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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Énergies,
AR préfecture : 084-218400075-20241130-lmc1X010001b10b-DE
Date de télétransmission : 09-12-2024
Date de réception en préfecture : 9 DÉCEMBRE 2024
DCM_2024_06_23
REPUBLIQUE FRANCAISE
————
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
————
Mairie d’AVIGNON
————
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————
Séance publique du : 30 NOVEMBRE 2024
————
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, Mme Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD,
Mme Laure MINSSEN, M. Fabrice TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI,
M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO,
Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT,
M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY,
Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES, Mme Isabelle PORTEFAIX,
M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, Mme Anne-Catherine LEPAGE,
Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON,
Mme Joanne TEXTORIS, M. Cyril BEYNET, M. Arnaud PETITBOULANGER,
Mme Sylvie MAZZITELLI, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI,
Mme Laurence ABEL RODET, M. Bernard AUTHEMAN, Mme Annick WALDER,
Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL,
M. Arnaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Annie ROSENBLATT,
M. Michel BISSIERE, Mme Florence ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Claude NAHOUM par Mme Cécile HELLE durant la présentation de la délibération
numéro 6
M. Marc SIMELIERE par M. Sébastien GIORGIS
Mme Marie-Anne BERTRAND par M. Fabrice TOCABENS
M. Bernard HOKMAYAN par Mme Amy MAZARI ALLEL
Mme Kamila BOUHASSANE par M. Julien DE BENITO
M. Thierry VALLEJOS par Mme Joanne TEXTORIS
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
Mme Carole MONTAGNAC par M. Arnaud RENOUARD durant la présentation de la
délibération n°5
Mme Christine LAGRANGE par Mme Annie ROSENBLATT
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Jean-Pierre CERVANTES
M. Mouloud REZOUALI AR préfecture : 084-218400075-20241130-lmc1X010001b10b-DE
Date de télétransmission : 09-12-2024
Date de réception en préfecture : 9 DÉCEMBRE 2024
2 AVIGNON Ville d'exception
AR préfecture : 084-218400075-20241130-lmc1X010001b10b-DE
Date de télétransmission : 09-12-2024
Date de réception en préfecture : 9 DÉCEMBRE 2024
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CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2024
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URBANISME : Servitudes de passage de ligne électrique en souterrain au profit de la
société ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées section CH n°518 sise rue
capitaine de vaisseau Henri BELLET et section IV n°243 sise place du 6 juin 1944.
M. GONTARD
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau
électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit intervenir pour implanter deux
lignes électriques en souterrain.
Il s’agira donc de grever de servitudes de passage :
- la parcelle cadastrée section CH n°518 sise rue capitaine de vaisseau Henri BELLET, au
lieu-dit « cap vaisseau H BELLET MFT » à Avignon, pour la pose d’un câble souterrain en
nature de ligne électrique et sur une longueur totale de 20 mètres ainsi que ses accessoires,
incluant une largeur totale de la tranchée d’un mètre. La société pourra établir, si besoin se
fait, des bornes de repérages,
- la parcelle cadastrée section IV n°243 sise place du 6 juin 1944, au lieu-dit « Croix Rouge »
à Avignon, un câble souterrain en nature de canalisation sur une longueur totale de 11
mètres dans une bande de 1 mètre ainsi que ses accessoires. Cet aménagement pourra
être accompagné de bornes de repérage et d’un ou plusieurs coffrets et accessoires pouvant
être encastrer notamment dans un mur, un muret ou une façade.
Compte tenu de la convention de concession qui nous lie avec ENEDIS pour le service
public de développement et d’exploitation du réseau de distribution d’électricité ainsi que
de la nécessité de ces installations, il est proposé d’accepter de grever lesdites parcelles
communales d’une servitude de passage de réseaux au profit d’ENEDIS.
Les servitudes sont consenties pour chacune contre une indemnité forfaitaire et unique de
vingt euros et les frais d’acte seront à la charge d’ENEDIS.
Il convient donc d’autoriser la signature de ces deux conventions de servitude. AR préfecture : 084-218400075-20241130-lmc1X010001b10b-DE
Date de télétransmission : 09-12-2024
Date de réception en préfecture : 9 DÉCEMBRE 2024
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Développement territorial et urbain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de grever la parcelle communale cadastrée section CH n°518 sise rue capitaine
de vaisseau Henri BELLET, au lieu-dit « cap vaisseau H BELLET MFT » à Avignon, pour
la pose d’un câble souterrain en nature de ligne électrique et sur une longueur totale
de 20 mètres et une largeur totale de 1 mètre, au profit du gestionnaire de réseau de
distribution d’électricité ENEDIS ayant son siège social Tour ENEDIS, 34 place des Corolles,
92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, représentée par le Directeur Régional ENEDIS
Provence-Alpes-Côtes d’Azur, Monsieur Jacques NICOLI ou toute personne physique ou
morale pouvant s’y substituer;
- DECIDE de grever la parcelle communale cadastrée section IV n° 243 sise place du 6 juin
1944, au lieu-dit « Croix Rouge » à Avignon, dans une bande 1 mètre de large un câble
souterrain en nature de canalisation sur une longueur totale de 11 mètres ainsi que ses
accessoires, au profit du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité ENEDIS ayant
son siège social Tour ENEDIS, 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex,
représentée par le Directeur Régional ENEDIS Provence-Alpes-Côtes d’Azur, Monsieur
Jacques NICOLI ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer;
- APPROUVE les deux conventions de servitude ENEDIS;
- DECIDE d’accepter les indemnités uniques et forfaitaires de 20 euros respectives pour
chacune des servitudes;
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE
Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
Mme Martine CLAVEL AR préfecture : 084-218400075-20241130-lmc1X010001b10b-DE
Date de télétransmission : 09-12-2024
Date de réception en préfecture : 9 DÉCEMBRE 2024
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PARVENU A LA PREFECTURE LE 9 DÉCEMBRE 2024
ACTE PUBLIE LE 12 DECEMBRE 2024