Conseil Municipal - conseil municipal 12 juillet 2023215

Documents similaires

Compte-Rendu - 14 conseil municipal du 12 juillet 2016

Conseil Municipal - conseil municipal 20 decembre 2023218

Conseil Municipal - conseil municipal 27 septembre 2023216

Conseil Municipal - conseil municipal 22 novembre 2023217

Conseil Municipal - conseil municipal 19 avril 2023213

Conseil Municipal - conseil municipal du 17 mars 2023212

Conseil Municipal - conseil municipal 8 fevrier 2023211

Conseil Municipal - conseil municipal du 10 juillet 2020

Compte-Rendu - comptes rendus des conseils?task=download.send&id=

Conseil Municipal - conseil municipal du 9 juillet 2021

Conseil Municipal - conseil municipal 12 juillet 2023215 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Plounérin. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 12 juillet 2023215)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances, Mairie - 36 rue Bon Voyage - 22780 PLOUNERIN

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 JUILLET 2023

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 mai 2023

- Création d’un quatrième poste d’Adjoint au Maire

- Election d’un quatrième Adjoint au Maire

- Effacement des réseaux Hent Park Nevez : convention de mutualisation pour la maîtrise d’oeuvre avec Lannion-Trégor Communauté

- Remplacement des menuiseries de l’étage du groupe scolaire

- Travaux de réfection du bloc sanitaire extérieur du groupe scolaire

- Mise en place de filets pare-ballons au stade de football

- Tarif des repas au restaurant scolaire à compter de la rentrée de septembre 2023 - Syndicat Départemental d’Energie : remplacement d’éclairages hors d’usage - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 - Budget Commune : décision modificative n°3

- Subventions aux associations

- Subvention RASED Commune de Plouaret

- Révision des tarifs des logements communaux

- Mise en place d’un tarif pour la location du plancher aux particuliers de la commune - Motion de soutien au Centre Hospitalier de Lannion-Trestel

- Motion de soutien aux EHPAD

- Informations diverses

- Questions diverses

Etaient présents : Patrick L’HEREEC, Christian JACOB, Norbert LANCIEN, Edith LE GOFFIC,

Yvan DUVAL, Pascal FAES, Céline ABIVEN, Jean-Michel LE BONHOM, Régis NICOLAS, Gilles HERVE,

Isabelle LE BRAS-RICHARD, Damien COLAS.

Etaient absents : Vincent GUILLEMOT (procuration à Isabelle LE BRAS-RICHARD), Anthony PRIGENT

(procuration à Céline ABIVEN).

• Désignation du Secrétaire de séance :

M. Norbert LANCIEN a été désigné secrétaire de séance.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de PLOUNERIN

Séance du 12 juillet 2023

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

ARRONDISSEMENT DE LANNION

CANTON DE PLESTIN LES GREVES

L’an deux mil vingt-trois, le douze du mois de juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de PLOUNERIN, dûment convoqué par Monsieur Le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick L’HEREEC, Maire.

Etaient présents : Patrick L’HEREEC, Christian JACOB, Norbert LANCIEN, Edith LE GOFFIC, Yvan DUVAL, Pascal FAES, Céline ABIVEN, Jean-Michel LE BONHOM, Régis NICOLAS, Gilles HERVE, Isabelle LE BRAS-RICHARD, Damien COLAS. Etaient absents : Vincent GUILLEMOT (procuration à Isabelle LE BRAS-RICHARD), Anthony PRIGENT (procuration à Céline ABIVEN).

Secrétaire : Norbert LANCIEN

Date de la convocation : 6 juillet 2023

• Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 mai 2023

Observations : néant

N°2023-45 : Création d’un quatrième poste d’Adjoint au Maire

Monsieur Le Maire rappelle que la création des postes d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Suite à la démission de Monsieur LE BONHOM Jean-Michel du poste de 4ème adjoint le 6 avril 2023, le conseil municipal avait supprimé le 4ème poste d’adjoint, ramenant son nombre à trois personnes.

Monsieur Le Maire poursuit en proposant désormais de créer de nouveau un 4ème poste d’adjoint au Maire.

Vu la délibération n°2020-34 déterminant le nombre d’adjoints au Maire,

Vu la démission de M. LE BONHOM Jean-Michel de son poste de 4ème Adjoint au Maire, acceptée en date du 6 avril 2023 par M. Le Sous-Préfet,

Vu la délibération n°2023-31 en date du 19 avril 2023 portant à trois le nombre d’adjoints au Maire, Considérant la nécessité de ce 4ième poste d’adjoint au Maire dans la gestion au quotidien de la collectivité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix « pour »,

Article 1 : Décide de fixer le nombre d’adjoints au maire à 4 postes.

