Déliberation - albussac reunion 20171010

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Déliberation - albussac reunion 20171010 Document publié le Mardi 10 octobre 2017 par la commune d'Albussac. Lien du pdf (Déliberation - albussac reunion 20171010)Thèmes du document : Industrie, Eau et assainissement, Travail et emploi, 10 octobre 2017

SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2017 _______________

L’an deux mil dix-sept, le dix octobre, le Conseil Municipal de la Commune d’Albussac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Sébastien MEILHAC, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : Quinze.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 octobre 2017.

PRÉSENTS : Sébastien MEILHAC, Marie-Claudine SALESSE, Michel FARGES, Jean-Paul PEYROUX, Christian RIGAL, Janine POUJADE, Dominique BASSALER, Pierre RAOUL, Luc GARDARIN, Jean-Michel FAURE, Stéphane TAILLARDAS, Sabrina LACHAUD, David TURCAN.

ABSENTES : Nathalie ROUGE, Eugénie BOURDET-GENDRE, excusées.

Monsieur Pierre RAOUL a été élu secrétaire.

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Monsieur le Maire rappelle que chaque conseiller municipal a reçu un exemplaire du compte-rendu de la séance du 27 juillet 2017. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance du 27 juillet 2017.

Monsieur le Maire propose une modification de l’ordre du jour par l’ajout des points suivants :

- Réglementation des boisements.

- Demande d’aide auprès de l’agence de l’eau Adour-Garonne dans le cadre de l’opération Zéro pesticide.

Le Conseil Municipal accepte la modification de l’ordre du jour tel que décrit ci-dessus.

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N°2017/60

Objet : Réglementation des boisements.

Monsieur le Maire présente par vidéo-projection le document détaillé lors du dernier conseil communautaire concernant la réglementation des boisements. Les objectifs de cette réglementation sont les suivants : le maintien à la disposition des agriculteurs de terres qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations, la protection des milieux naturels présentant un intérêt particulier, la préservation du caractère remarquable des paysages, la gestion équilibrée de la ressource en eau, les demandes des habitants des communes à fort taux de boisement. L’enjeu de cette réglementation n’est pas uniquement agricole. Chaque commune doit décider si elle continue d’adhérer ou non à ce règlement. La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a transféré, de l'État au Département, la compétence en matière de réglementation des boisements. Le décret n° 2006- 394 du 30 mars 2006, relatif aux procédures d'aménagement foncier rural, précise dans ses articles R 126-1 et suivants, les orientations et modalités de cette procédure que le Conseil Départemental a fixées par délibération du 14 décembre 2006 pour dix ans et renouvelées le 27 janvier 2017 pour un an.

Une nouvelle délibération sera soumise au Conseil Départemental de décembre 2017 pour les dix prochaines années.

A cette fin, lors du Conseil Communautaire du 13 septembre 2017, les services compétents du Conseil Départemental ont présenté les différentes possibilités d'application d'une réglementation des boisements à l'échelle communale, ainsi que ses orientations et modalités. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place la réglementation des boisements telle que définie par le code rural articles L 126-1 à L 126-2 et R 126-1 à R 126-10 et d'intégrer la prochaine délibération départementale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix Pour et 1 voix Contre : ▪ approuve l’application de la réglementation des boisements,

▪ charge le Maire de toutes les formalités administratives en la matière.10 octobre 2017

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N°2017/61

Objet : Demande d’aide auprès de l’agence

de l’eau Adour-Garonne dans le cadre de

l’opération Zéro pesticide.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le document de suivi technique des espaces communaux d’Albussac, réalisé par FREDON Limousin le 6 avril 2017. Il envisage l’acquisition d’un désherbeur thermique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ approuve le principe d’acquisition d’un désherbeur thermique,

▪ sollicite l’Agence de l’eau Adour Garonne pour l’obtention d’une aide la plus élevée possible, pour mise en œuvre d’un projet d’amélioration des pratiques et pour communication sur ce projet,

▪ charge le Maire de toutes les formalités administratives en la matière.

