Procès Verbal - PV CM 05 12 2024 signatures

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 16 05 2024 signature

Procès Verbal - PV CM 05 09 2024 signature

Procès Verbal - PV CM 07 11 2024 signatures

Procès Verbal - PV CM 04 07 2024 signature

Procès Verbal - pv du 14 05 2024

Procès Verbal - PV+CM +12+avril+2024+?t=1748420906

Procès Verbal - PV+CM +12+avril+2024+?t=1735028276

Procès Verbal - PV+CM +12+avril+2024+?t=1744123459

Procès Verbal - PV+CM +12+avril+2024+?t=1770713258

Procès Verbal - PV CM 25 06 05

Procès Verbal - PV CM 05 12 2024 signatures Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Souleuvre en Bocage. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 12 2024 signatures)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2024-214

Procès-verbal des délibérations en date du 5 décembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 5 décembre, les membres du Conseil municipal de la commune de Souleuvre en Bocage légalement convoqués se sont réunis à la mairie de SOULEUVRE EN BOCAGE à 20h30, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Alain DECLOMESNIL, maire de la commune.

Nom Prénom

Présent Absent Excusé A donné pouvoir à Présent Absent Excusé A donné pouvoir à

ALLAIN Annick X LEBOUCHER Chantal X AMAND Pierre X LECHERBONNIER Alain X BECHET Thierry X LEFRANCOIS Denis X BEHUE Nicole X LEPETIT Sandrine X BERTHEAUME Christophe X LEROY Stéphane X

BRIERE Aurélien X LEVALLOIS Marie-Line X

BROUARD Walter X LHULLIER Nicolas X CATHERINE Pascal X LOUVET James X CHATEL Richard X MARGUERITE Guy X CHATEL Patrick X MARIE Sandrine X DECLOMESNIL Alain X MAROT-DECAEN Michel X DELIQUAIRE Regis X MARTIN Éric X DESCURES Séverine X MARY Nadine X DESMAISONS Nathalie X MASSIEU Natacha X DUCHEMIN Didier X MAUDUIT Alain X DUFAY Pierre X METTE Philippe X ESLIER André X MOISSERON Michel X FALLOT DEAL Céline X MOREL Christiane X GUILLAUMIN Marc X ONRAED Marie-Ancilla X HAMEL Pierrette X PAYEN Dany X HARDY Laurence X PELCERF Annabelle X HARDY Odile X PIGNE Monique X HERBERT Jean-Luc X POTTIER Mathilde X HERMON Francis X RAULD Cécile X HULIN-HUBARD Roseline X ROGER Céline X JAMBIN Sonja X SAMSON Sandrine X JAMES Fabienne X SANSON Claudine X JOUAULT Serge X SAVEY Catherine X LAFORGE Chantal X THOMAS Cyndi X LAFOSSE Jean-Marc X TIEC Roger X LAIGNEL Edward X VANEL Amandine X LE CANU Ludovic X VINCENT Michel X LEBASSARD Sylvie X

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU 5 DECEMBRE 2024

Séance du 5 décembre 2024

Date d’affichage : 26 novembre 2024

Date de convocation : 26 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 65

Quorum : 33

Présents : 38

Pouvoirs : 0

Votants : 38Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2024-215

Procès-verbal des délibérations en date du 5 décembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

M. Alain DECLOMESNIL ouvre la séance en demandant au conseil d’observer une minute de silence en hommage à M. Timothée THOMAS, entrepreneur du territoire et époux de Mme Cyndi THOMAS, conseillère municipale.

Arrêt du procès-verbal du 7 novembre 2024 :

Le conseil municipal n’émettant pas de remarques sur le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2024, Monsieur le Maire procède à son arrêt.

M. Régis DELIQUAIRE est nommé secrétaire de séance.

M. le Maire propose au conseil d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour : • Subvention exceptionnelle à l’USI La Graverie

• La Graverie : vente d’un logement

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte l’ajout de ces points à l’ordre du jour.

Ordre du jour

N°

Délibération Intitulé de la délibération

24-12-01 Définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire communal

24-12-02 Subventions aux associations dans le cadre de la politique d’aide aux associations sportives & culturelles

24-12-03 Subventions aux associations

24-12-04 Budget principal : Admissions en non-valeur pour créances éteintes

24-12-05 Budget annexe « Accueil de loisirs » : Admissions en non-valeur pour créances éteintes

24-12-06 Budget principal : Admissions en non-valeur

24-12-07 Budget annexe « Accueil de loisirs » : Admissions en non-valeur

24-12-08 Non-restitution de la retenue de garantie pour prescription quadriennale dans le cadre de l’aménagement de city-stades

24-12-09 Vente d’herbes sur terrains communaux

24-12-10 Démolition de deux habitations sur la commune déléguée de La Graverie : Choix de l’entreprise

24-12-11 Réaménagement de la rue froide sur la commune déléguée de La Graverie : Choix du maître d’œuvre

24-12-12 Réhabilitation des locaux du centre de loisirs : Choix du maître d’œuvre

24-12-13 Dérasement des accotements : Choix des entreprises

24-12-14 Signalisation horizontale : Choix de l’entreprise

24-12-15 Signature d’une convention avec CITEO

24-12-16 Subvention exceptionnelle à l’USI La Graverie

24-12-17 La Graverie : vente d’un logement

Avant l’ouverture de la séance, M. Alain DECLOMESNIL accepte de laisser la parole au représentant du Collectif de défense des services publics de Souleuvre en bocage sur le devenir de la poste. Il laisse ensuite la parole à Mme Sandrine LEPETIT pour répondre aux accusations que le collectif a diffusé sur les réseaux sociaux puis prend la parole à son tour.