N°2023-46 : Election d’un quatrième Adjoint au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et les articles L.2122-7-1 ; Considérant que les adjoints déjà en poste conservent leur rang ;

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après,

Premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote [a] 0 Nombre de votants [b] 14 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. 66 code électoral) [c] 0 Nombre de suffrages blancs [d] 4 Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] 10 Majorité absolue 8M. Pascal FAES ayant obtenu la majorité absolue des voix, au 1er tour, a été proclamé 4ème Adjoint au Maire.

N°2023-47 : Effacement des réseaux Hent Park Nevez - convention de mutualisation pour la maîtrise d’oeuvre avec Lannion-Trégor Communauté

La commune de Plounérin a décidé de conduire une opération d’aménagement de la rue Hent Park Nevez et rue du Lavoir. Le coût prévisionnel des travaux de cette opération est évalué à 70 000€ HT.

Afin de mener à bien cette opération, la Commune a sollicité les services de Lannion-Trégor Communauté pour une mission de Maîtrise d’œuvre.

La convention présentée ci-dessous vise à définir le contenu et les modalités de travail en commun entre Le Maire, autorité compétente et LTC, qui, tout à la fois :

- Respectent les responsabilités de chacun d’entre eux

- Assurent la protection des intérêts communaux

La convention est présentée en annexe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par 9 voix « pour » et 5 voix « abstention » [Céline ABIVEN, Anthony PRIGENT, Isabelle LE BRAS-RICHARD, Vincent GUILLEMOT, Jean-Michel LE BONHOM]

Article 1 : Approuve la convention particulière de mutualisation pour la maîtrise d’œuvre avec Lannion-Trégor Communauté dans le cadre des travaux d’effacement de réseaux de la rue Hent Park Nevez comme détaillé ci-dessus. Article 2 : Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant.

N°2023-48 : Remplacement des menuiseries de l’étage du groupe scolaire

Monsieur le Maire rappelle que les fenêtres de l'étage du bâtiment de l'école sont en très mauvais état et nécessitent leur remplacement. La commune a obtenu une subvention de l’Etat sous forme de DETR pour 30% du montant HT. Monsieur le Maire propose de compléter le plan de financement en utilisant une partie du Contrat Départemental du Territoire.

Il poursuit en présentant les propositions des entreprises 2PL Armory et Fegeant Menuiseries.

2PL ARMORY FEGEANT Menuiseries

LANNION PLOUNERIN

Menuiseries PVC 2 PL Profil KÖMMERLING e.VOLUTION Menuiseries PVC

classement A*3E*7B V*A3

7 fenêtres 1 vantail Haut. 1650mm x Larg 900mm 7 fenêtres 1 vantail Haut. 1650mm x Larg 900mm

3 châssis fixe Haut. 1650mm x Larg 900mm 3 châssis fixe Haut. 1650mm x Larg 900mm

PVC Blanc 9016 deux faces gamme performance

Dormant 70 mm sans aile ouvrant de 72, finition tendance, pare close arrondie

Appui soudé 100mm couleur : blanc

Sans perçage dormant vitrage 4 Fe/20 Wei argon/4

Vantail oscillo-battant pour les 7 fenêtres poignée standard avec crémone

poignée blanche, crémone plus valus (non comprise) vitrage sécurite : 120€ HT

total : 7 073,00€ HT total : 7 900,00€ HT

Noms des candidats par ordre alphabétique Nombre de suffrages obtenus En chiffres En lettres

FAES Pascal 10 dixLe conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par 13 voix « pour » et 1 voix « abstention » [Jean-Michel LE BONHOM] :

Article 1 : Valide la proposition de la société 2PL Armory comme présenté ci-dessus et autorise Monsieur Le Maire à signer le devis correspondant.

Article 2 : Approuve le plan de financement attenant.

Article 3 : Autorise Monsieur Le Maire à déposer une demande de subvention au titre du contrat de territoire.

N°2023-49 : Travaux de réfection du bloc sanitaire extérieur du groupe scolaire

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que le Conseil d'école réclame depuis de nombreuses années la réfection des toilettes dans la cour de l'école. La commune a obtenu une subvention de l’état sous forme de DETR pour 30% du montant HT.

Monsieur le Maire propose de compléter le plan de financement en utilisant une partie du Contrat Départemental du Territoire.

