unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 251 RH Mise en place RIFSEEP

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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 251 RH Mise en place RIFSEEP Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 251 RH Mise en place RIFSEEP)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Nombre de Conseillers Communautaires :

- en exercice : 82

- présents titulaires : 49

- présents suppléants : 2 Communauté de Communes

- procurations : 10

Platea U - abstentions: O

*Lannemezan - votants : 61

NESTE BARONNIES BAÏSES

DÉLIBÉRATION n° 2018/25t |

L'an deux mille dix-huit et le 13 décembre à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de

LANNEMEZAN, légalement convoqué le 6 décembre 2018, s'est réuni, à la salle des fêtes d'ESPARROS, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Olivier CLEMENT-BOLLEE a été désigné

secrétaire de séance.

Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE, Maurice

LOUDET, Jean-Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Francis ESCUDE, Michel PUECH, Henri FORGUES, Jean

Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Paul LARAN, Fabienne

ROYO, Pascal LACHAUD, Monique KATZ, Jean-Marc DUPOUY, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Eric

DOUTRIAUX, Jean-Marie DUTHU, Loïg LE RUN, Gilbert FOURCADE, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET,

Céline CASSAGNEAU, Olivier CLEMENT-BOLLEE, Elisabeth DUCUING, Bernard PLANO, Gisèle

ROUILLON, Alain DASSAIN, Jean-Marie DA BENTA, Stéphanie LAGLEIZE, Pierre DUMAINE, Nicole

MARQUIE, Stéphanie NOGUES, Dominique DEMIMUID, Michel SICARD, Suzanne SIMOIS, André DUPOUTS, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Elisa PANOFRE, Aimé

COURTADE, Valérie DUPLAN, André RECURT et François DABEZTES

Présents suppléants : Christine FAUGERE, Jean-Michel VIAU

Titulaires ayant donné procuration : Laurent LAGES à Stéphanie NOGUES, Jacques LAUREYS à Alain

DUCASSE, Isabelle ORTE à Nicole MARQUIE, Jean-Pierre CABOS à Gisèle ROUILLON, Joël DEVAUD à Pierre DUMAINE, Monique MARTIN à François DABEZTIES, André QUINON à Jean-Marc DUPOUY, Pascal

AUDIC à Bernard PLANO, Elie FOURCADE à Henri FORGUES, Bernard PRIEUR à Jean-Marie DUTHU

Absents excusés: Daniel LERBEY, Hervé CARRERE, Jean-Claude CLARENS, Jean-Marie VIGNES, Maurice

CABARROU, Jean-Pierre DUTHU, Jean-Pierre BAZERQUE, Alain PIASER, Nathalie SALCUNI, Madeleine

SERIS, Jean-Manuel CAMACHO, Françoise PIQUE, Alain MAILLE, Zoulikha CHEBBAH, Philippe LACOSTE,

Joëlle PEYRO, Joëlle VIGNEAUX, Guy RAYNAL, Jean-Paul COMPAGNET, Gérard SABATHIE, Didier

FAVARO

Objet : Personnel communautaire - Mise en place du RIFSEEP à compter du 1° janvier

2019

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de

congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Accusé de réception en préfecture

065-200070787-20181213-2018-251-DE

Date de télétransmission : 21/12/2018

Date de réception préfecture : 21/12/2018Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 14 novembre 2018 relatif à la mise en place

des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience

professionnelle en vue de l'application du RIFSÉEP aux agents de la CCPL,

Vu l'avis favorable du bureau lors de sa réunion du 30 novembre 2018,

Le Président indique qu'un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions,

de l'expertise professionnelle et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) doit être mis en place.

Ce régime indemnitaire a vocation à s'étendre à toutes les filières et à remplacer la plupart des primes et indemnités existantes.

L'objectif de ce nouveau dispositif est :

- D'harmoniser l'architecture indemnitaire en la rendant plus souple, plus cohérente et

transparente

- De simplifier en réduisant le nombre de régimes indemnitaires applicables à chaque grade - De valoriser les fonctions des agents

- De reconnaitre les parcours professionnels et les acquis de l'expérience

Le Président propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP à compter du 1*" janvier 2019 et d'en déterminer les critères d'attribution suivants :

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- attachés territoriaux ;

- rédacteurs territoriaux ; -

- adjoints administratifs territoriaux ;

- adjoints d'animation territoriaux ;

- adjoints territoriaux du patrimoine ;

- adjoints techniques territoriaux ;

- agents de maîtrise territoriaux ;

- techniciens territoriaux ;

- ingénieurs territoriaux.

