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Procès Verbal - 2023 006
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 006)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le six février, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,
sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 31 janvier 2023.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick,
BURLOT David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine,
GOASTER Samy, GRIMAULT David, GOUEZIN Alain, HERCOUET Philippe, LAVENU DE NAVERAN Hélène,
LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven,
MEGRET Yves, MERIAN Caroline, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence,
VITEL Fabien.
ABSENTS :
- _ FORTIN Céline donne pouvoir à CAURET Camille,
- LE MOIGNE Christine donne pouvoir à GILLARD Nadine,
- _ GUYMARD Jean-Luc donne pouvoir à MERIAN Caroline,
-___ JEGU Josianne, LE MAUX Thierry, BERNU Sylvain, LE BOUCHER Colette, M'BAREK Sébastien
SECRETAIRE DE SEANCE : Caroline MERIAN
Délibération n°2023-006
Membres en exercice : 35 — Présents : 27 - Absents : 8 — Pouvoirs : 3
AFFAIRES FONCIERES
LEGS DE MADAME FRANCE MALTERRE
VENTE DE LA PARCELLE C787 (ERQUY) A PIERREVAL AMENAGEMENT
La Commune de Lamballe-Armor avait délibéré le 22 mars 2021 pour accepter le legs de Madame
France MALTERRE, consistant en la parcelle C787 sise à ERQUY. Les formalités de cette succession
complexe sont désormais réglées et l’acte d'attribution de ce legs à la commune a été signé le 20
décembre 2022.
Cette parcelle de 4 000 m° est classée 1AU (23) au Plan Local d'Urbanisme d’Erquy. Avant son décès,
Madame MALTERRE avait entamé des négociations avec le promoteur et lotisseur PIERREVAL AMENAGEMENT intéressé par la totalité de la zone 1AU (23).
Au regard :
- De l’avis des domaines en date du 03 janvier 2023, délivré par la Direction de l'Immobilier de
l'Etat, estimant la valeur vénale du bien à 152 000 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10%, - Du courrier du 9 janvier 2023 du Lotisseur :
o Acceptant d'acquérir ce bien à 152 000 € soit 38 €/m°
o Souhaitant soumettre l'acte authentique à la condition suspensive d'obtention du permis
d'aménager, purgé de tous recours, ainsi qu'à la signature concomitante des actes
d’acquisitions des parcelles riveraines nécessaires au projet Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
-_ CEDE ce terrain de 4 000 m° et cadastré C787 (Erquy) au Groupe PIERREVAL AMENAGEMENT au
prix de 152 000 € et ACCEPTE les conditions susmentionnées du lotisseur,
-_ DIT que les frais d'acte sont pris en charge par l'acquéreur,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la promesse de vente, l'acte et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
RICHEUX Laëtitia ne prend pas part au vote.
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le { 6 FEV 2073
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor
_e NN
TT
Certifié exécutoire, compte tenu :
De la transmission en Préfecture le {7 FEV, 2023
De la publication le 47 FEV, 2023
Pour le Maire,
Par délégation,
Directeur/Général des services,
Arndud LECOURT