Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 25 janvier 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 25 janvier 2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Lagardelle-sur-Lèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 25 janvier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

Le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 25 janvier 2021, à 19 heures, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 19 janvier 2021

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 21 (puis 22) – Votants : 22 (puis 23) Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, Mme JOUEN Claudie, M. BACH Didier, M. SERRES Alain, M. HENOT Pierre, M. PINEAU Hervé, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. DARCHE Yoann, M. COSTES André, M. PASCUAL Vincent, Mme WIECZORECK Jacotte, Mme PUECH Florence, M. MURATORIO Grégory, M. DUBOS Laurent. PROCURATIONS : Mme BOY Giselle à Mme JOUEN Claudie

ABSENT : Mme ESTER Eva (jusqu’à la question 8 incluse).

M. GIRAUD a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 26 novembre 2020

3. Informations diverses – Décisions du Maire

BUDGET/FINANCES

4. Autorisation de crédits dépenses d’investissement 2021

5. Approbation avant-projet et demande de subvention pour aménagement d’une liaison douce sur la RD74 secteur Pont de Mont Merly

6. Demande de subvention pour l’aménagement de la place de Verdun – Phase 2 et suivantes 7. Instauration d’un financement de la protection complémentaire santé des agents municipaux SYNDICATS/INTERCOMMUNALITE/CCAS

8. Approbation du rapport d’activités du SIAS

9. Renouvellement convention relative au service instructeur des autorisations d’urbanisme du PETR 10. Désignation de 3 représentants pour participer au groupement ARTICULE URBANISME/VOIRIE

11. Cession d’une parcelle communale située place de la Prade à un riverain PERSONNEL MUNICIPAL

12. Ouverture d’un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet 13. Création de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) QUESTIONS DIVERSES

14. Avis d’appel à manifestation d’intérêt concurrent suite à la manifestation d’intérêt spontanée pour l’occupation du domaine public – Panneaux photovoltaïques sur toiture de certains bâtiments municipaux 2

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. GIRAUD a été désigné secrétaire de séance ;

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 26 novembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

3. INFORMATIONS DIVERSES – DECISIONS DU MAIRE

❖ Choix d’un bureau d’études pour une étude sur la circulation et le stationnement : M. BACH présente la procédure, consultation de 3 bureaux d’études avec demande de précisions supplémentaires par rapport à l’offre initiale.

Le choix retenu porte sur un bureau d’études Toulousain ITER qui présente, en particulier, l’avantage de prévoir des fiches actions.

Avant l’été, les conclusions de cette étude devraient être présentées en conseil. Le coût de la prestation est de 14.430 € H.T.

❖ Recrutement de deux agents techniques polyvalents à temps complet sous contrat aidé de droit privé, à durée déterminée, pour une durée d’un an (11/01/21 au 10/01/22)

❖ Mise à disposition du public du rapport de Mme la commissaire enquêtrice, à la suite de l’enquête publique sur la 2ème révision du PLU qui s’est déroulée du 23 septembre au 23 octobre 2020.

❖ RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE N° 2021-01

Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de compétences attribuée par délibération n°2020-14 du 11 juin 2020

N° Date Objet de la décision

2021-001 07/01/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 19 Résidence Le Clos des Oliviers, cadastré section C 19, 25, 504, 559, 561, 928 d'une

superficie de 11877 m², au prix de 173 000 €.

2021-002 07/01/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain non bâti, situé Route de

Saverdun cadastré section B 1097 d'une superficie de 161 m², au prix de 7 500 €.

2021-003 07/01/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain non bâti, situé Route de

Saverdun cadastré section B 1097 d'une superficie de 184 m², au prix de 7 500 €.

2021-004 07/01/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 9 Cours des

Ravelins, cadastré section D 102, 547 d'une superficie de 65 m², au prix de 157 500 €.

2021-005 07/01/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 344 Chemin des Cassagnous de Maurens, cadastré section B 1597 d'une superficie de 986 m², au prix de 164 992 €. 3

4. AUTORISATION DE CREDITS DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2021

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-1, L. 2311- 1 à 3, L. 2312-1 à 4 et L. 2313-1 et suivants ;

VU la délibération n°2020-39 en date du 30 juillet 2020 adoptant le Budget Primitif ; VU la délibération n°2020-46 en date du 29 septembre 2020 adoptant la décision modificative n°1 ; VU la délibération n°2020-56 en date du 26 novembre 2020 adoptant la décision modificative n°2 ;

CONSIDERANT qu’il serait opportun, sachant que le Budget Primitif 2021 ne sera voté par le conseil municipal qu’au mois d’avril prochain, d’autoriser l’utilisation des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts sur le budget 2020, hors remboursement des capitaux d’emprunts ;

Monsieur le Maire, conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT, sollicite l’autorisation « d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Il rappelle les montants budgétisés 2020 des dépenses d’investissement (hors chapitre 16) : ❖ Chapitre 20 19.797,72 €

❖ Chapitre 204 27.125,43 €

❖ Chapitre 21 311.041,39 €

❖ Chapitre 23 998.648,64 €

Soit un total de 1.356.613,18 €.

Aussi, conformément aux textes applicables, il est proposé à l’assemblée municipale d’autoriser une dépense d’investissement dans l’attente du vote du prochain budget à hauteur de : ❖ Chapitre 20 4.949,43 €

❖ Chapitre 204 6.781,36 €

❖ Chapitre 21 77.760,35 €

❖ Chapitre 23 249.662,16 €

Ce qui correspond à un total de 339.153,30 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la sollicitation de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE l’engagement des dépenses d’investissement, jusqu’au vote du Budget Primitif 2021, pour un montant total maximum de 339.153,30 €, selon la répartition par chapitre présentée ci-dessus, hors Restes à Réaliser.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

5. APPROBATION AVANT-PROJET ET DEMANDE SUBVENTION POUR AMENAGEMENT D’UNE LIAISON DOUCE RD 74 PONT DE MONT MERLY

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;4

VU le projet arrêté par la commune consistant à urbaniser le côté droit de la rue du Pont de Mont Merly (RD74), entre la rue Petite et la place de la Prade, vers la rue Minsac et dans le sens en direction du centre bourg.

VU les objectifs poursuivis par le biais de ce projet à savoir :

• Sécuriser les voies et les déplacements doux (piétons, cycles), faciliter les déplacements vers le centre bourg des personnes à mobilité réduite

• Améliorer la qualité des déplacements, en particulier des riverains, dans ce secteur • Améliorer la qualité et l’efficacité du réseau de collecte et d’évacuation des eaux pluviales • Rénover la couche de roulement sur la longueur de la portion concernée.

CONSIDERANT la nécessité d’établir une convention de réalisation de ces travaux avec le Conseil Départemental puisque le projet porte, en grande partie, sur le domaine public routier départemental.

Monsieur le Maire présente le contenu de ces travaux d’urbanisation, à savoir :

➢ Part communale :

o Réalisation d’une liaison douce (piétons cycles) sous forme de trottoir élargi et aménagé, o Enfouissement du réseau d’eaux pluviales,

o Pose de bordures et de caniveaux,

o Mise en conformité de la signalisation horizontale et verticale,

o Mise à niveau des tampons des différents réseaux,

o Réalisation d’un plateau traversant ralentisseur

➢ Part départementale :

o Rénovation de la couche de roulement.

Il indique que le montant de l’estimation du coût de ces travaux s’élève à 85.797,00 € H.T. soit 102.956,40 € T.T.C.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’avant-projet présenté, sur la convention de réalisation à établir avec le Conseil Départemental et demande l’autorisation de la signer, propose, enfin, de demander une aide financière au Conseil Départemental pour les travaux d’urbanisation relevant de la part communale.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et les demandes de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE l’avant-projet présenté pour la réalisation de cette liaison douce et des travaux concomitants.

APPROUVE la convention relative à la réalisation de ces travaux sur le domaine public routier départemental.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette même convention.

SOLLICITE une aide financière auprès du Conseil Départemental sur le programme travaux d’urbanisation.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

6. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLACE DE VERDUN – PHASE 2 ET SUIVANTES 5

DELIBERATION ANNULEE

Une nouvelle sectorisation des travaux étant proposée par le maître d’œuvre afin de procéder le plus rapidement possible aux travaux d’aménagement d’une partie de la place de Verdun, cette question est retirée de l’ordre du jour.

Cette sectorisation des travaux est présentée à l’assemblée municipale, carte à l’appui.

