Procès Verbal - pv cm du 15 06 2026

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Procès Verbal - pv cm du 15 06 2026 Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune de Régny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 15 06 2026)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DE RÉGNY (Loire)

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 15 JUIN 2026

PRÉSENTS : M. Benadallah LAÏADI, Maire.

Mesdames et Messieurs les adjoints : Mme Fabienne MONTEL, Mme Manuella ANDRÉ, M. André ROYER.

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Mme Sabrina LOUAHDI, M. Didier VILAPLANA, Mme Vanessa

VERNAY, M. Gaël BRIDE, Mme Céline CHANAL, M. Philippe PLASSE, Mme Monique ZAFRILLA, M. Antoine GIANINA,

Mme Charlotte N'MIASS.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Régis DUNOYER, M. Sylvain GAINETDINOFF.

ABSENTS REPRÉSENTÉS : M. Régis DUNOYER donne pouvoir à M. André ROYER, M. Sylvain GAINETDINOFF donne

pouvoir à M. Antoine GIANINA.

Secrétaire élue pour la séance : Mme Fabienne MONTEL.

Monsieur le Maire informe que le point 11 « Projet de construction d’un abri avec des panneaux

photovoltaïques en toiture » est retiré de l’ordre du jour et reporté à une réunion ultérieure.

1/ Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 27 avril 2026 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2121-15 ;

Considérant que le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance

suivante ;

Considérant que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 avril 2026 a été transmis

aux membres du conseil municipal ;

Après présentation de la demande de rectification du procès-verbal du 27 avril 2026 formulée par

M. Antoine GIANINA en date du 5 mai 2026 en faisant valoir que la retranscription de son

intervention lors du vote du budget primitif du budget général 2026 est incomplète ;

Après lecture des observations écrites transmises par M Sylvain GAINETDINOFF, absent, à M.

Antoine GIANINA, son mandataire, accordée par le Maire au nom de l’élu absent, qui portent

essentiellement sur des rectifications de forme du procès-verbal du 27 avril 2026 ;

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré (POUR 11, CONTRE 2, ABSTENTION 2), DÉCIDE

> DE REJETER les demandes de rectification, considérant que le procès-verbal reproduit

fidèlement la teneur des discussions de la séance du 27 avril 2026 ;

> D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 avril 2026 annexé à la

présente délibération.

- Affaires intercommunales :

2/ Élection des représentants de la Société Publique Locale « Services aux populations entre

Loire et Rhône » (SPLR)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la société publique locale « services à la population

du pays entre Loire et Rhône » SPLR est une société anonyme créée en 2019 par la CoPLER et 10

autres communes.

Depuis, 4 autres communes ont rejoint le capital.

Initialement créée afin d'assurer la gestion de la crèche basée à ST-SYMPHORIEN-DE-LAY, une

Délégation de Service pour reprendre la gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

« Les Tigrous » à REGNY a été actée en 2023. S'en est suivi l'approbation de l’ouverture d’une

annexe à Pradines ayant conduit à la création d’un ALSH multisites Régny-Pradines en 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-3 et R.1524-5 et

suivants,

Vu les statuts de la SPLR,

Vu les résultats du scrutin,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE

> DE DÉSIGNER Monsieur Benabdallah LAÏADI, représentant permanent à l’assemblée générale

des actionnaires ;

Page 1 sur 12> DE DÉSIGNER Monsieur Benabdallah LAÏADI, représentant permanent à l'assemblée spéciale

de la société ;

> DIT que la présente délibération sera notifiée à la SPLR.

Monsieur le Maire ajoute que Mme Fabienne MONTEL, en tant que conseillère communautaire, a

été désignée membre de la commission et représente la commune.

- Affaires communales :

3/ Tarifs de restauration scolaire 2026-2027

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du conseil municipal n°2024-27 du 15 avril 2024 décidant de renouveler la

convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » avec l'Agence de Services et de

Paiement et d'instaurer une nouvelle tarification sociale, tenant compte des nouvelles conditions,

à savoir :

- la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les

revenus des familles ou idéalement le quotient familial, au moins une tranche devant être

inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €;

- le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur

ou égal à 1 000 €

Madame MONTEL Fabienne, 1° adjointe, propose la grille tarifaire suivante pour la rentrée

scolaire 2026-2027 :

Quotient familial Prix du repas au restaurant scolaire

0 à 1000 _ 1.00 euro

1001 à 1499 3.00 euros

1500 à 1699 3.70 euros

A partir de 1700 4.00 euros

Il a été précisé que le barème ainsi proposé sera appliqué tant que la commune pourra bénéficier

du dispositif « cantine à un euro ». Sinon, la tarification unique (4.00 euros à ce jour) se

substituera et redeviendra applicable à tous, dès l'arrêt du dispositif de l'Etat.

