Compte-Rendu - Compte Rendu Definitif

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DEFINITIF 2

Compte-Rendu - Compte Rendu Definitif Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Malicorne-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Definitif)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Culture et patrimoine, 1

COMPTE RENDU DEFINITIF DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2022 à 20 heures

CONVOCATION DU 1er AVRIL 2022

Etaient présents : Carole ROGER, Xavier MAZERAT, Nathalie LEMARCHAND, Cédric SAINT-JOURS, Véronique FERRAND, Philippe CHOQUET, Charles-André BOYER, Daniel GUÉRIN, Patrick MAUBOUSSIN, Annie-Claude DUPUY, Fabienne BUCHOUD, Rémy COUSIN, Caroline LOURDELLE, Virginie MEUNIER, Jean- Michel RUELLE, Clélia CHOTARD, Maïlys TAUGOURDEAU, Franck LE NOË, Ségolène BÉLANGER.

Etaient excusés : Maïlys TAUGOURDEAU procuration à Nathalie LEMARCHAND et Franck LE NOË.

Etait absente non excusée : Ségolène BÉLANGER

Secrétaire de séance : Rémy COUSIN est désigné en application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Accord du conseil municipal à l’unanimité sur cette décision.

Madame le Maire demande si un point peut être ajouté à l’ordre du jour et ce à titre exceptionnel au regard des dates d’examen en Commission Régionale permanente du 6 mai 2022. - Convention tripartite proposée par la région des Pays de la Loire pour le commerce Wintage. Accord à l’unanimité du conseil municipal pour ajouter ce point à l’ordre du jour de cette séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 FEVRIER 2022

Madame le Maire demande si le compte rendu de la séance du 28 février 2022 apporte des remarques particulières.

Le compte-rendu est validé à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le registre circule pour les signatures.

DELEGATIONS DU MAIRE

Commandes de travaux :

Madame le Maire donne lecture des commandes de travaux, pour la période du 23 février 2022 au 31 mars 2022 dans le cadre des délégations du maire et des adjoints.

DATE SOCIETE DESCRIPTIF ET LIEU DES TRAVAUX MONTANT TTC

02/03/2022 FRANCE VOLIERE GRILLES POUR FABRICATION CHENIL AUX SERVICES TECHNIQUES 874.00 €

11/03/2022 BRICHET REMPLACEMENT DU BALLON D’EAU CHAUDE DU STADE 3 672.96 €

16/03/2022 I P C PRODUIT DE NETTOYAGE ATELIER 682.27 €

17/03/2022 CITEOS REMPLACEMENT FIGURINE PIETON PLACE DE LA REPUBLIQUE 1 001.40 €

18/03/2022 AD NETTOYAGE NETTOYAGE EGLISE 600.00 €

22/03/2022 COLAS CREATION 4 ILOTS RUE A. BRIAND 1 956.10 €2

29/03/2022 COTE EAU SONDE MESURE POUR LA PISCINE 2 257.80 €

30/03/2022 ERIC GALLAIS EXPERTISE D’UN PONTON CUBISYSTEM 1 000.00 €

31/03/2022 LES PETITS TRAINS LOCATION TRAINS JEMA 2022 1 640.00 €

Droit de préemption :

Madame le Maire donne lecture des dossiers de préemption étudiés du 25 février 2022 au 29 mars 2022 dans le cadre des délégations du maire.

