Procès Verbal - Séance du 1er avril

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Procès Verbal - Séance du 1er avril Document publié le Mardi 1 avril 2008 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 1er avril)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

SEANCE du 1er Avril 2008

L’an deux mille huit et le 1er Avril à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents :

Mesdames :

PRADERE Nicole, VIGUIER Thérèse, VIANO Gisèle, JUCHAULT Ghislaine, THURIES Chantal, VIOLTON Michèle, SOUTEIRAT Nadège, BAZILLOU Mariline, GROSSET Anne-Marie, FONTES Germana

Messieurs :

LECLERCQ Daniel, MORANDIN Robert, DUPRAT Jean Pierre, STEFANI François, JANY Alain, SERIN Olivier, SOUREN Paul, BOST Claude, BLOCH Jean- Pierre, CHARRON Eyric, CARDENAS Eric, SCHWAB Claude, MAGNAN Christian, BOSCHER Claude

Procuration :

Madame CADAUX-MARTY avait donné procuration à Madame PRADERE Absente :

Madame GILLES-LAGRANGE

Monsieur LECLERCQ Daniel a été élu secrétaire de séance.

Le procès verbal de la précédente séance ayant été adopté à l’unanimité des membres présents, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

En préambule à l’ordre du jour, Monsieur BOSCHER demande à ce que soit mentionnée sur le compte-rendu de la précédente séance du conseil son intervention indiquant : « que les élus de la liste Pins- Justaret Plurielle et citoyenne respectent l’expression de la population. En conséquence, nous ne présenterons pas de candidat et nous voterons pour le candidat de la majorité ».

INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la démission de sa qualité de Conseillère Municipale de Madame Christine Martinez Médale pour raisons personnelles.

Conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a informé le Sous-préfet, représentant de l’Etat.

Monsieur SERIN Olivier étant le candidat suivant sur La Liste Socialiste d’Union Républicaine, Monsieur le Maire l’accueille et déclare l’installer en qualité de Conseiller Municipal.

CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES2

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des termes de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux commissions municipales.

Art. L 2121-22

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. (C. communes, art. L. 121-20)

Au terme de son exposé Monsieur le Maire propose la création des commissions municipales suivantes :

- Budget

- Associations sportives

- Culture

- Travaux

- Urbanisme, Environnement et Développement Durable

- Inter Génération (Séniors, P a j, C m j, Petite Enfance).

- Transports, Fêtes et cérémonies, gestion des salles et des matériels

- Scolaire

- Communication

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

FIXATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS

SIEGEANT DANS LES COMMISSIONS

Afin que les différentes composantes du conseil municipal soient toutes représentées, Monsieur le Maire propose de fixer à HUIT le nombre de conseillers siégeant dans les commissions.

Ce nombre de huit délégués par commission permet, à la Liste « PINS-JUSTARET, l’Avenir Autrement », et à la Liste « PINS-JUSTARET, Plurielle et Citoyenne » de pouvoir bénéficier d’un représentant dans chacune des commissions.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la proposition de Mr le Maire.3

DESIGNATION DES CONSEILLERS

SIEGEANT DANS LES COMMISSIONS

COMMISSION DU BUDGET

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, fixe à huit le nombre de membres de la Commission Budget et désigne pour y siéger :

Monsieur Daniel LECLERCQ

Monsieur Jean-Pierre DUPRAT

Monsieur Paul SOUREN

Madame Thérèse VIGUIER

Madame Nicole PRADERE

Madame Mariline BAZILLOU

Madame Germana FONTES

Monsieur Christian MAGNAN

COMMISSION ASSOCIATIONS SPORTIVES

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, fixe à huit le nombre de membres de la Commission Associations Sportives et désigne pour y siéger :

Madame Nicole PRADERE

Madame Ghislaine JUCHAULT

Monsieur François STEFANI

Monsieur Oliver SERIN

Monsieur Alain JANY

Monsieur Daniel LECLERCQ

Monsieur Claude BOSCHER

Monsieur Christian MAGNAN

COMMISSION CULTURE

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, fixe à huit le nombre de membres de la Commission Culture et désigne pour y siéger :

Madame Ghislaine JUCHAULT

Madame Nicole PRADERE

Madame Nicole CADAUX-MARTY

Monsieur Daniel LECLERCQ

Madame Mariline BAZILLOU

Madame Gisèle VIANO

Madame Germana FONTES

Madame Annie GROSSET4

COMMISSION DES TRAVAUX

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, fixe à huit le nombre de membres de la commission des travaux et désigne pour y siéger :

