Compte-Rendu - Compte Rendu Definitif 6

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Compte-Rendu - Compte Rendu Definitif 6 Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Malicorne-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Definitif 6)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Données personnelles, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 NOVEMBRE 2018 à 20h

CONVOCATION DU 5 NOVEMBRE 2018

Etaient présents : Carole ROGER, Xavier MAZERAT, Nathalie LEMARCHAND, Serge LÉPINE, Régis FERRAND, Cédric SAINT-JOURS, Sophie ARTHUS- BERTRAND, Charles-André BOYER, Fabienne BUCHOUD, Rémy COUSIN, Caroline LOURDELLE, Philippe CHOQUET, Céline CAUDRON, Séverine SOLLIER, Clélia CHOTARD, Alain DAVAZE, Françoise BANDIER, Franck LE NOË, Ségolène BÉLANGER.

Secrétaire de séance : Philippe CHOQUET est désigné en application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Accord du conseil municipal à l’unanimité sur cette décision.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2018

Madame le Maire demande si le compte rendu de la séance du 25 septembre 2018 apporte des remarques particulières.

Le compte-rendu est validé à l’unanimité et le registre circule pour les signatures.

DELEGATIONS DU MAIRE

Commandes de travaux :

Madame le Maire donne lecture des commandes de travaux pour la période du 22 juin 2018 au 7 novembre 2018 dans le cadre des délégations du maire et des adjoints.

Un tableau contenant l’ensemble de ces informations est remis à chaque conseiller.

DATE SOCIETE DESCRIPTIF ET LIEU DES TRAVAUX MONTANT TTC

22/06/2018 WATT SONO SONORISATION 650.81 €

22/06/2018 CRVS TRAVAUX DE CHAUFFAGE ECOLE 8 490.89 €

25/06/2018 COLAS TRAVAUX PLACE DE LA REPUBLIQUE 1 492.80 €

10/07/2018 GRANDPERRIN TRAVAUX 24 BIS RUE VICTOR HUGO 2 226.68 €

11/07/2018 ESVIA MARQUAGE SOL DEVANT ECOLE 2 093.04 €

12/07/2018 ESVIA TRAVAUX CAMPING 1 067.32 €

12/07/2018 SCENE ET VISION DIFFUSION FINALE COUPE DU MONDE 850.50 €

20/07/2018 METAMEX PORTE EGLISE 2 062.37 €

31/07/2018 METAMEX REALISATION DECORS DE NOEL 2 160.00 €

07/08/2018 SALON DE TOURS SALON DE TOURS 1 950.00 €

05/09/2018 METAMEX BARRIERE AU DESSUS DU MUR POUR PISCINE 4 654.80 €

07/09/2018 LOGICIA IMPRIMANTE POUR MAIRIE 841.20 €

07/09/2018 CHEVÉ TRAVAUX ELECTRICITE ECOLE 1 035.00 €

24/09/2018 ATELIER SAINT LUC REPARATION REGISTRES D’ETAT CIVIL 1 175.27 €2

25/09/2018/ CBF REMPLACEMENT MOTEUR VOLET MAISON DE SANTÉ 1 111.32 €

02/10/2018 CITEOS

PRISES DE COURANT SUR

CANDELABRES RUE BERNARD

PALISSY

960.00 €

02/10/2018 PLANDANJOU FLEURS 1 057.14 €

08/10/2018 MASAVA VITRINE PLACE DE L’EGLISE 745.02 €

24/10/2018 GARAGE GEORGET REPARATION KANGOO 923.22 €

29/10/2018 CHEVÉ REMPLACEMENT VMC MAIRIE 2 042.40 €

29/10/2018 CHEVÉ INSTALLATION PRISE ECOLE MATERNELLE 596.58 €

29/10/2018 WATT SONO SONO PORTABLE 679.00 €

07/11/2018 METAMEX PORTE BUVETTE STADE 1 880.24 €

Droit de préemption urbain :

Madame le Maire donne lecture des dossiers de préemption étudiés du 6 juillet 2018 au 7 novembre 2018 dans le cadre des délégations du maire.

Un tableau contenant l’ensemble de ces informations est remis à chaque conseiller.

DATE NUMERO LIEU DE LA VENTE DECISION 06/07/2018 07217918Z

0016

AC 463, 11 RUE HOCHE Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

06/07/2018 07217918Z

0017

AC 110, 25 RUE ARISTIDE BRIAND Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

10/07/2018 07217918Z

0018

AE 81, 21 RUE DES SABLONS Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

10/07/2018 07217918Z

0019

AC 356, 13 PLACE DE LA

REPUBLIQUE

Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

04/10/2018 07217918Z

0020

AH 99, 3 RUE GIRARD Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

05/10/2018 07217918Z

0021

AC 115, 35 RUE ARISTIDE BRIAND Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

