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Déliberation - DCM 20240207 13
Déliberation - DCM 20240207 5
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20240207 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 7 février 2024
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 15 février 2024 Date de convocation du Conseil Municipal : 1er février 2024
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
5
Convention intercommunale –
Tarifs de la participation –
Année 2023-2024
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE
BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT,
BOIRON, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT,
BARRIER, PONS, FUSARI (pouvoir à Mme GUERINOT
jusqu’au rapport n° 5), FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, DUPUIS,
ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-
JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS,
LATHUILIÈRE, REPLUMAZ (pouvoir à Mme LATHUILIÈRE à
partir du rapport n° 13), MIHOUBI, KOWALSKI, GILLET,
MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,
Membres absents excusés : Mme MOUSSA (pouvoir à
Mme BAZAILLE), M. JACOLIN (pouvoir à M. CAUCHE).
Monsieur RODRIGUEZ, Adjoint au Maire, explique que l’article L 212-8 du Code de l’Éducation modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, prévoit que lorsque les écoles pré-élémentaires ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Chaque année, plusieurs communes de l’ouest lyonnais définissent le montant de la participation à retenir, en remboursement des frais scolaires engagés par élève dans leur secteur.
Pour l’année 2023-2024, cette participation a été fixée par ces communes, lors d’une réunion qui s’est tenue le samedi 7 octobre 2023 :
– 584 € pour les enfants accueillis en pré-élémentaire (573€ pour l’année 2022-2023)
– 293 € pour les enfants accueillis en élémentaire (287 € pour l’année 2022-2023)
Ce montant pourra être abaissé à 292 € pour les enfants de pré-élémentaire et 146 € pour les enfants d’élémentaire en cas de garde alternée sur deux communes différentes et sous réserve d’un accord préalable entre communes sur cette répartition.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER les tarifs de participation ci-dessus,
- AUTORISER madame le Maire à signer les conventions à intervenir entre les communes qui acceptent la contribution et la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon. Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE les tarifs de participation ci-dessus,
- AUTORISE madame le Maire à signer les conventions à intervenir entre les communes qui acceptent la contribution et la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI