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Déliberation - D2026 111 Decision de fongibilite des credits M57 Virement de credits pour abonder le chapitre 20 du budget 2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 111 Decision de fongibilite des credits M57 Virement de credits pour abonder le chapitre 20 du budget 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Famille,
Département de Saône-et-Loire — Arrondissement d’Autun — Canton de Saint-Vallier
VILLE DE SAINT-VALLIER (71230)
DECISION DU MAIRE
Par délégation du Conseil Municipal, en application de la délibération du 20 mars 2026
{Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Numéro décision Objet
Décision de fongibilité des crédits - M57
D2026-111 Virements de crédits pour abonder le chapitre 20 du budget de la
commune - 2026
Le Maire de Saint Vallier (71),
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-28,
Vu l'article 1612-28 du CGCT donnant la possibilité à l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à
réaliser des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque
section à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,
Vu la délibération n° DCM 2026-024 du 25 février 2026 portant adoption du Budget primitif 2026 de la
Ville,
Vu la délibération n° DCM2025-146 du 17 septembre 2025 portant accord de principe pour le versement
de la somme de 35 000 € dans le cadre de l’achat de la résidence Henri Malot à Montceau Les Mines par
l'OPAC en vue de l'installation du Foyer des Jeunes Travailleurs,
Considérant la nécessité de disposer de crédits suffisants au chapitre 20« immobilisations
incorporelles » afin de procéder au mandatement de cette participation financière,
Considérant l'existence de crédits disponibles au chapitre 21 « immobilisations corporelles »,
Considérant que cette opération n’a pas d'incidence sur l'équilibre budgétaire de la section
d'investissement,
Considérant que e montant du virement reste inférieur à la limite de 7.5 % des dépenses réelles
d'investissement autorisée par le conseil municipal,
DÉCIDE
Article 1“: En vertu de la fongibilité des crédits prévue par délibération susvisée, il est procédé, au
Virement de crédits suivant dans la section d'investissement — section dépenses - du budget
Ville 2026 :
Virement interne de crédits n° 1 — BP 2026 ville
Compte | Fonction Montant initial 2026 Virement de crédits | Nouveau montant
2128 020 219 646.39 € -35 000.00€ 184 646.39 €
204182 020 0.00 +35 000.00 € 35 000.00 €
Article 2 : Monsieur Le Maire est chargé est chargé de l’application de la présente décision qui sera
publiée et transmise en la forme légale. Ampliation sera adressée au comptable public.
Fait à Saint Vallie
Le Maire,
Alain PHILIR
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026
ID :071-217104868-20260624-D2026 111-CC
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