Procès Verbal - pv cm du 30 03 2026

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Procès Verbal - pv cm du 30 03 2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Régny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 30 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, CONSEIL MUNICIPAL DE RÉGNY (Loire)

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 30 MARS 2026

PRÉSENTS : M. Benadallah LAÏADI, Maire.

Mesdames et Messieurs les adjoints: Mme Fabienne MONTEL, M. Régis DUNOYER, Mme

Manuella ANDRÉ, M. André ROYER.

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux: Mme Sabrina LOUAHDI, M. Didier

VILAPLANA, Mme Vanessa VERNAY, M. Gaël BRIDE, Mme Céline CHANAL, Mme Monique

ZAFRILLA, M. Antoine GIANINA, Mme Charlotte N'MIASS, M. Sylvain GAINETDINOFF.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Philippe PLASSE.

ABSENTS REPRÉSENTÉS : M. Philippe PLASSE donne pouvoir à M. André ROYER.

Secrétaire élue pour la séance : Mme Fabienne MONTEL

1/ Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 22 mars 2026 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2121-15 ;

Considérant que le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance

suivante ;

Considérant que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mars 2026 a été transmis

aux membres du conseil municipal ;

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE

> D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mars 2026.

2/ Délégation du conseil municipal au Maire

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au

conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions

de cette assemblée.

Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-

23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale,

à donner à Monsieur le maire certaines délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code

général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, (POUR 14, CONTRE 0, ABSTENTION 1), DÉCIDE :

> DE DÉLÉGUER sa compétence au maire, pour la durée de son mandat dans 18 domaines (sur

les 31 alors possibles).

3/ Indemnités des élus

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités

territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et

suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités

territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président

de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint

au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou

de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au

montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales

« les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par

délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil

Page 1 sur 8municipal. Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal

concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du

maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées

aux autres membres du conseil municipal ». Enfin, l'article L2123-23 indique que « les maires

— perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à

l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème

ci-dessus, à la demande du maire ».

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-

Î;

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les

indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du

traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et

en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux

adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal

peut désigner ;

Considérant que la commune compte 1475 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints

(et aux conseillers municipaux),

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, (POUR 12, CONTRE 0, ABSTENTION 3), DÉCIDE :

Article 1er - À compter du 1er avril 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints et

conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des

indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints (4 à ce jour) que le

conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT, fixé aux taux

suivants :

- 1er adjoint : 13.15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FP ;

- 2e adjoint : 13.15 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la FP ;

- 3e adjoint : 13.15 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la FP ;

- 4e adjoint : 13.15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FP ;

- 1 conseiller délégué 9.79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FP ;

- 1 conseiller délégué 8.52 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FP ;

- 1 conseiller délégué 4.87 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FP ;

- 1 conseiller délégué 4.87 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FP ;

Page 2 sur 8- 1 conseiller délégué 4.87 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FP ;

Article 2 - L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article

L2123-24 Code général des collectivités territoriales.

Article 3 - Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5 - Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil

municipal est annexé à la délibération.

Fonction Prénom et Nom TR AERE 1027

Maire Benabdallah LAÏADI 55,70%

1er adjoint Fabienne MONTEL 13,15%

2ème adjoint Régis DUNOYER 13,15%

3ème adjoint Manuella ANDRÉ 13,15%

4ème adjoint André ROYER 13,15%

Conseiller Municipal délégué | Didier VILAPLANA 9,79%

Conseiller Municipal délégué | Sabrina LOUAHDI 8,52%

Conseiller Municipal délégué | Gaël BRIDE 4,87%

Conseiller Municipal délégué | Céline CHANAL 4,87%

Conseiller Municipal délégué | Sylvain GAINETDINOFF 4,87%

141,22%

4/ Droit à la formation des élus

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs

fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat

pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil

municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres.

Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au

financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit

individuel à la formation mentionnée à l'article L.2123-12-1.

Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette

participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa

précédent.

La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un

nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la

formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article

L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret. Enfin ce même article L2123-12 du

CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la

commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation

des membres du conseil municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur

à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du

Page 3 sur 8conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même

montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.

Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont

compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat

et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice

du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage

ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, oui l’exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE que:

> Les orientations du droit à la formation des élus visent à permettre à chaque élu d’exercer

efficacement son mandat, notamment par le renforcement de ses connaissances institutionnelles,

juridiques et financières, l'accompagnement des politiques publiques locales, le développement

de compétences transversales et le respect des principes déontologiques ;

> Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les

éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de

formation.

