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Procès Verbal - PV CM DU 20.02.2024
Procès Verbal - PV CM DU 12.07.2022
Procès Verbal - pv cm du 29.03.2023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Tréport.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 29.03.2023)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Fiscalité, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le S L 0 Lee
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
PROCÈS VERBAL
ON DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 MARS 2023
A 18H30
Convocation du 3 mars 2023
Étaient présents : |
M. Laurent JACQUES, Maire, |
Mme Nathalie VASSEUR, M. Philippe VERMEERSCH, Mme Frédérique CHÉERUBIN-QUENNESSON, M. Jean-Jacques LOUVEL, Mme Christine LAVACRY, M. Philippe POUSSIER, Mme Mélanie DELGOVE, M. Rachid CHELBI, Adjoints,
M. Jean VENEL, Mme Chantal MOREL, MM Jean-Pierre BOIMARE, Jean-François CORDESSE, Christophe DUCHAUSSOY, Conseillers délégués,
Mmes Anne-Marie TRÉPÉ, Martine GRUY, M. Jean-Luc VINCENT, Mme Véronique FLANDRE, M. Cédric MOMPACH, Conseillers municipaux.
Absents excusés donnant procuration :
Mme Audrey LAVACRY qui a donné procuration à Mme Christine LAVACRY ; Mme Sylvie HÉLOIR qui a donné procuration à Mme Véronique FLANDRE ; Mme Liseliné DAILLY-LAVOINE qui a donné procuration à M. Laurent JACQUES ; M. Sébastien PLANCHE qui a donné procuration à M. Nathalie VASSEUR ; M. Richard DENOUN qui a donné procuration à M. Cédric MOMPACH.
Étaient absentes :
Mme Florence CAILLEUX ;
Mme Cécile CORPELET ;
Mme Sylvie DELEPINE.
Le quorum étant atteint conformément aux dispositions de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Laurent JACQUES ouvre la séance en souhaitant la
bienvenue aux membres du Conseil Municipal et en nommant Mme Nathalie VASSEUR, secrétaire de séance et Mme Christine RUELLOUX, auxiliaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le V
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
COURRIERS REÇUS :
- Courriers de remerciement pour les marques de sympathie témoignées lors de décès,
Texte de M. Laurent JACQUES, Maire :
« Chers collègues,
Je ne reviendrai pas sur l’ordre du jour, puisqu'il sera marqué par le vote du budget et que ce sujet a été longuement évoqué lors de notre précédente réunion.
Je vous propose en revanche d’ajouter un point, sous la forme d’une motion en faveur de la pêche artisanale.
Motion
Comme vous avez pu le voir mercredi dernier à Rennes, puis lundi au Tréport et dans de
nombreuses autres villes portuaires des Hauts-de-France, de Normandie et de Bretagne, les professionnels de la pêche sont mobilisés.
Ils ont l’habitude de travailler dans des conditions rudes. Leur courage est reconnu de tous. Les pêcheurs n’ont pas pour habitude de se plaindre. Mais cette fois, la coupe est pleine.
En plus du contexte économique difficile qui se traduit par une hausse du prix du carburant, ils font l’objet d’attaques en règle au niveau européen, ne sont toujours pas défendus de manière satisfaisante par l’État français et, en Normandie, ne peuvent même plus compter sur un
comité régional des pêches dont les défaillances sont de plus en plus perceptibles. En effet, ce dernier s’est retiré du collectif de lutte contre le parc éolien, préférant négocier des indemnités, dont on ne sait comment elles seront utilisées, plutôt que d'exploiter tous les recours.
C’est tout un art de vivre, c’est l'attrait des stations balnéaires comme la nôtre, animée par son port de pêche en cœur de ville, c’est la qualité du poisson qui arrive dans nos assiettes, c’est surtout la vie de 200 marins du Tréport et de leurs familles qui sont aujourd’hui remis en cause.
J'en veux pour preuve :
- Sur notre littoral, près de 90 % de la zone sera interdite dès 2030, autant dire
demain, à tous les arts trainants, comme le chalut et la drague, qui sont les principales
techniques utilisées ici. Ce projet s’inscrit dans le cadre de Natura 2000. Bien entendu, il n’est pas question de contester la défense de l’environnement, mais l'objectif réel de Natura 2000 laisse perplexe. Là où l’on aurait pu espérer compter sur ce dispositif pour nous épargner un parc éolien, il ne sert à rien, mais Natura 2000 se trouve toujours en travers du chemin de ceux dont les pratiques préservent l’environnement. Il n’y a sans doute, une fois encore, que des technocrates aux manettes et ce sont eux qui imposent leur loi.
- Les quotas pénalisent de plus en plus les petites embarcations alors que leurs
patrons savent, mieux que les autres, gérer les ressources sur le long terme.
- Les parcs éoliens se multiplient sans concertation, avec un passage en force
dans le seul intérêt des grands groupes spécialisés dans le domaine de l'énergie.
- Le permis à points, qui s'applique au capitaine mais aussi au navire, rend
parfois ce dernier invendable.
On voudrait réduire à néant la pêche artisanale au profit de la pêche industrielle et des fermes aquacoles qu’on ne s’y prendrait pas autrement.
Par cette motion, nous affirmons notre soutien plein et entier à la pêche artisanale côtière et
faisons confiance au professionnalisme de nos pêcheurs pour assurer la préservation des ressources et celle des pratiques ancestrales.
Nous demandons : Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le S LOG
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
Au comité régional des pêches de se réorganiser afin que cet organisme soit réellement à
l'écoute de l’ensemble des artisans-pêcheurs du littoral normand ;
Au Préfet maritime de mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de soutenir la pêche
côtière ; |
Au Secrétaire d’État chargé de la mer de recevoir de manière urgente une délégation de
marins-pêcheurs ;
Au Président de la République d'intervenir sans tarder auprès de l’Union européenne pour défendre efficacement la pêche artisanale française. »
Sommaire
DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09 JUIN 2020 ..rerressooosoosooseenessennnnnosccccsenncecccennneee 4
ARRÊTÉS MUNICIPAUX PRIS PAR LE MAIRE ......eeesnnnnsensocceccecensseeee 7
DÉLIBÉRATIONS ...ssssosoosee nn nee nn nn Elton nn nee Caen sente en eesecmn= ses s een messes meme" ne te 61e 10
5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE .…....s.sssseososoneoeconsonesesesosssonsenceseessesee 10
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES .....ssososoooososoosnnsooooososseneccccccossesoooonnenee 10
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2023 sn once none n sen o nn en nn one nee ne cesse none nee ne ne none essences secs sense see ee 10
3. DOMAINE ET PATRIMOINE eee oo #0 0 0 0 0 90 8200 00 ne ses essedesse< 10
3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ssssoossonooosenescecssonnne 10
RÉVISION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES ATTRIBUTAIRES D'UN ÉTAL À LA POISSONNERIE — ANNÉE 2023 ee 10
4. FONCTION PUBLIQUE ee PRCOPPPE EVER siens ones nSpppÉREee ec he EUR SETTES eos LL
4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T..ssssnssssesssncessooee 11
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ....sssoooesesesesnsssssssssssoscesssee 11
APPROBATION PLAN DE FORMATION 2023 ....scssssosssccssesccscccsssccesscsssscesecsescocesee 13
5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE .....sosssosose — - BNPUP TER OUT PEPO EIRE 14
5.6 EXERCICE DES MANDATS LOCAUX ....sssssesooooosenesesscscoossseeeenesseconesescecssnnnene 14