Il poursuit en présentant la synthèse de la consultation réalisée auprès des entreprises.

objet HT TTC montant

- menuiseries 7 073.00 € 8 487.60 € Préfecture Côtes d'Armor DETR 2023 (30%) obtenue 1 938.00 €

Conseil Départemental contrat de territoire sollicité 3 013.10 €

Commune de PLOUNERIN autofinancement 30% 2 121.90 €

Total 7 073.00 € 8 487.60 € 7 073.00 € Total (basé sur le HT)

DEPENSES RECETTES subventions

Lots - entreprises HT TTC

Charpente - Couverture

Fegeant Menuiseries 5 025.00 € 6 030.00 €

SARL TMC 5 004.98 € 6 005.98 €

Cloisons et portes intérieures

Cabineo 3 300.75 € 3 960.90 €

France équipement 4 013.92 € 4 816.70 €

Sanitec 3 955.92 € 4 747.10 €

Maçonnerie

Rolland Jean-Yves 10 390.00 € 12 468.00 €

Rolland Maçonnerie 9 446.13 € 11 335.36 €

Menuiseries

2PL 5 617.68 € 5 926.65 €

Fegeant Menuiseries 4 750.00 € 5 700.00 €

SARL TMC 4 435.56 € 5 322.67 €

Plomberie

Dafniet Patrice 6 434.29 € 7 721.15 €

Ernu Benjamin 6 775.08 € 8 130.10 €

Electricité

Dafniet Patrice 2 161.75 € 2 594.10 €

Ernu Benjamin 1 162.36 € 1 394.83 €Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix « pour »,

Article 1 : Valide les propositions des entreprises :

- Charpente : entreprise SARL TMC pour un total de 5 004,98€ HT

- Cloisons et portes intérieures : entreprise Cabineo pour un total de 3 300,75€ HT - Maçonnerie : entreprise Rolland Maçonnerie pour un total de 9 446,13€ HT - Menuiseries : entreprise SARL TMC pour un total de 4 435,56€

- Plomberie : entreprise Ernu Benjamin pour un total de 6 775,08€

- Electricité : entreprise Ernu Benjamin pour un total de 1 162,36€

comme présenté ci-dessus et autorise Monsieur Le Maire à signer les devis correspondant. Article 2 : Approuve le plan de financement.

Article 3 : Autorise Monsieur Le Maire à déposer une demande de subvention au titre du contrat de territoire.

N°2023-50 : Mise en place de filets pare-ballons au stade de football

Monsieur Le Maire informe les membres de l’assemblée que l’association de football de la Commune, l’Entente de Beg ar C’Hra, sollicite depuis plusieurs années l’installation de filets pare-ballons sur les extrémités Nord des terrains d’honneur et d’entrainement.

Il poursuit en présentant la synthèse de la consultation réalisée.

objet HT TTC montant charpente 5 004.98 € 6 005.98 € Subvention DETR Préfecture obtenue 9 634.92 € cloisons et portes intérieures 3 300.75 € 3 960.90 € Contrat de territoire Département 22 sollicité 11 452.48 € maçonnerie 9 446.13 € 11 335.36 € Commune de PLOUNERIN autofinancement 30% 9 037.46 € menuiseries 4 435.56 € 5 322.67 € plomberie

électricité

Total 30 124.86 € 36 149.83 € 30 124.86 €

DEPENSES RECETTES subventions

Total (basé sur le HT)

7 937.44 € 9 524.93 €

NATHIS SPARFEL

QUIMPER PLOUDANIEL

TERRAIN D'HONNEUR TERRAIN D'HONNEUR

Pare-ballons hauteur hors sol 6 mètres (ligne droite 25m) Pare-ballons hauteur hors sol 6 mètres (ligne droite 25m)

espacement des poteaux 5m espacement des poteaux 5m

partie haute en filet maille 145 mm, fils de 2.5mm, hauteur 4 m partie haute filet en polyéthylène traité contre les ultraviolets

partie basse en gillage simple torsion hauteur 2m maille de 145/145mm fils de 2.5mm hauteur 4m

en acier zingué plastifié vert RAL6005 partie basse grillage simple torsion galvanisé et plastifié

montage et pose de l'ensemble vert à maille de 50 fils de 3.9/4.4mm hauteur 2m, fil de tension

sous-total : 8 722,67€ HT sous-total : 7 365,00€ HT

TERRAIN D'ENTRAINEMENT TERRAIN D'ENTRAINEMENT

Pare-ballons hauteur hors sol 4 mètres (ligne droite 30m) Pare-ballons hauteur hors sol 4 mètres (ligne droite 30m)

