Déliberation - albussac reunion 20240202

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Déliberation - albussac reunion 20240202 Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune d'Albussac. Lien du pdf (Déliberation - albussac reunion 20240202)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Consommateurs, 2 février 2024

SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2024 _______________

L’an deux mil vingt-quatre, le deux février, le Conseil Municipal de la Commune d’Albussac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Sébastien MEILHAC, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : Quinze.

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 janvier 2024.

PRÉSENTS : Sébastien MEILHAC, Christian RIGAL, Michel FARGES, Sabrina LACHAUD MAGNÉ, Maurice CROS, Damien LAURENSOU, Pierre RAOUL, Guillaume TRÉMOUILLE, Nicolas EYROLLE, Michaël CHABUT, Mathieu ESCARAVAGE.

ABSENTS : Antonin FIALIP (procuration à Sébastien Meilhac), Julie NAYRAC BROSSARD (procuration à Michel Farges) Clément GIRE (procuration à Christian Rigal), excusés ; Geneviève CHASLES.

M. Guillaume TRÉMOUILLE a été élu secrétaire.

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M. le Maire rappelle que le projet de compte-rendu de la séance du 1er décembre 2023 a été transmis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance du 1er décembre 2023.

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Objet : Schéma d’assainissement.

Monsieur le Maire présente (par vidéo projection) le document final du diagnostic des installations d’assainissement collectif et révision de schéma directeur d’assainissement d’eaux usées. Il rappelle qu’un fossé à ciel ouvert (et non un drain) est envisagé autour du terrain où se situe la lagune des 4 Routes. Il indique que les travaux envisagés suite à ce diagnostic sont présentés en plusieurs tranches (avec priorités) : étant donné, la répartition financière déséquilibrée entre chaque tranche, il propose que le programme soit envisagé dans son intégralité. Il propose que plusieurs bureaux d’étude soient contactés pour établir un devis d’assistance aux travaux.

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N° DE 2024 01

Objet : Mise à jour du tableau des emplois.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 1er décembre 2023. Suite à l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 décembre 2023

Monsieur le Maire propose à l'assemblée pour une bonne organisation des services : ▪ la création d’1 emploi d’Adjoint technique à temps non complet à raison de 21,38 heures hebdomadaires,

▪ la suppression d’1 emploi d’Adjoint technique à temps non complet à raison de 16,45 heures hebdomadaires,

▪ la création d’1 emploi d’Agent de maîtrise à temps non complet à raison de 21,08 heures hebdomadaires,

▪ la suppression d’1 emploi d’Agent de maîtrise à temps non complet à raison de 19,43 heures hebdomadaires,

▪ la création d’1 emploi d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 13,92 heures hebdomadaires,

▪ la suppression d’1 emploi d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 11,29 heures hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'adopter les créations d'emplois ainsi proposés.2 février 2024

Le tableau des emplois est modifié à compter du 1er avril 2024 :

Filière : technique Cadre d’emploi : Adjoints techniques territoriaux Grade : Adjoint technique, ancien effectif : 3

nouvel effectif : 3

Filière : technique Cadre d’emploi : Agents de maîtrise territoriaux Grade : Agent de maîtrise, ancien effectif : 3

nouvel effectif : 3

Filière : animation Cadre d’emploi : Adjoints d’animation territoriaux Grade : Adjoint d’animation principal de 2ème classe, ancien effectif : 1

nouvel effectif : 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au budget.

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N° DE 2024 02

Objet : Mandat au Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale

de la Corrèze pour négocier un accord avec les organisations syndicales

représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention

de participation dans le domaine de la prévoyance.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription. En ce sens, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance. Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève, a minima, à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) par agent, pour le volet prévoyance. L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L’accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l’obligation d’adhérer si l’employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l’issue d’une négociation collective locale.

En l’attente de transposition normative, il ressort de ces éléments que la participation de l’employeur peut intervenir soit :

- par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.