INFORMATION ..sscsoccosssooccsecocssonesoseecconsenenecenenesosseenenncccsencccsesoscescccsssesececsseeee 14
6. LIBERTÉS PUBLIQUES & POUVOIRS DE POLICE .sssseesesee ee eee een eee ee ssscéssnsse 12
6.4 - AUTRES ACTES RÈGLEMENTAIRES.....sccococooocooooooooossossnennssseccecccecessenosocosenenee 14
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL « LE PETIT NAVIRE »14
7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES ..rrnrrsrsesescnncenccccscoccccosssososeecnennnnscecceceeesssccoseooeee 15
BUDGET PRIMITIF 2023 — VILLE LE TRÉPORT ....sscscresesesooocosseseoooocccscosecccssnenee 15
BUDGET PRIMITIF 2023 — AIRES DE CAMPING-CARS ..ooccssseeoooooscossesecoccseeesee 15
3 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le SO
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
BUDGET PRIMITIF 2023 — PARCS DE STATIONNEMENT sssscsssssesesoooooossssesoooooee 16
DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE RÉGIME DES IMMOBILISATIONS DES BIENS 17
AJUSTEMENT DES PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES IMMOBILISATIONS18
AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DOUTEUSES - BUDGET VILLE ..sssssseescenoooocscnreeeennnnecneneneseececsscesssssssneeeseccccosee 19
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT sssssssooosoooooscsooeee 20
7.2 FISCALITÉ .scrcoosoeonnncconeccscnscnecccocoenecceceseenooceecencoceecnnccosneenescoooossnsennneceeseeee 22
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE — VOTE DES TAUX 2023 ..ossosocsosesssssseeeosecccoseneooeese 22
7,5 SUBVENTIONS ....sscsorsosesesnsosocssssscessssnccnscecnccsceccececseecccscscscnccscncccescescesensesees 22
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS...nuerreocmrescnrennnnnsneseneecessenecccesscscssssseseesocccesee 22
8.4 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ....ssssmeosssesoosseoooossssscnsccsnsccssncccsesesencsnsees 25
AVENANT À LA CONVENTION D’ADHÉSION AU PROGRAMME NATIONNAL PETITES VILLES DE DEMAIN ....sssossssssssssoscocsscsscsenseseonccscesosecossesensescensensesese eee 25
8.5 POLITIQUE DE LA VILLE, HABITAT, LOGEMENT scene 26
LANCEMENT D’UNE ÉTUDE PRÉ-OPÉRATIONELLE D’OPAH-RU — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE D’EU -— AUTORISATION DE PRINCIPE... 26
9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES ..…...esesessessesossesssossonsosesencossess 2@
9.4 MOTION ..rossosososesssosesonoescnoocscnscsecnsncncccnoncncsesenenenesooccccocnosenencsesesesees eee 000 28
MOTION EN FAVEUR DE LA PÊCHE ARTISANALE...ssrcenncocesocessocnecssecesenesecsee 28
QUESTIONS ORALES ....ssssososossosossecenenceccnencsesenenescncsnecsencseenenecnescsoseseoseoncenosececscscsens ee 29
DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09 JUIN 2020 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
DEC 2023/109 06/03/2023 Demande de subvention église St-Jacques : mesures d'urgence : mise en sécurité par
purge des voutes de la nef —- DRAC
Normandie
Considérant le constat alarmant relatif à des
chutes de pierres au cours de ces dernières
semaines, conséquentes et imprévisibles,
pouvant remettre en question l’ouverture de
l’édifice au public ;
Considérant l’urgence de réaliser des travaux
de mise en sécurité de l’église par purge des
voutes de la nef, ligature, consolidation et
mise en place de protection, ainsi que de
déterminer les raisons de ces désordres ;
Considérant la possibilité de bénéficier du
soutien de la DRAC sur une enveloppe de
fonctionnement destinée aux mesures
d'urgence impérieuse ;
Il a été décidé de solliciter une aide
financière auprès de la DRAC de Normandie,
à hauteur de 40% du coût de l’opération de
mise en sécurité de l'édifice estimée à
28 460,44€ HT, soit 11 384,18€.
DEC 2023/110 08/03/2023 Vérifications périodiques règlementaires 2021/2024 — avenant 2 - Dekra
Considérant les changements qui ont eu lieu
courant 2021/2022 au sein du patrimoine
communal, nécessitant le retrait de certaines
prestations et l’ajout d’autres prestations
dans le cadre de ce contrat ;
Il a été décidé de signer un avenant avec la
société Dekra pour la prise en compte des
modifications (suppressions et ajouts
prestations).
Le bordereau des prix unitaires est modifié
en conséquence. Ces modifications
n’impactent pas les montants minimum et
maximum de l’accord-cadre.
DEC 2023/111 13/03/2023 Contrat de cession — Ville du Tréport / l'association Marq pop — concert du
08/07/2023 -— animation culturelle 2023
Animation culturelle 2023
Concert du groupe « the Buddy’s» du
08/07/2023 à 21h au forum
Contrat : 1 250€ technique inclus
La Ville aura à sa charge l’hébergement, la
restauration, le catering et le paiement des
droits d’auteur.
DEC 2023/112 Signature en
cours
Contrat de cession — Ville du Tréport
{Association la Famille - spectacle du
15/07/2023 — animation culturelle 2023
Animation culturelle 2023
Spectacle « qui sommes nous je? » du
15/07/2023 à 21h au forum
Contrat : 2 074,13€ TTC
La Ville aura à sa charge l'hébergement, la
restauration, le catering et le paiement des
droits d’auteur.
DEC 2023/113 Signature en
cours
Contrat de cession — Ville du Tréport /
Compagnie des frères Georges - spectacle du
22/07/2023 — animation culturelle 2023
Animation culturelle 2023
Spectacle « le vélotonome » du 22/07/2023 à
21h au forum
Contrat : 799€ TTC
La Ville aura à sa charge la restauration, le
catering et le paiement des droits d’auteur. Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023 : ST
Publié le
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
DEC 2023/114 13/03/2023 | Contrat de cession — Ville du Tréport / Animation culturelle 2023 Jamie Productions - concert du 19/08/2023 | Concert du groupe «la Jarry» du 19/08/2023 — animation culturelle 2023 à 21h au forum
Contrat : 2 110€ technique et déplacement
inclus
La Ville aura à sa charge l'hébergement, la
restauration, le catering et le paiement des
droits d'auteur.
DEC 2023/115 13/03/2023 | Contrat de cession — Ville du Tréport / Nico | Animation culturelle 2023 Prod - concert 05/08/2023- animation Concert du groupe « Foumagnac» du culturelle 2023 05/08/2023 à 21h au forum
Contrat : 1500€ technique inclus
La Ville aura à sa charge la restauration, le
catering et le paiement des droits d’auteur.
DEC 2023/116 13/03/2023 | Convention - Ville du Tréport / L'association | Animation culturelle 2023 A’ryth me — concert du 12/08/2023 - Concert du groupe « Arythmi » du
animation culturelle 2023 12/08/2023 à 21h au forum
Contrat : 500€ technique inclus
La Ville aura à sa charge la restauration, le
catering et le paiement des droits d’auteur.
DEC 2023/117 21/03/2023 | Convention 2023 — Ville du Tréport / Signature convention de partenariat en vue M. Jean-Claude COURCHAY - ateliers de l'encadrement des ateliers artistiques
artistiques Interventions à l’'EHPAD du Tréport et
ateliers prévus en juillet et août 2023.
Interventions consenties à titre gracieux.
DEC 2023/118 Signature en | Contrat de cession — Ville du Tréport / SLC | Animation culturelle 2023 Cours productions — retraite aux flambeaux le Retraite aux flambeaux le 13/07/2023 de
13.07.2023 — animation culturelle 2023 21h45 à 23h
Contrat : 3 500€ transport inclus
Un acompte de 1050€ TTC sera versé à la
suite de la signature du contrat. Le solde sera
versé à l'issue de la représentation sur
présentation de la facture.
La Ville aura à sa charge le paiement des
droits d’auteur et la restauration.
