICLE
4 : Modes
de pêche
autorisés
- en
1°
catégorie,
dans
les
eaux
non
domaniales
:1
ligne
pème
- en
catégorie :
4 lignes
au plus
ARTICLE
5
:Nombre
de
captures
autorisées
(art.
R
436-21
du
code
de
l’environnement)
Le
nombre
de
captures
de
salmonidés
(truites)
autorisé
par
jour
et
par
pêcheur
est
fixé
à dix.
ARTICLE
6 :
Dispositions
particulières
- dans
les
cours
d'eau
et
plans
d'eau
de
deuxième
catégorie
du
département
de
l'Oise,
du
1°
janvier
au
31
décembre
2008,
en
dehors
des
heures
légales,
la
pêche
de
l’anguille
ne
peut
s'exercer
qu'à
l'aide
d’une
seule
ligne
équipée
d’un
seul
hameçon
droit
et
exclusivement
eschée
au
ver
de
terre,
- la
pêche
de
la
carpe
est
autorisée
à toute
heure
dans
les
parties
de
cours
d'eau
ou
les
plans
d'eau
de
2ème
catégorie
fixés
par
arrêté
préfectoral,
à
l'aide
de
quatre
lignes
au
plus,
eschées
aux
esches
végétales
uniquement,
- la
longueur
des
poissons
est
mesurée
du
bout
du
museau
à
l'extrémité
de
la
queue
déployée,
celle
des
écrevisses
de
la
pointe
de
la
tête,
pinces
et
antennes
non
comprises,
à
l'extrémité
de
la
queue
déployée,
:
- la
pêche
des
écrevisses
à pattes
blanches
et
des
torrents
est
interdite
en
‘2008
dans
le
département
de
l’Oise.
ARTICLE
7
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise,
les
sous-préfets,
les
maires,
le
directeur
départemental
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
l'ingénieur
en
chef
du
service
de
la
navigation,
le
lieutenant
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'OISE,
les
commissaires
de
police
et
tous
agents
de
la
force
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'Oise.
Fait à Beauvais,
le
—
7
DEC,
2007
Pour
le préfet
ASF
-
Isabelle
PETONNET =
dl
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction
départementale
de l’agriculture
et de la forêt
de l'Oise
ARRETE
relatif à la pratique
de la pêche
de la carpe
à toute heure
LE
PREFET
DE
L’'OISE
Officier
de la Légion
d’Honneur
VU
le
Code
de
l’Environnement
;
VU
le
Code
Rural
;
VU
Ia
demande
du
Président
de
la
Fédération
de
l'Oise
pour
la
Pêche
ét
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
;
|
VU
l'avis
du
Délégué
Régional
de
l’Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt.
ARRETE
ARTICLE
1er
:La
pêche
de
la
carpe
à toute
heure,
pour
l'année
2008,
est
autorisée
:
- dans
Îes
rivières
Oise,
Oise
non
canalisée
et
Aisne
pour
leur
parcours
dans
le
département
de
l'Oise
;
et
dans
les
plans
d'eau
de
2ème
catégorie
ci-dessous
:
>
Etang
des
marais
de
Therdonne
à ALLONNE
géré
par
le
comité
d’entreprise
WORTHINGTON,
>
Etang
communal
du
Mauvais
Pas
à ATTICHY
géré
par
l’A.A.P.P.M.A.
d'ATTICHY,
>
Etang
« l’Anneau
» à
BAILLEUL
SUR
THERAIN
géré
par
M.
VASSEUR,
©
Etang
« l’Anneau
» à
BAILLEUL
SUR
THERAIN
géré
par
M.
TOLLET,
>
Etang
«la
Coquille
aux
MOINES
»
à
BAÏILLEUL
SUR
THERAIN
et
VILLERS
SAINT
SEPULCRE
géré
en
co-propriété,
>
Etangs
gérés
par
l'A.A.P.P.M.A.
de
BORAN
SUR
OISE,
>
Etang
de
la
Garde
à BOULINCOURT
géré
par
M.
DERDLIAN,
1, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref.gouv.fr
ce
—
>
Etang
de
BRESLES,
géré
par
l'A.A.P.P.M.A.
la
Tanche
Bresloise
de
BRESLES,
>
Etang
communal
de
BREUIL-LE-SEC
géré
par
l'A.A.P.P.M.A.
de
BREUIL-LE-SEC,
>
Le
grand
canal
du
château
de
CHANTILLY
géré
par
l'Association
"Les
Pêcheurs
du
Connétable",
>
Etangs
n°1
à 4, et
le
vieil
étang
à LA
CHAPELLE
EN
SERVAL
géré
pat
M.
HALPHEN,
>
Etang
du
« Carandeau
» géré
par
l’A.A.P.P.M.A.
de
Compiègne,
>
Etang
« Le
Marais
des
Mares
et
du
Ganelon
» à
COULOISY
géré
par
M.
BERNARD,
>
Etangs
“ Les
Prés
Notre
Dame
” à
COULOISY
gérés
par
Messieurs
BELVAL
et
NAUDIN,
>
Etang
“ Les
Prés
vers
Attichy
” à
COULOISY
géré
par
M.
NAUDIN,
>
Etang
communal
de
« la
Planchette
» à
COULOISY
géré
par
la
Mairie
de
COULOISY,
>
Etang
de
la
Loge
et
étang
neuf
à COYE
LA
FORET
géré
par
M.
POULAD,
>
Etangs
du
Désert
et
du
Crapaud
à ERMENONVILLE
gérés
par
le
C.E
d’Aéroports
De
Paris
(ADP),
>
Etang
de
Toutevoie
à GOUVIEUX
géré
par
l’A.A.P.P.M.A
de
PRECY
SUR
OISE,
>
Etang
“ Henri
CHAVAL
* à
JAULZY
géré
par
l’A.A.P.P.M.A.
de
JAULZY,
>
Etangs
«le
pré
de
la
Cure
»
et
« Les
gros
prés
»
à
MAREUIL
SUR
OURCQ
gérés
par
la
S.C.I.
la
Brissonnerie,
>
Etang
communal
de
MELLO
géré
par
l'A.A.P.P.M.A.
de
MELLO),
>
Etang
les
Aïlleries
géré
par
l'A.A.P.P.M.A.
de
MILLY-SUR-THERAIN,
>
Etang
communal
géré
par
l'A.A.P.P.M.A.
de
MILLY-SUR-THERAIN,
>
Grand
étang
de
MILLY-SUR-THERAIN
géré
par
l'AAP.PMA.
de
MILLY-SUR-
THERAIN,
>
Etang
"du
Haut
Marais
de
MOUY"
géré
par
l'A.A.P.P.M.A.
de
MOUY,
>
Etang
“ Gravière
” de
COINCOURT
géré
par
l’A.A.P.P.M.A.
de
MOUY,
>
Etang
de
la
« Freneuse
» à
PIMPREZ
géré
par
la
Fédération
de
pêche
de
l’OISE,
>
Etang
de
RANTIGNY
géré
par
l’Association
de
pêche
“
Les
Hérons
7,
>
Etang
de
ROCHY
CONDE
géré
par
le
Comité
d'Entreprise
Régional
S.N.C.F,
> Etang
de
SAINT-FELIX
géré
par
M.
PODEVIN.
>
Etang
« Le
Vivier
aux
Moines"
à
SAINT
JUST
EN
CHAUSSEE
géré
par
l'A.A.P.P.M.A.
de
:
SAINT
JUST
EN
CHAUSSEE,
>
Etang
de
SAINT
OMER
EN
CHAUSSEE
géré
par
l'A.A.P.P.M.A.
de
SAINT-OMER-EN-
.
CHAUSSEE,
> Etang
“ de
la Prairie
” géré
par
l’A.A.P.P.M.A.
de
SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE,
1
Etang
Communal
de
SAINT
VAAST
LES
MELLO
péré
par
la
Mairie
de
SAINT-VAAST-
LES-MELLO,
|
>
Grand
étang
de
la
voile
de
THERDONNE
géré
par
l'A.A.P.P.M.A.
de
THERDONNE,
>
Etang
de
l'E.D.F.
à VERBERIE
géré
par
l'A.A.P.P.M.A.
de VERBERIE,
>
Etangs
de
Saint-Pierre,
de
la
Rouillie
et
de
l’Etot
à
VIEUX-MOULIN
gérés
par
l’A.A.AP.P.M.A.
de
COMPIÈGNE,
>
Grand
étang
communal
à VILLERS
SAINT
SEPULCRE
géré
par
la
Mairie
de
BAÏLLEUL
SUR
THERAIN.
ARTICLE
2
:La
pêche
de
la
carpe
est
autorisée
à quatre
lignes
par
pêcheur,
eschées
aux
esches
végétales
uniquement.
:
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté ne
dispense
pas
les
pêcheurs
de
recueillir
au
préalable
l'assentiment
.des
propriétaires
des
plans
d'eau
concernés.
ARTICLE
4
:Les
bénéficiaires
de
cet
arrêté
doivent
retourner
impérativement
la
fiche
ci-jointe,
en
fin
de
saison,
à des
fins
de
gestion,
au
service
départemental
de
Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
au
26
bis
Place
du
Général
Leclerc
60600
CLERMONT.
ARTICLE
5
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise,
les
sous-préfets,
les
maires,
le
:directeur
départemental
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
l'ingénieur
en
chef
du
service
de
la
navigation,
le
lieutenant
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'OISE,
les
commissaires
de
:
police
et
tous
agents
de
la
force
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'Oise.
Fait
Beauvais,
Je
b7
DEC,
2007
et
par
délégation
l
secrétaire
générale
RS
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
de
l'Eau
PECHE
DE
LA
CARPE
DE
NUIT
Compte-rendu
d'activité
- Année
:.…….…
Département
: 60
Nom
du bénéficiaire de l’autorisation
:
Désignation
du
parcours
autorisé
:
Date
de l’arrêté préfectoral :
Indice
global
de
fréquentation
:
Nul
FaibleO
MoyenO
ElevéQ
Période
de
fréquentation
Mars
à Octobre
[|]
Toute
l’année
[]
Nombre
de
captures
relevé
les
jours
de
fréquentation
Néant
O
moins
de
50
entre
5
et
100
supérieur
à
10
0
Réalisation
moyenne
de
captures
par
pêcheur
lors
d’une
journée
de
pêche
:
NéantO
10
de2à30
supérieur
à 3
0
|
Poids
moyen
des
captures
Entre
5 et
10kgCO
entre
11
et 20 kgQO
supérieur à 20
kgD
Provenance
des
pêcheurs
:
Département
60 OI
Départements
limitrophes
D
Autres
départements
[
Autres
pays
de
l’Union
Européenne
:[]
Précisez
Date
:
Signature
du
titulaire
de
l'autorisation
En
Jin
de
saison
envoyer
cette
fiche
accompagnée
d'un
état
récapitulatif
du
réempoissonnement
annuel
à la
Brigade
Départementale
de
l'ONEMA,
adressés
à :
Chef
du
service
départemental
de
l'ONEMA,
26
bis
rue
du
Général
Leclerc
—
60600
CLERMONT.
AG- F
nd
4
Liberté
+ Égolité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L’OISE
Direction
départementale
de
l’agriculture
et de
la forêt
de
l'Oise
ARRETE
|
réglementant
la
pratique
de
la
pêche
de
l'anguille
en
dehors
des
heures
légales
dans
les
cours.
d'eau
et
plans
d'eau
de
deuxième
catégorie
|
LE
PREFET
DE
L’OISE
Officier
de la Légion
d'Honneur
VU
le Code
de
l’Environnement
;
VU
le Code
Rural
;
VU
l'arrêté
réglementaire
permanent
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
de
l'Oise
:
:
VU
la
demande
du
Président
de
la
Fédération
de
l'Oise
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
;
VU
l'avis
du
Délégué
Régional
de
l'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
de
l” Agriculture
et
de
la
Forêt.
ARRETE
ARTICLE
1er
:Dans
Les
cours
d’eau
et
plans
d’eau
de
deuxième
catégorie
du
département
de
l'Oise,
du
1*
janvier
au
31
décembre
2008,
en
dehors
des
heures
légales,
la
pêche
de
l’anguille
ne
;
+
.
.
#
Cr:
peut
s'exercer
qu’à
l’aide
d’une
seule
ligne
équipée
d’un
seul
hameçon
droit
et
exclusivement
eschée
au ver de terre.
ARTICLE
2
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise,
les:
sous-préfets,
les
maires,
le
directeur
départemental
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
l'ingénieur
en
chef
du
service
de
la
navigation,
le
lieutenant
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'OISE,
les
commissaires
de
police
et
tous
agents
de
la
force
publique,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
‘
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'Oise.
