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Arrêté - 14. Arrete Delegation de signature Celine Drouault pour engagement depenses inferieures a 5000 E
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - 14. Arrete Delegation de signature Celine Drouault pour engagement depenses inferieures a 5000 E)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
S.I.V.O.S. d’ARBOIS ARR / ADM / 26/ 14 ID : 033-253901 961-20261006-SIVARR 2610061 3-AR
DEPARTEMENT DU JURA
EXTRAIT du REGISTRE des ARRETÉS de la PRÉSIDENTE
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme CELINE
DROUAULT-SIRIN, DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES DE LA
COMMUNE D’ARBOIS, POUR L’EXÉCUTION DES MISSIONS
CONFIÉES PAR LE SIVOS D’ARBOIS
La Présidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d’Arbois,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 521 1-1, L. 5211-
2, L. 5211-4-1 et L. 5211-9;
VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d’Arbois ;
VU la convention de mise à disposition de personnels communaux conclue entre la commune
d’Arbois et le SIVOS d’Arbois, au titre de l’article L. 5211-4-1 du Code général des
collectivités territoriales, signée le 17 novembre 2025, prenant effet le 1er janvier 2026 ;
VU ladite convention, qui prévoit notamment l’intervention des services de la commune
d’Arbois pour le compte du SIVOS, notamment pour le suivi technique des bâtiments scolaires,
comprenant les travaux, la maintenance et la sécurité ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Arbois autorisant la conclusion de
ladite convention ;
VU la délibération du comité syndical du SIVOS d’Arbois autorisant la conclusion de ladite
convention ;
VU la délibération du comité syndical en date du 5 octobre 2026 relative aux délégations du
comité syndical à la Présidente ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la convention précitée, les personnels des services de la commune exécutent, pour le compte du SIVOS, les missions qui leur sont confiées selon les orientations arrêtées par la Présidente du SIVOS, la commune conservant l’autorité hiérarchique sur ses agents ;
CONSIDÉRANT que le responsable des services techniques de la commune d’Arbois intervient dans ce cadre pour assurer notamment le suivi technique des bâtiments scolaires, les travaux, la maintenance et les interventions nécessaires à leur entretien ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, afin d’assurer la réactivité et la continuité du fonctionnement des services techniques du SIVOS, de lui donner une délégation de signature pour les engagements de dépenses de faible montant relevant de ses missions ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales permet au président de l'établissement public de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service mis à disposition pour l’exécution des missions qui lui sont confiées ; Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
ID : 039-253901 961-2026 1006-SIVARR 2610061 3-AR
ARRÊTE :
Article 1 — Objet de la délégation
Délégation de signature est donnée à Mme Céline DROUAULT-SIRIN, Directrice Générale
des Services de la commune d’Arbois, pour l’exécution des missions techniques confiées par
le SIVOS d’Arbois dans le cadre de la convention de mise à disposition des personnels
communaux précitée.
Dans le cadre de cette délégation, Mme Céline DROUAULT-SIRIN intervient pour le compte
du SIVOS dans le respect des orientations arrêtées par la Présidente.
La présente délégation ne modifie pas le lien hiérarchique entre l’agent et la commune d’Arbois,
qui demeure son employeur et conserve son autorité hiérarchique sur l’intéressée.
Article 2 — Délégation en matière d’engagement des dépenses
Dans le cadre des missions techniques qui lui sont confiées, Mme Céline DROUAULT-SIRIN
reçoit délégation pour signer, au nom du SIVOS d’Arbois, les engagements juridiques de
dépenses d’un montant inférieur à 5 000 € HT par engagement, sous réserve :
e que les crédits nécessaires soient inscrits au budget du SIVOS ;
+ que la dépense relève des compétences du SIVOS ;
+ qu’elle corresponde à une nécessité liée à l’entretien, la maintenance, la sécurité ou au
fonctionnement technique des bâtiments et équipements scolaires ;
+ du respect des règles applicables à la commande publique ;
+ du respect des procédures internes arrêtées par le SIVOS.
Cette délégation constitue une limite de signature et ne constitue pas un seuil de dispense ou
une règle particulière de passation des marchés publics.
Article 3 — Actes pouvant être signés
Dans la limite fixée à l’article 2, Mme Céline DROUAULT-SIRIN est notamment habilitée à
signer :
e les bons de commande ;
+ __les devis acceptés au nom du SIVOS lorsqu'ils constituent le support contractuel de la
commande ;
e les commandes de fournitures, services ou travaux nécessaires
La présente liste n’est pas limitative dès lors que l’acte concerné constitue un engagement
juridique de dépense inférieur à 5 000 € HT et relève des missions du SIVOS. Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
ID : 033-253901 961-2026 1006-SIVARR 2610061 3-AR
Article 4 — Respect des règles de la commande publique
L'exercice de la présente délégation s’effectue dans le respect des dispositions du Code de la
commande publique et des procédures arrêtées par le SIVOS.