DEC 2023/119 16/06/2023 | Contrat de cession — Ville / Compagnie Animation culturelle 2023 goddess en godasses — spectacle du Spectacle « coquelicots » du 13/05/2023 à
13/05/2023 -— animation culturelle 2023 15h30 à la médiathèque
Contrat : 690€TTC + 40€ de frais de
déplacement
La Ville aura à sa charge le paiement des
droits d’auteur. Droits de mise en scène et
droits voisins.
DEC 2023/120 20/03/2023 | Contrat de maintenance téléphonie 2023 - | Considérant que le contrat de maintenance AxIans téléphonie est arrivé à échéance le
31/12/2023 ;
Il a été décidé de retenir la société Axians
pour la maintenance de l’autocom situé en
mairie.
Contrat 880€ HT soit 1 056€ TTC
Prise d’effet dès sa notification et prendra fin
au 31/12/2023.
Il ne sera pas reconduit tacitement à la date
anniversaire au vu de l’évolution souhaitée
de l’autocom courant 2024.
DEC 2023/121 17/03/2023 | Convention de co-accueil — Ville du Tréport | Animation culturelle 2023 / le théâtre municipal du château —
spectacle du 25/03/2023 - animation
culturelle 2023
Co-accueil spectacle « pop-up opéra» du
25/03/2023 à 16h00 à la médiathèque
Mise à disposition gratuite de la
médiathèque du Tréport
La Ville aura à sa charge les réservations du
public Publié le
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
TT
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
ARRÊTÉS MUNICIPAUX PRIS PAR LE MAIRE
2023/088 | 23/02/2023 | ODP : L'UNIVERS
2023/089 | 23/02/2023 | ODP : COLIGNON Arlette
Levée de la restriction d'accès à
Levée de la restriction d'accès à la plage Est |l'estran de la plage Est restreint sur \ 2023/090 | 23/02/2023 du Tréport une bande de 50m parallèlement à la dès publication jetée
Mise en sécurité ordinaire et installation
2023/091 |24/02/2023 | d'un périmètre de sécurité - 34 rue du Docteur Pépin
Mainlevée pour le 10 rue de la Commune de A compter de 2023/092 |24/02/2023 Paris l'affichage
ODP : SARL L'OPPORTUNITE
2023/0903 | 01/03/2023 | (ciennement "CAFE DE L'ESPLANADE")
ep 2. Dès notification
2023/094 | 27/02/2023 PS nr d nn mandataire pour la régie Agent nommé : Magali DELAPORTE | et jusqu'au 31/05/2023
Échafaudage installé et
Ne Tr stationnement autorisé sur 2 places
2023/095 | 01/03/2023 PNR d'un échafaudage au niveau du 27 rue du Duc de OU > Penthièvre dans le cadre des travaux
de rénovation de façade
Échafaudage installé et
| ; | ne stationnement autorisé sur 2 places 2023/096 | 01/03/2023 an epete ee d'un échafaudage au niveau du 4 quai François 1% au et 12025 $ TRÉPORT dans le cadre des travaux 4 3 de rénovation de façade
2023/097 | 01/03/2023 | ODP : LE RICHE LIEU
Restriction temporaire du
. . stationnement sur 2 emplacements, 2023/0098 | 01/03/2023 | Restriction temporaire du stationnement | ,4 droit du 26 rue Victor Hugo afin |09/03/2023 rue Victor Hugo de permettre l'emménagement d'un
habitant
Restriction temporaire du
stationnement sur 3 emplacements,
Restriction temporaire du stationnement au droit du 20 avenue des Canadiens | du 14/03 au 2023/099 | 01/03/2023 avenue des Canadiens dans le cadre du remplacement des | 16/03/2023 menuiseries de la façade du bar de
l'hôtel de ville
Restriction temporaire de la circulationet | Restriction temporaire de la le 08/03/2023 à 2023/100 | 03/03/2023 | du stationnement place de la Poissonnerie | circulation et du stationnement place partir d 17h 3 « manifestation locale » de la Poissonnerie Publié le
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
F7
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
Restriction temporaire de la
Restricti | circulation et du stationnement place estriction temporaire de la circulation et Charles de Gaulle et rue Saint-Michel
2023/101 |03/03/2023 | du stationnement place Charles de Gaulle et née cire dé travaux de le 08/03/2023 rue Saint-Michel ' , réparation du branchement d'eau
potable
2023/102 | 06/03/2023 | ODP : AU VIEUX LOGIS
Restriction temporaire du
stationnement sur le parking du
Restriction temporaire du stationnement cimetière du bas, route de Dieppe, 2023/103 |06/03/2023 route de Dieppe dans le cadre de linstallation du le 27/03/2023 nouveau portail du cimetière du
TRÉPORT par l’entreprise TSI
Échafaudage installé et
Le : tationnement autorisé sur 2 places Autorisation d'installation d'un échafaudage nee nn. au niveau du 204 rue du docteur du 07/03 au 2023/104 |06/03/2023 | rue du Docteur Pépin et rue Alexandre Pépin et 75 rue pots dre Papin dans | 24 4 12023
FAP le cadre des travaux de rénovation de couverture
2023/105 |07/03/2023 | ODP : WIKA DIMO
2023/106 | 08/03/2023 | ODP : EFES 76 (anciennement Quai bab)
2023/107 |08/03/2023 | ODP : LE FRANCOIS 1er
_Échafaudage installé et
_- , ne stationnement autorisé sur 2 places
2023/108 |10/03/2023 Re mn d'un échafaudage au niveau du 24 rue des Chantiers pis 1. 12023 dans le cadre des travaux de
réparation de la couverture
Fermeture des terrains du complexe sportif | Fermeture des terrains en raison des Duiiau 2023/109 | 10/03/2023 de la zone Sainte-Croix - travaux conditions climatiques 12/03/2022
Stationnement interdit sur plusieurs
Restriction temporaire du stationnement ZA | emplacements zone Sainte-Croix à 2023/110 | 13/03/2023 | Sainte-Croix - course BMX - 2° manche l'entrée de la piste de BMX du le 19/03/2023 coupe de Normandie 2023 complexe sportif de la ZA Sainte- Croix
2023/111 | 14/03/2023 | ODP : Chocolat DIOT
2023/112 | 14/03/2023 | ODP : LES GOURMANDINES
Échafaudage installé et
Autorisation d'installation d'un échafaudage | stationnement autorisé sur 2 places | du 20/03 au 2023/11 16/03/202 P 3/13 3 3 Quai Sadi Carnot au niveau de l'office de tourisme 14/04/2023 dans le cadre des travaux de peinture
Échafaudage installé et
Le , ne tationnement autorisé sur 2 places Autorisation d'installation d'un échafaudage | °°" du 20/03 au 2023/114 | 16/03/2023 rue du Docteur Lemaire 8€ | au niveau du 13 rue du Docteur 14 ve 23 Lemaire dans le cadre des travaux de
peinture Publié le
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
à 4
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
Échafaudage installé et
stationnement autorisé sur 2 places Autorisation d'installation d'un échafaudage | du 20/03 au
2023/115 |16/03/2023 - au niveau du 16 rue du Docteur rue Alexandre Papin Papin dans le cadre des travaux de 14/04/2023 réparation de la couverture
2023/116 | 16/03/2023 | ODP : Cuisines Références
2023/117 | 16/03/2023 | ODP : TERNOIS Anthony
2023/118 | 16/03/2023 | ODP : Bar Les Cordiers
2023/119 | 16/03/2023 | ODP : SARL PAPA POULE
2023/120 | 16/03/2023 | ODP : LE SAINT-LOUIS
Échafaudage installé et
4: te done stationnement autorisé sur 2 places 2023/121 |16/03/2023 a d'installation d'un échafaudage au niveau du 52 rue Suzanne dans le pes je! 1202: cadre des travaux de réparation de 4 3
peinture
2023/122 | 20/03/2023 | ODP : PIZZERIA DE LA TOUR
2023/123 |20/03/2023 | ODP : COTE OUEST
2023/124 | 23/03/2023 | ODP : LES LUMIERES D'ALICE
ODP : CLEMENCE (anciennement
2023/125 | 23/03/2023 | HOLLYWOOD HAIR) à partir du
22/02/2023
ODP : HOLLYWOOD HAIR jusqu'au 2023/126 | 23/03/2023 21/02/2023
Règlement de fonctionnement de la \ nn. 2023/127 |22/03/2023 poissonnerie municipale dès publication
Restriction temporaire du
stationnement sur 2 emplacements,
Restriction temporaire du stationnement au droit du 6 avenue Camille Saint- | du 03/04 au
2023/128 | 23/03/2023 avenue Camille Saint-Saëns Saëns afin de permettre la livraison | 04/04/2023 de parquet et l’évacuation de l’ancien
parquet dans l’habitation
2023/129 | 23/03/2023 | ODP : La Pile d'Assiettes
M. le Maire informe l'assemblée que 5 points supplémentaires pourraient être délibérés si aucun membre ne s'y oppose. Ils concernent :
5.6 Exercice des mandats locaux- information ;
7.1 Autorisations de programme et crédits de paiement ;
8.4 Avenant à la convention d’adhésion au programme national petites villes de demain ;
8.5 Lancement d’une étude pré-opérationnelle OPAH-RU - convention de partenariat avec la Ville d’Eu — autorisation de principe ;
9.4 Motion en faveur de la pêche artisanale. Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le SLO
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
A l’unanimité, les membres du conseil municipal font part de leur accord.
