Compte-Rendu - cr 2022 09 23

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 2013 05 23

Compte-Rendu - cr 2014 09 25

Compte-Rendu - cr 2016 09 01

Compte-Rendu - cr 2019 09 26

Compte-Rendu - cr 2025 09 11

Compte-Rendu - cr 2016 03 31

Compte-Rendu - cr 2023 06 09

Compte-Rendu - cr 2024 09 25

Compte-Rendu - cr 2017 06 30 02

Compte-Rendu - cr 2016 06 23

Compte-Rendu - cr 2022 09 23 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Solers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2022 09 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Budget, Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2022

Présents : Mesdames Candida LUNOT, Sylvie DEVOT, Marie-Noëlle LABARTHE, Jacqueline MOERMAN, Martine WESOLOWSKI,

Messieurs Christophe BOUVET, Eric DRUESNE (jusqu’à 20h32)

Alain FOURNIER, Gilbert MARIAUD, Laurent MESSAGEOT,

Daniel SARAZIN et Gilles GROSLEVIN.

Absents (excusés) : Mme Marie ROUSSEL (pouvoir à M. Daniel SARAZIN) M. Eric DRUESNE (pouvoir à M. Laurent MESSAGEOT à partir de

20h32)

M. Jacques CALLIES

Secrétaire : M. Antonin MORELLE

Ouverture de la séance à 19h35.

Ajout à l’ODJ (ordre du jour) proposé par M. GROSLEVIN point 6 Extinction de l’éclairage public et point 7 Adhésion au groupement de commande d’achats d’énergies du SDESM (ajout accepté à l'unanimité par le Conseil).

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2022 2. Reconduction d’une taxe sur les déchets réceptionnés au C.E.T. de Soignolles-en- Brie, dit de la Butte Bellot pour 2023

3. Mise en place d’une étude surveillée

4. Indemnités des enseignants dans le cadre des études surveillées 5. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

6. Extinction de l’éclairage public

7. Adhésion au groupement de commande d’achats d’énergie du SDESM 8. Informations municipales

9. Questions diverses

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2022

M. le Maire invite le Conseil Municipal à faire part de remarques éventuelles relatives au compte- rendu publié.

Pas de remarques sur ce compte-rendu. Il est approuvé à l’unanimité.

2. Reconduction d’une taxe sur les déchets réceptionnés au C.E.T. de Soignolles-en- Brie dit de la Butte Bellot pour 2023

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre, avant le 15 octobre prochain, une délibération sur la reconduction de la taxe sur les déchets réceptionnés au C.E.T. de Soignolles-en-Brie.

M. MARIAUD rappelle que ce sujet a déjà été traité lors de précédents Conseils municipaux et se demande pourquoi il faut revenir sur un vote.

M. le Maire explique qu’il faut revoter annuellement sur ce sujet.

Page 1/9M. MARIAUD expose que l’extension de la Butte Bellot a été refusée par la Préfecture et qu’il y a un recours de SUEZ contre cette décision préfectorale. La décision de justice relative à ce recours n’est pas encore connue.

Il rappelle que la Butte Bellot est fermée à toute exploitation depuis un an et demi et ne comprend pas la pertinence d’un vote pour un dépôt d’ordures sur la Butte Bellot alors que celle-ci est fermée. Le fait d’accepter une redevance sur une décharge qui est fermée donne un très mauvais signal au Tribunal administratif.

M. le Maire rappelle qu’il ne s’agit pas de l’extension de la Butte Bellot (Bellot II), qui concerne les déchets dangereux, mais la Butte Bellot elle-même (Bellot I) et que ne pas accepter cette taxe reviendrait à enrichir SUEZ.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-92 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 09 DAIDD 1IC 138 du 29 mai 2009 autorisant la modification des conditions d’exploitation du centre de stockage n° 2 de déchets, situé au lieudit « La Mare du Houx », et permettant à la société SITA Ile-de-France de porter sa capacité de stockage annuelle de 200 000 à 260 000 tonnes ;

Considérant que cette autorisation prise après enquête publique et l’augmentation de la capacité annuelle de stockage qui en découle, a constitué une extension du centre de traitement des déchets au sens de l’article L. 2333-92 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’une telle extension autorise depuis la loi du 30 décembre 2005 les communes concernées à instaurer la taxe prévue aux articles L. 2333-92 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’article L. 2333-94 dudit code impose aux communes qui souhaitent instaurer une telle taxe, de délibérer avant le 15 octobre de l’année qui précède l’imposition ;