> La somme de 2 100 € {soit 3% du montant total des indemnités de fonction) sera inscrite au

budget primitif, au compte 6535.

5/ Création et composition des commissions municipales

Le maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du Code général des collectivités

territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions

chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative

d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans

les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des

membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer

et les présider si le maire est absent ou empêché.

Monsieur le Maire propose de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Il est proposé de créer quatre commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :

- Communication - Culture - Démocratie participative

- Affaires scolaires - Périscolaires - Santé - Politique sociale et enfance

- Voirie - Réseaux secs et humides - Bâtiments communaux

- Conseil municipal enfants jeunes - Jeunesse - Fêtes et manifestations - Cadre de vie

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

> DE CRÉER quatre commissions municipales, à savoir

- Commission «Communication-Culture-Démocratie participative»

- Commission «Affaires scolaires - Périscolaires - Santé - Politique sociale et enfance»

- Commission « Voirie, réseaux secs et humides bâtiments communaux »

- Commission « CMEJ Jeunesse Fêtes manifestations cadre de vie »

> DE NE PAS PROCÉDER au scrutin secret;

> DE DÉSIGNER au sein des commissions suivantes :

- Commission «Communication-Culture-Démocratie participative» :

Vice-présidente : Manue ANDRÉ

Membres : Sabrina LOUAHDI - Antoine GIANINA - Fabienne MONTEL- Gaël BRIDE

- Commission «Affaires scolaires - Périscolaires - Santé - Politique sociale et enfance» :

Vice-présidente : Fabienne MONTEL

Membres : Céline CHANAL - Antoine GIANINA - Charlotte N'MIASS- Vanessa VERNAY -

Régis DUNOYER

- Commission « Voirie, réseaux secs et humides bâtiments communaux » :

Vice-président : André ROYER

Page 4 sur 8Membres : Didier VILAPLANA - Sylvain GAINETDINOFF - Manue ANDRÉ -

Céline CHANAL - Fabienne MONTEL - Antoine GIANINA

- Commission « CMEJ Jeunesse Fêtes manifestations cadre de vie » :

Vice-président : Régis DUNOYER

Membres : Sabrina LOUAHDI - Fabienne MONTEL - Gaël BRIDE - Monique ZAFRILLA -

Antoine GIANINA - Charlotte N'MIASS - Manue ANDRÉ

6/ Désignation des représentants au sein du Conseil d'Administration de l’EHPAD DES TILLEULS

Le Conseil d'Administration de l’'EHPAD DES TILLEULS a été installé par délibération n°2024-01 en

date du 23 avril 2024, à la suite de la fusion des EHPAD de Régny et Saint-Symphorien-de-Lay

intervenue le 1° janvier 2024. Cette délibération a fixé la composition du Conseil, notamment la

représentation attribuée à la commune de Régny.

A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il appartient désormais à notre

assemblée municipale de procéder à la désignation de nos représentants titulaires et suppléants

au sein du Conseil d'Administration de l'EHPAD, conformément aux dispositions du Code de

l’action sociale et de familles et aux règles générales de désignation dans les organismes

extérieurs.

Aujourd’hui, la commune de Régny dispose de :

- 3 sièges de membres titulaires,

- 2 sièges de membres suppléants,

- 2 sièges « personnes qualifiées ».

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

> DE NE PAS PROCÉDER au scrutin secret, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, pour

désigner les représentants au sein du Conseil d'Administration de l’'EHPAD DES TILLEULS ;

> DE DÉSIGNER au sein du Conseil d'Administration de l’'EHPAD DES TILLEULS, les représentants

suivants :

- Membres titulaires :

1/ M. Benabdallah LAÏADI

2/ Mme Monique ZAFRILLA

3/ M. Philippe PLASSE

- Membres suppléants :

1/ Mme Charlotte N'MIASS

2/ Mme Vanessa VERNAY

> DE REPORTER à la prochaine séance du Conseil Municipal la désignation des « personnes

qualifiées ».