Le montant de 5 000 € HT constitue exclusivement la limite de la présente délégation de
signature.
Il ne peut être procédé à un fractionnement artificiel des besoins ou des commandes dans le but
de rester sous cette limite.
Lorsque le montant de la dépense est égal ou supérieur à 5 000 € HT, l'engagement juridique
doit être signé par l'autorité disposant de la délégation de signature appropriée.
Article 5 — Actes exclus de la délégation
Sont notamment exclus de la présente délégation :
tout engagement de dépense d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT ;
+ la conclusion ou la signature des marchés publics et accords-cadres dépassant cette
limite ;
les conventions ;
les avenants ayant une incidence financière ;
les contrats engageant le SIVOS au-delà de la limite fixée à l’article 2 ;
tout acte relatif aux emprunts, à la dette, à la trésorerie ou aux opérations financières ;
toute décision relevant du comité syndical ;
+ tout acte relevant de l'ordonnancement des dépenses ou de l'émission des titres de recettes.
La présente délégation ne confère pas à son titulaire la qualité d’ordonnateur du SIVOS.
Article 6 — Missions techniques et actes de suivi
Indépendamment de la limite financière prévue à l’article 2, Mme Céline DROUAULT-SIRIN
peut, dans le cadre des missions qui lui sont confiées :
°__ assurer le suivi technique des bâtiments et équipements scolaires ;
organiser et suivre les interventions des entreprises ;
solliciter des devis et renseignements techniques ;
organiser les visites et interventions techniques ;
participer aux réunions de chantier ;
demander aux prestataires les précisions nécessaires à l'exécution des prestations ;
constater la réalisation des prestations et transmettre les éléments nécessaires au suivi
du service fait ;
+ signaler à la Présidente toute difficulté technique, administrative ou financière
rencontrée dans l'exécution des missions.
Ces actes de suivi et d’exécution ne constituent pas, à eux seuls, des engagements juridiques de
dépenses. Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
ID : 039-253901 961-2026 1006-SIVARR 2610061 3-AR
Article 7 — Exercice de la délégation
La présente délégation est consentie sans condition d’absence ou d’empêchement de la
Présidente du SIVOS.
Elle est exercée sous la surveillance et la responsabilité de la Présidente.
Les actes signés dans le cadre de la présente délégation devront permettre d’identifier
clairement le SIVOS comme personne publique au nom de laquelle ils sont pris.
Article 8 — Formule de signature
Les actes signés dans le cadre de la présente délégation comporteront la formule suivante :
Pour la Présidente et par délégation,
La Directrice Générale des Services de la commune d’Arbois,
Mme Céline DROUAULT-SIRIN,
Intervenant pour le compte du SIVOS d’Arbois dans le cadre de la convention de mise à
disposition des personnels communaux
Article 9 - Compte rendu et transmission des pièces
Mme Céline DROUAULT-SIRIN transmet à la Présidente du SIVOS, selon les modalités
définies par les services administratifs et financiers, les actes et pièces signés dans le cadre de
la présente délégation.
Il veille notamment à la transmission des bons de commande, devis acceptés, justificatifs et
éléments nécessaires au suivi budgétaire et comptable des dépenses engagées.
Article 10 — Durée de la délégation
La présente délégation prend effet à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’État dans le département.
Elle est accordée pour la durée pendant laquelle Mme Céline DROUAULT-SIRIN intervient
pour le compte du SIVOS dans le cadre des missions prévues par la convention précitée.
Elle subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée par la Présidente.
Elle cesse également de plein droit en cas de cessation des fonctions de l'intéressé ou de
modification mettant fin à son intervention pour le compte du SIVOS dans le cadre de la
convention.
Article 11 — Retrait de la délégation
La présente délégation peut être retirée à tout moment par arrêté de la Présidente.
Le retrait de la délégation ne remet pas en cause les actes régulièrement signés antérieurement
dans le cadre de celle-ci. Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026 EE
Publié le 07/10/2026
ID : 033-253901 961-2026 1006-SIVARR 2610061 3-AR
Article 12 — Publicité et transmission
Le présent arrêté sera :
transmis au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues par
la réglementation ;
+ publié selon les règles applicables aux actes du SIVOS ;
notifié à l’intéressée ;
transmis, pour information, à la commune d’Arbois.
Article 13 — Exécution
Madame la Présidente du SIVOS d’Arbois et Mme Céline DROUAULT-SIRIN, chacune en ce
qui la concerne, sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arbois, le 6 octobre 2026.
Cécile BRIOT-GARE7Z