Il est précisé que les décrets d'application pour les techniciens territoriaux et les ingénieurs ne sont pas encore sortis.

Accusé de réception en préfecture

065-200070787-20181213-2018-251-DE

Date de télétransmission : 21/12/2018

Date de réception préfecture : 21/12/2018ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l'évolution du point d'indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux

forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instiftuées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit

de moitié pour les 9 mois suivants) ;

- congés annuels (plein traitement) :

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) : - congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

ARTICLE 3 : MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL

Le conseil de communauté décide de maintenir, à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, le

montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale).

ARTICLE 4 : STRUCTURE DU RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des

fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement

professionnel et de la manière de servir.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 21/12/2018

Date de réception préfecture : 21/12/2018ARTICLE 5 : L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) -

(en annexe détail des critères et cotation)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans

l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions ;

- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- l'élargissement des compétences ;

- l'approfondissement des savoirs ;

- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent :

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement.

ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) - (en annexe détail des

critères et cotation)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera

tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l'agent ;

- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

-__ son sens du service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement

Accusé de réception en préfecture

065-200070787-20181213-2018-251-DE

Date de télétransmission : 21/12/2018

Date de réception préfecture : 21/12/2018ARTICLE 7 : REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE et CIA) ET FIXATION

DES MONTANTS MAXIMUMS

Le Président propose de constituer les groupes de fonctions suivants et d'en fixer les montants

maximuns :

À Fonctions/Emplois OEIL 00 < LL ELLES 2 RO fonctions règlementaire TE règlementaire CCPL

EUR) annuel CIA

sn Attaché A Direction Générale . 36 210,00€| 20000,00€ 6390,00€| 3000,00€ Ingénieur

ne Attaché A2 Direction adjointe . 32 130,00€| 19000,00€ 567000€ 2850,00€ Ingénieur

A3 Direction de pole ere 25 500,00 €| 18000,00€ 4500,00€| 2700,00€ Fe Ingénieur | :

. Attaché A4 Chargé de mission . 20 400,00 €| 17 000,00€| 3600,00€] 2550,00€ Ingénieur

Bt [Poste de coordinateur donne 17480,00€| 16000,00€ 238000€| 1920,00€ s Technicien

B2 [Poste de référent avec expertise rene 1601500€| 1500000€ 218500€ 1800,00€ echnicien

B3 [Poste de référent DANS 14650,00€| 14000,00€ 1995,00€| 1680,00€ Technicien

Adjoint admnistratif

+ : Adjoint technique C1 a) Chef d'équipe ou de site Adjoint du patrimoine 11 340,00 €] 11000,00€ 1260,00€] 1 100,00€

Agent de maîtrise

Conduite de projets et sujetions nu nie

C1b) particulières en terme de 10! Le 11340,00€| 10000,00€ 1260,00€] 1000,00€ responsabilité financière NA EU PEATONS po Agent de maîtrise

Adjoint admnistratif

Poste ayant une technicité ou Adjoint technique C1 c) expertise particulière, Adjoint du patrimoine 11 340,00 € 9 000,00 € 1260,00€ 900,00 €

Agent de maîtrise

Adjoint admnistratif

Agent d'exécution, agent d'accueil et [Adjoint technique

C2 toutes les autres fonctions quine [Adjoint du patrimoine 10 800,00 € 8 000,00 € 1200,00€ 800,00 € sont pas dans le groupe C1 Agent de maîtrise

Adjoint animation

ARTICLE 8 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 21/12/2018

Date de réception préfecture : 21/12/2018Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l'indemnité d'astreinte ;

- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire, pour les cadres d'emploi dont les décrets

d'application pour le RIFSEEP ne sont pas parus,

- prime de performance collective.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :

DECIDE

- d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d'autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA

versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime

indemnitaire (sauf pour les cadres d'emploi dont les décrets d'application ne sont pas encore

parus);

- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2019.

Pour copie conforme,

Le Président

Affichée le 7 1 DEC. 2018

Monsieur le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admifistratif de Pau dans un délai de deux Mois à | compter de la présente notification Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20181213-2018-251-DE

Date de télétransmission : 21/12/2018

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