05/10/2018 07217918Z

0022

AH 122, 8 RUE GIRARD Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

08/10/2018 07217918Z

0023

AH 76, 33 RUE PASTEUR Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

08/10/2018 07217918Z

0024

AH 32 et 34, AVENUE JEAN

LOISEAU

Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

08/10/2018 07217918Z

0025

AH 185, 39 RUE MARCEAU Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

1°) PROJET CITE FAIENCE ET METIERS D’ART

Madame le Maire et Monsieur le Président de la CCVS présentent ce dossier. Ce projet, porté par la collectivité et par la CCVS, s’inscrit pleinement dans une stratégie globale afin de valoriser le patrimoine professionnel de Malicorne sur Sarthe. Les éléments majeurs de cette action s’articulent sur le plan économique, touristique, culturel et de la formation. Il serait primordial d’établir un cahier des charges et de définir une politique stratégique pour y arriver. Monsieur FRANCO ajoute que l’Etat par le biais de Monsieur le Sous-Préfet est très favorable à ce3

projet et prêt à s’y associer. Une étude, dont le coût est estimé entre 80.000 et 100.000 euros, serait nécessaire afin de finaliser ce projet. Les partenaires associés à cette étude seraient, l’Etat, la Région, le Département, la CCVS et la Commune. La CCVS qui exerce depuis le 1er janvier 2016 la compétence Gestion du Musée de la Faïence et de la Céramique, Musée de France, ne peut mener ce projet en raison de problématique juridique, la commune devra donc le porter ; toutefois, Monsieur FRANCO propose que la CCVS mette à disposition de la commune son ingénierie. Enfin, il précise que cette étude pourrait être lancée sans engagement dans le temps.

Le projet Cité Faïence et Métiers d’Art se décline en deux axes principaux :

a) Etablir la liste des travaux à mener

- recherches à mener dans les fonds versés aux archives départementales, - recenser les métiers d’art d’antan de Malicorne (bâti / archives. Que reste-t-il comme vestiges ?),

- constituer des archives sonores et/ou audiovisuelles par le recueil de témoignages des activités et corps de métiers / des savoir-faire,

- recenser les outils de production / sites de production,

- recenser les informations type bouche-à-oreilles, vérifier l’exactitude des propos, - recouper les informations.

Les objectifs sont :

- connaitre le passé / la mémoire des métiers (lien avec les Malicornais / les locaux),

- ouvrir à la visite / faire connaître les sites de fabrication anciens : bâtis anciens disponibles à valoriser (parcours dans Malicorne / interactions de lieux),

- accueillir des artisans d’art (corps de métiers divers) à Malicorne en valorisant ce passé, favoriser l’émulation (connaître le passé d’une ville permet de s’appuyer dessus et assurer la notoriété, a un côté «rassurant»),

- assurer des retombées économiques, touristiques et culturelles.

L’ensemble de ce travail pourrait être réalisé par un stagiaire sur une période de 4 mois.

b) Créer une résidence d’artistes

L’objectif consiste à accueillir 3 à 4 artistes, en simultané, sur Malicorne sur Sarthe. Le projet vise à renforcer et à développer l’art sur le territoire de Val de Sarthe avec des rencontres avec les publics, enfin il contribue à l’émulation artistique intra-muros et plus largement sur le territoire de Val de Sarthe.

Le principe de ce type de résidence est ouvert sur différentes propositions artistiques (pas spécifiquement à la céramique). Le projet de résidence d’artistes inscrira le travail artistique dans une réalité territoriale qu’est la Cité Faïence et Métiers d’Art de Malicorne sur Sarthe. Cette résidence fait l’objet d’un appel à candidatures d’artistes ou collectifs d’artistes plasticiens. Elle concerne tous les artistes quel que soit le matériau employé pour les formes plastiques modelées (peinture, sculpture, dessin, céramique, gravure, photographie, vidéo, numérique, performances).

La durée dans laquelle s’inscrit la résidence peut couvrir une période de temps continue ou au contraire, si le projet le justifie, faire l’objet de fractionnements dans le temps.

Il existe deux types de résidence :

Résidence de création et de recherche/expérimentation

Ce type de résidence suppose :

- que la structure d’accueil puisse mettre à la disposition des artistes les moyens techniques, logistiques nécessaires à la création ou au travail d’expérimentation envisagé et s’impliquer activement dans la phase de production lorsque la résidence se conclut par une présentation publique,

- que les artistes reçus s’engagent à une présence active au sein de la structure d’accueil pendant la durée de la résidence et proposent des actions d’accompagnement cohérentes avec la politique de recherche et d’élargissement des publics dans laquelle elles prennent place.

La résidence peut être libre en mettant simplement à disposition le local équipé (simple forfait de participation aux fluides demandé aux artistes), dans l’objectif partagé d’une rencontre avec le public (atelier ouvert/exposition).4

Résidence de création et de diffusion territoriale

Cette résidence a pour objectif de sensibiliser un territoire au domaine esthétique auquel se rattache l’activité des artistes accueillis. Elle se construit autour de deux axes forts : - La diffusion de la production des artistes invités (exposition/démonstration), - Des actions de sensibilisation, d’éducation artistique et culturelle (interventions en milieu scolaire, accueils de loisirs et autres lieux/cadres possibles de rencontres avec le public). - La durée de la résidence est variable selon l’importance de la mission confiée (pour exemple au Centre d’Art de l’île MoulinSart, entre 1 et 2 mois de résidence et 2 mois d’exposition).