DATE NUMERO LIEU DE LA VENTE DECISION 25/02/2022 07217922

Z0004

AD 58, AD 59 – LE PERCEAU Pas d’exercice du droit de préemption urbain

25/02/2022 07217922

Z0005

AE 34 – 68 RUE BERNARD

PALISSY

Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

01/03/2022 07217922

Z0006

ZN 141, ZN 64 – LE JAUNAY Pas d’exercice du droit de préemption urbain

01/03/2022 07217922

Z0007

AC 205, AC 209 – 3 BIS RUE

VICTOR HUGO

Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

01/03/2022 07217922

Z0008

AH 100 – 18 RUE PASTEUR Pas d’exercice du droit de préemption urbain

01/03/2022 07217922

Z0009

AE 68- 56 RUE BERNARD

PALISSY

Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

24/03/2022 07217922

Z0010

AD 50 – 19 RUE DES VIGNES Pas d’exercice du droit de préemption urbain

29/03/2022 07217922

Z0011

AC 439 – 12 PLACE DE LA

REPUBLIQUE

Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

29/03/2022 07217922

Z0012

AC 65, AC 66 – 9 RUE GAMBETTA

ET 2 IMPASSE DE LA

BOUDVINIERE

Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

29/03/2022 07217922

Z0013

AC 73 – 17 RUE GAMBETTA Pas d’exercice du droit de préemption urbain

29/03/2022 07217922

Z0014

AH 189 – 5 RUE OUDINOT Pas d’exercice du droit de préemption urbain

29/03/2022 07217922

Z0015

AC 129 – 30 RUE ARISTIDE

BRIAND

Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

29/03/2022 07217922

Z0016

AC 281, AC 282 – 1 CHEMIN DES

BERSONNERIES

Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

Madame le Maire remercie l’ensemble des élus et des bénévoles qui ont participé aux opérations de vote lors du 1er tour de scrutin pour l’élection présidentielle du 10 avril 2022 et rappelle les consignes : - Pour être admis au bureau de vote, les électeurs peuvent présenter une des 12 pièces d’identité suivant la liste affichée à l’entrée du bureau de vote, (référence du Code Electoral, Article R.60. Madame le Maire en donne lecture.

- Les électeurs qui votent par procuration doivent impérativement signer la liste d’émargement.3

1°) BUDGET PRINCIPAL : ETUDE ET APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2021

Madame le Maire demande à Madame Véronique FERRAND, adjointe aux finances de bien vouloir le présenter.

Le conseil municipal étudie le compte de gestion de l’exercice 2021 présenté par notre receveur municipal, Monsieur Serge CIGANA.

Pour rappel, deux receveurs municipaux ont exercé en 2021, Monsieur Serge CIGANA pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 et Monsieur Benoit HELIAS du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui des tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que toutes les opérations sont régulières,

- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, déclare que le compte de gestion pour l'exercice 2021 dressé par le trésorier municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.

Acte certifié exécutoire réception par le Préfet le 13/04/2022

2°) BUDGET PRINCIPAL : ETUDE ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2021

Madame le Maire demande à Madame Véronique FERRAND, adjointe aux finances de bien vouloir le présenter.

Madame Véronique FERRAND, adjointe responsable des finances, présente au conseil municipal le compte administratif 2021.

Le résultat de l'exercice 2021 est le suivant :

Les résultats sont identiques à ceux du compte de gestion.

Madame le Maire quitte la séance.

Après examen de l'ensemble de ce compte administratif, le conseil municipal l'adopte à l'unanimité de ses membres présents et représentés.

Acte certifié exécutoire réception par le Préfet le 13/04/2022

3°) AFFECTATION DU RESULTAT 2021 POUR LE BUDGET PRINCIPAL 2022

L’affectation du résultat 2021 pour le budget principal 2022 serait la suivante : en respectant les résultats de clôture de l’exercice 2021 et les montants inscrits en janvier 2022 dans les restes à réaliser, validés par Madame le Maire et transmis à Monsieur Benoit HELIAS, (notre receveur municipal), dont les montants sont rappelés ci-dessous :

Résultat de

Clôture

Exercice

2020

Part affectée à à

l’investissement

(compte 1068)

Dépenses

2021

Recettes

2021

Résultat

Exercice

2021

Apurement

Compte

1069

Résultat

cumulé du

Budget

Principal

Résultat

de clôture

global pour

l’année 2021

Section de

Fonctionnement 319 416,09 1 508 273,06 1 841 638,10 297 697,60 333 365,04 652 781,13

