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Procès Verbal - PV?t=1787060544
Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Vars-sur-Roseix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV?t=1787060544)
Thèmes du document : Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Corrèze
COMMUNE de VARS-SUR-ROSEIX
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-et-un
septembre,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune de VARS-SUR-ROSEIX, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Mme Christine CORCORAL. Étaient
présents
: Mme
Christine
CORCORAL,
M.
Cédric
BOURDU,
Mme
Jacqueline
MAITRE,
Mme
Elisabeth
FANTHOU,
M.
Alain
FREJUS,
M.
Guy
TEXIER,
M.
André
HACQUART,
Mme
Marie-Danielle
MACHUT,
Mme
Laurence
DELARUE
CONSTANTIN,
M.
Franck
BONNELYE.
Étaient
absents
excusés
: -
Étaient absents non excusés : M. Claude LACHEZE. Procurations
:
-
Secrétaire
: Mme
Jacqueline
MAÎTRE.
Approbation de la séance du 03 mai 2023
Décisions prises par Madame le Maire en vertu d’une délégation donnée par le conseil municipal
(Article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
depuis
le
03
mai
2023
:
MA-DEC-2023-005 du 30 mai 2023 : délivrance d’une concession au cimetière MA-DEC-2023-006
du 28
juin
2023
: signature
de
l'avenant
n°1
pour
la
convention d'adhésion
au service de médecine préventive avec le Centre de Gestion de la Corrèze DÉLIBÉRATION
N°
MA-DEL-2023-027
:
Agrandissement
du
cimetière,
achat
des
parcelles
A218
et
A1045
Mme le Maire présente les plans et le rapport d'évaluation, avec l'avis du Domaine sur la
valeur
vénale,
des
parcelles
A218
et
A1045
d'une
superficie
totale
de
1865m°
susceptibles
d'être
acquis
par
la
commune
pour
l'agrandissement
du
cimetière,
ainsi
que
la
promesse
de
vente
au
prix
de
1400€
des
propriétaires
en
indivision
dudit
terrain
: Mme
Christiane
Vernejoux,
usufruitière,
M
Christophe
Vernejoux,
nu-propriétaire
et
Mme
Manon
Obers
nu-propriétaire.
Mme le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance de ces documents et à
se prononcer
tant
sur
l'agrandissement
projeté
que
sur
l'acquisition
qui
en
est
la
conséquence.
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'avis des domaines en date du 17 octobre 2022, Le
Conseil Municipal
:
- Considérant que la parcelle A1045 est placée en zone UE du PLU et que cette
parcelle
fait
partie
de
l'emplacement
réservé n°3
:extension
du
cimetière,
- Considérant qu'il reste 24 emplacements au cimetière et que la moyenne des
décès
sur
5
ans
est
de
5,
- Considérant que le prix demandé n'est pas supérieur à l'estimation et que cette
somme
est
inscrite
au
BP2023
à
l'article
2116,
Décide,
après en
avoir délibéré
:
* d'APPROUVER le projet présenté, *
d'ACQUÉRIR
les
parcelles
A218
et
A1045
d'une
superficie
totale
de 1865m°, situées au lieu-dit "Les Pradeaux" et "Les Héritières", appartenant aux propriétaires en indivision
dudit
terrain
:
Mme
Christiane
Vernejoux,
usufruitière,
M
Christophe
Vernejoux,
nu-propriétaire
et
Mme
Manon
Obers
nu-propriétaire,
au
prix
de
1400€
maximum,
* d'AGRANDIR le cimetière communal par l'annexion du terrain acquis, * de
DONNER
au
Maire
tout
pouvoir
afin
de
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Approuvé à l'unanimité
10 VOTANTS
10
POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2023-028 : Conventionnement avec le CDG de la Corrèze pour
la
mise
en
place
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
menaces
ou
intimidation,
discrimination,
harcèlement
moral,
harcèlement _ sexuel
et _ agissements
sexistes
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 135-6 et L. 452-
43 ;
Vu
le
décret n°
2020-256
du
13
mars 2020
relatif au
dispositif de signalement et de
traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans
la
Fonction
Publique
;
Le Maire expose au Conseil Municipal : L'article L 135-6 du Code général de la fonction
publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.»
Ce
dispositif
est
obligatoire
pour
tous
les
employeurs
publics
(collectivités
territoriales
et
établissements
publics)
indépendamment
de
leur taille
ou
de
leur
nombre
d'agents.
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de
traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire. Ce nouveau dispositif peut être confié aux
centres
de
gestion.