" CAGURBGEEs
le -
7 DH,
ui
et
par
délégation
la
—
=:
Isabelle PETONNET
1,
place
de
la
préfecture
-60022
Beauvais
cedex
www.,oise.pref
gouv.fr
it
Hbarté
«Égcttes
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
de
l' OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Travaux
de
protection
contre
les
inondations
de
la vallée
du
Thérain
COMMUNES
de
Cires
les
Mello,
Cramoisy,
Maysel,
Mello,
Mouy
et Saint
Vaast
les Mello
Le préfet de l' OISE
Officier
de
la Légion
d'honneur
VU
le code
de l'environnement
;
VU
le code
de l'expropriation
et notamment
les articles
R
11-4
à R
11-14
;
VU
le dossier
de
demande
d'autorisation
complet
et régulier
déposé
au titre de l'article L
214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
30/07/2007,
présenté
par
le
Syndicat
Intercommunal
de la Valiée
du Théraïn
représenté
par Monsieur
le Président,
enregistré
sous
le n°
60-2007-00099
et relatif au Travaux
de protection
contre
les inondations
de la
vallée
duThérdin;
VU
les
décrets
n°
93-742
et 93-743
du
29
mars
1993
modifiés
pris
pour
application
du
Code
susvisé
;
VU
larrêté
préfectoral
du
22
mars
2007
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Michel
PATRY,
Directeur
Départemental
de
l Agriculture
et de
la Forêt
;
VU
f'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
août
2007
prescrivant
l’ouverture
d'une
enquête
publique
;
VU
les pièces
constatant
que
l’avis
au public
d’ouverture
d’enquête
a été publiée
les 23
et 24 août 2007
et les 4 et 6 septembre
2007
;
VU
les
avis
recueillis
lors
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
4
septembre
2007
au
5
octobre
2007
inclus
en
mairie
de
Cires
les
Mello,
Cramoisy,
Maysel,
Mello,
Mouy
et
Saint
Vaast
les
Mello
;
VU
l'absence
d’avis
de Ja Direction Départementale
de
l'Equipement
;
VU
l'avis
de l'Office National
de l’Eau
et des
Milieux
Aquatiques
en date
du 20
septembre
2007 ;
,
|
VU
l’avis
de la Chambre
d'Agriculture
en date
du 24
septembre
2007
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
en
date.du
22
octobre
2007 ;
es VU
l'avis
du commissaire-enquêteur
du
5 novembre
2007
:
VU
l'avis
favorable
de
la DISEMA
en
date
du
19
novembre
2007
;
VU
le rapport
du service
de la police
de
l’eau
du 21
novembre
2007 ;
VU
l'avis favorable
du
sous
préfet
de Clermont
en date
du
13 novembre
2007
;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
6
décembre
2007
du
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
;
ARRETE
Titel:
OBJET
DE
L’AUTORISATION
ARTICLE
1er
- Objet
de
l'autorisation
Le
Syndicat
Intercommunal
de
la
Vallée
du
Thérain
représenté
par
Monsieur
le
Président
est
autorisé
en
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser
l'opération
suivante
:
Travaux
de
protection
contre
les
inondations
de
la
vallée
du
Thérain
sur
les
communes
de
:
CIRES-LES-MELLO CRAMDOISY ER
AT
MAYSEL M6 MOUYŸ SAINT-VAAST-LES-MELLO
re e + Les
travaux
prévus
dans
le
cadre
du
programme
d'aménagement
sont
résumés
dans
le
tableau
suivant
:
|
Nature
de
l’aménagement
|
Localisation
Améliorations
attendues
Digue
de
protection
à Mello
Création
d’une
digue
Protection
contre
la
crue
des
zones
isolant
une
zone
habitée
Mello
habitées
dans
la
traversée
de
Mello.
(lotissement
+
école)
Aménagement
de
3 aires
de
ralentissement
dynamique
Aménagement
des
retenues
|
Cires-Les-Mello
Ecrêtement
des
pointes
de
crues
dans
pour
le
stockage
des
crues
|} Maysel
la
traversée
de
Montataire
Aménagement
des
retenues
:
Ecrêtement
des
pointes
de
crues
dans
pour
le
stockage
des
crues
| Saint
Vaast
les
Mello
la
traversée
de
Montataire
Sur
stockage
dans
le
marais
Meilleur
contrôle
des
débits
de
de
Cramoïsv
par
Montataire
débordement
rejoignant
la
zone
rehaussement
du
point
bas
|Cramoisy
d'activités
de
Montataire
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
-
Intitulé
Régime
3.1.2.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
Déclaration
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau:
1°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à
100
m
(A)
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
(D)
-
3.2.6.0
Digues
:1°
de
protection
contre
les
inondations
et
submersions
{A)
Autorisation
2°
de
canaux
et
de
rivières
canalisées
(D)
8.8.1.0
Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
rembiais
de
zones
Autorisation
humides
ou
de
marais,
la
zone
asséchée
ou
mise
en
eau
étant
:
1°
Supérieure
ou
égale
à
1ha
(A)
2°
Supérieure
à
0,1
ha,
mais
inférieurs
à
1
ha
(D)
ARTICLE
2
Le
Syndicat
Intercommunal
de
la
Vallée
du
Thérain
est
responsable
de
l’application
des prescriptions
du présent
arrêté.
ARTICLE
3
Caractéristiques
de
l'ouvrage
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
onf
les
caractéristiques
suivantes
:
Les
étangs
de
St Vaast
les
Mello
:
-
Création
d’un
seuil
déversant
sur
la
rivière
« Le
Thérain
»
au
PK
85
vers
l'étang
sis
au
lieu
dit
« Chanteraine
».
Ce
seuil
d’une
largeur
de
9
mètres
sera
arasé
à la
cote
34,26
m
NGF.
- Réfection
de
la
connexion
des
étance
4 Chanteraine
» et
Messie
y ner
me
buse
de
G
1000
calée
à la
cote
33.20
m
NGF.
- Endiguement
de
l'aval
de
l’étang
« Chanteraine
» sur
une
longueur
de
600
m
environ.
La
digue
sera
arasée
à
la
cote
35.10
m
NGF.
L'ouvrage
de
vidange
vannée
à la
cote
34.30
m
NGF
sera
constitué
d’un
dalot
de
400
m
x
1.50
m,
calé
en
amont
à la
cote
radier
33.26
m
NGF
à pente
de
1.33
%
et
comportera
une
surverse
arasée
à
la
cote
34.30
m
NGF
et
d’une
largeur
de
6.00
mètres.
L'ouvrage
comportera
également
une
buse
de
régulation
de
400
calée
à
la
cote
33.30
m
NGF.
- Il
sera
installé
en
face
du
passage
busé
existant
sous
la
digue
SNCF
une
buse
de
@
800
vannée
permettant
une
connexion
directe
avec
la
rivière
« Le
Thérain
».
Cette
buse
sera
calée
en
amont
à la
cote
33.50
m
NGF
et
en
aval
à la
cote
33.30
m
NGF.
.
Les
étangs
de
Mavysel
et
Cires
les
Mello :
- Création
d’un
déversoir
entre
la
rivière
« Le
Thérain
»
et
l’amont
de
l'étang
amont
du
Grand
Marais.
Le
déversoir
aura
une
largeur
de
4 mètres
et
sera
arasé
à la
cote
35.00
m
NGF.
- Un
ouvrage
de
vidange
des
étangs
sera
installé
en
aval
de
l’étang
aval.
Il
sera
constitué
d’une
buse
de
@
600
avec
des
cotes
radier
amont
de
34.50
m
NGF
et
aval
de
34.00
m
NGF
pour
évacuer
les
eaux
vers
le
fossé
parallèle
à la
voie
de
chemin
de
fer.
Sa
sortie
sera
munie
d’un
clapet
anti-retour. Le
Marais
de Cramoisy
:
- Un
bourrelet
présent
le
long
du
Thérain
sera
arasé
afin
de
permettre
des
débordements
vers
le marais
de
Cramoisy
et
ainsi
redonner
à celui-ci
son
rôle
naturel
de
stockage.
Aucun
ouvrage
n’y
est nécessaire.
Digue
de
protection
à Mello :
- Une
digue
sera
créée
afin
de
protéger
des
habitations
à
Mello
contre
les
débordements
du Thérain.
Ce
merlon
aura
une
largeur
de
crête
de 2 mètres
et un fruit de 2/1
et il sera arasé
à la cote
37.20
m
NGF
- Un
ouvrage
de
régulation
sera
construit
sous
la digue
dans
le
Grand
Canal.
Il
sera
constitué
d’une
buse
de
@
1500
posée
sous
la
digue
et
calée
à la cote
34.40
m
NGF.
Une
vanne
murale
sera accolée
en amont
de l'ouvrage.
- Un
vannage
sur le bras
du
Lion
destiné
à interrompre
des
écoulements
dans
le
tronçon
amont
de
cette
branche
en
temps
de
crue
sera
construit
en
amont
du
vannage
existant.
Il
sera
composé
d’une
buse
de
G
1200
calée
à
la
cote
34.50
m
NGF
et
munie
d’une
vanne
en amont.
ARTICLE
4 —
contrôle
des
installations
Le
permissionnaire
sera
tenu
de
se
conformer
à
tous
les
règlements
existants
ou
à
intervenir
sur la police,
le mode
de distribution
et le partage
des eaux.
Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
de
la
Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
doivent
constamment
avoir
libre
accès
aux
installations
autorisées. Le
permissionnaire
doit,
sur
leur
réquisition,
mettre
les
fonctionnaires
du
contrôle
à
à
:
Lie
à are
a
eme
et
Le
es
RAI
LOT
OA
IMMANAL
JITIIAC
NOT
même
de
procéder
à
fowies
des
mesures
de
vérification
-ei expériences
ubles
sour
constater
l'exécution
du
présent
arrêté
et
leur
fournir
le
personnel
et
les
appareils
nécessaires. Le
permissionnaire
sera
en
particulier
responsable
des
manœuvres
des
vannes
et
du
respect
du
niveau
des
plans
d’eau,
ainsi
que
de
l’entretien
de
l’ensemble
des
ouvrages
tel qu’il
a été défini
dans
le projet technique.
Titrell:
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
5 - Conformité
au
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et-
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans préjudice
des
dispositions
de la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de l'article R214-18
du code
de l'environnement.
_
JA
ARTICLE
6
- Caractère
de
l’autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'état
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
|
F aute
pour le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
nésures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation.
sans
ÿ
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement,
:
ARTICLE
7
- Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L
211-1
du
code
de
l'environnement.
-
:
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
“accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier,
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
RU
D
LIN
-
ARTICLE
S-Remise
en
état
des
Moux
ÉRTICLE
S-Remise
en
état
des
Houx
Si
à l’échéance
de
la présente
autorisation,
le
pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
demander
le
renouvellement,
le
préfet
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux,
total
ou
partiel,
accompagné
des
éléments
de
nature
à justifier
celui-ci.
|
ARTICLE
9 -
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
Ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
- Droit
des
tiers
Les
droïts
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
11
-
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
où
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ANS ARTICLE
12
- Voies
et
délais
de
recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à compter
de
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs
par
le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa notification
et par
les tiers dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
sa
notification
dans
les
conditions
de
l’article
L514-6
du
code
de
l’environnement. Dans
ie
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R421-2
du
code
de justice
administrative.
ARTICLE
13
- Publication
et exécution
Un
avis
au
public
sera
inséré
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et
de
la Forêt
de
l'Oise,
et
aux
frais
du
pétitionnaire
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le
département La
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de
l’Oise,
le Sous-Préfet
de
Clermont,
le
Sous-Préfet
de
Senlis,
le
président
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Vallée
du
Thérain,
le
Directeur
Départemental
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
permissionnaire,
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la Préfecture
et
affiché
dans
les
mairies
concernées
pendant
une
durée
d'un
mois.
Les
maires
des
communes
feront
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
Service
de
l'Eau
et
de
la
Forêt,
l'accomplissement
de cette formalité.
Une
ampliation
de cet arrêté
sera également
notifiée
à :
-
M.
le Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales,
-
M.
le Président
de
la Fédération
de
l'Oise
pour
la Pêche
et la Protection
du
Milieu
Aquatique,
-
M.
le Chef de brigade
de l'Office National
de l’Eau
et des Milieux
Aquatiques,
-
M.
le
maire
de
Cires
les
Mello,
-
M.
le maire
de
Cramoisy,
-
M.
Îe maire
de Maysel,
-
M.
le maire
de Mello,
-
M.
le maire
de Montataire
-
M.
le maire
de Mouy,
-
M.
le maire
de
Saint
Vaast
les
Mello.
Pour amplistion
BEAUVAIS,
le 10 décembre 2007
du Service del
POUR
LE
PREFET
ET
PAR
DELEGATION
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
COUART
+:
Liberté
» Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
ction
départementale
de l'agriculture et de
la forêt
Service
de l'Eau
Arrêté
de
déclaration
d’intérêt
général
Travaux
lutte
contre
les
inondations
de
la
Vallée
du
Thérain
LE
PREFET
DE
L'OISE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR,
VU
fe Code
de l'expropriation
régissant les enquêtes
publiques
;
VU
le Code
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et notamment
les
articles
L
211-7
et L 213-10
;
VU
le
Code
Rural,
notamment
ses
articles
114
à
120
inclus
et les
articles
L
151-36
à
L
151-40,
R*151-40
à R*151-48
et
L
232-3
;
VU
le Code
des
tribunaux
administratifs
;
VU
la loi du
29
décembre
1892
relative aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par l'exécution
des travaux
publics
modifiée
par le décret n° 65-01
du
12 mars
1965 ;
VU
la loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la protection
de
l'environnement
;
VU
la loi n° 2006-1772
du 30
décembre
2006
sur l’eau et Les milieux
aquatiques
;
VU
les arrêtés préfectoraux
du
31
août
1906
et du 4 mars
1955
portant règlement
de
police
sur
les
cours
d'eau
non
domaniaux
du
département
de
l'Oise
;
.
ra: 2
L
VU
la
délibération
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Vallée
du
Thérain
en
date
du
9
juillet
2007
demandant
l'éuverture
de
l'enquête
;
VU
le
dossier
soumis
à
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'intérêt
général
des
travaux
susvisés
;
|
|VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2007
prescrivant l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'intérêt
général
du
projet
;
|VU
les
pièces
constatant
que
l'avis
au
public
d'ouverture
d'enquête
a
été
publié,
affiché
et
inséré
dans
deux
Journaux
du
département
les
23
et
24
août
2007
et
les
4
et
6
RUN
2007
que
le
dossier
d'enquête
est
resté
déposé
du
4 septembre
2007
au
$ octobre
inclus
dans
les
mairies
de
Cires
les
Mello
—
Cramoisy
—
Maysel
- Mello
—
Saint
Vaast
les
Mello
:
Ÿ
"
Fo
ee
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mars
2007:
donnant
délégati
Î
ë
|
1
,
gation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
PATRY,
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
;
VU
l'avis
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Mili
i
septembre
2007
:
eux
Aquatiques
en
date
du
20
VU
l'avis
de
la
Chambre
d'Agriculture
en
date
du
24
septembre
2007
;
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
du
22
octobre
2007
;
VU
l'avis
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
5 novembre
2007
;
VU
avis
favorable
du
sous
préfet
de
Clermont
en
date
du
13
novembre
2007
;
VU
l'absence
d’avis
de
la
Direction
Départementale
de
Equipement
:
SUR
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l’Oise
:
ARRETE
ARTICLE
1 :
Sont
déclarés
d'intérêt
général
et
autorisés
autant
que
nécessaire
au
titre
de
l’article
08
de
la
Loi
sur
l'Eau
et
les
Milieux
aquatiques
susvisée,
les
travaux
:
-Lutte
contre
les
inondations
de
la
Vallée
du
Thérain
sur
les
territoires
de
Cires
les
Mello
—
Cramoisy
—
Maysel
-Mello
—
Saint
Vaast
les
Mello
;
- Réalisation
de
3
aires
de
ralentissement
dynamique
des
crues
:
*__
Etang
de
Saint
Vaast
les
Mello
:
“__
Etangs
de
Maysel
et
Cires
les
Mello
;
*_
Marais
de
Cramoisy.