DÉLIBÉRATIONS
5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2023
M. le Maire expose :
« Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 78 ;
Vu l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Considérant que depuis le 1°" juillet 2022, le procès-verbal du conseil municipal précédent doit être arrêté lors de la séance suivante, et signé par le Maire et le secrétaire de séance.
Considérant que le conseil municipal s’est réuni le 10 mars 2023 en séance ordinaire à 18h30 en salle du conseil de l'hôtel de ville du Tréport, je vous propose :
o D’APPROUVER le procès-verbal dudit conseil annexé à la présente délibération. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
— ACCEPTE la proposition susmentionnée.
En exercice 27
8 9 Présents 19
po à Procurations 5
É & | Votants 24
S =| Nombre de | Pour: 24
Z suffrages Contre : O
exprimés Abstention: oO
3. DOMAINE ET PATRIMOINE
3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
RÉVISION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE
PAR LES ATTRIBUTAIRES D'UN ÉTAL À LA POISSONNERIE — ANNÉE 2023
M. le Maire expose :
« Par délibération n° 2022/148 du 29 novembre 2022, la redevance due mensuellement par les attributaires d’un étal à la poissonnerie municipale a été fixée à 536 € au titre de l’année 2023.
Considérant les charges pesant sur la collectivité consécutivement à la hausse du coût de l’énergie, le tarif initialement fixé ne suffira pas à générer des recettes suffisantes pour couvrir les dépenses nécessaires au fonctionnement de ce bâtiment.
A l'instar des dispositions du cahier des charges de la consultation qui avait été lancée pour l'attribution de ces étals, l’article 14 (Redevance d’occupation) de l’arrêté municipal portant règlement de
10 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le S LOG
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
fonctionnement de la poissonnerie municipale prévoit que « si des coûts supplémentaires justifiés venaient gonfler les dépenses de la commune concernant l'exploitation de ce bâtiment [...], il sera alors possible de répercuter ce surcoût directement aux locataires des étals [...]. »
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Vu la délibération n°2020/073 en date du 9 juin 2020 donnant délégation d’attributions au maire ;
Vu la délibération n° 2022/148 du 29 novembre 2022 fixant les tarifs pour occupation du domaine public ;
Considérant que la collectivité a la possibilité de répercuter l'augmentation des coûts de fonctionnement de la poissonnerie municipale sur la redevance mensuelle due par les attributaires d’un étal ;
Il est proposé
o DE RÉVALORISER la redevance mensuelle due par étal ;
o DEFIXER la redevance mensuelle due à compter du 1°" avril 2023 à 696.80 € ;
o DE PRENDRE ACTE que l’évolution de la redevance s'établit donc à 30 % ;
o DE DIRE que le tableau ci-après remplace le tableau de la délibération n° 2022/148 du 29
novembre 2022
POISSONNERIE MUNICIPALE
POISSONNIERS (étals)
Redevance mensuelle par étal | 696.80 € MARCHANDS DE MOULES
Redevance à l’année et par m2 | 85.00 €
o DE M’AUTORISER, ou mon représentant, à signer tout acte et tout document utile à
l'exécution de ces décisions. »
A la suite de l'exposé effectué par M. le Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
— ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
2 Présents 19
D k Procurations 5
£ ‘£ | Votants 24
E a | Nombre de | Pour: 24
A suffrages Contre : O
exprimés Abstention: 0
4. FONCTION PUBLIQUE
4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme Nathalie VASSEUR expose
« Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
11 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le F7
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu la délibération n° 2023/008 du 10 mars 2023 portant modification du tableau des effectifs au 1° avril 2023 ;
Considérant les opérations de recrutement menées et la situation des candidats retenus pour pourvoir les emplois de
- Mécanicien ;
- Agent de maintenance des bâtiments/peintre ;
- Directeur de la médiathèque municipale ;
Considérant qu’à la suite de ces opérations il est nécessaire de fermer les grades ouverts précédemment et non pourvus ;
Considérant la radiation des cadres de deux agents intervenue à la suite de leur admission à la retraite pour invalidité ;
Considérant la disponibilité pour convenances personnelles d’un agent technique occupant les fonctions d’agent de maintenance des bâtiments/menuisier à compter du 1° maï 2023 ;
Considérant la nécessité de constater au tableau des effectifs les prévisions d’effectifs budgétaires et les effectifs pourvus ;
Je vous propose
o_ D’ADOPTER la modification du tableau des effectifs au 1°" avril 2023 comme suit:
Filière / Grade Catégorie Quotité Effectifs Effectifs
de travail budgétaires pourvus
FILIÈRE TECHNIQUE
Agent de maîtrise C TC -1
Adjoint technique principal de 1'° classe C TC -2
Adjoint technique principal de 2° classe C TC -2
Adjoint technique C TC +2
Sous-total -5 +2
FILIÈRE ANIMATION
Animateur principal de 1" classe B TC -1 -1
Sous-total -1 -1
FILIÈRE CULTURELLE
Bibliothécaire A TC +1
Sous-total +1
Total général -6 +2
o D’ADOPTER la modification du tableau des effectifs au 1°" mai 2023 comme suit :
Filière / Grade Catégorie Quotité Effectifs Effectifs ! de travail budgétaires pourvus
FILIÈERE TECHNIQUE
Adjoint technique C TC -1
Sous-total -1
12 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
Total général -1
o DE PRENDRE ACTE que le tableau des effectifs au 1° avril 2023, objet de la présente délibération remplace le tableau modifié par délibération n° 2023/008 du 10 mars 2023 ;
o D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et tout document utile à l'exécution de ces décisions. »
A la suite de l’exposé effectué par Mme Nathalie VASSEUR, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité
— ADOPTE la proposition susmentionnée.
En exercice 27
CE Présents 19
D k Procurations 5
Ê g | Votants 24
8 Ê Nombre de | Pour: 2
Z suffrages Contre : 0
exprimés Abstention: O
APPROBATION PLAN DE FORMATION 2023
Mme Nathalie VASSEUR expose :
« Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code générale de la fonction publique,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, et notamment l’article 7, qui prévoit que les communes doivent établir un plan de formation annuel ou pluriannuel déterminant le programme d’actions de formations tel que :
- la formation d'intégration et de professionnalisation,
- la formation de perfectionnement,
- la formation de préparation aux concours et examens professionnels.