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N°2017/62

Objet : Accès atelier municipal –

Modification parcellaire

Commune - Ducoffe.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision 2017/47 prise en séance du 27 juillet 2017 concernant la modification nécessaire pour l’accès à l’atelier municipal au Bourg. Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers municipaux de la lettre de Monsieur le Préfet de la Corrèze en date du 26 septembre 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o décide le retrait de la délibération 2017/47 du 27 juillet 2017,

o confirme l’acquisition par la Commune, au tarif de 6 € :

- de la parcelle n°254 section ZW, d’une superficie de 3 m²,

- de la parcelle n°259 section ZW, d’une superficie de 3 m²,

o confirme l’acquisition par Mme Ducoffe Francine, au tarif de 121 € : - de la parcelle n°256 section ZW, d’une superficie de 118 m²,

- de la parcelle n°257 section ZW, d’une superficie de 3 m²,

o charge le Maire de faire établir les actes administratifs correspondants,

o autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

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N°2017/63

Objet : Protocole prélèvements

automatiques.

Afin de faciliter les démarches des usagers et d’essayer de réduire le montant des impayés, il est proposé de diversifier les moyens de règlement des factures concernant les prestations rendues par les services publics municipaux (cantine-garderie, eau, assainissement…). Monsieur le Maire propose la mise en place du prélèvement automatique qui permettrait de simplifier la démarche de règlement (en évitant les déplacements, les envois postaux et les risques de retard) de sécuriser les transactions et d’améliorer quantitativement et qualitativement le recouvrement des recettes. La Direction Générale des Finances Publiques garantit un accès gratuit au prélèvement automatique ; les rejets de prélèvement sont néanmoins facturés aux collectivités. Un contrat d’autorisation de prélèvement sera proposé aux usagers au moyen de la signature d’un mandat SEPA accompagné d’un RIB. Il est précisé que l’option pour le prélèvement automatique est une faculté ouverte à l’usager et ne peut lui être imposée. Monsieur le Maire regrette que cette procédure ne permette pas un prélèvement mensuel : les usagers auraient été plus sensibles à un système leur permettant de répartir sur plusieurs mois les sommes dues. Le Conseil Municipal charge le Maire d’informer les usagers de cette nouvelle disposition, par le biais du bulletin municipal et d’articles dans la presse.10 octobre 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o décide de mettre en place le prélèvement automatique pour le recouvrement des recettes pour les services suivants : cantine-garderie, eau, assainissement… o autorise le Maire à demander un n°ICS (Identifiant Créancier SEPA) pour la mise en place des contrats de prélèvement régissant le recouvrement des recettes pour les services suivants : cantine-garderie, eau, assainissement…

o décide la modification des règlements des services concernés : cantine-garderie, eau, assainissement…

o autorise le Maire à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

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N°2017/64

Objet : Label Villes et Villages Fleuris.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier du Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF) concernant son système de financement basé sur une cotisation obligatoire de ses membres à compter de l’exercice 2017. La cotisation de la commune d’Albussac est fixée à 90 euros par an et, permet aux communes labellisées de bénéficier d’outils de communication, déjà à disposition, ainsi que d’éditions pédagogiques à venir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o décide de ne plus souscrire au label Villes et Villages Fleuris,

o refuse le versement de la cotisation annuelle de 90 euros au CNVVF, o charge le Maire de transmettre sa décision au CNVVF.

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N°2017/65

Objet : Demandes d’attribution de

subvention de fonctionnement 2017.

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux la demande d’attribution de subvention 2017 parvenue en mairie, depuis la dernière séance du Conseil Municipal. Monsieur le Maire propose la prise en charge par la commune de 50% du montant de la facture du nouveau vidéo-projecteur acheté par la coopérative scolaire, en remplacement de celui dérobé en juin 2017. Cet appareil se révèle très utile pour présentation de divers rapports en réunion en évitant de nombreuses copies papier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ décide d’attribuer la subvention suivante (article 6574) en complément de celles votées lors du budget primitif 2017 :

Coopérative scolaire école primaire d’Albussac 264,00

▪ charge le Maire de signer tous documents relatifs à cette décision.

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N°2017/66

Objet : Acquisition ordinateurs

Ecole primaire.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal des devis pour le remplacement du matériel informatique dérobé à l’école primaire en juin 2017. Suite à la demande des enseignantes, il précise que l’acquisition de 4 ordinateurs portables sera suffisante pour remplacer le matériel dérobé.

