Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 484 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 484 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 484 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2025-484

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de la Martinique / DCLRE

R02-2025-12-31-00002 - Arrêté relatif aux dispositions des articles R.671-1

à R.671-22 du code de l'énergie réglementant les prix des produits

pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements

de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (5 pages) Page 3

2Préfecture de la Martinique

R02-2025-12-31-00002

Arrêté relatif aux dispositions des articles R.671-1

à R.671-22 du code de l'énergie réglementant les

prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole

liquéfié dans les départements

de la Guadeloupe, de la Guyane et de la

Martinique

Préfecture de la Martinique - R02-2025-12-31-00002 - Arrêté relatif aux dispositions des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements 3E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif aux dispositions des articles R671-1 à R671-22 du code de l'énergie réglementant

les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements

de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

LE PRÉFET

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française

et les textes subséquents ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

VU l'article L 410-2 et L 410-3 du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de

commerce ;

Vu les articles R.671-1 à R.671-22 du livre VI titre VII du code de l'énergie relatifs aux prix des produits

pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les

départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

Vu le décret 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de

l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;

Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne

DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif aux prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole

liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et du n°13-1838-1 du

13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du 24 novembre 2016 de la collectivité

territoriale de Martinique et n°23-149-1 du 27 avril 2023 de la collectivité territoriale de Martinique ;

Vu les investissements de sécurité réalisés par la société Antilles-gaz en conformité avec les prescriptions du

plan de prévention des risques technologiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de la Martinique - R02-2025-12-31-00002 - Arrêté relatif aux dispositions des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements 4ARRÊTE

| - Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1 :

En application des articles R.671-1 à R.671-22 du livre VI titre VII du code de l'énergie, les prix des

produits pétroliers et gaziers suivants sont fixés le premier de chaque mois par arrêté préfectoral

e Supercarburants sans plomb,

Gazoles routiers et non routiers,

Fioul domestique,

Fiouls lourds,

Pétrole lampant,

Gaz de pétrole liquéfié.

Article 2 :

Le préfet fixe les prix des éléments suivants pour chacun des produits mentionnés à l'article 1°:

+ le prix maximum hors taxes de sortie raffinerie, identique dans les trois départements de la

Guadeloupe, y compris ses dépendances, de la Guyane et de la Martinique, tel que défini par le

titre ! (article 2 à 6) de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 ; pour la détermination de ce prix

et en application du I de l'article 2 de l'arrêté sus visé, les justificatifs à produire pour les supplé-

ments non cotés des prix d'importation des produits bruts et raffinés sont les factures et les

contrats auxquelles elles se rattachent ;

e le prix maximum hors taxe de facturation raffinerie, tenant compte de l'arrondi tel que

défini par le titre 1 (article 7) de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 ;

e le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros, comprenant la

fiscalité en application du titre Il (article 8) de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 et des

délibérations de la Collectivité Territoriale de Martinique, relatives aux matières premières

bénéficiant de l'exonération de la taxe d'octroi de mer à l'octroi de mer applicable en Martinique

notamment aux produits pétroliers, et aux taux de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional

ainsi qu'à la taxe spéciale de consommation ainsi que la marge maximale correspondante ; tel que

défini par le titre ll (article 9) de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 ;

+ le prixmaximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de détail, ainsi que la marge

maximale correspondante tel que défini par le titre III (articles 10 à 13) de l'arrêté interministériel

du 5 février 2014.

Il - Dispositions spécifiques aux produits pétroliers

Article 3 :

Pour l'application de l'article 9 de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, la marge de gros

maximale mentionnée à l'article R.671-5 du code de l'énergie est fixée comme suit :

Désignation des produits Marges de gros maximales

Super carburant sans plomb 6,198 €/hL

Gazole routier 6,531 €/hL

Gazole non routier (GNR) 6,248 £/hl

Fioul domestique 6,248 £jhl

Pétrole lampant 5,931 €/hL

Préfecture de la Martinique - R02-2025-12-31-00002 - Arrêté relatif aux dispositions des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements 5Article 4 :

Pour instruire la demande de revalorisation prévue à l'article 10 de l'arrêté interministériel du

5 février 2014, le préfet pourra notamment prendre en compte l'évolution de l'indice INSEE des prix

des services en Martinique, publié en fin d'année précédente. Cette évolution pourra être pondérée

en fonction de l'évolution des quantités globales vendues pour tenir compte des gains de

productivité.

Pour l'application de l'article 10 de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, la marge de détail

maximale mentionnée à l'article R.671-5 du code de l'énergie est fixée comme suit :

Désignation des produits Marges de détails maximales après Marges de détails maximales avant

restitution de la collecte IPG restitution de la collecte (PG

Super carburant sans plomb 15,167 €/hL 14,892 €/hL

Gazole routier 15,167 €/hL 14,892 €/hL

Gazole non routier (GNR) 14,892 £/hL 14,892 £/hL

Fioul domestique 12,502 €ht 12,502 €/jhL

Pétrole lampant 11,764 €/hL 11,764 £jhL

Elle peut être révisée dans les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté interministériel du

5 février 2014.