espacement des poteaux 5m espacement des poteaux 5m

partie haute en filet maille 145 mm, fils de 2.5mm, hauteur 4 m partie haute filet en polyéthylène traité contre les ultraviolets

partie basse en gillage simple torsion hauteur 2m maille de 145/145mm fils de 2.5mm hauteur 4m

en acier zingué plastifié vert RAL6005 partie basse grillage simple torsion galvanisé et plastifié

montage et pose de l'ensemble vert à maille de 50 fils de 3.9/4.4mm hauteur 2m, fil de tension

sous-total : 7 356,45€ HT sous-total : 7 431,30€ HT

total : 16 079,12€ HT soit 19 294,94€ TTC total : 14 796,30€ HT soit 17 755,56€ TTCPlan de financement

Présentation du dispositif de subvention de la FFF

Le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) est une contribution annuelle de la Fédération Française de Football (FFF) d’environ 15 millions d’euros, qui vise à accompagner exclusivement le développement et la structuration du football amateur. Cette enveloppe budgétaire est alimentée en grande partie par les partenariats majeurs de la FFF, ainsi que par la Ligue de Football Professionnels (LFP) par solidarité auprès du football amateur.

Par l’intermédiaire de ce dispositif, la FFF souhaite accompagner la mise en place de projets d’équipements visant à améliorer l’accueil, la sécurité et les conditions de pratique de ses licenciés et de leur proposer de nouveaux espaces répondant à leurs attentes.

La mise en place de pare-ballons entre dans les règles du dispositif. Il est ainsi proposé de déposer un dossier de demande de subvention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par 12 voix « pour » et 2 voix « abstention » [Isabelle LE BRAS-RICHARD, Gilles HERVE] :

Article 1 : Approuve la proposition de la société Sport Nature de BEIGNON pour un montant de 11 406,30€ HT. Article 2 : Approuve le plan de financement attenant.

Article 3 : Autorise Monsieur Le Maire à déposer une demande de subvention auprès du District au titre du FAFA (Fonds d’Aide au Football Amateur).

Article 4 : Autorise Monsieur Le Maire à déposer une demande de subvention auprès de tout autre organisme et notamment le Département des Côtes d’Armor au titre du Contrat Départemental de Territoires. Article 5 : Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents attenant à ce projet.

SPORT NATURE

BEIGNON

TERRAIN D'HONNEUR

Pare-ballons hauteur hors sol 6 mètres (ligne droite 25m)

partie haute filet en polyéthylène traité contre les ultraviolets

maille de 140/140mm fils de 2.3mm hauteur 4m

partie basse grillage simple torsion galvanisé et plastifié

vert à maille de 2.7 bouclée, fil de tension de 3.2mm

sous-total : 5 963,79€ HT

TERRAIN D'ENTRAINEMENT

Pare-ballons hauteur hors sol 4 mètres (ligne droite 30m)

partie haute filet en polyéthylène traité contre les ultraviolets

maille de 140/140mm fils de 2.3mm hauteur 4m

partie basse grillage simple torsion galvanisé et plastifié

vert à maille de 2.7 bouclée, fil de tension de 3.2mm

sous-total : 5 442,51€ HT

total : 11 406,30€ HT soit 13 687,56€ TTC

objet HT TTC montant pare-ballons 11 406.30 € 13 687.56 € Subvention FFF 50% du HT sollicité 5 703.15 € Contrat de territoire Département 22 sollicité 2 281.26 € Commune de PLOUNERIN autofinancement 30% 3 421.89 €

Total 11 406.30 € 13 687.56 € 11 406.30 €

DEPENSES RECETTES subventions

Total (basé sur le HT)N°2023-51 : Tarif des repas au restaurant scolaire à compter de la rentrée de septembre 2023

Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le conseil municipal s’est positionné lors de la séance du 6 juillet 2022 sur le dispositif de la cantine à 1€. Le tarif ayant été adopté pour une seule année scolaire (2022-2023), il convient de rediscuter du dispositif.