Monsieur le Maire présente 1 devis de Technique Média Informatique pour la fourniture de 4 ordinateurs portables s’élevant à la somme de 1.660 euros HT. Après discussion, le conseil municipal demande l’établissement d’un 2nd devis pour 4 ordinateurs moins performants donc moins onéreux. M. le Maire précise que le montant remboursé par l’assurance suite au vol du matériel informatique s’élève à 1.536,97 euros.10 octobre 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte l’acquisition de 4 ordinateurs portables pour l’école primaire, o accepte le devis présenté par Technique Média Informatique pour un montant de 1.500 euros HT, soit 1.800 euros TTC,

o autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

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N°2017/67

Objet : Communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne :

Approbation du rapport définitif de la CLECT.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

Vu le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T.) de Xaintrie Val’Dordogne en date du 14 septembre 2017,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par courrier du 15 septembre 2017, le Président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Xaintrie Val’Dordogne lui a transmis le rapport établi par ladite commission. Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts et, suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (FPU) à l’échelle communautaire, Xaintrie Val’Dordogne verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la F.P.U. La CLECT, dans laquelle chaque commune est représentée, s’est réunie dès le mois de février 2017 pour étudier les transferts de compétence envisagés et affiner le calcul des transferts de charges correspondants, assistée par le bureau d’études Deloitte.

En effet, l’article 1609 nonies C du Code général des impôts précise : « La CLECT chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date de transfert, un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la Commission. » La CLECT s’est réunie le 8 février 2017, le 16 mars 2017, le 11 mai 2017 et le 14 septembre 2017 afin de valoriser les charges transférées par les communes dans le cadre du passage en fiscalité professionnelle unique et en application de la loi NOTRe et d’amorcer la réflexion sur les transferts opérés au 1er janvier 2017. Le rapport de la CLECT joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les transferts susvisés.

Monsieur le Maire présente par le biais de la vidéo-projection, le rapport définitif de la Commission Locale des Charges Transférées et, plus particulièrement, la compétence ordures ménagères, les attributions de compensations définitives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• approuve le rapport établi par la CLECT en date du 14 septembre 2017 ci-joint annexé, • précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 73 (impôts et taxes) article 7321 (attribution de compensation) du budget.

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N°2017/68

Objet : Contrôle des poteaux incendie.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le nouveau règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie de la Corrèze signé le 7 janvier 2017 précise, entre autres, qu’à compter de cette date le contrôle des poteaux incendie ne sera plus effectué gracieusement par le SDIS. Monsieur le Maire indique qu’il revient aux collectivités d’en assurer le contrôle au moins une fois tous les 3 ans. Il donne lecture du courrier de l’Association des Maires de la Corrèze et, de la proposition négociée avec la SAUR. Il rappelle que la commune d’Albussac détient 8 poteaux incendie.10 octobre 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte la proposition faite par la SAUR, au tarif de 46,50 € TTC/poteau tous les 3 ans (soit, après lissage sur 3 exercices, un tarif de 15,50 € TTC/poteau/an),

o autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération et, notamment, le bon de commande au service de contrôle des poteaux incendie établi par l’Association des Maires de la Corrèze.

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N°2017/69

Objet : Service Public d’Assainissement

Non Collectif – S.P.A.N.C.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les décisions prises lors de la séance du 17 novembre 2016 (2016/85), concernant le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la commune d’Albussac et, des contrôles réglementaires effectués sur les installations d’assainissement autonomes (existantes ou neuves). Il fait part aux conseillers municipaux des nouvelles modalités d’aide de l’Agence de l’Eau Adour Garonne à compter du 1er janvier 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ confirme le rythme de réalisation de contrôles des installations existantes à 1/8 par année, ✓ confirme les tarifs TTC pour les contrôles des nouvelles installations, soit 176 € (comprenant 1 contrôle de conception et 1 contrôle de bonne exécution),

✓ fixe le montant de la redevance SPANC facturée aux particuliers pour le contrôle d’une installation neuve ou réhabilitée à 76,00 € TTC (compte-tenu de la participation financière de l’Agence de l’Eau Adour Garonne) à compter du 1er janvier 2018, ✓ confirme que, dans le cas où une contre-visite supplémentaire s’avérerait nécessaire, une facture de 85,00 € TTC/contre-visite, sera établie au particulier concerné,

✓ confirme le montant de la redevance à 176 € TTC pour les installations n’ayant pas obtenu un avis favorable lors du contrôle des travaux,

✓ confirme les tarifs TTC pour les contrôles des installations existantes, soit 46,20 €, ✓ fixe le montant de la redevance SPANC facturée aux particuliers pour le contrôle d’une installation existante à 32,00 € TTC (compte-tenu de la participation financière de l’Agence de l’Eau Adour Garonne) à compter du 1er janvier 2018,

✓ confirme le montant de redevance à 47,00 € TTC pour le contrôle de l’installation d’un bien immobilier en vente dont le contrôle a plus de 3 ans,

✓ décide de facturer le montant de la redevance pour contrôle d’une installation existante, soit 32,00 € TTC, en cas d’absence à plus de 2 rendez-vous proposés non décommandés à l’avance (en application des articles L 1331-8 et L 1331-11 du Code de la santé publique).

