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Déliberation - 99 DE 2021 34 exonération redevances
Document publié le Mardi 22 avril 2014 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2021 34 exonération redevances)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE Délibération N° 2021-034
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA RARE EEE
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA BI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : EXONERATION DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR LES COMMERCES EN 2021 EN RAISON DES DIFFICULTES ECONOMIQUES POSEES PAR LE VIRUS COVID 19
Date de la convocation : 27/05/2021
SEANCE DU O1 JUIN 20241 L'an DEUX MILLE VINGT et UN et le premier juin à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène,
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND
Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme
LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI
Marielle, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI
Jean-Charles,
Absents :
M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne.
M, PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel,
M. COVILLI Pierre-Antoine, a danné pouvoir à M. LEONARDI Bernard,
M. CORMAT René-Pierre a donné pouvoir à M. SCANIGLIA Didier,
M. REVELLI Hervé a donné pouvoir à Mme PADOVANI Marie-Hélène,
Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M, SIGURANI Olivier,
Nbre de conseillers afférents à L'assermblée-délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 16 Absents:2 | Représentés: 5
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Madame le Maire expose que, le Conseil Municipal, dans la séance du 22 avril 2014 a fixé les
redevances d'occupation temporaire de la voie publique pour les terrasses de café, restaurants et autres commerces de la commune.
La propagation du virus COVID-19 en plus des conséquences sanitaires, a aussi Un impact
fort sur de nombreuses activités économiques.
Des mesures d’aides aux entreprises ont été mises en place au niveau national et régional.
Lors de sa séance du 12 juin 2020, le conseil municipal avait décidé d’exonérer du paiement de la redevance d'occupation du domaine public, pour l’année 2020, l’ensemble des
occupants qui exercent une activité commerciale sur le domaine public. Cette exonération concernait notamment les terrasses de café et restaurants. DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Vu que la crise sanitaire s’est prolongée jusqu’à ce jour, Madame Le Maire propose le
prolongement de cette exonération pour l’année 2021.
La proposition de Madame le Maire est mise aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
e Vu le code général des collectivités territoriales,
e Vu la Loi N° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
Départements et des Régions,
e Vu le Décret du 14 mars 2020 portant sur le passage en stade 3 de la crise sanitaire,
e Vu le Décret du 16 mars 2020 qui interdit, pour prévenir la propagation du virus COVID-19,
le déplacement de toute personne hors de son domicile, à l'exception des déplacements
pour certains motifs limitativement énumérés,
e Vu La loi d'urgence sanitaire n°2020-290 du 23 mars 2020,
e Vu La Loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire jusqu’au 31
décembre 2021.
e Vu la délibération du 22 avril 2014 fixant les redevances d'occupation temporaire de la voie
publique pour les terrasses de café, restaurant de la commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : O
DÉCIDE
° D'accéder à la proposition de Madame le Maire ;
e D'exonérer de redevances d'occupation du domaine public les commerces, en 2021,
en raison des difficultés économiques posées par le virus COVID 19.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Madame Marie-Hélè
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20210601-00742021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2021