- par l’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion. Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents. En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-3 du Code général de la fonction publique que le Centre de gestion, autorisé, peut négocier et conclure l’accord, son application étant conditionnée à l’approbation de la collectivité.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation, dans le domaine de la prévoyance, en vue de souscrire un contrat collectif. Pour ce faire, une mutualisation avec les autres CDG de la Région pourra être envisagée. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. Partant, dans l’objectif d’une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance. Le montant de la participation versée aux agents sera précisé à la signature de la convention, après avis du comité social territorial et sera, a minima, celui prévu par les textes. Une convention de participation dans le domaine de la prévoyance sera proposée au 3ème trimestre 2024 pour un début d’exécution au 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.2 février 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Corrèze approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 30 janvier 2024 ;

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l’échéance donnée. Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

décide

de se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze prévoit de conclure ;

de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;

d’autoriser, le cas échéant, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à négocier et conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;

d’autoriser, le cas échéant, le Maire à déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de l’accord ainsi qu’à approuver l’accord négocié ;

prend acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

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Objet : Prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle dans la fonction

publique territoriale.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une mesure mise en place intitulée : prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, ayant vocation à soutenir plus particulièrement les moyens et bas salaires pour certains agents de la fonction publique territoriale. Le versement de cette prime présente un caractère facultatif, compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale doit être prise pour instaurer cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, après avis du Comité Social Territorial. Un calcul estimatif a été effectué en s’appuyant sur un montant annuel maximum de 800 € (proratisé en fonction du temps de travail) : 6 agents sur les 7 présents à Albussac sont concernés et le total est de 2.998 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal charge le Maire de saisir le Comité Social Territorial pour mise en place de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents communaux en retenant le montant maximum.

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Objet : Demandes de subvention 2024.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la liste des demandes de subventions 2024 parvenues en mairie accompagnées d’un dossier complet (rapport d’activités, compte de résultat 2023 et budget 2024).2 février 2024

Il rappelle la décision prise en séance du 1er décembre 2023 concernant le Téléthon : une subvention de 300 euros avait été décidée par rapport à l’organisation du repas du 9 décembre. Etant donné que le repas a été annulé, est-il toujours d’actualité de verser cette subvention ? Il propose d’attribuer les montants suivants :

TELETHON 300,00

SPAUR RUGBY 50,00

JMF BEYNAT 50,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ confirme l’attribution de subventions aux associations suivant la liste ci-dessus, ▪ charge le Maire d’inscrire ces montants au prochain budget communal 2024.

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N° DE 2024 03

Objet : Convention de servitudes –

Enedis & Commune d’Albussac.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de convention de servitudes à établir entre Enedis et la Commune d’Albussac en vue de l’enfouissement des lignes électriques moyenne tension au lieu-dit « aux Roubeyras » (village de Chantarel) – parcelle 0048 section ZC. Il présente le plan lié à cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de signer la présente convention décrite ci-avant.

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N° DE 2024 04

Objet : Contrats de maintenance –

Société CERIG & Mairie d’Albussac.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de contrat de maintenance logiciel concernant la « mensualisation des factures eau et assainissement » et un projet de contrat de maintenance et assistance technique pour les 2 ordinateurs du secrétariat. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• accepte le contrat de maintenance logiciel concernant la « mensualisation des factures eau et assainissement » pour un montant annuel de 30 euros HT,

• accepte le contrat de maintenance et assistance technique pour les 2 ordinateurs du secrétariat pour un montant annuel de 380 euros HT,

• confirme que les 2 contrats ci-dessus prendront effet au 1er octobre 2024 pour une durée de 3 ans, • charge le Maire de toutes les formalités administratives en la matière.

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N° DE 2024 05

Objet : Syndicat Mixte BELLOVIC – Convention

constitutive d’un groupement de commandes pour

le contrôle périodique des poteaux incendie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant création du Syndicat mixte BELLOVIC par la fusion des syndicats BBMEau, Roche de Vic et SIERB au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte BELLOVIC au 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte BELLOVIC et l’ajout de la compétence à la carte « Voirie communale n’ayant pas fait l’objet d’un intérêt communautaire » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant modification des statuts du Syndicat Mixte BELLOVIC notamment l’ajout de la compétence à la carte « Processus d’achat relatif au concours des missions de contrôle et de maintenance des points d’eau incendie dans le prolongement de la compétence Eau potable ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit.

Faisant suite à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (article 77) et au décret n°2015-235 du 27 février 2015, le SDIS de la Corrèze a dû mettre en place un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.2 février 2024

Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie a été approuvé par arrêté du Préfet de la Corrèze du 3 janvier 2017.