Section

d'Investissement 344 983,57 360 715,96 428 865,36 68 149,40 -4 904,02 344 983,57 408 228,95

TOTAL 663 878,38 1 061 010,084

- 1.036.644,32 € en section de dépenses d’investissement,

- 556.045,60 € en section de recettes d’investissement,

- soit un solde négatif de -480.598,72 €.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

- de reporter la somme de 408.228,95 € au compte 001 en section de recettes d'investissement. - d'affecter la somme de 72.369,77 € au compte 1068 en section de recettes d'investissement, - de reporter la somme de 580.411,36 € au compte 002 en section de recettes de fonctionnement.

Acte certifié exécutoire réception par le Préfet le 13/04/2022

4°) VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2022

Madame le Maire indique que les états fiscaux des bases prévisionnelles, Etat 1259, sont en ligne depuis début avril 2022.

Pour rappel, la Loi N°2020-1721 du 29 décembre 2020 a prévu de nouvelles dispositions au niveau des recettes fiscales avec l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales issu de la suppression de la taxe d’habitation ainsi qu’un mécanisme de compensation. En 2021, la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales entamée en 2017 est entrée dans sa dernière étape caractérisée par la nationalisation du produit restant à percevoir jusqu'en 2023 et par la mise en œuvre d'un nouveau schéma de financement des collectivités locales. Pour mémoire, ce schéma repose sur l'attribution dès 2021 :

- de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes en prévoyant un mécanisme de correction tendant à assurer que le produit perçu l'année de la réforme corresponde aux recettes de taxe d'habitation perdues,

- d'une fraction de TVA aux EPCI et aux départements pour compenser la perte de recettes que le schéma de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les communes implique à leur détriment. Pour les communes, la compensation prend la forme d’un transfert de la part départementale de la TFPB, Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. Ce transfert s’opère en identifiant un taux communal de référence de la TFPB, (égal à la somme du taux départemental d’imposition de 2020 et du taux communal d’imposition de 2020), et une base communale de référence en tenant compte des politiques d’abattement ou d’exonération mises en place par le département.

Pour garantir la compensation à l’euro près des communes, l’article 16 de la Loi des Finances 2020 met en place un mécanisme de correction appelé le Coefficient Correcteur, (Coco), qui est destiné à égaliser les produits de la TFPB. En 2021, ce coefficient correcteur sera calculé par chaque commune, s’appliquera chaque année au produit de la TFPB communal et sera figé pour les années à venir. Madame le Maire rappelle les taux d’imposition communaux en vigueur depuis plusieurs années : Taxe foncière pour le bâti de 24,45%, à ce taux communal est ajouté depuis 2021, le taux départemental de 2020 de 20,72%, soit un nouveau taux de 45,17%,

Taxe foncière pour le non-bâti de 31,12%.

Suivant l’état de notification 1259 qui a été reçu début avril 2022, avec le maintien de ces taxes, les bases prévisionnelles et les produits attendus sont :

Taux d’imposition Bases prévisionnelles Produit attendu Taxe Foncière (bâti) 45,17 1.421.000 641.866 Taxe Foncière (non bâti) 31,12 85.600 26.639 TOTAL PRODUIT ATTENDU 668.505

A noter que le montant des bases prévisionnelles pour la taxe foncière en bâti est passé de 1.371.000 euros en 2021 à 1.421.000 euros en 2022 soit +3.649 %.

En 2022, suivant la nouvelle réforme fiscale, deux ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2022 viennent s’ajouter :

- recette liée à la Taxe d’Habitation : 25.467 euros

- l’effet du coefficient correcteur : 40.181 euros.

En additionnant ces montants, le produit attendu au compte 73111 serait de 734.768 euros.

En complément, les allocations compensatrices attendues suivant ce même état sont de : - Taxe foncière (bâti) : 1.610 €

- Taxe foncière (non bâti) : 3.300 €.5

Le montant total des allocations compensatrices s’élève à 4.910 euros.