Considérant qu’il appartient donc aux conseils municipaux concernés de délibérer en vue du renouvellement de la perception en 2023 de la taxe prévue aux articles L. 2333-92 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la volonté concordante, déjà manifestée pour les exercices 2009 à 2022, de la commune de Soignolles-en-Brie et des communes limitrophes de Solers, Champdeuil et Yèbles, toutes situées à moins de 500 mètres du C.E.T., d’instituer une taxe sur les déchets réceptionnés par le C.E.T. et de répartir désormais son produit à hauteur de 10 % pour chacune des communes limitrophes et 70 % pour la commune sur laquelle est installée le centre de stockage conformément à l’article L. 2333-96 modifié du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il convient de fixer le montant de la taxe sur les déchets réceptionnés au C.E.T. de la Butte Bellot à 1,5 € la tonne ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à la majorité (13 voix POUR, 1 voix CONTRE : M. MARIAUD) : - D’instituer, pour l’année 2023, une taxe de 1,5 € par tonne de déchets réceptionnés, à la charge de l’exploitant ;

- De fixer la quote-part du produit de la taxe à 70 % pour la commune de Soignolles-en-Brie, à 10 % pour la commune de Solers, à 10 % pour la commune de Champdeuil et à 10 % pour la commune de Yèbles.

3. Transfert d’office des parcelles privées dans le domaine public de la commune de Solers

Page 2/9Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des voies privées et espaces communs sont restés propriété de la société PRIMINVEST.

Cependant, ces voies et espaces sont ouverts à la circulation publique et participent au maillage routier du village.

Afin de mettre fin à cette situation, la commune souhaite recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public conformément aux articles L. 318-3 et R. 318-10 du code de l’urbanisme.

A cet effet, un dossier d’enquête publique, annexé à la présente délibération, a été constitué et servira de base à l’enquête publique qui sera organisée suite à la présente délibération.

Le dossier consultable en Mairie comporte les éléments suivants :

 La nomenclature des parcelles dont le transfert à la commune est envisagé ;  Un plan de situation

 Un état parcellaire

Suite à l’enquête publique et si le propriétaire n’a pas fait connaître son opposition, le Conseil Municipal prononcera le transfert d’office qui interviendra sans indemnité et éteindre tous droits réels et existants sur les biens transférés.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- d’approuver, conformément aux articles L. 318-3 et R. 318-10 du code de l’urbanisme, le recours à la procédure de transfert d’office pour les voies et espaces communs des parcelles suivantes :

Rue de Monts et Rue des Edelweiss

Section D - Parcelles 462, 521, 522, 470

Rue de la Tournelle, Rue du Clos Fatinant et Rue du Maria Valla Section D - Parcelles 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446

Rue du Gros Bonnet et Sentier Rural n°15

Section C - Parcelles 1165, 1167, 1169, 1171, 1172, 1234, 1235

Rue du Milieu des Plantes

Section C - Parcelle 1214

Rue des Ecoles

Section ZH - Parcelle 137

- d’approuver le dossier soumis à enquête publique ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir l’enquête publique préalable au transfert d’office et à accomplir toutes les formalités relatives à cette procédure.

M. GUYOT demande, concernant la parcelle 1214, située Rue du Milieu des Plantes, est une entrée de pavillon.

M. GROSLEVIN répond qu’il s’agit d’une place de parking mais qui n’est pas située dans la propriété.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE, conformément aux articles L. 318-3 et R. 318-10 du code de l’urbanisme, le recours à la procédure de transfert d’office pour les voies et espaces communs des parcelles suivantes : Page 3/9Rue de Monts et Rue des Edelweiss

Section D - Parcelles 462, 521, 522, 470

Rue de la Tournelle, Rue du Clos Fatinant et Rue du Maria Valla Section D - Parcelles 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446

Rue du Gros Bonnet et Sentier Rural n°15

Section C - Parcelles 1165, 1167, 1169, 1171, 1172, 1234, 1235

Rue du Milieu des Plantes

Section C - Parcelle 1214

Rue des Ecoles

Section ZH - Parcelle 137

APPROUVE le dossier soumis à enquête publique ;

AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir l’enquête publique préalable au transfert d’office et à accomplir toutes les formalités relatives à cette procédure.

4. Mise en place d’une étude surveillée

M. BOUVET, délégué aux affaires scolaires, expose au Conseil Municipal le souhait de la municipalité de mettre en place une étude surveillée suite aux demandes des parents d’élèves.

