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Déliberation - 109 d1743585462502
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 109 d1743585462502)
Thèmes du document : Transports, Exploration spatiale, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 25/03/2025
Publication :
le 04/04/2025
SEANCE DU 31 MARS 2025
Délibération n° D-2025-108
Désaffectation et déclassement du domaine public routier -
Parking du centre commercial et rond-point de la route d'Aiffres
- LD 60,61,62
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE- SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Véronique ROUILLE-SURAULT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN
Excusés :
Monsieur Michel PAILLEY. CONSEIL MUNICIPAL DU 31 mars 2025
Délibération n° D-2025-108
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Désaffectation et déclassement du domaine public
routier - Parking du centre commercial et rond-point
de la route d'Aiffres - LD 60,61,62
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Société Civile Immobilière (SCI) Route d’Aiffres a sollicité la régularisation des limites de propriété de l’ensemble immobilier commercial sis route d’Aiffres, dont elle est propriétaire. En effet, trois parcelles communales cadastrées section LD n°60, 61, 62, d’une contenance globale de 129 m2, situées en limite de voirie départementale, sont intégrées dans l’emprise du parking de l’ensemble commercial.
L’aliénation de ces parcelles ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation normalement assurées par la voie car elles sont situées après les terre-pleins et remblais, côté parking. C’est pourquoi cette opération est dispensée d’une enquête publique en vue du déclassement de cette portion de voie du domaine public, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- constater la désaffectation à l’usage du public des parcelles cadastrées section LD n°60 , 61, 62, d’une contenance globale de 129 m2, telle que figurant au plan ci-annexé ;
- approuver le déclassement du domaine public desdites parcelles.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Véronique ROUILLE-SURAULT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE DSI
Plan cadastral - rond-point route d'Aiffres, Intermarché
0 25 50 Mètres
Imprimé le : 13/02/2025
BD Ort ho - SCAN 25 - SAN 100 : Co pyri gh t IGN - Cad as tre : C op yri ght DGI Photo aérienne - rond-point route d'Aiffres, Intermarché
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