Vu l'avis de la commission du personnel en date du 20 février 2023,
Considérant l'obligation faite par la loi d'adopter un plan de formation préalable nécessaire à l’utilisation du Droit Individuel à la Formation des agents (DIF),
Considérant qu’un plan de formation est un document prévoyant, sur une période annuelle ou pluriannuelle, les objectifs et les moyens de formation qui doivent permettre de valoriser les compétences et le développement de la structure,
Considérant que la formation doit être au service du projet de la collectivité et rejoindre également les besoins de l‘individu,
Considérant qu'il convient de procéder à l'approbation du plan de formation pour l’année 2023,
Aussi, je vous propose :
o D’APPROUVER le plan de formation annuel pour l’année 2023 tel que présenté et annexé à la présente délibération,
o DE PRÉCISER que les coûts de formation seront pris en charge par la commune lorsqu'ils ne font pas déjà l’objet d’un financement dans le cadre du CNFPT sous réserve que les formations satisfassent les objectifs des élus et les besoins des services,
o DEDIRE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la commune. »
13 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le S Lrod
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
Après avoir entendu l'exposé de Mme Nathalie VASSEUR et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
—- ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
20 Présents 19
D È Procurations 5
2 ‘é | Votants 24
E 5 | Nombre de | Pour: 24
2 | suffrages Contre : 0
exprimés Abstention: oO
5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.6 EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
‘INFORMATION
Laurent JACQUES rappelle l'obligation de fournir l’état annuel des indemnités des élus. Rappelle également qu’il ne s’agit pas d’une délibération et que par conséquent elle n’est pas mise aux voix.
Le Conseil municipal en prend acte
6. LIBERTÉS PUBLIQUES & POUVOIRS DE POLICE
6.4 —- AUTRES ACTES RÈGLEMENTAIRES
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL «LE PETIT 'NAVIRE »
Mme Frédérique CHÉRUBIN-QUENNESSON expose
« Par délibération n° 2021/111 du 23 novembre 2021, le Conseil Municipal avait approuvé le règlement de fonctionnement modifié au 1 janvier 2022 du multi-accueil « Le petit navire » à la suite de recommandations émises par la caisse d’allocations familiales et à la faveur de nouvelles dispositions introduites concernant l’administration des médicaments aux enfants.
Les modifications apportées audit règlement intérieur concernent essentiellement la santé : les missions du "référent santé et accueil inclusif", les protocoles en cas de situations d'urgence de soins spécifiques, de maltraitance (cf. annexes ajoutées) …
Toutes les dispositions antérieures ayant trait au médecin d'établissement ont été supprimées puisqu'il n'est plus obligatoire et qu'il est remplacé par le « référent santé ».
Par ailleurs, à la demande de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, une mention concernant le correct enregistrement des heures réalisées a été intégrée au titre IV] Les conditions d’accueil — 4/ Les tarifs.
Aussi, je vous propose
o D’APPROUVER le règlement intérieur du multi-accueil « Le petit navire » modifié et les annexes qui le composent ;
o DE PRENDRE ACTE que le règlement entrera en vigueur au 1° avril 2023 et abrogera alors les règlements antérieurs ;
o D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit règlement et tout acte nécessaire à son exécution. »
Après avoir entendu l'exposé de Mme Frédérique CHÉRUBIN-QUENNESSON et après en avoir délibéré,
14 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le S L C
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
— ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
2 A | Présents 19
D k Procurations 5
2" | Votants 24
É | Nombre de | Pour: 24
z suffrages Contre : 0
exprimés Abstention: O
M. le Maire donne des éléments extraits de la note de présentation brève et synthétique des budgets primitifs 2023.
7- FINANCES LOCALES
7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Monsieur le Maire expose :
« Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires adopté en conseil municipal le 10 mars 2023 ;
Considérant la présentation du Budget Primitif principal de la Commune pour l’année 2023 en commission plénière le 27 mars 2023 ;
Conformément à l'instruction comptable M 57,
Je vous propose :
o D’APPROUVER l'équilibre du Budget Primitif principal de la Commune pour l’année 2023 comme suit :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 16 557 982,00 € 16 557 982,00 €
ARE US _ _8 53
TOTAL |25 090:
o DEME CHARGER et de ME DONNER tout pouvoir d’exécuter le Budget Primitif 2023. »
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- ADOPTE les propositions de Monsieur le Maire susmentionnées.
En
Pour :
suffrages Contre :
2 p
RÉ ne BE È
SE
BUDGET PRIMITIF 2023 — AIRES DE CAMPING-CARS
Monsieur le Maire indique que :
15 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le S L C
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
« Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires adopté en conseil municipal le 10 mars 2033 ;
Considérant la présentation du Budget Primitif des aires de camping-cars pour l'année 2023 en commission plénière le 27 mars 2023 ;
Conformément à l'instruction comptable M 4,
Je vous propose :
o D’APPROUVER l'équilibre du Budget Primitif des aires de camping-cars pour l’année 2023 comme suit :
DÉPENSES RECETTES
EXPLOITATION 305 242,02 € 305 242,02 €
INVESTISSEMENT 237 098,93 € 237 008,93 €
TOTAL 633 240,95 € 633 240,95 €
o DEMECHARGER et de ME DONNER tout pouvoir d'exécuter le Budget Primitif 2023. »
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ADOPTE les propositions de Monsieur le Maire susmentionnées.
En exercice 27
Lu Présents 19
D È Procurations 5
< ‘£ | Votants 24
E | Nombre de | Pour: 24
2 suffrages Contre : O
exprimés Abstention: oO
BUDGET PRIMITIF 2023 — PARCS DE STATIONNEMENT
Monsieur le Maire indique que :
« Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires adopté en conseil municipal le 10 mars 2023 ;
Considérant la présentation du Budget Primitif des parcs de stationnement pour l’année 2023 en commission plénière le 27 mars 2023 ;
Conformément à l'instruction comptable M 4 ;
Je vous propose :
o D’APPROUVER l'équilibre du Budget Primitif des parcs de stationnement pour l’année 2023 comme suit :
DÉPENSES RECETTES
EXPLOITATION 226 168,02 € 226 168,02 €
INVESTISSEMENT 152 404,42 € 152 404,42 €
TOTAL 378 572,44 €| 378 572,44 €
16 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
o DEME CHARGER et de ME DONNER tout pouvoir d'exécuter le Budget Primitif 2023. »
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ADOPTE les propositions de Monsieur le Maire susmentionnées.
En exercice 27
2 Présents ‘ 19
o k Procurations 5
2 "£ | Votants 24
i É Nombre de | Pour: 2
= suffrages Contre : O
exprimés Abstention: oO
DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE RÉGIME DES IMMOBILISATIONS DES BIENS
Mme Nathalie VASSEUR expose :
« Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2321-2 et L.2321-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022/136 du conseil municipal en date du 29/11/2022, approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu la délibération n°2023/023 en date du 10/03/2023 approuvant le règlement budgétaire et financier ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;
Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales-.et du ministre chargé du budget ;
Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles ;
Considérant la délibération n°2017/173 du 19/12/2017, fixant les durées d'amortissement des biens ainsi que le seuil unitaire de 500€ en deçà duquel les immobilisations s'amortissent sur 1 an;
Il vous serait proposé :
o D’APPLIQUER la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1e" janvier 2023, à compter de la mise en service du bien,
o DE FIXER les durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1 janvier 2023, comme prévu dans la délibération n°2017/173 du 19/12/2017,
o DE DÉROGER à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 500€ TTC.
o D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
-__ APPROUVE les propositions susmentionnées.