Pour le bon fonctionnement de l’étude surveillée, la commune choisit et met à disposition une salle de classe de l’école élémentaire. Ce local est conforme aux règlements de sécurité.

La commune dispose d’une assurance couvrant les risques liés à ces bâtiments.

L’étude surveillée répond à un double objectif :

- Un accueil et un encadrement permettant aux élèves d’effectuer leur travail personnel dans le calme et de façon autonome ;

- Une aide aux devoirs donnés par les enseignants.

Accueil

Le lundi et le jeudi, de 17h00 à 18h00. Les enfants sont pris en charge par l’enseignant et prendront un goûter de 16h30 à 17h00. Les enfants iront ensuite avec l’enseignant à l’étude de 17h00 à 18h00.

Encadrement

L’étude surveillée est assurée prioritairement par un enseignant, qui est sur cette durée périscolaire, sous l'autorité de la collectivité.

Inscriptions - Tarif

Les inscriptions se feront sur la base d’un engagement par trimestre, facturé au mois, à raison de 19,20 € par mois.

Le prix de l’étude surveillée sera déterminé chaque année par délibération du Conseil Municipal.

Dispositions relatives à la sortie des enfants

Afin de ne pas perturber l’étude surveillée, les enfants ne doivent pas être repris avant l’heure de fin. Les parents doivent prendre toutes dispositions pour venir chercher leur enfant à l’étude surveillée à 18h00 précises, ou informer l’enseignant que l’enfant doit rejoindre l’accueil périscolaire. Les enfants ayant une autorisation de sortie pourront quitter seuls l’étude surveillée.

Page 4/9M. DRUESNE précise que l’étude n’est plus un temps de l’Éducation Nationale mais est gérée par le Maire, qui est responsable du personnel intervenant en dehors du temps scolaire. Il trouve anormal qu’un enseignant détermine la politique de la municipalité dans le cadre des actions qui sont faites en dehors du temps scolaire.

M. BOUVET rappelle qu’il s’agit d’une étude surveillée et non d’une étude dirigée.

M. DRUESNE pense que c’est une étude dirigée qui devrait être mise en place et non une étude surveillée et que cette étude dirigée devrait être mise en place pour les élèves de CP et CE1 car les apprentissages fondamentaux (notamment l’apprentissage de la lecture) concernent précisément les classes de CP et CE1.

Mme LUNOT explique qu’une enseignante ne peux pas faire la lecture à tous les enfants de CP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à la majorité (13 voix POUR ; 1 voix CONTRE : M. DRUESNE) la mise en place d’une étude surveillée pour les enfants du CE1 au CM2 de l’école « Louis Aragon » à compter du lundi 3 octobre 2022.

5. Indemnités des enseignants dans le cadre des études surveillées

M. BOUVET, délégué aux affaires scolaires, rappelle à l’assemblée la nécessité de rémunérer les enseignants dans le cadre de l’étude surveillée.

Il précise que l’étude surveillée coûtera 19,20 € par mois aux familles. Il demeure cependant une incertitude concernant la nécessité de facturer l’étude surveillée et la garderie.

M. MARIAUD demande s’il ne serait pas possible de facturer les familles en fonction de leurs revenus.

M. FOURNIER répond qu’il n’est pas possible de facturer les familles en fonction de leurs revenus.

Mme LUNOT demande qu’en sera-t-il pour les familles ayant plusieurs enfants inscrits à l’étude surveillée.

M. BOUVET répond qu’on peut envisager d’appliquer un tarif dégressif par fratrie comme cela se fait pour la garderie.

Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par le personnel enseignant du premier degré en dehors de leur service normal,

Vu l’arrêté du Bulletin Officiel n° 9 du 2 mars 2017, fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales.

Vu le décret n° 2016 – 670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des taux plafond des travaux supplémentaires effectués par les enseignements des écoles,

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir la rémunération des enseignants des écoles publiques selon les taux maximums en vigueur :

Taux de l’heure d’étude surveillée :

Page 5/9 Instituteurs, directeurs d’écoles élémentaire : 20.03€

DIT que le versement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement au personnel enseignant.

PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget.

PRECISE que les taux susvisés seront revalorisés automatiquement en fonction de leur évolution au Bulletin Officiel.

M. DRUESNE quitte la séance à 20h32 et remet pouvoir à M. MESSAGEOT

6. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

M. le Maire expose à l’assemblée :

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

 De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

 Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 §III de la loi NOTRe) :

 Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 :

 Budget Principal ;

 Budget Annexe Association Foncière de Remembrement (AFR).