Aussi, il a été décidé de fixer :

- un tarif de 5.00 € par repas pour tout enfant qui se présentera au restaurant scolaire sans

inscription préalable sur le portail GESTION CANTINE. Le prix qui sera fixe pour tous et ne tiendra

pas compte du quotient familial ;

- un tarif de 5.00 € par repas pris par les adultes (professeurs, agents, etc...).

VU l'accord du prestataire « La Boucherie des Canaux » de poursuivre à la rentrée de septembre

2026 le service de production et de livraison des repas dans les mêmes conditions, avec un tarif

par repas facturé à la commune, de 3.70 € TTC sans pain fourni ou 3.80 € TTC avec pain fourni ;

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> DÉCIDE de continuer la livraison des repas avec le même prestataire « La Boucherie des

Canaux » à la rentrée scolaire de septembre 2026, dans les mêmes conditions de production, avec

un tarif par repas facturé à la commune, de 3.70 € TTC sans pain fourni ou 3.80 € TTC avec pain

fourni ;

> DÉCIDE de fixer la grille tarifaire à compter de la rentrée scolaire 2026-2027 suivante :

Page 2 sur 12Quotient familial Prix du repas au restaurant scolaire

0 à 1000 1.00 euro

1001 à 1499 3.00 euros

1500 à 1699 3.70 euros

A partir de 1700 4.00 euros

> DIT que le barème ainsi proposé sera appliqué tant que la commune pourra bénéficier du

dispositif « cantine à un euro ». Sinon, la tarification unique (4.00 euros à ce jour) se substituera

et redeviendra applicable à tous, dès l’arrêt du dispositif de l'Etat ;

> DÉCIDE de maintenir le tarif d’un repas pour un adulte (professeur, agent...) à 5.00 euros à

partir de la rentrée scolaire 2026-2027 ;

> DÉCIDE de fixer un tarif unique par repas, qui ne tiendra pas compte du quotient familial, pour

tout enfant non inscrit au restaurant scolaire, de 5.00 euros par repas, à partir de la rentrée

scolaire 2026-2027 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l’application de cette

décision ;

> DIT que les crédits seront inscrits au budget principal.

Pour répondre à M. Antoine GIANINA qui demande des explications sur les difficultés évoquées sur

le maintien de ce service, Mme Fabienne MONTEL répond que compte tenu de la situation

aggravante des finances de l'Etat, le maintien du dispositif n’était pas garanti. Il faut savoir que

celui-ci n’est plus ouvert aux collectivités qui souhaiteraient aujourd'hui adhérer. Quant à la

commune de Régny, la convention a été signée jusqu’à juin 2027.

4/ Règlement des services périscolaires — Année scolaire 2026/2027

Le Conseil Municipal, —

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le projet de règlement intérieur des temps périscolaires (garderies et restaurant scolaire),

annexé à la présente délibération,

Considérant que le règlement intérieur des temps périscolaires présente les conditions

d'organisation de ces services et qu’il a pour objet de définir un cadre et des règles permettant

de garantir un bon fonctionnement pour les enfants, les familles et le personnel municipal,

Considérant qu’afin de prendre en compte l’évolution des besoins et d’harmoniser les pratiques,

tout en confortant la qualité éducative de l'offre périscolaire, il est nécessaire d'apporter des

modifications et des précisions notamment sur les points suivants :

- les conditions d'admission, d'inscription et de facturation aux services,

- les règles de discipline.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

(POUR 13, CONTRE 0, ABSTENTION 2), DÉCIDE :

>. D’'APPROUVER le règlement intérieur des temps périscolaires mis à jour qui entrera en

vigueur à compter du 1° septembre 2026, opposable aux familles utilisant les services

périscolaires, joint en annexe de la présente délibération ;

>. D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération ;

> D’ABROGER les règlements antérieurs à la présente délibération.

Madame Charlotte N'MIASS demande que le document soit simplifié en faisant en sorte de faciliter

sa lecture, par des mots simples et des phrases courtes.

5/ Mise à jour de la convention d'occupation de locaux communaux suite au déménagement du

centre de loisirs au 6 juillet 2026

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Société Publique Locale « services à la population

du pays entre Loire et Rhône » (SPLR) a la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)

Page 3 sur 12multisites Régny-Pradines « Les Tigrous » dont un site se situe à Régny, 36 place de l’église, dans

le bâtiment de l’ancienne cure.

Cet accueil, auparavant basé au rez-de-chaussée de l’école primaire, avait été transféré dans les

locaux actuels en raison des travaux de rénovation de l’école.

Aujourd’hui, les travaux étant terminés et les locaux de l’ancienne école maternelle libérés, il a

été proposé de déménager l'accueil de loisirs, à compter du 6 juillet 2026, dans les locaux

communaux disponibles situés au rez-de-chaussée du bâtiment du « 2, rue Henri Muzelle. Ces

locaux sont conformes à l'accueil des enfants et aux personnes à mobilité réduite, sont mieux

accessibles et permettraient d'offrir un meilleur confort aux usagers.

