Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 25.030 Subvention 4 6 rue jean baptiste Fayolle
Conseil Municipal - 25.030 Subvention logement social 4 6 rue jean bap
Conseil Municipal - 25.052 GARANTIE D EMPRUNT 7 9 RUE JEAN BAPTISTE FA
Conseil Municipal - 26.012 LOGEMENT SOCIAL SUBVENTION RUE DU 11 NOVEMB
Conseil Municipal - 22.40 Logement social Octroi d une subvention a
Conseil Municipal - 26.013 LOGEMENT SOCIAL SUBVENTION 35 AVENUE EDOUAR
Conseil Municipal - 24.52 LOGEMENT SOCIAL OCTROI D UNE SUBVENTION A LA
Conseil Municipal - 24.038 LOGEMENT SOCIAL OCTROI DUNE SUBVENTION A LY
Arrêté - 25.39 EMPRISE TAXABLE AJEBAT 7 9 RUE FAYOLLE
Déliberation - 1 Subvention 9 logements sociaux OGIC
Conseil Municipal - 25.031 Subvention logement social 7 9 rue jean baptiste Fayolle
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25.031 Subvention logement social 7 9 rue jean baptiste Fayolle)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 27 mai 2025 — Délibératio:
Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20250527-2025-031-DE
Date de lélétransmission : 03/06/2025 Date de réception préfecture : 03/06/2025
N°25.031
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 25.031
LOGEMENT SOCIAL - OCTROI D'UNE SUBVENTION A LA S.A. D'HLM VILOGIA POUR
L’ACQUISITION EN VEFA DE 9 LOGEMENTS SITUES
AU 7/9 RUE JEAN-BAPTISTE FAYOLLE
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mai à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 20 mai 2025 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
délibération) : 23
Absents représentés : 6
Absents : 4
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François Xavier COMBASSON, Frédérique
LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques
CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean Louis MAGOUTIER, Marie-Aude
CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Michel MONGE, Rudya
CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean François PEYROUX, Franck DREUX,
Florence COCHE, Gautier VARITILLE, Denis PLUVY, Françoise
SCHWEITZER, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Olivier
COPPENS
ABSENTS REPRESENTES :
Evelyne MORILLON donne pouvoir à Marie Aude CHAPON
François PASTRE donne pouvoir à Sandrine CHADIER
Natacha PERRIN donne pouvoir à Rudya CHEZE
Robert JUTTET donne pouvoir à Jean François PEYROUX
Angélique CASTILLO donne pouvoir à Sébastien GIRARDET
Julien JOURNET donne pouvoir à Véronique HARTMANN
ABSENTS
Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY, Anne-Marie
BUKOWSKI AVELLAN
Ont été désignés secrétaires de séance :
Sébastien GIRARDET - Ahmed KHALADI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 302-5 et R 331-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2006-3700 du 13 novembre 2006,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain n°2023-2037 du 11 décembre 2023,
Vu le contrat de mixité sociale 2023-2025, Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20250527-2025-031-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
: . | Dale de réception préfecture : 03/06/2025
Commune de Craponne — Conseil municipal du 27 mai 2025 — Délibération] N°25.031
Vu la décision n°2024-88-1 de la Métropole de Lyon,
Vu la demande de subvention de la SA D'HLM VILOGIA en date du 10 septembre 2024,
Vu l'avis favorable de la commission « Ressources humaines -finances » du 13 mai 2025.
EXPOSE
SA D'HLM VILOGIA sollicite l’aide de la commune pour l'acquisition en VEFA de 9 logements dans l'ensemble immobilier situé au 7/9 rue Jean-Baptiste Fayolle à Craponne.
L'opération d'acquisition en VEFA est composée de 6 logements financés en PLUS et 3 logements en
PLAI. Elle a fait l'objet d'une décision d'agrément et d'attribution de subvention délivrée par la Métropole
de Lyon n°2024-88-3 du 27 août 2024.
L'aide attribuée par la Métropole s'élève à 157 500 euros. La SA D'HLM VILOGIA sollicite la commune
pour un montant de 22 676 euros. Cette participation s'inscrit dans le cadre de la réglementation
nationale des financements aidés par l'Etat dont bénéficient les logements conventionnés (PLUS, PLAI...).
Il est rappelé que le Plan Local de l'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) est de compétence
métropolitaine. Il a été approuvé le 13 mai 2019 et est applicable depuis le 18 juin 2019. Par ailleurs, le
Conseil communautaire a adopté le 13 novembre 2006 les règles de financement du logement social
et du logement d'insertion. Le Conseil métropolitain a révisé le 11 décembre 2023 le système de
contrepartie en réservation de logement pour la commune comme suit :
- subvention communale entre 35 €/m2 et 39 € /m2 de surface utile : taux de réservation
inchangé : 2%
- subvention communale entre 40 €/m2 et 59 € /m2 de surface utile : taux de réservation réhaussé
àa3%
- subvention communale > 60 €/m2 de surface utile : taux de réservation réhaussé à 5 %
En contrepartie des aides financières accordées par la commune, la SA D'HLM VILOGIA devra lui
réserver des logements selon les modalités de répartition en vigueur dans la Métropole de Lyon.
Ilest rappelé, également, que la commune de Craponne est soumise à l'article 55 de la loi n°2000-1208
du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU, qui impose un
minimum de 25 % de logements locatifs sociaux. Or, avec un taux de logements locatifs sociaux
s'élevant à 17,38 % au 1° janvier 2024, la commune reste déficitaire.
