Déliberation - 109 d1557127027548

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Déliberation - 109 d1557127027548 Document publié le Mardi 23 avril 2019 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 109 d1557127027548)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 23 avril 2019 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 41

Convocation du Conseil Municipal :

le 09/04/2019

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 19/04/2019

SEANCE DU 15 AVRIL 2019

Délibération n° D-2019-140

Conventions de superposition d'affectation et de délimitation du

domaine public fluvial et communal entre l'IIBSN et la Ville de

Niort - Approbation

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Marie- Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Jacques TAPIN.

Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Anne-Lydie HOLTZ, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN

Excusés :

Monsieur Alain GRIPPON, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 avril 2019

Délibération n° D-2019-140

Direction de l'Espace Public Conventions de superposition d'affectation et de délimitation du domaine public fluvial et communal

entre l'IIBSN et la Ville de Niort - Approbation

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Depuis les années 2000, la Ville a entrepris un projet de conquête des abords de la Sèvre Niortaise depuis la Cale du Port jusqu’à la Commune de Magné. L’objectif de ce projet, dénommé Coulée Verte, était d’offrir un lieu de déambulation piétonne ou cycliste et de permettre aux Niortais de se réapproprier leur fleuve. Il a donc conduit à l’acquisition des parcelles en bordure de la Sèvre Niortaise et à leur aménagement.

Dans le cadre de cet aménagement, la Ville a conclu avec l’Etat, gestionnaire du domaine public fluvial et propriétaire de plusieurs espaces qui ont été ouverts au public, deux conventions de superposition de gestion pour l’Ile de Comporté en 2000 et pour l’écluse de la Roussille, le chemin de halage à la Tiffardière et les passerelles de la Géole en 2008. Ces conventions définissaient les périmètres et la nature des interventions des deux entités publiques.

Depuis le 23 décembre 2014, la maîtrise d’ouvrage et la gestion de la voie navigable sur la Sèvre Niortaise a été transférée des services de l’Etat à l’Institut Interdépartemental du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN). Pour ces motifs, il convient d’approuver deux nouvelles conventions. A savoir :

- Convention de superposition d’affectation

Conformément aux articles L.2123-7 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, la présente convention porte sur l’écluse et l’Ile de Comporté, l’Ecluse de la Roussille et la servitude du chemin de Halage de la Sèvre Niortaise qui sont empruntées par la Coulée Verte. Elle a vocation à mettre en œuvre la superposition d’affectation du domaine public fluvial pour I’IIBSN et la Ville de Niort, chacune dans ses prérogatives. Elle définit la nature des usages, les responsabilités et l’application des pouvoirs de police pour chaque co-contractant.

- Convention sur la délimitation du domaine public fluvial et communal

Conformément aux articles L.2111-7 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et à l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 16 novembre 1960, « Commune de Bugue », il convient de définir les limites des deux domaines publics riverains le long de la Sèvre Niortaise. Ainsi, la présente convention détermine la propriété des murs de soutènement, des cales de mise à l’eau et des renforcements de berges.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver les conventions de superposition d’affectation et de délimitation du domaine public fluvial et communal entre la Ville de Niort et l’IIBSN mettant de ce fait un terme aux deux précédentes entre la Ville de Niort et l’Etat ;- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à les signer ainsi que tous actes afférents.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 4

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Dominique SIXConvention N°CC011

CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATION :

ÉCLUSE ET ÎLE DE COMPORTÉ, ÉCLUSE DE LA ROUSSILLE

ET SERVITUDE DE HALAGE DE LA SÈVRE NIORTAISE

EMPRUNTÉES PAR LA COULÉE VERTE

Période 2019-2023

ENTRE

L’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN) représentée par Madame Séverine VACHON, Présidente, et dont le siège social est à Niort – Maison du Département – CS 58880 – 79028 NIORT Cedex, habilité par la délibération du Conseil d’Administration en date du 27 mars 2019 ;

ET

La Ville de NIORT (Deux-Sèvres), représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire, et dont le siège-social est à Niort – Hôtel de Ville – Place Martin Bastard – CS 58755 – 79027 NIORT Cedex, habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2019 ;

