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Conseil Municipal - 17 decembre 2009
Document publié le Jeudi 17 décembre 2009 par la commune de Loubieng.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 decembre 2009)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
Tél : 05.59.69.19.11
Fax : 05.59.69.01.19.
mairie@loubieng. fr
www.loubieng.fr
400 chemin de l'Église
64 300 LOUBIENG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENCG.
Séance du 17 Décembre 2009
L'an deux mille neuf, le dix-sept décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- François BARTHET.
Étaient présents: Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1° Adjoint), BERGEROT Hervé, LARROQUE Francis, MENANT Jackie, PETRIAT Serge et POURTAU-MONDOUTEY Lionel; Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2°* Adjoint), BALASQUE Anne-Marie, CAMBET Annie et HARAMBOURE Évelyne.
Absent et excusé : Néant. Membres en exercice | 11 Membres Présents 11
Secrétaire de Séance : Monsieur POURTAU-MONDOUTEY Lionel. jme Mo we Contre 00 Abstention 00
OBJET : Délibération spécifique pour l’extension du réseau d’électricité et du réseau d’eau Chemin Puchéou.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2°%), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ;
Vu la délibération en date du 17 juillet 2002 instituant la Participation pour Voirie et Réseaux sur le territoire de la Commune de LOUBIENG ;
- considérant que l'implantation de futures constructions le long du chemin Puchéou implique une extension du réseau d’électricité et du réseau d’eau,
- considérant que les parcelles cadastrées AV 180, 182 et 255 peuvent être exclues de l’assiette de calcul car déjà raccordées au réseau d’électricité et au réseau d’eau existants (cf. circulaire n° 2004-5 UHC/DU3/5 du 5 février 2004 relative aux modalités de mise en œuvre de la PVR)
- considérant que l’assiette de calcul ainsi définie est de 26 973 m°
Le conseil municipal décide,
Article 1” : d’engager la réalisation des travaux d'extension du réseau électrique dont le coût total s’élève à 17 297.79 € HT. Il correspond aux dépenses suivantes :
Mod. 510595 svèque du Travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux Coûts des travaux
Extension du réseau d’électricité 15 300.00 €
Extension du réseau d’eau 13 931.79€
Coût total 2923179 €
Déduction des subventions à recevoir
(participation SDEPA : 78 %) - 11 934.00 €
Coût total net 17 297.79 €
Article 2 : fixe à 17 297,79 € la part du coût du renforcement du réseau électrique mis à la charge des propriétaires fonciers
Article 3 : les propriétés foncières concernées sont situées suivant le plan joint,
- à 80 mètres au nord du chemin Puchéou
- à 60 mètres au sud du chemin Puchéou en raison du caractère agricole et du classement en zone non constructible des terrains concernés.
Article 4: fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 0,64 €
Article 5 : décide que les montants de participation dus par mètre carré de terrain seront actualisés en fonction de l’évolution de l'indice du coût du BTP *. Cette actualisation s’appliquera lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d'occuper le sol.
# (indice TPO1 juillet 2009 : 622.9).
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire.
Jean François BARTHET
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Eu Tél : 05.59.69.19.11.
Fax : 05.59.69.01.19.
64 300 LOUBIENG mairie@loubieng.fr
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400 chemin de l'Église
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENCG.
Séance du 19 Novembre 2009
L'an deux mille neuf, le dix-neuf novembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François BARTHET.
Étaient présents: Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1* Adjoint), BERGEROT Hervé, LARROQUE Francis, MENANT Jackie, PÉTRIAT Serge et POURTAU-MONDOUTEY Lionel; Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2° Adjoint), BALASQUE Anne-Marie, CAMBET Annie et HARAMBOURE Évelyne.
Membres en exercice [11
: i Membres Présents 11 Absents et excusés : Madame et Monsieur. . Te
Pour 11 Secrétaire de Séance : Monsieur POURTAU-MONDOUTEY Lionel. Core 00
Abstention 00
BJET : Réhabilitation Maison Quoatemas — TRAVAUX DE REFECTION DE L'IMMEUBLE COMMUNAL sis à Loubieng - 357 chemin de Quoatemas.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de réaménagement portant sur des travaux d'amélioration du logement de l'immeuble communal, situé : 357 chemin de Quoatemas.
Ces travaux portent sur la réfection des maçonneries, charpente, couverture, menuiserie, plâtrerie, sanitaire, chauffage, peinture et carrelage.