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N°2017/70

Objet : Budget Principal –

Décision modificative – Exercice 2017.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les crédits prévus à certains articles du Budget Principal de l’exercice 2017 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :

Intitulés des comptes Diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits Article Programme Montant Article Programme Montant

Emprunts en euros

Département

Département

Dotation d’équipement des

Dotation d’équipement des

1641 32.979,00

1323 - 195

1323 - 221

1341 - 164

1341 - 221

8.409,00

8.250,00

480,00

15.840,00

Total rec. investissement 32.979,00 32.979,00 Installations, matériel et out 2315 - 195 1.799,00

Frais d’études 2031 - 195 1.799,00 Total dép. investissement 1.799,00 1.799,0010 octobre 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

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N°2017/71

Objet : Budget Principal – Vote de

crédits supplémentaires – Exercice 2017.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci- après du Budget Principal de l’exercice 2017, étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :

Désignation des articles Crédits supplémentaires à voter

Article opération Intitulé des comptes DEPENSES RECETTES

1323 - 195

1327 - 164

2031 - 195

21318 - 185

2183 - 164

2184 - 164

2188 - 164

2315 - 195

Départements

Budget communautaire et fonds

Frais d’études

Autres bâtiments publics

Matériel de bureau et matériel in

Mobilier

Autres immobilisations corporel

Installations, matériel et outillag

410,00

32,00

266,00

1.733,00

1.799,00

1.591,00

850,00

1.799,00

Total investissement 4.240,00 4.240,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

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N°2017/72

Objet : RIFSEEP (Régime Indemnitaire

tenant compte des Fonctions, des Sujétions,

de l’Expérience et de l’Engagement

Professionnel) IFSE et CIA.

M. le Maire rappelle la décision prise en séance du 17.11.2016 (n°2016/84) concernant le RIFSEEP pour les cadres d’emplois : adjoints administratifs, adjoints d’animation et attachés. L’arrêté du 16.06.2017 publié au Journal Officiel du 12.08.2017 prévoit l’adhésion au RIFSEEP du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer.

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53,

Vu de décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret 2015-661 du 10 juin 2015, modifiant le calendrier initial de mise en œuvre de ce régime Arrêtés ministériel du 29 juin 2015 (administrateurs),

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du10 octobre 2017

20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire, Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Considérant la délibération n°2016/84 du 17 novembre 2016, après avis du Comité Technique du 27 septembre 2016,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de confirmer le RIFSEEP et de déterminer les critères d’attribution, pour les agents techniques.

L’inventaire de l’existant en matière de primes et indemnités perçues par les agents techniques est le suivant : Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (dit RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat a vocation à s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires (Etat, territoriaux, hospitaliers). Le RIFSEEP est exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

▪ l’IFSE, Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ;

▪ le CIA, Complément Indemnitaire Annuel : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Les cadres d’emplois concernés, à ce jour, dans la collectivité sont les :

o Adjoints administratifs,

o Adjoints d’animation,

o Attachés.

o Adjoints techniques territoriaux,

o Agents de maîtrise territoriaux,

Après en avoir délibéré, et après avis du Comité Technique du 26 septembre 2017, le Conseil Municipal décide, à compter du 1er janvier 2018 :

1. d’abroger les délibérations du 28 novembre 2014 (2014/107) et du 10 avril 2015 (2015/24) instaurant les primes liées au régime indemnitaire antérieures à la présente délibération, 2. d’instaurer l’IFSE et le CIA au bénéfice des agents concernés dans la collectivité, 3. de répartir les postes par groupe de fonction selon les critères professionnels suivants : ▪ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : prise en compte des responsabilités en matière d’encadrement ou de coordination, d’élaboration et de suivi de dossiers ou encore de conduite de projets

▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions : valorisation de l’acquisition et de la mobilisation de compétences (connaissances, complexité, autonomie, initiative, diversité des tâches, dossiers ou projets, diversité des domaines de compétences

