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Document publié le Jeudi 22 octobre 2009 par la commune de Loubieng.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22 octobre 2009)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
12 NOV. 2009 |T&:05.59.69.19.11.
400 chemin de l'Église Fax : 05.59.69.01.19
64 300 LOUBIENG mairie@loubieng.fr www.loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 22 Octobre 2009
L'an deux mille neuf, le vingt-deux octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François BARTHET.
Étaient présents: Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1* Adjoint), BERGEROT Hervé, LARROQUE Francis, MENANT Jackie, PÉTRIAT Serge et POURTAU-MONDOUTEY Lionel ;
Mesdames BALASQUE Anne-Marie, CAMBET Annie et HARAMBOURE Évelyne.
Absent et excusé : TESTEGUTTE Nadine (2° Adjoint). Membres en exercice _| 11 Membres Présents 10
Secrétaire de Séance : Monsieur POURTAU-MONDOUTEY Lionel. plembre Absent D Contre 00
Abstention 00
OBJET :CPE de Loubieng — Demande de subvention.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre Monsieur Laurent BERGEROT,
Président du Comité des Parents d’élèves de Loubieng, sollicitant une aide financière pour l’organisation d’un séjour à la montagne et d’un séjour découverte pour les enfants de la Commune.
Une aide de 50 € par enfants pour la classe de neige et de 40 € par enfants pour la classe découverte
est demandée. Pour cette année scolaire 2009 — 2010, on dénombre 19 élèves pour le séjour à la montagne et “7 pour la classe découverte.
Monsieur le Maire propose d’octroyer la somme de 1 630 € (50 € x 19 + 40 € x 17) pour aider à
l’organisation de ces séjours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d’octroyer la somme de 1 630 € pour aider à l’organisation de séjours pour les enfants de
la Commune.
- PRECISE que les crédits nécessaires seront ouverts au Budget Primitif 2010.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire. 4 Tél : 05.59.69.19.11.
400 chemin de l’Église Fax : 05.59.69.01.19.
64 300 LOUBIENG mairie@loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 22 Octobre 2009
L'an deux mille neuf, le vingt-deux octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jean-François BARTHET.
Étaient présents: Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1* Adjoint), BERGEROT Hervé, LARROQUE Francis, MENANT Jackie, PÉTRIAT Serge et POURTAU-MONDOUTEY Lionel ; Mesdames BALASQUE Anne-Marie, CAMBET Annie et HARAMBOURE Evelyne.
Absent et excusé : TESTEGUTTE Nadine (2° Adjoint)
Membres en exercice _ | 11
Membres Présents 10
Secrétaire de Séance : Monsieur POURTAU-MONDOUTEY Lionel. lembre nent Contre 00 Abstention 00
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population.
Pour assurer cette mission il propose la création d'un emploi occasionnel à temps non complet d’agent recenseur conformément aux dispositions de l'article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale.
La durée de travail hebdomadaire sera fixée à 14 heures 30 minutes en moyenne
L'emploi pourrait être doté de la rémunération correspondant à la valeur de l'indice brut 297 de la fonction publique.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
DECIDE la création du 1° janvier 2010 au 28 février 2010, d'un emploi non permanent à temps non
complet d'agent recenseur,
FIXE à 14 heures 30 minutes le temps de travail hebdomadaire moyen qu'il représente,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail annexé à la présente délibération
Mod 510895 Ed hrque de PRECISE :
que l'emploi sera doté de la rémunération correspondant à la valeur de l'indice brut 297 de la fonction publique.
que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2010.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire.
Jean François BARTHET
MAIRE
Mod 510895 Fibre CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE
DETERMINEE
établi en application des dispositions de l'article 3-alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée relative à la fonction publique territoriale
ENTRE le Maire de la Commune de LOUBIENG, dûment habilité à cette fin par délibération du
Conseil Municipal en date du 22 octobre 2009, soumise au contrôle de légalité le et
PF te OR RER $
ET Dé à demeurant à
Il est exposé ce qui suit :
Dans le cadre du recensement général de la population et conformément aux instructions de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, le Conseil Municipal a créé un emploi d'agent recenseur occasionnel pour la période du 1° janvier 2010 au 28 février 2010,
Conformément aux dispositions de l'article 3 - 2ème alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée fixant le statut de la fonction publique territoriale, ces emplois occasionnels doivent être pourvus par le recrutement d'un agent contractuel.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE ler — M ..….............…. Mné ler. Are , demeurant à est
recruté en qualité d'agent recenseur dans la commune de LOUBIENG pour la période du 1° janvier 2010 au 28 février 2010 pour le recensement général de la population de 2010.
A ce titre, il sera chargé, sous l'autorité du coordonnateur communal :
- d'informer les habitants des conditions du recensement,
- de distribuer et de collecter les questionnaires à compléter par les habitants,
- de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis.