Monsieur Robert MORANDIN

Monsieur Jean-Pierre DUPRAT

Monsieur Eric CARDENAS

Monsieur Jean Pierre BLOCH

Monsieur Claude BOST

Madame Nicole CADAUX-MARTY

Monsieur Claude SCHWAB

Madame Germana FONTES

COMMISSION URBANISME ENVIRONNEMENT DEVELOPPEMENT DURABLE

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, fixe à huit le nombre de membres de la Commission Urbanisme Environnement Développement Durable et désigne pour y siéger :

Monsieur Jean-Pierre DUPRAT

Monsieur Robert MORANDIN

Monsieur François STEFANI

Madame Michèle VIOLTON

Monsieur Claude BOST

Monsieur Jean Pierre BLOCH

Monsieur Claude SCHWAB

Monsieur Claude BOCHER

COMMISSION INTER GENERATIONS

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, fixe à huit le nombre de membres de la Commission Inter Générations et désigne pour y siéger :

Madame Gisèle VIANO

Madame Thérèse VIGUIER

Madame Ghislaine JUCHAULT

Madame Mariline BAZILLOU

Monsieur Claude BOST

Madame Nadège SOUTEIRAT

Monsieur Claude BOSCHER

Madame Annie GROSSET5

COMMISSION DES TRANSPORTS - FETES ET CEREMONIES -

GESTION DES SALLES ET DES MATERIELS

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, fixe à huit le nombre de membres de la Commission Transports, Fêtes et cérémonies, Gestion des salles et des matériels et désigne pour y siéger :

Monsieur François STEFANI

Monsieur Alain JANY

Monsieur Robert MORANDIN

Monsieur Jean Pierre BLOCH

Madame Thérèse VIGUIER

Monsieur Jean-Pierre DUPRAT

Madame Annie GROSSET

Monsieur Claude BOSCHER

COMMISSION SCOLAIRE

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, fixe à huit le nombre de membres de la Commission Scolaire et désigne pour y siéger :

Monsieur Eyric CHARRON

Madame Nadège SOUTEIRAT

Monsieur Claude BOST

Monsieur Robert MORANDIN

Madame Ghislaine JUCHAULT

Madame Chantal GILLES-LAGRANGE

Madame Germana FONTES

Monsieur Christian MAGNAN

COMMISSION COMMUNICATION

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, fixe à huit le nombre de membres de la Commission Communication et désigne pour y siéger :

Monsieur Alain JANY

Monsieur François STEFANI

Madame Chantal THURIES

Madame Nadège SOUTEIRAT

Monsieur Oliver SERIN

Monsieur Jean-Pierre DUPRAT

Madame Nicole CADAUX-MARTY

Monsieur Christian MAGNAN6

RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de renouveler le mandat des membres élus par le conseil municipal et celui des membres désignés par le Maire pour siéger au sein du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration comprend, outre le Maire qui en est président, en nombre égal au maximum 8 membres élus en son sein par le conseil municipal, et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal et représentant les associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées, ainsi qu’un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’U.D.A.F.

Le nombre de membres est fixé par le Conseil Municipal dans la limite du maximum précité. L’élection des représentants élus du Conseil Municipal a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Monsieur le Maire propose donc de fixer à 4 le nombre de membres élus du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de PINS-JUSTARET.

Monsieur le Président donne lecture des articles de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et des décrets n° 95-562 du 6 mai 1995 et 2000-6 du 4 janvier 2000 relatifs aux Centres Communaux et Intercommunaux d’Action Sociale.

Monsieur le Maire propose au Conseil de procéder à cette élection et lui fait part des candidatures de :

Pour la liste Socialiste d’Union Républicaine :

Madame Thérèse VIGUIER

Madame Gisèle VIANO

Madame Michèle VIOLTON

Monsieur Paul SOUREN

Pour la liste Pins-Justaret l’Avenir Autrement de :

Madame Annie GROSSET

Pour la liste Pins-Justaret Plurielle et Citoyenne :

Monsieur Claude BOCHERT

Il a ensuite invité le conseil à procéder, au scrutin secret et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection de 4 délégués.

Le dépouillement du vote à commencé à 19 heures 30. Il a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne……………………………………… 24 A déduire : bulletins blancs ne contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se sont fait connaître………………………………………… 3 Reste pour le nombre de suffrages exprimés…………………………………… 21 Quotient électoral (nombre de suffrages exprimés / nombre de mandats)………… 5.25

Madame Thérèse VIGUIER, 20 voix

Madame Gisèle VIANO 20 voix

Monsieur Paul SOUREN 20 voix

Madame Michèle VIOLTON 20 voix

Madame Annie GROSSET 1 voix

Monsieur Claude BOCHERT 0

Nombre de mandats obtenus par quotient électoral :7

Pour la liste Socialiste d’Union Républicaine : 4

Pour la liste Pins-Justaret l’Avenir Autrement : 0

Total des mandats attribués : 4

Mesdames Thérèse VIGUIER, Gisèle VIANO, Michèle VIOLTON, Monsieur, Paul SOUREN, ont été proclamés délégués. Ils ont déclaré accepter ce mandat.