De plus, depuis cette date une réforme est intervenue (le 1er août 2022) spécifiant qu’à compter du 1er août 2022 seules familles dont le quotient familial est inférieur à 1000€ peuvent bénéficier de la facturation du repas à 1€. En tout état de cause il convient de rediscuter de ce point. Le conseil municipal doit se prononcer sur les deux hypothèses possibles pour l’année 2023-2024 :

- Adaptation de la facturation sur la commune en fonction des nouvelles règles, à savoir faire bénéficier de la cantine à 1€ aux familles dont le QF est inférieur à 1000,

- Abandon du dispositif et retour à l’ancien tarif pour l’ensemble des familles, à savoir 2.35€ le repas.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix « pour »,

Article 1 : Valide la poursuite du dispositif pour l’année 2023-2024 avec les nouveaux critères du 01/08/2022.

Article 2 : Adopte les tarifs suivants pour la période du 1er septembre 2023 au 8 juillet 2024.

Article 3 : Autorise Monsieur Le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

N°2023-52 : Syndicat Départemental d’Energie - remplacement d’éclairage (rue de Bon Voyage)

Monsieur Le Maire informe les membres de l’assemblée que le foyer d’éclairage public situé rue de Bon voyage au niveau de la chicane des logements Castel est hors d’usage (référence FG051).

Le Syndicat Départemental d’Energie a ainsi procédé au chiffrage de ces travaux.

Le projet d’éclairage public « rénovation du foyer FG051 rue de Bon Voyage » présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor s’élève à un montant estimatif de 1 684,80€ TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon des dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019, d’un montant prévisionnel de 1 014 euros, montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée des frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE.

L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Descriptif :

- plan de récolement éclairage public

- dépose d’une lanterne

- fourniture et pose de : 1 projecteur THORN de Type « AREAFLOOD PRO » équipé de LEDs et de couleur RAL 9006

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix « pour »,

Article 1 : Approuve la proposition de travaux formulée par le Syndicat Départemental d’Energie telle que détaillée ci-dessus.

Article 2 : Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents d’y rapportant. Article 3 : Autorise Monsieur Le Maire à régler la dépense basée sur l’estimation ci-dessus.

Quotient familial Prix facturé aux familles Subvention Etat

de 0 à 500 0.90 € 3.00 €

de 501 à 1 000 1.00 € 3.00 €

supérieur à 1 000 2.35 € 0.00 €N°2023-53 : Syndicat Départemental d’Energie - remplacement d’éclairage (rue de Bel Air)

Monsieur Le Maire informe les membres de l’assemblée que le foyer d’éclairage public situé rue de Bel Air au niveau du carrefour Est de la rue de Bon Voyage est hors d’usage (référence FB066).

Le Syndicat Départemental d’Energie a ainsi procédé au chiffrage de ces travaux.

Le projet d’éclairage public « rénovation du foyer FB066 rue de Bel Air » présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor s’élève à un montant estimatif de 946,08€ TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon des dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019, d’un montant prévisionnel de 569,40 euros, montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée des frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE.

L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Descriptif :

- plan de récolement éclairage public

- dépose d’une lanterne

- fourniture et pose de : 1 lanterne COMATELEC de type « AXIA » équipée de LEDs et de couleur RAL 7035, 1 coffret IP2X

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix « pour »,

Article 1 : Approuve la proposition de travaux formulée par le Syndicat Départemental d’Energie telle que détaillée ci-dessus.

Article 2 : Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents d’y rapportant. Article 3 : Autorise Monsieur Le Maire à régler la dépense basée sur l’estimation ci-dessus.

N°2023-54 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; - en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; - en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Plounérin son budget principal et ses budgets annexes (Lotissement, Commerce-Multi-Services, CCAS) Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Commune de Plounérin à la nomenclature M57 (abrégée) à compter du budget primitif 2024.

Sur le rapport de M. Le Maire,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune de Plounérin à compter de 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par 13 voix « pour » et 1 voix « abstention »

[Régis NICOLAS],

Article 1 : Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Plounérin.

Article 2 : Autorise Monsieur Le Maire toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°2023-55 : Budget Commune - décision modificative n°3

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter la Décision Modificative suivante - budget commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix « pour »,

Article 1 : Adopte la décision modificative n°3 du budget commune 2023.

Chap Article Montant Chap Article Intitulé Montant

6745 Subventions aux personnes de droit privé + 10 300,00

O23 Virement à la section d'investissement - 10 300,00

0,00 0,00

Chap/Op. Article Montant Chap/Op. Article Intitulé Montant

228 2764 Créances sur des particuliers - 10 300,00 229 1318 Subventions d'invest - autre - 20 600,00

229 2041582 Autres groupements - bât et installations - 20 600,00 229 4582 Opération sous-mandat recettes + 20 600,00

229 4581 Opération sous-mandat dépenses + 20 600,00 O21 Virement de la section de fonctionnement -10 300,00

-10 300,00 -10 300,00

Op.228 : Lotissement St Junay (participation d'équilibre)

Op.229 : Réseaux Lotissement St Junay

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Total Total

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Total TotalN°2023-56 : Subventions aux associations - SCOLAIRE

Mme Isabelle LE BRAS-RICHARD ne prend pas part au vote car étant membre de la famille d’un élève concerné dans la délibération. Etant porteuse d’une procuration, la voix de la procuration est également à retirer.