Le centre de loisirs occuperait 250 m? de locaux et 266 m? de surface extérieure.

Afin de définir les modalités d'occupation de ces locaux, une nouvelle convention doit être mise

en place entre la Commune de REGNY, propriétaire des locaux, et la Société Publique Locale

« Services aux Populations entre Loire et Rhône » (SPLR), gestionnaire de l’accueil de loisirs sans

hébergement (ALSH) multisites Régny-Pradines « Les Tigrous ».

Les conditions d'utilisation des locaux et des équipements, les obligations d'entretien et de remise

en état, les redevances et charges, resteraient inchangées.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de l’autoriser à mettre en place une convention et à la

signer dans les intérêts de la Commune.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE

> D'APPROUVER le déménagement de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) « Les

Tigrous » au « 2 rue Henri Muzelle — 1° étage 42630 REGNY » à compter du 06 juillet 2026 ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de locaux pour

cette nouvelle occupation à compter du 06 juillet 2026, avec la société publique locale SPLR,

gestionnaire du centre de loisirs, sachant que les conditions d'utilisation des locaux et des

équipements, les obligations d'entretien et de remise en état, les redevances et charges, resteront

inchangées ;

> DIT qu'un exemplaire de la convention sera jointe à la présente délibération.

6/ Subvention de fonctionnement au CR4C pour l’organisation du tour du Pays Roannaiïs (TPR)

Monsieur le Maire expose que le CRAC (Club Routier des 4 Chemins de Roanne) organise le

37*"Tour du Pays Roannais (TPR) du 3 au 5 juillet 2026.

Lors de la 3°" étape du 5 juillet, les coureurs prendront le départ depuis la base nautique de

Cordelle, avant de rejoindre le site emblématique du Château de la Roche, point de départ officiel

de la course. L'arrivée se fera sur la commune de Régny, en centre bourg. Ce sera une belle

animation pour la commune de Régny.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir accepter le versement de 1 000 euros à l'association

CRAC pour contribuer au financement du 37°" Tour du Pays Roannais, dont l’arrivée du 3ème

jour aura lieu en centre-bourg de Régny.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE

> D’'APPROUVER le versement d’une subvention de 1 000 euros à l'association CR4C pour

contribuer au financement de l'étape du Tour du Roannais dont l’arrivée est programmée sur la

commune de Régny ;

> DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune article 65748.

Monsieur le Maire souligne le fait que cette animation est une réelle opportunité pour la commune

et compte sur la présence des élus pour donner main-forte durant cette journée festive qui se

déroulera de la façon suivante : passage de la caravane à 13H30; coureurs à 14H30 avec 3

passages : arrivée à 16H00 vers l’église ; repas du soir ouvert à tous avec animation musicale.

7/ Subvention de fonctionnement : aide au ravalement de façades de l’immeuble situé 5 rue du

11 novembre 1918 à Régny appartenant à M. THOMAS Pascal

Page 4 sur 12Monsieur le Maire rappelle que la commune a mis en place, par délibération du conseil municipal

n°2024-78 en date du 09 décembre 2024, à compter du 1° janvier 2025, un plan d’aide aux

ravalements des façades sur certains immeubles du centre-bourg de Régny.

Monsieur THOMAS Pascal a déposé une demande de subvention pour le ravalement de la façade

de sa maison située « 5 rue du 11 novembre 1918 » et cadastrée AR53.

Les Déclarations Préalables pour ce ravalement ont été autorisées au titre de l’urbanisme :

- DP042181.26.00002 délivrée le 19/03/2026, Travaux achevés le 05/06/2026 ;

- DP042181.26.00012 délivrée le 28/05/2026, Travaux achevés le 05/06/2026 ;

Au vu du devis et de la facture acquittée présentés, le montant des dépenses éligibles pour ces

travaux atteint le plafond de 2 500 euros HT.

Le dossier étant complet et conforme, les travaux étant réalisés et conformes aux autorisations,

la demande de subvention de M. THOMAS Pascal à hauteur de 2500 £ peut être soumise au vote

du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE

> D’APPROUVER la demande de subvention pour le ravalement de façade présentée par M.

THOMAS Pascal, pour son immeuble situé « 5 rue du 11 novembre 1918 » à REGNY ;

> DE FIXER le montant de cette subvention à 2500 € ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et au mandatement

de cette subvention ;

> DIT que les crédits sont prévus au Budget Principal ;

> DIT que la présente délibération sera notifiée à M. THOMAS Pascal, bénéficiaire de cette aide

au ravalement de façades.