Article S :

La structure des produits pétroliers en Martinique résultant des éléments ci-dessus fait l'objet de

l'annexe 1 de chaque arrêté mensuel de fixation des prix.

Conformément à l'article 7-2 de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 le montant de la surcharge

exceptionnelle fée à l'application de l'accord visant à instituer une indemnité de précarité au profit

des gérants de station-service de la Martinique (IPG) est fixée à 0,275 £/hL par un prélèvement sur la

marge de détail du supercarburant sans plomb et du gazole routier jusqu'au 22 février 2032.

HT - Dispositions spécifiques au prix du gaz de pétrole liquéfié (ou gaz domestique)

Article 6 :

En application des articles R.671-6 à R.671-10 du code l'énergie, et du titre IV de l'arrêté

interministériel du 5 février 2014 (article 14), les éléments constitutifs du prix du gaz de pétrole

liquéfié sont fixés de la manière suivante :

Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie Variable chaque mois

Octroi de mer {5 % du prix maximum hors taxe de sortie raffinerie) Variable chaque mois

Octroi de mer régional (2,5 % du prix maximum HT de sortie raffinerie) Variable chaque mois

Enfütage et TVA à 8,5 % Variable chaque mois

Marge de gros 742,964 €jt

Marge de détail 93,600 £/t

a) Le prix maximum hors taxe de sortie raffinerie correspond au prix résultant de l'application de la

formule définie par le titre | (article 2 à 6) de l'arrêté interministériel du 5 février 2014.

b) les taxes (octroi de mer et octroi de mer régional} sur le gaz sont fixées en application des

délibérations susvisées du conseil général et de la collectivité territoriale de Martinique.

c) les frais d’enfütage correspondent à la rémunération de l’ensemble des coûts, dûment justifiés et

vérifiés par le préfet, engagés par la société Antilles Gaz pour assurer lé processus industriel de mise

en fôts du gaz livré en vrac par la raffinerie.

Préfecture de la Martinique - R02-2025-12-31-00002 - Arrêté relatif aux dispositions des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements 6Les frais fixes d'enfûtage sont de 421,371 £/t hors taxes comprenant une majoration temporaire de

132,281 £/t au titre des investissements de sécurisation et de mise en conformité du site d'Antilles-

Gaz avec les prescriptions du plan de prévention des risques technologiques.

Les frais variables d'enfütage sont les suivants :

Freintes (1,5 % du prix de sortie raffinerie) Variable

TVA (8,5 % sur total frais d'enfütage) Variable

d}) La marge de gros a pour objet de couvrir l'ensemble des coûts engagés au stade du grossiste,

notamment pour la gestion et l'entretien des stocks lui appartenant ainsi que le transport jusqu’au

dépositaire et la TVA afférente.

Elle est fixée à 742,964 £€/t ou 9,29 € par bouteille de 12,5 kg.

e) La marge de détail rémunère les coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires

Elle est fixée à 93,600 £/t ou 1,17 € par bouteille de 12,5 kg.

Article 7 :

La structure de prix du gaz domestique en Martinique résultant des éléments ci-dessus définis fait

l'objet de la présentation sous forme du tableau ci-après qui est annexé à chaque arrêté mensuel de

fixation des prix :

STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉ

| en éftonne | en €/bouteille de 12,5 kg

® R L | Pr maximum hors taxe de sortie raffinerie : variable L

: 2 Octroi de mer l | | variable de

4 Totaltaxes (2+3)} variable

5 Prcmaædmum rendu centre d'enfütage (144) variable

6 | Frais fixes d'enfütage HT$ LL | 421,371 €ft | 2,926 €/bouteille

H 7 Freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie ) L variable

È 8 Total des frais d'enfütage HT (647) | variable LL

9 TVA sur les frais d'enfütage (8,5 %) vanable

10 Prmæumum à la tonne enfôtée (5+8+9) variable

im Marge de gros * : a 742,964 eft L | 9,29 €/ bouteille

£ 112. Marge de détail * 93,600 €/t 1,17 €/ bouteille

FE Prixmaodmum de vente au distributeur (10+11+12) - variable

{1) octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %

(2) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%

{3) comprend la gestion du stock et le transport

(4) correspond aux coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires

(5) comprend une majoration sur 20 ans à compter du ler avril 2020, de 105 € HT/t du 1er avril 2020 au 31 décembre 2025, puis de 132,281 €

HT/+ à partir du er janvier 2026 av titre des investissements de sécurisation et mise en conformité avec les prescriptions du plan de

prévention des risques technologiques.

Préfecture de la Martinique - R02-2025-12-31-00002 - Arrêté relatif aux dispositions des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements 7Article 8 :

L'arrêté préfectoral n° R02-2023-07-31-00001 du 31 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre du décret

n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole

liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est abrogé.

Article 9 :

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° janvier 2026.

Article 10:

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés chacun pour ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 9 1 DEC. 209

Préfet de la Martinique

ne DESPLANQUES

Voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l‘ob-

jet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers, d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique -— 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 103 6-97271

Schoelcher Cedex.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telere-

COUFS.fr.

Préfecture de la Martinique - R02-2025-12-31-00002 - Arrêté relatif aux dispositions des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements 8