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Déliberation - 2017 152 tarifs eau et assainissement 2018
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
15
NOVEMBRE
2017
Délibération
ÊUST
TE TCCUre
de
SAINTES
2017-152.
TARIFS
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
2018
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 26
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Mélissa
TROUVE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Jean
ENGELKING,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Maryliss
MOREAU,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
Laurence
HENRY,
Philippe
CALLAUD),
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
Jean-Claude
LANDREAU
à
Jean-Pierre
ROUDIER,
Annie
TENDRON
à
Philippe
CREACHCADEC,
Dominique
DEREN
à Jean-Philippe
MACHON,
Danièle
COMBY
à
Françoise
BLEYNIE,
Jacques
LOUBIERE
à Marcel
GINOUX,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à
Philippe
CALLAUD.
Absents
: 3
Christian
BERTHELOT,
François
EHLINGER,
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Marylise
MOREAU.
Date
de
la
convocation
: 9 novembre
2017.
Date
d’affichage
: 2 &
NOV.
2017
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et son
article
L1331-2,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
avril
2009,
autorisant
l’application
de
la redevance
assainissement
auprès
des
immeubles
raccordables
et l’autorisation
donnée
au
Maire
pour
Papplication
du
doublement
de
la redevance,
Vu
la délibération
n°12-20
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
février
2012
précisant
la délégation
du
service
public
d’eau
potable
par
contrat
de
type
régie
intéressée,
Vu
la délibération
n°12-21
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
février
2012
précisant
la délégation
du
service
public
d’assainissement
collectif
par
contrat
de
type
régie
intéressée,
Vu
la délibération
n°12-192
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
décembre
2012
autorisant
la
signature
du
contrat
de
type
régie
intéressée
avec
AGUR
pour
le service
public
d’eau
potable prenant
effet
au
ler
janvier
2014
pour
une
durée
de
10
ans,
contrat
reçu
en
sous-préfecture
le 4
février
2013,
Vu
la délibération
n°12-193
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
décembre
2012
autorisant
la
signature
du
contrat
de
type
régie
intéressée
avec
Veolia
Eau
—
Compagnie
Générale
des
Eaux
pour
le service
public
d’assainissement
collectif
prenant
effet
au
1%
janvier
2014
pour
une
durée
de
10
ans,
contrat
reçu
en
sous-préfecture
le
28
février
2013,
Vu
la délibération
n°20
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
septembre
2015
autorisant
la signature
de
l’avenant
n°1
au
contrat
de
type
régie
intéressée
avec
Veolia
Eau
— Compagnie
Générale
des
Eaux
pour
le service
public
d’assainissement
collectif,
avenant
reçu
en
sous-préfecture
le 14
juin
2016, Vu
la délibération
n°2016-199
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
décembre
2016
autorisant
la
signature
de
l’avenant
n°1
au
contrat
de
type
régie
intéressée
avec
AGUR
pour
le service
public
d’eau
potable,
avenant
reçu
en
sous-préfecture
le
3
février
2017,
Considérant
que
dans
le cadre
des
modes
de
gestion
de
type
régies
intéressées,
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
tarifs
des
services
publics
de
l'eau
potable
et de
l'assainissement
collectif
et de
rémunérer
le régisseur
eau
et le
régisseur
assainissement
selon
les
termes
des
contrats
correspondants. Considérant
que
le Conseil
Municipal
délibère
sur
:
- les
tarifs
d'abonnement/part
fixe
pour
l’eau
potable
- les
tarifs
de
consommation
d'eau
potable
- les
tarifs
d'assainissement
collectif,
- le
tarif
de
réalisation
de
branchement
neuf
d'eau
potable
-
les
prestations
annexes
facturées
à l'abonné
pour
le
service
public
de
l'eau
potable
-
les
prestations
annexes
facturées
à
l'abonné
pour
le
service
public
de
l'assainissement
collectif.