Jusqu’à cette date, le contrôle périodique des poteaux d’incendie était réalisé par les pompiers du SDIS. Mais compte tenu de la nouvelle règlementation, les communes (ou leurs intercommunalités si la compétence leur a été transférée) ont été dans l’obligation de reprendre ce contrôle, qui, au travers du nouveau règlement du SDIS, a été allégé pour être porté à une périodicité de 3 ans au lieu de 1 an auparavant. Conformément au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie approuvé par arrêté du Préfet de la Corrèze du 3 janvier 2017 et notamment son article 3.8.2.1, les contrôles périodiques sont réalisés par les communes, sous la responsabilité des maires.

Les résultats sont transmis au SDIS 19 pour notification dans le registre départemental des PEI. Les objectifs sont :

- de vérifier la qualité hydraulique des appareils, constatée lors de la réception, - d’assurer la maintenance des appareils si nécessaire,

- de mettre à jour le registre départemental.

Les matériels de mesure utilisés doivent être, comme pour les réceptions, certifiés poids et mesure, étalonnés conformément aux règles en vigueur.

De 2017 à 2023, l’Association des Maires de la Corrèze (ADM19) a apporté son aide aux communes en proposant une prestation au niveau départemental pour le contrôle des poteaux incendie. L’ADM19 a négocié gracieusement des tarifs pour ces contrôles avec un prestataire privé afin d’en faire bénéficier les communes de la Corrèze. L’association souhaite recentrer son aide sur le sujet uniquement pour les communes ne trouvant pas de structure intercommunale porteuse pour ce type de service. Sur ce domaine, l’ADM19 intervient, pour le compte des communes dont les structures intercommunales ne sont pas à ce jour porteuses, dans l’optique de combler un manque de moyens en matière d’ingénierie concernant l’élaboration de marchés publics.

Sur demande de la majorité des communes-membres du Syndicat Mixte BELLOVIC, les statuts de celui-ci ont été modifiés au 1er janvier 2024.

Une cinquième compétence à la carte a été ajoutée permettant au Syndicat, pour le compte des communes- membres, de conduire le « Processus d’achat relatif au concours des missions de contrôle et de maintenance des points d’eau incendie dans le prolongement de la compétence « Eau potable » ». Cette mission consiste à l’élaboration et l’exécution d’une convention de prestations de services par laquelle les communes-membres de la nouvelle compétence confient au Syndicat Mixte BELLOVIC la mission de mener le processus d’achat de services concourant au contrôle et à la maintenance des points d’eau d’incendie.

Cette mission reste placée sous la responsabilité des maires qui demeurent l’autorité de police. Afin de lancer une consultation groupée pour répondre aux besoins des communes en matière de contrôle périodique des poteaux incendie, une convention de groupement de commandes doit être approuvée par l’ensemble des membres du celui-ci.

Le groupement de commandes est constitué des membres signataires de la convention par le biais du formulaire d’adhésion.

La convention prévoit, entre autres, de nommer le Syndicat Mixte BELLOVIC en tant que coordinateur du groupement.

Chaque commune reste à l’initiative des commandes de contrôle qui la concerne. Elle procédera également directement au paiement des prestations demandées au futur titulaire du marché.

Sur la base de l’exposé ci-dessus, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ approuve la convention constitutive d’un groupement de commandes pour le contrôle périodique des poteaux incendie telle qu’annexée à la présente délibération,

➢ autorise Monsieur le Maire à signer l’annexe à la convention actant l’adhésion de la commune d’ALBUSSAC au groupement de commandes.

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N° DE 2024 06

Objet : Convention Société Protectrice

des Animaux & Commune d’Albussac.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de convention pour prestations de service de fourrière animale sans ramassage ni capture, à intervenir entre la SPA (Société Protectrice des Animaux) et la Commune d’Albussac.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• accepte le projet de contrat présenté,2 février 2024

• confirme le prix annuel des prestations calculé de la façon suivante :

o pour l’année 2024, tarif par habitant : 1,39 € TTC (735 x 1,39 = 1.021,65 € TTC) o pour l’année 2025, tarif par habitant : 1,45 € TTC,

o pour l’année 2026, tarif par habitant : 1,51 € TTC,

• charge le Maire de toutes les formalités administratives en la matière.