7. FINANCEMENT PROTECTION COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS MUNICIPAUX

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la loi n°2007-148 du 2 juillet 2007 relative à la modernisation de la fonction publique ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; VU l’avis favorable du Comité Technique en sa séance du 15 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que dans un objectif d’intérêt social, la collectivité souhaite proposer une aide financière aux agents pour souscrire à une protection complémentaire sur le risque santé, en modulant sa participation en fonction du niveau de rémunération ;

Monsieur le Maire rappelle que la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permettent aux employeurs publics territoriaux qui le souhaitent, de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Il précise que pour aider les agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les employeurs territoriaux ont alors le choix entre deux solutions :

✓ Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou à une institution de prévoyance labellisée. Dans ce cas, c’est l’agent qui choisit parmi les offres proposées par les différentes mutuelles qui ont obtenu la labellisation de leurs règlements. La liste des offres labellisées est publiée sur le site de la DGCL et actualisée régulièrement. Le label est délivré pour 3 ans. ✓ Soit conclure une convention de participation avec une mutuelle, ou une institution de prévoyance, après une mise en concurrence. Dans ce cas, c’est la collectivité qui choisit l’organisme mutualiste à l’issue d’une mise en concurrence et après élaboration d’un cahier des charges.

Il a été décidé de proposer un financement partiel de la collectivité pour la complémentaire santé, en retenant la première possibilité, celle de la mutuelle labellisée choisit par l’agent. Ce choix est motivé par le fait qu’il s’agit d’une formule souple, simple à mettre en œuvre et bien adaptée au risque santé. De plus, elle a le mérite de préserver le libre choix individuel.

Monsieur le Maire indique que les bénéficiaires de cette participation seraient les agents titulaires et stagiaires en activité, les agents contractuels (droit public, droit privé et apprentis), dès lors qu’ils justifient d’au moins 6 mois d’ancienneté. Les agents peuvent bénéficier de cette participation, quel que soit la quotité de leur temps de travail ; étant entendu que les montants précisés ci-après, ne font pas l’objet d’un prorata en fonction du taux d’emploi de l’agent.

Dans l’hypothèse où les deux conjoints travaillent pour la commune, ils bénéficieront chacun du versement de la participation individuelle, du moment que chacun dispose de son propre contrat santé. Sont exclus du dispositif les agents pluricommunaux qui disposeraient déjà d’une participation similaire de la part de leur autre employeur.

Il précise que la participation versée par l’employeur est assujettie :6

➢ A la Contribution Sociale Généralisée (CSG), à la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), au RAFP pour les fonctionnaires du régime CNRACL et au forfait social au taux de 8 % ➢ A l’impôt sur le revenu de l’agent bénéficiaire.

La participation mensuelle ne sera versée que sur présentation, par l’agent, d’un justificatif d’adhésion en cours de validité à une mutuelle labellisée par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, et sera supprimée en cas d’arrêt d’adhésion.

Les justificatifs d’adhésion du contrat labellisé à la mutuelle devront être fournis auprès de la direction des services, au plus tard, avant le 31 décembre de chaque année, pour un versement mensuel l’année suivante, sauf si l’agent justifie d’une adhésion en cours d’année.

Deux montants de participation sont proposés selon le niveau de rémunération net : ❖ 25 € net mensuels (environ 28 € brut) pour les agents dont la rémunération est inférieure à 1,5 fois le SMIC (2332,27 € brut soit environ 1846 € net au 1er janvier 2021)

❖ 15 € net mensuels (environ 17 € brut) pour les agents dont la rémunération est supérieure ou égale à 1,5 fois le SMIC.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur l’instauration de cette participation communale au financement de la protection complémentaire des agents de la commune selon les termes exposés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibérée et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE, à compter du 1er janvier 2021, de l’instauration d’une participation financière communale aux garanties de protection sociale complémentaire sur le risque santé des agents stagiaires, titulaires et contractuels disposant d’une ancienneté d’au moins 6 mois, selon la formule retenue de la labellisation.

