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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 28 janvier 2022
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Saint Martin de l'If.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 28 janvier 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1
Compte rendu réunion de conseil municipal du 28 Janvier 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers présents : 17 + 3 procurations
Nombre de Conseillers votants : 20
Date de convocation : le 17 janvier 2022
Date d'affichage : le 17 janvier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit janvier à vingt heure trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le foyer rural de Fréville-Saint Martin de l'If, sous la présidence du Maire, M. GARAND Sylvain.
Etaient présents :
M. ACHER Christophe, Mme AUCLAIR Christine, Mme BIENFAIT Chantal, Mme BRUNEVAL Marie, Mme CANTREL Anita, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. LEFEBVRE Dominique, M. MALANDAIN Thierry, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline.
Procurations :
M. CLECH Jean-Pierre donne procuration à M. GARAND Sylvain,
Mme MALHEUVRE Elisabeth donne procuration à Mme NORDET Sandrine, M. SENARD Dominique donne procuration à Mme AUCLAIR Christine.
Etaient absents :
Mme DROUET Florence et M. SAINT LEGER Bertrand,
Etaient excusés :
M. CLECH Jean-Pierre,
Mme GRENET-GANACHAUD Gwénaëlle,
Mme MALHEUVRE Elisabeth,
M. MOTTET Mickael,
M. SENARD Dominique.
A été nommée comme secrétaire de séance : Mme PONSAR Valérie.
Ordre du jour
1) Approbation du compte rendu du 20 Décembre 2021
2) Participation de la commune aux contrats prévoyances des agents
3) Demande de subvention de la mini-entreprise du collège Catherine BERNARD de Barentin
4) Demande de subvention pour la mise aux normes électriques Eglise de Betteville
5) Mise aux normes du paratonnerre de l’église de Betteville
6) Demande de remboursement des locations de salles 2022
7) Convention AXA
Informations et questions diverses
Monsieur le Maire demande l’ajout du point suivant à l’ordre du jour :
8) Délibération sur le temps de travail des agents 2
DELIBERATION N°1 Date : 28 Janvier 2022
1. Approbation du compte rendu de la réunion du 20 Décembre 2021
Monsieur le maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion en date du 20 Décembre 2021 envoyé par mail aux conseillers municipaux.
Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité d’adopter le compte-rendu de cette réunion de conseil municipal.
DELIBERATION N°2 Date : 28 Janvier 2022
2. Participation de la commune aux contrats prévoyances et santé des agents
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement à décider de rendre obligatoire une participation financière aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé).
Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de missionner le CDG76 afin de participer financièrement à la souscription d’une mutuelle santé et/ou d’une mutuelle prévoyance de leurs agents.
DELIBERATION N°3 Date : 28 Janvier 2022
3. Demande de subvention de la mini-entreprise du Collège Catherine BERNARD
La mini-entreprise du Collège Catherine BERNARD souhaite réaliser des Doudous-Glacières dans le cadre d’un projet visant à initier 24 collégiens à la vie d’entreprise et de travailler en communauté dans la bienveillance et le respect.
Pour ce faire, ils demandent l’attribution d’une subvention pour mener à bien leur projet.
Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité d’accorder une subvention d’un montant entre 50 € et 100 €.
DELIBERATION N°4 Date : 28 Janvier 2022
4. Demande de subvention pour la mise aux normes électriques de l’Eglise de Betteville
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que des travaux de mise aux normes électriques sont à prévoir sur l’église de Betteville. Un devis d’un montant de 13 074.12 € TTC a été reçu de l’entreprise LGPANNIER.
Afin de minimiser le cout restant à charge pour la commune, il souhaite faire des demandes de subventions auprès de divers organismes (Préfecture, Département…)
Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à faire toute demande de subvention permettant la réduction du coût et d’en signer tout document y afférent. 3
DELIBERATION N°5 Date : 28 Janvier 2022
5. Demande de subvention pour la mise aux normes du paratonnerre de l’Eglise de Betteville
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que des travaux de mise aux normes concernant le paratonnerre sont à prévoir sur l’église de Betteville. Un devis d’un montant de 14 238.00 € TTC a été reçu de l’entreprise BIARD-ROY.
Afin de minimiser le cout restant à charge pour la commune, il souhaite faire des demandes de subventions auprès de divers organismes (Préfecture, Département…)
Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à faire toute demande de subvention permettant la réduction du coût et d’en signer tout document y afférent.
DELIBERATION N°6 Date : 28 Janvier 2022
6. Demande de remboursement des locations de salles pour 2022
À la suite de l’épisode du Covid-19, de nombreuses locations de la salle polyvalente ont dû être reportées ou annulées.
Certains habitants n’ayant pu occuper la salle polyvalente aux dates souhaitées, il convient de délibérer sur le remboursement des acomptes versés pour les habitants qui ne peuvent ou ne souhaitent plus reporter.
Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité d’autoriser le remboursement des acomptes versés pour les habitants ne pouvant ou ne souhaitant plus reporter.
DELIBERATION N°7 Date : 28 Janvier 2022
7. Convention AXA
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la société AXA a envoyé une
convention concernant une proposition d’offre promotionnel « Assurance santé pour votre
commune ».
Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
DELIBERATION N°8 Date : 28 Janvier 2022
8. Délibération sur le temps de travail
Monsieur le maire explique aux membres du Conseil Municipal que les services de la Préfecture
sollicite la transmission d’une délibération pour justifier du temps de travail applicable aux agents
notre collectivité. En effet, depuis le 1er janvier 2022, celui-ci doit être égal à 1607 heures par an pour
un temps complet sauf dérogation.
Le conseil Municipal, après délibération décident à l’unanimité que : 4
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées,
Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article
47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti
aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles
applicables aux agents ;
Considérant le courrier électronique adressé à la commune (ou établissement) par l’autorité
préfectorale le 24 janvier 2022 rappelant l’obligation de délibérer concernant le temps de travail des
agents.
1 Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail
Le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements
publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à
la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction
publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées
délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir
l’effectivité des 1607h.
A ce titre, le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint Martin de l’If ne bénéficie
pas de ce type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée
pour tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles
de travail qui en résultent.
Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607h, dès lors qu’ils
sont à temps complet. Les 1607h annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps
non complet et à temps partiel.
2 Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence
Le Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de la Commune de
Saint Martin de l’If est déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif
aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1er janvier et le 31 décembre, la durée 5
des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre
jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours
de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le
nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept
jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à
huit jours durant la même période.
Par ailleurs, le Maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique prévoit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la
parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un
cancer chez l'enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales
d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’État
déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et
précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, le Maire explique que les agents de la
Commune de SAINT MARTIN DE L’IF peuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve
d’en présenter la demande et qu’il les accordent notamment au regard du motif et des nécessités du
service.
3 Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)
Le Maire précise que l'organe délibérant n’a pas mis en œuvre une organisation pouvant conduire à
l’attribution de jours d’ARTT, tous les agents de la commune à temps complet étant placés sous le
régime des 35 heures par semaine.
4 Sur la journée de solidarité
Il rappelle au Conseil Municipal que la journée de solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents de
la manière suivante :
Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
Le Maire conclut en indiquant que la Commune de Saint Martin de l’If respecte bien l’ensemble de ces
dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607h pour ses agents à temps complet.
Informations et Questions diverses
- Démission de M. SAINT LEGER Bertrand : Par mail du 06/01/2022, M. SAINT LEGER
nous a informé de sa démission à compter de ce même jour.
- Présentation du document du CAUE concernant l’aménagement du bourg de Betteville.
- Défibrillateurs : Hors service sur Betteville et Fréville.
- L’atelier du service Voirie a été cambriolé mercredi soir.
- Voiture en panne Rue Saint Martin 6
- Répartition des secteurs pour le Plan Communal de Sauvegarde
Secteurs Titulaire Suppléant 1 GAMARD Jean-Marie DUBOST Rémi
2 DROUAIRE Lucie MALANDAIN Thierry
3 SENARD Dominique AUCLAIR Christine
4 NORDET Sandrine MALHEUVRE Elisabeth
5 DOUCET Jean-Marc CANTREL Anita
6 LEFEBVRE Dominique ACHER Christophe
Fréville 1
Fréville 2 LECOURT Dominique BRUNEVAL Marie
Fréville 3
Fréville 4
Fréville 5 PRIEUR Céline MOTTET Mickaël
Fréville 6 PONSAR Valérie DOUVILLE Olivier
- Election Présidentielle : Les membres des bureaux de vote sont répartis comme suit :
Betteville :1er TOUR : Le 10/04/2022
8h – 10h30 10h30-13h 13h-15h30 15h30-19h
BIENFAIT Chantal ACHER Christophe ACHER Christophe CLECH Jean-Pierre CANTREL Anita AUCLAIR Christine LEFEBVRE Dominique MALHEUVRE Elisabeth NORDET Sandrine NORDET Sandrine MALHEUVRE Elisabeth DROUET Florence
Fréville :1er TOUR : Le 10/04/2022
8h – 10h30 10h30-13h 13h-15h30 15h30-19h
BRUNEVAL Marie BRUNEVAL Marie DOUVILLE Olivier DOUVILLE Olivier GARAND Sylvain GARAND Sylvain LECOURT Dominique GAMARD Jean-Marie PONSAR Valérie PONSAR Valérie MALANDAIN Thierry LECOURT Dominique
Betteville : 2ème TOUR : Le 24/04/2022
8h – 10h30 10h30-13h 13h-15h30 15h30-19h
BIENFAIT Chantal AUCLAIR Christine ACHER Christophe CANTREL Anita DOUCET Jean-Marc GRENET-GANACHAUD Gwenaelle LEFEBVRE Dominique CLECH Jean-Pierre
GRENET-GANACHAUD
Gwenaelle PRIEUR Céline SENARD Dominique SENARD Dominique
Fréville : 2ème TOUR : Le 24/04/2022
8h – 10h30 10h30-13h 13h-15h30 15h30-19h
MOTTET Mickaël DROUAIRE Lucie DOUVILLE Olivier DOUVILLE Olivier GARAND Sylvain GARAND Sylvain GAMARD Jean-Marie GAMARD Jean-Marie PONSAR Valérie PONSAR Valérie DROUET Florence MALANDAIN Thierry
Aucune question ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h15.