Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 99 DE delib 2021 043 approbation pv
Déliberation - 99 DE 2021 030 emplois saisonniers
Procès Verbal - 99 DE 2021 31 approbation pv
Déliberation - 99 DE 2021 40 acquisition foncière
Déliberation - 99 DE 2021 34 exonération redevances
Déliberation - 99 DE 2021 35 subventions aux associations
Déliberation - 99 DE deliberation acquisition fonciere
Déliberation - 99 DE 2021 054 CREATION EMPLOIS SAISONNIERS
Procès Verbal - 99 DE délibération 035 2
Déliberation - 99 DE délibération 039 2
Déliberation - 99 DE delib 2021 072 resolution solennelle
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE delib 2021 072 resolution solennelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération
N° 2021-072
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : APPROUVANT UNE RESOLUTION SOLENNELLE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT
PORTEE CONJOINTEMENT PAR LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE ET L'ASSEMBLEE DE CORSE
Date de la convocation : 01/12/2021
SEANCE DU 6 DECEMBRE 2021 L'an DEUX MILLE VINGT et UN et le six décembre à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme
MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme
SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier,
M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme MINICUCCI Audrey.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre.
Mme FORNESI Marie-Dominique a donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule,
M. SCANIGLIA Didier a donné pouvoir à Mme SIGURANI Marielle,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel,
M. COVILLI Pierre-Antoine, a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard,
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents: 16 Absents : 3 Représentés : 4
Mme NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire.
Madame Le Maire informe le conseil sur la délibération n°21/173 de l'Assemblée de Corse en
date du 22 octobre intitulée : « Résolution solennelle relative au rapprochement », portée
conjointement par le Conseil Exécutif de Corse et L'assemblée de Corse.
Cette résolution solennelle, approuvée à l'unanimité demandait que «les personnes
condamnées dans le cadre de la procédure de l'Assassinat du Préfet Erignac qui sont
aujourd'hui libérables eu égard à la durée de détention accomplie, se voient appliquer les même
droits et le même traitement que tout justiciable ». Elle constatait qu'« une application normale du
droit conduirait à rapprocher sans délai les personnes restant détenues en suite de leur
condamnation dans le cadre de ladite procédure ». Elle demandait : « la levée du statut de DPS
les concernant » et « leur rapprochement immédiat, conformément à ce que prévoient les droits
français et européen. »
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20211206-1302021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2021 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Madame Le Maire propose à l'assemblée de prendre une délibération en approuvant cette résolution
solennelle.
Oui l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Pour : 20 Contre : 0 | Abstentions : 0
* D'Approuver la résolution solennelle relative au rapprochement portée conjointement par le
Conseil Exécutif de Corse et l'Assemblée de Corse.
Y De demander que les personnes condamnées dans le cadre de la procédure de l'assassinat
du Préfet ERIGNAC qui sont aujourd'hui libérables au regard de la durée de détention
accomplie (22 et 18 ans), se voient appliquer les mêmes droit et le même traitement que tout
justiciable ;
* De constater qu'une application normale du droit conduirait à rapprocher sans délai les
personnes restant détenues en suite de leur condamnation dans le cadre de ladite procédure ;
*__ De demander la levée du statut de DPS (Détenu Particulièrement Signalé) les concernant ;
* De demander en toute hypothèse leur rapprochement immédiat, conformément à ce que
prévoient les droits français et européen.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20211206-1302021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2021