17 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023 7
Publié le S L C
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
En
Votants
Pour :
suffrages Contre :
D Ts D
2 À Le) E £
S Ë
AJUSTEMENT DES PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES
IMMOBILISATIONS
M. le Maire rappelle que la Ville du Tréport a opté pour le régime de provisions de droit commun. Il s’agit de provisions semi-budgétaires se traduisant par la mise en réserve auprès du Comptable du Trésor de sommes nécessaires à la couverture de potentiels risques ou charges à venir.
Considérant le dernier tableau des provisions actuellement inscrites, ayant fait l’objet de la délibération,
Considérant les investissements prévus en 2023,
I] vous serait proposé
o DE PROCÉDER à une reprise de provisions pour un montant de 106 525 € pour : - La réfection de la toiture de la maison de services : 50 100€
- Des travaux sur le funiculaire : 56 425€
Après reprise de ces provisions, le nouveau tableau des provisions s’établirait ainsi :
DÉPRECIATION DES IMMOBILISATIONS -— ÉCOLE LDM A Re
Li EXERCICE FE RÉALISATIONS PES _ REPRISES
adrien 000,00! à la _ > : PR D EE — mL ” A me FR Vi Le DORA TL Lan et ent 1 116 829,00
1316 829,00 | its
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
—- ACCEPTE la proposition susmentionnée.
18 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le 7
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
En exercice 27
20 Présents_ 19
D k Procurations 5
É g | Votants 24
8 Ê Nombre de | Pour: 24
Z ” | suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DOUTEUSES — BUDGET VILLE
M. le Maire expose :
« La constitution des provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir des informations communiquées par le comptable.
Au vu des échanges d'informations entre le comptable et l’ordonnateur sur les chances de recouvrement des créances : dès lors qu’il existe pour certaines créances, des indices de difficultés de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.
Il est alors proposé d'inscrire les crédits budgétaires puis de passer les écritures de dotations aux provisions.
Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation du compte 681 «dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions — Charges de fonctionnement ».
Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2321-2 et L.2321-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2021/022 en date du 11/03/2021, approuvant le mode de calcul suivant et la constitution de provisions ;
Exercice de prise en charge de la créance | Taux de dépréciation
Restes à recouvrer supérieurs à 2 ans 20%
Vu la délibération du conseil municipal n°2022/033 en date du 15/03/2022, ajustant le montant des provisions, selon le tableau suivant :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul (délibération 2021/022 du 11 mars 2021)
Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de
provisions à constituer
RAR > 2 ans 58 444.23€ 20% 11 689€
Provision déjà constituée 23 709€
Provision à constituer sur 0€
2022
Reprise sur provision 2021 12 020€
19 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023 : ST
Publié le
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
Considérant que malencontreusement, dans les écritures comptables, la provision a été reprise dans sa totalité : 23 709€ et que par conséquent, le stock de provisions est donc nul à ce jour.
Considérant le mail de M. Tourdias, comptable public, en date du 16 mars 2023, informant nos services sur les montants des créances douteuses, à savoir :
- 7765.73€ : créances issues du budget principal de la Ville du Tréport,
- 4 314.17€ : créances issues du budget annexe Camping, soit au total 12 079.90€,
Considérant qu’en raison de la mise en délégation du Camping municipal, les écritures relatives au camping sont gérées, dans le budget principal de la Ville, en service assujetti à la TVA,
Il vous serait proposé :
o D’AJUSTER la provision existante selon le tableau suivant :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul (délibération 2021/022 du 11 mars 2021)
Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de
provisions à constituer
RAR > 2 ans 12 O80€ 20% 2 416€
Provision déjà constituée 0€
Provision à constituer sur 2 416€
2023
o DE M’AUTORISER ou mon représentant, à inscrire une provision à hauteur de 2 416€ pour l’exercice 2023. »
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
—- ACCEPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
Lo Présents 19
D k Procurations 5
2 ‘£ | Votants 24
E | Nombre de | Pour: 24
2 suffrages Contre : O
exprimés Abstention: o
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
Mme Nathalie VASSEUR expose :
« Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une
dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
à
Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique.
20 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le F7
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Aussi, pour ces raisons, la commune a-t-elle décidé de gérer, à compter du budget 2023, une partie des projets d'investissements pluriannuels de la ville en AP/CP.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers.
Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M57. Il est à noter que les travaux réalisés en régie, pris en compte dans l’AP/CP, ne ressortent pas sur l'opération.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. |
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires.
Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal.
Il est proposé au conseil municipal de :
o SE PRONONCER. au titre de l'année 2023, sur la création des AP/CP suivantes :
EN M CLIEIERERE: AP 2023-1 | Salle Omnisport 381 1677 040,00 € | 332 583,00 €| 1 344 457,00 €
AP 2023-2 | Église 321 427 968,00 € | 227 968,00€| 200 000,00 €
AP 2023-3 décent DIUVE Een 408 1 779 209,00 € | 445487,00€| 327 201,00€| 460032,00€| 546 489,00 €
AP 2023-4 | Funiculaire 409 | 400526,00€, 66526,00€| 334 000,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l'avis de la Commission des Finances du 27 mars 2023,
— DÉCIDE la création des AP/CP comme indiqué ci-dessus.
21 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le
ID : 076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
YT
En exercice 27
Lo Présents 19
D È Procurations 5
£ ‘£ | Votants 24
E | Nombre de | Pour: 24
Z suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
7.2 FISCALITE
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE — VOTE DES TAUX 2023
M. le Maire expose :
« Le vote des taux d'imposition de fiscalité directe locale des collectivités territoriales doit intervenir avant le 15 avril de chaque année.
Ce vote s’appuie sur l’état fiscal n°1259 transmis par les services fiscaux de l'État. Cet état retrace les bases prévisionnelles des impositions directes locales : - La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB),
- La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB),
- La taxe d'habitation (TH).
A la suite de la réforme fiscale supprimant la taxe d’habitation, la commune gardera uniquement la main sur le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants.
L'engagement pris de ne pas augmenter les taux d'imposition de la fiscalité directe locale pendant toute la durée du mandat a été rappelé le 10 mars dernier à l’occasion de la présentation du rapport d'Orientations Budgétaires pour 2023.
Je vous propose de maintenir en 2023 les taux comme suit :
-_ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 51,89 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 40,87 %
-_ Taxe d'habitation sur résidences secondaires et logements vacants : 20.11 %
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
-_ APPROUVE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
Cr Présents 19
D È Procurations 5
£2'£ | Votants 24
E & | Nombre de | Pour: 24
À | suffrages Contre: o
exprimés Abstention: oO
M. le Maire rappelle être toujours dans l’attente du décret du Gouvernement sur la possibilité d’une majoration sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
7.5 SUBVENTIONS
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Mme Nathalie VASSEUR expose :
« Le lundi 9 janvier 2023, la Commission des Finances s’est réunie afin d’étudier les propositions de subventions aux associations pour l’année 2023.
22 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le
ID : 076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
YT
Les demandes de subvention ont été examinées afin de vérifier la complétude des dossiers déposés par les associations et de prendre connaissance des montants demandés en tant que :
- Subventions de fonctionnement,
- Subventions dites « conditionnelles » pour une animation ponctuelle précise, qui ne seront
versées que lorsque l’animation sera réalisée.
Deux tableaux annexés à la délibération récapitulent l’ensemble des subventions à verser pour l'année 2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.
