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Conseil Municipal - 22.40 Logement social Octroi d une subvention a Alliade Habitat
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.40 Logement social Octroi d une subvention a Alliade Habitat)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.40
LOGEMENT SOCIAL - OCTROI D’UNE SUBVENTION A ALLIADE HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS SITUES AU 137 AVENUE PIERRE DUMOND
L’an deux mil vingt-deux, le 31 mai à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 24 mai 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de conseillers PRESENTS :
En exercice : 33 Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien
Présents (lors de la GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura de la délibération) : 27 GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON,
Sylvain ROBIER (arrivée à 18h16), Karine COMBET, Michel MONGE, Absents Thomas BENGUIGUI, Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, représentés : 6 Natacha PERRIN, Franck DREUX, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Anne-Marie Absents -0 BUKOWSKI-AVELLAN, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Rudya CHEZE donne pouvoir à Gautier VARITILLE
Jean-François PEYROUX donne pouvoir à Sébastien GIRARDET
Florence COCHE donne pouvoir à Frédérique LASAYGUES
Robert JUTTET donne pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER
Ahmed KHALADI donne pouvoir à Véronique HARTMANN
Julien JOURNET donne pouvoir à Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN
ABSENTS :
Sylvain ROBIER (jusqu'à 18h16)
Ont été désignés secrétaires de séance :
Laura GASPAROUX, Véronique HARTMANN, Elisabeth PIGAT
La société Alliade Habitat sollicite l'aide de la commune pour l'opération de construction de 10 logements dans l'ensemble immobilier situé au 137 avenue Pierre Dumond à Craponne.
L'opération est composée de 6 logements financés en PLUS, 4 logements en PLAI (et 10 logements en DUFLOT). Elle a fait l'objet d'une décision d'agrément et d'attribution de subvention délivrée par la Métropole de Lyon n°2018-309-1.
L'aide attribuée par la Métropole s'élève à 162 000 euros. Alliade Habitat sollicite la commune pour un montant de 26 635 euros. Cette participation s'inscrit dans le cadre de la réglementation nationale des financements aidés par l'Etat dont bénéficient les logements conventionnés (PLUS, PLAI...).
l'est rappelé que le Plan Local de l'Urbanisme et de l'habitat (PLU-H) est de compétence métropolitaine. Il a été approuvé le 13 mai 2019 et est applicable depuis le 18 juin 2019. Par ailleurs, le Conseil communautaire a adopté le 13 novembre 2006 les règles de financement du logement social et du
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220610-2240-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022 logement d'insertion et a fixé forfaitairement la participation des communes à 35 euros par mètre carré de surface utile. En contrepartie des aides financières accordées par la commune, ALLIADE HABITAT devra lui réserver des logements selon les modalités de répartition en vigueur dans la Métropole de Lyon.
Il est rappelé, également, que la commune de Craponne est soumise à l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU et qu'elle a été déclarée carencée.
Résidences Nombre de | Taux de Nombre lagemens: | NOMBr ce . . : locatifs logements principales au | logements locatifs | logements locatifs s SES
te janvier | sociaux au 1°°| sociaux en SORERPANOAnC AZ | SJCIUX 2021 anvier 2021 surcrilsac des résidences | manquants pour
P J principales atteindre 25%
5 491 884 16,1 % 1 373 489
Pour 2022, une amende de 148 386,26 € sera prélevée à l'encontre de Craponne. Les subventions versées aux bailleurs sociaux par la commune viennent en déduction de cette amende, en année N+2.
| vous est proposé d'accorder l’aide demandée et d'autoriser Madame le Maire à signer la convention correspondante.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 et R 331-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 novembre 2006,
Vu le contrat de mixité sociale 2017 — 2022,
Vu la décision n°2018-309-1 de la Métropole de Lyon,
Vu l'avis favorable des commissions réunies «ressources humaines - finances » et « solidarité handicap enfance » du 17 mai 2022,
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
1 — Approuve le versement d'une subvention de 26 635 euros à Alliade Habitat dans le cadre de l'opération de construction de 10 logements PLUS et PLAI au 137 avenue Pierre Dumond à
Craponne ;
2 — Autorise Madame le Maire à signer la convention d'aide financière accordée par la commune dans le cadre de l'opération précitée ;
3 — Dit que la dépense sera imputée au chapitre 204 du budget principal
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www. telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Affiché le 9 JUIN 2022
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220610-2240-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022