CREATION COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dotée de pouvoirs importants de décision et de devoirs de contrôle, la commission d’appel d’offres intervient dans toutes procédures de formation de marchés.

La Commission d’Appel d’Offres a vocation à veiller aux principes constitutionnels et démocratiques.

Liberté d’accès à la commande publique.

Egalité des candidats à un marché.

Transparence des choix des entreprises candidates à un marché public.

Bonne gestion des deniers publics.

L’article 279 du Code des Marchés Publics détermine les conditions d’élection à la Commission d’Appel d’Offres qui est composée des membres suivants :

Lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus, par le Maire, président ou son représentant, et par cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; le receveur municipal assiste aux réunions de la commission ; il peut formuler des avis.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, élit pour siéger à la commission d’appel d’offres :

Titulaire 1 Monsieur Robert MORANDIN

Titulaire 2 Monsieur Jean-Pierre DUPRAT

Titulaire 3 Madame Thérèse VIGUIER

Titulaire 4 Madame Germana FONTES

Titulaire 5 Monsieur Claude SCHWAB

Suppléant 1 Monsieur François STEFANI

Suppléant 2 Monsieur Paul SOUREN

Suppléant 3 Monsieur Jean-Pierre BLOCH

Suppléant 4 Monsieur Claude BOSCHER

Suppléant 5 Madame Annie GROSSET8

DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du Maire qui doit les signer personnellement à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal en application de l’article L 2122-23.

Enfin, il convient de remarquer que ces délégations sont équivalentes, sur le plan juridique, à des délibérations et doivent être soumises au même régime de publicité par affichage et de transcription au registre des délibérations.

Les prérogatives que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire sont les suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal , les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;9

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite (fixée par le conseil municipal) ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré à l’unanimité

de ses membres, délègue à Monsieur le Maire les prérogatives suivantes :

1° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

2° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

3° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

4° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

7° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

8° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

9° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;10

10° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

11° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

12° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

13° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

14° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

15° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

16° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions relatives au régime indemnitaire des élus locaux en application des lois N°92 108 du 3 février 1992, et de la loi N°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.

Base de calcul

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal 1015 de la fonction publique. Elles sont exprimées selon un pourcentage de cet indice, croissant avec la population.

La population à prendre en compte est la population totale, telle qu’elle résulte du dernier recensement pour PINS-JUSTARET 4 635 habitants, strate démographique 3500 à 9999 habitants.

INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLES

DES MAIRES AU 1er DECEMBRE 2000

Article L2123-23-1 du code général des collectivités territoriales

Population

(habitants)

Taux Maximal

(en % de l’indice 1015)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

100 000 et plus

17

31

43

55

65

90

110

14511

INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLES

DES ADJOINTS AU 1er DECEMBRE 2000

Article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales

Population

(Habitants)

Indemnité des adjoints

Taux Maximal

(en % de l’IB 1015)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

De 100 000 à 200 000

Plus de 200 000

6.6

8.25

16.5

22

27.5

33

44

66

72.5

Détermination du montant

Le texte définit un taux maximum par rapport à la population de la commune, l’assemblée délibérante vote les taux qu’elle veut appliquer entre 0 et ce taux maximum correspond à la strate dans laquelle se classe la collectivité.

Ceci permet de déterminer le montant de l’enveloppe globale; l’assemblée délibérante détermine ensuite la répartition de cette masse budgétaire entre les différents élus qui peuvent percevoir des indemnités.

Elus concernés :

- Le maire

- Les adjoints au Maire ayant une délégation.

- Les conseillers municipaux ayant une délégation

Nature et conditions d’octroi

L’indemnité allouée aux élus ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque.

Cette indemnité se décompose en deux parties :

- Indemnité de fonction

- Indemnité représentative

La soumission à l’impôt sur le revenu de cette indemnité se fera selon les règles particulières. Le barème d’imposition au titre de l’indemnité de fonction est fixé par la loi de finance.

Seule la partie représentant l’indemnité de fonction est soumise à l’impôt.

- L’imposition est autonome (elle est distincte de la déclaration annuelle pour l’imposition sur les revenus).12

Conditions d’octroi

- L’octroi de l’indemnité de fonction est subordonné à l’exercice effectif d’un mandat. - L’assemblée délibérante doit rendre une délibération fixant le taux qu’elle décide d’adopter.

- L’inscription au budget est obligatoire.

- L’assemblée doit prendre une délibération attributive laquelle sera nominative et fixera le montant effectivement alloué à chacun des élus pouvant bénéficier d’une indemnité.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le montant des indemnités à verser : - au maire

- aux maires-adjoints ayant des délégations.