Considérant
que
la facture
d’eau
et d’assainissement
de
l’abonné
comporte
les
redevances
de
l’Agence
de
l'Eau
Adour
Garonne
(redevances
d’organismes
publics
et
assimilés)
suivantes
:
-
redevance
pollution
domestique
-__
modernisation
des
réseaux
de
collecte
-__
préservation
des
ressources
en
eau
Considérant
que
le tarif
de
abonnement
eau
potable
n’est
pas
modifié,
Considérant
que
le
tarif
de
l’eau
potable
n’est
pas
modifié,
Considérant
la nécessité,
pour
faire
face
aux
gros
investissements
indispensables
au
maintien
du
service
public
d’assainissement
collectif,
d'augmenter
le
tarif
de
l’assainissement,
Considérant
qu’il
est
proposé
les
évolutions
suivantes
:
- Pas
d’augmentation
de
l’abonnement
annuel
eau
potable
-
Pas
d’augmentation
du
tarif
de
l’eau
potable
non
décarbonatée
- Pas
d'augmentation
du
tarif
de
l’eau
potable
décarbonatée
- Augmentation
de
3.5
%
du
tarif
d’assainissement
collectif
Considérant
qu’en
appliquant
l’évolution
des
tarifs
eau
décarbonatée
et
assainissement,
le
prix
pour
une
consommation
moyenne
annuelle
de
120
mètres
cubes
(abonnement
inclus,
hors
taxes
et
hors
redevances
Agence
de
l’Eau
Adour
Garonne)
évolue
de
1,74
%
soit
5,11
€
HT,
LS
posvcoabre
207
A2
Parifs
eau
elassatniesonent
AUS
E: Considérant
que
dans
certains
cas,
l’usager
peut
bénéficier
d’eau
décarbonatée
et d’eau
non
décarbonatée
sur
une
période
donnée,
Considérant
que
les
montants
des
tarifs
des
travaux,
la réalisation
d’un
branchement
neuf
d’eau
potable
et
les
autres
travaux,
services
ou
prestations
facturés
sont
actualisés
au
1%
janvier
2018
par
un
coefficient
précisé
dans
les
contrats
de
type
régies
intéressés
eau
et assainissement
visés
(coefficient
d'actualisation
& K
»),
Après
consultation
de
la
Commission
« Gérer
» du
jeudi
2
novembre
2017,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
Pautorisation
donnée
au
Maire
pour
appliquer
ces
nouveaux
tarifs
pour
l’année
2018
:
2017 2018 différence en %
Abonnement
annuel
eau
potable
20,50
€
20,50
€
0
Tarif
eau
potable
par
m°
(eau
1,058
€
1,058
€
décarbonatée)
0
Tarif
eau
potable
par
m°
(eau
non
0,995
€
0,995
€
décarbonatée)
0
Tarif
assainissement
collectif
par
m°
1.218
€
1,260
35%
Réalisation
d'un
branchement
neuf
eau
|
Selon
bordereau
|
Selon
bordereau
potable
des
prix
en|des
prix
en
annexe
avec
|
annexe
avec
l'application
du
|
l’application
du
coefficient
coefficient
d’actualisation
d’actualisation
«K
»
«K»
Autres
travaux,
services
ou
prestations
|
Selon
bordereau
|
Selon
bordereau
facturés
: Eau
Potable
des
prix
en|des
prix
en
annexe
avec
|
annexe
avec
l'application
du
|
l’application
du
coefficient
coefficient
d’actualisation
d’actualisation
«K
»
«K
»
Autres
travaux,
services
ou
prestations
|
Selon
bordereau
|
Selon
bordereau
facturés
: Assainissement
collectif
des
prix
en|des
prix
en
annexe
avec
|
annexe
avec
l'application
du
|
l’application
du
coefficient
coefficient
d’actualisation
d’actualisation
«K
»
«K
»
Ces
tarifs
s’entendent,
hors
taxes
et hors
redevances
de
l Agence
de
l’Eau
Adour
Garonne.
Un
acompte
pourra
être
demandé
au
moment
de
la
commande
de
prestation
ou
de
travaux.
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
ou
à son
représentant
pour
préciser
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
et notamment
à appliquer
dans
certains
cas
un
tarif
intermédiaire
défini
au
prorata
temporis,
à partir
du
tarif
eau
décarbonatée
et
eau
non
décarbonatée
ou
à
partir
du
tarif
eau
potable
et
assainissement
de
l’année
N-1
et
N.
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
ou
à son
représentant
pour
signer
tout
document
relatif
à cette
affaire. LS
novembre
2047
162
Part
ca
ct'assatessementUtrs Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 27
Contre
l’adoption
: 1 (Josette
GROLEAU)
Abstentions
:
4 (Laurence
HENRY,
Philippe
CALLAUD
en
son
nom
et en
celui
de
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Serge
MAUPOUET)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
7
DE
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
15
novembre
2017
- 152
Tarits
eau
et assainissement
2018