VU la convention de superposition de gestion entre l’État et la Ville de Niort sur l’Île de Comporté en date du 22 septembre 2000 ;

VU la convention de superposition de gestion entre l’État et la Ville de Niort sur le halage de la Tiffardière, la passerelle de la porte aval de l’écluse et les deux passerelles du contour de la Géôle en date du 11 juin 2008 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2123-7, L2123-8, L2131-2 à L2131-6 ;

VU le Décret Impérial n°5433 du 29 mai 1808 concernant la police générale de la rivière de Sèvre ;

VU le Code des Transports, et en particulier la Quatrième Partie consacrée à la Navigation Intérieure et au Transport Fluvial ;

VU l’arrêté préfectoral régional du 24 décembre 2013 portant transfert du Domaine Public Fluvial de l’État du bassin de la Sèvre Niortaise à l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise ;

VU la convention relative au transfert de propriété du Domaine Public Fluvial de la Sèvre Niortaise au profit de l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise ;

VU l’arrêté du 3 mars 2015 des Préfets de la Vendée, des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime portant règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau navigables du bassin de la Sèvre Niortaise ;

VU le Règlement de gestion du Domaine Public Fluvial de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autises en date du 13 septembre 2018 validé par la délibération n°DEL58 du conseil d’administration de l’IIBSN ;

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I N S T I T U T I O N I N T E R D E PA R T E M E N TA L E D U B A S S I N D E L A S E V R E N I O R TA I S E M A I S O N D U D E PA R T E M E N T - C S 5 8 8 8 0 - 7 9 0 2 8 N I O R T C E D E X Tél : 05 49 09 01 55 / contact@sevre-niortaise.fr / www.sevre-niortaise.frCONTEXTE :

L’article L2123-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose qu’ « un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l’usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l’objet d’une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation ».

Dans le cadre de l’aménagement du chemin de la Coulée Verte, la Ville de Niort et l’État avaient consenti deux conventions de superposition de gestion : la première en date du 22 septembre 2000 concernait l’Île de Comporté, la seconde en date du 11 juin 2008 concernait le halage de la Tiffardière, la passerelle de la porte aval de l’Écluse de Comporté et les deux passerelles de la Géôle.

Par arrêté préfectoral régional en date du 24 décembre 2013, l’État a transféré l’intégralité du Domaine Public Fluvial de la Sèvre Niortaise et de ses affluents à l’IIBSN. Conformément à l’article 5 de la convention entre l’État et l’IIBSN relative au transfert de propriété du Domaine Public Fluvial de la Sèvre Niortaise, ce transfert entraîne une subrogation de l’IIBSN dans tous les droits, obligations et engagements de l’État.

Ces conventions de superposition de gestion entre l’État et la Ville de Niort comprennent aujourd’hui des espaces qui ne relèvent pas du Domaine Public Fluvial de l’IIBSN, notamment les passerelles de la Géôle et les parcelles de la maison éclusière de la Tiffardière, et doivent donc être retirés du périmètre. Par ailleurs, la tête amont de l’écluse de Comporté est ouverte à la circulation piétonne, notamment car elle permet une connexion entre la Coulée Verte et le Quai Maurice Métayer.

Ainsi, il convient d’établir une nouvelle convention de superposition d’affectation entre la Ville de Niort et l’IIBSN pour régulariser l’ensemble des affectations publiques concernées par les dépendances du Domaine Public Fluvial.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de mettre en œuvre une superposition d’affectation et d’en régler les modalités techniques et financières de gestion. Elle détermine les conditions de cette superposition d’affectation du Domaine Public Fluvial, de ses dépendances et de ses servitudes afférentes entre l’IIBSN et la Ville de Niort.