M. Antoine GIANINA demande s’il serait possible d'envisager la modification le règlement façade

en vigueur en enlevant des rues ou des immeubles afin de concentrer les efforts sur d’autres

immeubles qui en ont le plus besoin. M. le Maire est tout à fait d'accord de réfléchir à un nouveau

périmètre. Cela fera l’objet d’un travail en commission.

8/ Poursuite du dispositif « Permis de louer » jusqu’au 30 juin 2028 avec modification du

périmètre

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 17 juin 2024, la commune de

Régny a décidé d'instaurer l’autorisation préalable à la mise en location d’un logement, sur un

périmètre du centre-bourg, à compter du 1° janvier 2025, pour une durée expérimentale fixée à

18 mois, et a sollicité la COPLER, compétente en matière d'habitat, pour obtenir la délégation.

Par délibération du 20 juin 2024, le conseil communautaire de la CoPLER a approuvé la délégation

à la commune de Régny de la mise en œuvre du dispositif du permis de louer et l'instauration de

ce dispositif pour une durée de 5 années sur le périmètre d'intervention proposé.

Par délibération du 11 mars 2026, le conseil municipal de Régny a décidé de prolonger le dispositif

jusqu’au 31 décembre 2026 pour laisser la possibilité à la nouvelle municipalité de faire évoluer

le périmètre.

Pour faire suite aux échanges la dernière réunion COPIL « permis de louer » qui s’est tenue en

date du 5 février 2026 à Régny et à la délibération du conseil municipal du 11 mars 2026, la

commune a notifié par courrier aux différents partenaires la délibération les informant de la

prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2026 en leur précisant que le conseil municipal

de Régny avait jusqu’au 30 juin 2026 pour proroger le dispositif et définir éventuellement un

nouveau périmètre.

Compte tenu du bon fonctionnement de cet outil préventif à la lutte contre l'habitat indigne, la

précarité énergétique et le phénomène des « marchands de sommeil », qui permet aussi d’avoir

une connaissance plus précise du parc locatif existant, Monsieur le Maire propose à l’assemblée

de :

- Proroger ce dispositif jusqu’au 30 juin 2028 ;

- Élargir le périmètre d'intervention en centre-bourg au 1° janvier 2027 conformément au plan

joint matérialisant le périmètre existant et le nouveau proposé.

Page 5 sur 12Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE

> D’APPROUVER la prolongation du dispositif PERMIS DE LOUER précité jusqu’au 30 juin 2028 ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la COPLER, compétente en matière d’Habitat, pour

approuver le nouveau périmètre sur lequel s’appliquera le dispositif d'autorisation préalable à la

mise en location au 1° janvier 2027;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention avec la CAF42 pour

autoriser les échanges de données dans le cadre du « Permis de Louer » en application des articles

92 et 93 de la Loi ALUR, afin de modifier sa durée jusqu’au 30 juin 2028 ;

> DE NOTIFIER la présente délibération à tous les partenaires ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution

de la présente délibération et à signer tous les documents nécessaires à la prorogation de ce

dispositif jusqu’au 30 juin 2028 ;

> DIT que le plan du nouveau périmètre sera annexé à la présente délibération.

M. le Maire demande aux élus de ne pas hésiter à signaler des mouvements dans les logements

situés en centre-bourg qui sembleraient suspicieux.

M. Antoine GINANINA répond qu'il faudrait avoir un minimum d'informations en amont pour

pouvoir faire des signalements.

A la demande de Mme N’MIASS, Monsieur le Maire donne le nombre de demandes de permis de

louer traitées à ce jour : 10 demandes en 2025 (8 accords, 2 refus); 2 demandes en 2026 (2

accords).

9/ Vente d’un bien à la Roannaise de l’eau — parcelle AR11 -— située « rue Pierre Dépierre »

Monsieur le Maire rappelle que la Roannaise de l’eau dispose de la compétence « Eau potable »

sur le territoire de REGNY.

Elle doit être propriétaire et gérer le réseau de distribution d’eau potable sur la Commune.

Néanmoins, la Commune de REGNY est toujours propriétaire du Château d’eau situé « rue Pierre

Dépierre » et cadastré AR11 pour 1118m2.

Afin de régulariser la situation, et conformément au courrier de la Roannaise de l’Eau en date du

11 mai 2026, il est proposé de céder ce bien à la Roannaise de l'Eau, les frais de notaire restant à

charge de la Roannaise de l'Eau.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE

> D’APPROUVER la vente du château d’eau situé « rue Pierre Dépierre » et cadastré AR11 pour

1 118m? à la Roannaise de l'Eau ;

> DE FIXER le prix de cette cession à un euro, les frais de notaire restant à charge de la Roannaise

de l'Eau;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l'acte

authentique ;

> DIT que le Notaire de la Commune pour cette cession sera Maître VIAL, Notaire à St

Symphorien de Lay ;

> DIT que les crédits sont prévus au budget de la commune ;

> DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signatures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. Gaël BRIDE et M. Philippe PLASSE demandent si la commune est dans l’obligation de céder ce

bien ?