Compte tenu de la volonté du conseil municipal de ne pas augmenter le taux des taxes, sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- décide de voter les taux des taxes communales tels qu’ils sont présentés.

Acte certifié exécutoire réception par le Préfet le 13/04/2022

5°) ETUDE ET VOTE DES SUBVENTIONS 2022

Madame le Maire demande à Madame Véronique FERRAND, adjoint aux finances de bien vouloir présenter ce dossier.

Madame Véronique FERRAND présente au conseil municipal un tableau de proposition de subventions établi après une étude par la commission des finances en date du 6 avril 2022. Pour mémoire, les montants versés pour l’exercice 2021, sont rappelés. Les subventions non demandées à ce jour ne sont pas accordées et feront l’objet d’une étude lors d’un prochain conseil municipal suivant les dates de dépôt en mairie. Une somme est inscrite en subventions imprévues pour des études éventuelles en cours d’année.

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2021 SUBVENTIONS 2022

ACJ (Conciliateurs de Justice) Angers 100,00 € 100,00 € ADMR de Malicorne 100,00 € 100,00 € Amicale des pêcheurs 300,00 € 300,00 € Amicale Gué Guillaume 150,00 € 150,00 € Asso Parents d'Elève école Bernard Palissy 600,00 € 700,00 € Association des Artisans d’art 4A / 900,00 € APEL Ste-Thérèse 600,00 € 700,00 € APEM marché bio 1.000,00 € 1.200,00 € Association Culturelle du Canton de La Suze / 320,00 € Association Sportive du collège Marcel Pagnol / 500,00 € Club d'Animation Malicornais (Ainés ruraux) 915,00 € 915,00 € Club Yoga Malicornais / 600,00 € Cyclotourisme 500,00 € 500,00 € Coopérative scolaire Bernard Palissy (25€/enfant) 3.325,00 € / Echecs Malicorne 300,00 € Ecole de Musique Mézeray-Malicorne-Noyen 1.440,00 € 1.500,00 € Entente Val de Sarthe 1.500,00 € 1.500,00 € Familles rurales (Familles de la Sarthe) 1.000,00 € / Familles rurales Amicale 60,00 € 110,00 € Groupe Théâtral de Malicorne / 800,00 € Jumelage Rothweiss Alfen 200,00 € 200,00 € JSP 500,00 € 700,00 € Les Tchoupis (Créa'zik) 150,00 € 300,00 € Malic'Art (Chemins en couleurs) 1.000,00 € 1.000,00 € Musica 2.000,00 € 2.000,00 € OGEC Ste-Thérèse Projet pédago. (25€/enfant) 2.475,00 € / Plein feu 300,00 € 500,00 € Renaissance Malicorne – Union Musicale / 1.200,00 € Tennis Club Noyen/Malicorne (ADEFCO) 500,00 € 500,00 € UNC AFN 350,00 € 350,00 € Union Sportive Villaines-sous-Malicorne 1.500,00 € 1.500,00 € Vie libre 400,00 € 400,00 € Ludothèque La Suze (0,33€/habitant) 627,00 € 627,00 € Amicale Sapeurs-Pompiers 200,00 € 200,00 € Croix-Rouge 200,00 € 200,00 € Don du Sang de Sablé-sur-Sarthe 100,00 € 100,00 €6

Secours Populaire 100,00 € 100,00 €

SOUS-TOTAL SUBVENTIONS 22.192,00 € 21.072,00 € Subventions imprévues 13.192,00 € 13.928,00 €

TOTAL SUBVENTIONS 35.000,00 € 35.000,00 €

Certains élus qui sont liés directement par des associations précitées ci-dessus par l’octroi d’une subvention ne participent pas au vote, la liste des élus concernés est la suivante :

Madame le Maire qui s’abstient pour le vote de la subvention à l’association UNC AFN,

Xavier MAZERAT qui s’abstient pour le vote de la subvention aux associations Métiers d’Art de Malicorne et Malic'Art (Chemins en couleurs),