A ce titre,
le
CDG
19
propose
la
mise
en
place
d’une
prestation
payante
permettant
d'adhérer
à
ce
dispositif
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
qui
lui
en
font
la
demande.
Pour information, le Conseil d'Administration du CDG 19 a
fixé le coût du dispositif à 3€ /
agent
de
la
collectivité/établissement
pour
l’année
2023
(quel
que
soit
le
temps
de
travail
de
l'agent).
...
Conformément aux dispositions prévues par les textes, le dispositif proposé par le CDG
19
comporte
3
procédures
:
* Le recueil et le traitement par une cellule interne au CDG
19 des signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant victimes
ou témoins
des
actes
ou agissements en
question.
Les
signalements
seront
recueillis
sur
une
plateforme
en
ligne
ou
via
une
ligne
téléphonique
d'écoute
(ouverte
24h/7j)
;
*
L'orientation
des
agents
signalants vers
les
services
et
professionnels
en charge
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien
;
* L'orientation
vers
les
autorités
compétentes pour prendre
les
mesures de
protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
De son côté, la collectivité s'engage à
:
*
Informer
ses
agents
de
l'existence
du
dispositif et
le
rendre
accessible
par tout
moyen
;
*
Nommer
un
référent en
interne
que
la
cellule
de traitement
du
CDG
19
pourra
contacter en cas de signalement dans la collectivité ;
*
Prendre
les
mesures
adaptées
pour
assurer
le
traitement
d'un
signalement
transmis par la cellule du CDG
19 (mesures conservatoires, enquête administrative, mesures
de protection fonctionnelle, mesures de sanction disciplinaire etc.).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
* d'ADHÉRER au dispositif de signalement tel que proposé par le CDG 19, * d'APPROUVER les termes et la passation de la convention, * d'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention
portant adhésion au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
menaces
ou
intimidation,
discrimination,
harcèlement moral,
harcèlement sexuel
et agissements
sexistes
ainsi
que les éventuels avenants y afférents,
* d'INSCRIRE chaque année au budget les crédits correspondants.
Approuvé à l'unanimité
10 VOTANTS
10
POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2023-029 : Désignation d'un référent déontoloque pour les élus
locaux VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.
1111-1-1,
ainsi que les articles R.
1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er
juin 2023,
VU la loi n° 2022-217 du 21
février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU
le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu
local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er
juin 2023,
VU
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Madame le Maire rappelle les missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1
du
code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ». Sur
proposition
de
l'ADM19,
deux
avocats
corréziens
retraités
ont
accepté
d'exercer cette
fonction de référent déontologue pour les élus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Vars-sur-Roseix :
* DÉSIGNE la personne suivante pour exercer cette mission à savoir : Jacques
VAYLEUX: j.vay@orange.fr En cas d'absence ou d’impossibilité de sa part, les élus de Vars-sur-Roseix saisiront : Martine GOUT : mg@mgdc-avocats.fr
* PRÉCISE que cette mission sera assurée pour la durée du mandat du Conseil
Municipal,
* FIXE la rémunération suivante : à chaque saisine, le référent déontologue des
élus pourra être rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant (maximal) de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre. Cette indemnité sera versée par la commune.
Les frais de transport seront pris en charge par la commune, *
FIXE
les
modalités
de
la
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci
:
le
référent
déontologue sera saisi de préférence par courriel par tout élu de la commune de Vars- sur-Roseix.
Si
le
référent
déontologue
des
élus
est
saisi
par voie
écrite
(adresse
à
disposition
en
mairie),
l'enveloppe
cachetée
devra
porter
la
mention
"confidentiel".
Toute demande fera
l'objet d'un
accusé de
réception
par le
référent déontologue qui
mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander des
informations
complémentaires, solliciter un entretien téléphonique ou recevoir l'élu afin de préparer son conseil,
* FIXE les conditions dans lesquelles les avis sont rendus à l'élu
: le référent
communiquera
l'avis à
l'élu
concerné dans
un
délai
raisonnable et proportionné à
la
complexité de la demande, l'avis sera rendu à l'élu sous forme écrite,
* FIXE les moyens matériels mis à la disposition du référent déontologue qui
seront les suivants : bureau, moyens informatiques.
Approuvé à l'unanimité
10 VOTANTS
10
POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2023-030 : Passage à la M57 abrégée au 1er
janvier 2024
Madame le Maire informe le conseil municipal que l'instruction budgétaire et comptable
M14 est actuellement le cadre juridique qui règlemente la comptabilité de la commune.