FIXE, selon la modulation proposée dans un objectif d’intérêt social, cette participation financière mensuelle à 25 € net pour les agents dont la rémunération est inférieure à 1,5 fois le SMIC, et à 15 € net pour les agents dont la rémunération est égale ou supérieure à ce montant.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

8. RAPPORT D’ACTIVITES DU SIAS 2019

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal d’Action Sociale (SIAS) ESCALIU ;7

CONSIDERANT le rapport d’activités 2019 transmis à la commune ;

Monsieur le Maire donne la parole à Mme SINIGAGLIA, déléguée auprès de ce syndicat intercommunal, qui procède à la présentation des principales informations de ce rapport et détaille, en particulier, les prestations dont ont bénéficiées les administrés de la commune durant la période concernée.

Monsieur le Maire propose ensuite de mettre aux voix ce rapport d’activités

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibérée et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le rapport d’activités 2019 du SIAS ESCALIU ;

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Mme SINIGAGLIA présente les principaux points du rapport : le SIAS représente 21 communes et propose essentiellement 3 services, à savoir :

• Accompagnement des personnes âgées pour le maintien à domicile

• Portage de repas, mais la commune n’adhère plus depuis le courant de l’année 2019 (délibération du 24 juillet 2019). La prestation est depuis réalisée par la société ELIOR, via la CCBA, qui dispose désormais de cette compétence.

• Petits travaux à domicile

183 agents ont travaillé pour cet établissement public durant l’exercice 2019, en comptant les remplacements, sachant que 130 postes figurent au tableau des effectifs de ce syndicat.

Pour l’année 2019, 7 administrés de la commune ont bénéficié du portage des repas (avant le transfert de compétence à la CCBA) et 2 administrés ont commandé des interventions pour du petit dépannage.

Arrivée de Mme ESTER à 19h40

9. RENOUVELLEMENT CONVENTION SERVICE INSTRUCTEUR AUTORISATIONS URBANISME

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5721-9 ;8

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ; CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 134 de la loi précitée, il est fait état que depuis le 1er juillet 2015, les services de l’Etat ne réalisent plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10.000 habitants faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant 10.000 habitants ou plus. Il en est de même, depuis le 1er juillet 2017, pour les communes membres d’une communauté de communes de moins de 10.000 habitants. Pour pallier l’arrêt de cette mission par les services de l’Etat, le PETR du Pays du Sud Toulousain a créé un service d’instruction des actes d’urbanisme.

La commune étant concernée par les dispositions issues de la loi ALUR précitée, il a donc été mis à disposition de cette dernière, le service d’instruction des actes d’urbanisme du PETR. VU les articles L. 410-1 et L. 422-1 du code de l’urbanisme, la commune étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), le maire délivre, au nom de la commune, des autorisations de droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme ;

VU l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, autorisant le maire à confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées aux services d’un syndicat mixte ;

VU les statuts du Pays Sud Toulousain (PST) en date du 6 mars 2015 ;

VU l’avis du Comité Technique (CT) du CDG 31 ;

VU l’avis du CT des communes d’AUTERIVE, CARBONNE, CAZERES ; VU la délibération n°434 du PST en date du 4 mars 2019 ;

VU la délibération n°642 du PETR du PST en date du 4 mars 2019 ;

VU la délibération n°755 du PST en date du 30 novembre 2020 ;

VU la délibération n°2017-26 de la commune de LAGARDELLE-SUR-LEZE, en date du 17 mai 2017, relative à la convention initiale de mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme.

Monsieur le Maire indique que la convention ADS signée entre la commune et le Pays Sud Toulousain concernant l’application du droit des sols a fait, jusqu’à présent, l’objet d’une tacite reconduction annuelle ; ceci jusqu’au 31 décembre 2020.

Cette convention initiale, indique également qu’au terme de l’année 2020, la convention ne pourra être renouvelée que par décision expresse des parties. Une décision expresse est « matérialisée par un acte juridique qui est édicté par l’autorité administrative et qui est publié ou notifié à l’intéressé ». Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de renouveler la convention liant la commune au PST, en matière d’application du droit des sols, pour l’année 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibérée et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la reconduction expresse de la convention de mise à disposition du service instructeur des droits du sol ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

10. DESIGNATION DE 3 REPRESENTANTS AU GROUPEMENT « ARTICULE »

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;9

VU la délibération du conseil municipal n°2018-77 du 27 septembre 2018, approuvant la convention intercommunale pour l’entente « Articule » ;

CONSIDERANT la nécessité de renouveler les 3 représentants titulaires et le représentant suppléant pour siéger à la commission spéciale pilotant cette entente ;

