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Déliberation - DCM 20240207 10
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20240207 10)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 7 février 2024
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 15 février 2024 Date de convocation du Conseil Municipal : 1er février 2024
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
10
Vote du taux
des trois taxes locales
pour 2024
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE
BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT,
BOIRON, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT,
BARRIER, PONS, FUSARI (pouvoir à Mme GUERINOT
jusqu’au rapport n° 5), FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, DUPUIS,
ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-
JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS,
LATHUILIÈRE, REPLUMAZ (pouvoir à Mme LATHUILIÈRE à
partir du rapport n° 13), MIHOUBI, KOWALSKI, GILLET,
MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,
Membres absents excusés : Mme MOUSSA (pouvoir à
Mme BAZAILLE), M. JACOLIN (pouvoir à M. CAUCHE).
Madame le Maire rappelle que le Code Général des Impôts dispose en son article 1639 A que les collectivités territoriales doivent faire connaître aux services fiscaux leurs décisions en matière de fixation des taux des impositions directes levées à leur profit avant le 15 avril de chaque année.
Pour rappel, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.
À taux et abattements constants, l’évolution des recettes fiscales de la commune dépend essentiellement de la variation des bases d’imposition. Celle-ci est liée d’une part aux constructions et démolitions intervenues pendant l’exercice (progression « physique ») et d’autre part à la revalorisation des bases adoptée chaque année en loi de finances (progression « légale »). Depuis 2018, le coefficient de revalorisation des bases de fiscalité directe locale est indexé sur l’inflation constatée sur douze mois. Pour l’année 2024, ce coefficient est de 3,8 % pour les locaux d’habitation.
Les taux appliqués par la commune pour 2024 sont votés sans augmentation par rapport à 2023 : • Pour la taxe foncière des propriétés bâties, le taux est de 18,49 %, majoré depuis 2021 de l’ex taux départemental 2020 soit 29,52 %.
• Pour la Taxe foncière non bâtie le taux est de 32,48 %.
• Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires le taux est de 19,92 %.
Il est alors proposé au conseil municipal de fixer le taux des trois taxes directes locales aux niveaux présentés ci-dessus, soit une stricte stabilité par rapport à 2023. Le conseil municipal, vu les articles 1636B sexies à 1636B et 1639 A du Code Général des Impôts, est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER les taux des trois taxes directes locales à hauteur de 29,52 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 32,48 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 19,92 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE les taux des trois taxes directes locales à hauteur de 29,52 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 32,48 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 19,92 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI