Compte-Rendu - cr 2016 09 01

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Compte-Rendu - cr 2016 09 01 Document publié le Jeudi 1 septembre 2016 par la commune de Solers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2016 09 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, REUNION DU 01 SEPTEMBRE 2016

OBJET DE LA REUNION :

1-Procédure de modification du PLU (parcelle ZH 118)

-retrait de la délibération n°22-16 du 26 mai 2016

2-Procédure de modification du PLU (ouverture à l’urbanisation parcelle D585) -retrait de la délibération n°21-16 du 26 mai 2016

-reprise de la délibération suite à une erreur matérielle

3-questions diverses

L’an deux mil seize, le premier septembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de SOLERS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de M Gilles GROSLEVIN, Maire de SOLERS

Présents : MM. DOLLE. MESSAGEOT. RACOILLET.SANSON

Mes DO NASCIMENTO. DEVOT. MOERMAN. RIBETTE LUMIERE. BOURGEOIS ROUSSEL

Absents excusés :

Me RENARD. Me BREHIER procuration à Me DEVOT

M BOUVET procuration à M. MESSAGEOT.

M BUTTNER procuration à M.GROSLEVIN

Secrétaire de séance : Me Devot

Monsieur Groslevin donne lecture de la séance précédente qui est accepté et signé à l’unanimité

1-Procédure de modification du PLU (parcelle ZH 118)

-retrait de la délibération n°22-16 du 26 mai 2016

Le contrôle de la légalité nous demande de retirer cette délibération du fait que l’ouverture à l’urbanisation de la zone IIAU, pour un usage d’équipements sportifs, plus de 9 ans après sa création relève d’une procédure de révision du PLU et non d’une modification du PLU

Cette remarque sera prise en compte, ce qui, par conséquence, retardera la réalisation du city stade. Il n’y aura pas d’incidence sur les subventions allouées. Pas d’observation, le conseil municipal accepte à l’unanimité, le retrait de cette délibération.

Délibération n°29-2016 : Retrait de la délibération n°22-16 du 26 mai 2016

Procédure de modification du PLU , ouverture à l’urbanisation de la parcelle ZH 118

Zone IIAU ‘équipements sportifs’

Vu la délibération N°22-2016 du 26 mai 2016 approuvant la procédure de modification

du PLU, ouverture à l’urbanisation de la parcelle ZH 118 pour un usage d’équipements

sportifsVu les remarques des services de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité en date du

08 AOÜT 2016 qui exposent les fragilités juridiques pesant sur : le PLU ayant été

approuvé le 18 mai 2006, l’ouverture à l’urbanisation de la zone IIAU, plus de 9 ans

après sa création, relève d’une procédure de révision du PLU,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de retirer la délibération n°22-2016 et précise

que les dispositions initialement prévues dans cette délibération faisant l’objet du retrait

sont intégralement annulées

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de retirer la délibération n°22-2016

approuvant la procédure de modification du PLU, ouverture à l’urbanisation de la

parcelle ZH 118 Délibération votée à l’unanimité

2-Procédure de modification du PLU (ouverture à l’urbanisation parcelle D585) -retrait de la délibération n°21-16 du 26 mai 2016

-reprise de la délibération suite à une erreur matérielle

-retrait de la délibération n°21-16 du 26 mai 2016

Le contrôle de la légalité nous demande de retirer cette délibération du fait que celle-ci comporte une erreur matérielle de nature à fragiliser la procédure de modification. La parcelle D 585 se situe dans la zone IAU et non dans la zone IIAU

Pas d’observation, le conseil municipal accepte à l’unanimité, le retrait de cette délibération.

Délibération n°30-2016 : Retrait de la délibération n°21-16 du 26 mai 2016

Procédure de modification du PLU , ouverture à l’urbanisation de la parcelle D 585

Vu la délibération N°21-2016 du 26 mai 2016 approuvant la procédure de modification

du PLU, ouverture à l’urbanisation de la parcelle D 585

Vu les remarques des services de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité en date du

29 juillet 2016 qui exposent les fragilités juridiques pesant sur une erreur matérielle

(erreur de zonage) liées à des questions de forme

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de retirer la délibération n°21-2016 et précise

que les dispositions initialement prévues dans cette délibération faisant l’objet du retrait

seront intégralement reprises dans une autre délibération

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de retirer la délibération n°21-2016

approuvant la procédure de modification du PLU, ouverture à l’urbanisation de la

parcelle D 585 Délibération votée à l’unanimité

-reprise de la délibération suite à une erreur matérielle

M Groslevin donne lecture de la délibération modifiée, engageant une procédure de modification de la zone IAU