Monsieur le Maire rappelle que l’objet de l’entente « ARTICULE », qui réunit les communes de LABARTHE-SUR-LEZE, EAUNES, PINS JUSTARET et LAGARDELLE-SUR-LEZE, vise à mutualiser des actions culturelles déjà existantes au niveau de ces communes pour en faire un projet commun, telle que par exemple des animations publiques autour d’un thème choisi, mais aussi permettre la mise en place de commandes groupées pour des équipements culturels, le prêt de matériel d’animation, le partage d’expériences et pratiques professionnelles, etc. Les personnels des services culturels et des médiathèques étant les techniciens principaux de la mise en œuvre de ces projets. Monsieur le Maire demande quelles sont les personnes volontaires pour les 3 places de titulaires et celle de suppléant :

❖ Titulaires :

o Mme Hélène JOACHIM

o M. Alain SERRES

o Mme Jacotte WIECKZORECK

❖ Suppléant

o M. Jean-Claude GIRAUD

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la désignation des conseillers municipaux volontaires pour occuper les 3 sièges de titulaire et celui de suppléant.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Mme JOACHIM présente l’objet du groupement ARTICULE. Ce dernier concerne 4 communes qui, par convention, ont décidé de mutualiser des actions culturelles. Elle cite comme exemple l’organisation en 2019 du « Printemps de la petite enfance ».10

11. CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE PLACE DE LA PRADE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’intérêt que porte une administrée de la commune à une fraction de parcelle communale, située en zone constructible, place de la Prade, pour agrandir sa propriété ;

CONSIDERANT l’absence d’intérêt que revêt cette portion de terrain pour la commune ;

VU l’avis du service des Domaines en date du 27 octobre 2020, estimant la valeur de cette emprise foncière à 60 € le m² ;

Monsieur le Maire propose de céder à Mme PUJOL Raymonde, propriétaire au 3 place de la Prade, une fraction d’une superficie de 46 m², de la parcelle communale cadastrée section D n°1342 et qui correspond actuellement à un espace vert, afin de lui permettre d’agrandir sa propriété. Il propose un prix de vente conforme à l’estimation des Domaines soit 2.760 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la cession de la fraction de terrain désignée, d’une superficie de 46 m², à Mme PUJOL.

FIXE le prix de vente de cette emprise foncière à 2.760 €.

PRECISE que l’acte de vente prendra la forme d’un acte administratif (sauf en cas de recours de l’acquéreur à un prêt pour financer l’acquisition, à ce moment-là un acte notarié sera nécessaire).

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Il est précisé qu’une largeur de trottoir de 1,40 m est conservée dans le domaine public communal, à l’aplomb de cette propriété.11

12. OUVERTURE D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 2ème CLASSE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010, portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2012-924 du 20 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;

VU le tableau des effectifs de la commune ;

CONSIDERANT une mise en adéquation nécessaire du grade d’un agent administratif avec les missions qui lui sont confiées ;

CONSIDERANT que cet agent est lauréat de l’examen professionnel correspondant et figure sur la liste d’aptitude 2020 dressée par la Commission Administrative Paritaire du CDG31, au titre de la promotion interne ;

Monsieur le Maire propose la création d’un poste de rédacteur principal 2ème classe, permanent, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des effectifs serait ainsi modifié à compter du 1er février 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la création d’un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires.

INDIQUE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.12

13. CREATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi visée ci-dessus ;

VU le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés ;

VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;

VU l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l’IFTS ;

CONSIDERANT la mise en place à venir du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’instaurer l’IFTS pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant du cadre d’emploi ci-dessous dans les conditions définies ci-après, à compter du 1er février 2021.

CADRE

D’EMPLOIS GRADES

Montant de

référence

annuel

Coefficient

Rédacteur

Rédacteur

Rédacteur ppal

2ème classe

Rédacteur ppal

1ère classe

828,16 €

1 à 8

PRECISE que le versement de cette indemnité sera fonction du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions liées à l’exercice des fonctions concernées.

