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Arrêté - 12. Arrete Delegation de signature Didier Fournier pour engagement depenses inferieures a 500 E Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois. Lien du pdf (Arrêté - 12. Arrete Delegation de signature Didier Fournier pour engagement depenses inferieures a 500 E)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget, Envoyé en préfecture le 07/10/2026

Reçu en préfecture le 07/10/2026

Publié le 07/10/2026

S.I.V.O.S. d’ARBOIS ARR / ADM / 26/ 12 Los-zss0is6t 20261006 sivañRastonet za

DEPARTEMENT DU JURA

EXTRAIT du REGISTRE des ARRETÉS de la PRÉSIDENTE

ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. DIDIER

FOURNIER, CHEF DES SERVICES TECHNIQUES « BATIMENTS » DE

LA COMMUNE D’ARBOIS, POUR L’EXÉCUTION DES MISSIONS

CONFIÉES PAR LE SIVOS D’ARBOIS

La Présidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d’Arbois,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1, L. 5211-

2, L. 5211-4-1 et L. 5211-9 ;

VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d’Arbois ;

VU la convention de mise à disposition de personnels communaux conclue entre la commune

d’Arbois et le SIVOS d’Arbois, au titre de l’article L. 5211-4-1 du Code général des

collectivités territoriales, signée le 17 novembre 2025, prenant effet le 1er janvier 2026 ;

VU ladite convention, qui prévoit notamment l'intervention des services de la commune

d’Arbois pour le compte du SIVOS, notamment pour le suivi technique des bâtiments scolaires,

comprenant les travaux, la maintenance et la sécurité ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune d”’Arbois autorisant la conclusion de

ladite convention ;

VU la délibération du comité syndical du SIVOS d’Arbois autorisant la conclusion de ladite

convention ;

VU la délibération du comité syndical en date du 5 octobre 2026 relative aux délégations du

comité syndical à la Présidente ;

CONSIDÉRANT que, conformément à la convention précitée, les personnels des services de la commune exécutent, pour le compte du SIVOS, les missions qui leur sont confiées selon les orientations arrêtées par la Présidente du SIVOS, la commune conservant l’autorité hiérarchique sur ses agents ;

CONSIDÉRANT que le responsable des services techniques de la commune d’Arbois intervient dans ce cadre pour assurer notamment le suivi technique des bâtiments scolaires, les travaux, la maintenance et les interventions nécessaires à leur entretien ;

CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d’assurer la réactivité et la continuité du fonctionnement des services techniques du SIVOS, de lui donner une délégation de signature pour les engagements de dépenses de faible montant relevant de ses missions ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales

permet au président de l'établissement public de donner, sous sa surveillance et sa

responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service mis à disposition pour

l’exécution des missions qui lui sont confiées ;Envoyé en préfecture le 07/10/2026

Reçu en préfecture le 07/10/2026

Publié le 07/10/2026

ID : 03-253901 961-2026 1006-SIVARR 2610061 2-AR

ARRÊTE :

Article 1 — Objet de la délégation

Délégation de signature est donnée à M. Didier FOURNIER, Technicien territorial, Chef des

Services Techniques « Bâtiments » de la commune d’Arbois, pour l’exécution des missions

techniques confiées par le SIVOS d’Arbois dans le cadre de la convention de mise àdisposition

des personnels communaux précitée.

Dans le cadre de cette délégation, M. Didier FOURNIER intervient pour le compte du SIVOS

dans le respect des orientations arrêtées par la Présidente.

La présente délégation ne modifie pas le lien hiérarchique entre l’agent et la commune d’Arbois,

qui demeure son employeur et conserve son autorité hiérarchique sur l’intéressé.

Article 2 — Délégation en matière d’engagement des dépenses

Dans le cadre des missions techniques qui lui sont confiées, M. Didier FOURNIER reçoit

délégation pour signer, au nom du SIVOS d’Arbois, les engagements juridiques de dépenses

d’un montant inférieur à 500 € HT par engagement, sous réserve :

+ que les crédits nécessaires soient inscrits au budget du SIVOS ;

+ que la dépense relève des compétences du SIVOS ;

+ __ qu’elle corresponde à une nécessité liée à l’entretien, la maintenance, la sécurité ou au

fonctionnement technique des bâtiments et équipements scolaires ;

+ du respect des règles applicables à la commande publique ;

+ du respect des procédures internes arrêtées par le SIVOS.

Cette délégation constitue une limite de signature et ne constitue pas un seuil de dispense ou

une règle particulière de passation des marchés publics.

Article 3 — Actes pouvant être signés

Dans la limite fixée à l’article 2, M. Didier FOURNIER est notamment habilité à signer :

e _les bons de commande ;

les devis acceptés au nom du SIVOS lorsqu'ils constituent le support contractuel de la

commande ;

+ les commandes de fournitures, matériaux et petits équipements nécessaires aux

interventions techniques ;

+ les commandes relatives aux opérations courantes d’entretien et de maintenance ;

les commandes relatives aux petites réparations des bâtiments et équipements scolaires;

les commandes de prestations techniques relevant directement de ses missions.