Je vous propose donc :
o D’APPROUVER les subventions inscrites dans ces 2 tableaux,
o DE PROCÉDER au versement des subventions de fonctionnement dès le vote du budget primitif,
o DE PROCÉDER au versement des subventions dites « conditionnelles » dès lors que l'animation sera réalisée. »
Je demande aux élus, membres de bureau d’associations, de ne pas prendre part au vote. Ainsi, ne prendront pas part au vote :
- Pour l’association Sensation Large :
o Messieurs Jean-Jacques LOUVEL, Christophe DUCHAUSSOY, Rachid CHELBIT et Jean-
Luc VINCENT
- Pour l’association Centre Social et Culturel l’Ancrage :
o Madame Christine LAVACRY
o Messieurs Laurent JACQUES, Jean-Jacques LOUVEL et Rachid CHELBI
- Pour l’AST Football :
o Madame Audrey LAVACRY
- Pour l'UAST Comité directeur :
o Madame Anne-Marie TRÉPÉ
- Pour le Tréport festif :
o M.Jean-Pierre BOIMARE
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, après avoir examiné les tableaux joints à la présente, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité,
- APPROUVE les propositions susmentionnées.
o Pour l'association Sensation Large : ne prennent pas part au vote : Messieurs Jean-
Jacques LOUVEL, Christophe DUCHAUSSOY, Rachid CHELBI et Jean-Luc VINCENT
En exercice 27
24 Présents 19
D k Procurations 5
2" | Votants 20
5 Ê Nombre de | Pour: 20
Fi suffrages Contre : O
exprimés Abstention: oO
o Pour l'association Centre social et culturel l’Ancrage : ne prennent pas part au vote :
Madame Christine LAVACRY, Messieurs Laurent JACQUES, Jean-Jacques LOUVEL et
Rachid CHELBI
23 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
En exercice 27
9 9 Présents 19
o À Procurations 5
£2'£ | Votants 18
Ë É Nombre de | Pour: 18
Z suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
o Pour l’AST Football : ne prend pas part au vote : Madame Audrey LAVACRY
En exercice 27
2 0 Présents 19
o k Procurations 5
2" | Votants 22
E É Nombre de | Pour: 22
F4 suffrages Contre : O
exprimés Abstention: oO
o Pour l’'UAST Comité directeur : ne prend pas part au vote : Madame Anne-Marie TRÉPÉ
En exercice 27
2 Présents 19
D È Procurations 5
£2'"é | Votants 23
E É Nombre de | Pour: 23
2 suffrages Contre : oO
exprimés Abstention: oO
o Pour le Tréport festif : ne prend pas part au vote : Monsieur Jean-Pierre BOIMARE
En exercice 27
2 a Présents 19
D k Procurations 5
É = | Votants 23
S É Nombre de | Pour: 23
F suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
o Pourles autres subventions :
En exercice 27
CE Présents 19
D k Procurations 5
£'É | Votants 24
E a | Nombre de | Pour: 24
2 suffrages Contre : oO
exprimés Abstention: oO
7.10 DIVERS
PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DU SMUR - ANNÉE 2023
M. le Maire expose :
« Par courrier en date du 15 mars 2023, Monsieur le Maire de la Ville d’Eu sollicite le conseil municipal du Tréport, en vue de l’obtention d’une participation au fonctionnement du Service Mobile d’Urgence et de Réanimation (SMUR).
A cet effet, il rappelle que le conseil municipal d’Eu avait porté la contribution, qui repose sur le volontariat, à 0.50€ par habitant et que le SMUR est intervenu 88 fois sur la commune du Tréport en 2022.
Considérant que la population légale de la Ville du Tréport au 1° janvier 2023 s’établit à 4 533 habitants,
24 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le S L 0 Déc
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
Je vous propose :
o DE PRENDRE ACTE que la participation de la Ville du TRÉPORT au fonctionnement du
SMUR au titre de l’année 2023 sera de 2 266,50 € ;
o DE PRENDRE ACTE que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 011 du budget principal. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, à l’unanimité,
— ACCEPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
La Présents . 19
D k Procurations 5
£'É | Votants 24
E # | Nombre de | Pour: 24
£ suffrages Contre : oO
exprimés Abstention: oO
Philippe POUSSIER avait demandé lors de la commission plénière du 27 mars 2023 quelles étaient les communes qui participaient au financement du SMUR.
M. le Maire indique ne pas avoir encore la réponse. Fait savoir qu’il communiquera la réponse dès que possible. Indique, toutefois, que de plus en plus de communes contribuent au financement.
Philippe POUSSIER demande, pour le SMUR, quel sera le mode de fonctionnement des prochains mois vu les prévisions à venir.
M. le Maire explique qu’il est de plus en plus compliqué de trouver des médecins urgentistes. Annonce que pour le mois d’avril de nombreux manques sont constatés et qu'ils risquent de s’amplifier dans les mois à venir. Précise que le territoire a la chance que des médecins locaux assurent des tours de garde au services des urgences. Affirme que certains de ces médecins menacent de ne plus les assurer s'ils ne sont pas assistés par un urgentiste. Espère que la situation ne va pas en arriver là. Évoque l’organisation d’une réunion dans les prochains jours avec les médecins locaux, le Député, le Maire de Eu et lui-même pour évoquer ce sujet. Indique qu’il y a de moins en moins de médecins urgentistes même à l'hôpital de Dieppe. Informe que les 34 du temps, il est fait appel à des médecins urgentistes intérimaires pour le SMUR. A lu qu’une loi promulguée depuis quelques années, limitait le montant du salaire pour 24h pour ces médecins. Explique que cette loi n’était pas exécutée jusqu’à maintenant. Ajoute que L’ARS veut l'appliquer. Juge que c’est la raison pour laquelle il y a tant de difficultés actuellement. Espère que des solutions seront trouvées.
8. DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES
8.4 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AVENANT À LA CONVENTION D’ADHÉSION AU PROGRAMME NATIONNAL PETITES VILLES DE DEMAIN
M. Rachid CHELBI expose :
« Par délibération n°2021/028 du 11 mars 2021, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la
convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain », en partenariat avec la Ville d'Eu et la Communauté de Communes des Villes-Sœurs.
Il est rappelé que le programme « Petites Villes de Demain » vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement.
25 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le VTT
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
Le délai fixé par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) entre la signature de la convention d'adhésion au programme « petites villes de demain » et la signature d’une convention- cadre d'opération de revitalisation de territoire (ORT) est de 18 mois.
Il est exposé que les Villes d’'Eu et du Tréport ont sollicité conjointement que ce délai puisse être prolongé, au regard, notamment de la nécessité de finaliser le recrutement d’un bureau d’études en vue de l'étude pré-opérationnelle de l'OPAH-RU (opération programmée d'amélioration de lhabitat — renouvellement urbain), que les Villes d’Eu et du Tréport souhaitent engager. Cette étude permettra de définir les opérations à mettre en œuvre, afin de permettre l'amélioration du parc d’habitat privé sur les deux communes.
Je vous propose :
o D’AUTORISER la conclusion d’un avenant à la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » signée le 26 octobre 2021 avec le Préfet de la Seine-Maritime, le Président de la Région Normandie, le Président du Département de la Seine-Maritime, le Maire de la Ville d’'Eu et le Président de la Communauté de Communes des Villes-Sœurs ;
o DE DIRE que ledit avenant a pour objet de porter à 22 mois la durée de la convention d'adhésion, soit jusqu’au 26 août 2023 ;
o D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit avenant, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ».
Après avoir entendu l'exposé de M. Rachid CHELBI et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
2 a Présents 19
o k Procurations Ë
£2'£ | Votants 24
E = | Nombre de | Pour: 24
2 suffrages Contre : O
exprimés Abstention: oO
M. le Maire précise que la Ville a signé la convention « Petite Ville de Demain » avant de trouver le chef de mission chargé de ce programme. Évoque les difficultés du recrutement qui a fait perdre 4 ou 5 mois. Ajoute que cet avenant permet de prolonger la convention avec les services de l'État, le Département, la Région, les villes d’Eu et le Tréport et la CCVS. Indique que cette prolongation de 4 mois va correspondre à la fin du contrat du chargé de mission.