M. le Maire explique qu'il s’agit du château d’eau et qu'il est exploité de fait par la Roannaise de

l'Eau, compétente en matière d’eau potable. Lors du transfert de compétence, ce terrain a

certainement été oublié dans le transfert des actifs. Il faut donc régulariser. M. Antoine GIANINA

ajoute que la Roannaise de l'Eau est un syndicat, le terrain restera donc propriété d’un

établissement public.

Page 6 sur 1210/ Vente de la parcelle AV205 située « Montée de la Cavaille », après procédure de mise en

vente amiable via une ou des agences immobilières

Monsieur le Maire rappelle les articles L.2121-29 et L.2241-1 du CGCT qui précisent que le conseil

municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la

Commune.

Aussi, Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du conseil municipal en date du 27 avril

2026, il a été décidé de vendre une maison d’habitation (134m? habitables) et de son terrain

attenant (1546m°), situés « Montée de la Cavaille » et issus de la parcelle cadastrée AV75 (AV205

après découpage cadastral du géomètre) par le biais d’une vente amiable par soumission

cachetée au plus offrant, avec un prix fixé à 56 000 €.

En effet, suite à la procédure de mise en vente et celle de sa publicité, une offre a été reçue en

lettre recommandée avec accusé de réception en Mairie le 10 mars 2026 pour cette mise en

vente.

La seule et unique offre a été ouverte le 20 avril 2026 en commission municipale « Voirie —-réseaux

secs et humides — bâtiments communaux » : offre de Mme Valérie MYEVS, domiciliée « 5 rue

Stéphane Coignet 69008 LYON » pour 56 000 €. Après analyse, les membres de la commission ont

déclaré l'offre complète et conforme ; la consultation a donc été fructueuse.

L'assemblée avait donc décidé d'accepter l’offre de Mme Valérie MYEVS au prix de 56 000 € et

d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités pour la vente de cette maison.

Par courriel du 13 mai 2026, l’intéressée s’est rétractée et a décidé de ne pas donner suite à cette

acquisition.

Afin de pouvoir remettre en vente ce bien, il est proposé à l’assemblée :

- de solliciter le dispositif BUNTI BIMBY proposé par la CoPLER pour conseiller et valoriser le bien

pour cette nouvelle mise en vente ;

- de le remettre en vente _par le biais d’une ou plusieurs agences immobilières et d'autoriser

Monsieur le Maire à :

- Consulter des agences immobilières afin d'obtenir leurs meilleures conditions tarifaires pour

cette mise en vente, avec soit une vente en exclusivité et sans exclusivité ;

- Obtenir via ces agences des AVIS DE VALEUR du bien à vendre correspondant au prix du marché

immobilier actuel ;

- Définir la durée du mandat confié à une ou plusieurs agences.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser à négocier et à signer, au

mieux des intérêts de la Commune, pour permettre la vente de ce bien via une ou des agences

immobilières.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE

> D’APPROUVER la mise en vente de la maison d'habitation (134m? habitables) et de son terrain

attenant (1546m?), situés « Montée de la Cavaille » et issus de la parcelle cadastrée AV75 (AV205

après découpage cadastral du géomètre) par le biais d’une ou des agences immobilières ;

> DE SOLLICITER le dispositif BUNTI BIMBY proposé par la CoPLER pour la mise en valeur du bien

précité pour cette mise en vente ;

> DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder aux consultations et aux formalités nécessaires à

la vente de ce bien via le biais d’une ou des agences immobilières, dans les intérêts de la Commune

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier ;

> DIT que le prix de vente net vendeur, le type de contrat de mise en vente (exclusivité ou non),

le taux de commission de l’agence ou des agences retenues et la durée du mandat confié aux

agences, seront fixés par décision du Maire ;

> DIT que ces informations seront communiquées au Conseil Municipal dès qu’elles seront

arrêtées ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire en exercice, ou la première adjointe, Madame Fabienne

MONTEL, à signer, en cas de vente du bien, l’acte authentique auprès de l’étude de Me VIAL,

Notaire à St Symphorien de Lay qui représentera la Commune ;

Page 7 sur 12> D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder ultérieurement à la cession au futur acquéreur,

d’une partie de la parcelle AV78, correspondant au mur de soutènement dudit terrain pour 40m?

environ et longeant la voie publique dénommée « montée de la Cavaille », une fois que la cession

PARENT/Commune de REGNY qui est en cours, sera régularisée, le prix de vente étant intégré à

l'offre du futur acquéreur pour cette maison; les frais de notaire et géomètre pour cette

régularisation resteront à la charge de la Commune ;

> DIT que les crédits pour prendre en charge toutes ces formalités sont prévus au Budget.