- aux conseillers municipaux ayant une délégation

Les propositions sont les suivantes :

Montant de l’indemnité de Monsieur CASETTA, maire :

55 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame PRADERE, 1er maire-adjoint, est déléguée à l’organisation générale des Associations Sportives, à la représentation de Mr le Maire lors des assemblées générales des Associations Sportives, à la mise en place des manifestations Sportives, aux relations Mairie/Associations Sportives. 17.60 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Monsieur LECLERCQ, 2ème maire-adjoint, délégué aux affaires économiques et au budget :

17.60 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame VIGUIER, 3ème maire-adjoint, est déléguée aux affaires sociales, pour l’étude des dossiers d’aide sociale, pour la représentation de la commune dans les affaires relatives à l’aide sociale

17.60 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Monsieur MORANDIN, 4ème maire-adjoint, est délégué, à l’organisation et au fonctionnement des services techniques, aux travaux communaux, programmation des travaux communaux, réunions de chantier relatives aux travaux d’investissement, suivis des travaux d’entretien bâtiment et voirie, relations avec les entreprises, les administrations, les architectes intervenant sur la commune. 17.60 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame Gisèle VIANO, 5ème maire-adjoint, déléguée à l’Inter-Génération regroupant les relations de la mairie, avec les Séniors, le Point Accueil Jeunes, le Conseil Municipal Jeunes, l’enfance de 0 à 12 ans.

17.60 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.13

Montant de l’indemnité de Monsieur DUPRAT, 6ème maire-adjoint, délégué à l’Urbanisme, à l’environnement et au développement durable.

17.60 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame Ghislaine JUCHAULT, 7ème maire-adjoint, est déléguée à l’organisation générale des Associations Culturelles, à la représentation de Mr le maire lors des assemblées générales des Associations Culturelles, à la mise en place des manifestations Culturelles, aux relations Mairie/Associations Culturelles. 17.60 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l'indemnité de Monsieur STEFANI, 8ème maire-adjoint, délégué aux transports, aux fêtes et cérémonies, à la gestion des salles municipales et des matériels y afférent. 17.60 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Monsieur JANY, conseiller municipal délégué à la communication.

17.60 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Monsieur CHARRON, conseiller municipal, délégué aux affaires scolaires.

17.60 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Les crédits nécessaires au paiement des indemnités du Maire et des Maires adjoints seront inscrits à l’article 6531 indemnités des élus du budget primitif 2008 et des suivants.

Mr BOSCHER demande si le nouveau régime indemnitaire des élus entrainera des changements avec une augmentation de crédits par rapport au mandat précédent. Mr le Maire indique que les huit Maires Adjoints percevront globalement sur ce mandat la totalité de leurs indemnités ce qui n’était pas le cas lors du mandat précédant, mais partagées à égalité avec les deux conseillers délégués cela entrainera une augmentation des crédits.

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de ses membres, Madame GROSSET s’étant abstenue, approuve les conditions d’attribution des indemnités au Maire et aux adjoints, décide que ces indemnités seront versées à compter du 15 mars 2008, date d’installation du conseil municipal.

QUESTIONS DIVERSES

Mr BOSCHER fait part qu’il a été interpellé par deux administrés qui lui ont signalé des odeurs, à la sortie d’une conduite d’évacuation des eaux pluviales dans le ruisseau du Haumont, ainsi que sur un dysfonctionnement de l’éclairage du lotissement du clos des vignes.

. Mr le Maire indique que les odeurs proviennent certainement d’une évacuation d’eau usée branchée sur le pluvial, et précise qu’une campagne de test de fumée doit être effectuée par le SIVOM PAG afin de détecter ces anomalies.

Concernant l’éclairage du lotissement du clos des vignes, Mr le maire précise que les lampadaires défectueux seront réparés dés la prise en charge du lotissement par la commune, qui doit intervenir lorsque les travaux de mise en conformité de l’éclairage public seront terminés. Le lotisseur participant à hauteur de 50% aux frais de remise aux normes

A vingt heure trente, l’ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire lève la séance.14

Signatures

CASETTA Jean Baptiste PRADERE Nicole

LECLERCQ Daniel VIGUIER Thérèse

MORANDIN Robert VIANO Gisèle

DUPRAT Jean Pierre JUCHAULT Ghislaine

STEFANI François JANY Alain.

CADAUX-MARTY Nicole

Procuration à Madame Pradère

THURIES Chantal

SOUREN Paul BOST Claude

GILLES-LAGRANGE Chantal

Absente

VIOLTON Michèle

BLOCH Jean Pierre SOUTEIRAT Nadège

BAZILLOU MARILINE CHARRON EYRIC

CARDENAS ERIC SERIN Olivier

SCHWAB Claude MAGNAN Christian

GROSSET Anne Marie BOSCHER Claude

FONTES G.