Le collectif quitte la salle.

La séance de conseil peut alors débuter à 21h10.Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2024-216

Procès-verbal des délibérations en date du 5 décembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

Délégation du maire

Par délibération du Conseil municipal n°20/05/24, ce dernier a délégué pouvoir au maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant les avenants aux marchés quel qu’en soit le montant ou la nature, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal est informé que, dans le cadre de cette délégation, un acte d’engagement a été signé pour un montant de 20 046,35 € TTC (avec un reste à charge pour la commune de 10 858,44 €) avec le SDEC Energie pour la fourniture et la pose d’un panneau à messages variables qui sera installé sur la commune déléguée de La Graverie.

Vu l’article 15 de la loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en date du 10 mars 2023,

Vu l’article L.141-5-3 du Code de l’Energie,

Considérant que la commune doit identifier par délibération du Conseil municipal après concertation du public des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes,

Considérant qu’une consultation auprès de la population a été organisée entre le 7 et le 31 octobre 2024,

Monsieur le Maire rappelle que les zones d’accélération traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des projets d’énergies renouvelables. Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant notamment compte de la nécessaire diversification des ENR et des potentiels du territoire concerné.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Des projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d’accélération. Ils pourront être réalisés dans le cadre d’un comité de projet réunissant notamment la commune et les communes limitrophes. Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR.

Sur la base des informations à sa disposition et des échanges internes à la collectivité, la commune a identifié les zones suivantes :

• Pour l’éolien : périmètre des installations existantes

• Pour l’hydroélectrique : périmètre de la vallée de la vire

• Pour le solaire en toiture comme au sol : ensemble du territoire communal • Pour le bois énergie : ensemble du territoire communal

• Pour la géothermie : ensemble du territoire communal

• Pour la méthanisation : à proximité des exploitations agricoles existantes en dehors du périmètre de 100ml des habitations.

Monsieur le Maire précise que les cartes de zonage correspondantes étaient disponibles sur simple demande formulée à l’adresse mail suivante : assemblee@souleuvreenbcage.fr.

Délibération n° Définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire communal 24/12/01Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2024-217

Procès-verbal des délibérations en date du 5 décembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

Il ajoute qu’une consultation auprès de la population a été organisée du 7 au 31 octobre 2024 par l’affichage des différentes cartes des zonages pressentis au siège de la mairie sur ces heures d’ouverture au public. La population a été informée de cette consultation par voie d’affichage dans chaque mairie déléguée ainsi que par diffusion de cette information sur le site internet de la commune ainsi que via les différents vecteurs de communication digitaux que la commune possède.

Quelques personnes se sont présentées pour prendre connaissance de ces cartes mais aucune observation n’a été relevée dans le cahier d’observations qui était mis à leur disposition.

Monsieur le Maire propose de valider comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones présentées ci-dessus et de prendre acte du fait que cette décision devra faire l’objet d’un débat en conseil communautaire.

Par ailleurs, il précise que la cartographie de ces zones sera transmise à Mme la Sous-préfète, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans le département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : • Valide comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones présentées ci- dessus,

• Prend acte du fait que cette décision devra faire l’objet d’un débat en conseil communautaire. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Délibération n° Subventions aux associations dans le cadre de la politique d’aide aux associations sportives & culturelles 24/12/02

Vu les articles L. 2311-7 et L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal n°23/07/04,

Considérant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires,

Monsieur le Maire rappelle que la politique d’aide aux associations sportives et culturelles, dont le rayonnement est municipal, se présente désormais de la façon suivante :

 Forfait de base :

✓ 500 € par association

 Bonus à l’adhérent :

✓ 80 € par enfant du territoire de moins de 18 ans pratiquant une activité sportive de compétition ou culturelle

✓ 50 € par enfant du territoire de moins de 18 ans pratiquant une activité sportive de loisirs ✓ 40 € par enfant hors territoire de moins de 18 ans pratiquant une activité sportive de compétition ou culturelle

✓ 25 € par enfant hors territoire de moins de 18 ans pratiquant une activité sportive de loisirs ✓ 10 € par adulte du territoire pratiquant une activité sportive ou culturelle ✓ 220 € par adhérent jeune ou adulte en cas d’engagement des adhérents à participer aux manifestations localesBeaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2024-218

Procès-verbal des délibérations en date du 5 décembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

 Bonus à l’activité salariée :

✓ 460 € par créneau d’activité collective à destination des jeunes encadré par un animateur salarié de l’association

Monsieur le Maire propose d’attribuer à l’association « Les Ateliers musicaux de la Souleuvre », le montant de subvention suivant pour l’année 2024 :

Montant subvention

proposée 2024

Ateliers musicaux de la Souleuvre 13 680 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'accorder la subvention 2024 susmentionnée comme présentée ci-dessus.

Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Délibération n° Subventions aux associations

24/12/03

Vu les articles L. 2311-7 et L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, Considérant l’avis de la conférence des maires en date du 24 avril 2024,

Monsieur le Maire propose d’attribuer aux associations mentionnées ci-dessous le montant de subventions suivant pour l’année 2024 :

Montant subvention

proposée 2024

ADMR de Saint-Martin des Besaces 1 500.00 €

Association des anciens combattants de Souleuvre en Bocage 400.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'accorder les subventions 2024 susmentionnées comme présentées ci-dessus.

Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération

Délibération n° Budget principal : Admissions en non-valeur pour créances éteintes

24/12/04

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R.276-1 du livre des procédures fiscales,

Considérant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2024-219

Procès-verbal des délibérations en date du 5 décembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

Considérant que le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité,

Considérant la demande du comptable de la commune en date du 29 octobre 2024,

Monsieur le Maire expose que le comptable de la commune a informé la collectivité de plusieurs décisions rendues concluant à un effacement des dettes pour cinq personnes restées redevables à l’encontre de la commune sur le budget principal et d’une clôture pour insuffisance d’actifs dans le cadre d’une procédure judiciaire pour une personne restée redevable à l’encontre de la commune sur ce même budget. Par conséquent, il demande l’admission en non-valeur pour créances éteintes des différents titres de recettes concernés pour un montant total de 2 764,29 € (liste n°6755110831).

Monsieur le Maire propose de procéder à l’admission en non-valeur des différents titres de recettes restés impayés auprès de la commune sur le budget principal au nom de ces redevables pour un montant de 2 764,29 € (liste n°6755110831).

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide de procéder à l’admission en non-valeur des différents titres de recettes restés impayés auprès de la commune sur le budget principal au nom de ces redevables pour un montant de 2 764,29 € (liste n°6755110831). D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application des décisions prises dans la présente délibération.

Délibération n° Budget annexe « Accueil de loisirs » : Admissions en non-valeur pour créances éteintes 24/12/05

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R.276-1 du livre des procédures fiscales,

Considérant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Considérant que le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité,

Considérant la demande du comptable de la commune en date du 29 octobre 2024,

Monsieur le Maire expose que le comptable de la commune a informé d’une clôture pour insuffisance d’actifs dans le cadre d’une procédure judiciaire pour une personne restée redevable à l’encontre de la commune sur le budget annexe « Accueil de loisirs ». Par conséquent, il demande l’admission en non-valeur pour créances éteintes des différents titres de recettes concernés pour un montant total de 1 257,43 € (liste n°6915140231).

Monsieur le Maire propose de procéder à l’admission en non-valeur des différents titres de recettes restés impayés auprès de la commune sur le budget annexe « Accueil de loisirs » au nom de ce redevable pour un montant de 1 257,43 € (liste n°6915140231).

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide de procéder à l’admission en non-valeur des différents titres de recettes restés impayés auprès de la commune sur le budget annexe « Accueil de loisirs » au nom de ce redevable pour un montant de 1 257,43 € (liste n°6915140231). D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application des décisions prises dans la présente délibération.Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2024-220

Procès-verbal des délibérations en date du 5 décembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

Délibération n° Budget principal : Admissions en non-valeur

24/12/06

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R.276-1 du livre des procédures fiscales,

Considérant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Considérant que le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité,

Considérant la demande du comptable de la commune en date du 29 octobre 2024,

Monsieur le Maire expose que le comptable de la commune a transmis deux listes de créances qu’il juge irrécouvrables sur le budget principal (n°4694130231 & n°6748621631) et pour lesquelles il demande l’admission en non-valeur.

Monsieur le Maire propose de procéder à l’admission en non-valeur à l’admission en non-valeur des titres de recettes suivants :

Référence pièce Nature recette Montant Motif justifiant irrécouvrabilité T-1850-1 (2019) Location salle 0.07 RAR inférieur au seuil de poursuite R-33-489-1 (2020) Cantine/Garderie 14.80 RAR inférieur au seuil de poursuite R-15-382-1 (2020) Cantine/Garderie 0.50 RAR inférieur au seuil de poursuite T-1735-1 (2021) Cantine/Garderie 7.10 RAR inférieur au seuil de poursuite R-23-529-1 (2021) Cantine/Garderie 3.90 RAR inférieur au seuil de poursuite R-16-471-1 (2021) Cantine/ Garderie 7.42 RAR inférieur au seuil de poursuite R-35-336-1 (2021) Cantine/Garderie 18.98 RAR inférieur au seuil de poursuite T-114-1 (2022) Cantine/Garderie 7.40 RAR inférieur au seuil de poursuite T-5119-1 (2022) Location salle 0.04 RAR inférieur au seuil de poursuite T-4952-3 (2022) Location salle 0.04 RAR inférieur au seuil de poursuite T-4429-1 (2022) Cantine/Garderie 11.10 RAR inférieur au seuil de poursuite