La présente liste n’est pas limitative dès lors que l’acte concerné constitue un engagement

juridique de dépense inférieur à 500 € HT et relève des missions confiées aux services

techniques dans le cadre de la convention.Envoyé en préfecture le 07/10/2026

Reçu en préfecture le 07/10/2026

Publié le 07/10/2026

ID : 03-253901 961-2026 1006-SIVARR 2610061 2-AR

Article 4 — Respect des règles de la commande publique

L'exercice de la présente délégation s’effectue dans le respect des dispositions du Code de la

commande publique et des procédures arrêtées par le SIVOS.

Le montant de 500 € HT constitue exclusivement la limite de la présente délégation de

signature.

Il ne peut être procédé à un fractionnement artificiel des besoins ou des commandes dans le but

de rester sous cette limite.

Lorsque le montant de la dépense est égal ou supérieur à 500 € HT, l'engagement juridique doit

être signé par l’autorité disposant de la délégation de signature appropriée.

Article 5 — Actes exclus de la délégation

Sont notamment exclus de la présente délégation :

+ tout engagement de dépense d’un montant égal ou supérieur à 500 € HT ;

+ la conclusion ou la signature des marchés publics et accords-cadres dépassant cette

limite ;

les conventions ;

les avenants ayant une incidence financière ;

les contrats engageant le SIVOS au-delà de la limite fixée à l’article 2 ;

tout acte relatif aux emprunts, à la dette, à la trésorerie ou aux opérations financières ;

toute décision relevant du comité syndical ;

+ tout acte relevant de l’ordonnancement des dépenses ou de l'émission des titres de recettes.

La présente délégation ne confère pas à son titulaire la qualité d’ordonnateur du SIVOS.

Article 6 — Missions techniques et actes de suivi

Indépendamment de la limite financière prévue à l’article 2, M Didier FOURNIER peut, dans

le cadre des missions qui lui sont confiées :

+ assurer le suivi technique des bâtiments et équipements scolaires ;

+ organiser et suivre les interventions des entreprises ;

solliciter des devis et renseignements techniques ;

organiser les visites et interventions techniques ;

participer aux réunions de chantier ;

demander aux prestataires les précisions nécessaires à l'exécution des prestations ;

constater la réalisation des prestations et transmettre les éléments nécessaires au suivi

du service fait ;

+ signaler à la Présidente toute difficulté technique, administrative ou financière

rencontrée dans l'exécution des missions.

Ces actes de suivi et d’exécution ne constituent pas, à eux seuls, des engagements juridiques de

dépenses.Envoyé en préfecture le 07/10/2026

Reçu en préfecture le 07/10/2026

Publié le 07/10/2026

ID : 039-253901 961-2026 1006-SIVARR 2610061 2-AR

Article 7 — Exercice de la délégation

La présente délégation est consentie sans condition d’absence ou d’empêchement de la

Présidente du SIVOS.

Elle est exercée sous la surveillance et la responsabilité de la Présidente.

Les actes signés dans le cadre de la présente délégation devront permettre d’identifier

clairement le SIVOS comme personne publique au nom de laquelle ils sont pris.

Article 8 - Formule de signature

Les actes signés dans le cadre de la présente délégation comporteront la formule suivante :

Pour la Présidente et par délégation,

Le Chef des Services Techniques « Bâtiments » de la commune d’Arbois,

M. Didier FOURNIER,

Intervenantpour le compte du SIVOS d’Arbois dans le cadre de la convention de mise à

disposition des personnels communaux

Article 9 - Compte rendu et transmission des pièces

M. Didier FOURNIER transmet à la Présidente du SIVOS, selon les modalités définies par les

services administratifs et financiers, les actes et pièces signés dans le cadre de la présente

délégation.

Il veille notamment à la transmission des bons de commande, devis acceptés, justificatifs et

éléments nécessaires au suivi budgétaire et comptable des dépenses engagées.

Article 10 — Durée de la délégation

La présente délégation prend effet à compter de sa publication et de sa transmission au

représentant de l’État dans le département.

Elle est accordée pour la durée pendant laquelle M. Didier FOURNIER intervient pour le

compte du SIVOS dans le cadre des missions prévues par la convention précitée.

Elle subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée par la Présidente.

Elle cesse également de plein droit en cas de cessation des fonctions de l’intéressé ou de

modification mettant fin à son intervention pour le compte du SIVOS dans le cadre de la

convention.

Article 11 — Retrait de la délégation

La présente délégation peut être retirée à tout moment par arrêté de la Présidente.

Le retrait de la délégation ne remet pas en cause les actes régulièrement signés antérieurement

dans le cadre de celle-ci.Envoyé en préfecture le 07/10/2026

Reçu en préfecture le 07/10/2026 EE

Publié le 07/10/2026

ID : 03-253901 961-2026 1006-SIVARR 2610061 2-AR

Article 12 — Publicité et transmission

Le présent arrêté sera :

transmis au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues par

la réglementation ;

+ publié selon les règles applicables aux actes du SIVOS ;

e notifié à l’intéressé ;

transmis, pour information, à la commune d’Arbois.

Article 13 — Exécution

Madame la Présidente du SIVOS d’Arbois et M. Didier FOURNIER, chacun en ce qui le

concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Arbois, le 6 octobre 2026.

idente, du SIVOS d'Arbois

€ BRIOT-GAIDIOZ