DIT que l’autorité territoriale procédera, mensuellement, aux attributions individuelles dans le triple respect :

− Des critères fixés par la présente délibération

− Des montants maximums fixés par la présente délibération

− Du montant maximal susceptible d’être attribué à un agent (coefficient 8)

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 13

QUESTIONS DIVERSES

14. AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET CONCURRENT – POSE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR TOITURES BATIMENTS PUBLICS

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-1 à L. 2122-4 ;

VU le projet de développer la production d’énergie renouvelable sur le territoire de la commune, en particulier par le biais de l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de certains bâtiments municipaux ;

CONSIDERANT le souhait de s’orienter vers une formule qui permette de ne pas mobiliser des crédits d’investissement par la mise en place, par exemple, d’un partenariat avec l’association « Rayons verts » siégeant dans la commune voisine de VENERQUE ;

CONSIDERANT les différents échanges réalisés avec les représentants de cette association pour mettre en place ce projet et l’étude de potentiel effectuée par « Rayons verts » ;

Monsieur le Maire, après avoir rappelé les principales étapes du travail entrepris avec l’association « Rayons verts », pour imaginer un projet qui permette l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments municipaux remplissant les critères nécessaires (orientation, surface, solidité...), indique que 4 bâtiments seraient susceptibles de pouvoir être équipés de panneaux sur un versant de leur toiture : les vestiaires du terrain de football, la cantine scolaire, le local du 3ème âge (Caperet) et les ateliers municipaux (à condition de renforcer la charpente).

Le principal objectif recherché étant de produire de l’énergie renouvelable sans que cela n’affecte les finances de la commune et, par là même, incarner un modèle vertueux pour la population.

Monsieur le Maire précise que la prochaine étape serait la publicité d’un avis à manifestation d’intérêt concurrent pour l’occupation du domaine public. Cette obligation relève du fait que, comme le précise l’article L. 2122-1 « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public (...) ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. ». L’article L. 2122-2 précisant que « l’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. Lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence, au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi. », c’est la raison pour laquelle l’article L. 2122-1-4 prévoit cette mesure de publicité obligatoire, avant de pouvoir envisager la poursuite d’un tel projet : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L. 2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente. »

Préalablement au lancement de cette mesure de publicité, Monsieur le Maire souhaiterait s’assurer de la position du conseil municipal quant à la poursuite de ce projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,14

APPROUVE le projet d’un partenariat pour la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments municipaux cités.

AUTORISE le lancement d’un avis d’appel à la manifestation d’intérêt concurrent pour l’occupation du domaine public afin d’identifier, éventuellement, d’autres potentiels partenaires intéressés par ce projet, puis d’en retenir un.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

M. GIRAUD présente le projet souhaité initialement par la municipalité précédente de voir la commune produire de l’électricité photovoltaïque. Dans cet objectif, un rapprochement a été amorcé avec l’association locale « Rayons verts » afin de la voir porter ce même projet. M. GIRAUD livre les détails de ce que pourrait être précisément ce partenariat. M. BACH trouve que la présentation du projet réalisée par des représentants de cette association au niveau de la CCBA n’était pas des plus convaincantes.

Mme JOACHIM précise avoir remarqué qu’en petit comité, la présentation de ces représentants a, toutefois, plus de relief.

• Un renforcement du protocole sanitaire à la cantine a été instauré selon les préconisations nationales ; toutefois, cela n’a pas apporté des changements trop conséquents par rapport au fonctionnement jusque-là en vigueur.

• Mme PUECH relate que la campagne de vaccination contre la COVID réalisée à l’EHPAD s’est bien déroulée ; environ 90 % des résidents ont bénéficié de cette vaccination. Concernant le personnel, seule une minorité a souhaité se voir administrer ce vaccin. En revanche, le personnel médical s’est montré volontaire pour en bénéficier.

• La question des rythmes scolaires sera abordée lors d’un conseil d’école extraordinaire fixé vendredi prochain, 29 janvier 2021.

Un parent d’élève a décidé de lancer un sondage auprès de l’ensemble des parents. M. MURATORIO demande la teneur du sondage et dénonce son contenu qui le rend, à son avis, irrecevable puisque la question est orientée (« Etes-vous pour la semaine des 4 jours ? Si oui, préciser si vous envisager d’inscrire votre enfant à l’ALAE ?»). Mme JOACHIM précise que la mairie sera, quelle que soit la position des uns et des autres, le décideur final au sujet de cette question sensible.

M. EXPERT rappelle qu’il conviendra de respecter la position définie par les élus lors de leur dernière réunion sur le sujet.

LA SEANCE EST LEVEE A 20 h 30