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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 098 com2 convention usan delegation mo filet morand annexe tamponne
Document publié le Vendredi 12 juillet 1985
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse,
1
CONVENTION DE DELEGATION DE LA MISSION DE MAITRISE D'OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT
ET L’USAN
Réalisation du projet de renaturation du Filet Morand
et réalisation d’une zone d’expansion de crues sur Ostricourt
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, dans son article 2 II organisant les conditions de délégation de maîtrise d'ouvrage entre personnes publics,
Considérant que la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2018,
Vu la délibération CC_2018_253 du Conseil Communautaire en date du 10/12/2018 validant la définition de la politique d’intervention GEMAPI
Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT (CCPC) exerce la compétence GEMAPI dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement, et particulièrement sur les points 1, 2, 5, 8
Vu la délibération B_2018_82 du Bureau communautaire en date du 26 novembre 2018 relative à l’adhésion de la CCPC à l’USAN pour les trois communes d’OSTRICOURT, HERRIN et WAHAGNIES pour l’exercice de la compétence GEMAPI,
Considérant que cette adhésion a pris effet au 1er janvier 2019,
Que de ce fait, l’exercice de la compétence a été délégué à l’USAN sur le territoire de ces trois communes.
Vu le marché en cours notifié le 7/08/2017 entre la Communauté de communes Pévèle Carembault et l’entreprise Guintoli, ID Verde visant la réalisation du projet de renaturation du Filet Morand
Vu l’arrêté inter préfectoral obtenu le 17 mars 2016 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau des travaux de renaturation du Filet Morand.
Vu l’arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité publique du projet de renaturation du Filet Morand obtenu le 2 décembre 2015.
Considérant que les communes d’Evin-Malmaison, de Leforest et d’Ostricourt sont historiquement traversées par le Filet Morand qui est un cours d’eau non domanial dont le lit a été modifié par les affaissements miniers et l’urbanisation.
Considérant cependant, que sa connexion au réseau d’assainissement provoque aujourd’hui des dysfonctionnements qui se traduisent notamment par des débordements récurrents vers le milieu naturel.
Considérant que c’est à ce titre que les services de l’Etat imposent de réaliser la déconnexion du Filet Morand et de procéder à sa renaturation en vue d’atteindre un bon état écologique.
Considérant que la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin en collaboration avec la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans la continuité des études hydrauliques a engagé une étude 2
globale visant à relancer une restructuration des réseaux d’assainissement des communes d’Evin- Malmaison et de Leforest et une reconquête environnementale du Filet Morand.
Considérant qu’un programme d’intervention visant à la renaturation du Filet Morand a été validé avec notamment la création d’une Zone d’expansion de crue et d’un fossé sur Ostricourt.
Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault est en cours de finalisation de la phase 5 de renaturation du Filet Morand, que l’audience d’expropriation des dernières parcelles nécessaire pour permettre le démarrage des travaux de la ZEC a eu lieu le 22 mars 2019.
Considérant que le projet permet de récupérer les eaux pluviales de la rue Florent Evrard et de les rediriger vers un exutoire naturel et par conséquent d’éviter les débordements sur ce secteur.
Considérant ainsi qu'il est d'un intérêt commun de réaliser l'ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage, afin de garantir la cohérence des interventions et l'optimisation des délais.
Il est convenu ce qui suit :
ENTRE :
l’Union Syndicale d’Aménagement hydraulique du Nord (USAN)
domiciliée à RADINGHEM-EN-WEPPES, 5, rue du Bas,
représentée par son Président, Monsieur ……. habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil de Communauté n° ….,
ci-après dénommée « le délégant »,
d’une part,
la Communauté de communes Pévèle Carembault (CCPC)
domiciliée Place du Bicentenaire Hôtel de ville 59710 Pont-à-Marcq,
représentée par son Président Monsieur Jean Luc DETAVERNIER, dûment habilité par délibération du conseil communautaire CC_2019_098 en date du 24 juin 2019.
ci-après dénommée « le délégataire ».
d’autre part,
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention détermine :
- les conditions dans lesquelles le délégant, délègue au délégataire, la maîtrise d’ouvrage des travaux de renaturation du Filet Morand et de réalisation de la zone d’expansion de crues d’Ostricourt
- les modalités de participation financière de l’USAN à la CCPC
- les modalités de restitution après travaux de la maîtrise d’ouvrage à l’USAN - la gestion des aménagements après travaux
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’USAN 3
L’USAN, délégant, s’engage à financer la totalité du coût des travaux pour la renaturation du Filet Morand.