- Aménagement
d’une
digue
de
protection
à Mello.
3
ARTICLE
2 : Le
Syndicat
Intercommunal
de
la Vallée
du
Thérain
est autorisé
à pénétrer
et
à
faire
pénétrer
dans
les
propriétés
riveraines,
à titre
temporaire
et pour
toute
la
durée
des
travaux,
tout
engin
et
toute
entreprise
nécessaires
aux
travaux,
ainsi
que
toute
personne
habilitée
pour
en
contrôler
la réalisation.
À
la
fin
des
travaux
les
emprises
devront
être
nettoyées
et
libérées
des
instailations
des
chantiers.
.
ARTICLE
3 :
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
projet,
objet
de
la
présente
enquête, ARTICLE
4 : Les
travaux
d’entretien
futur des
secteurs
aménagés
seront
entrepris
de
façon
systématique
dans
le cadre
de
la servitude
de
passage,
les riverains
étant
avertis
des
travaux
environ
un
mois
avant
leur
exécution
par
des
affichages
d’avis
dans
les
mairies
des
communes
concernées.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
sera considéré
comme
nul
et non
avenu
si les opérations
ne
sont
pas
accomplies
dans
un
délai
de
cinq
ans,
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté
à Monsieur
le Président
du Syndicat Intercommunal
de la Vallée
du Thérain.
ARTICLE
6
: La
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-Préfet
de
Clermont,
le
Sous-Préfet
de
Senlis,
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
de
la Vallée
du
Thérain
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du présent
arrêté qui sera affiché
dans
les mairies
concernées.
: Un
avis
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise,
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
- M.
ie Président
du
Syndicat
Intercommunal
de
la Vallée
du
Thérain
;
- M.
Ie Président
de
la Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise
;
- M.
le Directeur
Départemental
de l'Equipement
;
- M.
le Directeur Départemental
des Affaires
Sanitaires
et Sociales
:
- M.
le Chef de la Brigade
de
l’Office National
de l’Eau
et des Milieux
Aquatiques.
BEAUVAIS,
le
10
Décembre
2007
Pour ampliation
POUR
LE
PREFET
ET
PAR
DELEGATION
LE DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FOREY
|
Jean-Michél
PATRY
ie 7
cd
Liberté
+ Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Direction
départementale
le
l'agriculture
et de
la forêt
Service
de
FEau
ARRETE
de
déclaration
d’intérêt
général
Assainissement
non-collectif
Commune
d'AVRICOURT Le
Préfet
de
l’Oise
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le Code
de l'expropriation
régissant les enquêtes
publiques
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
Rural,
notamment
ses
articles
L
151-36
à L
151-40,
R
151-40
à R
151-48 ;
VU
le
Code
de
l'Environnement ;
VU
le Code
des tribunaux
administratifs
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dom
és
à
VI
mages
causés
à
la
propriété
privé
l'exécution
des
travaux
publics
modifiée
par le décret n° 65-01
du
12 mars 1965
.
FRE
VU
le
décret
n°
93-1182
du
21
octobre
1993
if
à
é
n
;
relatif
à
la
procédure
applicab
opérations
entreprises
dans
le cadre
de
l'article L 211-7
du
Code
de
l'Environnement
|
sex
VU
les
arrêtés
du
6 mai
1996
relatifs
à l’assainissement
non
collectif ;
VU
l'approbation
du zonage
d’assainissement
en
date
du
23
novembre
2004,
VU
l'arrêté
en
date
du
10
mai
2006
autorisant
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
NE
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
d’Avricourt
en
date
du
12
décembre
2006
approuvant
le
projet
technique
et
ses
modalités
juridiques
et
financières
de
réalisation
tant
pour
l'investissement
que
pour
entretien
et
demandant
l'ouverture
de
enquête
publique
;
YU
ie
dossier
soumis
à l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'intérêt
général
des
travaux
susvisés
au
titre
de
l’article
L
211-7
alinéaléet7;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5 octobre
2007
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
ja
déclaration
d'intérêt
général
du
projet
;
VU
les
pièces
constatant
que
l'avis
au
public
d'ouverture
d'enquête
a été
publié,
affiché
et
inséré
dans
deux
journaux
du
département
les
8,
10
octobre
2007
et le
18
octobre
2007
que
le
dossier
d'enquête
est
resté
déposé
du
18
octobre
2007
au
16
novembre
2007
inclus
dans
la
mairie
d’AVRICOURT
;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2007
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Michel
PATRY,
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
;
VU
l'avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
26
novembre
2007
;
VU
le
dossier
présenté
à la
DISEMA
le
19
décembre
2007
;
SUR
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l’Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Les
travaux
de
réhabilitation
et
d’entretien
des
installations
d’assainissement
non-collectif
sur
le
territoire
de
la
commune
d’'AVRICOURT
sont
déclarés
d’intérêt
général.
ARTICLE
2
:Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
projet,
objet
de
la
présente
enquête.
La
commune
restera
propriétaire
des
ouvrages
pendant
la
durée
d'amortissement
qui
est
prévue
de
10
ans.
Toutefois
quelques
adaptations
mineures
pourront
être
réalisées
en
accord
avec
les
propriétaires
concernés,
notamment
concernant
les
emplacements
des
ouvrages
et
après
avis
technique
de
l'organisme
chargé
de
l'étude.
Pendant
cette
période,
la
commune,
propriétaire
des
installations,
est
responsable
de
leur
maintien
en
bon
état
de
fonctionnement.
Elle
devra
prendre
en
charge
les
opérations
de
maintenance
et
de
renouvellement
qui
s’avéreraient
nécessaires.
Elle
assurera
l’entretien
périodique
des
installations,
et
les
dépenses
seront
mises
à la
charge
financière
des
utilisateurs.
Au-delà
de
cette
période
de
10
ans,
après
réception
des
travaux,
la
propriété
des
installations
pourra
être
transférée
aux
particuliers.
Le
financement
des
travaux
de
réhabilitation
sera
assuré
par
les
subventions
de
l'Agence
de
*Eau
à hauteur
de
60
%
du
montant
TTC
des
travaux,
ainsi
que
du
Conseil
Général
à hauteur
de
1000
€ HT
par
installation.
Le
soide
du
financement
des
travaux
de
chaque
installation
est
pris
en
charge
par
la
commune
d’AVRICOURT.
ANS ARTICLE
3
:modalités
particulières
.
ee
.
3
Les
rejets
d’effluents,
même
traités en
puisard
ou
en
puits
perdu
sont interdits
conformément
à
l’arrêté
du
6 mai
1996.
Les
dispositifs
existants
devront
être
vidés
des
effluents
ou
boues,
puis
être
remplis
de
matières
filtrantes,
gravières
20/40.
Selon
l'avis
de
l’hydrogéologue
agréé,
les
puits
d’infiltration
semblent
impossible
compte
tenu
de
la
profondeur
de
la
nappe.
Le
système
d’évacuation
des
eaux
pluviales
devra
être
différent
de
celui
des
eaux
usées.
Le
maître
d'ouvrage
de
l'opération
veillera
au
respect
de
ces
modalités
particulières
de
réalisation
de
l'opération.
ARTICLE
4
:Une
convention
d'autorisation
d’installation
d’un
ouvrage
d’assainissement
non
collectif
sera
établie
au
préalable
entre
le
maire
et
le
propriétaire
du
terrain
considéré:
ARTICLE
$
:La
commune
d'AVRICOURT
ést
autorisée
à pénétrer
et
à faire
pénétrer
dans
les
propriétés
concernées,
à titre
temporaire
et
pour
toute
la
durée
des
travaux,
tout
engin
et
toute
entreprise
nécessaires
à
l’exécution
des
travaux,
ainsi
que
toute
personne
habilitée
pour
en
contrôler
la
réalisation.
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
réalisé
avant
toute
exécution,
il
en
sera
de
même
après
exécution. La
remise
en
état
des
surfaces
d’accès
et
d’emprise
sera
réalisée
conformément
à leur
aspect
d’origine, ARTICLE
6 :
La
commune
est
responsable
de
l’entretien
et
de
l’exploitation
des
installations
mises
en
place
et
réhabilitées
par
elle-même
pendant
10
ans.
Elle
créera
un
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
dont
la
vocation
sera
l’entretien
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Pour
la
réalisation
des
prestations
d'entretien,
elle
pourra
FRS
ER
Er
RE
POSER
ARR
par
CURE
SPORE
EVE
TS
âprès
en
avoir
averti
le
propriétaire
un
mois
avant
par
lettre
simple
et
voie
d'affichage.
Le
maire
de
la
commune
et
le
propriétaire
de
la
parcelle
seront
rendus
destinataires
d’un
rapport
de
visite.
Les
prestations
d’entretien
seront
exécutées
pour
le
compte
de
la
commune,
mais
les
dépenses
correspondantes
seront
recouvrées
auprès
des
utilisateurs
des
installations
par
la
Trésorerie
de
Lassigny,
assurant
le
suivi
de
la
comptabilité
de
la
commune
d’Avricourt.
Le
coût
de
la
prestation
d’entretien
sera
assuré
par
une
redevance
annuelle
facturée
aux
particuliers.
Le
montant
prévisionnel
de
la
redevance
est
estimé
entre
35
et
60
€
par
an
et
par
logement. Les
opérations
d’entretien
comporteront
principalement
une
opération
de
vidange
tous
les
3
à
4
ans
sur
les
installations
équipées
de
fosses
toutes
eaux,
et
le
cas
échéant
de
dispositifs
de
dégraissage, ARFICLE
7 :
En
cas
de
dysfonctionnement
d’une
installation,
sur
demande
du
propriétaire
de
la
parcelle
d’implantation,
le
maire
de
la
commune
concernée
aviserä
le
SPANC
qui
pourra
intervenir
lui-même
ou
faire
intervenir
toute
entreprise
mandatée
par
lui-même.
Le
propriétaire
.et
le
maire
de
la
commune
seront
rendus
destinataires
du
procès-verbal
d’intervention. En
cas
de
dysfonctionnement
imputable
à
l’utilisateur
du
système
d’assainissement
non
collectif,
les
dépenses
de
remise
en
état
lui
seront
totalement
imputables.
AH
4
ARTICLE
_8:
La
commune
d'AVRICOURT,
ou
l’entreprise
mandatée
par
elle,
sera
responsable
de
l'élimination
des matières
de vidange,
issues des opérations
d’entretien.
En
cas
de
valorisation
agricole,
il
lui
appartiendra
de
conduire
les
opérations
d'épandage
conformément
à la réglementation
en vigueur,
telle qu’elle
est définie par
le décret
97-1133
du
8 décembre
1997,
l’arrêté
du
8 janvier
1998
et l’article
L
214-2
du
Code
de
l'Environnement,
ARTICLE
9 : Le
contrôle
des
installations
sera
exercé
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sources.
Les
dépenses
de
contrôle
de
fonctionnement
des
installations
assuré
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sources,
seront
recouvrées
auprès
des
utilisateurs
des
installations
par
le receveur
de
la Communauté
de Communes.
Le
contrôle
étant
une
prestation
obligatoire
dont
les
modalités
d’organisation
technique et
financière
ne relèvent pas
de la procédure
d’intérêt général,
les dépenses
inhérentes
au contrôle
assuré
par
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Sources
ne
sont
pas
incluses
dans
les
charges
d’entretien,
Les
agents
de
ia Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sources
chargés du contrôle,
de la
surveillance
et des
travaux
d’entretien
sont autorisés
à pénétrer
dans
les propriétés
concernées
sous
contrôle
du maire
ou de toute personne
mandatée
par lui à cet effet.
ARTICLE
16 :
Le
présent
arrêté
sera
considéré
comme
nul
et
non
avenu si les
opérations
ne
sont pas
accomplies
dans
un
délai
de
cinq
ans,
à compter
de
Ia date
de
notification
du présent
arrêté à Monsieur
le Maire
d'AVRICOURT.