Dans le cas de cette résidence, il s’agit d’une mission pédagogique et de création confiée à un artiste ou collectif d’artistes. Ainsi :

- Un local équipé et un hébergement sont mis à disposition pour créer, - Les temps de travaux sont rémunérés (rémunération artiste et forfait de production + déplacements) : pour produire des œuvres destinées à être exposées, pour intervenir en éducation artistique et culturelle auprès du public.

Le local communal situé 24 Bis Rue Victor Hugo à Malicorne sur Sarthe, proche du Musée de la Faïence et de la Céramique et des Faïenceries d’Art de Malicorne (lieux recevant déjà des artistes), pourrait être un bâtiment adapté pour ce projet. Des aménagements conséquents seraient nécessaires en rénovation et en équipement.

Un débat entre les élus s’installe.

Ils se déclarent favorables au lancement de cette étude sous la condition que l’ensemble des partenaires suivent leur engagement de principe.

Ce projet permettrait de soutenir l’activité économique au niveau des deux faïenceries locales, des artisans d’art, du commerce local en dynamisant le village et de transmettre le patrimoine et le savoir-faire malicornais.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- de lancer l’étude sur le projet Cité Faïence et Métiers d’Art, sous la réserve du coût à finaliser, (estimation approchée entre 80.000 et 100.000 euros), et que l’ensemble des partenaires participe chacun financièrement à hauteur d’au-moins 20%, - d’étudier le projet de la résidence d’artistes, en finalisant les coûts d’investissement et de fonctionnement en fixant la répartition financière de l’ensemble de ce projet, - de réserver cette résidence d’artistes à des projets concrets et de qualité, - de finaliser l’ensemble de ce projet lors d’une prochaine étude suivant des éléments nouveaux,

- de confier les missions précitées à un stagiaire, sur une période de 4 mois environ, qui serait indemnisé suivant une répartition à définir entre les partenaires.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 16/11/2018

2°) PACTE FINANCIER ET FISCAL

Madame le Maire demande à Monsieur FRANCO, Président de la CCVS de bien vouloir présenter ce dossier. Pour cette présentation, Monsieur FRANCO est accompagné de Mickaël VERNASSIERE, Directeur Général Adjoint aux Finances et Affaires Juridiques de la CCVS. Pour rappel, en 2014 la CCVS avait orienté son schéma de territoire sur deux axes : la mutualisation et l’établissement d’un pacte financier et fiscal.

Par définition, le pacte financier et fiscal est un outil de gestion du territoire. Il est apparu dans les années 2000 compte tenu de l’interaction entre EPCI et communes née avec la TPU : - Dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, il vise à mieux connaître son territoire du point de vue financier et fiscal et d’en analyser les capacités budgétaires pour réaliser des projets du bloc local (communes et EPCI).

- Il est devenu un impératif légal depuis 2014 en cas de signature d’un contrat de ville ; pour la CC Val de Sarthe, il serait librement consenti.

- Il s’articule au projet de territoire et au schéma de mutualisation en identifiant les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux du bloc communal.

Le pacte financier et fiscal vise plusieurs objectifs :

- mieux connaître son territoire et ses ressources financières et fiscales,5

- analyser la capacité fiscale contributive et soutenable par les habitants et les entreprises, - optimiser les recettes de fonctionnement du bloc local tout en maîtrisant la pression fiscale sur les contribuables,

- identifier les leviers financiers et fiscaux mobilisables pour dégager de nouveaux moyens d’actions,

- corriger les inégalités territoriales et mettre en œuvre le jeu de péréquation, - planifier financièrement des projets à la fois intercommunaux et communaux.

La commission des finances de la CCVS s’est réunie à quatre reprises en 2018, son travail s’est porté sur :

- la détermination de la durée du pacte et son ambition,

- son articulation avec le projet de territoire adopté par l’assemblée,

- la réalisation d’un diagnostic financier et fiscal partagé,

- l’analyse du catalogue des taxes, de la fiscalité, de la tarification, des contractualisations et des bonifications de dotations,

- l’analyse des outils financiers susceptibles d’être employés pour mener à bien le pacte à savoir : la répartition du F.P.I.C, la politique de fonds de concours, la répartition dérogatoire de la DGF, la répartition fiscale dérogatoire, la fiscalité unifiée et l’attribution de compensation, - des propositions ayant fait l’objet d’un consensus au sein des membres de la commission et proposé à l’unanimité des membres de la commission : les décisions qui concernent le mandat actuel, conserver le projet de territoire actuel, ne pas engager des réflexions de fonds qui n’auraient pas permis de dégager rapidement un consensus.

La commission s’est appuyée sur le projet de territoire et n’a pas souhaité apporter de modification sur les dispositifs de solidarité déjà adoptés.

Pour autant, la commission encourage les élus à l’occasion du prochain renouvellement de l’assemblée délibérante de réaliser de manière concomitante le pacte financier et le projet de territoire, afin de le rendre plus ambitieux.