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N° DE 2024 07

Objet : Organisation du temps scolaire –

Rentrée 2024 – Ecole primaire d’Albussac.

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Corrèze, concernant les modalités d’organisation du temps scolaire pour la rentrée de septembre 2024. Il rappelle la décision prise en séance du conseil municipal en date du 2 mars 2018 décidant le rétablissement de la semaine à 4 jours (ou 8 demi-journées) dès la rentrée de septembre 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ souhaite conserver les mêmes modalités de fonctionnement à la rentrée de septembre 2024, soit 8 demi-journées par semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi),

▪ sollicite le renouvellement de leur dérogation,

▪ sollicite l’avis du Conseil d’école d’Albussac,

▪ charge le Maire de toutes les formalités administratives en la matière.

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N° DE 2024 08

Objet : Adhésion au PEFC Nouvelle-Aquitaine.

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux la proposition de renouvellement d’adhésion au PEFC Nouvelle-Aquitaine (Pan European Forest Certification ou Programme de reconnaissance des certifications forestières) concernant la forêt communale. Le coût de l’adhésion est inchangé : 0,65 € par hectare plus des frais d’adhésion de 20,00 €, soit 85,57 € pour 5 années. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ accepte le renouvellement de l’adhésion de la commune d’Albussac au PEFC Nouvelle- Aquitaine,

▪ confirme le coût de cette adhésion s’élevant à 85,57 € pour 5 années

▪ charge le Maire de signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.

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N° DE 2024 09

Objet : Projet Ecole – Cantine - Garderie.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux le projet de restructuration Ecole – Cantine – Garderie. Le projet global est estimé à 1.319.526,76 € HT :

Il indique que ce projet doit être scindé en plusieurs tranches opérationnelles : ▪ Construction d’un nouveau bâtiment (cantine) – tranche 2023 506.694,07 € HT ▪ Programme construction nouvelle école :

o Tranche 1 : démolition du bâtiment actuel (garderie cantine) 64.677,69 € HT

o Tranche 2 : construction bâtiment école 521.886,83 € HT ▪ réhabilitation de l’ancien bâtiment école avec amélioration performance énergétique (avec intégration garderie, bibliothèque & APC) 226.268,17 € HT Coût global du projet : 1.319.526,76 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ approuve le programme de restructuration Ecole - Cantine – Garderie (avec amélioration de la performance énergétique),

▪ accepte l’enveloppe globale du projet estimée à 1.319.526,76 € HT,

▪ donne son accord sur le plan de financement de la construction d’un nouveau bâtiment cantine (DETR 2023) décrit ci-après :2 février 2024

o aide départementale 506.694,07 € x 12,97% = 65.734,00 € o Subvention D.E.T.R. (construction, restructuration,

rénovation d’écoles communales et de cantines)

500.000 € x 42% = 210.000,00 €

o Bonus développement durable 500.000 € x 5% = 25.000,00 € o Autofinancement ou emprunt 205.960,07 € o Total HT : 506.694,07 €,

▪ donne son accord sur le plan de financement du programme Construction nouvelle école – Tranche 1 - démolition du bâtiment actuel (garderie cantine) décrit ci-après : o aide départementale 64.677,69 € x 10,70% = 6.920,00 € o Subvention D.E.T.R. 64.677,69 € x 42% = 27.164,63 € o Autofinancement ou emprunt 30.593,06 € o Total HT : 64.677,69 €,

▪ donne son accord sur le plan de financement du programme Construction nouvelle école – Tranche 2 – construction bâtiment école décrit ci-après :

o aide départementale 521.886,83 € x 12,93% = 67.470,00 € o Subvention D.E.T.R. (construction, restructuration, rénovation

d’écoles communales et de cantines) 500.000,00 € x 42% = 210.000,00 € o Bonus développement durable 500.000 x 5% = 25.000,00 € o Autofinancement ou emprunt 219.416,83 € o Total HT : 521.886,83 €,