Patrick MAUBOUSSIN qui s’abstient pour le vote de la subvention à l’association Métiers d’Art de Malicorne,

Clélia CHOTARD qui s’abstient pour le vote de la subvention aux associations Métiers d’Art de Malicorne et Malic'Art (Chemins en couleurs),

Fabienne BUCHOUD qui s’abstient pour le vote de la subvention aux associations Créa'zik et l’Ecole de Musique Mézeray-Malicorne-Noyen,

Virginie MEUNIER qui s’abstient pour le vote de la subvention à l’association Amicale Gué Guillaume,

Annie-Claude DUPUY qui s’abstient pour le vote de la subvention à l’association au club de yoga.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- approuve l’ensemble des subventions présentées,

- précise que tous les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2022.

Madame le Maire précise que l’association ACJ, Conciliateurs de Justice, tient des permanences le premier vendredi de chaque mois en mairie. En 2021, 91 dossiers ont été étudiés lors de ces permanences : 26 affaires ont été terminées, 28 conciliées, 7 classées sans suite, 7 en échec, 18 constats avec des accords écrits ont été réalisés et 4 affaires étaient non fondées.

Acte certifié exécutoire réception par le Préfet le 13/04/2022

6°) BUDGET PRINCIPAL : ETUDE ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022

Madame Carole ROGER, Maire et Madame Véronique FERRAND, adjoint aux finances, présentent le budget primitif 2022.

Madame FERRAND donne des explications sur le budget communal qui est un acte juridique et prévisionnel, présenté avec deux sections distinctes, une section de fonctionnement, dédiée aux charges courantes, et une section d'investissements, dédiée principalement aux projets d’investissement, avec un ensemble de dépenses et de recettes pour chaque section.

Les montants inscrits dans les restes à réaliser et les affectations du résultat de l’exercice 2021 sont intégrés dans ce budget.

Pour mémoire, ils sont de :

- Restes à réaliser, dépenses d’investissement : 1.036.644,32 €,

- Restes à réaliser, recettes d’investissement : 556.045,60 €,

- Affectation au compte 001 en section de recettes d'investissement : 408.228,95 €, - Affectation au compte 1068 en section de recettes d'investissement : 72.368,77 €, - Affectation au compte 002 en section de recettes de fonctionnement : 580.412,36 €7

• Section Investissement

DEPENSES EN EUROS RECETTES EN EUROS

Chapitre 20

Chapitre 204

Chapitre 21:

Restes à réaliser :

Chapitre 16 :

Chapitre 23 :

Restes à réaliser :

13.806,00

39.000,00

170.618,00

12.467,63

84.999,68

434.332,00

1.024.176,69

Chapitre 13 :

Restes à réaliser :

Compte 10 :

Chapitre 021 :

Chapitre 040 :

Chapitre 001 :

171.600,00

556.045,60

90.368,45

518.157,00

35.000,00

408.228,95

Total = 1 779 400,00 € Total = 1 779 400,00 €

• Section de Fonctionnement

DEPENSES EN EUROS RECETTES EN EUROS Chapitre 011

Chapitre 012

Chapitre 014

Chapitre 65

Chapitre 66

Chapitre 67

Chapitre 023

Chapitre 042

618.745,00

853.000,00

87.898,00

223.200,00

18.500,00

5.000,00

518.157,00

35.000,00

Chapitre 013

Chapitre 70

Chapitre 73

Chapitre 731

Chapitre 74

Chapitre 75

Chapitre 002

15.344,64

200.800,00

116.073,00

735.268,00

576.603,00

135.000,00

580.411,36

Total = 2 359 500,00 € Total = 2 359 500,00 €

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, vote le budget de la commune pour l’exercice 20221 qui s’équilibre ainsi :

Section d’investissement : 1 779 400,00 €

Section de fonctionnement : 2 359 500,00 €

Acte certifié exécutoire réception par le Préfet le 13/04/2022

Xavier MAZERAT demande si les travaux de tonte, (coût de 11.000 euros en 2021), seront externalisés en 2022, il pense que les services techniques de la commune pourraient les réaliser et ainsi économiser ce montant. Philippe CHOQUET répond que rien n’est encore décidé pour 2022, un montant de dépenses a été inscrit par précaution. Le point sera fait au moment des travaux à réaliser et il rappelle les disponibilités des salariés suivant les mises à disposition, (CCVS avec le Musée de la Faïence et de Céramique, le SIVU), les absences syndicales et les temps partiels.

