Arrêté - ARV 9804 Permis de stationnement 9à13 rue de Lorraine

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Arrêté - ARV 9804 Permis de stationnement 9à13 rue de Lorraine Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9804 Permis de stationnement 9à13 rue de Lorraine)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Mantes

Capote

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRÊTE N°ARV-9804

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

INSTALLATION D'APPAREIL DE LEVAGE (GRUE)

CHANTIER CARE PROMOTION N°9-13 RUE DE LORRAINE

SOCIETE EUROBAT

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l’évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Considérant la demande formulée le 30 janvier 2025, par Monsieur PIRAGINE Anthony, en qualité de conducteur de travaux, société EUROBAT, domiciliée au n°37, rue de la Maison Rouge - 77185 Lognes, ci-après dénommée le pétitionnaire chargé de l'installation d'une grue à tour fixe (G1) au droit du chantier situé au n°9-13 rue de Lorraine, portant sur la construction de 77 logements collectifs sur 2 niveau de sous-sol,

Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public,

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 03 mars 2025 et pour une durée de 10 mois, le pétitionnaire est autorisé à procéder au montage d’une grue à tour G1 de marque POTAIN type 219 J8, dans l'enceinte du chantier situé au n°9-13 rue de Lorraine, dans le cadre du projet de construction de 77 logements collectifs sur 2 niveawxde sous-sol.

Le pétitionnaire devra se conformer aux conditions spéciales suivantes :

a) La grue précitée sera installée conformément au plan joint à la demande du pétitionnaire, et dans le respect des recommandations des différents organismes y figurant.

b) Pendant la durée du montage de la grue à tour fixe (G1), les véhicules nécessaires à ces

travaux seront stationnés de façon à laisser une libre circulation dans les voies situées aux

abords.

c) L'autorisation définitive d'utiliser la grue précitée ne sera donnée qu'après réception du certificat d'essais délivré par un organisme agréé par arrêté du Ministère du Travail.d) Le pétitionnaire avertira par écrit le Commissariat de Police de Mantes-la-Jolie de la date de mise en service de la grue, en attestant que les caractéristiques et le mode d'implantation de la grue contrôlée correspondent à l'autorisation d'installation.

e) Le pétitionnaire devra transmettre au service « Occupation du Domaine Public » de la ville de Mantes-la-Jolie, un exemplaire du rapport définitif que lui aura fait parvenir l'organisme de contrôle, dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, et dans le cas où le nécessaire n'aurait pas été fait pour satisfaire aux observations mettant en cause la sécurité du public, le pétitionnaire pourra se voir mis en demeure de cesser d'utiliser la grue.

f) Le survol du domaine public par la grue devra s'effectuer sans charge.

g) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident, qu’elle qu’en soit la nature, dont la présence de la grue précitée en serait directement ou indirectement la cause.

ARTICLE 2 : La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra pas excéder la date du 03 janvier 2026.

L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le pétitionnaire à déposer une nouvelle demande.

ARTICLE 3: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le pétitionnaire est responsable vis-à-vis de la collectivité et des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.

ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié au pétitionnaire.

NB : Abonnement météo obligatoire

Fait à Mantes-la-Jolie, le 2 8 FEV, 2095

Pour le Maire,