ARTICLE 2 : SUPERPOSITION D’AFFECTATION SUR L’ÎLE DE COMPORTÉ

ARTICLE 2-1 : Périmètre de l’île de Comporté concerné par la superposition d’affectation

Le périmètre visé est l’intégralité de l’Île de Comporté (parcelle n°22 section BE), à l’exception des structures maçonnées constituant le barrage hydraulique (perrés) et l’écluse (bajoyers, perrés, musoirs, tête d’écluse) et des passerelles techniques sur les portes d’écluses.

ARTICLE 2-2 : Conditions de la superposition d’affectation sur l’île de Comporté

L’exploitation et l’entretien de la voie d’eau, des berges, de l’écluse et du barrage de Comporté restent de la compétence de l’IIBSN.

La gestion et l’entretien du cheminement, des passerelles, de la signalétique, du mobilier urbain et des espaces enherbés sont à la charge de la Ville de Niort.

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I N S T I T U T I O N I N T E R D E PA R T E M E N TA L E D U B A S S I N D E L A S E V R E N I O R TA I S E M A I S O N D U D E PA R T E M E N T - C S 5 8 8 8 0 - 7 9 0 2 8 N I O R T C E D E X Tél : 05 49 09 01 55 / contact@sevre-niortaise.fr / www.sevre-niortaise.frBien que prenant appui pour partie sur le Domaine Public Fluvial, la passerelle surplombant le barrage et reliant le quai de Belle-Île à l’Île de Comporté et la passerelle reliant l’Île de Comporté à la Coulée Verte sont les propriétés de la Ville de Niort. Ces ouvrages devront être maintenus en bon état par les soins et aux frais de la Ville de Niort.

L’IIBSN conserve le droit d’apporter au Domaine Public Fluvial toutes les modifications nécessaires à l’exploitation de la voie d’eau. Les travaux seront menés, après information la Ville de Niort, de façon à minimiser au maximum les impacts sur les aménagements réalisés.

ARTICLE 2-3 : Responsabilités liées à la superposition d’affectation sur l’île de Comporté

La Ville de Niort restera responsable des dommages et accidents pouvant résulter du mauvais entretien de l’Île de Comporté et de ses équipements, d’un défaut de signalisation et d’une manière générale de l’ouverture de l’île au public.

ARTICLE 2-4 : Pouvoir de police sur l’île de Comporté

Un arrêté du Maire interdira l’accès de l’île au public en cas de mise en alerte de crue de niveau orange de la Sèvre Niortaise. La fermeture physique et la mise en place d’une signalisation sera assurée par la Ville de Niort.

ARTICLE 3 : SUPERPOSITION D’AFFECTATION SUR LES SERVITUDES DE HALAGE EMPRUNTÉES PAR LA COULÉE VERTE

ARTICLE 3-1 : Servitudes de halage concernées par la superposition d’affectation

Le périmètre visé correspond au linéaire de la Coulée Verte situé dans l’emprise de la servitude de halage, fixée à 6 mètres pour chacune des rives de la Sèvre Niortaise domaniale.

ARTICLE 3-2 : Conditions de la superposition d’affectation sur les servitudes de halage empruntées par la Coulée Verte

L’exploitation et l’entretien de la voie d’eau et des berges restent de la compétence de l’IIBSN. La gestion et l’entretien du cheminement, de ses abords, de la signalétique et du mobilier sont à la charge de la Ville de Niort.

L’IIBSN conserve le droit d’apporter au Domaine Public Fluvial toutes les modifications nécessaires à l’exploitation de la voie d’eau. Les travaux seront menés, après information la Ville de Niort et validation des autorisations nécessaires, de façon à minimiser au maximum les impacts sur les aménagements réalisés.

Le cheminement de la Coulée Verte est réservé aux déplacements doux, notamment les piétons et les cyclistes. Les mobiliers de contrôle des accès doivent être maintenus en bon état aux soins et aux frais de la Ville de Niort. Les services de l’IIBSN disposeront des jeux de clefs fournis par la Ville de Niort pour l’ensemble de ces dispositifs.

Les contraintes d’exploitation de la voie d’eau entraînent une obligation d’accès pour les véhicules d’entretien, de surveillance et de secours. L’accès des riverains et des exploitants par véhicules motorisés reste toléré, les conditions sont définies par la Ville de Niort.