▪ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : contraintes particulières liées au poste (vigilance, risques10 octobre 2017

d’accident, de maladie professionnelle, responsabilité matérielle, financière, confidentialité, relations internes et externes)

4. de déterminer les montants plafonds des groupes comme suit :

CADRES

D’EMPLOIS

GROUPE DE

FONCTIONS

PLAFOND

IFSE ETAT

PLAFOND IFSE

COLLECTIVITÉ

PLAFOND

CIA ÉTAT

PLAFOND CIA

COLLECTIVITÉ

Attachés

territoriaux

Groupe 4 20 400 € 3 600 € 3 600 € 540 €

Adjoints

administratifs

territoriaux

Groupe 1 11 340 € 3 400 € 1 260 € 340 €

Adjoints

territoriaux

d’animation

Groupe 2 10 800 € 1 200 € 1 260 € 120 €

Agents de

maîtrise

territoriaux

Groupe 1 11 340 € 3 400 € 1 260 € 340 €

Adjoints

techniques

territoriaux

Groupe 2 10 800 € 1 200 € 1 260 € 120 €

5. de déterminer le montant du CIA en fonction des critères suivants : la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d’intervention, sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes,

6. de prévoir la modulation de l’IFSE en fonction de l’expérience professionnelle selon les critères suivants : capacité à exploiter l’expérience acquise, formation suivie, connaissance de l’environnement de travail. Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

• en cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions,

• tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste ou, pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement,

• en cas de changement de grade suite à une promotion,

7. d’instaurer un mode de versement annuel pour chacune des 2 parts,

8. de prévoir un montant proratisé en fonction du temps de travail,

9. d’attribuer le RIFSEEP aux agents contractuels,

10. de maintenir le régime indemnitaire dans les mêmes conditions que la rémunération pendant les congés suivants : congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service ou congés liés à une maladie professionnelle, congés de maternité, d’adoption et de paternité.

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N°2017/73

Objet : Contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal : depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (CUI) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).10 octobre 2017

Monsieur le Maire indique que, conformément à la délibération n°2016/79 du 6 octobre 2016, un CAE a été établi à compter du 1er novembre 2016 pour une durée de 12 mois, à raison de 20 heures/semaine. Il rappelle les fonctions incluses dans ce contrat à durée déterminée : fonctions d’animation au sein de l’école primaire, des temps d’activités périscolaires et, épisodiquement, au secrétariat de mairie et à la bibliothèque. L'Etat prendra en charge 70 % de la rémunération correspondant au SMIC et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux le recrutement d'un CAE pour les fonctions d’animation à temps non complet à raison de 20 heures/semaine pour une durée de 12 mois, à compter du 1er novembre 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ décide le recrutement d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), à raison de 20 heures/semaine à compter du 1er novembre 2017,

▪ demande que le contrat soit établi pour une durée de 12 mois, à compter du 1er novembre 2017,

▪ confirme que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

▪ charge le Maire de signer tous documents relatifs à cette décision.

Une discussion s’engage sur l’organisation de la semaine scolaire dès la rentrée 2018 : une réflexion devra être menée sur le retour ou non à la semaine de 4 jours, avec le concours des enseignantes et des parents d’élèves ; il faudra tenir compte des décisions des communes limitrophes (problèmes liés aux transports et aux organisations des centres de loisirs)

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Objet : Questions diverses.

Le Conseil Municipal aborde les points suivants :

Le projet de numérotation : la commission s’est réunie pour effectuer quelques modifications sur le projet initial. Mme Claudine Salesse présente les modifications réalisées, notamment sur le village des 4 Routes, sur la rue du stade, sur la place de l’église Saint Martin et sur la rue des commerces. A la question de Michel Farges sur la numérotation éventuelle des bâtiments agricoles isolés ou des ateliers, M. le Maire indique que la question sera posée aux services concernés. Il indique également qu’il faudra prévoir une réunion publique pour expliquer aux habitants le projet de dénomination des voies et de numérotation. La dénomination de la nouvelle salle polyvalente : Mme Claudine Salesse propose au conseil municipal que le nom de « Salle Raymond Raoul » soit attribué à cette dernière. En effet, la construction de cette salle est un des derniers grands projets conduit par M. Raoul avant sa disparition. Les conseillers municipaux sont invités à réfléchir à cette proposition. La 2ème tranche d’accessibilité des bâtiments publics : M. le Maire indique que dans le cadre de la réfection complète des sanitaires publics de la place, le fait de laisser ces derniers ouverts toute l’année, implique l’installation de radiateurs pour maintenir les lieux en situation hors-gel donc, l’installation d’un compteur électrique (pour l’instant, l’éclairage des lieux fonctionne avec l’éclairage public). Il envisage une solution avec le compteur forain à proximité. Concernant l’école, il faut envisager la surélévation jusqu’au plafond des cloisons des sanitaires pour limiter la propagation des mauvaises odeurs.