La commission a souhaité eu égard à l’avancement du mandat, restreindre son travail aux décisions qui raisonnablement seraient susceptibles d’être prises d’ici la fin du mandat. Quatre pistes de travail ont été retenues : la taxe d’aménagement (TA), l’exonération de la part communale de la TA pour les bâtiments communautaires, le partage de fiscalité sur le foncier bâti sur les zones d’activités communautaire et la modification du coefficient de la TASCOM. Mr FRANCO précise que la situation financière de la Communauté de communes est saine. La CDC Val de Sarthe versera aux communes 300.000 € durant le mandat sous forme de fonds de concours dans le cadre de projet mutualisé. Dans le cadre de sa politique sociale, la Communauté de communes participe à l’investissement dans des parcs locatifs à hauteur de 1.500.000 € sur le mandat. Pour ne pas grever les investissements et projets futurs (maison des arts, piscine communautaire, fibre optique…), il est souhaitable de trouver de nouvelles ressources budgétaires. Concernant la fibre optique, le Syndicat Mixte Aménagement Numérique de la Sarthe a souhaité accélérer son déploiement sur un horizon de 5 ans au lieu de 15. Afin de financer cette opération, la CCVS doit abonder 1,2 million d’euros dans les deux prochaines années. Il a été demandé aux communes de la CCVS d’abandonner la valeur d’une année de FPIC (soit environ 580.000 €), et 2 communes (Guécélard et Fercé sur Sarthe) s’y sont opposées, cette proposition a donc été abandonnée. Pour rappel, la commune de Malicorne sur Sarthe par délibération du 16 juillet 2018 avait accepté cette proposition. La commission finances retravaille sur une nouvelle répartition ou sur un nouveau mode de financement pour le déploiement de la fibre. Selon le travail de la commission, le reversement par les communes de 1% de leur TA au profit de la Communauté de communes lui apporterait environ 100.000 € par an. L’exonération de la part communale de la TA pour les bâtiments communautaires et le partage de fiscalité sur le foncier bâti sur les zones d’activités communautaires n’ont pas été chiffrés. La modification du coefficient de la TASCOM de 1 à 1.05 rapporterait près de 5.450 € supplémentaires par an. Pour terminer, Mr FRANCO indique que la décision notamment sur le reversement de la TA nécessite l’accord des conseils municipaux, cette décision devant être prise avant le premier octobre pour une application au premier janvier de l’année suivante, cela ne serait pas effectif avant le premier janvier 2020.

Madame le Maire remercie Monsieur le Président et Monsieur VERNASSIERE de leur présentation.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 16/11/20186

3°) MUTUALISATION DES CHARGES D’ETAT-CIVIL – LOI NOTRe

Madame le Maire présente ce dossier.

Le troisième volet de la réforme des territoires est en vigueur, suivant la Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), son article N°85 précise l’élargissement des possibilités de contribution financière des communes à la tenue de l'état-civil et de la police des funérailles des petites communes accueillant un hôpital. A ce titre, la commune du BAILLEUL nous réclame la somme de 2.922,63 € au titre de l’année 2017 pour 29 actes d'état civil, 17 naissances et 12 décès, soit 83,31 € pour une naissance et 123,53 € pour un décès.

Afin de déterminer le coût d'un acte, les services de la ville prennent en compte divers éléments qui semblent discutables ; aussi il serait souhaitable de demander à la commune du BAILLEUL des précisions sur la nature des dépenses éligibles.

Il est précisé qu’à défaut d’accord entre les communes concernées sur leurs contributions respectives ou de création d’un service commun chargé de ces compétences, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’état.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- décide de ne pas mettre en paiement ce titre de recette dans l’attente des renseignements souhaités.

- autorise Madame le Maire à solliciter de Monsieur le Maire du Bailleul une explication du calcul des charges aux membres du conseil municipal.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 16/11/2018

4°) FIXATION DU TAUX DES TAXES D’AMENAGEMENT

Madame le Maire présente ce dossier.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants, Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, à compter du 1er janvier 2019, - décide de maintenir le taux de 2,50% sur l’ensemble du territoire communal, - décide d’exonérer en application de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme : 1° les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit ou du PTZ+),

2° dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L-31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logement financés avec une PTZ+),

3° les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3°de l’article L.331-12 du présent code, 4° les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés, 5° les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques,

6° les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l’exonération totale,

7° les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles,

8° les abris de jardin soumis à déclaration préalable

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 16/11/20187

5°) REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Madame le Maire présente ce dossier.

Le règlement N°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données, est une nouvelle règlementation de l'Union Européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union Européenne et concerne la protection des personnes physiques en apportant un soin particulier aux traitements des données à caractère personnel. Ce nouveau règlement impacte toutes les entités publiques avec un changement de paradigme fort quant à l’attitude à avoir face à ces traitements, en particulier par rapport aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.

Le nouvel objectif est clair : démontrer son « Accountability » ou, selon la CNIL, le respect des règles relatives à la protection des données par la mise en œuvre des mécanismes et des procédures internes.

Ce règlement concerne aussi l’éducation numérique. Il est donc important pour les collectivités de prendre en compte ces nouvelles contraintes lors de la mise en place d’une solution numérique en milieu scolaire. L’ensemble des solutions présentées peuvent accompagner pour répondre à ce futur besoin réglementaire.

Le responsable de traitement est le responsable pénal des données personnelles traitées par un organisme. Pour les communes, le responsable est le maire. Il a un rôle à jouer, tout comme les sous-traitants.

Le Délégué à la Protection des Données « DPD » ou DPO (data protection officier, en anglais) : est pourvu de missions spécifiques. Nous utiliserons donc le terme Français de «DPD» pour désigner ce délégué.