La commune peut obtenir une subvention PLUS pour ce logement.
Le montant du loyer n'excédera pas le plafond imposé par le conventionnement.
SUR PROPROSITION de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de procéder aux travaux de réfection de l'immeuble communal sis 357 chemin de Quoatemas à Loubieng,
ACCEPTE le devis estimatif arrêté à la somme de 174 160,25 € TTC avec 5 808,30 € de TVA 5,5 % et 7 447,42 € de TVA 19,6 %.
SOLLICITE la subvention PLUS.
SOLLICITE la subvention du Conseil régional, du Conseil général, de la DGE, à défaut, la Commune s'engage à financer sur fonds propres.
Mo 510586 écegue do AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment l'emprunt à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les prêts complémentaires divers et la convention logements à usage locatif.
APPROUVE le plan de financement ci-annexé.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire.
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400 chemin de l'Église Fax : 05.59.69.01.19. 64 300 LOUBIENG
mairie@loubieng. fr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENCG.
Séance du 17 Décembre 2009
L'an deux mille neuf, le dix-sept décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- François BARTHET.
Étaient présents: Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1* Adjoint), BERGEROT Hervé, LARROQUE Francis, MENANT Jackie, PETRIAT Serge et POURTAU-MONDOUTEY Lionel; Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2°* Adjoint), BALASQUE Anne-Marie, CAMBET Annie et HARAMBOURE Évelyne.
| Membres en exercice _| 11 Absent et excusé : Néant. Membres Présents 11
Secrétaire de Séance : Monsieur POURTAU-MONDOUTEY Lionel. Me == ee
Contre 00
Abstention 00
OBJET : ADHESION NOUVEAU SERVICE DU CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE DEPARTEMENTALE.
Le Maire rappelle à l'Assemblée que la collectivité peut être amenée à faire face à des situations
d'inaptitude partielle ou totale de ses agents à leurs fonctions.
Face à de telles situations, les procédures à mettre en oeuvre relèvent de différents domaines (juridique, financier, ergonomique, social...) pour lesquels la collectivité ne dispose pas systématiquement des ressources nécessaires à la recherche d'une solution.
Le Maire informe l'Assemblée que le Centre de Gestion met à disposition des collectivités en relevant une prestation d'aide au maintien dans l'emploi et au reclassement des fonctionnaires présentant une inaptitude à l'exercice de leurs fonctions.
Cette prestation prévoit l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire (juristes, ergonomes, préventeurs, assistant social) qui proposera une solution globale à la situation d'inaptitude après étude du contexte professionnel, médical et social. La fourniture de cette prestation par le Centre de Gestion n'appelle aucune participation financière supplémentaire car cette dernière est intégrée àla cotisation déjà versée par la collectivité.
S'agissant d'une démarche imposant à la collectivité de respecter certains engagements, le Centre de Gestion propose aux collectivités qui souhaitent bénéficier de cette prestation d'adopter une convention.
Cette convention décrit l'organisation générale de la prestation, les obligations de la collectivité et les engagements du Centre de Gestion.
Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré,
oi 510695. FH aégue don L'Assemblée
DECIDE l'adhésion de la collectivité à la prestation "Maintien dans l'emploi / Reclassement" proposée par le Centre de Gestion,
AUTORISE le Maire à signer la convention jointe en annexe,
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire.
Jean François BARTHET
MAIRE
Mod. 510898 Fabre y ro EI GESOLS PO
CONVENTION
d'adhésion à la prestation « maintien dans l'emploi et reclassement professionnel
des agents publics territoriaux reconnus
inaptes »
ENTRE : La commune de ..L[HURLE . Teprésentée par Mi. S-t..BATIHET,
maire habilité par délibération du Conseil Municipal en date du À: Tia L2009 Soumise
au contrôle de légalité le Aou So ee
ET: Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques représenté par M. Michel HIRIART, Président habilité par
délibération du Conseil d'Administration en date du 16 juillet 2009 Soumise
au contrôle de légalité le j/mm/2009.
l'est préalablement exposé :
L'article 23-II de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres
de gestion assurent la mission de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes
à l'exercice de leurs fonctions de catégories À, B et C.
La Commune de ..\ LAN. Sn …… st intéressée par cette
prestation « maintien dans l'emploi et reclassement professionnel des agents
publics territoriaux reconnus inaptes ».