La nomenclature M 57 sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024. La M57 offre une plus grande marge de manœuvre en matière de gestion et de fongjibilités
des
crédits
budgétaires,
fixant
un
nouveau
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Une version simplifiée de ce référentiel est proposée aux communes de moins de 3 500
habitants, tant sur le plan budgétaire que sur le plan comptable.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
*
APPROUVE
l'application
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
abrégée au 1er janvier 2024 pour le budget de la commune,
* AUTORISE Madame le Maire à signer tout document permettant l’application
de la présente délibération.
Approuvé à l'unanimité
10 VOTANTS
10 POUR 0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2023-031 : Participation aux frais de scolarisation de l'année 2022 du RPI à la commune de ST-CYR-LA-ROCHE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la convention passée avec la
commune
de
ST
CYR
LA
ROCHE
dans
le
cadre
du
RPI,
celle-ci
nous
demande
une
participation aux frais de garderie et de scolarisation pour l’année 2022 de 4531.98 € pour les enfants de VARS SUR ROSEIX scolarisés dans son école.
Cela correspond
aux frais
de
la
garderie
pour 3543.85 € et aux frais
de
scolarisation
(cantine + fournitures scolaires + transport scolaire + Noël) pour 988.13 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - ACCEPTE
de
régler
la
somme
de
4531.98€
à
la
commune
de
ST
CYR
LA
ROCHE
pour
les
frais
scolaires
et
les
frais
de
garderie
de
l'année
2022,
-
DIT
que
cette
somme
est
inscrite
au
BP2022,
article
6558
“
Autres
contributions
obligatoires
”.
Approuvé
à
l'unanimité
10 VOTANTS
10 POUR 0 CONTRE
0
ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°
MA-DEL-2023-032
: Frais
de
scolarité
2022
- 2023
VU
l’article
23
de
la
loi
83-663
du
22
juillet
1983
(modifié
par
les
lois
n°85-97
du
25
janvier
1985,
86-29
du
9
janvier
1986
et
86-972 du
19
août
1986)
fixant
les
règles
en
matière
de
participation
des
collectivités
territoriales
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
pour
les
enfants
scolarisés
hors
de
leur
commune
de
résidence,
Vu
le
décret
n°86-425
du
12
mars
1986,
relatif
à
la
participation
financière
de
la
commune
à
la
scolarisation
d'enfants
dans une
autre
commune,
Vu
les
dispositions
du
code de
l'Éducation,
notamment
ses
articles
L212-8
et
suivants
et
R212-21
et
suivants,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
une
délibération
pour
fixer
le
montant des
frais
de
scolarité
qui
seront
facturés
aux
communes
non
membres
du RPI
VARS
/ ST
CYR
et
dont
leurs
enfants
sont
scolarisés
sur
la
commune
de
VARS-SUR-ROSEIX
pour
l’année
scolaire
2022-2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil Municipal
décide
:
*
de
FIXER
à
1100
€
la
participation
aux
frais
de
scolarisation
pour
les
communes
de
domicile
des
enfants
scolarisés
en
classe
de grande
section
maternelle
à
VARS-SUR-ROSEIX
(sauf
ST
CYR
LA
ROCHE)
pour
l’année
scolaire
2022-2023,
*
de
FIXER
à
380
€
la
participation
aux
frais
de
scolarisation
pour
les
communes
de
domicile
des
enfants
scolarisés
en
classe
de
primaire
(CP
—
CE1
—
CE2)
à
VARS-SUR-ROSEIX
(sauf
ST
CYR
LA
ROCHE)
pour
l’année
scolaire
2022-2025.
Approuvé à l'unanimité
10
VOTANTS 10
POUR
0
CONTRE
0
ABSTENTION
Questions
diverses
:
* Nomination
des
délégués
communaux
pour
la
commissio,
de
contrôle
des
listyes
électorales
:
André
HACQUART
et
Laurence
DELARUE
CONSTANTIN
* Le
conseil
municipal
est
invité
aux 100 ans de
Mme
de
CHEVRON
VILLETTE
le
23 septembre
2023
à
18h
dans
la
salle
des
fêtes
*
|| faudra
prévoir
une
subvention
exceptionnelle à
l'entente
SR3V
pour
2024
pour
l'achat
de
buts.
Le présent procès-verbal
est
arrêté
à
la
date
du
07
décembre
2023
Le
Maire,
Mme
Christine-SO$
À
RAL
Le
secrétaire,
Mme
Jacqueline
MAITRE
a
nl
RE