ARTICLE
11
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de Compiègne,
le Directeur
Départemental
de
l'Acriculture et de
la Forêt de
l'Oise,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sources, le
maire de
la
commune
d’AVRICOURT
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera affiché dans
la mairie
concernée.
Un
avis
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
et
dans
deux
journaux
d’annonces
légales
du
département.
Ampliation
du présent
arrêté sera adressée
à :
- M.
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise
:
- M.
le Directeur Départemental
de l'Equipement
;
|
- M.
le Directeur Départemental
des Affaires
Sanitaires
et Sociales.
BEAUVAIS,
le 19
Décembre
2007
POUR
LE
PREFET
DE
L’OISE
ET
PAR
DELEGATION,
Pour
ampliation
LE
DIRECTEUR
PEPARTEMENTAL
DE
L’AGRICUL
DE
LA
HORET,
y
can-Michel
PATRY
—
AFS prévues
dans
le
document
d’objectifs
du
site
d'importance
communautaire
de
la Cuesta
du
Bray
validé
x
5
par
le
comité
de
pilotage
du
14
décembre
2005,
annexés
au
présent
arrêté,
permettent
de
conclure
des
=
contrats
Natura
2000
entre
le
Préfet
et
des
titulaires
de
droits
réels
ou
personnels
portant
sur
des
Liber
El bird = Fraternité
|
parcelles incluses dans le site.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
ARTICLE 2 :
Direction
départementale
de
’
Lee:
PR
:
:
:
l’agriculture
et de la forêt de l'Oise
La
carte jointe
en annexe
définit le périmètre
du
site d'importance
communautaire.
Les
communes
suivantes
sont
concernées :
nb mi
cahier
d ATae
à
. AUNEUIL
LABOSSE
SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS
de gestion prévues dense cessent d'objectif
du
AUTEUIL
LA NEUVILLE-D'AUMONT
SAINT-SULPICE
,
se
?
.
7
BERNEUIL-EN-BRAŸ
LA
NEUVILLE-GARNIER
SILLY-TILLARD
site d'importance
communautaire
« Cuesta
du Bray
»
COUDRAY-SUR-THELLE
ONS-EN-BRAY
TROUSSURES
LE
PREFET
DE
L’OISE
ESPAUBOURG
SAINT-AUBIN-EN-BRAY
LE
VAUROUX
Officier
de la Légion
d'Honneur
HODENC-L'EVEQUE
SAINT-GERMER-DE-FLY
VILLOTRAN
VU
la directive
n°
92/43
CEE
du
21
mai
1992
dite
directive
Habitats
Faune
Flore,
ARTICLE
3 :
VU
la décision
de
la Commission
du
7 décembre
2004
arrêtant,
en
application
de
la directive
92/43/CEE
du Conseil,
la liste des sites d'importance
communautaire
pour la région biogéographique
atlantique,
Madame
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
de
l’Oise
sont chargés
de l'exécution
de
cet arrêté,
qui
sera
VU
les
articles
L.
414-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relatifs
aux
sites Natura
2000
et à
la
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
de
l'Oise.
conservation
des
habitats naturels,
de la faune
et de la flore
sauvage,
VU
Les
articles
R.
414-11
du
code
de
l’environnement,
relatif à la gestion
des
sites Natura
2000,
VU
le
document
d'objectifs
réalisé
sur
le
site
d’importance
communautaire
« Cuesta
du
Bray
»
-
Beauvais,
le
10
décembre
2007
FR2200371
— validé par
le comité
de pilotage
local
le 14 décembre
2005,
Pour
le
Préfet,
et par délégation,
le Directeur Départemental
de l’ Agriculture
“et
dd
la Forêt,
ARRETE
ARTICLE
ler:
Les
cahiers
des
charges-type
des
mesures
de gestion
suivantes
:
-
Eclaircie
d’un peuplement
de
genévriers
-
Coupe
d'arbres
et d’arbustes
en vue
de restaurer
des pelouses
ouvertes
-
Coupe
avec
dessouchage
d'arbres
et d’arbustes
en vue
de restaurer
des pelouses
ouvertes
-
Restauration
de
pelouses
et
des
peuplements
de
genévriers
par
fauche
tournante
pluriannuelle
avec
exportation
des produits
de fauche
-
Restauration
de
pelouses
et de peuplernents
de
genévriers
par un pâturage
extensif
-
Gestion
des
rejets,
drageons,
ronciers
et
jeunes
repousses
consécutifs
à
une
opération
de
restauration
-
Entretien
des
pelouses
et des
peuplements
de
genévriers
par
fauche
tournante
piuriannuelle
avec
exportation
des
produits
de fauche
-
Entretien
de pelouses
et des
peuplements
de genévriers
par un pâturage
extensif
Jean-Michel
PATRY
À
mn HERDONNE
o
d
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ss lu
3
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4
de
5
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£
6
238
Ë
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E
oe
«
FCUQUENIEZ
MONTAINT-ADRIEN LE)
FLY ERVER-DS JAM:
CUIGY-EN- BRAY
GCINCO:
= \ RAY
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à
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LÉ
L
£
”
œ
ë
“ É
MONTHERLANT
VAL:
BERNEUIL-EN-
N BEALMONT-LEZ-HONANE
MECANL-THERIBUS (LE)
Hé
SFNOTSA [T7 Pérnéte de Slle dimporance Communautare
N
Vs.
ALNEURL.
En
x TAQUABLRES SA
#
Le planche 5
JOUYADUA-THELLE
KROUBSOYE {LA
Planche 4
PAR
BACHMILLERS ä
BOBOY-LE-ROLS
VAUROUX (LE)
PORCHEUX
HAROIVILLERS-SREVEXLN
LOCONVILLE
ENENCQUAT-LE-GEC
[*
A
& bus
ERFAUROURE|
COUDRAY-SANT-GERNMER (LE)
Planche À
EMEA AAURE
ta
À NT-IERP)
æ
à
FUISE JX-EN'ÉPAY
CHAUMEONT-ÆN-YEXN
MILLERS-BURSTAIÉ
CHANBORS
=
LALANDE-EN- ON 5 HE MONTIER:
SÉLRCÉLLESLESDICORE
Cahier
des
charges
annexé
à l’arrêté
du
10
décembre
2007
FR2200371
- Cuesta
du
Bray
MESURE
1 : ÉCLAIRCIE D'UN PEUPLEMENT
DE GENEVRIERS
. ‘
Code PDRH
: A32301P
Type
d'opération
:
Opération
de restauration
réalisée
en
1 fois.
Espèce
où habitat
cible
:
5130
— Formation
à Juriperus
Communis
sur landes
ou pelouses
calcaires.
L'objectif de
la mesure
! est d’améliorer
l'état
de
conservation
et d’augmenter
les
surfaces
de
l'habitat
en
restaurant
un
peuplement
clair
de
genévriers
{recouvrement
de
l'ordre
de
20%)
avec
une
répartition
spatiale hétérogène
et des
classes
d'âge
variées.
Les
moyens
mis
en
oeuvre
pour
la réalisation
de
cet
objectif sont
une
coupe
d’éclaircie
à l’intérieur
des
peuplements
de genévriers.
,
1-Eligibilité/Préparation
des
interventions
Etat
du
milieu
avant
intervention :
®
Peuplement
de
genévriers
avec
taux
de recouvrement
supérieur
à 20
%
e
Peuplement
de genévriers
embroussaillé
par des
feuillus
Expertise
et plan
d’intervention
:
>
e
Expertise
préalable
des
parcelles
à
restaurer
et
de
leur
marge
avec
localisation
de
l’existant
sur
planche
cadastrale
et/ou
sur plan
d'intervention
au
1/2500°%
afin :
- d'évaluer
la possibilité
de restauration
des
habitats
naturels
relevant
de la Directive,
- d'identifier
les stations
d’espèces
végétales
protégées,
- d'estimer
le taux
de
recouvrement
des
ligneux
et du
genévrier,
- de préciser les points
d’entreposage
et de brûlage
des produits
de coupe,
- d’évaluer
la sensibilité des
milieux
à une
intervention
mécanisée.
e
Établissement
d'un
plan
des
interventions
à réaliser
comprenant
la
description
des
interventions,
le
calendrier
et leur localisation
sur carte au
1/2500%%,
L'expertise
préalable,
le plan
des
interventions,
les
cartes
de
localisation
de
l’existant
et des
interventions
à réaliser seront jointes
au
contrat
et à la demande
de contrat.
Pérennisation
des
travaux
:
À
la fin des travaux
de restauration
obligation
d’un
entretien pérennisant
l'investissement.
cka- 2-
Nature
des
interventions
e
Cas
des
peuplements
de
genévriers
avec
un
taux
de
recouvrement
de
genévriers
supérieur
à 20
%
: Coupe
d’éclaircie
(manuelle
ou
mécanisée)
des
genévriers
à ras
du sol.
Coupe
réalisée
de
manière
à
avoir
une
répartition
spatiale
éclatée
et
hétérogène
ainsi
que
des
classes
d’âge
variées
(avec
un
récouvrement
de genévriers
de
l’ordre
de
20
%).
#
Cas
des
peuplements
de
genévriers
embroussaillé
par
des
feuillus
:
Coupe
(manuelle
ou
mécanisée)
ou
dessouchage
de
l’ensemble
des
feuillus.
Coupe
d’éclaircie
de
genévriers
et/ou
dessouchage
réalisés
de
manière
à
avoir
une
répartition
spatiale
éclatée
et
hétérogène
ainsi
que
des
classes
d’âge
variées
(avec
un recouvrement
de
genévriers
de l’ordre
de
20
%).
©
Exportation
des
produits
sur les points
d’entreposage
et de brûlage
précisés
dans
l’expertise
préalable
ou
traités
selon
les prescriptions
mentionnées
au point
3.
3-
Clauses
techniques
de
réalisation
Définition
et localisation
des
surfaces
concernées :
Localisation
des
surfaces
sur une
planche
cadastrale
et/ou
sur un
plan
d'intervention
au
1/2500°",
dans
le
cas
où
la mesure
1 ne couvre
pas
la surface
totale
de la ou
des parcelle(s)
concernée(s).
Modalités
techniques
prohibées/
bonnes
pratiques
:
+
Amendement,
fertilisation, brûlis
et retournement
interdits.
Recours
à des
traitements
chimiques
de dévitalisation
des
souches
et des repousses
de
ligneux
interdit.
Boisement
des
surfaces
contractualisées
interdit.
Recours
à des pneus
ou
des
liquides
combustibles
pour
l'allumage
et l'entretien des
feux
interdit.
Libre
accès
aux
terrains
lors de
la réalisation
d’expertises
et du suivi
des mesures.
Période
d’intervention
et fréquence
:
©
Période
d'intervention
:
15 novembre
au
15 février.
e
Fréquence
d’intervention
:
Opération
de
restauration
menée
en
1 fois
au
cours
des
5 années
contractuelles
et avant
la fin
de
la 2°"
année
de
contractualisation.
Délais
et
modalités
d'exportation
des
produits
:
+
Stockage
temporaire
des produits
possible
en
limite
ou en
dehors
de la parcelle
à des
endroits
localisés
sur le plan
d'intervention,
puis
évacuation
au plus
tard dans
le mois
après
la fin des
travaux.
+
Brülage
possible
en
Hmite
de
parcelle
sur points
localisés
sur le plan
d'intervention
sur braseros
ou
des
tôles
surélevées
de. 50
cm
minimum
au-dessus
du
sol.
Les
cendres
doivent
être
évacuées
du
site dans
la foulée
des
travaux.
Préconisations
complémentaires
en
cas
de
recours
à des
engins
:
+
Pour
l'évacuation
des
produits
de
coupe
et dans
le cas
où
l'expertise
préalable
n’aurait
pas
mentionné
de
sensibilité
du
milieu
à une
intervention
mécanisée,
possibilité
d’avoir
recours
à des
engins
porteurs
et remorques
à pneus
basse
pression
ne
dépassant
pas
une
pression
au
sol à vide
de
120
g/cm°.
+
Débardage
à traction
animale
possible.
Outils
de
suivi
des
interventions
:
Tenue
d’un
cahier
d'enregistrement
des
interventions
réalisées
avec
localisation
des
interventions
réalisées
sur carte
au
1/2500°"%
(surfaces
traitées,
dates
d’interventions
et matériel
utilisé).
AR”
4- Opérations
rémunérées
e
Coupe
des
genévriers
et coupe
ou
dessouchage
des
feuillus.
e
Enlèvement
des produits.
CCÉéTENCÉAEUUIT
D
RS
Li
I
É
a
Estimation
sur devis.
Oblipation
de présenter un
ou plusieurs
devis
contradictoires.
Taux
de recouvrement
.:.
‘|
Conditions
de terrain
|:
Type
‘|
Fourchette
de
SL
agen
LURNT
oriet
R
U
RA
ert
"A
d'intervention
|:
"coût:
Pente
nulte
à
Mécanisée
Peuplement
de genévriers
à plus
de
moyenne
Manuelle
50%
d’embroussaillement
ou
de
Pente
moyenne
Mécanisée
0,42
à 0,84
€/m°
densité
|
à
forte
Manuelle
1à
1,5
€/m
Pente
nulle
à
Mécanisée
Peuplement
de genévriers
à moins
moyenne
Manuelle
50%
d’embroussaillement
ou
de
Pente
moyenne
Mécanisée
densité
à forte
Manuelle
NOTA:
les
fourchettes
de
coûts
sont
issues
d’estimations
provenant
de
travaux
réalisés
dans
des
conditions
et situations
très
diverses.