Me bourgeois demande en quoi consiste cette délibération

- date de finalisation du PLU, au 31 mars 2017 au plus tard,- pourquoi se précipiter, alors que cela fait 30 ans que l’on attend : parcelle déterminée, par un règlement à part, et non sur l’ensemble de la commune

M Racoillet demande si la municipalité a déjà travaillé sur ce projet et plans Oui, une esquisse a été présentée

Me Moerman demande des infos sur les futures constructions, sera présenté après le PLU et sera soumis à une enquête publique

Pas d’autres questions le conseil procède au vote :

2 contre Me Bourgeois M.Racoillet

1 abstention Me Ribette-Lumière

Délibération n°31-2016 : procédure de modification du PLU zone IAU

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.153.38 du code de l'urbanisme

VU le Plan Local d'Urbanisme

CONSIDÉRANT que sous réserve des cas où une révision s'impose, le plan local

d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque la commune envisage

de modifier le règlement (comprenant des documents graphique et des documents

écrits) ou les orientations d'aménagement et de programmation.

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’ouvrir à l’urbanisation une parcelle cadastrée section D

585 de la zone 1AU pour un usage de logements

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

CONSTATE que l’ouverture à l’urbanisation de la parcelle cadastrée section D 585, en zone 1AU est utile au regard

− du fait que les capacités d’urbanisation du tissu déjà urbanisé ne

permettent pas de satisfaire les besoins en logements

− de la faisabilité du projet

comme en atteste le dossier annexé à la présente délibération

DEMANDE à Monsieur le maire de bien vouloir engager la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme

Délibération votée à la majorité, Contre : Me BOURGEOIS. M. RACOILLET

Abstention : Me RIBETTE LUMIERE

3-questions diverses

--La commune de Soignolles nous remercie pour l’aide apportée lors des inondations

--lecture du courrier de M. BARBAUX à la CC les gués de l’Yerres confirmant la faisabilité de la programmation d’un nouveau collège sur le territoire de Coubert. La CC les gués de l’Yerres doit se rendre acquéreur du foncier.-Espace Naturel Sensible ‘chemin des roses’ Suite à une recrudescence généralisée des actes de vandalisme ou d’usages inappropriés des sites, le Département souhaite renforcer l’intervention des forces de police.

Le conseil départemental est propriétaire du chemin des roses, propose que la règlementation sur le site soit fixée par un arrêté municipal, complété par un arrêté du département. Une suite favorable sera donnée à cette demande.

-référent « sécurité routière »

La lutte contre l’insécurité routière constitue l’un des axes prioritaire de la politique du gouvernement. La préfecture demande de désigner au sein du conseil municipal, un élu « référent »sur la sécurité routière dont le rôle est de diffuser des informations relatives, de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de la politique départementale au titre de sa collectivité

Me RIBETTE LUMIERE propose sa candidature

-vigilance « attentats »

Suite à une réunion, en préfecture, un guide de bonnes pratiques a été édité, a vocation à présenter les comportements individuels et collectifs à adopter en cas d’attaque. Ce document est à la disposition de tous (Elus, Personnels, Ecole, Associations …) Une information sera donnée au forum des associations

-Gens du voyage

Les gens du voyage se sont installés dimanche soir sur la commune Quelques enfants sont inscrits à l’école, problèmes rencontrés : WC, eau, câble électrique dangereux,

-travaux 8 mai 1945

Me Bourgeois fait part du retard concernant les travaux, les pénalités seront-elles appliquées, la signalisation grand rue –arrêt bus, mal signalée, dangereuse et légère

M Groslevin précise qu’il est satisfait du travail de l’entreprise PEPIN

Me Bourgeois demande de revoir le contrat de voirie avec la COLAS avant l’échéance

M Racoillet précise que rien n’obligeait à prendre une durée d’engagement sur 3 ans

-Me Moerman demande à ce que l’abri bus soit nettoyé

-Me Devot informe de la présence des motos dans le clos fatinant

-M.Groslevin informe que la verrière de l’école a été cassée à 2 reprises

-Me Do Nascimento redemande l’étude sur la vidéo surveillance

M. Groslevin rappelle qu’il faut prévenir la gendarmerie, également pour les dépôts sauvages

Plus rien à l’ordre du jour la séance est levée à 21 h 38