Les ouvrages de la Ville de Niort situés sur le Domaine Public Fluvial et sur les servitudes de halage doivent être entretenus en bon état. Les opérations de travaux devront être signalées auprès de l’IIBSN.

Pour les travaux d’exploitation du cours d’eau, de gestion des végétaux et d’entretien des ouvrages, du cheminement et de ses abords, l’IIBSN, la Ville de Niort et les tiers auxquels pourraient être confiés ces travaux mettront en œuvre les moyens nécessaires pour intervenir en toute sécurité, tant pour les usagers que pour les agents ou pour les entreprises mandatées. De même, ils seront responsables des dégradations occasionnées par leurs actions et devront systématiquement remettre en état le cheminement après les travaux afin d’assurer la sécurité des usagers.

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I N S T I T U T I O N I N T E R D E PA R T E M E N TA L E D U B A S S I N D E L A S E V R E N I O R TA I S E M A I S O N D U D E PA R T E M E N T - C S 5 8 8 8 0 - 7 9 0 2 8 N I O R T C E D E X Tél : 05 49 09 01 55 / contact@sevre-niortaise.fr / www.sevre-niortaise.frARTICLE 3-3 : Responsabilités liées à la superposition d’affectation sur les servitudes de halage empruntées par la Coulée Verte

L’IIBSN sera entièrement et valablement déchargée tant pour le présent que pour l’avenir de toute réclamation, préjudice ou poursuite pouvant résulter d’un défaut d’entretien du cheminement et de ses abords ainsi que de la signalétique.

Les responsabilités de l’IIBSN demeurent en sa qualité de propriétaire du Domaine Public Fluvial en charge de l’entretien de la voie d’eau.

La Ville de Niort pourra, quant à elle, avoir à répondre de toute réclamation, préjudice ou poursuite résultant de manquement à ses obligations de réparation et d’entretien du cheminement et de ses abords ainsi que de la signalétique.

ARTICLE 3-4 : Circulation et pouvoir de police sur les servitudes de halage empruntées par la Coulée Verte

Les véhicules de service et d’entretien de la Ville de Niort sont autorisés à circuler sur la servitude de halage dans le cadre de leur mission.

Si des tiers sont amenés à intervenir avec des véhicules motorisés sur ce même chemin, une autorisation de circulation devra être délivrée conjointement par l’IIBSN et la Ville de Niort.

Les prescriptions suivantes sont fixées aux usagers :

- les cyclistes devront faire preuve de prudence et de respect vis-à-vis des piétons - ne pas s’écarter du chemin tracé

- ne pas camper, ni faire de feu, ni déposer ordures et immondices

ARTICLE 4 : SUPERPOSITION D’AFFECTATION SUR LA PASSERELLE DES PORTES AMONT DE L’ÉCLUSE DE COMPORTÉ ET SUR LA PASSERELLE DES PORTES AVAL DE L’ÉCLUSE DE LA ROUSSILLE

ARTICLE 4-1 : Passerelles d’écluses concernées par la superposition d’affectation

Les dépendances visées sont les passerelles techniques des portes amont de l’écluse de Comporté et des portes aval de l’écluse de la Roussille. Les passerelles techniques des portes aval de l’écluse de Comporté et des portes amont de l’écluse de la Roussille sont exclues de cette superposition d’affectation.

ARTICLE 4-2 : Conditions de la superposition d’affectation sur la passerelle des portes amont de l’écluse de Comporté et sur la passerelle des portes aval de l’écluse de la Roussille

L’IIBSN autorise le franchissement des écluses par les piétons via la passerelle technique des portes amont de l’écluse de Comporté et la passerelle technique des portes aval de l’écluse de la Roussille. La Ville de Niort se charge de mettre en place les organes (caillebotis, garde-corps, ...) et les signalétiques de sécurité pour ces franchissements, et d’assurer leur réparation et leur entretien.