Ces
fourchettes
ne
sont
qu’indicatives
: un
dépassement
pourra
être
accepté
s’il est justifié
(augmentation
du
coût
de la vie au bout
de plusieurs
années,
convergence
des
devis
demandés). e
la nature
des interventions,‘
e
les
clauses
techniques
énumérées
au
point
3
(définition
et
localisation
des surfaces
concernées,
modalités
techniques
prohibées
et
bonnes
pratiques,
période
et
fréquence
d’intervention,
délais
et
modalités
d'exportation
des produits},
le cahier
d'enregistrement
des
interventions
réalisées
et leur localisation
sur carte
au
1/25 00,
le taux
de recouvrement
par
les
genévriers
et les feuillus
en
fin de travaux,
la répartition
spatiale
des
genévriers
(la surface
totale
couverte
initialement
par
les genévriers
devrait
être respectée
maïs
le peuplement
de
genévrier
devra
être
dédensifié
de manière
hétérogène)
Un
contrôle
des
surfaces
sera
systématiquement
réalisé.
Surface
concernée
par
les
contrats,
nombre
de
contrats,
taux
de
contractualisation.
NOTA :
ces
indicateurs
sont
destinés
à décrire
la mise
en œuvre
de
la mesure
sur l’ensemble
du périmètre.
AG Cahier
des
charges
annexé
à l'arrêté
du
10
décembre
2007
FR2209371
- Cuesta
du
Bray
MESURE
2 : COUPE D’ARBRES
ET D’ARBUSTES
EN
VUE DE RESTAURER
DES PELOUSES OUVERTES
Code
PDRH
: A32301P
Type
d'opération :
Opération
de restauration
réalisée
en
1 fois.
Espèce
ou
habitat
cible
:
6210
- Pelouses
sèches
semi-naturelles
et faciès
d’embuissonnement
sur
calcaire.
L'objectif
de
la
mesure
2
est
d'améliorer
l'état
de
conservation
et
d’augmenter
les
surfaces
de
l'habitat
en
restaurant
des
habitats
herbacés
faiblement
embroussaillés.
On
procèdera
à la coupe
des
ligneux
de
manière
à obtenir
un
embroussaillement
de
15%
maximum
avec
une
répartition
spatiale
hétérogène
des
fourrés
arbustifs
favorables
à
la
faune
et
qui
participent
à
la
diversité
des
milieux.
1-Elisibilité/Préparation
des
interventions
Etat
du
milieu
avant
intervention
:
Pelouses
peu
à fortement
embroussaillées
avec
un taux
d’embroussaillement
supérieur
à 15%.
Expertise
et plan
d’intervention
:
ee
e
Expertise
préalable
des
parcelles
à
restaurer
et
de
leur
marge
avec
localisation
de
l’existant
sur
planche
cadastrale
et/ou sur plan
d'intervention
au
1/2500°%
afin
:
|
- d'évaluer
la possibilité
de restauration
des
habitats naturels relevant
de la Directive,
- d’identifier les
stations
d’espèces
végétales
protégées,
- d'estimer
le taux
de recouvrement
des
ligneux,
- de préciser
les points
d'entreposage
et de
brûlage
des produits
de
coupe,
- d’évaluer
la sensibilité
des
milieuxà
une
intervention
mécanisée.
e
Établissement
d'un
plan
des
interventions
avec
localisation
des
interventions
à
réaliser
sur
planche
cadastrale
et/ou
sur plan
d'intervention au
1/2500°"
-
L'expertise
préalable,
le plan
des
interventions,
les cartes
de
localisation
de
l’existant
et des
interventions
à réaliser seront jointes
au contrat
et à la demande
de
contrat.
Pérennisation
des
travaux
:
|
À
la fin
des
travaux
de restauration
obligation
d’un
entretien pérennisant
l'investissement.
AB-
2-
Nature
des
interventions
e
Coupe
manuelle
ou
mécanisée
des
ligneux
à ras
du
sel.
La
surface
de recouvrement
par les ligneux
de
la surface
contractualisée
sera
de
15
%
maximum
avec
maintien
de > bosquets
arbustifs
favorables
à
la
faune répartis
de manière
hétérogène
sur la parcelle.
e
Ratissage
des feuilles
et retrait de
la couche
superficielle
de
litière,
e
En
cas
de
coupe
en
marge
de
secteurs
boisés,
ménager
un
effet
lisière
(suppression
des
arbres,
maintien
d’une
végétation
arbustive
claire).
+
Exportation
des produits
sur
les points
d'entreposage
et de
brülage
précisés
dans
l'expertise
préalable
et traités selon
les prescriptions
mentionnées
au point
3.
3-
Clauses
techniques
de
réalisation
Définition
et localisation
des
surfaces
concernées
:
Localisation
des
surfaces
sur une
planche
cadastrale
et sur un plan
d'intervention
au
1/2500°%*,
dans
le cas
où
la mesure
2 ne
couvre
pas
la
surface
totale
de
la on
des
parcelle(s)
concernée
{s),
Modalités
techniques
prohïbées/
bonnes
pratiques :
e
_Améndement,
fertilisation,
brûlis
et retournement
interdits.
Recours
à des
traitements
chimiques
de
dévitalisation
des
souches
et des repousses
de
ligneux
interdit.
Boisement
des
surfaces
contractualisées
interdit.
Recours
à des pneus
ou
de liquides
combustibles
pour
l'allumage
et l'entretien
des
feux
interdit.
Libre
accès
aux
terrains
lors
de
la réalisation
d’expertises
et du suivi
des
mesures.
Période
d'intervention
et fréquence
:
e
Période
d’intervention
:
-
dans
les
secteurs
où
la
présence
d'espèces
floristiques
protégées
(Parnassie
des
marais
notamment)
est
démontrée
lors
de l'expertise préalable
: du
15 novembre
à 15 février.
- dans
les
autres
secteurs: du
1°
septembre
au
15
février.
©
Fréquence
d’intervention
:
Opération
de
restauration
menée
en
1: fois
au
cours
des
5
années
contractuelles
et
avant
la
fin
de
la
2
”
année
de
confractualisation.
Délais
et modalités
d'exportation
des
produits
:
e
Stockage
temporaire
des produits
possible
en
limite
ou en dehors
de
la parcelle
à des
endroits
localisés
sur Je plan
simple
d’intervention,
puis
évacuation
au plus tard
dans
ie mois
après
la fin des
travaux.
e
_Brûlage
possible
en
limite
de parcelle
sur points
localisés
sur le plan
simple
d'intervention
sur braseros
ou
des tôles
surélevées
de
50
cm
minimum
au-dessus
du sol.
Les
cendres
doivent
être
évacuées
du
site
dans
la foulée
des travaux.
|
Préconisations
complémentaires
en
cas
de
recours
à des
engins
:.
*
Pour
l'évacuation
des
produits
de
coupe
et dans
le
cas
où
l'expertise
préalable
n'aurait
pas
mentionné
de
sensibilité
du
milieu
à une
intervention
mécanisée,
possibilité
d’avoir
recours
à des
engins
porteurs
et remorques
à pneus
basse
pression
ne
dépassant
pas
une
pression
au
sol à vide
de
120
g/em?.
+
Débardage
à traction
animale
possible.
Outils
de
suivi
des
interventions :
Tenue
d’un
cahier d'enregistrement
des
interventions
réalisées
avec
localisation
des
interventions
réalisées
sur
carte
au
1/2500°"
{surfaces
traitées,
dates
d’interventions
et
matériel
utilisé).
_AR3- 4- Opérations
rémunérées
e
Coupe
des
ligneux,
*
Ratissage
et retrait de
la couche
superficielle
de litière,
+
Enlèvement
des produits
de
coupe.
Pente
nulle
à
Mécanisée
Pelouses
et ourlets
moyenne
Manuelle
embroussaiilées
à plus
de 50%
Pente
moyenne
Mécanisée
0,36
à 3,5 €/m”
à forte
Manuelle
1 à 1,88 €/m”
Pente
nulle
à
Mécanisée
Pelouses
et ourlets
moyenne
Manuelle
embroussaillées
à moins
de
50%
Pente
moyenne
Mécanisée
0,24
à 0,35
€/m°
à forte
Manuelle
0,84
à 1,05
€/m°
NOTA
: les
fourchettes
de
coûts
sont
issues
d’estimations
provenant
de
travaux
réalisés
dans
des
conditions
et situations
très
diverses.
Ces
fourchettes
ne
sont
qu’indicatives
: un
dépassement
pourra
être
accepté
s’il est justifié
(augmentation
du
coût
de
la vie
au bout
de plusieurs
années,
convergence
des
devis
demandés.….). Pourront
faire l’objet
de
contrôles :
e
la nature
des
interventions,
e
les
clauses
techniques
énumérées
au
point
3
(définition
et
localisation
des
surfaces
concernées,
modalités
techniques
prohibées
et
bonnes
pratiques,
période
et
fréquence
d’intervention,
délais
et
modalités
d’exportation
des produits),
le cahier
d'enregistrement
des
interventions
réalisées
et leur localisation
sur carte
au
1/20?
;
®
le taux
de recouvrement
par les
ligneux
en
fin de travaux.
Un
contrôle
des
surfaces
sera systématiquement
réalisé.
È
à
AN
EEE
rs
rs
indicateurs
des
a
Surface
concernée par
les
Contrats,
nombre
de
contrats,
taux
de
contractualisation.
NOTA
: ces
indicateurs
sont
destinés
à décrire
la mise
en œuvre
de
la mesure
sur l’ensemble
du périmètre.
JE
Cahier
des
charges
annexé
à l’arrêté
du
10
décembre
2007
FR2200371
- Cuesta
du
Bray
AVEC DESSOUCHAGE D’ARBRES ET D’ARBUSTES
EN VUE DE. RESTAURER DES
Code
PDRH
: A32301P
Type
d'opération :
Opération
de restauration
réalisée
en
1 fois.
Espèce
ou
habitat
cible :
6210
- Pelouses
sèches
semi-naturelle
et faciès
d’embuissonnement
sur
calcaire.
La
mesure
3 a pour
objectif d'améliorer
l'état
de
conservation
et d’augmenter
les
surfaces
de
l'habitat
en
restaurant
des habitats
herbacés
faiblement
embroussaillés.
On
procèdera
à
la
coupe
et
au
dessouchage
des
ligneux
de
manière
à
obtenir
un
embroussaillement
de
15%
maximum
avec
une
répartition
spatiale
hétérogène
dés
fourrés
arbustifs
favorables
à la faune
et
qui
participent
à la diversité
des
milieux.
1-
Eligibilité/Préparation
des
interventions
Etat
du
milieu
avant
intervention
:
Pelouses
peu
à fortement
embroussaillées
avec
un taux
d’embroussaillement
supérieur
à 15%.
Expertise
et plan
d’intervention
:
e
Expertise
préalable
des
parcelles
à
restaurer
et
de
leur
marge
avec
localisation
de
l'existant
sur
planche
cadastrale
et/ou sur plan
d'intervention
au
1/2500""
afin
:
- d'évaluer
la possibilité
de
restauration
des
habitats
naturels
relevant
de
la Directive
et l’efficacité
d’un
dessouchage
sur la restauration
des
habitats,
- d'identifier
les stations
d'espèces
végétales
protégées,
- d'estimer
le taux
de recouvrement
des
ligneux,
- de préciser les points
d'entreposage
et de brûlage
des produits
de
dessouchage,
- d'évaluer
la sensibilité des milieux
à une
intervention
mécanisée.
®
Établissement
d'un
plan
des
interventions
à réaliser
comprenant
la
description
des
interventions,
le
calendrier
et leur localisation
sur carte
au
1/2500°"
L'’expertise préalable,
le
plan
des
interventions
à
réaliser,
les
cartes
de
localisation
de
l'existant
et
des
interventions
à réaliser
seront joïntes
au
contrat
et à la
demande
de
contrat.
Pérennisation
des
travaux
:
À
la fin
des
travaux
de restauration
obligation
d'un
entretien pérennisant
l'investissement.
ASS + 2- Nature
des
interventions
e
Coupe
des
arbres
et arbustes
avec
maintien
de bosquets
arbustifs
répartis
de manière
hétérogène
sur la
surface
(recouvrement
de
l'ordre
de
15%
maximum).
e
Dessouchage
à l’aide
de
tire-fort ou de
« chèvres
».
Ratissage
des
feuilles
et retrait de
la couche
superficielle
de la litière.
En
cas
de
dessouchage
en
marge
de
secteurs
boisés,
ménager
un
effet
lisière
(maintien
d'une
bande
arbustive
en
lisière forestière).
e
Exportation
des
produits
sur les points
d'entreposage
et de
brülage
précisés
dans
l'expertise
préalable
et traités selon
les prescriptions
mentionnées
au point
3,
3-
Clauses
techniques
de
réalisation
Définition
et localisation
des
surfaces
concernées :
Localisation
des
surfaces
sur
une
planche
cadastrale
et
sur
un
plan
d’intervention
au
1/2500%%,
dans
le
cas
où
la mesure
3 ne
couvre
pas
la surface
totale de la ou des
parcelle(s)
concernée(s).
Modalités
techniques
prohibées/
bonnes
pratiques
:
e
Amendement,
fertilisation,
brûlis
et retournements
interdits.
Recours
à des
pneus
ou de
liquides
combustibles
pour
l'allumage
et l'entretien
des feux
interdit,
Recours
à des
traitements
chimiques
de
dévitalisation des
souches
et des repousses
de
ligneux
interdit.
Boisement
des
surfaces
contractualisées
interdit.