TOTAL liste n°4694130231 71,35

Référence pièce Nature recette Montant Motif justifiant irrécouvrabilité R-95-67-1 (2018) Cantine/Garderie 2.20 RAR inférieur au seuil de poursuite R-35-22-1 (2020) Cantine/Garderie 4.40 RAR inférieur au seuil de poursuite R-33-528-1 (2020) Cantine/Garderie 3.60 RAR inférieur au seuil de poursuite R-42-419-1 (2021) Cantine/Garderie 3.20 RAR inférieur au seuil de poursuite R-23-538-1 (2021) Cantine/Garderie 3.55 RAR inférieur au seuil de poursuite R-23-544-1 (2021) Cantine/Garderie 3.55 RAR inférieur au seuil de poursuite T-1710-1 (2021) Cantine/Garderie 3.55 RAR inférieur au seuil de poursuite T-1689-1 (2021) Cantine/Garderie 3.55 RAR inférieur au seuil de poursuite T-3719-2 (2021) Cantine/Garderie 0.90 RAR inférieur au seuil de poursuite T-2766-1 (2021) Cantine/Garderie 3.80 RAR inférieur au seuil de poursuite R-29-262-1 (2021) Cantine/Garderie 3.55 RAR inférieur au seuil de poursuite R-23-560-1 (2021) Cantine/Garderie 3.80 RAR inférieur au seuil de poursuite R-42-566-1 (2021) Cantine/Garderie 0.80 RAR inférieur au seuil de poursuite T-1461-1 (2021) Cantine/Garderie 3.90 RAR inférieur au seuil de poursuite T-1978-3 (2021) Location salle 1.00 RAR inférieur au seuil de poursuite T-1979-2 (2021) Location salle 1.00 RAR inférieur au seuil de poursuite T-32-1 (2021) Location salle 1.00 RAR inférieur au seuil de poursuiteBeaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2024-221

Procès-verbal des délibérations en date du 5 décembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

R-3-22-1 (2021) Cantine/Garderie 10.65 RAR inférieur au seuil de poursuite T-4782-1 (2022) Cantine/Garderie 3.90 RAR inférieur au seuil de poursuite T-1217-1 (2022) Cantine/Garderie 3.20 RAR inférieur au seuil de poursuite T-3259-1 (2022) Cantine/Garderie 0.80 RAR inférieur au seuil de poursuite T-2629-1 (2022) Location salle 2.00 RAR inférieur au seuil de poursuite T-355-1 (2022) Cantine/Garderie 1.60 RAR inférieur au seuil de poursuite T-4644-1 (2022) Cantine/Garderie 3.70 RAR inférieur au seuil de poursuite T-5103-1 (2022) Location salle 2.00 RAR inférieur au seuil de poursuite T-167-1 (2022) Cantine/Garderie 3.90 RAR inférieur au seuil de poursuite T-273-1 (2023) Cantine/Garderie 1.60 RAR inférieur au seuil de poursuite T-3985-1 (2023) Cantine/Garderie 3.90 RAR inférieur au seuil de poursuite T-4097-1 (2023) Cantine/Garderie 9.10 RAR inférieur au seuil de poursuite T-5029-1 (2023) Location salle 8.00 RAR inférieur au seuil de poursuite T-5206-1 (2023) Location salle 0.83 RAR inférieur au seuil de poursuite T-6716-2 (2023) Loyer 0.27 RAR inférieur au seuil de poursuite T-5065-1 (2023) Location salle 2.17 RAR inférieur au seuil de poursuite T-4670-1 (2023) Cantine/Garderie 0.80 RAR inférieur au seuil de poursuite T-4661-1 (2023) Cantine/Garderie 0.90 RAR inférieur au seuil de poursuite T-4661-2 (2023) Cantine/Garderie 1.60 RAR inférieur au seuil de poursuite T-3925-1 (2023) Cantine/Garderie 6.40 RAR inférieur au seuil de poursuite T-6820-1 (2023) Location salle 0.49 RAR inférieur au seuil de poursuite T-7389-1 (2023) Location salle 14.63 RAR inférieur au seuil de poursuite T-355-1 (2024) Cantine/Garderie 3.90 RAR inférieur au seuil de poursuite T-625-3 (2024) Location salle 0.50 RAR inférieur au seuil de poursuite T-684-1 (2024) Location salle 2.26 RAR inférieur au seuil de poursuite T-700-1 (2024) Cantine/Garderie 15.60 RAR inférieur au seuil de poursuite

TOTAL liste n°6748621631 152,05

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide de procéder à l’admission en non-valeur des différents titres de recettes comme énumérés ci-dessus pour les listes n°4694130231 et n°6748621631.

D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application des décisions prises dans la présente délibération.