Le franchissement des passerelles des portes amont de l’écluse de Comporté et des portes aval de l’écluse de la Roussille est uniquement autorisé pour les piétons. Les cyclistes auront l’obligation de mettre pied à terre aux abords des écluses et lors de leur passage sur ces passerelles. Aucun véhicule motorisé n’est autorisé à utiliser ces franchissements. La Ville de Niort aura la charge d’installer la signalétique afférente à ces règles de passage, après accord de l’IIBSN.

Les passerelles d’écluses des portes amont de l’écluse de Comporté et des portes aval de l’écluse de la Roussille sont équipées de feux signalétiques prévenant des manœuvres des portes. L’entretien de ces feux est à la charge de l’IIBSN.

L’IIBSN conserve le droit d’apporter au Domaine Public Fluvial toutes les modifications nécessaires à l’exploitation de la voie d’eau. Par ailleurs, dans le cadre des opérations de travaux exécutées par l’IIBSN sur les écluses, il 4

I N S T I T U T I O N I N T E R D E PA R T E M E N TA L E D U B A S S I N D E L A S E V R E N I O R TA I S E M A I S O N D U D E PA R T E M E N T - C S 5 8 8 8 0 - 7 9 0 2 8 N I O R T C E D E X Tél : 05 49 09 01 55 / contact@sevre-niortaise.fr / www.sevre-niortaise.frappartiendra à la Ville de Niort soit d’interdire ou de dévier la circulation des piétons et des cyclistes, soit d’assurer un franchissement provisoire compatible avec la sécurité des chantiers.

Le franchissement des écluses par les passerelles techniques des portes aval de l’écluse de Comporté et des portes amont de l’écluse de la Roussille est strictement interdit. L’IIBSN aura la charge d’installer la signalétique afférente à ces règles de passage. L’IIBSN et la Ville de Niort devront également veiller au bon respect de ces règles de passage.

ARTICLE 4-3 : Responsabilités liées à la superposition d’affectation sur la passerelle des portes amont de l’écluse de Comporté et sur la passerelle des portes aval de l’écluse de la Roussille

L’IIBSN sera entièrement et valablement déchargée tant pour le présent que pour l’avenir de toute réclamation, préjudice ou poursuite pouvant résulter d’un défaut d’entretien de la signalétique.

La Ville de Niort sera responsable des dommages et accidents pouvant résulter d’un défaut de signalisation et d’une manière générale de l’ouverture de ces franchissements au public.

ARTICLE 4-4 : Pouvoir de police sur la passerelle des portes amont de l’écluse de Comporté et sur la passerelle des portes aval de l’écluse de la Roussille

Un arrêté du Maire interdira l’accès de la passerelle des portes amont de l’écluse de Comporté au public en cas de mise en alerte de crue de niveau jaune de la Sèvre Niortaise.

Un arrêté du Maire interdira l’accès de la passerelle des portes aval de l’écluse de la Roussille au public en cas de mise en alerte de crue de niveau orange de la Sèvre Niortaise.

Pour les deux sites, la fermeture physique et la mise en place d’une signalisation seront assurées par la Ville de Niort.

ARTICLE 5 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de signature et pour une durée de 4 ans.

En l’absence de dénonciation prévue à l’article 8, la présente convention sera renouvelée une fois, à sa première échéance, pour une durée supplémentaire de 4 ans.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

La superposition d’affectation est effectuée gratuitement.

La Ville de Niort ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’IIBSN pour des dommages ou la gêne causés par le fait de la navigation, de l’entretien ou, d’une manière générale, de l’exploitation de la voie d’eau et du Domaine Public Fluvial.

ARTICLE 7 : MODIFICATIONS

Toute modification d’usage, ajout d’équipement ou encore extension du périmètre de la concession, fera l’objet d’une modification de la présente convention sous forme d’avenant.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

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I N S T I T U T I O N I N T E R D E PA R T E M E N TA L E D U B A S S I N D E L A S E V R E N I O R TA I S E M A I S O N D U D E PA R T E M E N T - C S 5 8 8 8 0 - 7 9 0 2 8 N I O R T C E D E X Tél : 05 49 09 01 55 / contact@sevre-niortaise.fr / www.sevre-niortaise.frLa présente convention peut être dénoncée par l’une des parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prendra effet à l’échéance des 3 mois qui suivent la dénonciation (AR).