7°) PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE POUR LES COMMUNES SANS ECOLE

Madame le Maire présente ce dossier.

Les enfants des communes de Dureil et d’Arthezé bénéficient au restaurant scolaire du tarif appliqué aux enfants domiciliés à Malicorne-sur-Sarthe, dans la mesure où ces communes participent au coût de fonctionnement. Ce coût de fonctionnement sera calculé à partir de la différence entre le prix du repas des enfants des communes extérieures et le prix du repas des enfants de Malicorne sur Sarthe, multiplié par le nombre d’enfants rationnaires.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- décide d’accorder aux enfants des communes d’Arthezé et de Dureil les conditions tarifaires des enfants de Malicorne-sur-Sarthe,8

- sollicite des communes d’Arthezé et de Dureil une participation aux coûts de fonctionnement, re- présentant la différence entre le montant d’un repas payé par les familles extérieures et celui d’un repas payé par les enfants de Malicorne-sur-Sarthe,

- décide que cette participation sera demandée annuellement en fonction du nombre d’enfants ra- tionnaires de ces communes.

Acte certifié exécutoire réception par le Préfet le 13/04/2022

8°) PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES SANS ECOLE

Madame le Maire présente ce dossier.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 10 juin 2002 par laquelle il est prévu l’application du décret N°86-426 du 12 mars 1986 qui stipule que les communes de résidence des élèves sont tenues de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans une autre commune quand elle ne dispose pas d’école ou lors d’une dérogation exceptionnelle après accord entre les deux communes concernées.

Le montant proposé par la Commission de Finances est calculé à partir de celui qui a été voté en 2021 soit 625,30 euros, réévalué du coût de l’inflation sur l’année 2021 soit 1,60%, (pour mémoire, le montant précédent était de 622,19 euros).

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- fixe à 635,30 euros par enfant pour l’année 2022. Ce montant représente le montant de la participation de 2021 réévaluée avec le taux de l’inflation arrêté au 31 décembre 2021. Le nombre d’enfants sera basé suivant le listing fourni par la directrice de l’école à la dernière rentrée scolaire de septembre 2021.

Acte certifié exécutoire réception par le Préfet le 13/04/2022

9°) OUVERTURE DES POSTES POUR LA PISCINE POUR LA SAISON 2022

Monsieur MAZERAT présente ce dossier.

Il précise qu’il y a lieu de créer les postes pour le bon fonctionnement de la piscine pour la saison touristique 2022.

Les emplois saisonniers nécessaires pour 2022 sont :

- Deux postes d’éducateurs sportifs (MNS titulaire du BEESAN) à temps incomplet du 1er juillet au 31 août 2022 pour la piscine,

- De deux postes d’adjoints administratifs de 2ème classe à temps incomplet du 1er juillet au 31 août 2022 pour la piscine.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- donne son accord pour la création des postes précités,

- autorise Madame le Maire à engager les démarches nécessaires pour ces recrutements, - autorise Madame le Maire à signer les contrats d’emploi de ces différents postes de saisonniers.

Acte certifié exécutoire réception par le Préfet le 13/04/2022

10°) CONVENTION TRIPARTITE REGION PAYS DE LA LOIRE POUR COMMERCE LOCAL

Madame le Maire présente ce dossier.

