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Arrêté - 20230727 090856 1
Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - 20230727 090856 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
COMMUNE LADINHAC Extrait du registre des Arrêtés municipaux
ARRETÉ :
AR_2023_75
LL Arrêté portant permission de voirie VC La Goudalie
Le Maire :
Le maire de la commune de LADINHAC,
Vu le code général des collectivités territoriales. notamment les articles L 2219-27 et L 2213-1,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande de Inéo Réseaux Centre en date du 24 juillet 2023 qui souhaite occuper temporairement le domaine public sur le site des travaux situés sur une portion de la VC de La Goudalie n°19.
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les
travaux,
ARRETE
Article 1 : Le 27 juillet 2023, Inéo Réseaux Centre est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande sur une portion de la VC de La Goudalie n°19,
Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.
Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux. gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout. etc.
sont à la charge du permissionnaire.
Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. [ sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance. la date à laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution où vérifier l'implantation des ouvrages.
Article 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux. le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres. dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances.
Article 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la
date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la
PREFECTURE DU CANTAL
Date de réception de l'AR: 25/07/2023
018-211500897-27230725-AR 2023 TS-AR notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites. sans
pouvoir prétendre à aucuneindemnité.
Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Ladinhac.
Article 10 : Monsieur le Maire de la Commune de Ladinhac, Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Montsalvy et le pétitionnaire. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 11 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter l'accomplissement des mesures de publicité ou sur www.citoyens.telerecours.fr.
Fait à Ladinhae, le 25 juillet 2023
Clément ROUET
Maire de Ladinhac
Le 25/07/2023
Pour extrait certifié conforme
PREFECTURE DU CANTAL
Dats de réception de l'AR: 25/07/2023
015-211500897-20230725-AR_2023 75-AR