Reliure des délibérations du Conseil Municipal et de la table décennale des actes d’état civil 2003-2012 : M. le Maire présente 2 devis ; celui de L’atelier gaillard qui s’élève à 277,40 € HT et celui de La reliure du limousin de 296,40 euros HT.

Bilan des taux de remplissage des containers de tri et d’ordures ménagères : quelques conseillers ont rapporté le bilan ; M. le Maire demande à tous les conseillers de rapporter ce bilan pour la prochaine réunion.

Randonnée des écoles primaires : M. le Maire informe que la "Quinzaine de la randonnée à l'école" planifiée par le Conseil départemental, la Direction des services départementaux de l'éducation nationale et l'USEP de la Corrèze, se déroulera sur Albussac, le vendredi 13 octobre. 590 élèves répartis en plusieurs groupes participeront à 3 randonnées de niveau différent (départ de Roche de Vic ou de Lachaud). Quelques adultes supplémentaires seraient les bienvenus pour assurer la sécurité au départ des circuits : Janine Poujade et Sébastien Meilhac seront présents au départ de Lachaud à 8 h.30.10 octobre 2017

Conférences organisées par la bibliothèque d’Albussac : M. le Maire adresse ses remerciements à Mme Janine Poujade, présente lors de la dernière conférence organisée par la bibliothèque d’Albussac. Il demande aux conseillers un effort, dans la mesure de leurs disponibilités, pour assister à ces différentes animations organisées par l’agente en charge de la bibliothèque. Cette dernière déploie beaucoup d’imagination et d’énergie pour offrir des animations intéressantes et variées sur la commune.

Le réseau d’eau potable : M. le Maire indique que 2 fuites importantes ont été réparées sur le réseau récemment. Au niveau du Bros Haut, se pose la question suivante : faut-il effectuer des travaux dans la chambre de vannes en tenant compte que ces derniers seraient réalisés sans subvention étant donné que le schéma directeur n’est pas encore réalisé ? Le même problème est posé concernant une vanne de vidange au bourg, les projets d’installation de systèmes de désinfection et de compteurs de captages. Les estimations sont d’environ 5.000 euros pour le Bros-Haut et, de 4.000 euros pour le château d’eau du bourg. Une discussion s’engage sur l’avenir des « petits » châteaux d’eau (Lachaud et Chantarel : la mise en place d’une désinfection à leur niveau est estimée à 1.000 euros par captage) puis, sur les modifications à envisager pour la remontée du Ph sur les différents captages. Afin de définir des priorités lors d’une prochaine séance, le conseil municipal souhaite la réalisation des devis correspondant à chaque point particulier.

M. David Turcan soumet plusieurs points au Conseil Municipal :

▪ l’arrêt de bus des 4 Routes est désormais inaccessible : ce dernier est situé sur une parcelle privée qui a été « clôturée » donc faut-il le déplacer ?

▪ l’éclairage public des 4 Routes se déclenche avant la nuit et se coupe tard le matin : la sensibilité de la cellule doit avoir besoin d’un réglage.

▪ le fonctionnement de la surveillance des élèves dans la cour de l’école primaire. A la question de M. Michel Faure sur l’éventuelle installation d’un panneau de limitation de vitesse dans le village de Prézat, une discussion s’engage sur les problèmes de circulation dans les villages non signalés par un panneau d’agglomération et donc, non limités à 50 km/h. A la question de M. Dominique Bassaler, M. le Maire indique que 7 candidats (sur les 33 candidatures reçues en mairie) ont participé à l’entretien d’embauche du 2 octobre. Le jury était composé de la Directrice du Centre de Gestion de la Corrèze, des 4 adjoints au maire et du maire. Le choix est désormais arrêté mais les candidats n’ont pas encore reçu leur courrier-réponse expédié par le Centre de Gestion. M. le Maire préfère attendre quelques jours pour dévoiler le nom du candidat retenu, pour éviter que les candidats connaissent le résultat avant de recevoir la réponse officielle.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 25.

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Le Maire : Le Secrétaire :

Les Conseillers :