Libre
accès
aux
terrains
lors
de
la réalisation
d’expertises
et du suivi des
mesures.
Période
d’intervention
et fréquence
:
©
Période
d'intervention :
- Dans
les
secteurs
où
la présence
d'espèces
floristiques
protégées
(Parnassie
des
marais
notamment)
est
démontrée
lors
de l'expertise préalable
: du
15 novembre
au
15
février.
- Dans
les
autres
secteurs
: du
1
septembre
au
15
février.
©
Fréquence
d’intervention
:
Opération
de
restauration
menée
en
1 fois
au
cours
des
5
années
contractuelles
et avant
la
fin
de
la 2°*
année
de contractualisation.
Délais et modalités
d'exportation
des produits
:
®*
Stockage
temporaire
des produits
possible
en limite
ou en
dehors
de
la parcelle
à des
endroits
localisés
sur le plan
simple
d’intervention,
puis
évacuation
au plus tard dans
le mois
après
la fin des travaux.
+
Brûlage
des
produits
possible
en
limite
de
parcelle
sur
points.
localisés
sur
le
plan
simple
d'intervention
sur braseros
ou
des
tôles
surélevées
de 50 em
minimum
au-dessus
du
sol. Les
cendres
doivent être
évacuées
du
site dans
la foulée
des
travaux.
Préconisations
complémentaires
en
cas
de
recours
à des
engins
:
*
Pour
l’évacuation
des
produits
de
coupe
et dans
le cas
où
l’expertise
préalable
n’aurait
pas
mentionné
de sensibilité
du
milieu
à une
intervention
mécanisée,
possibilité
d’avoir
recours
à des
engins
porteurs
et remorques
à pneus
basse
pression
ne
dépassant
pas
une
pression
au sol à vide
de
120
g/cm2.
°
Débardage
à traction
animale
possible
Outils
de
suivi
des
interventions
:
Tenue
d’un.cahier
d'enregistrement
des
interventions
réalisées
avec
localisation
des
interventions
réalisées
sur carte
au
1/2500°"° (surfaces
traitées,
dates
d'interventions
et matériel
utilisé).
_ARG-
4- Opérations
rémunérées
+
Coupe
et dessouchage
des
ligneux,
e
Ratissage
et retrait de
la couche
superficielle
de
la litière,
*
Enlèvement
des
produits
de
coupe
et de
dessouchage. Pente nulle
à
Mécanisée
Pelouses
et ourlets
moyenne
Manuelle
embroussaillées
à plus
de
50%
Pente
moyenne
Mécanisée
à forte
Manuelle
Pente
nulle
à
Mécanisée
Pelouses
et ourlet
moyenne
Mänuelle
embroussaillées
à moins
de 50%
Pente
moyenne
.
|Mécanisée
à forte
Manuelle
NOTA
; les
fourchettes
de
coûts
sont
issues
d’estimations
provenant
de
travaux
réalisés
dans
des
conditions
et situations
très
diverses.
Ces
fourchettes
ne
sont
qu’indicatives: un
dépassement
pourra
être
accepté
s’il est justifié
(augmentation
du
coût
de la vie
au bout
de plusieurs
années,
convergence
des
devis
demandés}. Pourront
faire l’objet
de contrôles :
e
la nature
des
interventions,
e
les
clauses
techniques
énumérées
au
point
3
(définition
et
localisation
des
surfaces
concernées,
modalités
techniques
prohibées
et
bonnes
pratiques,
période
et
fréquence
d'intervention,
délais
et
. modalités
d'exportation
des produits),
le cahier
d’enregistrement
des
interventions
réalisées
et leur
localisation
sur carte
au
1/2500°"°,
Taux
de recouvrement
par les ligneux.
Un
contrôle
des
surfaces
sera systématiquement
réalisé,
Surface
concernée
Darr les
contrats, nombre
de
contrats,
tauxx de contractualisation.
NOTA :
ces
indicateurs
sont
destinés
à décrire
la mise
en œuvre
de la mesure
sur l’ensemble
du
périmètre.
LR}- Cahier
des
charges
annexé
à l’arrêté
du
10
décembre
2007
FR2200371
- Cuesta
du
Bray
TOURNANTE
PLURIANNUELL]
AVEC
EXPÔR
TION
DES. PI RODI
J
Code
PDRH
: A32301P
Type
d’opération
:
Opération
de restauration
à interventions
périodiques.
Espèce
ou habitat
cible
:
6210
- Pelouses
sèches
semi-naturelle
et faciès
d’embuissonnement
sur calcaire.
5130
-- Formation
à Juniperus
Communis
sur
landes
ou
pelouses
calcaires.
L'objectif
de
la mesure
4 est
d’améliorer
l'état
de
conservation
des
habitats
en
restaurant
une
végétation
herbacée
rase.
Cet
objectif sera
atteint par la réalisation
d’une
fauche
tournante
pluriannuelle
(la superficie
contractualisée
sera
découpée
en plusieurs
sous-parties
qui
seront fauchées
de
façon
alternative),
1- Éligibilité/Préparation
des
interventions
e
Parcelies
ne
faisant pas
l’objet
d’un de pâturage
Etat
du
milieu
avant
intervention
:
Sur
pelouses
{avec
ou sans peuplement
de
genévriers)
envahies
par les graminées
avec
un taux
de
recouvrement
du Brachypode
penné
supérieur
à 50
%.
Expertise
et plan
d’intervention
:
*
Expertise
préalable
des
parcelles
à
restaurer
et
de
leurs
marges avec
localisation
de
l'existant
sur
planche
cadastrale
et/ou sur plan
d’intervention
au
1/2500°"
afin
:
- d'évaluer
la possibilité
de restauration
des
habitats
naturels
relevant
de la Directive,
- d'identifier
les stations
d'espèces
végétales
protégées,
- d'estimer
l'épaisseur
de
la litière et le taux
de recouvrement
du Brachypode
penné,
- de préciser
les points
d'entreposage
et de brûlage
des produits
de fauche,
- d'évaluer
la sensibilité
des
milieuxà une
intervention
mécanisée.
e
Établissement
d'un
plan
des
interventions
à
réaliser
comprenant
la
description
des
interventions,
le
. calendrier et leur localisation
sur carte au
1/2500°%°,
L’expertise
préalable,
le plan
des
fauches
et les cartes
de
localisation
de
l'existant
seront jointes
au
contrat
et à la demande
de
contrat,
.
AB
2- Nature
des
interventions
e
Sur
chaque
sous-partie
: fauche
manuelle
(débroussailleuse)
ou
avec
des
engins
(tracteur,
porte-
outils..….).
e
Ratissage
fin
et
exportation
des
produits
sur
les
points
d’entreposage
et
de
brûlage
précisés
dans
l'expertise
préalable
et traités selon
les prescriptions
mentionnées
au point
3.
e
Maintien
des
genévriers.
+
Maintien
du taux
d’embroussaillement
initial.
3-
Clauses
techniques
de
réalisation
Définition
et localisation
des
surfaces
concernées :
Localisation
des
surfaces
sur une
planche
cadastrale
et sur un plan
d’intervention
au
1/2500%"%,
dans
le cas
où la mesure
4 ne
couvre
pas
la surface
totale
de la ou des
parcelle{s)
concernée(s).
Modalités
techniques
prohibées/
bonnes
pratiques
:
°
Amendement,
fertilisation,
brûlis
et retournement
interdits.
e
Recours
à des pneus
ou de
liquides
combustibles
pour
l'allumage
et l'entretien
des
feux
interdit.
e
Boisement
des
surfaces
contractualisées
interdit.
*
Libre
accès
aux
terrains
lors de
la réalisation
d’expertises
et du suivi
des mesures.
Période
d’intervention
et fréquence
:
© Période
d’intervention
:
Opération
conduite
entre
le 15
novembre
au
15 février.
e Fréquence
d’intervention
:
Chaque
zone
de
fauche
déterminée
dans
le plan
de fauche
sera fauchée
1 fois tous
les 2 ans
au cours
des
5
années
contractuelles
(fauche
tournante
pluriannuelle).
Délais
et modalités
d'exportation
des
produits
:
e
Ratissage
et mise
en
andain
immédiats
des produits
fauchés.
e
Évacuation
des
produits
de
fauche
hors
de
la parcelle
dans
un
délai
de
2
semaines
après
la
fin
des
travaux
ou
stockage
temporaire
des
produits
possible
en
limite
ou
en
dehors
de
la
parcelle
à
des
endroits
localisés
sur
le
plan
de
fauche,
puis
évacuation
au
plus
tard
douze
mois
après
la
fin
des
travaux.
|
e
Brüûlage
possible
en
limite
de parcelle
sur points
localisés
sur le plan
d'intervention
sur braseros
ou
des
tôles
surélevés
de
50
cm
minimum
au-dessus
du
sol.
Les
cendres
doivent
être évacuées
du
site dans
la
foulée
des
travaux.
Préconisations
complémentaires
en
cas
de
recours
à des
engins
:
Dans
le
cas
où
l'expertise
préalable
n’aurait
pas
mentionné
de
sensibilité
du
milieu
à
une
intervention
mécanisée,
possibilité
d’avoir
recours
à
des
engins
porteurs
et
remorques
à
pneus
basse
pression
ne
dépassant
pas
une
pression
au sol
à vide
de
120
g/cm?.
Outils
de
suivi
des
interventions
:
Tenue
d’un
cahier
d'enregistrement
des
fauches
réalisées
avec
localisation
des
fauches
réalisées
sur
carte
au
1/2500°"°
(surfaces
traitées,
dates
d’interventions
et matériel
utilisé).
4-
Opérations
rémunérées
*
Fauche.
e
Ratissage
et enlèvement
des produits
de
fauche.
28 Estimation
sur devis.
Obligation
de présenter un
ou plusieurs
devis
contradictoires.
.
terrain
d'intervention | .
rchette.
de
coût ::
Pente
nulle
à
Pente
moyenne
à forteNOTA :
les
fourchettes
de
coûts
sont
issues
d’estimations
provenant
de
travaux
réalisés
dans
des
conditions
et situations
très
diverses.
Ces
fourchettes
ne
sont
qu’indicatives
: un
dépassement
pourra
être
accepté
s’il est justifié
(augmentation
du
coût
de
la vie
au bout
de plusieurs
années,
convergence
des
devis
demandés.….).
|
Pratiques
de
gestion
pluriannuelle
donnant
droit
au
versement
d’une: aide
annuelle
pour
les services
rendus
et sur
présentation
de
facture.
Pourront
faire l’objet
de contrôles
:
e
la nature
des
interventions,
e
les
clauses
techniques
énumérées
au
point
3
(définition
et
localisation
des
surfaces
concernées,
modalités
techniques
prohibées
et
bonnes
pratiques,
période
et
fréquence
d’intervention,
délais
et
modalités
d'exportation
des produits),
°
le
cahier
d’enregistrement
des
fauches
réalisées
et leur
localisation
sur planche
cadastrale
et/ou
plan
d'intervention au 1/2500°%,
®
taux
d’embroussaillement
en
fin
de
contrat.
Un
contrôle
des
surfaces
sera systématiquement
réalisé.
Surface
concernée
par
les
contrats,
nombre
de
contrats,
taux
de
contractualisation.
NOTA
: ces
indicateurs
sont
destinés
à décrire
la mise
en œuvre
de la mesure
sur l’ensemble
du périmètre.
A9
Cahier
des
charges
annexé
à l’arrêté
du
19
décembre
2007
FR2200371
- Cuesta
du
Bray
MESURE 5:
RESTAURATION
1DE : PELOUSES
ET
DEPPÉUPLÈMENTS
DE
GENEVRIERS
PAR
UN
PATURAGE
Code
PDRH
: A32303R
Type
d’opération
:
Opération
de restauration
à interventions
périodiques.
Espèce
ou habitats
cibles
:
6210
- Pelouses
sèches
semi-naturelle
et faciès
d’embuissonnement
sur calcaire.
5130
— Formation
à Juriperus
Communis
sur landes
ou
pelouses
calcaires
L'objectif
de
la mesure
5
est d’améliorer
l'état
de
conservation
des
habitats
en
restaurant
une
végétation
herbacée
rase.
Il est atteint par la mise
en oeuvre
d’un pâturage
extensif ovin
et/ou
caprin,
1-Eligibüité/Préparation
des
interventions
Etat
du
milieu
avant
intervention
:
Sur
pelouses
(avec
ou
sans
peuplement
de
genévriers)
envahies
par
les graminées
avec
un
taux
de
recouvrement
du Brachypode
penné
supérieur
à 50
%.
Expertise
et plan
d’intervention
:
" L’expertise préalable,
le
cahier
de
pâturage,
les
cartes
de Jocalisstion
de
l'existant
et
du
pâturage
seront
jointes
au
contrat
età
la demande
de
contrat.
e
Expertise
préalable
des
parcelles
à
restaurer
et
de
leur
marge
avec
localisation
de
l’existant
sur
planche
cadastrale
et/ou sur plan
d’intervention
au
1/2500°"%°
afin :
”-
d'évaluer
la possibilité
de restauration
des
habitats
naturels
relevant
de la Directive,
- d'identifier
les stations
d'espèces
végétales
protégées,
- d'estimer
l'épaisseur
de
Ia litière,
le niveau
trophique
de
la végétation
et le taux
de recouvrement
par les ligneux,
‘©
Établissement
d'un
cahier
de
pâturage
avec
localisation
des
parcelles
ou
parties
de
parcelles
pâturées
sur carte
au
1/2500%.
2-
Nature
des
interventions
Pâturage e
Pâturage
annuel
ovin
et/ou
caprin.