Délibération n° Budget annexe « Accueil de loisirs » : Admissions en non-valeur 24/12/07

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R.276-1 du livre des procédures fiscales,

Considérant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Considérant que le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité,

Considérant la demande du comptable de la commune en date du 29 octobre 2024,

Monsieur le Maire expose que le comptable de la commune a transmis deux listes de créances qu’il juge irrécouvrables sur le budget annexe « Accueil de loisirs (n°6748624931 et n°7045750331) et pour lesquelles il demande l’admission en non-valeur.Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2024-222

Procès-verbal des délibérations en date du 5 décembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

Monsieur le Maire propose de procéder à l’admission en non-valeur à l’admission en non-valeur des titres de recettes suivants :

Référence pièce Nature recette Montant Motif justifiant irrécouvrabilité T-66-1 (2024) Accueil de loisirs 11.75 RAR inférieur au seuil de poursuite

TOTAL liste n°6748624931 11,75

Référence pièce Nature recette Montant Motif justifiant irrécouvrabilité R-10-29-1 (2016) Accueil de loisirs 12.86 RAR inférieur au seuil de poursuite

TOTAL liste n°7045750331 12,85 €

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide de procéder à l’admission en non-valeur des différents titres de recettes comme énumérés ci-dessus pour les listes n°6748624931 et n°7045750331.

D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application des décisions prises dans la présente délibération.

Délibération n° Non-restitution de la retenue de garantie pour prescription quadriennale dans le cadre de l’aménagement de city-stades 24/12/08

Vu l’article L.2191-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R.2191-32 et suivants du Code de la commande publique,

Vu les dispositions prévues par la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 régissant la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

Considérant que les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'État,

Considérant que la retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution. Elle est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée,

Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé un marché avec l’entreprise URBAN PARK pour l’aménagement de plusieurs city-stades sur le territoire. Ce marché prévoyait une retenue de garantie dont le montant prélevé sur les factures de la société s’élève à 10 806 € qui n’a pas été restituée. Cette non-restitution est atteinte par la prescription quadriennale en application.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à reverser cette somme au budget principal de la commune par l’émission d’un titre de recette au compte 75888 correspondant au montant de cette retenue de garantie.Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2024-223

Procès-verbal des délibérations en date du 5 décembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le maire à reverser la retenue de garantie qui s’élève à 10 806 € à l’entreprise URBAN PARK par l’émission d’un titre de recette au compte 75888 correspondant au budget principal de la commune.

D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Débat avant délibération :

M. Jérôme LECHARPENTIER précise que, dans la 1ère année qui a suivi les travaux, l’entreprise Urban Park a été placé en liquidation judiciaire et que la commune n’a jamais eu de nouvelles du liquidateur.

Délibération n° Ventes d’herbe

24/12/09

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

Considérant les avis du conseils communaux de Bures-les-Monts, du Bény-Bocage et de La Graverie,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune déléguée de Bures-les-Monts a accordé la fauche des terrains autour du Château appartenant à la commune à Olivier CHATEL. Ce dernier conservant le bénéfice de l’herbe coupée, il lui est demandé en contrepartie de verser à la commune la somme de 300 €. Par ailleurs, la commune déléguée de Bény-Bocage a accordé la fauche des terrains autour du plan d’eau appartenant à la commune à Eric FAUCON. Ce dernier conservant le bénéfice de l’herbe coupée, il lui est demandé en contrepartie de verser à la commune la somme de 860 €.

Enfin, la commune déléguée de La Graverie a accordé la fauche d’un terrain situé « Route de Bény-Bocage » appartenant à la commune à Catherine TILLAULT. Cette dernière conservant le bénéfice de l’herbe coupée, il lui est demandé en contrepartie de verser à la commune la somme de 273 €.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à solliciter les versements de ces sommes auprès des personnes concernées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide d’autoriser le maire à solliciter les versements de ces sommes pour vente d’herbe auprès des personnes concernées comme énumérés ci- dessus.

Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Délibération n° Démolition de deux habitations sur la commune déléguée de La Graverie : Choix de l’entreprise 24/12/10

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20/05/24,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 20/12/18 et n°21/02/06,Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2024-224

Procès-verbal des délibérations en date du 5 décembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

Considérant que le conseil municipal peut accorder certaines délégations au Maire, Considérant que ce dernier ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT,

Considérant la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 29 novembre 2024,

Monsieur le Maire rappelle la commune a décidé d’user de son droit de préemption afin d’acquérir une habitation jouxtant l’enceinte du site scolaire et qu’elle s’est également portée acquéreur de la maison mitoyenne. Il indique ensuite que ces deux maisons sont destinées à la démolition.

Une consultation a donc été engagée auprès de plusieurs entreprises afin de retenir celle qui procèdera à la démolition de ces deux habitations.

Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, 4 entreprises ont été consultées. 3 propositions ont été réceptionnées.

Les différentes propositions reçues ont été analysées sur la base du seul critère « prix » (100%).

Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise LTP LOISEL pour un montant de 47 900 € HT et de l’autoriser à signer le devis correspondant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d’autoriser le maire à signer le devis avec l’entreprise LTP LOISEL pour un montant de 47 900 € HT dans le cadre des travaux de démolition des 2 maisons de la Graverie.

Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Délibération n° Réaménagement de la rue froide sur la commune déléguée de La Graverie : Choix du maître d’œuvre 24/12/11

Vu le Code de la commande publique,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 20/05/24 et n°24/10/06,

Considérant que le conseil municipal peut accorder certaines délégations au Maire, Considérant que ce dernier ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT,

Considérant que la commune a décidé d’engager une consultation afin de retenir le cabinet de maîtrise d’œuvre qui accompagnera la commune sur le projet de réaménagement de la rue froide, Considérant la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 29 novembre 2024,

Monsieur le Maire rappelle que la commune a identifié le besoin de procéder à la réfection et au réaménagement du secteur composé de la rue froide, la rue des trois chênes et de la route du blanc caillou situé sur la commune déléguée de La Graverie.

Cette nécessité de travaux s’appuie sur les constats suivants :

• Accroissement de la fréquentation dû au développement de l’urbanisme sur le linéaire concerné • Nécessité de mise en sécurité pour les différents usagers

• Gestion des eaux de ruissellement à reprendre

• Volonté d’amélioration du cadre de vie de ce secteur de la commune.

L’enveloppe financière affectée aux travaux envisagés par la commune est de 900 000 € HT comprenant la délégation de maitrise d’ouvrage de la chaussée départementale.Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2024-225

Procès-verbal des délibérations en date du 5 décembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

Une consultation a donc été engagée afin de retenir le cabinet de maîtrise d’œuvre qui accompagnera la commune sur ce projet.

Cette consultation a fait l’objet d’une publicité au BOAMP le 7 octobre 2024 pour une date limite de remise des offres fixée au 6 novembre 2024.

Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, 15 cabinets de maîtrise d’œuvre ont soumissionné. Les différentes propositions reçues ont été analysées sur la base des critères d’analyse suivants : prix (40%) & valeur technique (60%).

Monsieur le Maire propose de retenir le cabinet « Atelier Basile Lhullier » pour un montant de 36 310 € HT et de l’autoriser à signer le marché correspondant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de retenir le cabinet « Atelier Basile Lhullier » pour un montant de 36 310 € HT et d’autoriser le maire à signer le marché correspondant. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Délibération n° Réhabilitation des locaux du centre de loisirs : Choix du maître d’œuvre 24/12/12

Vu le Code de la commande publique,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 20/05/24 et n°24/10/07,

Considérant que le conseil municipal peut accorder certaines délégations au Maire, Considérant que ce dernier ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT,

Considérant que la commune a décidé d’engager une consultation afin de retenir le cabinet de maîtrise d’œuvre qui accompagnera la commune sur le projet de réhabilitation des locaux du centre de loisirs, Considérant la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 29 novembre 2024,

Monsieur le Maire rappelle que la commune a identifié le besoin de procéder à la réhabilitation des locaux du centre de loisirs afin de répondre aux objectifs suivants :

• Proposer 5 salles d’activités + un local ado agrandi (actuellement 3 salles+ un local ado) afin d’augmenter la capacité d’accueil

• Disposer de sanitaires aux normes et en nombre suffisant au regard du nombre d’enfants (actuellement les sanitaires ne répondent pas aux normes d’accessibilité)

• Disposer d’un dortoir suffisamment dimensionné par rapport au nombre d’enfants accueillis (actuellement, il est uniquement possible de faire dormir 15 enfants maximum) • Mettre aux normes l’ensemble des locaux pour les rendre accessibles et aux normes notamment en termes de sécurité incendie

• Disposer d’un espace santé et de locaux de stockage (actuellement les locaux n’en disposent pas) • Permettre à l’équipe d’animations de disposer d’une salle de repos (actuellement les locaux n’en disposent pas)

• Revoir totalement l’isolation des bâtiments

• Remplacer le mode de chauffage actuel (gaz) par un projet à énergie renouvelable ; les bâtiments étant intégrés dans un projet de réseau technique de chaleur alimenté par une chaufferie à bois déchiquetéBeaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2024-226

Procès-verbal des délibérations en date du 5 décembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

L’enveloppe nécessaire à la réalisation de cette réhabilitation complète (hors ancienne école) avec agrandissement est, au stade actuel d’avancement du dossier, évaluée à 1 415 000 € HT.

Une consultation a donc été engagée afin de retenir le cabinet de maîtrise d’œuvre qui accompagnera la commune sur ce projet.

Cette consultation a fait l’objet d’une publicité au BOAMP le 14 octobre 2024 pour une date limite de remise des offres fixée au 22 novembre 2024.

Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, 17 cabinets de maîtrise d’œuvre ont soumissionné. Les différentes propositions reçues ont été analysées sur la base des critères d’analyse suivants : prix (40%) & valeur technique (60%).