La Région des Pays de la Loire Commerce – Artisanat a mis un dispositif PLCA en place, il vise à accompagner financièrement et directement les commerces en milieu rural, situés dans des communes en situation de fragilité commerciale, dans leurs projets de modernisation de leurs outils de travail : travaux d’aménagement, travaux de mise aux normes et d’accessibilité, acquisition de matériels professionnels neufs et de véhicules de tournée et leur aménagement.

Suivant ce dispositif, la Région des Pays de la Loire a été sollicitée par l’entreprise EURLVINTAGE, commerce local qui vient de s’installer Place Thiers à Malicorne sur Sarthe, dans le cadre d’une création d'une cave et bar à vins. Lorsque l’aide régionale PLCA à la réalisation de travaux d’aménagement est conditionnée9

à une intervention du bloc communal, la Région n’étant pas compétente en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise.

Ainsi, afin d’autoriser la Région à verser la subvention PLCA, la Région Pays de La Loire sollicite l’avis du conseil municipal quant à une possible intervention de votre collectivité. Le seuil de la participation communale ou intercommunale pourrait être fixé en fonction du nombre d’habitant de la commune où se situe le projet et du montant de la subvention régionale.

Dans la mesure où la commune compte moins de 2 000 habitants, il pourrait être envisagé une participation à hauteur de 3 % de la subvention régionale sur les dépenses d’immobilier d’entreprise, soit le montant de subvention de 416 €.

Pour information, la commune reste malgré tout libre de verser un montant supérieur à ce commerce. Sur la base d’un montant de dépense subventionnable de 71 226,72 € HT, le montant de la subvention régionale s’élèvera à hauteur 21 368 € (soit 30%).

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- décide d’accorder une subvention de 416 euros à l’entreprise EURL Vintage, installée 1 Place Thiers à Malicorne sur Sarthe dans le cadre du dispositif PLCA de la Région des Pays de Loire, - précise que cette subvention sera versée sur présentation d’un RIB de l’entreprise EURL Vintage et des pièces suivantes :

• un état récapitulatif des dépenses acquittées visées par le représentant légal de l’organisme, • une photo de l'investissement réalisé.

- autorise Madame le Maire à signer la convention tripartite proposée par la Région.

Acte certifié exécutoire réception par le Préfet le 13/04/2022

AFFAIRES DIVERSES :

- Message de la CCVS pour les factures d’assainissement :

Suite aux difficultés techniques liées au transfert des données entre le délégataire précédent et les services de la Communauté de communes du Val de Sarthe, la facturation pour l’assainissement collectif était en attente à Malicorne-sur-Sarthe. Ce retard sera rattrapé en partie d’ici à la fin de ce mois d’avril. Les habitants de Malicorne sur Sarthe recevront dans les quinze jours leur facture pour l’assainisse- ment collectif au titre de la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020. Les tarifs appliqués sont bien sûr ceux en vigueur à cette période.

A noter que les factures relatives à l’année 2021 devraient être établies et adressées aux usagers à partir de la rentrée de septembre 2022, et que les services communautaires s’efforceront de rétablir le calen- drier de facturation dans les mois suivants.

Certains élus s’inquiètent du cumul de ces factures sur l’année 2022 et des charges engendrées pour les foyers concernés. En cas de difficultés, des délais de paiement pourront être sollicités aux services des finances publiques, chargés du recouvrement.

Carole ROGER :

- Madame le Maire communique des dates d’invitation transmises par le club de football : ➢ Fête des labels, le samedi 7 mai au stade de Villaines sous Malicorne, ➢ Journée des tournois annuels, U7, U9, U11 et U10F, le jeudi 26 mai 2022, à 16 heures 45, remise des récompenses au stade V.LEMERCIER de Noyen sur Sarthe,

➢ Journée des tournois annuels, U13 et U15, le dimanche 19 juin 2022, à 16 heures 45, remise des récompenses au stade de Malicorne sur Sarthe.

- Elle informe le conseil que I’inauguration et la bénédiction de l’école Sainte-Thérèse se dérouleront le samedi 7 mai 2022 à 10 heures.