La présente convention peut également être résiliée par l’une des parties en cas d’inexécution des obligations de l’autre partie. La résiliation interviendra après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant 1 mois à compter de sa réception.

ARTICLE 9 : LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Poitiers, à défaut d’accord amiable entre les parties.

Fait en deux exemplaires originaux,

Niort, le Niort, le

La Présidente de l’Institution Interdépartementale Le Maire de la Ville de Niort du Bassin de la Sèvre Niortaise

Séverine VACHON Jérôme BALOGE

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I N S T I T U T I O N I N T E R D E PA R T E M E N TA L E D U B A S S I N D E L A S E V R E N I O R TA I S E M A I S O N D U D E PA R T E M E N T - C S 5 8 8 8 0 - 7 9 0 2 8 N I O R T C E D E X Tél : 05 49 09 01 55 / contact@sevre-niortaise.fr / www.sevre-niortaise.frZ É em = —

Annexe 1 : Superposition d’affectation de l’île de Comporté

Périmètre dont la gestion et

l’entretien est confié à la

Ville de Niort

Circulation autorisée pour

les piétons et cyclistes

Circulation autorisée

uniquement pour les

piétons

Circulation interdite

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Légende

Domaine Public Fluvial

Tronçons de la Coulée Verte concernés par la convention

Annexe 2 : Tronçons de la Coulée Verte concernés

par la convention de superposition d'affectation CC011

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NIORT

POITIERS

ANGOULEME

LA ROCHELL E

LA ROCHE-SUR-YON

± 0 0,2 0,4 km

Sources : ©IGN SCAN 25®, IIBSN.

Réalisation : IIBSN, janvier 2019.L.I.B.S.N.

Annexe 3 : Superposition d’affectation - Franchissement de la Roussille

Circulation autorisée pour

les piétons et cyclistes

Circulation autorisée

uniquement pour les

piétons

Circulation interdite

Légende :Convention N°CC012

CONVENTION PORTANT DÉLIMITATION ENTRE LE

DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L’INSTITUTION

INTERDÉPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SÈVRE

NIORTAISE ET LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA

VILLE DE NIORT

ENTRE

L’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN) représentée par Madame Séverine VACHON, Présidente, et dont le siège social est à Niort – Maison du Département – CS 58880 – 79028 NIORT Cedex, habilité par la délibération du Conseil d’Administration en date du 27 mars 2019 ;

ET

La Ville de Niort (Deux-Sèvres), représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire, et dont le siège-social est à Niort – Hôtel de Ville – Place Martin Bastard – CS 58755 – 79027 NIORT Cedex, habilité par la délibération du Conseil municipal en date du 15 avril 2019 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2111-7, L2111-8, L2111-9 et L2111-10 ;

VU le Décret Impérial n°5433 du 29 mai 1808 concernant la police générale de la rivière de Sèvre ;

VU le Code des Transports, et en particulier la Quatrième Partie consacrée à la Navigation Intérieure et au Transport Fluvial ;

VU l’arrêté du 3 mars 2015 des Préfets de la Vendée, des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime portant règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau navigables du bassin de la Sèvre Niortaise ;

VU le Règlement de gestion du Domaine Public Fluvial de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autises en date du 21 décembre 2017 validé par la délibération n°DEL64 du conseil d’administration de l’IIBSN ;

CONTEXTE :

Le Domaine Public Fluvial de la Sèvre Niortaise, propriété de l’IIBSN, et le domaine public communal de la Ville de Niort sont, en plusieurs points du linéaire, riverains. La détermination des limites de ces domaines publics est peu aisée, malgré les définitions règlementaires qui existent.