 Sa désignation est obligatoire pour les communes (art.37 du RGPD),  Attention au conflit d’intérêt : ce ne peut être le maire qui est déjà responsable des traitements), ni le (ou la) secrétaire de mairie, qui saisit et traite trop de données personnelles. Un conseiller délégué au numérique, ou un adjoint doit être désigné.

 Le DPD peut être mutualisé entre plusieurs collectivités.

Pour information, 3 devis ont été reçus en mairie pour le matériel préconisé. Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

- nomme Cédric SAINT-JOURS comme Délégué à la Protection des Données.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 16/11/2018

6°) DEMANDE DE TEMPS PARTIEL POUR UN AGENT COMMUNAL

Madame le Maire fait part au conseil municipal de la demande de l’agent employé en qualité d’ATSEM à l’école maternelle qui souhaite bénéficier de la prolongation de son temps partiel à 90%, arrivant à son terme le 31 décembre 2018, pour une durée de six mois afin de donner des soins à un enfant mineur.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- donne son accord pour la prolongation de la réduction du temps de travail à 90% de l’ATSEM de l’école maternelle pour une période de 6 mois, du 1er janvier 2019 au 5 juillet 2019, conformément à l’article 60 bis de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984, - informe l’agent que toute demande de renouvellement devra être déposée deux mois avant la date d’expiration avec production d’un justificatif.

- prend en compte la demande de surcotisation pour ses droits à la retraite comme le permet la règlementation.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 16/11/20188

7°) ADMISSION EN NON-VALEUR

Madame le Maire informe le conseil municipal que Madame la Trésorière de La Flèche se trouve dans l’impossibilité de recouvrer des titres de recettes relatifs au Budget Principal suivant la liste établie N°3067980233 d’un montant de 237 Euros. Ces dettes qui datent de 2014 et de 2016 concernent trois débiteurs ; ces montants sont irrécouvrables en raison d’un seuil inférieur aux poursuites, un décès et une demande de renseignement négative.

Conformément à la nomenclature M14, Madame la Trésorière a sollicité Madame le Maire afin que le conseil municipal délibère sur l’admission en non-valeur de la liste ci-dessus. Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- accepte d’admettre en non-valeur la liste N°3067980233,

- précise que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65 du budget principal,

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 16/11/2018

8°) BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N°2 POUR DES OPERATIONS D’ORDRE

Madame le Maire demande à Monsieur FERRAND, adjoint aux finances, de bien vouloir présenter ce dossier.

Pour rappel, la commune a cédé au SDIS par acte de vente en date du 12 avril 2010 la parcelle cadastrée ZI 107, situé 88 rue Bernard Palissy à Malicorne sur Sarthe au SDIS pour le montant de 1 euro.

Afin de régulariser la situation :

- Le titre pour 1 euro sera émis sur l’exercice 2018

- L’état de l’actif de la commune sera modifié ; en conséquence, il y a lieu de prendre la décision modificative suivante :

BUDGET PRINCIPAL / Section d’Investissement :

CHAPITRE 041 : Opérations Patrimoniales

Dépenses

Compte 204412 : +20.976,30 euros

Recettes

Compte 2111 : +20.976,30 euros

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise les modifications de crédits présentées ainsi que l’émission du titre pour le montant d’un euro.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 16/11/2018

9°) DUREE D’AMORTISSEMENT POUR LES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT

Madame le Maire présente ce dossier.

Le conseil municipal doit fixer la durée d’amortissement des subventions d'équipement versées à la collectivité. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- décide de fixer à 20 ans la durée d’amortissement des subventions d'équipement.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 16/11/20189

10°) DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’APE DE L’ECOLE BERNARD PALISSY

Madame le Maire présente ce dossier et demande à Ségolène BELANGER, trésorière de l’APE de quitter la séance.

L'Association des Parents d'Elèves, APE, de l’Ecole Bernard Palissy organise la 2ème édition du marché de Noël le samedi 1er décembre prochain. Cette année, le marché de Noël rassemblera environ 35 exposants.

Par mail en date du 22 septembre 2018, l'A.P.E de l'Ecole Bernard Palissy sollicite une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 euros.

Cette somme permettrait l'achat de banderoles annonçant la manifestation, afin de pouvoir communiquer de façon efficiente, et donc rassembler de nombreux visiteurs. Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- décide d’accepter cette demande de subvention exceptionnelle pour un montant de 500 €, - autorise Madame le Maire à engager cette dépense.

Ségolène BELANGER est invitée à revenir en séance.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 16/11/2018

11°) RECENSEMENT DE LA POPULATION EN 2019

Madame le Maire présente ce dossier.

Elle rappelle au conseil municipal que le recensement de la population se déroulera à Malicorne sur Sarthe entre le 17 janvier et le 16 février 2019.

Elle informe le conseil municipal de la nécessité de créer quatre postes d’agent non titulaire à temps non complet pour effectuer les opérations du recensement pendant ladite période et de prévoir leur rémunération.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- décide de créer quatre postes d’agent non titulaire à temps non complet pour le besoin occasionnel des opérations de recensement de la population pour la période du 8 janvier 2019, date de la première formation au 16 février 2019, date officielle de la fin du recensement.