11/ Approbation du Compte Financier Unique 2026 du CCAS et intégration des résultats au

budget principal

Vu la délibération n°2026-33 du 30 mars 2026 approuvant la dissolution le budget du CCAS au 30

avril 2026 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le CFU 2026 du CCAS ;

Considérant que le CFU se substitue désormais au compte administratif et au compte de gestion

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui

simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que lors du vote, Monsieur le Maire doit quitter la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

COMMUNE DE REGNY - REGNY BUDGET CCAS - CFU - 2026

[ 1— INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES [ 1 |

Le PRÉSENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMSLE 51 ]

| Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

| Invesussement Fonctionnement Total cumulé

| Prévision totale A 9.00 0.00 0.00

[Recettes Recettes réalisées (1) 8 0.00 1 592.00 1 692.00 Restes à réaliser C 0.00 0.00 0,00 Autorisation budgétaire totale D 0.00 0.00 0.00 Dépenses Dépenses réalisées (1) E 0,00 0,00 0.00 Restes à réaliser à 0.00 0,00 0.00

Différences entre les titres etles mandats [Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=8-E 0,00 1592.00 1 692,00

Résultats antérieurs reportés Résuïtats anténeurs reporés (+/-) H 339.65 2 482,84 [2 822,49

nes nenent ou résuis de Excédent {déficit G-H 329,65 4174.84 4 51449 |Ditférence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 1=C-F [0.00 0.00 0.00 |Résuitat cumulé Excédent /déficit G+H+l 339.65 4 174.84 4 514,49

1) Les rectcees réaisées at les Dépenses raksies concemaent les opérations réedes ef les opératons d'orure

L'excédent de fonctionnement (article OO2) est de 4 174.84 euros

L’excédent d'investissement (article 001) est de 339.65 euros.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Didier VILAPLANA, Président de séance (Monsieur

le Maire s'étant retiré), et après en avoir délibéré, DÉCIDE

> D’'APPROUVER le compte financier 2026 du budget principal de la commune ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à intégrer ces résultats dans le budget principal de la

commune ;

> DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

12/ Décision Modificative budgétaire n°02 - Budget principal

Le Conseil Municipal est informé que les crédits ouverts au budget principal sont insuffisants pour

certains articles, tant en dépense qu’en recette ; il est donc nécessaire de réajuster les crédits de

la façon suivante :

Page 8 sur 12BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses

IMPUTATION INTITULE MONTANT

615228 Autres bâtiments publics 4 174,84 €

TOTAL 4 174,84 €

RECETTES

IMPUTATION INTITULE MONTANT

002 Excédent de fonctionnement-résultat CCAS 4 174,84 €

TOTAL 4 174,84 €

INVESTISSEMENT

Dépenses

IMPUTATION INTITULE MONTANT

2313 opération 278 [Réhabilitation ancienne cure : logement et salle associative 340,65 €

O01 Excédent d'investissement -résultat CCAS 339,65 €

TOTAL 1,00 €

Recettes

IMPUTATION INTITULE MONTANT

O24 Produit des cessions 1,00 €

TOTAL 1,00 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’APPROUVER la modification n°02 du budget principal ainsi présentée qui s’équilibre en

fonctionnement à 4 174.84 euros et en investissement à 1.00 euros.

13/ Création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité — Article

L.332-23.2° du Code Général de la Fonction Publique

Monsieur le Maire rappelle qu’une collectivité territoriale, conformément à l’article L.332-23-2°

du code général de la fonction publique, peut recruter de façon temporaire des agents

contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement

saisonnier d'activité.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour

faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l’article

L.332-23-2° du code précité;

Considérant qu’en prévision de la période estivale de juillet et de août, il est nécessaire de

renforcer le service technique ;

Considérant les demandes d'emplois saisonniers reçues cette année ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer quatre emplois non permanents sur le

grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service sera de 20/35" et de

l’autoriser à recruter quatre agents contractuels pour une durée de quinze jours sur la période

estivale de juin, juillet et août, suite à un accroissement saisonnier d'activité du service technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

à l'unanimité des membres présents DÉCIDE :

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des

besoins liés à l'accroissement saisonnier d’activité durant la période de juin à août au service

technique de la commune ;

> DE PROCÉDER au maximum à la création de quatre emplois à temps non complet (20/35ème),

au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C, rémunérés au 1% échelon, pour une durée

de deux semaines, pour exercer les fonctions d'agent polyvalent au service technique en charge

de l'entretien des bâtiments publics et espaces publics extérieurs ;

La dépense correspondante est inscrite au budget principal de la commune de Régny.

