Déliberation - DELIB 2024 01 05 PRIME POUVOIR D ACHAT

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Déliberation - DELIB 2024 01 05 PRIME POUVOIR D ACHAT Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Val des Vignes. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 01 05 PRIME POUVOIR D ACHAT)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,

"JR REGIS RE PS DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)

SEANCE DU 05 FEVRIER 2024

Le cinq fevrier deux mille vingt quatre

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE,

Maire de la Commune.

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 janvier 2024

Présent(e)(s) : DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean- Michel, CHAIGNAUD Éric, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loic, BOIBELET AVRIL Elsa,

COUSSEAU Hervé, DÉNOUE Joël, MEIGNIEN Christine, MOUNIER Marlène, NEBOUT Franck, MARTY Didier et TEXIER Isabelle

Pouvoir(s) : Isabelle CATINOT a donné pouvoir à Christine MEIGNEIN et Stéphanie COUSSEAU

à Philippe VERGNION

Absent(e)(s) : Isabelle LASNIER et Anita CADORET

Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 17

Secrétaire de séance : BEULZ Loic

N° 2024-01-05

PRIME POUVOIR D'ACHAT

Rapporteur : Philippe VERGNION, 1° adjoint, délégué aux ressources humaines.

Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d'achat

des fonctionnaires et contractuels.

Un décret du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de

rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet Montant maximum de | 2022 au 30 juin 2023 la prime du pouvoir |

[ d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 £ et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 €

D Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 €

Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

e Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1*' janvier 2023 ;

AR Prefecture

016-200054187-20240205-2024_01_05-DE

Reçu le 12/02/2024

ru FOLIES CoiT

ployeur public au 30 juin 2023.

* Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est

déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d'employeurs ou en cas d'emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023, comme suit :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 22 janvier 2024

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

1. décide d'attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions

fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;

2. fixe le montant de la prime dans les proportions suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1*' juillet

| 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime du

pouvoir d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € Co 200 € |

| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 200 €

| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 200 €

| Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 840 € 200 € ne

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 200 €

200

Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 €

3. décide que cette prime sera versée en une fraction

4. précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.

AR Prefecture

016-200054187-20240205-2024_01_05-DE

Reçu le 12/02/2024

etes E e: 0 Abstention(s): 0

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

En Mairie le 07 février 2024,

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Loïc BEULZ Guy DECELLE

Certifié exécutoire : par publication ou notification du ....L2.FEV, 4. et transmission en Préfecture du .....1.2..FF\. 2074 La présente décision peut faire l'objet d'une demande de mise en œuvre d'un déféré auprès du Préfet de la Charente dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision

peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse du Préfet si une demande de mise en œuvre d'un déféré a été déposée au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

AR Prefecture

016-200054187-20240205-2024_01_05-DE

Reçu le 12/02/2024