Aussi, l’IIBSN et la Ville de Niort ont décidé d’établir par convention les limites de propriété et donc de compétences des différents ouvrages de chacune des collectivités.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

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I N S T I T U T I O N I N T E R D E PA R T E M E N TA L E D U B A S S I N D E L A S E V R E N I O R TA I S E M A I S O N D U D E PA R T E M E N T - C S 5 8 8 8 0 - 7 9 0 2 8 N I O R T C E D E X Tél : 05 49 09 01 55 / contact@sevre-niortaise.fr / www.sevre-niortaise.frARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention détermine pour chacune des parties les limites de propriétés des ouvrages (quais, cales, murs de soutènement) à l’interface entre le Domaine Public Fluvial et le domaine public communal de la Ville de Niort.

ARTICLE 2 : LIMITES DE PROPRIÉTÉ

Les murs de soutènement bordant immédiatement les voiries communales compris dans le périmètre de la convention relèvent du domaine public communal de la Ville de Niort. Les murs de soutènement bordant une descente ou une cale de mise à l’eau font partie des biens accessoires du Domaine Public Fluvial de l’IIBSN.

La désignation des murs de soutènement est annexée à la présente convention (annexe 1 : cartographie, annexe 2 : photographie et limites de propriétés).

Les renforcements de berges de toute nature (génie végétal, enrochement, palplanches, …) font partie du Domaine Public Fluvial, quel qu’en soit le tiers ayant réalisé les travaux.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS INCOMBANT À CHACUNE DES PARTIES

Chacune des parties assurent la gestion, l’entretien et la conservation du domaine public qui lui appartient.

ARTICLE 4 : MODIFICATIONS

Toute modification d’usage, ajout d’équipement ou encore extension du périmètre de la concession, fera l’objet d’une modification de la présente convention sous forme d’avenant.

ARTICLE 8 : LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Poitiers, à défaut de solution amiable entre les parties.

Fait en deux exemplaires originaux,

Niort, le Niort, le

La Présidente de l’Institution Interdépartementale Le Maire de la Ville de Niort du Bassin de la Sèvre Niortaise

Séverine VACHON Jérôme BALOGE

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I N S T I T U T I O N I N T E R D E PA R T E M E N TA L E D U B A S S I N D E L A S E V R E N I O R TA I S E M A I S O N D U D E PA R T E M E N T - C S 5 8 8 8 0 - 7 9 0 2 8 N I O R T C E D E X Tél : 05 49 09 01 55 / contact@sevre-niortaise.fr / www.sevre-niortaise.frLégende

Domaine Public Fluvial

Murs de soutènement

Annexe 1 : Localisation des murs de soutènement

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NIORT

POITIERS

ANGOULEME

LA ROCHELL E

LA ROCHE-SUR-YON

± 0 0.08 0.16 km

Sources : ©IGN SCAN 25®, IIBSN.

Réalisation : IIBSN, Février 2018.VENDÉE

L.I.B.S.N.

DP Ville cle Niort | DPF de lIBSN

DPF de l'IBSN

1

Annexe 2 :

Description et délimitation des ouvrages relevant du

Domaine Public Fluvial de l’IIBSN et des ouvrages relevant

du domaine public communal de la ville de Niort

1 - La Cale du Port

La Cale du Port correspond à l’ancien port de Niort et fait partie du Domaine Public Fluvial.

Au sud, elle est limité par la ligne de pavé longeant la chaussé communale du quai de Belle-Île.

À l’est, la Cale du Port est limitée par un perré maçonné qui soutient la chaussée de l’Allée Henri Dunant, propriété de la Ville de Niort- DPF de nl ESN

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2

À l’ouest, la Cale du Port est délimitée par une paroi maçonnée semblable au mur de soutènement de la chaussé de l’Allée Henri Dunant. Cette paroi forme un angle droit au pied de la cale de mise à l’eau et se prolonge sur une quinzaine de mètres. Ce perré n’a pas vocation à soutenir la chaussée du quai de Belle-Île. Par ailleurs, les escaliers aménagés dans la paroi semblent indiquer que l’ouvrage est destinée à la navigation.