ARTICLE 2è - Il exercera ses fonctions sous l'autorité du Maire.
ARTICLE 3è - Il percevra une rémunération calculée sur la base de l'indice brut 297, majoré 292 de
la fonction publique et calculée à raison de 14,5/35èmes. Il percevra en outre, une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10% de la rémunération brute.
ARTICLE 4è - Les opérations de recensement se dérouleront du 21 janvier 2010 au 20 février 2010. Il s'engage à suivre les sessions de formation organisées par la commune en collaboration avec l'INSEE ; il s'engage également à respecter le caractère confidentiel des informations recueillies sous peine de sanctions pénales. Le non-respect des règles relatives à cette obligation de secret entraîne, en outre, le licenciement immédiat de l'agent recenseur.
ARTICLE 5è - L'agent recenseur qui ne peut achever les travaux de recensement qui lui sont
confiés, est tenu d'avertir par écrit la commune dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie
(Mod 510895 FA tree dur tous les documents en sa possession, faute de quoi, il peut se voir poursuivi devant les tribunaux compétents pour détention illégale de documents administratifs.
ARTICLE 6è - Il est formellement interdit à l'agent recenseur d'exercer, à l'occasion de la collecte des bulletins de recensement et simultanément à celle-ci, une quelconque activité de vente ou de placement auprès des personnes entrant dans le champ de son activité d'agent recenseur.
ARTICLE 7è - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT - Le présent contrat ne pourra être
renouvelé que par reconduction expresse sous réserve que la durée totale n'excède pas 6 mois. L'autorité territoriale notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat de travail au plus tard le 8ème jour précédant le terme de l'engagement M dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître
son acceptation ou son refus. En cas de non réponse elle sera réputée renoncer à son emploi.
ARTICLE 8è - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
1- Licenciement à l'initiative de la collectivité
Sauf lorsque le licenciement intervient pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, le licenciement sera notifié à l'agent après respect du préavis prévu par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique erritoriale dans sa rédaction en vigueur à la date d'effet du licenciement.
2 — Démission de l'agent
La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit exprimer clairement la volonté de l'agent de démissionner. L'agent doit respecter un préavis de 8 jours.
ARTICLE 9è - AUTRES DISPOSITIONS
D'une manière générale, M. ......................... se verra appliquer les dispositions de la loi du 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n°-84 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en tant qu'elles concernent les agents non titulaires ainsi que celles du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
ARTICLE 10è - CONTENTIEUX
Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative et peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dans le respect du délai de recours de deux mois.
Fait à … [le
Faire précéder la signature des parties par la mention manuscrite "Lu et Approuvé" NPA EL RER , Le Maire,
Ma 510695 Féégue de Tél : 05.59.69.19.11.
400 chemin de l’Église Fax : 05.59.69.01.19. 64 300 LOUBIENG mairie@loubieng.fr www.loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 22 Octobre 2009
L'an deux mille neuf, le vingt-deux octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de
cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jean-François BARTHET.
Étaient présents: Messieurs BARTHET Jean-François (Maire). LAUDA Michel (1° Adjoint), BERGEROT Hervé, LARROQUE Francis, MENANT Jackie, PÉTRIAT Serge cet POURTAU-MONDOUTEY Lionel ;
Mesdames BALASQUE Anne-Marie, CAMBET Annie ct HARAMBOURE Evelyne.
Absent et excusé : TESTEGUTTE Nadine (2° Adjoint). Membres
en exercice | 11 Membres Présents 10
Secrétaire de Séance : Monsieur POURTAU-MONDOUTEY Lionel. Hlembre Absent 7 Contre 00
Abstention 00
Le Maire informe que la dématérialisation des procédures est un axe majeur de la modernisation de
l'administration à l’échelle du territoire national.
Le programme ACTES (Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée), conçu par le Ministère de l'Intérieur, offre la possibilité aux collectivités de transmettre certains actes soumis au contrôle - de légalité par voie électronique.
Le Conseil Général, l'Agence Publique de Gestion Locale et l'Agence Départementale du Numérique se sont associés pour mettre à disposition de toutes les collectivités locales du département des Pyrénées-Atlantiques des services d'administration électronique par le biais de la plate-forme www.eadministrationé4.fr. D’accès gratuit, cet outil offre deux espaces de dématérialisation : l’espace des marchés publics et celui du contrôle de légalité grâce au dispositif ACTES.
Invité à se prononcer sur cette question,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (ou par X voix pour),
DECIDE :
de recourir à la télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité -_ d’adhérer à la plate-forme du Conseil Général www.eadministration64.fr
Mod 510895 Fibre den AUTORISE :
- le Maire à signer un contrat avec une autorité de certification homologuée pour lobtention d’un
certificat électronique
- le Maire à signer la convention de télétransmission avec le Préfet
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire.
Jean François BARTHET
MAIRE
Mod. 510595 Fdéabrène