Déliberation - albussac reunion 20161117

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Déliberation - albussac reunion 20161117 Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune d'Albussac. Lien du pdf (Déliberation - albussac reunion 20161117)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie, 17 novembre 2016

SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2016 _______________

L’an deux mil seize, le dix-sept novembre, le Conseil Municipal de la Commune d’Albussac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur RAOUL Raymond, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : Quatorze.

Date de convocation du Conseil Municipal : 9 novembre 2016.

PRÉSENTS : Raymond RAOUL, Marie-Claudine SALESSE, Jean-Paul PEYROUX, Michel FARGES, Nathalie ROUGE, Sabrina LACHAUD, Janine POUJADE, Luc GARDARIN, Dominique BASSALER, David TURCAN.

ABSENTS : Stéphane TAILLARDAS, Sébastien MEILHAC, Eugénie BOURDET-GENDRE, Jean- Michel FAURE, excusés.

Madame Sabrina LACHAUD a été élue secrétaire.

o-O-o

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers le projet de compte-rendu de la séance du 6 octobre 2016. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité le compte- rendu de la séance du 6 octobre 2016.

o-O-o

N°2016/80

Objet : Restitution de la compétence

« Service Incendie et de Secours » aux

communes membres (annule et remplace

la délibération n°2016/63 du 18 juillet 2016)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que les statuts du Syndicat Intercommunal à la Carte de la Région d’Argentat comportent notamment : - à l’article 4 - paragraphe IV intitulé :

SERVICE INCENDIE ET DE SECOURS

qui prévoit :

1a - Gestion du service et des charges afférentes au fonctionnement du service qui ne seraient pas prises en compte par le département (frais de gardiennage du centre, rémunérations des volontaires, électricité, eau, chauffage et entretien des locaux techniques).

1b - Acquisition de petit matériel.

1c - Entretien des véhicules.

1d - Aménagement des réserves d’eau d’incendie.

Concernant le transfert de l’actif et du passif :

a) Actif composé de : 185 749.47€ b) Passif composé de : Sans objet.

M le Maire donne lecture de la délibération du conseil syndical du SICRA du 19 septembre 2016 qui s’est prononcé à l’unanimité pour la restitution de cette compétence aux communes adhérentes à compter du 31 décembre 2016.

M le Maire précise que le bâtiment du Centre de Secours appartenant au SICRA est transféré à la commune d’implantation soit ARGENTAT. Il rajoute qu’il n’y a pas de personnel affecté à cette compétence donc pas de nécessité de les transférer.

M Le Maire rappelle qu’il appartient à chaque commune adhérente à la compétence de délibérer sur la restitution de la compétence « Service Incendie et de Secours » à effet du 31/12/2016 ainsi que sur la répartition de l’actif et du passif liée à cette compétence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 accepte la restitution de la compétence « Service Incendie et de Secours » ;  accepte le transfert de l’actif à la commune d’Argentat.

o-O-o17 novembre 2016

N°2016/81

Objet : Communauté de Communes

Xaintrie Val’Dordogne – Désignation

des conseillers communautaires.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne à effet du 1er janvier 2017. Il indique qu’il convient de désigner les conseillers communautaires, dans les conditions fixées à l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, à savoir : si une commune dispose d’un nombre de sièges inférieur au nombre actuel de conseillers communautaires, le Conseil Municipal élit les conseillers communautaires du nouvel organe délibérant parmi les conseillers communautaires sortants. Il précise que, sont candidats, MM. Sébastien MEILHAC et Michel FARGES, conseillers communautaires sortants.

Monsieur Jean-Paul PEYROUX, conseiller communautaire sortant, indique qu’il n’est pas candidat à l’élection des conseillers communautaires de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne.