Page 9 sur 1214/ Motion de soutien à la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et

Régies) pour le maintien des services publics à l'échelon territorial

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu de la Présidente du SIEL un courrier relatif au

projet de loi de décentralisation et de simplification de l’action publique actuellement en cours de

rédaction accompagné d’un modèle de motion à adopter et un courrier à envoyer au Président du

Département de la Loire. Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi relatif à la décentralisation

et à la simplification de l’action publique, il est envisagé d'élargir les compétences des

départements à l’eau, au numérique, au gaz et à l'électricité, ce qui remettrait en cause l'existence

du SIEL.

M. le Maire ajoute qu'il ne proposera pas aujourd’hui cette motion de soutien au vote. Il veut avant

tout, en discuter avec ses collègues maires pour connaître leur avis sur le sujet.

M. Antoine GIANINA explique que le SIEL Territoire d'énergie Loire est une structure

intercommunale qui regroupe notamment les communes du Département, les intercommunalités

et le Conseil départemental de la Loire en matière de distribution publique de l'électricité et du

gaz, d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables, ainsi que d'infrastructures de

télécommunications et d'éclairage public. Le SIEL dispose d’une importante assemblée dans

laquelle chaque commune détient une voix. Les décisions sont plutôt démocratiques. Le SIEL

dispose aussi de ressources financières importantes pour investir rapidement.

La crainte de ce transfert est de voir ces moyens financiers financer d’autres actions, ce qui serait

préjudiciable pour les projets d’investissements des communes sur leurs réseaux.

15/ Tirage au sort des jurés d’assises

- M. Régis DUNOYER arrive à 21H30.

16/Compte rendu des décisions du Maire (article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales)

Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée délibérante lui a délégué certaines de ses

compétences au titre de l’article L 2122-22 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales afin de faciliter le fonctionnement du service public communal.

En application de cette délégation, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a pris les

décisions suivantes :

Décision du Maire n°2026-07

D'effectuer les mouvements de crédits suivants :

Dépenses Recettes

Désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation

de crédits de crédits de crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-1641 : 0.00 € 82 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total D 16: 0.00 € 82 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Emprunts et dettes

assimilées

D-2313 — opération 278 82 000.00 0.00 € 0.00 € 0.00 €

€

TOTAL D 23: 82 000.00 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Immobilisations en-cours €

TOTAL INVESTISSEMENT 82 000.00 82 000.00 € 0.00 € 0.00 €

€

TOTAL GENERAL 0.00 € 0.00 €

Décision du Maire n°2026-08

DÉCIDE de conclure un bail professionnel à compter du 16 mai 2026 avec Dre Nadia BENAVENT,

pour l'occupation du lot n°03, de 34.90 m?, à partir du 16 mai 2026, dans les conditions définies

Page 10 sur 12dans le présent bail professionnel ci-annexé, pour une durée d’une année, pour un loyer mensuel

de 50.00 €, et d'accorder une gratuité du loyer de 6 mois (du 16 mai 2026 au 15 novembre 2026).

Accessoirement au loyer, le locataire est redevable des charges et prestations imputables à cette

location. Le locataire a choisi l'option « nettoyage des locaux » proposée par la Commune et

assurée par un agent communal, une heure par semaine, et facturée 14.00 € de l'heure

conformément à la délibération du Conseil Municipal du 11 mars 2026.

- Décisions relatives aux contrats, conventions et marchés :

Devis acceptés :

Perreux motoculture Achat Tondeuse Honda HRN536 CVKE 900.00 € 07/05/2026

GRAS Romain Remplacement chauffe eau logement 763.73 € 21/05/2026

24 rue G Fouilland n°1

TSA Abonnement mensuel FIBRE DAB 64.80 € 22/05/2026

Marcigny Motoculture Réparations Tracteur KUBOTA 4873.27 € 26/05/2026

REXEL Roanne Achat outillages portatifs 1257.85 € 10/03/2026

SARL LE VIEUX PRESSOIR Achat bouteilles de vins rosé, blanc et crémant pour 507.00 € 09/06/2026

réserve Mairie

PONTILLE TP Fourniture livraison 990.00 € 10/06/2026

Enrobé à froid — Stonnes

APAVE CONSUEL Distributeur de billets 264.00 € 12/06/2026

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents,

> PREND ACTE de ces décisions.

17/ Questions et informations diverses

- Entretien du cimetière : Mme Monique ZAFRILLA signale l’état d'entretien lamentable du

cimetière. Plusieurs personnes l’ont interpelée à ce sujet. M. le Maire a fait le même constat C’est

pourquoi, M. André ROYER a mobilisé les agents ; depuis trois jours. Ils sont au cimetière et font

le nécessaire. Malheureusement, il n’y a pas que le cimetière à nettoyer sur l'étendue de la

commune. || est proposé de lancer un appel aux bénévoles comme cela a été fait par le passé.

