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Conseil Municipal - 24.52 Logement Social Octroi D UNE SUBVENTION A LA S.A. D HLM VILOGIA
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24.52 Logement Social Octroi D UNE SUBVENTION A LA S.A. D HLM VILOGIA)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240715-24-052-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024
Commune de Craponne — Conseil municipal du 15 juillet 2024 — Délibération N°24.052
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 24.052
LOGEMENT SOCIAL - OCTROI D'UNE SUBVENTION A LA S.A. D'HLM VILOGIA POUR
L'ACQUISITION EN VEFA DE 10 LOGEMENTS SITUES AU 42 AVENUE EDOUARD
MILLAUD
L'an deux mil vingt-quatre, le 15 juillet à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 8 juillet 2024 s’est réuni à la
Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame
Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-
En exercice : 33 Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien
GIRARDET, Corine CISTERNINO,
Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Marie-
Présents (lors de la Aude CHAPON, Florence COCHE, Jean François PEYROUX, Michel
délibération) : 21 MONGE, Sylvain ROBIER, Nathalie TOUBBOUL, Rudya CHEZE,
Robert . . JUTTET, Gauthier VARITILLE,
Françoise SCHWEITZER, Ahmed Absents représentés
: 8 | KHALADI, Olivier COPPENS
Absents : 4 ABSENTS REPRESENTES :
Jean Louis MAGOUTIER donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Denis PLUVY donne pouvoir à François PASTRE
Natacha PERRIN donne pouvoir à Nathalie TOUBOUL
Franck DREUX donne pouvoir à François Xavier COMBASSON
Angélique CASTILLO donne pouvoir à Sébastien GIRARDET
Karine COMBET donne pouvoir à Florence COCHE
Véronique HARTMANN donne pouvoir à Ahmed KHALADI
Anne Marie BUKOSKI-AVELLAN donne pouvoir à Olivier COPPENS
ABSENTS :
Agnès RAMBAUD, Elisabeth PIGAT, Julien JOURNET, Patrick CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Ahmed KHALADI, Laura GASPAROUX
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 et R 331-1
et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 novembre 2006,
Vu le contrat de mixité sociale 2023-2025,
Vu la décision n°2021-99-1 de la Métropole de Lyon,
Vu la demande de subvention de la SA D'HLM VILOGIA en date du 22 mai 2024, Accusé de réceplion en préfecture 069-216900696-20240715-24-052-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024
Commune de Craponne — Conseil municipal du 15juillet 2024
— Délibération N°24.052
Vu l'avis favorable de la commission « Ressources humaines, finances
» du 02 juillet 2024,
EXPOSE
La SA D'HLM VILOGIA sollicite l'aide de la commune pour l'acquisition
en VEFA de 10 logements dans
l'ensemble immobilier situé au 42 avenue Edouard Millaud à Craponne.
L'opération d'acquisition en VEFA est composée de 5 logements financés
en PLUS et 5 logements en
PLAI. Elle a fait l'objet d'une décision d'agrément et d'attribution de
subvention délivrée par la Métropole
de Lyon n°2021-99-1 du 21 décembre 2021.
L'aide attribuée par la Métropole s'élève à 475 000 euros. La SA D'HLM
VILOGIA sollicite la commune
pour un montant de 24 868 euros. Cette participation s'inscrit dans
le cadre de la réglementation
nationale des financements aidés par l'Etat dont bénéficient
les logements conventionnés (PLUS,
PLAI...).
Il est rappelé que le Plan Local de l'Urbanisme et de l'Habitat
(PLU-H) est de compétence
métropoliteine. Il a été approuvé le 13 mai 2019 et est applicable depuis
le 18 juin 2019. Par ailleurs, le
Conseil communautaire a adopté le 13 novembre 2006 les règles
de financemen
et du logement d'insertion et a fixé forfaitairement la participation
des communes
carré de surface utile. En contrepartie des aides financières accordées
par la com:
t du logement social
à 35 euros par mètre
mune, la SA D'HLM
VILOGIA devra lui réserver des logements selon les modalités
de répartition en vigueur dans la
Métropole de Lyon.
Ilest rappelé, également, que la commune de Craponne est soumise
à l'article 55 de la loi n°2000-1208
du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains dite loi SRU et qu'elle a êté
déclarée carencée.
: Nombre de Nombre logements
Nombre de
Résidences Taux de = logements locatifs logements
principales au | e : logements
ae Est :
eu ocatifs sociaux ï x correspondant
à 25% | sociaux
1er janvier errateUt locatifs sociaux Aa 2023 au 1° janvier en pourcentage des résidences manquants pour
2023 principales atteindre
25%
L 5 626 941 16,73 %
1 407 466
Pour 2024, une amende sera prélevée, en conséquence, à l'encontre
de la commune de Craponne. Le
montant notifié de cette amende est de 129 819,02 € les subventions
versées aux bailleurs sociaux par
la commune viennent en déduction de cette amende, en année N+2.