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2. Un prérequis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

Le comptable public ayant émis, en date du 12 septembre 2022, un avis favorable au passage de la commune de Solers à la nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dénommée loi NOTRe),

Vu l’avis du comptable public, en date du 12 septembre 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Page 6/9Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE, par droit d’option, le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er.janvier 2023.

PRECISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14, à savoir :

• Budget Principal ;

• Budget Annexe Association Foncière de Remembrement (AFR).

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7. Extinction de l’éclairage public

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le but de réaliser des économies budgétaires, de limiter la consommation d’énergie et de protéger la biodiversité, il propose de procéder à l’extinction de l’éclairage public de 23 heures à 5 heures du matin pour une durée de 2 mois en guise de test et à partir du 1er novembre 2022.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information à la population. Les week- ends, en période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

A l’issue de cette période et si celle-ci est concluante, ces dispositions seront appliquées définitivement. Un arrêté municipal sera pris en ce sens.

Entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 5 heures du matin, pour une période test de 2 mois à compter du 1er novembre 2022.

8. SDESM – Adhésion au groupement de commande d’achat d’énergies

M. le Maire propose au Conseil Municipal l’adhésion au groupement de commande proposé par le SDESM pour l’achat d’électricité et de gaz.

Il précise qu’il y a quelques années, la commune de Solers n’avait pas participé au groupement de commandes pour le gaz (uniquement pour l’électricité). Les communes qui avaient adhéré à ce groupement de commandes paient, à ce jour, 1,86 €/MWh alors que la commune de Solers paie 86,47 €/MWh.

Le prix du MWh a plus que doublé pour les communes qui avaient adhéré à ce groupement de commande.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Page 7/9Vu le code de la commande publique, et notamment son article L. 2313-1,

Vu la délibération du Comité syndical du SDESM du 25 mai 2022,

Vu l’actif constitutif du groupement de commande joint en annexe,

Considérant que le loi NOME (nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7.décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies, et de services associés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (13 voix POUR ; 1 Abstention : M. MARIAUD),

APPROUVE le programme et les modalités financières,

AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes d’énergies et services associés,

APPROUVE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif de groupement de commande et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution,

AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.

9. Informations diverses

Mme MOERMAN informe l’assemblée des dernières directives concernant les consignes de tri. Un document a été distribué dans toutes les boîtes à lettres.

Une réunion aura lieu le 29 octobre 2022 à 10h30 à la Salle des Fêtes, à ce sujet. Un agent du SIETOM sera présent.

M. GROSLEVIN informe :

- un agent a été recruté suite au départ en retraite, à compter du 4 août 2022, d’un agent d’entretien.

- un contrat a été passé entre la Commune et la société POTELOIN pour le nettoyage des locaux communaux.

- une formation BAFA a été prise en charge par la Commune pour animatrice du Point Animation Jeunesse.

- l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 prévoit l’obligation, pour les communes, de transférer tout ou partie du produit de la part communale de la taxe d’aménagement vers l’intercommunalité.

Les modalités de ce transfert doivent être décidées par délibérations concordantes du Conseil communautaire de l’EPCI et des Conseils municipaux de ses communes adhérentes.

Cette délibération doit être votée lors du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux le 3 octobre prochain.

- une sonde va être installée par le SYAGE au Pont Bossu.

Page 8/9- de la signature de l’avant-projet pour l’enfouissement des réseaux électriques.

10. Questions diverses

M. GUYOT demande si l’assainissement de la Résidence des Anciennes Serres et de l’Impasse Xavier Jugelé est en gravitaire ou en pompe de relevage, et qui en supporte le coût.

M. GROSLEVIN répond que l’assainissement est en pompe de relevage et que le coût est à la charge du propriétaire. Le coût sera, après rétrocession, à la charge de la Commune.

M. GUYOT demande s’il n’aurait pas été possible de faire un assainissement non collectif.

M. GROSLEVIN répond qu’il n’est plus possible de faire un assainissement non collectif et qu’on ne fait plus d’assainissement non collectif depuis la construction de la station d’épuration.

M. GUYOT demande où en est le replantage d’arbres au niveau des lotissements.

M. MESSAGEOT répond que les premières demandes de conformité arrivent mais que la municipalité ne les donne pas, tant qu’il n’y aura pas eu de replantations.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h12.

Page 9/9