▪ donne son accord sur le plan de financement de la réhabilitation de l’ancien bâtiment école avec amélioration performance énergétique (avec intégration garderie, bibliothèque & APC) décrit ci-après :

o aide départementale 226.268,17 x 14,52% = 32.876,00 € o fonds d’accélération de la transition écologie

dans les territoires « fonds vert » 226.268,17 € x 65% = 147.074,31 €

o Autofinancement ou emprunt 46.317,86 € o Total HT : 226.268,17 €, ▪ sollicite Monsieur le Préfet de la Corrèze pour une aide la plus élevée possible dans le cadre de la D.E.T.R. (Construction, restructuration, rénovation d’écoles communales et de cantines), ▪ sollicite Monsieur le Préfet de la Corrèze pour l’attribution du bonus (5%) Développement Durable,

▪ sollicite Monsieur le Préfet de la Corrèze pour une aide la plus élevée possible dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, « Fonds vert », ▪ sollicite Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Corrèze pour une aide la plus élevée possible,

▪ décide de procéder à la dévolution du marché par le biais de la procédure adaptée, charge le Maire d’effectuer la publication de cette opération, à négocier avec les entreprises et à choisir l’une d’elles,

▪ charge le Maire de toutes les formalités administratives en la matière.

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N° DE 2024 10

Objet : Contrat avec la société

36 Heures Immo (plateforme de

Vente immobilière) - Avenant

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision (2023/47) prise en séance du 29 septembre 2023 : concernant le bâtiment de l’ancienne Poste abritant l’Agence Postale Communale et un logement (sis aux 15 & 16, Place de l’Eglise Saint Martin, Bourg d’Albussac), un avenant au mandat exclusif de recherche d’acquéreurs est nécessaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ donne son accord pour la modification du prix de 1ère offre possible (net vendeur + honoraires) soit 62.200 euros,2 février 2024

✓ confirme le maintien des prix de réserve net vendeur et prix de réserve honoraires inclus inscrits dans le mandat initial,

✓ décide de proroger la durée du mandat initial pour une nouvelle durée de 12 semaines à compter du 21 février 2024, soit jusqu’au 21 mai 2024,

✓ approuve l’avenant à intervenir avec la Société 36 Heures Immo, dans les conditions décrites ci-avant,

✓ charge le Maire d’effectuer toutes démarches nécessaires et, signer les documents relatifs à cette opération.

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N° DE 2024 11

Objet : Cartographie de la

défense incendie communale.

Monsieur le Maire présente 2 devis établis pour la mise en place de la cartographie liée à la défense incendie communale. La prestation comprend une reconnaissance sur site, la vérification des poteaux incendie, la mise à jour de la cartographie informatique, une réunion de concertation et un rendu de la prestation (avec présentation d’un programme d’intervention et/ou travaux). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ décide la mise à jour de la cartographie de schéma de défense incendie communal, ✓ accepte le devis établi par le Groupe Dejante pour un montant de 4.000 € HT soit 4.800 € TTC, ✓ charge le Maire d’effectuer toutes démarches nécessaires et, signer les documents relatifs à cette opération.

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Objet : Plan de division provisoire – ZW 15

Place de l’Eglise Saint Martin.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le document établi par le géomètre-expert pour la division de la parcelle ZW 15 (ancien presbytère – jardin public). Concernant la limite avec la parcelle ZW 14, il rappelle la règle : pas de débord de toiture ou de gouttière envisageable sur la parcelle ZW 15. Par contre la servitude existante concernant le raccordement au réseau d’assainissement collectif persiste. Concernant le débord de toiture du garage et des toilettes publiques, celui-ci est autorisé car il y a création d’une nouvelle limite. Enfin, il pose la question suivante : le mur de soutien situé entre les toilettes publiques et le jardin public doit-il rester propriété de la commune ou être vendu avec l’ancien presbytère ? (présence du panneau d’affichage et d’un compteur électrique)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix Pour :

▪ décide que la Commune reste propriétaire du mur entre les toilettes publiques et le jardin public,

▪ charge le Maire de toutes les formalités administratives en la matière.

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Objet : Plan de division provisoire –

Chemin de Roche de Vic - Leyx.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le document établi par le géomètre-expert suite à la modification nécessaire pour acter l’emplacement réel du chemin d’exploitation entre les villages de Roche de Vic et Leyx.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ décide d’acquérir la parcelle YC 94 partie « C » (estimée à 215 m²) à M. André Tieyre pour un montant de 100 euros,

▪ décide de vendre la parcelle YC 93 partie « A » (estimée à 424 m²) à M. Thierry Dupuy pour un montant de 200 euros,

▪ charge le Maire de toutes les formalités administratives en la matière.

o-O-o2 février 2024

Objet : Recensement des

ouvrages d’art.