Chargement
maximum
autorisé
: 0,6 UGB/ha/an.
er
ART +
Maintien
du taux
d’embroussaillement
initial (débroussaïllement
manuel
si nécessaire)
3-
Clauses
techniques
de
réalisation
Définition
et localisation
des
surfaces
concernées
:
Localisation
des
surfaces
sur une
planche
cadastrale
et sur un plan
d’intervention
au
1/2500%%,
dans
le cas
où
la mesure
5 ne couvre
pas
la surface
totale de la ou des parcelle(s}
concernée(s).
Modalités
techniques
prohibées/
bonnes
pratiques
:
e
Amendement,
fertilisation,
brûlis
et retournement
interdits.
+
Affouragement
des
animaux
interdit
dans
les
parcelles
contractualisées
(compléments
minéraux
et
vitaminés
autorisés).
+
Boisements
des
surfaces
contractualisées
interdits.
e
Libre
accès
aux
terrains
lors
de
la réalisation
d’expertises
et du
suivi des
mesures.
e
Les
surfaces
contractualisées
ne
seront
pas
déclarées
au
relevé
parcellaire
MSA,
ni
au
formulairé
« S2
» jaune
de la déclaration
PAC.
Période
d’intervention
et fréquence
:
Détermination
des
dates
et du
déroulement
du
pâturage
lors
de
l'établissement
du
cahier
de
pâturage
en
tenant
compte
de
la présence
d’espèces
protégées
pouvant
montrer
une
sensibilité
au pâturage
à certaines
époques
de
leur cycle.
Outils
de
suivi des
interventions
:
:
.
Tenue
d’un
cahier
du pâturage
réalisé
avec
localisation
du pâturage
réalisé sur carte
au
1/2500°"°
(dates
de
présence
du
troupeau,
lieu
de
présence
des
animaux
en
cas
d’installation
de
clôtures
mobiles,
surfaces
traitées par le débroussaillement
avec
les dates
d'interventions
et matériel
utilisé).
4-
Opérations
rémunérées
Débroussaillement
d’entretien,
Enlèvement
des
produits,
Pose
de clôtures
quand
terrain
sans
clôture,
Entretien
courant
des
clôtures,
Transport
du troupeau,
Manipulation
du troupeau
Surveillance
du troupeau,
Pose
éventueile
de
clôtures
mobiles.
Coûts
de référence
106
Euros/ha/an
(inspirés
du
Contrat
d'Agriculture
Durable
2003
B91)
Clôture:
paiement
sur
facture
acquittée
après
réception
des
travaux
(réf
prix
au
ml
à
indiquer).
Estimation
sur devis.
Obligation
de présenter un
ou plusieurs
devis
contradictoires.
LAPS OS
AT
TEE
ET
SERRE
ee
urée et
modalités des Versement
ER
Pratiques
de gestion
pluriannuelle
donnant
droit au
versement
d’une
aide annuelle
pour
les services
rendus.
182- Le
Pourront
faire l’objet
de
contrôles
:
e
la nature
des
interventions,
e
les
clauses
techniques
énumérées
au
point
3
(définition
et
localisation
des
surfaces
concernées,
modalités
techniques
prohibées
et
bonnes
pratiques,
période
et
fréquence
d'intervention,
délais
et
modalités
d'exportation
des produits),
e
Je
cahier
du
pâturage
réalisé
et
sa
localisation
sur
planche
cadastrale
et/ou
plan
d'intervention
au
172500",
e
Taux
de
recouvrement
des
broussailles
en
fin
de
contrat.
Un
contrôle
des
surfaces
sera systématiquement
réalisé.
Surface
concernée
par les contrats,
nombre
de
contrats,
taux
de contractualisation.
NOTA
: ces indicateurs
sont destinés
à décrire
la mise
en
œuvre
de
la mesure
sur l’ensemble
du périmètre,
| Ja3- Cahier
des
charges
annexé
à l’arrêté
du
10
décembre
2007
FR2200371
- Cuesta
du
Bray
JETS, DRAGEONS,
RONCIERS ET.
Code
PDRH
: A32305R
Type
d'opération
:
Opération
d'entretien
à interventions
périodiques.
Espèce
ou habitats
cibles
:
5130
— Formation
à Juniperus
Communis
sur landes
ou
pelouses
calcaires.
6210
—
Pelouses
sèches
semi-naturelles
et
faciès
d'embuissonnement
sur
calcaire.
La
mesure
6 a pour
objectif d'améliorer
l'état
de
conservation
et d'augmenter
les
surfaces
des
habitats
en
entretenant
les
surfaces
débroussaillées
ayant
fait
l’objet
d’éclaircie
et/ou
de
coupe
d’arbres
et d’arbustes
(mesures
1 et 2).
|
Elle
est mise
en oeuvre
par le biais
de
coupe
ou
d’arrachage
répétés
des rejets, drageons,
ronciers
et jeunes
repousses
de
ligneux.
1-
Elisibilité/Préparation
des
interventions.
Etat
du
milieu
avant
intervention :
Pelouses
sèches
ou peuplement
de
genévriers
ayant
fait l’objet des mesures
de restauration
1, 2 ou 3.
Expertise
et plan
d’intervention
:
+
Expertise
préalable
des
parcelles
à
restaurer
et
de
leur
marge
avec
localisation
de
l’existant
sur
planche
cadastrale
et/ou sur plan
d’intervention
au
1/2500Ÿ%
afin :
:
- d'identifier
les
stations
d'espèces
végétales
protégées,
-
d'estimer
le
taux
de
recouvrement
des
rejets,
drageons
et
jeunes
repousses
avant
la
contractualisation
de
la mesure,
- de préciser
les points
d'entreposage
et le brûlage
des produits
de coupe,
*
- d'évaluer
la sensibilité
des
milieux
à une
intervention
mécanisée.
e
Établissement
d'un
plan
des
interventions
à
réaliser
comprenant
la
description
des
interventions,
le
calendrier
et leur localisation
sur carte
au
1/2500°".
L’expertise
préalable,
le
plan
des
interventions
à
réaliser,
les
cartes
de
localisation
de
l’existant
et
des
interventions
à réaliser seront jointes
au
contrat
et à la demande
de
contrat.
4 ,
15
2- Nature
des
interventions
e
Coupe
(manuelle
ou
mécanisée)
ou
arrachage
des
rejets,
drageons,
repousses
et
ronciers
sur
les
secteurs
restaurés
et sur les pelouses
et ourlets
présents
dans
la surface
contractualisée,
e
Exportation
des
produits
sur
les points
d'entreposage
et de brûlage
précisés
dans
l’expertise
préalable
et traités selon
les prescriptions
mentionnées
au point
3.
3-
Clauses
techniques
de
réalisation
Définition
et localisation
des
surfaces
concernées :
Localisation
des
surfaces
sur une
planche
cadastrale
et sur un plan
d'intervention
au
1/2500°%,
dans
le cas
. Où
la mesure
6 ne couvre
pas
la surface
totale
de la ou
des parcelle(s)
concernée(s).
Modalités
techniques
prohibées/bonnes
pratiques
:
+
Amendement,
fertilisation,
brûlis
et retournements
interdits.
Recours
à des
traitements
chimiques
de dévitalisation
des
souches
et des repousses
de
ligneux
interdit.
Recours
à des pneus
ou des
liquides
combustibles
pour
l'allumage
et l'entretien des
feux
interdit.
Boisement
des
surfaces
contractualisées
interdit.
Libre
accès
aux
terrains
lors
de
la réalisation
d’expertises
et du suivi des
mesures.
Période
d’intervention
et
fréquence
:
©
Période
d’intervention
:
Mai
et août/septembre.
® Fréquence
d’intervention :
Opérations
d’entretien
régulières
menées
au moins
2 fois par an
Délais
et modalités
d'exportation
des
produits :
e
Enlèvement
des produits
dans
le mois
suivant
l'opération.
.
©
Stockage
temporaire
des produits
possible
en limite
ou en dehors
de
la parcelle
à des
endroits
localisés
sur le pian
d’intervention,
puis
évacuation
au plus
tard douze
mois
après
la fin des travaux,
*
Brülage
possible
en limite
de parcelle
sur points
localisés
sur le plan
d'intervention
sur braseros
ou
des
tôles
surélevés
de
50
cm
minimum
au-dessus
du
sol.
Les
cendres
doivent
être
évacuées
du
site
dans
la
foulée
des travaux.
Préconisations
complémentaires
en
cas
de
recours
à des
engins
:
Dans
le cas
où
l’expertise
préalable
n’aurait
pas
mentionné
de
sensibilité
du
milieu
à une
intervention
mécanisée,
possibilité
d’avoir
recours
à
des
engins
porteurs
et
remorques
à
pneus
basse
pression
ne
dépassant pas une pression au sol à vide de 120 g/ern°. Outils
de
suivi
des
interventions :
.Tenue
d’un
cahier
d’enregistrement
des
interventions
réalisées
avec
localisation
des
interventions
réalisées
gère
sur
carte
au
1/250
(surfaces
traitées,
dates
d'interventions
et matériel
utilisé).
4- Opérations
rémunérées
e
Coupe
ou
arrachage
des
rejets,
drageons,
repousses
et ronciers.
+
Enlèvement
des
produits.
A9S
7 Estimation
sur devis.
Obligation
de présenter un
ou
plusieurs
devis
contradictoires.
Conditions de
terrain.
|
Type. Date
Fourchette
dé
coût
L:
| d'intervention -
- pour 1 Toupé/an
:
Ponte
nulle
àà
Mécanisée
moyenne
Manuelle
Pente moyenne
Mécanisée
0,24 à 0,35 €/m°
à forte
Manuelle
0,75 à 1 €/m°
NOTA :
les
fourchettes
de
coûts
sont
issues
d’estimations
provenant
de
travaux
réalisés
dans
des
conditions
et situations
très
diverses.
Ces
fourchettes
ne
sont
qu'indicatives
: un
dépassement
pourra
être
accepté
s’il est justifié
(augmentation
du
coût
de
la vie au bout
de plusieurs
années,
convergence
des
devis
demandés... Pratiques
de
gestion
pluriannuelle
donnant
droit
au versement
d'une
aide
annuelle
pour
les services
rendus
et sur présentation
de factures.
Pourront
faire l’objet de
contrôles
les clauses
relatives
à :
©
la nature
des
interventions,
e
les
clauses
techniques
énumérées
au
point
3
(définition
et
localisation
des
surfaces
concernées,
modalités
techniques
prohibées
et
bonnes
pratiques,
période
et
fréquence
d'intervention,
délais
et
modalités
d'exportation
des produits),
e
le cahier
d'enregistrement
des
interventions
réalisées
et leur
localisation
surr planche
cadastrale
et/ou
plan
d'intervention
au
1/2500% ,
.
e
le taux
de recouvrement
par les tigneux
et les ronciers.
Un
contrôle
des
surfaces
sera
systématiquement
réalisé.
Surface
concernée
par
les
contrats,
nombre
de
contrats,
taux
de
contractualisation.
NOTA :
ces indicateurs
sont
destinés
à décrire
la mise
en œuvre
de la mesure
sur l’ensemble
du périmètre,
TOURNANTEPLURIANNUELLE AVEC EXPORT ATION
DES PRODUITS
DE FAT
Cahier
des
charges
annexé
à l’arrêté
du
10
décembre
2007
FR2200371
- Cuesta
du
Bray
ÉTIEN
DÉS
. PELOUSES:
: GÉNÉVRIERS
PAR FAUCHE
Code
PDRH
: A32304R
Type
d’opération
:
Opération
d'entretien
à interventions
périodiques.
Espèce
ou
habitat
cible
:
6210
- Pelouses
sèches
semi-naturelle
et faciès
d’embuissonnement
sur
calcaire.
5130
— Formation
à Juriperus
Communis
sur landes
ou
pelouses
calcaires.
L'objectif de
la mesure
7 est de maintenir
les habitats
dans
un
bon
état
de
conservation
en
entretenant
une
végétation
herbacée
rase.
Les
moyens
mis
en
oeuvre
pour
la réalisation
de
cet objectif
sont
une
fauche
tournante
pluriannuelle
(la
superficie
contractualisée
sera
découpée
en
plusieurs
sous-parties
qui
seront
fauchées
de
façon
alternative). 1-Eligibilité/Préparation
des
interventions
e
Parcelles ne
faisant pas
l’objet d’un pâturage.
Etat
du
milieu
avant
intervention
:
Pelouses
ouvertes
rases
(hauteur
moyenne
de
la
végétation
de
5
à
15
cm)
avec
ou
sans
peuplement
de
genévriers. Expertise
et plan
d’intervention
:
e
Expertise
préalable
des
parcelles
à
restaurer
et
de
leur
marge
avec
localisation
de
l’existant
sur
planche
cadastrale
et/ou sur plan
d'intervention
au
1/2500°%
afin
:
- d’identifier
les stations
d'espèces
végétales
protégées,
- d’estimer
l’épaisseur
de la litière et le taux
de recouvrement
du Brachypode
penné,
- de préciser
les points
d'entreposage
et de brûlage
des produits
de fauche,
- d'évaluer
la sensibilité
des
milieux
à une
intervention
mécanisée.
e
Établissement
d'un
plan
des
fauches
à
réaliser
avec
localisation
des
fauches à
réaliser
sur
planche
cadastrale
et/ou sur plan d’intervention au 1/2500°"°
L’expertise
préalable,
ie plan
des
fauches
à réaliser,
les cartes
de
localisation
de
l’existant
et des
fauches
à
réaliser
seront jointes
au contrat
et à la demande
de contrat.