- de fixer la rémunération brute par agent comme suit :

. frais de formation obligatoire et tournée de reconnaissance : 100,00 € . forfait de déplacement : 100,00 € . feuille de logement à l’unité : 4,50 €

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 16/11/2018

12°) MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

Madame le Maire présente ce dossier.

Elle rappelle au conseil municipal que le transfert de la compétence assainissement a été réalisé le 1er janvier 2018 à la Communauté de Communes du Val de Sarthe CCVS. Ce transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à la CCVS des biens mobiliers et immobiliers de la commune utilisés dans ce cadre.

Les articles L.1321-1 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixent les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétence. Un procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de la compétence assainissement doit être établi conjointement entre les deux collectivités, Commune et CCVS. Un inventaire des biens existants, (état de l’actif) et les écritures constatant cette mise à disposition ont été arrêtés en accord avec Madame la Trésorière de La Flèche. Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- autorise Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de cette compétence assainissement ainsi que toutes les annexes s’y rapportant.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 16/11/201810

13°) ACHAT DU CHEMIN PRIVE IMPASSE DE LA METAIRIE

Madame le Maire présente ce dossier.

Elle a rencontré Monsieur Jean REVERS, propriétaire d’un chemin privé dit Impasse de La Métairie, le vendredi 2 novembre 2018 afin de lui proposer d’acquérir ce bien. Monsieur REVERS est d’accord de céder pour le montant d’un euro ce bien cadastré AH N°39 d’une surface de 1047 mètres carrés.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- donne son accord pour acquérir au prix de 1 euro la parcelle de terrain cadastrée, AH N°39 pour une superficie de 1047 m², appartenant à Monsieur Jean REVERS, - de supporter les frais de l’acte liés à cet achat,

- autorise Madame le Maire à signer l’acte d’achat et tous documents s’y rapportant en l’étude de SELARL ROBIN LEGUIL, notaire à Malicorne sur Sarthe.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 16/11/2018

14°) PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX

Madame le Maire demande à Monsieur LÉPINE, adjoint à la voirie de bien vouloir présenter ce dossier.

En collaboration avec le Département, les travaux d’effacement des réseaux se poursuivent depuis quelques années. Dans ce cadre, des projets distincts sont présentés ce jour :

Réseaux aériens d’électricité et de téléphone. Rue Mèneville et Jules Ferry, Opération ER 007275

L’esquisse de ce projet relative à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité a été établie par Enedis pour le Département de la Sarthe.

- Le coût de cette opération est estimé par Enedis, à 65.000,00 €.

- Conformément à la décision du Conseil Départemental du 8 octobre 2001, le reste à financer par la commune est de 30 % du coût, à confirmer après réalisation de l’étude d’exécution.

La réalisation de cette opération nécessite la mise en souterrain coordonnée du réseau téléphonique. Madame le Maire informe le conseil municipal de la décision prise par le Département lors de son Assemblée du 7 février 2002, d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux de génie civil de télécommunication dans le cadre des opérations de dissimulations du réseau téléphonique aérien existant.

Le câblage et la dépose du réseau resteront assurés et financés par Orange.

- Le coût du génie civil de télécommunication est estimé à 40.000,00 €. - Conformément à la décision de la Commission permanente du Conseil Départemental du 27 février 2017, la participation de la commune est de 100 % du coût à confirmer après réalisation de l’étude d’exécution.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- confirme que le projet est conforme à l'objet de la demande de la commune, - sollicite l’inscription de ce projet dans le programme départemental pour une réalisation si possible en juin 2020,

- sollicite le Département pour la réalisation de l’étude d’exécution de ce projet et s’engage à prendre en charge 100 % du coût de l’étude soit 3.900,00 € dans le cas où la commune ne donnerait pas une suite favorable à l’accord du Département pour la réalisation des travaux, - accepte de participer à 30 % du coût des travaux pour l’électricité et à 100 % du coût des travaux pour le génie civil de télécommunication tel qu’ils seront définis par l’étude d’exécution,

- s’engage à voter les crédits nécessaires dès qu’il aura eu connaissance de l’inscription du projet,

- autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.11

Par ailleurs, le conseil municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif, que les sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à récupération de TVA.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 16/11/2018

15°) PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX

Madame le Maire demande à Monsieur LÉPINE, adjoint à la voirie de bien vouloir présenter ce dossier.

En collaboration avec le Département, les travaux d’effacement des réseaux se poursuivent depuis quelques années. Dans ce cadre, des projets distincts sont présentés ce jour :

Réseaux aériens d’électricité et de téléphone. Rue AFN, Maréchal Joffre, Loucheur et La Chapelle de Chiloup, Opération ER 007254

L’esquisse de ce projet relative à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité a été établie par Enedis pour le Département de la Sarthe.

- Le coût de cette opération est estimé par Enedis, à 30.000,00 €.

- Conformément à la décision du Conseil Départemental du 8 octobre 2001, le reste à financer par la commune est de 30 % du coût à confirmer après réalisation de l’étude d’exécution.