Monsieur le Maire propose de retenir le cabinet de maîtrise d’œuvre « SARL L’Archiviolette » pour un montant de 102 200 € HT pour l’offre de base auquel viennent s’ajouter les missions « DIAG » pour 9 600 € HT et « OPC » pour 7 000 € HT et de l’autoriser à signer le marché correspondant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de retenir le cabinet de maîtrise d’œuvre « SARL L’Archiviolette » pour un montant de 102 200 € HT pour l’offre de base auquel viennent s’ajouter les missions « DIAG » pour 9 600 € HT et « OPC » pour 7 000 € HT et d’autoriser le maire à signer le marché correspondant.

Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Délibération n° Dérasement des accotements : Choix des entreprises

24/12/13

Vu le Code de la commande publique,

Vu les délibérations du conseil municipal n°20/05/24, 23/03/03 et 24/10/08,

Considérant que le maire ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT,

Considérant que le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal, Considérant l’échéance au 31 décembre 2024 des marchés actuels,

Considérant qu'il a été décidé d’engager une nouvelle consultation afin de retenir les entreprises qui réaliseront les travaux de dérasement des accotements pour le compte de la commune sur les deux prochaines années dans le cadre d’un accord-cadre avec une répartition géographique en deux secteurs des chantiers. Considérant la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 29 novembre 2024,

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2023, la commune avait décidé de confier pour une durée de deux ans la réalisation des travaux de dérasement des accotements des voiries communales et chemins ruraux circulés aux entreprises suivantes :

N° du lot Désignation Entreprise titulaire

1 Dérasement sur les zones « Nord & Est » GOSSELIN MURIE

2 Dérasement sur les zones « Ouest, Sud & Centre » BRIONNEBeaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2024-227

Procès-verbal des délibérations en date du 5 décembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

Ces marchés arrivent à échéance au 31 décembre 2024.

Une consultation a donc été engagée afin de retenir les entreprises qui réaliseront les travaux de dérasement des accotements pour le compte de la commune sur les deux prochaines années dans le cadre d’un accord-cadre avec une répartition géographique en deux secteurs des chantiers.

Cette consultation a fait l’objet d’une publicité au BOAMP le 4 octobre 2024 pour une date limite de remise des offres fixée au 4 novembre 2024.

Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, 5 entreprises ont soumissionné. Les différentes propositions reçues ont été analysées sur la base des critères d’analyse suivants : prix (80%) & valeur technique (20%).

Sur proposition de la commission d’appel d’offres, Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises suivantes et de l’autoriser à signer les marchés correspondants :

N° du

lot Désignation Entreprise Montant HT *

1 Dérasement sur les zones « Nord & Est » Entreprise LTP LOISEL 29 820.00 €

2 Dérasement sur les zones « Ouest, Sud & Centre » JOYEUX TP 24 171.00 €

* Les montants indiqués correspondent à des estimatifs établis sur la base d’un quantitatif prévisionnel communiqué par la commune aux entreprises. Le prix qui serait réellement payé à l’entreprise dépendra des quantités commandées chaque année aux entreprises retenues.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide : • De retenir les entreprises susmentionnées,

• D'autoriser, par conséquent, le maire à signer les marchés correspondants avec les entreprises susmentionnées,

Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Délibération n° Signalisation horizontale : Choix de l’entreprise

24/12/14

Vu le Code de la commande publique,

Vu les délibérations du conseil municipal n°20/05/24, 23/03/05 et 24/10/09,

Considérant que le maire ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT,

Considérant que le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal, Considérant l’échéance au 31 décembre 2024 des marchés actuels,

Considérant qu'il a été décidé d’engager une nouvelle consultation afin de retenir les entreprises qui réaliseront les travaux de signalisation horizontale pour le compte de la commune sur les deux prochaines années dans le cadre d’un accord-cadre.

Considérant la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 29 novembre 2024,

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2023, la commune avait décidé de confier pour une durée de deux ans la réalisation des travaux de signalisation horizontale sur les voiries communales et chemins ruraux circulés au groupe HELIOS KANGOUROU.Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2024-228

Procès-verbal des délibérations en date du 5 décembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

Ce marché arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Une consultation a donc été engagée afin de retenir les entreprises qui réaliseront les travaux de signalisation horizontale pour le compte de la commune sur les deux prochaines années dans le cadre d’un accord-cadre. Cette consultation a fait l’objet d’une publicité au BOAMP le 4 octobre 2024 pour une date limite de remise des offres fixée au 4 novembre 2024.

Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, 6 entreprises ont soumissionné. Les différentes propositions reçues ont été analysées sur la base des critères d’analyse suivants : prix (80%) & valeur technique (20%).