Sont élus conseillers communautaires de la commune d’Albussac au sein de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne :

 M. Sébastien MEILHAC (10 voix) ;

 M. Michel FARGES (10 voix).

o-O-o

N°2016/82

Objet : Vente parcelle communale n°38

(en partie) section ZP – Village du Madelbos.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande d’acquisition de MM. Nicolas et Sébastien TRÉMOUILLE d’une partie (11 m²) de la parcelle communale n°38 section ZP sur laquelle se trouve une fontaine (située en partie sur le territoire communal et en partie sur le terrain du propriétaire voisin). Lors de la précédente séance, les conseillers municipaux avaient souhaité que les habitants du village du Madelbos, anciens utilisateurs de cette fontaine, soient consultés. Monsieur le Maire informe que les 7 habitants du Madelbos concernés ont émis un avis favorable concernant cette vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 décide la vente d’une partie (11 m²) de la parcelle communale n°38 section ZP située au village du Madelbos, à MM. Nicolas et Sébastien TRÉMOUILLE,

 fixe le prix de vente à 200 euros,

 précise que tous les frais liés à cette vente (frais de Notaire, de Géomètre…) restent à la charge des acquéreurs,

 charge le Maire de signer tous documents relatifs à la présente décision.

o-O-o

N°2016/83

Objet : Institution du temps partiel

et modalités d’exercice.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - articles 60 à 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- article 9 de l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

- décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.17 novembre 2016

Le temps partiel sur autorisation s’adresse : aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse : aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires. Pour l’essentiel identique au temps partiel, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique Paritaire, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. En effet, la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local.

C’est au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services. Considérant l’avis du Comité Technique Paritaire du 15 novembre 2016, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application.

- le temps partiel sur autorisation, peut être organisé dans le cadre hebdomadaire ou annuel, - le temps partiel de droit pour raisons familiales peut être organisé dans le cadre hebdomadaire ou annuel,

- les quotités de temps partiel seront fixées au cas par cas entre 50 et 90 %, - la durée des autorisations est fixée entre 9 et 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses, - les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée (pour les postes liés aux services scolaires, ce délai est fixé au plus tard au 30 avril précédant l’ouverture de l’année scolaire),

- les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

. à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,

. à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

- pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 décide d’instituer le temps partiel pour les agents de la Mairie d’Albussac, selon les modalités exposées ci-dessus.

o-O-o

N°2016/84

Objet : Mise en place du RIFSEEP (Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expérience et de l’Engagement

Professionnel) IFSE et CIA.

Monsieur le Maire rappelle la discussion engagée lors de la précédente séance (n°2016/57) concernant le RIFSEEP.

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-5317 novembre 2016

Vu de décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu le décret 2015-661 du 10 juin 2015, modifiant le calendrier initial de mise en œuvre de ce régime Arrêtés ministériel du 29 juin 2015 (administrateurs)

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer le RIFSEEP et de déterminer les critères d’attribution.

L’inventaire de l’existant en matière de primes et indemnités perçues par les agents est le suivant : Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture (IEMP).

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (dit RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat a vocation à s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires (Etat, territoriaux, hospitaliers). Le RIFSEEP est exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

 l’IFSE, Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ;

 le CIA, Complément Indemnitaire Annuel : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Les cadres d’emplois concernés, à ce jour, dans la collectivité sont les :

o Adjoints administratifs,

o Adjoints d’animation,

o Attachés.

Après en avoir délibéré, et après avis du Comité Technique du 27 septembre 2016, le Conseil Municipal décide :

1. d’abroger les délibérations du 28 novembre 2014 (2014/107) et du 10 avril 2015 (2015/24) instaurant les primes liées au régime indemnitaire antérieures à la présente délibération, 2. d’instaurer l’IFSE et le CIA au bénéfice des agents concernés dans la collectivité, 3. de répartir les postes par groupe de fonction selon les critères professionnels suivants :  Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : prise en compte des responsabilités en matière d’encadrement ou de coordination, d’élaboration et de suivi de dossiers ou encore de conduite de projets

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions : valorisation de l’acquisition et de la mobilisation de compétences (connaissances, complexité, autonomie, initiative, diversité des tâches, dossiers ou projets, diversité des domaines de compétences17 novembre 2016

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : contraintes particulières liées au poste (vigilance, risques d’accident, de maladie professionnelle, responsabilité matérielle, financière, confidentialité, relations internes et externes)

4. de déterminer les montants plafonds des groupes comme suit :