Monsieur Le Maire présente à l’assemblée les différentes demandes de subventions. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce point.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 12 voix « pour »,

Article 1 : Valide les subventions de l’année 2023 telles que présentées ci-dessus. Article 2 : Autorise Monsieur Le Maire à mandater les dépenses.

N°2023-57 : Subventions aux associations – ASSOCATIONS COMMUNALES, CANTONALES et LICENCIES DE LA COMMUNE

Damien COLAS, Vincent GUILLEMOT et Anthony PRIGENT ne prennent pas part au vote car étant membres d’associations présentes dans ce thème.

Monsieur Le Maire présente à l’assemblée les différentes demandes de subventions. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce point.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 11 voix « pour »,

Article 1 : Valide les subventions de l’année 2023 telles que présentées ci-dessus. Article 2 : Autorise Monsieur Le Maire à mandater les dépenses.

VOTE 2023

Chambre des métiers Ploufragan

Bryan GAUTIER, Kevin GAUTIER, Emilie LE FOLL-

GUILLEMOT, Mewen HERNOT

PLOUFRAGAN 160 €

Foyer Socio Education collège Belle Isle en Terre

Lucas BRASSEUR-BURNEL, Mathis LIRZIN, Gurvan et

Erell RICHARD

BELLE ISLE EN TERRE 160 €

Ecole Saint Louis forfait scolaire

Lya et Myla FEGEANT PLOUARET 0 €

Maison Familiale Rurale (MFR) ELLIANT

Envel RICHARD ELLIANT 40 €

CFA Bâtiment Plérin

Maël LE ROUX PLERIN 40 €

SCOLAIRE

VOTE 2023

UODT (football) PLOUNERIN 500 €

UFAC - Anciens combattants PLOUNERIN 200 €

Entente de Beg Ar C'Hra PLOUNERIN 1200 €

Beaj Vad PLOUNERIN 400 €

Moto Club du TRIAGOZ PLOUNERIN 500 €

Amicale Laïque PLOUNERIN 860 €

Comité des fêtes du bourg PLOUNERIN 800 €

Les Lutins de Plounérin PLOUNERIN REPORT

Comice Agricole PLESTIN-PLOUARET 100 €

Lannion Athlétisme (Léna DAFNIET) LANNION 40 €

Club d'Escalade Armor Argoat (Erin GOAREGUER) PLOUISY 40 €

ASSOCIATIONS COMMUNALES ET LICENCIES DE PLOUNERINN°2023-58 : Subventions aux associations – SANTE ET SOCIAL

Monsieur Le Maire présente à l’assemblée les différentes demandes de subventions. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce point.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix « pour », Article 1 : Valide les subventions de l’année 2023 telles que présentées ci-dessus. Article 2 : Autorise Monsieur Le Maire à mandater les dépenses.

N°2023-59 : Subventions aux associations – CULTURE

Monsieur Le Maire présente à l’assemblée les différentes demandes de subventions. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce point.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

Article 1 : Valide les subventions de l’année 2023 telles que présentées ci-dessus. Article 2 : Autorise Monsieur Le Maire à mandater les dépenses.

N°2023-60 : Subventions aux associations – AUTRES

Monsieur Le Maire présente à l’assemblée les différentes demandes de subventions. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce point.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

Article 1 : Valide les subventions de l’année 2023 telles que présentées ci-dessus. Article 2 : Autorise Monsieur Le Maire à mandater les dépenses.