Sur proposition de la commission d’appel d’offres, Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise BATI Services Signalisation pour un montant de 8 039.26 € HT* et de l’autoriser à signer le marché correspondant. * Le montant indiqué correspond à un estimatif établi sur la base d’un quantitatif prévisionnel communiqué par la commune aux entreprises. Le prix qui serait réellement payé à l’entreprise dépendra des quantités commandées chaque année à l’entreprise.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide : • De retenir l’entreprise BATI Services Signalisation,

• D'autoriser, par conséquent, le maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise susmentionnée, Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Délibération n° Signature d’une convention avec CITEO

24/12/15

Vu l’article L.2212-1 & L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56 du Code de l'environnement, Vu les arrêtés du 27 décembre 2023 et du 30 septembre 2022,

Considérant que le maire est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, Considérant qu’il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d'adopter une démarche d'écoconception des produits, de favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, de soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi, de contribuer à des projets d'aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets et de développer le recyclage des déchets issus des produits,

Considérant que la société CITEO a été agréée en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés jusqu’au 31 décembre 2024,

Considérant que le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges),Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2024-229

Procès-verbal des délibérations en date du 5 décembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

Monsieur le Maire expose que les producteurs s'acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière. Il peut être dérogé à ce principe de gouvernance par décret lorsqu'aucun éco-organisme agréé n'a été mis en place par les producteurs.

La société CITEO perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Monsieur le Maire précise que les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets. La commune assurant des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement, il est envisagé la signature d’une telle convention avec l’éco-organisme CITEO.

Monsieur le Maire propose de valider le principe d’une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO et de l’autoriser à sa signature.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide : • De valider le principe d’une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO,

• D'autoriser le maire à signer cette convention,

Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération

Délibération n° Subvention exceptionnelle à l’association « USI La Graverie » 24/12/16

Vu l’article L.2311-7 et L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires,

Monsieur le Maire expose que l’USI La Graverie sollicite de la part de la commune une subvention exceptionnelle pour contribuer au financement de l’achat d’un véhicule électrique de 9 places susceptible d’être subventionné par la Région et le Département (30% chacun). Elle indique que, dans l’hypothèse de l’obtention d’une subvention par la commune, l’association s’engagerait à mettre gratuitement à disposition de la commune ce véhicule pendant les périodes de vacances scolaires ce qui pourrait notamment répondre à un besoin pour les accueils de loisirs.

Sur cette base, Monsieur le Maire propose de donner un accord de principe quant à l’attribution par la commune à l’association « USI La Graverie » d’une subvention exceptionnelle correspondant à 30% du coût de l’acquisition plafonnée à 15 000 €.Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2024-230

Procès-verbal des délibérations en date du 5 décembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec une abstention et 37 voix pour, décide de donner un accord de principe quant à l’attribution par la commune à l’association « USI La Graverie » d’une subvention exceptionnelle correspondant à 30% du coût de l’acquisition plafonnée à 15 000 €.

Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Débat avant délibération :

M. Thierry BECHET rapporte que le club prend à sa charge l’entretien et l’assurance. Une convention sera signée avec la commune pour la mise à disposition.

Mme Annick ALLAIN demande si la mise à disposition pourrait aussi concerner le CCAS.

Délibération n° La Graverie : vente d’un logement

24/12/17

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°20/12/17,

Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Considérant que la commune avait décidé la mise en vente de ce logement, Considérant l’avis rendu par France Domaines sur la vente du logement situé au-dessus de la bibliothèque de La Graverie le 23 octobre 2024,

Monsieur le Maire expose que la commune est propriétaire d’un logement situé au-dessus des locaux de la bibliothèque sur la commune déléguée de La Graverie.

Une proposition d’achat formulée par Monsieur et Madame SELLAMINE Dominique est parvenue à la commune pour ce bien au prix de 50 000 € net vendeur. Cette proposition est assortie d’une demande d’engagement de la commune à participer pour la réfection de la couverture, dans le cadre de la future copropriété, à hauteur de 38% de la part de la commune ; les 62% restant seraient pris en charge par l’acquéreur. Saisi pour avis le 17 octobre 2024, France Domaine a évalué ce bien à 61 000 € assorti d’une marge d’appréciation de 10%.

Un devis a été réalisé afin de chiffrer le coût des travaux de réfection de la couverture. Le coût estimatif de ces travaux s’élèverait à 34 000 € soit 21 000 € à charge de l’acquéreur. En conséquence, la commune estime que le prix proposé de 50 000 € apparaît conforme au prix de marché compte tenu de ces travaux à réaliser.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer les compromis et acte de vente correspondant à la vente au profit de Monsieur & Madame SELLAMINE Dominique de ce logement situé au-dessus des locaux de la bibliothèque sur la commune déléguée de La Graverie et du terrain attenant au prix de 50 000 € net vendeur et d’acter l’engagement de la commune à participer pour la réfection de la couverture, dans le cadre de la future copropriété, à hauteur de 38% de la part de la commune ; les 62% restant seraient pris en charge par l’acquéreur.

Tous les frais liés à l’achat seront portés à la charge de l’acheteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec une abstention et 37 voix pour, décide : • D’autoriser le maire à signer les compromis et acte de vente correspondant à la vente au profit de Monsieur & Madame SELLAMINE Dominique de ce logement situé au-dessus des locaux de la bibliothèque sur la commune déléguée de La Graverie et du terrain attenant au prix de 50 000 € net vendeur considérant que le prix proposé de 50 000 € apparaît conforme au prix de marché compte tenu de ces travaux à réaliser.