La présente convention a pour objet de déterminer le contenu de cette prestation.
Il'est en conséquence convenu :
ARTICLE 1er : ADHÉSION
La Commune de . LRU QLEN G
l'emploi et reclassement professionnel des agents publi
des Pyrénées-Atlantiques.
adhère à la prestation « maintien dans
cs territoriaux reconnus inaptes » du Centre de Gestion
ARTICLE 2 : PERSONNELS CONCERNÉS
Sont concernés par cett prestation tous les agents publics territoriaux Sur
emploi permanent employés par la Commune de - LOURX £-
dont l'état de santé, ou son évolution, serait de nature à les mettre dans
l'impossibilité d'exercer tout ou partie de leurs missions.
ARTICLE 3 : MODALITES D'INTERVENTION ARTICLE 3 : MODALITES D'INTERVENTION
(1) LE SIGNALEMENT
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques mobilise ses services pour examiner toutes les situations d'agents en situation d'inaptitude physique pour lesquels
il est saisi et étudier la possibilité de maintien dans l'emploi ou de reclassement
professionnel des agents concernés.
Cette mobilisation intervient à la suite du signalement d'un agent en situation d'inaptitude physique. 7 votent EJ G6SOLS DO
chargé de la surveillance médicale des agents de la collectivité. Dans ce dernier cas, le médecin de prévention
professionnel de l'agent. Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques informe
l'autorité territoriale de ce signalement.
(2) L'ACCOMPAGNEMENT
Pour chaque signalement effectué, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
s'engage à étudier les possibilités de mise en œuvre d'une démarche d'accompagnement personnalisée:
Lorsque cet accompagnement est jugé pertinent, une équipe pluridisciplinaire,
regroupant juriste, médecin de prévention, conseiller en organisation et en
hygiène sécurité et assistant social, est mobilisée par le Centre de Gestion des
Pyrénées-Atlantiques. Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
désigne un chargé de
Il appartiendra à la collectivité de fournir, à la demande du Centre de Gestion,
tous les renseignements administratifs concernant l'agent signalé (fiche de
poste, nombre et nature des arrêts de travail. ) et la collectivité (nombre d'agents,
organigramme, organisation des services, document unique, fiches de poste.
)
Ces pièces feront l'objet d'une instruction par l'équipe pluridisciplinaire.
Si nécessaire, des pièces complémentaires seront demandées à la collectivité.
Dés que le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques considèrera que
le dossier de l'agent est constitué, il soumettra à la signature de la collectivité et de
l'agent une convention d'accompagnement individualisée.
La signature de cette convention Spécifique d'accompagnement déclenchera la mobilisation, pour le compte de la collectivité et de l'agent, de tous les moyens permettant
le maintien dans l'emploi ou le reclassement professionnel de l'agent concerné.
La convention d'accompagnement individualisée pourra notamment comprendre des aménagements de postes de travail (étude ergonomique, organisation de service, demande de subvention
FIPHFP), l'accompagnement organisationnel et administratif au reclassement
sur un autre poste (bilan professionnel, formation professionnelle, …)
ou encore l'accompagnement de l'agent pour l'aider pendant son arrêt de travail et favoriser Son retour au travail dans de bonnes conditions (assistant social, psychologue du travail.…).
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques assurera l'accompagnement administratif de la collectivité dans ses relations avec les différents intervenants mobilisés
dans la convention d'accompagnement individualisée (FIPHFP, MDPH,
CAP EMPLOI, CNFPT, Mutuelles et assurances….).
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques s'engage à rendre compte régulièrement à la collectivité de l'avancée du dossier.
ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité signataire s'engage à respecter strictement les dispositions de la
présente convention et plus particulièrement :
- à signaler sans délais au Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
tous les arrêts de travail, les accidents de service et maladies
professionnelles affectant le personnel employé,
- à alerter sans délais le médecin de prévention pour tous les arrêts maladie
supérieurs à 21 jours et tous les accidents avec arrêt supérieur à 8 jours
et dès lors qu'un arrêt de travail ou que l'état de santé d'un agent
parait nécessiter un aménagement du poste de travail ou un reclassement professionnel (à court ou moyen terme),
- à procéder aux convocations aux visites médicales des agents lorsque cela
est jugé nécessaire par le médecin de prévention.