VOTE 2023

Asso Départ. Protection Civile SAINT-BRIEUC 50 €

La Pierre LE BIGAUT - MUCO CALLAC 50 €

Centre d'Information sur les Droits des Femmes

et des Familles SAINT-BRIEUC 50 €

Agir contre chômage - AC Trégor LANNION 50 €

Secours Populaire PLESTIN LES GREVES 50 €

Restos du cœur SAINT-BRIEUC 50 €

Solidarité Paysan SAINT-BRIEUC 50 €

Rêves de Clown (visite enfants hospitalisés) LORIENT 50 €

Apprenons autrement - Addeski MORLAIX 50 €

SANTE et SOCIAL

VOTE 2023

Fondation du Patrimoine (adhésion : 200€) RENNES 200 €

Tri Ar Vro

Maison de la Culture Bretonne CAVAN 100 €

Radio Kreiz Breizh SAINT NICODEME 50 €

CULTURE

VOTE 2023

Eaux et rivières de Bretagne BELLE ISLE EN TERRE 50 €

APAA Trégrom TREGROM 50 €

AUTRESN°2023-61 : RASED - demande de participation financière de la commune de PLOUARET

Le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté qui intervient à l’école de Plounérin comporte deux postes. L’un est localisé à Belle-Isle-En-Terre pour le soutien psychologique, l’autre est basé à Plouaret pour le soutien pédagogique. Le montant demandé par la Commune de Plouaret est de 1€ par enfant scolarisé dans les écoles publiques.

Vu la demande de participation de la commune de Plouaret ;

Vu les effectifs pour la rentrée de septembre 2022, (89 élèves) ;

Vu les éléments transmis par Monsieur Le Maire ;

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce sujet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix « pour »,

Article 1 : Accorde à la commune de Plouaret une subvention de 1€ par élève pour la participation aux frais de fonctionnement du RASED pour la partie soutien pédagogique - année scolaire 2022/2023. Article 2 : Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

N°2023-62 : Révision des tarifs des logements communaux

Le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les loyers des différents logements de la commune et de l’ancien bureau de Poste. Ces loyers, applicables au 1er juillet 2023, sont fixés suivant le nouvel indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l’INSEE :

Valeur : 137,26 au 4ème trimestre 2022 soit +3,50 %

Ancienne valeur : 132.62 au 4ème trimestre 2021

Vu l’exposé de Monsieur le Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par 11 voix « pour », 1 voix « contre » [Pascal FAES], 2 voix « abstention » [Isabelle LE BRAS-RICHARD, Vincent GUILLEMOT].

Article 1 : Décide d’appliquer une augmentation sur les loyers des logements communaux et de l’ancien bureau de Poste, basée sur l’indice de référence des loyers au 4ème trimestre 2022, soit +3,50 %. Article 2 : Précise que cette augmentation sera applicable avec effet au 1er juillet 2023.

N°2023-63 : Mise en place d’un tarif pour la location du plancher aux particuliers de la commune

Monsieur Le Maire informe les membres de l’assemblée que des particuliers de la Commune sollicitent la mise en location du plancher communal. Les tarifs existants mentionnent uniquement sa mise en location pour les associations ; le tarif est de 100€. Il laisse la parole aux conseillers sur ce point.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix « pour »,

Article 1 : Valide la mise en location du plancher aux particuliers de la Commune au prix de 50€. Article 2 : Précise qu’il ne sera pas loué aux particuliers extérieurs de la Commune.

N°2023-64 : Motion de soutien au Centre Hospitalier de Lannion-Trestel

Attendu que l’Agence Régionale Santé et la direction du groupe hospitalier GHT Armor annoncent, suite au rapport

Rossetti paru en juin 2022, opter pour le rapprochement à Lannion de l’Hôpital et de la Polyclinique du Trégor.

Attendu qu’au cours de la cérémonie des vœux à l’hôpital le 26 janvier 2023, la directrice du GHT, le directeur de l’hôpital et la présidente de la CME ont confirmé ce rapprochement et sa validation d’ici l’automne dans le cadre du

prochain Plan Régional Santé.

Attendu que l’élaboration d’un projet médical commun et l’étude de la faisabilité juridique et architecturale d’un rapprochement sous forme d’un Groupement de Coopération Sanitaire débute ce semestre.Attendu que sont à l’ordre du jour la construction d’un bâtiment de la polyclinique privée à l’entrée de l’hôpital

(services administratifs et consultations) et l’occupation sur 2 ailes au sein même de l’hôpital de l’activité chirurgicale de la polyclinique privée (ambulatoire et hospitalisation classique).

Attendu que l’hôpital de Lannion est dans une situation économique fragile accentuée par la prise en charge des malades souffrant du COVID. L’établissement affiche 12 millions de déficit pour l’hôpital et 2 millions pour l’EHPAD.

Attendu que la situation économique de la Polyclinique n’est pas connue et qu’à court terme elle sera confrontée à

des départs à la retraite de chirurgiens.

Attendu qu’un rapport du Sénat en 2020 soulignait le surcoût financier de la gestion de deux systèmes sanitaires différents (le public et le privé) dans un Groupement de Coopération Sanitaire.