Les travaux comprendront :
- la création de la zone d’expansion de crue d’Ostricourt et de son fossé d’alimentation - l’entretien dans le cadre du marché de travaux pendant les 2 ans de garantie - la mission du coordonnateur SPS
- les éventuels bornage complémentaires nécessaire à la réalisation des travaux - Le suivi de chantier des travaux soit de la phase VISA à DET
L’USAN, délégant, se libérera de ses obligations par :
- le remboursement intégral des dépenses après déduction de subventions liées aux dépenses de travaux évoqué ci-dessus.
Le montant estimatif des dépenses est de 85 000 euros HT.
Coût des
travaux en €HT
Montant estimé
subvention FEDER
et Agence de
l’Eau
Reste à charge estimé /
montant à rembourser
par l'USAN
reste à charge MOE suivi de chantier de VISA à AOR 15428,6 12 342,88 3 085,72
Travaux ZEC + fossé 348 277,00 278 621,6 69 655,40
Coordonnateur SPS 2 555,00 0 2 555,00
Levé bornage 2 000,00 0 2 000,00
Entretien garantie de reprise 7 658,00 0 7 658,00
TOTAL 375 918,60 290 964,48 84 954,12
La CCPC, délégataire, s’engage à présenter un décompte général définitif des factures et des recettes pour permettre le remboursement du reste à charge par le délégant. Le montant indiqué dans cette convention ne vaut pas montant maximum. Le montant maximum est le montant réel de reste à charge réellement payé par le délégataire.
La Pévèle Carembault assurera la maitrise d’ouvrage du projet pour permettre la finalisation des travaux en 2019 – 2020. La présente convention est valable durant toute la durée de validité du marché de travaux.
ARTICLE 3 - Engagement de la Communauté de communes Pévèle Carembault
La Communauté de Communes Pévèle Carembault reste propriétaire des zones d’expansion de crues et de l’ouvrage (ZEC).
La CCPC, délégataire, s’engage à réaliser, sous maîtrise d’ouvrage déléguée, les travaux du projet de renaturation du Filet Morand du délégant.
A ce titre, le délégataire s'engage à :
- associer le délégant aux réunions de chantiers,
- remettre un Dossier des Ouvrages Exécutés et tous les documents nécessaires au suivi du projet au délégant. 4
Le délégataire s’engage à restituer au terme de la convention la gestion et l’entretien des ouvrages réalisé au déléguant.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DELEGATION
1. La mission s'entend à compter de la signature de la convention jusqu'à la fin de garantie de parfait achèvement validée conjointement par les deux collectivités ;
2. La seule rémunération pour cette mission et le remboursement des frais du délégataire dans le cadre de l’exécution des missions citées ci-dessus ;
3. Des pénalités pour non-observation des obligations du délégataire ne sont pas prévues : seule une résiliation de la convention pourra être induite ;
ARTICLE 5 – FINANCEMENT
Le montant prévisionnel des travaux pris en charge par le délégant est de : 85 000 euros HT environ. Ce montant est estimé sous réserve de la participation des financeurs qui sont l’Agence de l’eau et le FEDER via la Région Hauts-de-France.
ARTICLE 6 – REMISE DES OUVRAGES
Le délégataire s’engage à restituer au terme de la convention, c’est-à-dire à la suite de la réception des travaux, la gestion et l’entretien des ouvrages au déléguant.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin à l’extinction de la période de garantie pour le parfait achèvement des travaux.
ARTICLE 8 – MODIFICATION
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention.
Fait à Pont-à-Marcq le,
Le Président de l’USAN Le Président de la Communauté de communes Pévèle Carembault
Le délégant, Le délégataire,