7/ Election des délégué-e-s titulaires et suppléant-e-s au sein du Comité Syndical du SIEL-TE

A la suite des élections municipales et de la désignation des représentants des collectivités, il

appartient désormais à chaque commune et collectivité adhérente d’élire ses délégué-e-s

titulaires et suppléant-e-s appelés à siéger au sein du comité syndical du SIEL-TE, dans un délai

d’un mois suivant le renouvellement général de l'organe délibérant.

Les délégués jouent un rôle essentiel. Ils représentent leur collectivité, participent aux

orientations du syndicat et contribuent, par leurs décisions, au développement des politiques

publiques en matière d'énergie et de numérique sur l’ensemble du territoire ligérien.

Aujourd’hui, la commune de Régny doit élire un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

> DE PROCÉDER à l'élection des délégué-e-s titulaires et suppléant-e-s appelés à siéger au sein

du comité syndical du SIEL-TE, sans procéder au scrutin secret, conformément à l’article L.2121-

21 du CGCT;

> D’ÉLIRE à l'unanimité :

- Délégué titulaire :

1/ M. Sylvain GAINETDINOFF

Page 5 sur 8- Délégué suppléant :

1/ M. Gaël BRIDE.

8/ Election des représentants au sein du conseil d’école de l’Ecole Primaire Georges Fouilland

et au sein du conseil d'administration du Collège Nicolas Conté de Régny

A la suite des élections municipales et de la désignation des représentants des collectivités, il

appartient désormais à la commune de Régny d’élire :

- deux élus délégués appelés à siéger au conseil d'école de l'Ecole Primaire Georges Fouilland ;

- un élu délégué appelé à siéger au conseil d'administration du Collège Nicolas Conté de Régny.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

> DE PROCÉDER à l'élection des délégués appelés à siéger au sein du conseil d'école de l'Ecole

Primaire Georges Fouilland et au sein du conseil d'administration du Collège Nicolas Conté de

Régny, sans procéder au scrutin secret, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT ;

> D’ÉLIRE à l'unanimité :

- Délégués au conseil d'école « Ecole Primaire Georges Fouilland » :

1/ Mme Fabienne MONTEL

2/ Mme Sabrina LOUAHDI

- Délégué au conseil d'administration du collège Nicole Conté :

1/ M. Gaël BRIDE.

9/ Désignation des représentants au Comité Nationale d’Action Sociale (CNAS)

A la suite des élections municipales et de la désignation des représentants des collectivités, il

appartient désormais à la commune de Régny de désigner pour le nouveau mandat un élu et un

agent qui représenteront notre commune en qualité de délégués au sein du Comité Nationale

d’Action Sociale.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

> DE PROCÉDERà l'élection des délégués appelés à siéger au sein du Comité Nationale d'Action

Sociale, sans procéder au scrutin secret, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT ;

> DE DÉSIGNER :

- Délégué élu :

1/ Mme Fabienne MONTEL

10/ Election des membres de la commission d'appel d’offres et de délégation de service public

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1414-2 et L. 1411-5 ;

Considérant que pour une commune de moins de 3500 habitants, la commission d'appel d'offres

et de délégation de service public est composée par le maire ou son représentant, président, et

par trois membres titulaires et par trois membres suppléants du conseil municipal élus ;

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

> DE NE PAS PROCÉDER au scrutin secret, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT ;

> DE DÉSIGNER, le Maire étant président de droit, les membres de la commission d’appel d'offres

et de délégation de service public :

- Membres titulaires :

1/ M. André ROYER

2/ M. Didier VILAPLANA

3/ M. Sylvain GAINETDINOFF

- Membres suppléants :

1/ Mme Manue ANDRÉ

2/ Mme Céline CHANAL

3/ M. Antoine GIANINA.

Page 6 sur 811/ Dissolution du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) au 30 avril 2026

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L123-4 du code de l’action sociale et des

familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire pour les communes de 1500

habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il

peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1500

habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Lorsque le CCAS a été dissous, la

commune exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des

familles auparavant dévolues au CCAS.