8.5 POLITIQUE DE LA VILLE, HABITAT, LOGEMENT
LANCEMENT D’UNE ÉTUDE PRÉ-OPÉRATIONELLE D’OPAH-RU - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE D’EU — AUTORISATION DE PRINCIPE
M. Rachid CHELBI expose :
« Par délibération n°2021/028 du 11 mars 2021, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain », en partenariat avec la Ville d’Eu et la Communauté de Communes des Villes-Sœurs.
Dans le cadre de ce programme, les Villes d’Eu et du Tréport sont engagées dans la réalisation d’un projet de territoire devant conduire à la redynamisation de leur centre-ville. Dans le but d'accompagner les actions qui seront mises en place, elles souhaitent inciter et accompagner les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants dans la rénovation de leurs biens, afin de pallier les faiblesses constatées en matière de logements et d’habitat de leur centre-ville.
26 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le YT
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
Aux fins de définir les enjeux, objectifs, modalités d'intervention et moyens à mobiliser, elles ont décidé d'engager une étude pré-opérationnelle, obligatoire, qui confirmera l’opportunité de la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) Renouvellement Urbain, dispositif pressenti comme le plus adapté pour répondre aux problématiques identifiées.
Cette étude permettra de définir les opérations à mettre en œuvre, afin de permettre l'amélioration du parc d'habitat privé sur les deux communes.
Elle se décomposera en quatre phases :
- Diagnostic et analyse du territoire, des parcs d’habitat privés existants, et définition des problématiques et des enjeux en matière d'habitat privé ;
- Définition du cadre d'intervention sur la base de volets thématiques d'analyse ;
- Proposition de scenarios, choix de la stratégie d'intervention opérationnelle et territorialisée, et modalités de mise en œuvre (périmètre, objectifs, moyens à mobiliser) ; - Préparation du projet de convention de programme avec l'Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH).
Dans le cadre du partenariat initié entre les deux collectivités, il est proposé que la Ville du Tréport agisse en qualité de coordonnateur et gère la passation du marché public relatif à la consultation en vue de la réalisation de l'étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU. Elle sollicitera également les subventions mobilisables pour la réalisation de cette étude.
Aussi, le Conseil Municipal est-il invité à autoriser le principe d’une co-maîtrise d'ouvrage entre les Villes d’Eu et du Tréport pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU multisites Eu-le Tréport.
Une convention sera établie en ce sens, qui précisera les conditions d’organisation matérielles et financières de cette co-maîtrise d'ouvrage. Elle sera soumise à l’approbation du Conseil Municipal au cours de sa prochaine séance.
Je vous propose :
o D’AUTORISER le principe d’une co-maîtrise d'ouvrage entre la Ville du Tréport et la Ville d'Eu pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU multisites Eu-le Tréport ;
o DE PRENDRE ACTE que la conclusion d’une convention interviendra entre les deux collectivités, aux fins de préciser les conditions d'organisation matérielles et financières de cette co-maîtrise d'ouvrage ;
o D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toute mesure et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ».
Après avoir entendu l'exposé de M. Rachid CHELBI et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
— ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
3 a Présents 19
à & | Procurations 5 = ©
É = | Votants 24
6 & | Nombre de | Pour: 24
7 suffrages Contre : Oo
exprimés Abstention: o
27 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le SLO
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
9.4 MOTION
MOTION EN FAVEUR DE LA PÊCHE ARTISANALE
Comme vous avez pu le voir mercredi dernier à Rennes, puis lundi au Tréport et dans de nombreuses autres villes portuaires des Hauts-de-France, de Normandie et de Bretagne, les professionnels de la pêche sont mobilisés.
Ils ont l’habitude de travailler dans des conditions rudes. Leur courage est reconnu de tous. Les pêcheurs n’ont pas pour habitude de se plaindre. Mais cette fois, la coupe est pleine. En plus du contexte économique difficile qui se traduit par une hausse du prix du carburant, ils font l'objet d’attaques en règle au niveau européen, ne sont toujours pas défendus de manière satisfaisante par l’État français et, en Normandie, ne peuvent même plus compter sur un comité régional des pêches dont les défaillances sont de plus en plus perceptibles. En effet, ce dernier s’est retiré du collectif de lutte contre le parc éolien, préférant négocier des indemnités, dont on ne sait comment elles seront utilisées, plutôt que d'exploiter tous les recours.
C’est tout un art de vivre, c’est l’attrait des stations balnéaires comme la nôtre, animée par son port de pêche en cœur de ville, c’est la qualité du poisson qui arrive dans nos assiettes, c’est surtout la vie de 200 marins du Tréport et de leurs familles qui sont aujourd’hui remis en cause. J'en veux pour preuve : | - Sur notre littoral, près de 90 % de la zone sera interdite dès 2030, autant dire demain, à tous les arts trainants, comme le chalut et la drague, qui sont les principales techniques utilisées ici. Ce projet s’inscrit dans le cadre de Natura 2000. Bien entendu, il n’est pas question de contester la défense de l'environnement, mais l'objectif réel de Natura 2000 laisse perplexe. Là où l’on aurait pu espérer compter sur ce dispositif pour nous épargner un parc éolien, il ne sert à rien, mais Natura 2000 se trouve toujours en travers du chemin de ceux dont les pratiques préservent l’environnement. Il n’y a sans doute, une fois encore, que des technocrates aux manettes et ce sont eux qui imposent leur loi. - Les quotas pénalisent de plus en plus les petites embarcations alors que leurs patrons savent, mieux que les autres, gérer les ressources sur le long terme. | - Les parcs éoliens se multiplient sans concertation, avec un passage en force dans le seul intérêt des grands groupes spécialisés dans le domaine de l'énergie.
- Le permis à points, qui s’applique au capitaine maïs aussi au navire, rend parfois ce dernier invendable.
On voudrait réduire à néant la pêche artisanale au profit de la pêche industrielle et des fermes aquacoles qu'on ne s’y prendrait pas autrement.
Par cette motion, nous affirmons notre soutien plein et entier à la pêche artisanale côtière et faisons confiance au professionnalisme de nos pêcheurs pour assurer la préservation des ressources et celle des pratiques ancestrales.
Nous demandons :
o Au comité régional des pêches de Normandie de se réorganiser afin que cet organisme soit réellement à l’écoute de l’ensemble des artisans-pêcheurs du littoral normand ; o Au Préfet maritime de mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de soutenir la pêche côtière ;
o Au Secrétaire d’État chargé de la mer de recevoir de manière urgente une délégation de marins- pêcheurs ;
o Au Président de la République d'intervenir sans tarder auprès de l’Union européenne pour défendre efficacement la pêche artisanale française.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
-_ APPROUVE la motion.
Philippe POUSSIER a constaté que les poissonneries dans les grandes surfaces ou sur le quai étaient fermées en soutien. Regrette que la poissonnerie municipale soit restée ouverte. Laurent JACQUES affirme en avoir eu des échos. Annonce que les femmes des marins pêcheurs ont fait le tour des grandes surfaces et des restaurateurs pour retirer les poissons des étals et des cartes, jusqu’à
28 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le S L C
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
nouvel ordre. Annonce également qu’un gros rassemblement a lieu demain pour bloquer le port du Havre. Affirme qu’il y a une réelle prise de conscience.
En exercice 27
CE Présents 19
© © | Procurations 5
È É Votants 24
6 É Nombre de | Pour: 2
= suffrages Contre : 0
exprimés Abstention: oO
QUESTIONS ORALES
Q
M. le Maire souhaite une bonne soirée à tous les membres et lève la séance à 20h30.
Signature du secrétaire de séance
29
Signature du Maire Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le
ID :076-217607118-20230425-DELIB2023 046-DE
TT