S'agissant de l'instruction du dossier par l'équipe pluridisciplinaire du Centre de Gestion des Pyrénées- Atlantiques, la collectivité signataire s'engage
à fournir sans délai les pièces demandées permettant la mise en œuvre
d'un accompagnement individualisé rapide et efficace de l'agent concerné.
Dès sa signature, la collectivité s'engage à mettre en œuvre la convention d'accompagnement individualisée en associant l'agent concerné. op vod BJ SÉSOLS PON
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Toutes les données individuelles relatives aux agents recueillies dans le cadre de cette prestation demeurent totalement confidentielles et soumises au secret médical
opposable à tous les intervenants.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques procèdera à la déclaration de l'ensemble des fichiers et bases de données auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés
(CNIL).
Les collectivités signataires s'engagent à se mettre en conformité avec les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, notamment
la déclaration de l'ensemble des fichiers et bases de données qu'elles
pourraient être amenées à utiliser.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques prend à sa charge la signature d'un contrat d'assurance spécifique couvrant la responsabilité civile de l'ensemble des
agents intervenant sur cette prestation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES
La prestation est financée par le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique et la cotisation additionnelle déjà acquittée par les collectivités
affiliées au Centre de Gestion des Pyrénées- Atlantiques.
ARTICLE 8 : DUREE -— RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sur intervention de son organe délibérant.
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunel administratif de PAU, sis 50 Cours LYAUTEY — BP 43 —
64010 PAU CEDEX.
— 4 MARS 2010 A PAU, le ê4.9$ -Loto
Le Président,
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Le Maire,
(sceau et signature)
Michel HIRIAI PRÉFECTURE -AR|
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| 23 DEC. 2009 | =
a Tél : 05.59.69.19.11. 400 chemin de
l’Église D Ee } Fax : 05.59.69.01.19.
64 300 LOUBIENG mairie@loubieng.fr www.loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 17 Décembre 2009
L'an deux mille neuf, le dix-sept décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- François BARTHET.
Étaient présents: Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1° Adjoint), BERGEROT Hervé, LARROQUE Francis, MENANT Jackie, PETRIAT Serge et POURTAU-MONDOUTEY Lionel : Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2°" Adjoint), BALASQUE Anne-Marie, CAMBET Annie et HARAMBOURE Évelyne.
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Secrétaire de Séance : Monsieur POURTAU-MONDOUTEY Lionel. Djemnbre Abrent ns
Contre 00
OBJET : Concours du Receveur Municipal- Attribution = .
d'indemnités.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 97 de la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat. Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1962 relatif aux indemnités de confection et d'aide à la préparation des documents budgétaires.
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités de conseil financier.
Considérant les services rendus par Monsieur CALDEIRA Jean-François, Receveur, en matière financière et budgétaire.
Décide de lui accorder :
+ L'indemnité de conseil au taux normal, selon le mode de calcul défini à l'article 4 de l'arrêté
interministériel précité.
+ L'indemnité d'aide à la confection des documents budgétaires.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les me: ésents. Ignu 8 mbres-présents, Pour extrait, <
Le Maire.
MAIRE” Mod. 510898 lue Tél : 05.59.69.19.11.
400 chemin de l’Église Fax : 05.59.69.01.19.
64 300 LOUBIENG mairie@loubieng.fr
www.loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 17 Décembre 2009
L’an deux mille neuf, le dix-sept décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- François BARTHET.
Étaient présents : Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1 Adjoint), BERGEROT Hervé, LARROQUE Francis, MENANT Jackie, PETRIAT Serge et POURTAU-MONDOUTEY Lionel; Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2** Adjoint), BALASQUE Anne-Marie, CAMBET Annie et HARAMBOURE Évelyne.
Absent et excusé : Néant. Membres en exercice | 11 DRASS | Membres Présents 11
Secrétaire de Séance : Monsieur POURTAU-MONDOUTEY Lionel. pement # Contre 00 Abstention 00
OBJET : AUTORISATION 25% DÉPENSES D’INVESTISSEMENT.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans l’attente du vote du budget primitif
2010 et afin de pouvoir payer les factures d’investissement en attente, il est nécessaire de prendre une délibération autorisant le paiement des travaux effectués dans la limite des 25% des dépenses votées l’année précédente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire, dans l’attente du vote du budget primitif 2010, à engager des
dépenses d’investissement dans la limite des 25% des dépenses d'investissement votées de l’année précédente.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire.
Jean François BARTHET<
MAIRE
Mod 510595 règne