La réalisation de cette opération nécessite la mise en souterrain coordonnée du réseau téléphonique. Madame le Maire informe le conseil municipal de la décision prise par le Département lors de son Assemblée du 7 février 2002, d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux de génie civil de télécommunication dans le cadre des opérations de dissimulations du réseau téléphonique aérien existant.

Le câblage et la dépose du réseau resteront assurés et financés par Orange.

- Le coût du génie civil de télécommunication est estimé à 50.000,00 €. - Conformément à la décision de la Commission permanente du Conseil Départemental du 27 février 2017, la participation de la commune est de 100 % du coût à confirmer après réalisation de l’étude d’exécution.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- confirme que le projet est conforme à l'objet de la demande de la commune, - sollicite l’inscription de ce projet dans le programme départemental pour une réalisation si possible en juin 2019,

- sollicite le Département pour la réalisation de l’étude d’exécution de ce projet et s’engage à prendre en charge 100 % du coût de l’étude soit 1.800,00 € dans le cas où la commune ne donnerait pas une suite favorable à l’accord du Département pour la réalisation des travaux, - accepte de participer à 30 % du coût des travaux pour l’électricité et à 100 % du coût des travaux pour le génie civil de télécommunication tel qu’ils seront définis par l’étude d’exécution, - s’engage à voter les crédits nécessaires dès qu’il aura eu connaissance de l’inscription du projet,

- autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

Par ailleurs, le conseil municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif, que les sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à récupération de TVA.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 16/11/201812

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Président du Comité du Secours Populaire de La Flèche pour remercier la municipalité pour le versement des subventions au titre de l’année 2018.

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réorganisation des services techniques. Depuis septembre 2018, Sylvain MAHUET, à sa demande, n’exerce plus les fonctions de responsable des services techniques. Actuellement, des bons de travail de la mairie sont adressés par fax aux services techniques et une planification pour la prise du téléphone portable a été établie.

Madame le Maire informe le conseil municipal que deux marchés publics ont été lancés : - le marché de la restauration scolaire,

- le marché pour le portage des repas.

La commission devra se réunir afin d’étudier les offres lors d’une prochaine commission, la date fixée est le jeudi 15 novembre 2018 à 18h30.

Madame le Maire informe le conseil municipal du départ de Monsieur Paul VAULOUP, Chargé d'opérations à la Direction Maîtrise d'Ouvrage et du Patrimoine à Sarthe Habitat, (organisme de la construction des logements adaptés), et ce à la date du 30 novembre 2018. L’ensemble des élus s’inquiète du retard déjà pris dans ce programme de construction et espère que ce départ n’en engendrera pas plus. Madame le Maire fera un courrier à la Direction de Sarthe Habitat afin de relayer ces inquiétudes.

Madame le Maire donne lecture d’un courrier du 26 octobre 2018 de Monsieur le Président du SDIS qui annonce que notre collectivité est lauréate du label départemental «employeur partenaire des sapeurs-pompiers» au titre de l’année 2017. Madame le Maire rappelle que deux salariés de la collectivité sont pompiers volontaires et libérés à chaque appel, sauf si une nécessité de service l’empêche. Ce prix sera remis le samedi 8 décembre 2018 à 18 heures au Centre d’Incendie et de Secours de Malicorne sur Sarthe. Madame le Maire invite l’ensemble des élus à cette cérémonie.

Madame le Maire demande aux élus d’intervenir sur les dossiers en cours :

Xavier MAZERAT :

- l’association des 4A de Malicorne sur Sarthe a exposé au Salon International du Patrimoine Culturel 2018 au Carrousel du Louvre du 25 au 28 octobre 2018. Les retours sont très positifs et l’Association remercie la collectivité pour son aide.

- l’association des 4A de Malicorne sur Sarthe a exposé au Salon de l’Art au Quotidien au Palais des Congrès de Tours du 9 au 11 novembre 2018. Suivant les premiers retours, le public a été moins nombreux cette année.

- le compte-rendu de la commission signalétique a été envoyé aux membres, un travail est en cours sur la signalétique aux entrées du bourg et à proximité des corbeilles. Xavier MAZERAT remercie Clélia CHOTARD pour son investissement dans ce travail. Par ailleurs, la signalétique de la zone artisanale des Belles Poules revient à la CCVS, compétente dans ce domaine d’activités.

- une mise à jour des plans de Malicorne est en cours de réalisation, l’association de l’AMAC Association Malicornaise des Artisans et Commerçants propose d’y participer financièrement.

Nathalie LEMARCHAND :

- l’élection du CMJ aura lieu le 13 novembre 2018, la première réunion de ce conseil sera le vendredi 23 novembre à 17h15 en mairie.

- le bulletin municipal «Le Petit Malicornais» n’est pas paru au mois d’octobre, comme habituellement au moment des Chemins en Couleurs, faute à un manque d’articles. Le prochain bulletin paraitra en décembre 2018.

- un dépliant présentant les activités du mercredi matin a été distribué avant les vacances de la Toussaint à toutes les familles des enfants scolarisés. Un bilan sur le taux de participation à ces activités sera effectué prochainement.