AG+- 2- Nature
des interventions
®
Sur
chaque
sous-partie
: fauche
manuelle
(débroussailleuse)
où mécanisée.
*
Exportation
des
produits
sur les points
d'entreposage
et de
brûlage
précisés
dans
l’expertise
préalable
et traités selon
les prescriptions
mentionnées
au point
3.
e
Maintien
du
taux
d'embroussaillement
initial.
3- Clauses
techniques
de
réalisation
Définition
et localisation
des
surfaces
concernées
:
Localisation
des
surfaces
et
du
plan
de
fauche
pluriannuel
tournant
sur
une
planche
cadastrale
et
sur un
plan
d'intervention
simple
au
1/2500%",
dans
le cas
où
la mesure
7 ne
couvre
pas
la surface
totale
de
la ou
des
parcelie(s)
concernée
(5).
Modalités
techniques
prohibées/
bonnes
pratiques
:
*
Amendement,
fertilisation,
brûlis
et retournements
interdits.
+
_Boisement
des
surfaces
contractualisées
interdit.
e
Libre
accès
aux
terrains
lors
de la réalisation
d’expertises
et du suivi
des
mesures.
*
Recours
à des pneus
ou
des
liquides
combustibles
pour
l'allumage
et l'entretien des feux
interdit.
Période
d’intervention
et fréquence
:
©
Période
d’intervention
:
Opération
conduite
entre
le
15 novembre
au
15
mars.
©
Fréquence
d'intervention
:
Chaque
zone
de
fauche
déterminée
dans
le plan
de
fauche
sera
fauchée
tous
les
3 ans
(les zones
fauchées
en
année
1 et 2 seront
à nouveau
fauchées
en
année
3
et 4 — les zones
fauchées
en
années
3,
4 et 5 seront
reconduites
en
cas
de poursuite
de la contractualisation
de
Ia mesure
7 à l'issue
des
5 années),
Délais
et modalités
d'exportation
des
produits
:
e
Ratissage
et mise
en
andain
immédiat
des
produits
fauchés.
e
Évacuation
des
produits
de
fauche
hors
de
la parcelle
dans
un
délai
de
2
semaines
après
la fin
des
travaux
ou
stockage
temporaire
des
produits
possible
en
limite
ou
en
dehors
de
la
parcelle
à
des
endroits
localisés
sur
le
plan
de
fauche,
puis
évacuation
au
plus
tard
douze
mois
après
la
fin
des
travaux.
*
Brûlage
possible
en
limite
de parcelle
sur points
localisés
sur le plan
d'intervention
sur braseros
ou des
tôles
surélevées
de
50
cm
minimum
au-dessus
du
sol,
suivi
d'une
évacuation
des
cendres
hors
du
site.
Les
cendres
doivent
être
évacuées
du site dans
la foulée
des
travaux.
|
Préconisations
complémentaires
en
cas
de
recours
à des
engins
:
Dans
le
cas
où
l’expertise
préalable
n'aurait
pas
mentionné
de
sensibilité
du
milieu
à une
intervention
mécanisée,
possibilité
d’avoir
recours
à
des
engins
porteurs
et
remorques
à
pneus
basse
pression
ne
dépassant
pas une
pression
au
sol à vide
de 120
g/cm°.
Outil
de
suivi
des
interventions
:
L
Tenue
d’un
cahier
d'enregistrement
des
fauches
réalisées
avec
localisation
des
fauches
réalisées
sur
planche
cadastrale
et/ou
plan
d'intervention
au
1/2500Û7
(surfaces
traitées,
dates
d’interventions
et
matériel
utilisé).
4- Opérations
rémunérées
*
Fauche.
*
Ratissage
et enlèvement
des
produits
de
fauche.
AGE
Estimation
sur devis.
Obligation
de présenter un
ou plusieurs
devis
contradictoires.
-Coüditions
de
térräin
[Type d'intervention
|
Fourchette
de coût.
Pente nulle
à
Mécanisée
moyenne
Manuelle
Pente
moyenne
Mécanisée
à forte
Manuelle
NOTA
:
les
fourchettes
de
coûts
sont
issues
d’estimations
provenant
de
travaux
réalisés
dans
des
conditions
et situations
très
diverses.
Ces
fourchettes
ne
sont
qu’indicatives
: un
dépassement
pourra
être
accepté
s’il est justifié
(augmentation
du
coût
de
la vie au bout
de plusieurs
années,
convergence
des
devis
demandés.
.….).
Pratiques
de
gestion
pluriannuelle
tournante
donnant
droit
au
versement
d’une
aide
annuelle
pour
les
services
rendus
et sur présentation
d’une
facture.
Pourront
faire
l’objet de contrôles
les
clauses
relatives
à :
©
Ja nature
des
interventions,
*
. les
clauses
techniques
énumérées
au
point
3
(définition
et
localisation
des
surfaces
concernées,
modalités
techniques
prohibées
et
bonnes
pratiques,
péricde
et
fréquence
d’intervention,
délais
et
modalités
d'exportation
des produits),
®
le
cahier
d’enregistrement
des
fauches
réalisées
et leur
localisation
sur planche
cadastrale
et/ou
plan
d'intervention
au
1/25007%,
hauteur moyenne
de la végétation
taux
d’embroussaitlement
en
fin de contrat.
Un
contrôle
des
surfaces
sera
systématiquement
réalisé.
Surface
concernée
par les contrats,
nombre
de
contrats,
taux
de
contractualisation.
NOTA
: ces
indicateurs
sont
destinés
à décrire
la mise
en œuvre
de
la mesure
sur l’ensemble
du périmètre.
A8 Cahier
des
charges
annexé
à l’arrêté
du
10
décembre
2007
FR2200371
- Cuesta
du
Bray
Code
PDRH
: A32303R
Type
d'opération
:
Opération
d’entretien
à interventions
périodiques.
Espèce
ou habitats
cibles :
6210
- Pelouses
sèches
semi-naturelle
et faciès
d’embuissonnement
sur calcaire.
5130
— Formation
à Juniperus
Communis
sur landes
ou
pelouses
calcaires
L'objectif de
la mesure
8 est de
maintenir
les habitats
dans
un
bon
état de
conservation
en
entretenant
une
végétation
herbacée
rase,
Il est atteint par la mise
en oeuvre
d’un
pâturage
extensif ovin
et/ou caprin.
1-Eligibilité/Préparation
des
interventions
Etat
du
milieu
avant
intervention
:
Pelouses
avec
une
végétation
herbacée ouverte
rase
(hauteur
moyenne
de la végétation de
5 à
15
cm)
avec
ou sans
peuplement
de
genévriers.
Expertise
et plan
d’intervention
:
+
Expertise
préalable
des
parcelles
à
restaurer
et
de
leur
marge
avec
localisation
de
l'existant
sur
planche
cadastrale
et/ou
sur plan d’intervention
au
1/2500°"
afin
:
- d'évaluer
la possibilité
de
restauration
des
habitats
naturels
relevant
de
la Directive,
- d'identifier
les
stations
d’espèces
végétales
et animales
protégées,
|
- d'estimer
l'épaisseur
de
la litière,
le niveau
trophique
de la végétation
et le taux
de recouvrement
par les ligneux.
|
e
Établissement
d'un
cahier
de
pâturage
avec
localisation
de
parcelles
pâturée
sur
planche
cadastrale
et/ou
sur plan
d’intervention
au
1/2500°%°,
L’expertise
préalable,
le plan
du pâturage
à réaliser,
les
cartes
de
localisation
de l’existant
et du
pâturage
à
réaliser seront jointes
au
contrat
et à la demande
de
contrat.
-
2- Nature
des
interventions
e
Pâturage
annuel
ovin
et/ou
caprin.
e
Chargement
maximum
autorisé
: 0,4 UGB/h4/an.
e
Maintien
du taux
d'embroussaillement
initial (débroussaillement
manuel
si nécessaire)
3-
Clauses
techniques
de
réalisation
Définition
et localisation
des
surfaces
concernées
:
Localisation
des
surfaces
et
du
plan
de
pâturage
tournant
sur
une
planche
cadastrale
et
sur
un
plan
d’intervention
simple
au
1/2500,
dans
le
cas
où
la mesure
8 ne
couvre
pas
la
surface
totale
de
la
ou
des
parcelle(s)
concernée
(s).
Modalités
techniques
prohibées/
bonnes
pratiques
:
°
Amendement,
fertilisation,
brûlis
et retournement
interdits.
Affouragement
des
animaux
interdit dans
les parcelles
contractualisées.
Boisements
des
surfaces
contractualisées
interdits.
Libre
accès
aux
terrains lors de la réalisation
d’expertises
et du suivi des
mesures.
Les
surfaces
contractualisées
ne
seront
pas
déclarées
au
relevé
parcellaire
MSA,
ni
au
formulaire
« S2
» jaune
de la déclaration
PAC.
Période
d’intervention
et fréquence
:
Détermination
des
dates
et de
la
fréquence
de
pâturage
lors
du
plan
de
pâturage
et tenant
compte
de
la
présence
d'espèces
protégées
pouvant
montrer
une
sensibilité
au
pâturage
à
certaines
époques
de
leur
cycle, Outil
de suivi
des interventions :
Tenue
d’un
cahier
de
pâturage
avec
localisation
des
parcelles
pâturées
sur
planche
cadastrale
et/ou
plan
d'intervention
au
1/2500°"
(dates
de
présence
du
troupeau,
lieu
de
présence
des
animaux
en
cas
d’installation
de
clôtures
mobiles,
surfaces
traitées
par
le débroussaillement
avec
les dates
d’interventions
et matériel
utilisé}.
4-
Opérations
rémunérées
Débroussaillement
d’entretien,
Enlèvement
des produits,
Pose
de
clôture
quand
terrain
sans
clôture,
Entretien
courant
des
clôtures,
Transport
du troupeau,
Manipulation
du troupeau,
Surveillance
du troupeau,
Pose
éventuelle
de
clôtures
mobiles.
Coûts
de référence
: 106
Euros/ha/an
(inspirés
du
Contrat
d'Agriculture
Durable
2003
B01)
Clôture
: paiement
sur
facture
acquittée
après
réception
des
travaux
(réf
prix
au
ml
à
indiquer).
Estimation
sur
devis.
Obligation
de présenter un
ou plusieurs
devis
contradictoires.
Æ- Pratiques
de
gestion
pluriannuelle
donnant
droit
au
versement
d’une
aide
annuelle
pour
Les services
rendus. Pourront
faire l’objet
de contrôles
:
©
la nature
des
interventions,
*
les
clauses
techniques
énumérées
au
point
3
(définition
et
localisation
des
surfaces
concernées,
modalités
techniques
prohibées
et
bonnes
pratiques,
période
et
fréquence
d'intervention,
délais
et
modalités
d’exportation
des produits),
e
le
cahier
de
pâturage
et
la
localisation
des
parcelles
pâturées
sur
planche
cadastrale
et/ou
plan
d'intervention au 1/2500°",
|
e
Taux
de
recouvrement
des
broussailles
en
fin
de
contrat.
Un
contrôle
des
surfaces
sera systématiquement
réalisé.
Surface
concernée
par les contrats,
nombre
de contrats,
taux
de
contractualisation.
NOTA
: ces
indicateurs
sont
destinés
à décrire
ia mise
en œuvre
de la mesure
sur l’ensemble
du périmètre.
2
-
=
‘
a
Liberté
« Égolité
« Fraternité
4 1}
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ne
SF Direction
départementale
de
l'agriculture
et de la forêt de
l'Oise
SERVICE
DEPARTEMENTAL
DE
L'INSPECTION
DU
TRAVAIL,DE
L'EMPLOI
ET
DE
LA
POLITIQUE
SOCIALE
AGRICOLES
DE
L'OISE
EXTENSION
D'UN
AVENANT
A
LA
CONVENTION
COLLECTIVE
DE
TRAVAIL
CONCERNANT
LES
EXPLOITATIONS
DE
POLYCULTURE
AGRICOLE
ET
D'ELEVAGE,
LES
ENTREPRISES
DE
TRAVAUX
AGRICOLES
ET
RURAUX
ET
LES
CUMAS
DE
L’OISE
EXTENSION
DE
L’AVENANT
N°
125
LE
PREFET
DE
L’OISE
Officier
de la Légion
d'honneur
ARRETE
:
ART 1ER
:
Les
clauses
de
l’avenant
de
salaire
n°
125
du
2 juillet 2007
à la Convention
collective
de
travail
du
29
Juillet
1963
concernant
les exploitations
agricoles
de polyculture
et
d'élevage,
les
entreprises
de
travaux
agricoles
et ruraux
et
les
cumas
de
l’Oise
sont
rendues
obligatoires
pour
tous
les
employeurs
et
salariés
compris
dans
le
champ
d’application
professionnel
et territorial
de ladite convention.
ART
2
:
L’extension
de
l'avenant
n°
125
susvisé
est
prononcée
sous
réserve
de
l’application
des
dispositions
légales
.et
réglementaires
concernant
le
salaire
minimum
de
croissance.
ART
3
: L’extension
des
effets
et sanctions
de
l’avenant
n°125
du
2 juillet
2007
visé
à
Particle
1er est faite
à dater de
la publication
du présent
arrêté pour
la durée
restant
à courir
et
aux
conditions
prévues
par la convention
collective précitée.
ART
4
: La
Secrétaire
générale
de
la Préfecture
de
1’Oise,
le
directeur
régional
et le
chef
du
service
départemental
du
travail
et de
la protection
sociale
agricoles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Beauvais
le
17
janvier
2008
pour
le Préfet,
et par
délégation
la secrétaire
générale