CADRES

D’EMPLOIS

GROUPE DE

FONCTIONS

PLAFOND

IFSE ETAT

PLAFOND IFSE

COLLECTIVITÉ

PLAFOND

CIA ÉTAT

PLAFOND CIA

COLLECTIVITÉ

Attachés

territoriaux

Secrétaires de

mairie

Groupe 4 20 400 € 3 600 € 3 600 € 540 €

Adjoints

administratifs

territoriaux

Groupe 1 11 340 € 3 400 € 1 260 € 340 €

Adjoints

territoriaux

d’animation

Groupe 2 10 800 € 1 200 € 1 260 € 120 €

5. de déterminer le montant du CIA en fonction des critères suivants : la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d’intervention, sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes,

6. de prévoir la modulation de l’IFSE en fonction de l’expérience professionnelle selon les critères suivants : capacité à exploiter l’expérience acquise, formation suivie, connaissance de l’environnement de travail. Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

 en cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions,

 tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste ou, pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement,

 en cas de changement de grade suite à une promotion,

7. d’instaurer un mode de versement annuel pour chacune des 2 parts,

8. de prévoir un montant proratisé en fonction du temps de travail,

9. d’attribuer le RIFSEEP aux agents contractuels,

10. de maintenir le régime indemnitaire dans les mêmes conditions que la rémunération pendant les congés suivants : congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service ou congés liés à une maladie professionnelle, congés de maternité, d’adoption et de paternité.

o-O-o

N°2016/85

Objet : Service Public d’Assainissement

Non Collectif – S.P.A.N.C.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les décisions prises lors de la séance du 10 décembre 2015 (2015/94), concernant le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la commune d’Albussac et, des contrôles réglementaires effectués sur les installations d’assainissement autonomes (existantes ou neuves). Il fait part aux conseillers municipaux des nouvelles modalités d’aide de l’Agence de l’Eau Adour Garonne à compter du 1er janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 confirme le rythme de réalisation de contrôles des installations existantes à 1/8 par année,  confirme les tarifs TTC pour les contrôles des nouvelles installations, soit 176 € (comprenant 1 contrôle de conception et 1 contrôle de bonne exécution),17 novembre 2016

 fixe le montant de la redevance SPANC facturée aux particuliers pour le contrôle d’une installation neuve ou réhabilitée à 61,00 € TTC (compte-tenu de la participation financière de l’Agence de l’Eau Adour Garonne) à compter du 1er janvier 2017,

 confirme que, dans le cas où une contre-visite supplémentaire s’avérerait nécessaire, une facture de 85,00 € TTC/contre-visite, sera établie au particulier concerné,

 confirme le montant de la redevance à 176 € TTC pour les installations n’ayant pas obtenu un avis favorable lors du contrôle des travaux,

 confirme les tarifs TTC pour les contrôles des installations existantes, soit 46,20 €,  fixe le montant de la redevance SPANC facturée aux particuliers pour le contrôle d’une installation existante à 29,00 € TTC (compte-tenu de la participation financière de l’Agence de l’Eau Adour Garonne) à compter du 1er janvier 2017,

 confirme le montant de redevance à 47,00 € TTC pour le contrôle de l’installation d’un bien immobilier en vente dont le contrôle a plus de 3 ans,

 décide de facturer le montant de la redevance pour contrôle d’une installation existante, soit 27,00 € TTC, en cas d’absence à plus de 2 rendez-vous proposés non décommandés à l’avance (en application des articles L 1331-8 et L 1331-11 du Code de la santé publique).

o-O-o

N°2016/86

Objet : Budget Principal – Vote de

crédits supplémentaires – Exercice 2016.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci- après du Budget Principal de l’exercice 2016, étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :

Désignation des articles Crédits supplémentaires à voter

Article opération Intitulé des comptes DEPENSES RECETTES

64168

74718

Autres emplois d’insertion

Autres

1.173,00

1.173,00

Total fonctionnement 1.173,00 1.173,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

o-O-o

N°2016/87

Objet : Budget Principal –

Décision modificative – Exercice 2016.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les crédits prévus à certains articles du Budget Principal de l’exercice 2016 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :

Intitulés des comptes Diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits Article Programme Montant Article Programme Montant