- la CCVS a acté récemment l’ouverture du Centre de Loisirs sur la commune de Malicorne sur Sarthe pendant la première semaine des petites vacances scolaires et ce à titre expérimental pendant encore un an. Le seuil de 20 enfants par jour est requis pour pérenniser ce service sur notre commune.13

Serge LÉPINE :

- les travaux de voirie de 2018 viennent de commencer pour une durée de 3 semaines. - le Syndicat d’Eau SAEP de COURCELLES la FORET auquel appartient notre commune passera en 2020 sous une compétence intercommunale selon la volonté du législateur, cependant les modalités pratiques de transfert ne sont pas encore définies. Il était prévu que le SAEP participe à hauteur de 100% pour la future construction des logements adaptés, afin de garantir ce financement, une convention de partenariat pourrait être signée entre le syndicat et la collectivité.

Par ailleurs, VEOLIA signale de nombreuses fuites sur une canalisation située à Malicorne sur Sarthe, au niveau de La Chapelle de Chiloup ; il faudra songer à la remplacer dans les meilleurs délais pour éviter une baisse du rendement du réseau. Par ailleurs, deux réseaux existent sur ce secteur, un en amiante ciment et l’autre en PVC. Enfin, le syndicat enregistre des impayés qui sont difficiles à recouvrer du fait de la nouvelle Loi Brottes.

Régis FERRAND :

- la prochaine réunion environnement a été fixée le mercredi 28 novembre 2018 à 20 heures. Les questions abordées seront : la distribution des sacs poubelles, le planning pour les déchets verts, la surveillance des PAV, les nouvelles consignes pour le tri sélectif, les futures plantations d’arbres, (Pré Maubert, camping et canal).

Clélia CHOTARD :

- les Chemins en Couleurs organisés les 13 et 14 octobre ont été une très belle réussite avec un public très nombreux ; dans l'ensemble, les retours sont positifs avec de beaux échanges, de la qualité au niveau des exposants, des bénévoles accueillants, des supers plans guide. Malgré tout, l’organisation de cette manifestation reste très lourde au niveau d’une association.

Sophie ARTHUS-BERTRAND :

- elle demande si les arbres sur la Place de la République, Lilas des Indes roses, peuvent être taillés plus tard, cela permettrait d’admirer les feuilles pourpres en période automnale, Serge LÉPINE répond que les arbres sont taillés à cette époque pour des raisons de sécurité, (afin d’éviter des glissades).

- elle regrette que le concours de pêche soit organisé en même temps que la manifestation des Chemins en Couleurs sans information en amont.

- elle demande à connaitre la règlementation sur la pêche à la carpe et signale que des pêcheurs sont installés sous des tentes pendant 15 jours. Madame le Maire répond que le concours de pêche est départemental et que le calendrier ne nous incombe pas.

Philippe CHOQUET :

- il annonce que la Commission Jeunesse se réunira le mercredi 21 novembre 2018 à 20h30.

Alain DAVAZE :

- il indique qu’il a lu dans la presse les résultats sur le tourisme en Sarthe pour la saison 2018 et demande si les chiffres pour notre camping sont arrêtés. Cédric SAINT-JOURS répond qu’il travaille actuellement sur la récolte de ces données et qu’elles seront présentées lors d’une prochaine séance de conseil municipal ; il annonce une stabilité au niveau de la fréquentation. Il ajoute qu’il faudra mener une réflexion de fond sur l’avenir du camping, (investissements à définir, autre système de fonctionnement - par exemple délégation, modification de la gestion des entrées.

- il indique qu’il a été invité à la gendarmerie locale afin d’être entendu suite à ses inquiétudes exprimées lors la séance du dernier conseil municipal du 25 septembre au propos des actes d’incivilités et de comportement. Il ajoute que des propriétaires se comportent en véritable «marchand de sommeil» et proposent à la location des logements parfois en très mauvais état. Madame le Maire répond que l’ARS a été saisi et des procédures sont en cours à l’égard des propriétaires peu respectueux des normes de location et que par exemple un affichage sur un logement insalubre a été réalisé il y a quelques mois.

Madame le Maire précise qu’au niveau des recours envers des incivilités, deux dossiers sont en cours au Tribunal. Le premier concerne la dégradation de la bulle de tennis en 2017, la commune a obtenu la somme de 500 euros au titre de dommages. Le deuxième concerne la dégradation de la piscine en 2016, un renvoi de ce dossier a été prononcé et la commune s’est constituée «partie civile» avec la somme de 500 euros sollicitée à titre des dommages.14

Françoise BANDIER :

- elle signale que la clôture de la propriété située face à l’école dans l’impasse Victor Hugo est en mauvais état, des piquets menacent de tomber et le grillage est détendu. Madame le Maire répond que le propriétaire sera alerté.

Franck LE NOË :

- il a lu dans la presse qu’un second marché serait organisé le dimanche matin et souhaite obtenir des explications.

Madame le Maire répond que cette initiative provient d’un particulier qui souhaite mettre en place ce marché. A ce jour, rien d’officiel n’a été décidé, ce souhait reste au stade de projet. Toutefois, le demandeur l’organisera prochainement dans sa propriété et aura valeur de test. En cas de succès, le demandeur reviendra vers la collectivité afin de travailler sur ce projet. Par ailleurs, le demandeur doit effectuer un rectificatif dans la presse afin d’alerter la population.

La séance est levée à 23 heures 35.