Résidences Nombre de | Taux de Nombre logements | Nombre de di : locatifs logements
principales au | logements locatifs logements locatifs à 25% :
185 janvier | sociaux au 1% | sociaux en correspondent à 6 | SOCIEUX 2024 janvier 2024 SureSntage des résidences | manquants pour
] p g principales atteindre 25%
5414 941 17,38 % 1 354 413
Pour 2025, une amende sera prélevée, en conséquence, à l'encontre de la commune de Craponne. Le
montant notifié de cette amende est de 59 365,00 €. Les subventions versées aux bailleurs sociaux par
la commune viennent en déduction de cette amende, en année N+2.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Publié le
Les secrétaires de séance :
Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20250527-2025-031-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025 . … f si 4 Date de réception préfecture : 03/06/2025 Commune de Craponne — Conseil municipal du 27 mai 2025 — Délibération N°25.031
Attribue à la SA D'HLM VILOGIA, dans le cadre de l'opération d'acquisition en VEFA de 9
logements PLUS et PLAI au 7/9 rue Jean-Baptiste Fayolle à Craponne, une subvention d'un
montant de 22 676 euros sur la base d'une surface utile créée de 647,90 m2 (soit 35 €/m2) ;
Dit que le montant maximum de la subvention ne pourra excéder 22 676 € et 35 €/m2 de surface
utile créée ;
Autorise Madame le Maire à signer la convention d'aide financière accordée par la commune
dans le cadre de l'opération précitée ;
Dit que la dépense est imputée au chapitre 204 du budget principal.
Sandrine CHADIER
Ahmed KHALADI
\10 JUN 2005 RS ,
Craporre CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS
CONVENTION
Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de versement de l’aide financière accordée
par la Commune de Craponne (69290) à la SA D’HLM VILOGIA pour l’opération d’acquisition en VEFA
de 9 logements financés en PLUS et PLAI, sise 7/9 rue Jean-Baptiste Fayolle à Craponne.
Entre :
La commune de Craponne, représentée par son Maire, Madame Sandrine CHADIER, habilitée par
délibération du Conseil municipal en date du 27/05/2025,
Et
La SA D’HLM VILOGIA, dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq, 74 rue Jean Jaurès – CS10430,
immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° 475 680 815, pour
sa Direction de territoire Auvergne -Rhône-Alpes, représentée par Monsieur Romain ALBERT, Directeur
de Territoire Auvergne -Rhône-Alpes, ayant reçu délégation de pouvoirs et de responsabilité par
délégation en date du 17 octobre 2022,
Il a été préalablement été exposé ce qui suit :
La participation de la commune s’inscrit dans le cadre de la règlementation nationale des financements
aidés par l’État dont bénéficient les logements sociaux conventionnés (PLUS, PLAI, d’intégration ou
PALULOS populations défavorisées, programme social thématique hors OPAH).
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : l’opération
La SA D’HLM VILOGIA va procéder à l’acquisition de 9 logements en l’état futur d’achèvement, 6
financés en PLUS et 3 financés en PLAI, dans l’ensemble immobilier situé 7/9 rue Jean-Baptiste Fayolle à Craponne.
Article 2 : contribution de la commune de Craponne
Conformément à la délibération n°25.xx du 27 mai 2025 la commune de Craponne accorde une aide
financière d’un montant maximal de 22 676 euros, soit 35 € /m2 de surface utile créée.
La participation communale sera versée à la SA D’HLM VILOGIA à la demande de celle-ci, selon les
modalités suivantes :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250527-2025-031-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 - 20 % du montant total indiqué à l’alinéa 1 du présent article après dépôt de la Déclaration
d’Ouverture de Chantier (DOC) et constatation du commencement effectif d’exécution de
l’opération, soit la somme de 4 535 euros (la SA D’HLM VILOGIA devra obtenir une attestation
de la part du constructeur) ;
- 60 % à la mise hors d’eau hors d’air de l’immeuble, sur présentation du maître d’œuvre, soit
13 606 euros ;
- Le solde de l’opération est subordonné à la justification de la réalisation des travaux. Il est
versé dans la limite du montant de la subvention recalculée par les services de la Métropole
de Lyon, conformément à l’article R 331-15 du code de la construction et de l’habitation, et
sur présentation des documents suivants afin de vérifier la conformité de l’opération :
• L’acte d’acquisition et/ou ses annexes faisant apparaître les surfaces utiles des
logements subventionnés ;
• La Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et le
certificat de conformité délivré par la commune ;
• Le PV de réception des travaux.
Article 3 : réservation des logements
En contrepartie de l’aide financière accordée par la commune, la SA D’HLM VILOGIA devra lui réserver
des logements selon les modalités de répartition en vigueur dans la Métropole de Lyon.
Le présent article ne concerne que les contreparties en logements liées à l’octroi de subventions au
titre des PLUS et PLAI de la Caisse des Dépôts et Consignations. Elles s’additionnent, s’il y a lieu, aux
contreparties liées à la garantie d’emprunts et à l’application de la charte de l’habitat adapté
(logements définis par l’État en instance de coordination).
L’identification précise des logements correspondant devra être impérativement proposée à la
collectivité dans les 6 mois précédant la livraison des logements.
Article 4 : versement de la participation
La participation financière sera portée au crédit du compte ouvert par la SA D’HLM VILOGIA (joindre
obligatoirement un RIB).
Fait en deux exemplaires
A Craponne, le
Pour la SA D’HLM VILOGIA, Pour la Commune de Craponne,
Le Directeur de Territoire Le Maire
Auvergne -Rhône-Alpes
Romain ALBERT Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250527-2025-031-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025