DELIBERE
À l'unanimité, le conseil municipal :
4 — Attribue une subvention de 24 868 euros à la SA D'HLM VILOGIA
dans le cadre de l'opération
d'acquisition en VEFA de 10 logements PLUS et PLAI au 42 avenue
Edouard Millaud à Craponne ;
2 - Autorise Madame le Maire à signer la convention d'aide financière
accordée par la commune dans
le cadre de l'opération précitée ;
3 Dit que la dépense sera imputée au chapitre 204 du budget principal Rel.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réceplion en préfecture 069-216900696-20240715-24-052-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024
Commune de Craponne - Conseil municipal du 15 juillet 2024 — Délibération
N°24.052
Le Maire
J
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance : Les Secrétaires de séance :
Ahmed KHALADI Laura GAPAROUX
Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de 2 mois Suivant sa notification éventuellement au moyen d'une
requête déposée sur le site www. telerecours.fr. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Publié le
19 JUL, 2024 SZ
Accusé de réception en préfecture 069-216900696-202407 15-24-052-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024 Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240715-24-052-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024
S os
Craponre ETŒUR DE L'OYEST L'ONNA
vilogia
CONVENTION
Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de versement de l’aide financière accordée
par la Commune de Craponne (69290) à la SA D'HLM VILOGIA pour l'opération d'acquisition en VEFA
de 10 logements financés en PLUS et PLAI, sise 42 avenue Edouard Millaud à Craponne.
Entre :
La commune de Craponne, représentée par son Maire, Madame Sandrine CHADIER, habilitée par
délibération du Conseil municipal N° 24.052 en date du 15 juillet 2024.
Et
La SA D'HLM VILOGIA, dont le siège social est à Villeneuve d'Ascq, 74 rue Jean Jaurès — CS10430,
immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° 475 680 815, pour
sa Direction de territoire Auvergne -Rhône-Alpes, représentée par Monsieur Romain ALBERT, Directeur
de Territoire Auvergne -Rhône-Alpes, ayant reçu délégation de pouvoirs et de responsabilité par
délégation en date du 17 octobre 2022,
Il a été préalablement été exposé ce qui suit :
La participation de la commune s'inscrit dans le cadre de la règlementation nationale des financements
aidés par l’État dont bénéficient les logements sociaux conventionnés (PLUS, PLAI, d'intégration ou
PALULOS populations défavorisées, programme social thématique hors OPAH).
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : l’opération
La SA D’HLM VILOGIA va procéder à l'acquisition de 10 logements en l’état futur d'achèvement, 5
financés en PLUS et 5 financés en PLAI, dans l’ensemble immobilier situé 42 avenue Edouard Millaud
à Craponne.
Article 2 : contribution de la commune de Craponne
Conformément à la délibération n°24.052 du 15 juillet 2024 la commune de Craponne accorde une
aide financière d’un montant maximal de 24 868 euros.
La participation communale sera versée à la SA D'HLM VILOGIA à la demande de celle-ci, selon les
modalités suivantes : Accusé de réception en préfecture 069-216900696-202407 15-24-052-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024
_ 20 % du montant total indiqué à l'alinéa 1 du présent article après constatation du
commencement d'exécution de l'opération, soit la somme de 4 974 euros (la SA D'HLM
VILOGIA devra obtenir une attestation de la part du constructeur) ;
= 60 % à la mise hors d’eau de l’immeuble, sur présentation du maître d'œuvre, soit 14 921
euros ;
- Le solde de l'opération est subordonné à la justification de la réalisation des travaux. Il est
versé dans la limite du montant de la subvention recalculée par les services de la Métropole
de Lyon, conformément à l'article R 331-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : réservation des logements
En contrepartie de l’aide financière accordée par la commune, la SA D'HLM VILOGIA devra lui réserver
des logements selon les modalités de répartition en vigueur dans la Métropole de Lyon.
Le présent article ne concerne que les contreparties en logements liées à l'octroi de subventions au
titre des PLUS de la Caisse des Dépôts et Consignations. Elles s'additionnent, s’il y a lieu, aux
contreparties liées à la garantie d'emprunts et à l’application de la charte de l'habitat accepté
(logements définis par l'État en instance de coordination).
L'identification précise des logements correspondant devra être impérativement proposée à la
collectivité dans les 6 mois précédant la livraison des logements.
Article 4 : versement de la participation
La participation financière sera portée au crédit du compte ouvert par la SA D'HLM VILOGIA (joindre
obligatoirement un RIB).
Fait en deux exemplaires
A Craponne, le
Pour la SA D'HLM VILOGIA, Pour la Commune de Craponne,
Le Directeur de Territoire Le Maire
Auvergne -Rhône-Alpes
Romain ALBERT Sandrine CHADIER