2 - Quai Métayer / Port fluvial de Niort

En rive droite de la Sèvre Niortaise, en face de la Cale de Port, un quai de 155 mètres de long est aménagé. À chacune de ses extrémités, des cales permettent d’accéder à la voie d’eau. Les parois verticales sont des propriétés de la Ville de Niort du fait de leur fonction de soutènement de la voirie du quai Maurice Métayer. Les plans inclinés des cales et les terre-pleins sont des propriétés de l’IIBSN, leur fonction étant liée à la navigation. Les parois verticales attenantes à ces cales et plongeant dans la voie d’eau sont aussi des dépendances du Domaine Public Fluvial.CA un = U D LL. à [æ)

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3 - Mur de soutènement - quai de Belle-Île

En face du 51 quai de Belle-Île, un mur de soutènement a été aménagé dont l’extrémité aval se termine par une cale.DPF GE FIIESN

DPE de l'IBSN

5

4 - Mur de soutènement - Amont du barrage de Comporté

Le mur de soutènement, récemment restauré par la Ville de Niort, est la propriété de la ville de Niort. L’escalier à l’extrémité aval est une dépendance du Domaine Public Fluvial, qui permet d’accéder aux perrés du barrage de Comporté.

5 - Mur de soutènement au croisement entre le quai Métayer et la rue de Genève

Le mur de soutènement situé à l’aval de l’écluse de Comporté, face à l’intersection entre le Quai Maurice Métayer et la Rue de Genève, surplombé par une glissière de sécurité est la propriété de la Ville de Niort. Il s’appuie à l’amont sur le perré de l’écluse de Comporté et à l’aval sur la cale de garage d’écluse. Ces deux ouvrages limitrophes sont des dépendances du Domaine Public Fluvial.DP Ville de Niort

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DPF de l'IIBSN

6

La cale est prolongée vers l’aval par un mur constitué de pierres, de béton et de traverse de chemin de fer. Cet ouvrage faisant office de protection de berge est intégré au Domaine Public Fluvial.lot

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6 - Mur de soutènement de l’ancienne station d’épuration

Le mur de soutènement en béton situé en face de l’ancienne station d’épuration est la propriété de la Ville de Niort. Le quai bétonné situé au pied de ce mur et l’escalier permettant d’y accéder sont des dépendances du Domaine Public Fluvial.DP Ville de Niort

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8

7 - Mur de soutènement au croissement entre le quai Métayer et la rue François Villon

Le mur de soutènement en pierre situé face à l’intersection entre le Quai Métayer et la Rue François Villon appartient à la Ville de Niort. Il est limité à son pied par deux cales et un espace de quai. Cet ensemble d’ouvrage appartient au Domaine Public Fluvial.91

DRE ES Un

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Deux protections de berges en béton ont été aménagées sur le quai

Maurice Métayer. Elles font partie du Domaine Public Fluvial, au même

titre que les enrochements qui les prolongent.

En aval du barrage de Comporté, en rive gauche de la Sèvre Niortaise,

un rideau de palplanche a été battu, prolongé par un enrochement. Ces

ouvrages font aussi partie du Domaine Public Fluvial.

Le tronçon de Sèvre Niortaise entre la Cale du Port et le pont de la Belle-Étoile est bordé par plusieurs ouvrages ayant vocation de renforcement de berges. Ces ouvrages sont de plusieurs natures (enrochements, béton, palplanche). Bien qu’ayant été mis en œuvre par des tiers autre que l’État ou l’IIBSN sur le Domaine Public Fluvial, ils sont intégrés au Domaine Public Fluvial.

8- Autres ouvrages ayant vocation de renforcement de berges11

En rive droite de la Sèvre Niortaise, en face de l’île de la Belle-

Étoile, un mur en béton, pierres et traverses de chemin de fer

a été érigé dans la berge. L’ouvrage est identique à celui

construit en aval immédiat de l’écluse de Comporté. En

plusieurs points, il est entrecoupé d’escalier descendant à la

rivière.

Cet ouvrage ne soutient pas la voirie du Quai Maurice

Métayer. Il fait donc parti du Domaine Public Fluvial.