Considérant les contraintes inhérentes à la gestion d’un CCAS qui obéit aux dispositions

spécifiques fixées par le Code de l’action sociale et des familles (R 123-8 à R 123-26);

Considérant que le CCAS de Régny n’a pas d'activité productive de revenus, ni d’actif conséquent,

ni de ressources propres ;

Considérant que le budget du CCAS de Régny s’équilibre par une subvention de fonctionnement

du budget principal et que ses activités concernent essentiellement, le repas des seniors, les bons

cadeaux aux seniors, et la participation aux fournitures scolaires, qui peuvent être comptabilisées

et ventiler en dépenses et en recettes « Action sociale » dans le budget principal ;

Considérant qu’il est possible de le dissoudre au profit d’une gestion directe de la mission « Action

sociale » en créant un comité consultatif d'action sociale, régi par les dispositions de l’article

L.2143-2 du CGCT, pour continuer à associer des membres extérieurs ;

Afin de simplifier la gestion communale notamment la tenue de réunions obligatoires et la tenue

d’un budget et d’écritures comptables spécifiques, d’un compte financier unique annuel,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de clôturer le CCAS au 30 avril 2026 et d'exercer

directement la compétence « action sociale » au sein du budget principal ; de créer pour cela un

comité consultatif d'action sociale et d’en informer le service de gestion comptable de Roanne de

cette dissolution pour que les résultats soient transférés au budget principal au 1° mai 2026.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

> DE DISSOUDRE le budget du CCAS au 30 avril 2026 ;

> D’EN INFORMER le Service de Gestion Comptable de Roanne ;

> DE TRANSFÉRER les résultats du CCAS au budget principal ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour que cette décision soit appliquée.

12/ Création d’un Comité Consultatif d'Action Sociale

Monsieur le Maire expose que suite à la dissolution du Centre Communale d’Action Sociale, il

propose de gérer la mission « Action sociale » au sein d’un comité consultatif d'action sociale, régi

par les dispositions de l’article L.2143-2 du CGCT, pour continuer à associer des membres

extérieurs et continuer les actions sociales menées jusqu'à présent: repas des seniors, bons

alimentaires, bons cadeaux aux seniors, participations aux fournitures scolaires, ...

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

> DE CRÉER un comité consultatif d'action sociale ;

> DE DÉSIGNER :

- Président : M. Benabdallah LAÏADI

- Membres élus :

1/ Mme Fabienne MONTEL

2/ Mme Sabrina LOUAHDI

3/ M. Régis DUNOYER

4/ Mme Charlotte N'MIASS

5/ Mme Vanessa VERNAY

- Membres extérieurs :

1/ Mme Pascale BRIZARD

2/ Mme Lisa KECHIDA

3/ M. Stéphane VERDRU

Page 7 sur 84/ Mme Martine GARNIER.

13/ Questions et informations diverses

- Monsieur le Maire donne les dates des prochaines rencontres :

* Jundi 20 avril à 18H30 : réunion de préparation du budget primitif 2026

* lundi 27 avril à 20 heures : conseil municipal

* samedi 30 mai 2026 : formation des élus « Les essentiels pour réussir son mandat ».

- Madame Vanessa VERNAY demande la possibilité d'installer une balançoire adaptée PMR au city

stade : la proposition est retenue.

- Monsieur Antoine GIANINA souhaiterait la communication du projet de budget avant la réunion

du 20 avril.

- À la demande de Monsieur Sylvain GAINETDINOFF, Monsieur le Maire énumère les différents

travaux programmés sur la commune : installation du distributeur de billets, démolition de l'ilot

du Trêve en centre-bourg, démolition des HLM, réfection du mur d'enceinte de l’école primaire,

travaux de mise aux normes des locaux de l’école maternelle à envisager avant le déménagement

du centre de loisirs et de l'accueil de la crèche.

- Monsieur Régis DUNOYER informe des prochaines manifestations sur la commune :

* 6 avril : championnat des clubs de pétanque

* 12 avril : safari truite à l'étang du Chavenan

* 17 avril : chorale à l'Eglise de Régny organisée par les Amitiés Régnyçoises

* 25 avril : fête des classes.

- Madame Charlotte N'MIASS interroge Monsieur le Maire sur les problèmes que rencontrent les

parents d'élèves à l’école primaire de Régny. Il répond qu'il a reçu et entendu des parents d'élèves

en mairie avec Mme MONTEL et que l'inspecteur de l’académie a été alerté. Il est inquiet de la

situation, et se refuse de voir partir les enfants de l’école. Il rappelle que la commune vient

d'effectuer des travaux importants à l’école primaire. Madame MONTEL, adjointe aux affaires

scolaires, insiste sur le fait qu’il est important que les familles l’informent des soucis qu’ils peuvent

rencontrer afin de les recevoir en mairie pour en discuter.

La séance est levée à 21h10.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Fabienne MONTEL M. Benabdallah LAÏADI

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