Monsieur Michel Farges, adjoint au maire, rappelle que la candidature de la Commune d’Albussac a été retenue dans le Programme National Ponts 2 de la Région Nouvelle Aquitaine, piloté par le CEREMA. Il présente le recensement effectué pour déterminer l’emplacement des ponts (buses exclues et 2 mètres minimum entre piles) portant des voies communales sur le territoire de la commune. Ce dernier a été transmis au Bureau d’Etudes SITES. En complément et pour devis, des éléments concernant le pont du Moulin du Faurissou ont également été transmis. Une discussion s’engage sur le Pont du Moulin du Faure.

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Objet : Questions diverses.

Le Conseil Municipal aborde les points suivants :

• Concernant la coupe d’éclaircie du peuplement de pins sylvestre au Puy Fleurisse, la société Argil a fait une offre à 3.000 €.

• Discussion sur les 2 compteurs électriques existants pour les bâtiments mairie-école et cantine- garderie : si, au vu du projet, il est décidé de regrouper en un seul compteur électrique, les 36 KVa sont dépassés et, ainsi, fin du tarif réglementé !

• Dernière entrevue avec l’architecte : plusieurs travaux sont inscrits en option (présentation des tableaux financiers). Explications sur les dernières modifications : panneaux en liège pour l’affichage, aménagement de la cuisine, revêtements de la cour, clôture pour visibilité sur city stade (pour que ce dernier soit inclus dans l’enceinte de l’école). Les dossiers d’appel d’offres sont en cours de préparation. Les dossiers de demandes d’attribution de subventions doivent être déposés avant le 15 février.

• Information : M. Roelandt recherche un local pour créer un magasin de producteurs locaux (1 ou 2 matinées par semaine).

• Discussion sur le projet de stèle et de tables explicatives aux 4 Routes et aux Murels : la date d’inauguration est fixée au 8 juin 2024 (M. le Maire de Ménoire envisage également une cérémonie au mois de juin pour l’inauguration d’une plaque sur sa commune). M. le Maire demande l’avis du Conseil Municipal sur le fait de faire une commémoration chaque année aux Quatre Routes : les conseillers décident de ne pas faire une cérémonie commémorative chaque année aux 4 Routes.

• Discussion sur le bâtiment Capiten à vendre : les conseillers estiment qu’un éventuel projet communal au niveau de ce bâtiment n’est pas d’actualité (projets communaux en cours prioritaires, situation à venir du bâtiment bar-restaurant). Discussion sur la situation des commerces dans le bourg (boulangerie, épicerie…).

• Information concernant une éventuelle intervention de Benjamin Potel (animation « balade nature ») : il a fait une proposition à la Communauté de Communes Xantrie Val’Dordogne (14 animations sur la Xaintrie). Il propose également une sortie sur les cascades de Murel (130 €) • Sur le circuit des cascades, une passerelle est très endommagée et, des branches obstruent le cours d’eau et créent des barrages. De plus, une chute d’arbre a cassé une des tables explicatives • Dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H, organisation d’un atelier participatif (à destination de l’ensemble des habitants) à Monceaux le 21 février. Information sur l’OPAH (aides pour des travaux au niveau de l’habitat, par le biais de SOLIHA).

• Des logements « passerelle » créés par la Communauté de Communes XVD : accessibles aux saisonniers ou aux personnes en apprentissage (location de courte durée pour dépannage) • Intervention à prévoir à Roche de Vic Village : fossé bouché (eaux pluviales se déversent dans une cour voisine).

• Signalisation sera prochainement installée à Roche de Vic (en bordure de la RD 940) : panneaux Stop et Cédez le passage, avec les peintures au sol correspondantes. • Devis demandé aux services du Département pour la peinture des passages-piétons et, éventuellement, la ligne médiane (le Conseil Départemental n’est pas favorable à refaire les peintures de ligne médiane à l’intérieur des agglomérations).

• Faire réparer le radar pédagogique aux 4 Routes.

• Présentation d’un devis pour réparation des bancs chauffants à l’église.2 février 2024

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 40 minutes.

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Le Maire : Le Secrétaire :

Les Conseillers :