- Le groupe santé de la CCVS s’est réuni le mercredi 6 avril 2022 à Roëzé sur Sarthe. Madame Marion GUITTET, nouvelle chargée de mission a été présentée en remplacement de Monsieur Benjamin KIERZEK dont le contrat n’a pas été renouvelé.

L’installation de deux jeunes médecins en début d’année 2023 est prévue. Une rencontre entre ces deux médecins et le Docteur AZZAM, médecin généraliste à La Suze a été organisée. Les deux médecins préfèrent s’installer indépendamment, des locaux d’aménagement sont en réflexion à La Suze. Il est envisagé que ces médecins tiennent des permanences dans les communes de la CCVS qui disposent de locaux, ce qui est le cas à Malicorne sur Sarthe. Dans la continuité de cette installation, il est possible qu’un troisième jeune médecin soit intéressé.10

Madame le Maire rappelle que des téléconsultations sont possibles à la pharmacie de Malicorne sur Sarthe pour tous les premiers soins ou pour le renouvellement d’ordonnances.

Cédric SAINT-JOURS :

- Une chasse aux œufs est prévue le samedi 16 avril 2022 de 14 heures 30 à 16 heures 30 au terrain de camping de Malicorne sur Sarthe. Le CMJ Conseil Municipal Jeunes y participera, Monsieur Cédric SAINT-JOURS demande l’aide de bénévoles pour le bon déroulement de cette manifestation, principalement à partir de 13 heures 30.

- Une fermeture de classe a été annoncée à l’école Bernard Palissy à la rentrée de septembre 2022, prévision de 113 enfants, (41 maternelles et 72 primaires), pour mémoire, le nombre des enfants était de 144 en 2019, 129 en 2020 et 119 en 2021. Madame le Maire ajoute que suivant les données de l’inspection académique, une perte de 800 enfants a été enregistrée sur le Département de la Sarthe sur les trois dernières années.

Dans cette hypothèse de fermeture, un professeur des écoles du primaire devra quitter l’école, ce départ est très ennuyeux au regard de l’investissement des professeurs, notamment dans le projet de la musique à l’école. Par ailleurs, il n’est pas prévu que les parents d’élèves manifestent pour contester cette fermeture. Madame le Maire ajoute qu’elle est en contact avec Madame Anne PHILIPSON, inspectrice de l’Éducation nationale pour la circonscription de La Flèche.

Clélia CHOTARD :

- La 14ème édition de la manifestation des Chemins en Couleur aura lieu les 8 et 9 octobre 2022, des bénévoles sont recherchés, principalement pour le montage et le démontage des stands. La Commission Culture de la CCVS en date du 11 avril 2022 a validé l’organisation de la Belle Virée du 22 au 24 juillet 2022 avec le programme suivant : le 22 juillet à Chemiré le Gaudin, le 23 juillet à Mezeray et le 24 juillet à Saint-Jean du Bois. Un compte-rendu de cette réunion sera adressé prochainement. Dorénavant, il est acté que des aides en bénévoles des autres communes de la CCVS seront souhaitées, les élus actent ce principe et des bénévoles s’inscriront pour aider l’organisation sur la commune de Mézeray.

- Le déménagement de l’Unisson, activité musique et de danse de la CCVS vers ses nouveaux locaux est prévu le vendredi 8 juillet 2022, un appel aux bénévoles sera lancé.

Annie-Claude DUPUY :

- Elle demande si la question de la vente de la maison communale du 5 Bis rue Jules Ferry a avancé. Madame le Maire répond qu’un rendez-vous avec les notaires est fixé le mardi 26 avril 2022 à 18 heures. Un point sera fait lors la prochaine séance du conseil municipal.

Clélia CHOTARD :

- Elle demande si des contacts ont été pris avec Madame LETOURNEAU au sujet de la maison CHARDON. Madame le Maire précise que Madame LETOURNEAU souhaite vendre ce bien et que des estimations seront réalisées prochainement.

Séance levée à 22 heures 20.