Attendu que ce projet est estimé à 30 millions et que son financement n’est pas assuré.

Attendu que le rapport Y.VILLE préconise la fermeture des petites maternités de niveau 1 effectuant moins de 1000

accouchements par an, dont celle de Lannion

Attendu que pérenniser l’offre hospitalière publique et locale, et l’accès aux soins pour toute la population, en particulier les plus modestes, est un enjeu partagé par les élu∙e∙s .

Ce projet de Groupement de Coopération Sanitaire mérite toute notre attention.

Les élu∙e∙s de la Commune de Plounérin demandent à ce que la situation financière de la Polyclinique soit dévoilée, ainsi que l’implication de chacune des parties dans la prise en charge des patients H24, qui est aujourd’hui assurée par

l’hôpital public. Ces éléments sont indispensables avant toute prise de décision définitive de ce rapprochement qui pourrait fragiliser l’ensemble de l’offre de soins à Lannion tout particulièrement celle de l’hôpital public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix « pour », Article 1 : Adopte la motion de soutien au Centre Hospitalier Lannion-Trestel.

N°2023-65 : Motion de soutien aux EHPAD

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics, plusieurs élus municipaux des Côtes d’Armor se sont

réunis une première fois à Plouha, le 11 mai 2023, et une 2e fois à La Roche-Jaudy, le 29 juin 2023, en présence

également des directeurs et directrices d’établissement. Tous partagent le même constat alarmant.

Les élus responsables d’EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers

communautaires des Côtes d’Armor, à les soutenir en adoptant la motion ci-dessous, pour la prise en charge de la

dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens dans notre département.

Le 29 juin 2023, réunis à La Roche-Jaudy, les maires, présidents de CCAS, élus, les directeurs des établissements, ont

tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais

également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute des factures

d’énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l’équivalent de la facture de l’année écoulée.

En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives

des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois pour certains, à environ 2 à 3 ans pour

les autres.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus locaux gérer seuls la

situation

- Des réponses des tutelles frileuses, si ce n’est honteuses, quand il est demandé aux établissements de ne plus

remplacer le personnel malade pour faire des économies

- Des dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge supportée par les établissements

est de plus en en plus lourde.- Des charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE

(Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour.

- Refus de faire supporter aux familles ces augmentations de charges : prise en compte de la réalité des petites

retraites du territoire. La charge restante du loyer est à la charge directe des familles des résidents. - Inflation : notamment nourriture. Devrons-nous compter les biscottes ?

Les élus dénoncent les réponses des autorités de tutelles (ARS, Conseil Départemental) :

- Mutualisation ou fusion : les établissements ayant déjà opérés des rapprochements font certes état des

certaines économies d’échelle sur les fonctions supports, mais c’est nier le problème structurel qui touche l’ensemble des EHPAD que de penser qu’il s’agit là d’une solution miracle

- Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrai en difficulté

nos résidents et nos personnels ! Combien de protections non-changées à temps, de douches non-faites, faute de personnel présent ? Combien de repas pris froids ou non-pris, faute d’aide ? Combien d’accidents du travail dû à la surcharge ? Est-ce cela que nous voulons pour nos aînés ?

- Coupe pathos anticipée : si celle-ci permet de réévaluer le taux de dépendance des résidents, et de prévoir des moyens supplémentaires, les élus dénoncent le fait que les financements liés ne sont versés que 18 mois plus tard si la coupe est réalisée après le 30/06 de l’année en cours ! C’est maintenant que nos résidents

dépendants ont besoin de ces moyens !

Collégialement, les élus présents décident :

- De ne pas payer les factures d’énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2022 seront mis en réserve.

- De présenter une motion de soutien aux EHPAD à l’ensemble des communes du département. - De refuser collégialement de voter le prochain BP si déficitaire

- De solliciter une rencontre avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre

déléguée aux collectivités territoriales

- D’engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat

Les élus des Côtes d’Armor rappellent le rôle de « 1ère ligne » des maires et des conseillers municipaux.

Nous sommes tous concernés, même les communes n’ayant pas d’EHPAD sur leur territoire, car c’est bien l’accueil de

tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer

dans le sens de l’intérêt général.

« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de bien

vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »

Une nouvelle réunion aura lieu le 21 septembre à Bégard (lieu et horaire à définir).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix « pour », Article 1 : Adopte la motion de soutien au Centre Hospitalier Lannion-Trestel.