Personnel non titulaire

Cotisations à l’URSSAF

Autres emplois d’insertion

Cotisations caisses retraites

Cotisations ASSEDIC

6413

6451

527,00

88,00

64168

6453

6454

504,00

43,00

68,00

Total dép.fonctionnement 615,00 615,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

o-O-o17 novembre 2016

N°2016/88

Objet : Factures à modifier – Services

Eau et Assainissement.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les factures suivantes du rôle 2016 (consommation 2015) ont été établies, par erreur, au mauvais abonné :

o Service de l’Eau – facture 193K du 23.02.2016 établie au nom de LEYGNAC Patrick, pour un montant de 37,10 euros,

o Service de l’Assainissement – facture 74F du 23.02.2016 établie au nom de LEYGNAC Patrick, pour un montant de 31,09 euros,

o Service de l’Assainissement – facture 60Q du 23.02.2016 établie au nom de JOURDAN LE ROY Patrice, pour un montant de 35,35 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 approuve l’annulation des factures décrites ci-avant,

 décide la réédition de ces factures de la façon suivante :

o Service de l’Eau – facture d’un montant de 37,10 euros à établir au nom de M. et Mme GARNIER Thierry et GARNIER GARCIA Solène,

o Service de l’Assainissement – facture d’un montant de 31,09 euros à établir au nom de M. et Mme GARNIER Thierry et GARNIER GARCIA Solène,

o Service de l’assainissement – facture d’un montant de 35,35 euros à établir au nom de M. et Mme JOURDAN Edouard Robert,

 charge le Maire de signer tous documents relatifs à la présente décision.

o-O-o

N°2016/89

Objet : Problèmes d’accès à Internet.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux les problèmes d’accès à Internet pour une partie des habitants de la Commune d’Albussac et, donne la parole à Monsieur Luc GARDARIN afin de rappeler les différents projets envisagés depuis de nombreuses années. M. Gardarin indique que le très mauvais fonctionnement d’Internet sur le secteur des 4 Routes et des villages voisins (abonnés raccordés au central de Neuville) est toujours, malheureusement, d’actualité en cette fin d’année 2016. Il rappelle les programmes présentés puis retardés ou même abandonnés par différents services : Conseil Départemental, Dorsal, Communauté de Communes, Orange…

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 rappelle que les habitations de ce secteur (Les 4 Routes, Roche de Vic, Leyx, La Commanderie, Chantarel…) détiennent un débit Internet très faible, voire inexistant,  rappelle que 5 entreprises (reprises ou crées récemment par de jeunes entrepreneurs) sont très fortement pénalisées par ce disfonctionnement récurrent,

 dénonce les programmes et autres schémas pour l’aménagement numérique visant à desservir 75% de la population corrézienne en très haut débit ou en fibre optique, en oubliant les 25% restant qui doivent se contenter de débit faible, voire nul,  sollicite les différents services et administrations pour permettre à tous les abonnés de la commune d’Albussac d’entrer dans l’ère du numérique dans les prochains mois et, non dans 2, 3 ou…5 ans.

o-O-o

Objet : Questions diverses.

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le compte-rendu de la dernière réunion concernant le futur service en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, envisagé au sein de la future intercommunalité au 1er janvier 2017. Au cours de cette réunion, qui s’est tenue le 15 novembre à Argentat, a été présenté le projet de convention de service commun d’instruction à établir entre la communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne et les 8 communes concernées dans un premier temps. L’ordre du jour de cette réunion portait également sur le coût et le financement de ce service (facturation par le biais d’une prestation de service ou de l’attribution de compensation, facturation d’un forfait pour accès au service ou abonnement)17 novembre 2016

sur la participation ou non de la Communauté de Communes, sur l’adhésion éventuelle des communes du Midi Corrézien (réponse de ces dernières connue après le 6 décembre). Une prochaine réunion a été programmée le jeudi 15 décembre à Argentat.

Monsieur le Maire informe les conseillers que l’Agence Sud-Ouest de Quadran Energies Libres présente aux communes d’Albussac et Neuville un projet éolien. Monsieur Luc Gardarin indique qu’il est fermement opposé à ce type de projet. Monsieur le Maire explique qu’aucune décision n’est à prendre dans l’immédiat : 3 dossiers de présentation du projet sont à disposition des conseillers.

o-O-o

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 40.

o-O-o

Le Maire : Le Secrétaire :

Les Conseillers :