M. Philippe PLASSE ajoute qu’au fur et à mesure l’herbe va être grandissante. Il faudrait songer

peut-être à aménager différemment. M. André ROYER a suivi récemment une formation à Riorges

et souhaiterait continuer à enherber. M. Antoine GIANINA propose de planter des graines

d’herbacées appropriées beaucoup plus touffues qui s'étendent et couvrent rapidement les sols

et demandent peu d'entretien.

- Distributeur de billets : Mme Céline CHANAL demande où en sont les travaux d'installation du

distributeur de billets ? M. le Maire répond que les travaux ont bien avancé. M. Didier VILAPLANA

ajoute que l'électricité est train de se terminer, que la fibre va suivre et que la Brinks interviendra

en dernier, pour une mise en service estimée à début juillet.

- Reconstruction de l’'EHPAD : Mme Monique ZAFRILLA demande où en est le projet de

reconstruction de l’'EHPAD ? M. le Maire a rencontré dernièrement le Directeur de l’'EHPAD. En

tant que Président, il a demandé une feuille de route du projet. En octobre 2026, un projet

technique sera présenté comprenant une reconstruction à Régny et une réhabilitation pour partie

de l'établissement de Saint-Symphorien-de-Lay. 1| faudra agir en priorisant avec une première

phase de travaux comprenant la reconstruction de l’'EHPAD à Régny qui devrait accueillir une

centaine de lits. Il est prévu également de mutualiser les services (administratif et restauration).

M. Philippe PLASSE ajoute qu'il faudra que ce soit durable économiquement et viable.

- Démolition ilôt du trêve : M. Gaël BRIDE demande si la commune pourra solliciter les mêmes

entreprises qui démolissent actuellement les deux HLM, pour la démolition de l’ilot du trêve ? M.

le Maire répond que l’on essaiera sachant qu’un marché d'appel d'offres sera lancé et qu’il faudra

que les entreprises répondent.

- Balançoire PMR au city stade : Pour répondre à la demande de Mme Vanessa VERNAY, Mme

Fabienne MONTEL informe que l'achat de la balançoire adaptée aux personnes à mobilité réduite

est en cours et dans la réflexion.

Page 11 sur 12M. le Maire en profite pour signaler que des dégradations importantes ont été constatées

dernièrement au city stade et que c’est bien sûr très regrettable de voir ce genre de

comportement.

- Renaturation de la cour de l’école primaire: Mme Fabienne MONTEL informe que suite à la

commission élus, au projet éco-école et au retour des élèves (elle donne lecture de la lettre des

délégués) et aux échanges avec l’équipe enseignante, il a été retenu de tracer des jeux, de créer

un parcours sensoriel autour des arbres, d'installer des poufs, des tables, des chaises, et des

rondins de bois dans la cour, d'installer un tableau noir et un tableau miroir sous le préau.

Mme Charlotte N'MIASS ajoute qu'il serait intéressant que les classes occupent davantage le city

stade.

Mme Fabienne MONTEL informe que la salle d'évolution de l’ancienne école maternelle, non

occupée à ce jour, est mise à disposition des classes actuellement.

- Intervention de l'Association Aire aérée : Le 26 juin de 14h30 à 16h30 conférence à la salle des

recettes dédiée aux aidants ; le 17 juillet 2026 de 14h00 à 16H30 animation aidés-aidants à l'étang

Le Chavenan.

- Convocation du conseil municipal : M. Antoine GIANINA demande à ce que les projets de

délibération soient adressés en même temps que la convocation du conseil municipal. M. le Maire

n’y est pas favorable. Cela demande du temps et de la vigilance. Les délibérations sont toujours

prises dans le sens du vote. || n’est pas malhonnête et continuera à être constructif, à être

pragmatique et à agir dans l'intérêt de la commune.

M. Philippe PLASSE ajoute que l’envoi du procès-verbal adressé aux élus permet de vérifier ce qui

a été décidé.

- Projet photovoltaïque au Vignoble : Pour répondre à la demande de M. Antoine GIANINA, M. le

Maire informe que le dossier est en stand-by pour le moment et qu'il a besoin d'en prendre

connaissance. A ce jour, aucune décision n’a été prise. do

- Manifestations associatives : M. Régis DUNOYER informe que la remise des ceintures du judo

aura lieu ce vendredi soir et qu’au même moment, se tiendra l’assemblée générale du club de

football. Il sera présent aux deux évènements.

Les Amis Pêcheurs ont eu la gentillesse de déplacer leur concours, le Challenge Camille GODELLE

(qui devait avoir lieu le 5 juillet, en même temps que le tour du pays roannais) au dimanche 12

juillet.

- Jardins partagés : M. Régis DUNOYER signale la disparition de matériel.

La séance est levée à 22h25.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Fabienne MONTEL M. Benabdallah LAÏADI

Pom

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